(1)

Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de coopération (ci-après dénommé «accord») entre l’Union et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). L’accord visera à réglementer la coopération entre l’Union et Interpol en matière répressive, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, et dans le domaine de la sécurité des frontières (dans le cadre de la gestion des frontières).

(2)

L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser l’accès contrôlé des États membres et des agences de l’Union aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN) par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, et conformément à leurs droits d’accès.

(3)

L’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les interrogations des bases de données d’Interpol sont effectuées de telle manière qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol.

(4)

L’accord devrait réglementer la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommée «Europol») et Interpol, compte tenu des dernières évolutions en date dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée transfrontière et transnationale, ainsi que des besoins opérationnels actuels et du mandat d’Europol.

(5)

L’accord devrait faciliter l’instauration et la réglementation de la coopération entre le Parquet européen instituée par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (3) et Interpol.

(6)

L’accord devrait constituer la base juridique pour autoriser Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale instituée par le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommée «Eurojust») et le Parquet européen à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol pour s’acquitter de leurs missions.

(7)

L’accord devrait constituer la base juridique pour autoriser Eurojust et le Parquet européen à échanger des informations opérationnelles avec Interpol.

(8)

L’article 23, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/794 prévoit l’échange de données à caractère personnel entre Europol et des organisations internationales dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions d’Europol, telles que définies à l’article 4 dudit règlement.

(9)

Les articles 80, 99 et 104 du règlement (UE) 2017/1939 définissent en détail les relations entre le Parquet européen et ses partenaires et prévoient l’échange d’informations entre le Parquet européen et des organisations internationales.

(10)

Compte tenu des informations contenues au considérant 33 du règlement (UE) 2016/794 et au considérant 46 du règlement (UE) 2018/1727, il est approprié de renforcer la coopération entre Europol et Interpol, et entre Eurojust et Interpol, respectivement, en favorisant l’échange efficace de données à caractère personnel.

(11)

L’article 47, paragraphes 1, 5 et 6, et les articles 52 et 56 du règlement (UE) 2018/1727 définissent les relations entre Eurojust et ses partenaires et prévoient l’échange de données à caractère personnel entre Eurojust et des organisations internationales.

(12)

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait soutenir la mise en œuvre technique de l’accès aux bases de données d’Interpol dans le cadre des règlements (CE) no 767/2008 (6), (UE) 2018/1240 (7) et (UE) 2019/817 (8) du Parlement européen et du Conseil, conformément au règlement (UE) 2018/1726.

(13)

Compte tenu des informations contenues au considérant 96 du règlement (UE) 2017/1939, il est approprié de renforcer la coopération entre l’Union et Interpol en favorisant l’échange efficace de données à caractère personnel.

(14)

L’article 94 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9) définit les conditions applicables aux transferts de données opérationnelles à caractère personnel à des organisations internationales.

(15)

L’accord devrait être pleinement conforme aux dispositions relatives à la protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10), par le règlement (UE) 2018/1725 et par la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (11).

(16)

L’accord devrait respecter pleinement les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel reconnu à l’article 8 de la charte et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial reconnu à l’article 47 de la charte. L’accord devrait être appliqué dans le respect de tous les droits et principes consacrés dans la charte.

(17)

L’accord devrait être sans préjudice des droits et obligations des États membres dans leurs relations avec Interpol qui ne relèvent pas du champ d’application de l’accord.

(18)

Conformément aux articles 1er, 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(19)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(20)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 25 mai 2021 (12),

(1)

Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de coopération (ci-après dénommé «accord») entre l’Union et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). L’accord visera à réglementer la coopération entre l’Union et Interpol en matière répressive, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et dans le domaine de la sécurité des frontières (dans le cadre de la gestion des frontières).

(2)

L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser l’accès contrôlé des États membres et des agences de l’Union aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN) par l’intermédiaire du portail de recherche européen (ESP), dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et conformément à leurs droits d’accès.

(3)

L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires pour autoriser les États membres et l’unité centrale ETIAS établie au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommée «Frontex») conformément au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (2) à accéder aux bases de données d’Interpol SLTD et TDAWN par l’intermédiaire de l’ESP.

