(1)

Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», élaborant une feuille de route qui présente une nouvelle stratégie de croissance pour l’Europe et fixe des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et pour protéger l’environnement. Conformément à l’objectif consistant à atteindre l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030, tel qu’il est énoncé dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4) et à parvenir à la neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050 de manière efficace et socialement équitable, le pacte vert pour l’Europe a annoncé la création d’un mécanisme pour une transition juste, visant à allouer des ressources afin de relever le défi posé par le processus de transition vers la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050 sans laisser personne de côté. Les régions et les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées aux effets nocifs du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. La transition vers une économie neutre pour le climat est source de nouvelles perspectives économiques, avec un potentiel important de création d’emplois, en particulier dans les territoires actuellement dépendants des combustibles fossiles. Elle peut en outre contribuer à renforcer la sécurité et la résilience énergétiques. Toutefois, la transition peut également entraîner des coûts sociaux et économiques à court terme dans les territoires qui connaissent un important processus de décarbonation et qui sont déjà affaiblis par les effets économiques et sociaux perturbateurs de la crise de la COVID-19.

(2)

La gestion de la transition nécessitera d’importants changements structurels, tant au niveau régional qu’au niveau national. Pour être couronnée de succès, la transition doit réduire les inégalités, créer un effet net sur l’emploi avec de nouveaux emplois de haute qualité et être équitable et socialement acceptable pour tous, tout en renforçant la compétitivité. À cet égard, il est essentiel que les territoires les plus durement touchés par la transition, en particulier les régions comptant des charbonnages, puissent bénéficier d’un soutien pour diversifier et revitaliser leurs économies locales et créer des possibilités d’emploi durables pour les travailleurs touchés.

(3)

Le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une communication intitulée «Plan d’investissement pour une Europe durable — Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe», dans laquelle elle a proposé un mécanisme pour une transition juste, destiné aux régions et secteurs qui sont les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, tels que le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou de leur dépendance à l’égard de procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, mais qui ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. La création d’un mécanisme pour une transition juste a également été réaffirmée dans les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020. Ce mécanisme repose sur trois piliers: un Fonds pour une transition juste (FTJ) mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, un dispositif spécifique pour une transition juste qui relèvera d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public pour la mobilisation des investissements supplémentaires dans les régions concernées. Ces trois piliers apportent un soutien complémentaire à ces régions, en vue de favoriser la transition vers une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050.

(4)

En vue d’une meilleure programmation et mise en œuvre du FTJ, il y a lieu de mettre en place des plans territoriaux de transition juste, qui définissent les étapes clés et le calendrier du processus de transition et désignent les territoires qui sont les plus durement touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat et qui disposent de moins de capacités pour relever les défis de la transition. Les plans territoriaux de transition juste doivent être élaborés conjointement avec les autorités locales et régionales concernées et avec la participation de l’ensemble des partenaires concernés, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (5). Ils peuvent être modifiés, ainsi que les programmes correspondants soutenus par le FTJ, conformément à l’article 24 dudit règlement, afin d’y inclure de nouveaux territoires qui seraient durement touchés par la transition d’une manière qui n’était pas prévue au moment de l’adoption initiale desdits plans.

(5)

Il convient d’instituer une facilité de prêt au secteur public (ci-après dénommée «facilité»). Celle-ci constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste, qui vise à soutenir les investissements des entités du secteur public en raison du rôle essentiel de ce secteur pour ce qui est de remédier aux défaillances du marché. Ces investissements devraient répondre aux besoins de développement résultant des défis de la transition décrits dans les plans territoriaux de transition juste qui ont été approuvés par la Commission. Les activités susceptibles d’obtenir un soutien au titre de la facilité devraient être cohérentes avec celles soutenues au titre des deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste et les compléter. Afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027») établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (6), la facilité devrait être instituée pour une période de sept ans.

(6)

Afin de renforcer la cohésion et d’encourager la diversification économique des territoires touchés par la transition, la facilité devrait couvrir un large éventail d’investissements durables, à condition que de tels investissements contribuent à répondre aux besoins en matière de développement de ces territoires résultant de la transition vers la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030, tel qu’il est énoncé dans le règlement (UE) 2021/1119, et la neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050, conformément aux descriptions figurant dans les plans territoriaux de transition juste. Dans un souci d’efficacité accrue, la facilité devrait pouvoir soutenir des projets éligibles dont la mise en œuvre a débuté avant que les bénéficiaires de la facilité déposent la demande. La facilité ne devrait pas soutenir des investissements concernant des activités exclues en vertu de l’article 9 du règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (7), mais pourrait soutenir des investissements dans l’énergie renouvelable et la mobilité verte et durable, y compris la promotion de l’hydrogène vert, les réseaux de chauffage urbain efficaces, la recherche publique, la numérisation, les infrastructures respectueuses de l’environnement dans le cadre de la gestion intelligente des déchets et de l’eau, et pourrait soutenir les énergies durables, les mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des mesures en faveur de l’intégration, y compris la rénovation et la transformation des bâtiments, la rénovation et la régénération urbaines, la transition vers une économie circulaire, la décontamination et l’assainissement des terres et des écosystèmes, compte tenu du principe du pollueur-payeur, la biodiversité, les infrastructures destinées au perfectionnement, à la reconversion et à la formation ainsi que les infrastructures sociales, notamment les établissements de soins et les logements sociaux.

(7)

Le développement des infrastructures pourrait également inclure des solutions et projets transfrontières permettant d’améliorer la résilience face aux catastrophes écologiques, en particulier celles qui sont accentuées par le changement climatique. Il convient de privilégier une approche globale en matière d’investissement, en particulier pour les territoires ayant d’importants besoins en matière de transition. Les investissements dans d’autres secteurs pourraient également bénéficier d’un soutien s’ils sont compatibles avec les plans territoriaux de transition juste qui ont été approuvés. En soutenant des investissements qui ne génèrent pas des flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement, la facilité devrait viser à fournir aux entités du secteur public les ressources supplémentaires nécessaires pour faire face aux défis territoriaux, sociaux, économiques et environnementaux qui résulteront de l’adaptation à la transition. Pour contribuer à la désignation des investissements qui sont éligibles au titre de la facilité et qui ont un impact positif élevé sur l’environnement, notamment en termes de biodiversité, la Commission devrait tenir compte, lorsqu’elle procède à l’évaluation de la facilité, de la taxinomie de l’Union européenne relative aux activités économiques durables sur le plan environnemental. Tous les partenaires financiers devraient utiliser, le cas échéant, cette taxinomie, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», afin de garantir la transparence des projets durables.

(8)

Il convient, le cas échéant, de veiller au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes, tout au long de la préparation, de l’évaluation, de la mise en œuvre et du suivi des projets éligibles au titre de la facilité. De même, les bénéficiaires et la Commission devraient éviter toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle tout au long de la mise en œuvre de la facilité. Les objectifs de la facilité devraient être poursuivis conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies, au socle européen des droits sociaux, au principe du pollueur-payeur, à l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (8) (ci-après dénommé «accord de Paris») et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

(9)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé «règlement financier») et fixent notamment la procédure relative à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés, de gestion indirecte, d’instruments financiers, de garanties budgétaires, d’assistance financière et de remboursement des experts externes et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(10)

La facilité devrait fournir un soutien sous la forme de subventions octroyées par l’Union, combinées à des prêts accordés par un partenaire financier, conformément à ses règles ainsi qu’à ses politiques et procédures en matière de prêt. L’enveloppe financière de la composante «subvention», mise en œuvre par la Commission en gestion directe, devrait prendre la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 125 du règlement financier. Cette forme de financement devrait contribuer à inciter les promoteurs de projets à participer et à contribuer à la réalisation des objectifs de la facilité d’une manière efficace au regard du montant du prêt. La composante «prêt» devrait être fournie par la Banque européenne d’investissement (BEI). La facilité devrait également pouvoir être étendue afin de permettre à d’autres partenaires financiers de fournir la composante «prêt», lorsque des ressources supplémentaires pour la composante «subvention» deviennent disponibles ou pour les besoins d’une mise en œuvre correcte de la facilité. Dans ces cas, la Commission devrait informer les États membres et le Parlement européen de l’intention d’étendre la facilité et sélectionner des partenaires financiers supplémentaires en tenant compte de leur capacité à atteindre les objectifs de la facilité, à apporter leurs ressources propres et à assurer une couverture géographique appropriée.

(11)

Des accords administratifs devraient être signés entre la Commission et les partenaires financiers. Ces accords devraient définir les modalités de mise en œuvre de l’évaluation et du suivi des projets, ainsi que les droits et obligations respectifs de chaque partie, y compris les modalités en matière d’audit, d’établissement de rapports et de communication. Les modalités de communication devraient comprendre, en particulier, l’obligation de publier les informations sur chaque projet ou régime de prêts bénéficiant d’un soutien au titre de la facilité.

(12)

En répondant aux besoins d’investissement des territoires les plus durement touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat, la facilité devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources provenant de la composante «subvention» de la facilité contribueront par conséquent à la réalisation des objectifs en matière de climat dans la même mesure que le FTJ.

(13)

Il convient que 250 000 000 EUR de la composante «subvention» de la facilité soient financés par le budget de l’Union, conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2093 et constituent le montant de référence privilégiée au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (10), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(14)

Il convient que 275 000 000 EUR de la composante «subvention» de la facilité soient financés par des remboursements provenant d’instruments financiers créés dans le cadre des programmes énumérés à l’annexe I du présent règlement. Ces recettes proviennent de programmes indépendants de la facilité qui ont pris fin et devraient être considérées comme des recettes affectées externes par dérogation à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, sur la base de l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(15)

Il convient que 1 000 000 000 EUR de la composante «subvention» de la facilité soient financés par les excédents estimés du provisionnement de la garantie de l’Union établie par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (11). Par conséquent, il y a lieu de prévoir une dérogation à l’article 213, paragraphe 4, point a), du règlement financier, qui dispose que tout excédent des provisions destinées à une garantie budgétaire est restitué au budget, afin d’affecter cet excédent à la facilité. Ces recettes affectées devraient être considérées comme des recettes affectées externes par dérogation à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, sur la base de l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(16)

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, les crédits correspondant aux recettes affectées externes pourraient être reportés de droit au programme ou à l’action qui suit. Cette disposition permet de faire correspondre la programmation pluriannuelle des recettes affectées avec le processus de mise en œuvre des projets financés par la facilité.

(17)

Il convient également de fournir des ressources en vue de services de conseil visant à promouvoir la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets éligibles, ainsi que la préparation précoce des projets avant le dépôt de la demande par le bénéficiaire de la facilité. Une partie de ces ressources devrait être destinée à soutenir la capacité endogène des bénéficiaires, afin d’assurer la durabilité des projets éligibles.

(18)

Afin de veiller à ce que tous les États membres puissent bénéficier de la composante «subvention», il y a lieu d’établir un mécanisme pour préaffecter les parts nationales au cours d’une première étape, comme indiqué à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1056. Toutefois, afin de concilier cet objectif avec la nécessité d’optimiser l’impact économique de la facilité et de sa mise en œuvre, ces parts nationales ne devraient pas être préaffectées pour la période postérieure au 31 décembre 2025. À partir de cette date, il est prévu que les ressources restantes disponibles pour la composante «subvention» soient fournies sans part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union, tout en garantissant la prévisibilité des investissements et en suivant une approche de convergence régionale fondée sur les besoins.

(19)

Il convient de prévoir les conditions d’éligibilité et les critères d’attribution dans le programme de travail et l’appel à propositions. Ces conditions d’éligibilité et critères d’attribution devraient tenir compte de la pertinence du projet dans le contexte des besoins de développement décrits dans les plans territoriaux de transition juste, de l’objectif global consistant à promouvoir la convergence régionale et territoriale, et de l’importance de la composante «subvention» pour la viabilité du projet. Les programmes de travail devraient en outre fixer des critères d’attribution pour les cas dans lesquels les ressources seraient insuffisantes pour soutenir les projets éligibles. Il convient d’accorder la priorité aux projets situés dans des régions moins développées, aux projets contribuant directement à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et des projets dont les promoteurs sont des entités du secteur public qui ont adopté des plans de décarbonation, selon la hiérarchie de critères correspondante, le cas échéant. Le soutien de l’Union fourni au titre de la facilité devrait donc uniquement être mis à la disposition des États membres pour lesquels au moins un plan territorial de transition juste a été approuvé. Le programme de travail et les appels à propositions devraient également tenir compte des plans territoriaux de transition juste présentés par les États membres afin de garantir la cohérence entre les différents piliers du mécanisme. Afin d’optimiser l’impact de la facilité, les projets individuels bénéficiant d’un soutien au titre de la facilité ne devraient pas bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes de l’Union, sauf en ce qui concerne la préparation des projets. Toutefois, en ce qui concerne les opérations composées de projets distincts identifiables, ces projets peuvent bénéficier d’un soutien au titre de différents programmes de l’Union, conformément aux règles d’éligibilité applicables.