(4)

L’accord devrait prévoir les mesures de sauvegarde et les garanties nécessaires à la mise en œuvre d’un règlement révisé concernant le système d’information sur les visas qui autorise les États membres à accéder aux bases de données d’Interpol par l’intermédiaire de l’ESP lors de l’examen des demandes de visa ou de titre de séjour.

(5)

L’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (3), et l’article 12 du règlement (UE) 2018/1240 prévoient que les interrogations des bases de données d’Interpol sont effectuées de telle manière qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol. L’article 65 du règlement (UE) 2018/1240 dispose que les données à caractère personnel ne peuvent pas être transférées à un pays tiers, une organisation internationale ou une entité privée quelconque, ni être mises à leur disposition, à l’exception des transferts de données à Interpol aux fins de la réalisation des interrogations automatisées des bases de données d’Interpol SLTD et TDAWN, et que ces transferts sont soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4).

(6)

L’accord devrait constituer la base juridique pour autoriser le personnel statutaire du contingent permanent de Frontex (personnel de catégorie 1) à accéder aux bases de données pertinentes d’Interpol afin de s’acquitter de ses tâches.

(7)

L’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896 prévoit la possibilité pour Frontex de coopérer avec des organisations internationales, et mentionne expressément Interpol. En vertu de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1896, les membres des équipes du contingent permanent de Frontex sont en mesure d’effectuer les tâches et d’exercer les compétences pour le contrôle aux frontières prévues par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «code frontières Schengen»). Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), et à l’article 8, paragraphe 3, points a) i) et a) ii), du règlement (UE) 2016/399, il s’agit notamment de procéder à des vérifications concernant les ressortissants de pays tiers dans les bases de données d’Interpol (en particulier la base de données d’Interpol SLTD) aux frontières extérieures des États membres et des pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en matière de contrôle des personnes aux frontières extérieures.

(8)

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (6) devrait soutenir la mise en œuvre technique de l’accès aux bases de données d’Interpol dans le cadre du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (7) et des règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, conformément au règlement (UE) 2018/1726.

(9)

L’article 94 du règlement (UE) 2018/1725 définit les conditions applicables aux transferts de données opérationnelles à caractère personnel à des organisations internationales.

(10)

L’accord devrait être pleinement conforme aux dispositions relatives à la protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (8), par le règlement (UE) 2018/1725 et par la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (9).

(11)

L’accord devrait respecter pleinement les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel reconnu à l’article 8 de la charte et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial reconnu à l’article 47 de la charte. L’accord devrait être appliqué dans le respect de tous les droits et principes consacrés dans la charte.

(12)

L’accord devrait être sans préjudice des droits et obligations des États membres dans leurs relations avec Interpol qui ne relèvent pas du champ d’application de l’accord.

(13)

Conformément aux articles 1er, 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(14)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (10); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(15)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 25 mai 2021 (11),

(1)

Le 12 octobre 2020, le ministère de la santé italien (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 30 avril 2021, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation par des utilisateurs professionnels du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique, étant donné que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements du moteur de l’aéronef et mettre en danger la navigabilité de ce dernier, donc la mise en péril de la sécurité des passagers et de l’équipage. La pandémie de COVID-19 et les restrictions de vol qui en ont résulté ont entraîné le stationnement temporaire de nombreux aéronefs. L’immobilité des aéronefs est un facteur aggravant de contamination microbiologique.

(3)

Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 14697-50-8), qui sont des substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant du type de produits 6 en tant que produits de protection des produits pendant le stockage, au sens de l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces substances actives ne figurant pas à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne leur est donc pas applicable et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui les contiennent puissent également être autorisés à l’échelle nationale.

(4)

Le 26 mars 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée repose, d’une part, sur des préoccupations liées au risque que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à compromettre la sécurité du transport aérien après le 30 avril 2021 et, d’autre part, sur l’argument selon lequel le Biobor JF serait essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.

(5)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs pour le traitement de la contamination microbiologique (le Kathon™ FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation de graves anomalies de fonctionnement des moteurs après le traitement avec ce produit.

(6)

Selon les indications de l’autorité compétente, il n’existe pas d’autre moyen de traitement de la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs.