(20)

Afin d’optimiser l’efficacité de l’aide de l’Union et d’éviter que celle-ci ne se substitue à un soutien et des investissements potentiels provenant d’autres ressources, le soutien au titre de la facilité ne devrait être accordé qu’à des projets qui ne génèrent pas des flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement. Ces recettes devraient correspondre aux recettes, autres que les transferts budgétaires, qui sont générées directement par les activités menées dans le cadre du projet, telles que les ventes, les redevances ou les droits de péage ainsi que les économies marginales produites par la revalorisation des actifs existants.

(21)

Étant donné que la composante «subvention» devrait prendre en compte les différences dans les besoins de développement des régions d’un État membre à l’autre, le soutien devrait être ajusté en faveur des régions moins développées. Les entités du secteur public dans les régions moins développées disposant généralement d’une plus faible capacité d’investissement public, les taux de subvention appliqués aux prêts accordés à ces entités devraient être comparativement plus élevés.

(22)

Pour assurer la mise en œuvre efficace de la facilité, il peut être nécessaire de proposer des services de conseil à la préparation, au développement et à la mise en œuvre des projets. Ces services devraient être fournis par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU pour les projets éligibles et pour la préparation des projets avant le dépôt des demandes, une attention particulière étant accordée aux bénéficiaires dont la capacité administrative est limitée ou qui se situent dans des régions moins développées. Un tel soutien devrait également pouvoir être accordé dans le cadre d’autres programmes de l’Union.

(23)

Afin de mesurer l’efficacité de la facilité et sa capacité à atteindre ses objectifs et de disposer d’éléments pour préparer sa prolongation éventuelle au-delà de 2027, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire et à une évaluation finale, y compris à un examen de la possibilité d’adopter des dispositions relatives à l’évaluation de l’impact selon le sexe, si nécessaire, et soumettre le rapport au Parlement européen et au Conseil. En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12), la facilité devrait être évaluée sur la base d’informations recueillies conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive.

(24)

Afin d’accélérer la mise en œuvre et de veiller à ce que les ressources soient utilisées en temps voulu, le présent règlement devrait prévoir des garanties particulières à inclure dans les conventions de subvention. À cette fin, la Commission devrait, conformément au principe de proportionnalité, être en mesure de réduire le soutien de l’Union, ou d’y mettre fin, en cas de grave absence de progrès dans la mise en œuvre du projet. Le règlement financier s’applique à la facilité. Pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de financement de l’Union, le règlement financier devrait s’appliquer à la composante «subvention» et aux ressources destinées aux services de conseil fournis au titre de la facilité.

(25)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (14), (Euratom, CE) no 2185/96 (15) et (UE) 2017/1939 (16) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen est habilité à mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (17). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(26)

Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les indicateurs de performance clés permettant de suivre la mise en œuvre et l’état d’avancement de la facilité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(27)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les programmes de travail et les conditions et procédures applicables à la sélection de partenaires financiers autres que la BEI. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (18).

(28)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir bénéficier aux territoires les plus durement touchés par la transition vers la neutralité climatique en répondant aux besoins de développement correspondants par la mobilisation de l’investissement public, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres, du fait des difficultés que connaissent les entités du secteur public pour soutenir les investissements qui ne génèrent pas de flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement mais peut, en raison de la nécessité de disposer d’un cadre de mise en œuvre cohérent en gestion directe, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(1)

Le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (5). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union, il est essentiel que les mêmes frais soient appliqués aux paiements transfrontaliers en euros et aux paiements correspondants effectués à l’intérieur d’un État membre.

(3)

Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier, tels que les chèques, il n’est pas recommandé d’appliquer le principe de l’égalité des frais, puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui des paiements électroniques.

(4)

Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat. Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans l’Union.

(5)

Afin d’éviter la fragmentation des marchés des paiements, le principe de l’égalité des frais devrait être appliqué. À cette fin, il convient d’identifier, pour chaque catégorie d’opération de paiement transfrontalière, un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou très similaires à celles du paiement transfrontalier. En vue d’identifier un paiement national correspondant à un paiement transfrontalier, il devrait notamment être possible de recourir aux critères suivants: le canal utilisé pour initier, exécuter et achever le paiement, le degré d’automatisation, toute garantie éventuelle de paiement, le statut du client et sa relation avec le prestataire des services de paiement, ou encore l’instrument de paiement utilisé, tel qu’il est défini à l’article 4, point 14), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (6). Cette liste de critères ne devrait pas être considérée comme exhaustive.

(6)

Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices pour identifier les paiements correspondants lorsqu’elles l’estiment nécessaire. La Commission, assistée, s’il y a lieu, par le comité des paiements établi par l’article 85, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (7), devrait fournir des orientations appropriées et assister les autorités compétentes.

(7)

Afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et d’éviter des inégalités entre les utilisateurs de services de paiement établis dans les États membres appartenant à la zone euro et ceux établis dans les États membres n’appartenant pas à la zone euro, il est nécessaire d’aligner les frais perçus pour les paiements transfrontaliers en euros dans l’ensemble de l’Union sur les frais perçus pour les paiements nationaux correspondants réalisés dans la monnaie nationale de l’État membre dans lequel se trouve le prestataire de services de paiement de l’utilisateur de services de paiement. Un prestataire de services de paiement est considéré comme se trouvant dans l’État membre où il fournit ses services à l’utilisateur de services de paiement.

(8)

Lorsque des monnaies différentes sont utilisées dans l’État membre du payeur et celui du bénéficiaire, les frais de conversion monétaire représentent un coût important des paiements transfrontaliers. L’article 45 de la directive (UE) 2015/2366 impose que les frais et le taux de change appliqués soient transparents, l’article 52, point 3), de ladite directive fixe les exigences en matière d’informations relatives aux opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre, et l’article 59, paragraphe 2, de ladite directive établit les exigences en matière d’informations pour les parties qui offrent un service de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente. Il est nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires pour protéger les consommateurs du risque de frais excessifs pour les services de conversion monétaire et veiller à ce que les consommateurs reçoivent l’information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre de conversion monétaire.

(9)

Les mesures à mettre en œuvre devraient être appropriées, adéquates et efficaces sur le plan économique. Dans le même temps, dans les situations où le payeur est confronté à différentes offres de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente, les informations fournies devraient permettre la comparaison afin de permettre au payeur de choisir en connaissance de cause.

(10)

Pour permettre la comparabilité, les frais de conversion monétaire pour tous les paiements liés à une carte devraient être exprimés de la même manière, à savoir sous la forme de marges de pourcentage sur les derniers taux de change de référence de l’euro disponibles émis par la Banque centrale européenne (BCE). Une marge pourrait devoir être fondée sur un taux dérivé de deux taux de la BCE en cas de conversion entre deux monnaies autres que l’euro.

(11)

Conformément aux exigences générales en matière d’information concernant les frais de conversion monétaire prévues par la directive (UE) 2015/2366, les prestataires de services de conversion monétaire devraient publier les informations relatives à leurs frais de conversion monétaire avant l’initiation de l’opération de paiement. Les parties qui proposent des services de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente devraient fournir des informations de manière claire et accessible quant aux frais qu’elles facturent pour ces services, par exemple en affichant leurs frais au guichet, sous forme numérique sur le terminal ou encore à l’écran, dans le cas d’achats en ligne. Outre les informations visées à l’article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366, ces parties devraient fournir, avant d’initier un paiement, des informations explicites sur le montant total à verser au bénéficiaire dans la devise utilisée par le bénéficiaire et sur le montant total à verser par le payeur dans la devise du compte du payeur. Le montant à verser dans la devise utilisée par le bénéficiaire devrait exprimer le prix des biens ou services achetés et pourrait être affiché à la caisse plutôt qu’au terminal de paiement. La devise utilisée par le bénéficiaire est en général la monnaie locale mais, conformément au principe de la liberté contractuelle, il pourrait s’agir dans certains cas d’une autre monnaie de l’Union. Le montant total à verser par le payeur dans la devise du compte du payeur devrait comprendre le prix des biens ou des services et les frais de conversion monétaire. En outre, les deux montants devraient figurer sur le reçu ou sur un autre support durable.

(12)

Conformément à l’article 59, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366, lorsqu’un service de conversion monétaire est proposé à un distributeur automatique de billets ou au point de vente, le payeur devrait avoir la possibilité de refuser ce service et, plutôt, de payer dans la devise utilisée par le bénéficiaire.

(13)

Afin de permettre aux payeurs de comparer les frais des différentes options de conversion monétaire au distributeur automatique de billets ou au point de vente, les fournisseurs de services de paiement des payeurs devraient non seulement inclure des informations entièrement comparables sur les frais de conversion monétaire dans les conditions de leur contrat-cadre, mais aussi rendre ces informations publiques sur un support électronique largement disponible et facile d’accès, en particulier sur leur site internet ainsi que sur leur site internet de banque en ligne et leur application mobile de banque à distance, de manière aisément compréhensible et accessible. Cela permettrait le développement de sites internet de comparaison qui faciliteraient la comparaison des prix par les consommateurs lorsqu’ils voyagent ou effectuent des achats à l’étranger. En outre, les prestataires de services de paiement des payeurs devraient rappeler aux payeurs les frais de conversion monétaire applicables lorsqu’un paiement lié à une carte est effectué dans une autre devise, au moyen des canaux de communication électronique largement disponibles et aisément accessibles, tels que les SMS, les courriels ou les notifications automatiques envoyées par l’application mobile de banque à distance du payeur. Les prestataires de services de paiement devraient convenir avec les utilisateurs de ces services du canal de communication électronique par lequel ils fourniront les informations relatives aux frais de conversion monétaire, en tenant compte du moyen le plus efficace de joindre le payeur. Les prestataires de services de paiement devraient aussi accepter les demandes des utilisateurs de ces services qui ne souhaitent plus recevoir les messages électroniques contenant les informations relatives aux frais de conversion monétaire.

(14)

Des rappels périodiques sont appropriés dans les cas où le payeur effectue de longs séjours à l’étranger, par exemple lorsque le payeur est détaché ou étudie à l’étranger ou lorsque le payeur se sert régulièrement d’une carte pour ses achats en ligne dans la monnaie locale. L’obligation de fournir ces rappels garantirait que le payeur soit informé lors de la comparaison de différentes options de conversion monétaire.

(15)

Il importe de rendre l’exécution des paiements transfrontaliers plus facile pour les prestataires de services de paiement. À cet égard, il convient d’encourager la normalisation, notamment en ce qui concerne l’utilisation des numéros identifiants internationaux de compte de paiement (IBAN) et des codes d’identification d’entreprise (BIC). Il convient donc que les prestataires de services de paiement fournissent aux utilisateurs de services de paiement les numéros IBAN et les codes BIC du compte en question.

(16)

Pour garantir une fourniture continue, dans les délais et efficace des statistiques de la balance des paiements dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), il convient de s’assurer que des données de paiement facilement accessibles, comme les numéros IBAN, les codes BIC et le montant de la transaction, ou des données de base agrégées sur les paiements pour différents instruments de paiement puissent continuer à être collectées, pour autant que le processus de collecte ne perturbe pas le traitement automatisé des paiements et puisse être pleinement automatisé. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de déclaration aux fins d’autres politiques, telles que la prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ou à des fins fiscales.

(17)

Les autorités compétentes devraient être dotées des moyens leur permettant d’accomplir efficacement leur mission de surveillance et de prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à ce que les prestataires de services de paiement respectent le présent règlement.

(18)

Pour qu’une solution puisse être trouvée en cas d’application incorrecte du présent règlement, les États membres devraient prévoir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges qui opposent l’utilisateur des services de paiement au prestataire de ces services. Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires.

(19)

Il importe de veiller à ce que les autorités compétentes et les organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires au sein de l’Union coopèrent activement pour résoudre harmonieusement et dans les délais les litiges transfrontaliers liés au présent règlement. Cette coopération devrait pouvoir revêtir la forme d’échanges d’informations quant à la législation ou aux pratiques juridiques en vigueur sur leur territoire, ou, s’il y a lieu, d’un transfert ou d’une reprise des procédures de réclamation et de recours.

(20)

Il est nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement au présent règlement.

(21)

L’extension de l’application du présent règlement à des monnaies autres que l’euro présenterait des avantages certains, notamment en ce qui concerne le nombre de paiements couverts. En conséquence, pour permettre aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’étendre l’application du présent règlement aux paiements transfrontaliers libellés dans leur monnaie nationale, une procédure de notification devrait être prévue.