(7)

Selon les informations dont dispose la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation officielle du produit, et une demande d’approbation des substances actives qu’il contient devrait être présentée à la mi-2022. L’approbation des substances actives et l’autorisation consécutive du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain.

(8)

L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en péril la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être maîtrisé de manière adéquate en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente à proroger la mesure.

(9)

La mesure ayant expiré le 30 avril 2021, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

Le 6 novembre 2020, l’office polonais d’enregistrement des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits biocides (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 5 mai 2021, la mise à disposition sur le marché pour les utilisateurs professionnels et l’utilisation par ceux-ci du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique, étant donné que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements du moteur de l’aéronef et mettre en danger la navigabilité de ce dernier, donc la mise en péril de la sécurité des passagers et de l’équipage. La pandémie de COVID-19 et les restrictions de vol qui en ont résulté ont entraîné le stationnement temporaire de nombreux aéronefs. L’immobilité des aéronefs est un facteur aggravant de contamination microbiologique.

(3)

Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 14697-50-8), qui sont des substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant du type de produits 6 en tant que produits de protection des produits pendant le stockage, au sens de l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces substances actives ne figurant pas à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne leur est donc pas applicable et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui les contiennent puissent également être autorisés à l’échelle nationale.

(4)

Le 8 mars 2021, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée repose, d’une part, sur des préoccupations liées au risque que la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs puisse continuer à compromettre la sécurité du transport aérien après le 5 mai 2021 et, d’autre part, sur l’argument selon lequel le Biobor JF serait essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.

(5)

Selon les informations fournies par l’autorité compétente, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’aéronefs et de moteurs pour le traitement de la contamination microbiologique (le Kathon™ FP 1.5) a été retiré du marché en mars 2020 en raison de la constatation de graves anomalies des moteurs après le traitement avec ce produit.

(6)

Comme l’a indiqué l’autorité compétente, l’autre procédure possible pour traiter une contamination microbiologique est l’enlèvement manuel dans le réservoir même, après la vidange du carburant et la purge de l’aéronef. L’enlèvement manuel n’est toutefois pas toujours possible en plus des mesures de maintenance supplémentaires nécessaires lorsqu’un aéronef est stationné ou entreposé pendant de longues périodes. En outre, le nettoyage manuel des réservoirs contaminés exposerait les travailleurs à des gaz toxiques et devrait donc être évité.

(7)

Selon les informations dont dispose la Commission, le fabricant du Biobor JF a entamé des démarches en vue d’obtenir une autorisation officielle du produit, et une demande d’approbation des substances actives qu’il contient devrait être présentée à la mi-2022. L’approbation des substances actives et l’autorisation consécutive du produit biocide constitueraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures devrait prendre un temps certain.

(8)

L’absence de lutte contre la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en péril la sécurité du transport aérien, et ce danger ne peut être maîtrisé de manière adéquate en utilisant un autre produit biocide ni par d’autres moyens. Il convient donc d’autoriser l’autorité compétente à proroger la mesure.

(9)

La mesure ayant expiré le 5 mai 2021, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), (l’«APE intérimaire») s’applique à titre provisoire entre l’Union et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe à partir du 14 mai 2012. Il s’applique également à titre provisoire, à partir du 7 février 2019, entre l’Union européenne et l’Union des Comores.

(2)

Le protocole no 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2020 du comité de l’APE du 14 janvier 2020, avec effet au 31 mars 2020 (2).

(3)

Conformément à l’article 44, paragraphe 1, du protocole no 1, le comité de la coopération douanière AfOA-UE peut adopter une décision accordant une dérogation aux règles d’origine prévues audit protocole.

(4)

Le 2 octobre 2017, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 2/2017 accordant une dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 120 tonnes d’escolier salé importé dans l’Union européenne du 2 octobre 2017 au 1er octobre 2018.

(5)

Le 14 janvier 2019, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 1/2019 accordant une deuxième dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 100 tonnes d’escolier salé importé dans l’Union européenne du 14 janvier 2019 au 13 janvier 2020.

(6)

Le 5 mai 2020, le comité de coopération douanière AfOA-UE a adopté la décision no 1/2020 accordant une troisième dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 100 tonnes d’escolier salé importé dans l’Union européenne du 5 mai 2020 au 4 mai 2021.