(22)

La Commission devrait présenter au Parlement européen, au Conseil, à la BCE et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la règle visant à harmoniser le coût des paiements transfrontaliers en euros avec le coût des opérations nationales dans les monnaies nationales et à l’efficacité des exigences en matière d’informations sur la conversion monétaire prévues par le présent règlement. La Commission devrait également analyser d’autres possibilités, ainsi que leur faisabilité technique, d’étendre la règle d’égalité des frais à toutes les monnaies de l’Union et d’améliorer encore la transparence et la comparabilité des frais de conversion monétaire, ainsi que la possibilité de désactiver et de prévoir la possibilité d’accepter la conversion de devises par des parties autres que le prestataire de services de paiement du payeur.

(23)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(1)

Depuis l’adoption du règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil (3), l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté, lors de ses 41e et 42e réunions annuelles qui se sont tenues, respectivement, en 2019 et 2020, un certain nombre de décisions juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence.

(2)

Ces décisions sont destinées aux parties contractantes à l’OPANO, mais entraînent aussi des obligations pour les opérateurs (pour le capitaine du navire par exemple). De nouvelles mesures de conservation et d’exécution (MCE) de l’OPANO qui sont contraignantes pour toutes les parties contractantes à l’OPANO sont entrées en vigueur. Elles doivent être intégrées dans le droit de l’Union dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par celui-ci.

(3)

Il convient, dès lors, d’adapter le règlement (UE) 2019/833 afin d’appliquer les normes de mesure du maillage de l’OPANO, d’introduire la définition de «navire de pêche» utilisée par l’OPANO pour permettre aux autorités de contrôle et d’exécution de l’Union de travailler en accord avec les autres parties contractantes à l’OPANO et d’améliorer le flux d’informations entre les autorités des États membres, la Commission et le secrétaire exécutif de l’OPANO.

(4)

Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil (4), la mission de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) consiste, entre autres, à organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres pour la mise en œuvre des programmes de contrôle et d’inspection internationaux tels que le programme commun d’inspection et de surveillance de l’OPANO, et à aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection. Il convient donc que l’AECP soit l’organisme qui reçoit des États membres les informations relatives au contrôle et à l’inspection, telles que les rapports d’inspection en mer et les notifications du programme de contrôle et d’observation, et qui transmet ces informations au secrétaire exécutif de l’OPANO.

(5)

La procédure MCE permettant aux parties contractantes de transmettre des informations au site internet de suivi, contrôle et surveillance de l’OPANO comprend l’envoi des informations à transmettre au secrétaire exécutif de l’OPANO. Il est donc nécessaire de mettre à jour les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/833 afin de tenir compte de cette modification et de clarifier les canaux que doivent utiliser les États membres pour transmettre les informations pertinentes.

(6)

Il est également nécessaire d’introduire les dispositions MCE relatives à la protection de la laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus), d’aligner les dispositions des accords d’affrètement sur celles figurant dans les MCE et de préciser que, pour permettre le déploiement d’inspecteurs d’une autre partie contractante, le consentement de la partie contractante qui est l’État du port est nécessaire.

(7)

Certaines dispositions des MCE sont susceptibles d’être modifiées lors des réunions annuelles de l’OPANO en raison de l’introduction de nouvelles mesures techniques liées à l’évolution de la biomasse des stocks et d’une révision des restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Par conséquent, afin d’intégrer rapidement dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux MCE avant le début de la campagne de pêche, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la réglementation des maillages, des grilles de tri et des chaînes à chevillot pour la pêche de la crevette nordique, et en ce qui concerne les restrictions géographiques applicables aux activités de pêche de fond. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/833,

(1)

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (3) fixe les règles garantissant le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les échanges de données dans le secteur des communications électroniques. Cette directive précise et complète le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4).

(2)

La directive 2002/58/CE s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Jusqu’au 21 décembre 2020, la définition de «service de communications électroniques» énoncée à l’article 2, point c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5) s’appliquait. À cette date, la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (6) a abrogé la directive 2002/21/CE. La définition de «service de communications électroniques» à l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2018/1972 inclut les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens de l’article 2, point 7), de ladite directive. Les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, qui comprennent, par exemple, le protocole de téléphonie vocale sur l’internet, les services de messagerie et les services de courrier électronique en ligne, sont dès lors entrés dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE le 21 décembre 2020.

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). L’article 7 de la Charte protège le droit fondamental de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, ce qui inclut la confidentialité des communications. L’article 8 de la Charte consacre le droit à la protection des données à caractère personnel.

(4)

L’article 3, paragraphe 1, de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 (CNUDE) et l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, prévoient que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. L’article 3, paragraphe 2, de la CNUDE et l’article 24, paragraphe 1, de la Charte évoquent en outre le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.

(5)

La protection des enfants, tant hors ligne qu’en ligne, est l’une des priorités de l’Union. Les abus sexuels commis contre des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants constituent des violations graves des droits de l’homme et des droits fondamentaux, en particulier du droit des enfants à être protégés contre toute forme de violence, d’abus et de négligence, de maltraitance ou d’exploitation, y compris l’abus sexuel, comme la CNUDE et la Charte le prévoient. La numérisation a généré de nombreux avantages pour la société et l’économie, mais elle a aussi généré des défis tels que l’augmentation des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Le 24 juillet 2020, la Commission a adopté une communication intitulée «Stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants» (ci-après dénommée «stratégie»). La stratégie vise à apporter une réponse efficace, au niveau de l’Union, aux crimes que constituent les abus sexuels commis contre des enfants.

(6)

Conformément à la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil (7), le présent règlement ne régit pas les politiques des États membres en ce qui concerne les activités sexuelles consenties dans lesquelles peuvent être impliqués des enfants et qui peuvent être considérées comme relevant d’une découverte normale de la sexualité dans le cadre de leur développement, compte tenu des différentes traditions culturelles et juridiques et des nouvelles façons qu’ont les enfants et les adolescents de nouer et d’entretenir des contacts, notamment au moyen des technologies de l’information et de la communication.

(7)

Certains fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (ci-après dénommés «fournisseurs»), tels que les services de courrier électronique en ligne et de messagerie, utilisent déjà des technologies spécifiques, sur une base volontaire, pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services et les signaler aux autorités répressives et aux organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants en examinant soit le contenu, tels que les images et le texte, soit les données relatives au trafic des communications, en s’appuyant dans certains cas sur des données historiques. Les technologies utilisées pour ces activités pourraient être la technologie de hachage pour les images et les vidéos, et les classificateurs et l’intelligence artificielle pour l’analyse de textes ou de données relatives au trafic. Dans le cadre de l’utilisation de la technologie de hachage, le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne est signalé en cas de résultat positif, c’est-à-dire s’il existe une correspondance résultant d’une comparaison entre une image ou une vidéo et une signature numérique unique, non reconvertible («hachage») provenant d’une base de données gérée par un organisme agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants contenant du matériel avéré relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Ces fournisseurs renvoient aux lignes téléphoniques nationales à utiliser pour signaler le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, ainsi qu’à des organismes, situés tant au sein de l’Union que dans des pays tiers, dont l’objectif est d’identifier les enfants et de réduire l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels commis envers des enfants et de prévenir la victimisation des enfants. Ces organismes pourraient ne pas relever du champ d’application du règlement (UE) 2016/679. Ces activités volontaires, dans leur ensemble, jouent un rôle important en permettant d’identifier et de secourir les victimes, dont les droits fondamentaux à la dignité humaine et à l’intégrité physique et mentale sont gravement violés. Ces activités volontaires sont également importantes en ce qu’elles réduisent la poursuite de la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne et contribuent à l’identification des auteurs et à la prévention et à la détection des infractions d’abus sexuels commis contre des enfants et aux enquêtes et aux poursuites en la matière.

(8)

Nonobstant leur objectif légitime, les activités volontaires menées par les fournisseurs afin de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services et de les signaler constituent une entrave aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel de l’ensemble des utilisateurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (ci-après dénommés «utilisateurs»). Aucune limitation de l’exercice du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, notamment à la confidentialité des communications, ne saurait être justifiée au seul motif que les fournisseurs utilisaient certaines technologies à un moment où les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation n’entraient pas dans la définition de «services de communications électroniques». De telles limitations ne sont possibles que sous certaines conditions. En vertu de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, ces limitations doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. Lorsque de telles limitations impliquent de manière permanente une surveillance et une analyse générales et sans distinction des communications de tous les utilisateurs, elles violent le droit à la confidentialité des communications.

(9)

Jusqu’au 20 décembre 2020, le traitement des données à caractère personnel par les fournisseurs dans le cadre de mesures volontaires aux fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne était régi uniquement par le règlement (UE) 2016/679. La directive (UE) 2018/1972, qui devait être transposée pour le 20 décembre 2020, a fait entrer les fournisseurs dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE. Afin de pouvoir continuer à appliquer ces mesures volontaires après le 20 décembre 2020, les fournisseurs devraient satisfaire aux conditions énoncées dans le présent règlement. Le règlement (UE) 2016/679 continuera de s’appliquer au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de ces mesures volontaires.

(10)

La directive 2002/58/CE ne contient aucune disposition spécifique concernant le traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs en relation avec la fourniture de services de communications électroniques aux fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Toutefois, en application de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et obligations prévus, entre autres, aux articles 5 et 6 de ladite directive, qui concernent la confidentialité des communications et les données relatives au trafic, aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales liées aux abus sexuels commis contre des enfants et aux enquêtes et poursuites en la matière. En l’absence de telles mesures législatives nationales et dans l’attente de l’adoption d’un cadre juridique à plus long terme pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants à l’échelon de l’Union, les fournisseurs ne peuvent plus, au-delà du 21 décembre 2020, se fonder sur le règlement (UE) 2016/679 pour continuer à appliquer des mesures volontaires aux fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Le présent règlement ne fournit pas une base juridique pour le traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs aux seules fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, mais il prévoit une dérogation à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE. Le présent règlement fixe des garanties supplémentaires que doivent respecter les fournisseurs s’ils souhaitent se fonder sur le présent règlement.

(11)

Le traitement de données aux fins du présent règlement pourrait impliquer le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679. Le traitement d’images et de vidéos par des moyens techniques spécifiques qui permettent l’identification ou l’authentification uniques d’une personne physique est considéré comme un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel.

(12)

Le présent règlement prévoit une dérogation temporaire à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, qui protègent la confidentialité des communications et les données relatives au trafic. L’utilisation volontaire, par les fournisseurs, de technologies pour le traitement des données à caractère personnel et d’autres données dans la mesure nécessaire pour détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, pour les signaler et pour retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne relève du champ d’application de la dérogation prévue par le présent règlement, pour autant que cette utilisation respecte les conditions énoncées dans le présent règlement, et est dès lors soumise aux garanties et conditions énoncées dans le règlement (UE) 2016/679.

(13)

La directive 2002/58/CE a été adoptée sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, des mesures législatives n’ont pas été adoptées par tous les États membres conformément à la directive 2002/58/CE pour restreindre la portée des droits et obligations liés à la confidentialité des communications et aux données relatives au trafic énoncés dans ladite directive, et l’adoption de telles mesures comporte un risque important de fragmentation susceptible d’avoir une incidence négative sur le marché intérieur. En conséquence, le présent règlement devrait être fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(14)

Étant donné que les données relatives aux communications électroniques impliquant des personnes physiques sont généralement qualifiées de données à caractère personnel, le présent règlement devrait également être fondé sur l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui fournit une base juridique spécifique pour l’adoption de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et de règles relatives à la libre circulation de ces données.

(15)

Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques par les fournisseurs aux seules fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne dans la mesure où ce traitement entre dans le champ d’application de la dérogation prévue par le présent règlement.

(16)

Les types de technologies utilisées aux fins du présent règlement devraient être les moins intrusifs au regard de la vie privée en l’état actuel de la technique dans le secteur. Ces technologies ne devraient pas être utilisées pour le filtrage et l’examen systématiques du texte dans les communications, excepté s’il s’agit seulement de détecter des schémas qui indiquent d’éventuels motifs concrets de soupçons d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne, et elles ne devraient pas être capables de déduire la substance du contenu des communications. Dans le cas de la technologie utilisée pour identifier les sollicitations d’enfants, de tels motifs concrets de soupçons devraient être fondés sur des facteurs de risque identifiés objectivement, tels que la différence d’âge et la participation probable d’un enfant à la communication examinée.

(17)

Des procédures et des mécanismes de recours appropriés devraient être mis en place pour garantir aux particuliers la possibilité d’introduire une réclamation auprès des fournisseurs. De tels procédures et mécanismes sont notamment utiles lorsque des contenus qui ne constituent pas des abus sexuels commis contre des enfants en ligne ont été retirés ou signalés aux autorités répressives ou à un organisme agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants.

(18)

Afin de garantir autant que possible la justesse et la fiabilité, la technologie utilisée aux fins du présent règlement devrait, en l’état actuel de la technique dans le secteur, permettre de limiter le nombre et le ratio d’erreurs (faux positifs) dans toute la mesure du possible et devrait, si nécessaire, permettre de rectifier sans retard les erreurs de ce type qui pourraient néanmoins survenir.