(7)

Le 31 mars 2021, Maurice a présenté, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du protocole no 1 de l’APE intérimaire, une quatrième demande de dérogation aux règles d’origine en ce qui concerne 120 tonnes d’escolier salé relevant de la position 0305 69 du SH à importer dans l’Union de juin 2021 à juin 2022. Le 17 mai 2021, en réponse à une lettre de la Commission, Maurice a fourni des informations complémentaires.

(8)

Dans sa demande, Maurice rappelle des problèmes récurrents d’approvisionnement, qui empêchent le respect des règles d’origine. Elle invoque notamment l’indisponibilité du thyrsite originaire de l’Union ou de Maurice et le caractère non rentable d’investissements dans des navires pour satisfaire aux conditions de l’article 6, paragraphe 2, du protocole no 1 pour la pêche du thyrsite. Maurice fait valoir que le thyrsite d’autres États de l’APE d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après «autres États APE ACP»), avec lequel le cumul est possible, est trop onéreux (par exemple le thyrsite de Namibie) ou ne répond pas aux exigences en matière de qualité et de régularité d’approvisionnement. Maurice conclut qu’elle ne peut continuer à approvisionner son industrie de transformation qu’avec des matières premières non originaires, plus précisément du thyrsite importé de Nouvelle-Zélande. Conformément aux chiffres communiqués par Maurice, la valeur ajoutée à Maurice ne représente que 17,5 % de la valeur des produits finis.

(9)

L’article 44, paragraphe 1, du protocole no 1 prévoit que le comité de coopération douanière peut adopter des dérogations au protocole lorsque le développement d’industries existantes ou la création de nouvelles industries dans les États AfOA le justifient, et que l’Union devrait accéder à toutes demandes des États AfOA qui sont dûment justifiées au sens dudit article et qui ne peuvent causer un préjudice grave à une industrie établie de l’Union.

(10)

L’article 44 du protocole no 1 ajoute, en ses paragraphes 3 et 5, que l’examen des demandes doit tenir compte en particulier de la situation géographique de l’État AfOA concerné, avec un préjugé favorable pour les États AfOA insulaires, et des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État AfOA, de poursuivre ses exportations vers l’Union.

(11)

Après analyse, il a été conclu que l’application des règles d’origine pour les produits en cause aurait une incidence sur la capacité de la petite industrie existante de production d’escolier salé à Maurice à poursuivre ses exportations vers l’Union, que la situation géographique de Maurice, petite île éloignée de ses marchés d’exportation et sources d’importation, devrait être prise en considération, que la dérogation demandée ne causerait pas de préjudice à une industrie établie de l’Union, et que les dérogations précédemment accordées n’excédaient pas cinq ans.

(12)

Les dérogations prévues à l’article 44 du protocole no 1 devraient toutefois rester des solutions temporaires et ne devraient pas être utilisées pour modifier en permanence les règles d’origine convenues.

(13)

Cela étant, la demande et les précisions supplémentaires fournies par Maurice n’indiquent aucune mesure concrète qui aurait été prise pour remédier à la situation existante et pour respecter en permanence les règles d’origine. Maurice indique qu’il n’est pas possible de développer sa propre flotte pour capturer le thyrsite et que le respect des règles d’origine à l’avenir repose sur la possibilité de conclure des accords commerciaux avec des fournisseurs namibiens ou de convaincre la flotte de l’Union active dans la région de pêcher l’escolier.

(14)

Pour ces raisons, la dérogation devrait être la dernière à être accordée pour les mêmes produits et dans les mêmes conditions.

(15)

Maurice a demandé une dérogation pour un volume de 120 tonnes d’escolier salé pour l’année 2021/2022. Toutefois, compte tenu de l’utilisation effective de la dérogation accordée par la décision no 1/2020, il n’apparaît pas approprié d’augmenter le contingent pour la période demandée par rapport au contingent accordé pour la période 2020/2021. Il convient dès lors d’accorder à Maurice, pour une durée d’un an supplémentaire, une dérogation pour 100 tonnes d’escolier salé relevant de la position SH 0305 69, afin de permettre à l’industrie existante de poursuivre ses exportations vers l’Union.

(16)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée.

(17)

Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités mauriciennes communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés ou des déclarations sur facture établies pour les produits concernés,