(19)

Les données de contenu et les données relatives au trafic traitées et les données à caractère personnel générées dans l’exercice des activités couvertes par le présent règlement, ainsi que la période pendant laquelle les données sont stockées ultérieurement en cas d’identification de cas suspectés d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne, devraient rester limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de ces activités. Toutes les données devraient être supprimées immédiatement et de manière permanente dès qu’elles ne sont plus strictement nécessaires à l’une des finalités énoncées dans le présent règlement, y compris lorsque aucun cas suspecté d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne n’a été identifié, et, en tout état de cause, au plus tard douze mois à compter de la date de détection d’un cas suspecté d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Ceci devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité de stocker les données de contenu et les données relatives au trafic pertinentes, conformément à la directive 2002/58/CE. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application de toute obligation légale de conservation des données qui s’applique aux fournisseurs en vertu du droit de l’Union ou du droit national.

(20)

Le présent règlement n’empêche pas les fournisseurs qui ont signalé des abus sexuels commis contre des enfants en ligne de demander aux autorités répressives d’accuser réception de leur signalement.

(21)

Afin de garantir la transparence et la responsabilité en ce qui concerne les activités entreprises en vertu de la dérogation prévue par le présent règlement, les fournisseurs devraient publier des rapports et les soumettre à l’autorité de contrôle compétente désignée en vertu du règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommée «autorité de contrôle») et à la Commission, au plus tard le 3 février 2022, et au plus tard le 31 janvier de chaque année par la suite. Ces rapports devraient porter sur le traitement relevant du champ d’application du présent règlement, y compris le type et les volumes de données traitées, les motifs spécifiques invoqués pour le traitement de données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679, les motifs invoqués pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union en vertu du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le cas échéant, le nombre de cas d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne identifiés, en établissant une distinction entre le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne et la sollicitation d’enfants, le nombre de cas dans lesquels un utilisateur a introduit une réclamation au moyen du mécanisme de recours interne ou un recours juridictionnel et l’issue de ces réclamations et procédures judiciaires, le nombre et le ratio d’erreurs (faux positifs) des différentes technologies utilisées, les mesures appliquées pour limiter le taux d’erreurs et le taux d’erreurs atteint, la politique de conservation et les garanties en matière de protection des données appliquées en vertu du règlement (UE) 2016/679, ainsi que le nom des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants avec lesquels des données ont été partagées en vertu du présent règlement.

(22)

Afin de soutenir les autorités de contrôle dans leurs tâches, la Commission devrait demander au comité européen de la protection des données de publier des lignes directrices sur le respect du règlement (UE) 2016/679 dans le cadre du traitement relevant du champ d’application de la dérogation prévue par le présent règlement. Lorsque les autorités de contrôle évaluent si une technologie, nouvelle ou existante, à utiliser est, conformément à l’état actuel de la technique dans le secteur, la moins intrusive au regard de la vie privée et si elle s’appuie sur une base juridique adéquate au titre du règlement (UE) 2016/679, ces lignes directrices devraient en particulier aider les autorités de contrôle à dispenser des conseils dans le cadre de la procédure de consultation préalable prévue dans ledit règlement.

(23)

Le présent règlement limite le droit à la protection de la confidentialité des communications et déroge à la décision prise au titre de la directive (UE) 2018/1972 de soumettre les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation aux mêmes règles que celles applicables à tous les autres services de communications en ce qui concerne la vie privée, aux seules fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur ces services, de les signaler aux autorités répressives ou aux organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants et de retirer de ces services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La période d’application du présent règlement devrait dès lors être limitée à trois ans à compter de sa date d’application, afin de disposer du temps nécessaire à l’adoption d’un nouveau cadre juridique à long terme. Si le nouveau cadre juridique à long terme est adopté et entre en vigueur avant cette date, ce cadre juridique à long terme devrait abroger le présent règlement.

(24)

En ce qui concerne toutes les autres activités relevant du champ d’application de la directive 2002/58/CE, les fournisseurs devraient être soumis aux obligations spécifiques prévues dans ladite directive, et par conséquent aux pouvoirs de contrôle et d’enquête des autorités compétentes désignées en vertu de cette directive.

(25)

Le chiffrement de bout en bout est un outil important pour garantir la sécurité et la confidentialité des communications des utilisateurs, y compris les communications des enfants. Tout affaiblissement du chiffrement pourrait potentiellement être exploité de manière abusive par des tiers malveillants. Aucune disposition du présent règlement ne saurait dès lors être interprétée comme une interdiction ou un affaiblissement du chiffrement de bout en bout.

(26)

Le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris à la confidentialité des communications, est un droit fondamental garanti par l’article 7 de la Charte. Il constitue donc également une condition préalable indispensable à la sécurité des communications entre les victimes d’abus sexuels commis contre des enfants et un adulte de confiance ou un organisme actif dans la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants ainsi qu’aux communications entre les victimes et leurs avocats.

(27)

Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice des règles relatives au secret professionnel prévues par le droit national, telles que les règles relatives à la protection des communications professionnelles entre les médecins et leurs patients, entre les journalistes et leurs sources, ou entre les avocats et leurs clients, en particulier puisque la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients est capitale pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense, qui constituent un élément essentiel du droit à un procès équitable. Le présent règlement devrait également s’entendre sans préjudice des règles nationales sur les registres des autorités publiques ou des organismes qui offrent des conseils aux personnes en détresse.

(28)

Les fournisseurs devraient communiquer à la Commission le nom des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants auxquels ils signalent des abus sexuels potentiels commis contre des enfants en ligne dans le cadre du présent règlement. Bien qu’il relève de la seule responsabilité des fournisseurs agissant en qualité de responsables du traitement d’évaluer avec quel tiers ils peuvent partager des données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2016/679, la Commission devrait garantir la transparence en ce qui concerne le transfert de cas potentiels d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne en rendant publique sur son site internet la liste des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants qui lui a été communiquée. Cette liste publique devrait être facilement accessible. Il devrait également être possible pour les fournisseurs d’utiliser cette liste pour recenser les organismes concernés par la lutte mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Cette liste devrait s’entendre sans préjudice des obligations incombant aux fournisseurs agissant en qualité de responsables du traitement au titre du règlement (UE) 2016/679, y compris en ce qui concerne leur obligation de procéder à tout transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union conformément au chapitre V dudit règlement et leur obligation de satisfaire à toutes les obligations qui leur incombent au titre du chapitre IV dudit règlement.

(29)

Les statistiques à fournir par les États membres au titre du présent règlement constituent des indicateurs importants pour évaluer la politique, y compris les mesures législatives. En outre, il est important de reconnaître l’impact de la victimisation secondaire inhérente au partage d’images et de vidéos de victimes d’abus sexuels commis contre des enfants qui auraient pu circuler pendant des années, un aspect qui n’est pas pleinement pris en compte dans ces statistiques.

(30)

Conformément aux exigences fixées dans le règlement (UE) 2016/679, en particulier l’obligation faite aux États membres de veiller à ce que les autorités de contrôle disposent des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’exercice effectif de leurs missions et de leurs pouvoirs, les États membres devraient s’assurer que les autorités de contrôle disposent de ressources suffisantes aux fins de l’exercice effectif de leurs missions et de leurs pouvoirs au titre du présent règlement.

(31)

Lorsqu’un fournisseur a réalisé une analyse d’impact relative à la protection des données et procédé à une consultation des autorités de contrôle à propos d’une technologie conformément au règlement (UE) 2016/679 avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ledit fournisseur ne devrait pas être tenu au titre du présent règlement de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données supplémentaire ou de procéder à une consultation en la matière, à condition que les autorités de contrôle aient indiqué que le traitement des données par cette technologie ne pourrait entraîner de risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ou que des mesures ont été prises par le responsable du traitement pour atténuer ce risque.

(32)

Les utilisateurs devraient disposer du droit à un recours juridictionnel effectif en cas de violation de leurs droits résultant du traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de détecter des abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, de les signaler et de retirer de ces services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, par exemple lorsque les contenus ou l’identité d’un utilisateur ont été signalés à un organisme agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants ou aux autorités répressives, ou lorsque les contenus d’un utilisateur ont été retirés, ou lorsque le compte d’un utilisateur a été bloqué ou qu’un service proposé à un utilisateur a été suspendu.

(33)

Conformément à la directive 2002/58/CE et au principe de minimisation des données, le traitement des données à caractère personnel et d’autres données devrait être limité aux données de contenu et aux données relatives au trafic y associées dans la mesure strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du présent règlement.

(34)

La dérogation prévue par le présent règlement devrait s’étendre aux catégories de données visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, qui s’appliquent au traitement à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel dans le contexte de la prestation d’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation.

(35)

L’objectif du présent règlement est de créer une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE sans créer de fragmentation du marché intérieur. En outre, il est peu probable que tous les États membres puissent adopter des mesures législatives nationales à temps. Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le présent règlement instaure une dérogation, temporaire et strictement limitée, à l’applicabilité de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, assortie d’une série de sauvegardes visant à garantir qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif fixé.

(36)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8) et a rendu son avis le 10 novembre 2020,

(1)

La directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des mesures transitoires afin de garantir le maintien de la validité des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord délivrés avant la fin de sa période de transposition, et de donner aux membres d’équipage qualifiés un délai raisonnable pour demander un certificat de qualification de l’Union ou un autre certificat reconnu comme équivalent. Toutefois, à l’exception des patentes du Rhin visées à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 96/50/CE du Conseil (4), ces mesures transitoires ne s’appliquent pas aux certificats de qualification, livrets de service et livres de bord délivrés par des pays tiers qui sont actuellement reconnus par les États membres en vertu de leurs exigences nationales ou d’accords internationaux, applicables avant l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/2397.

(2)

L’article 10, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2017/2397 fixe la procédure et les conditions de reconnaissance des certificats, livrets de service ou livres de bord délivrés par les autorités d’un pays tiers.

(3)

Étant donné que la procédure de reconnaissance des documents de pays tiers repose sur l’évaluation des systèmes de certification dans le pays tiers demandeur, dans le but de déterminer si la délivrance des certificats, livrets de service ou livres de bord spécifiés dans la demande est soumise à des exigences identiques à celles prévues par la directive (UE) 2017/2397, il est peu probable que la procédure de reconnaissance soit achevée avant le 17 janvier 2022.

(4)

Afin d’assurer une transition harmonieuse vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers prévu à l’article 10 de la directive (UE) 2017/2397, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires qui accordent aux pays tiers le délai nécessaire pour aligner leurs exigences sur celles de ladite directive, ainsi que pour permettre à la Commission d’évaluer leurs systèmes de certification et, le cas échéant, d’adopter un acte d’exécution en vertu de l’article 10, paragraphe 5, de ladite directive. Ces mesures garantiraient également la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques actifs dans le secteur de la navigation intérieure. À la lumière de ces objectifs, il convient de fixer la date limite de validité des documents de pays tiers relevant du champ d’application desdites mesures transitoires, en se référant à la période de transposition de ladite directive, prolongée de deux ans.

(5)

Afin d’assurer la cohérence avec les mesures transitoires applicables aux États membres en vertu de l’article 38 de la directive (UE) 2017/2397, les mesures transitoires applicables aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord délivrés par des pays tiers et reconnus par les États membres ne devraient pas s’appliquer au-delà du 17 janvier 2032. En outre, la reconnaissance de ces certificats de qualification, livrets de service et livres de bord devrait être limitée aux voies d’eau intérieures de l’Union situées dans l’État membre concerné.

(6)

Afin d’assurer la cohérence avec les mesures transitoires applicables aux certificats de qualification délivrés par les États membres, il convient de préciser que, en ce qui concerne les certificats de pays tiers, les exigences visées à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 comprennent également les exigences applicables à l’échange des certificats existants prévues à l’article 38, paragraphes 1 et 3, de ladite directive.

(7)

Afin d’apporter clarté et sécurité juridiques aux entreprises et aux travailleurs du secteur de la navigation intérieure, il convient de modifier la directive (UE) 2017/2397 en conséquence.

(8)

Conformément à l’article 39, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, les États membres dans lesquels la navigation intérieure est techniquement impossible ne sont pas tenus de transposer ladite directive. Cette dérogation devrait s’appliquer à la présente directive, mutatis mutandis.

(9)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir des mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10)

Afin de permettre aux États membres de procéder rapidement à la transposition des mesures prévues par la présente directive, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Thaïlande en vue de la conclusion d’un accord relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

(2)

Les négociations ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 7 janvier 2021.

(3)

Conformément à la décision (UE) 2021/373 du Conseil (2), l’accord a été signé le 7 mai 2021.

(4)

Il y a lieu d’approuver l’accord,