DÉCISION (UE) 2021/1213 DU CONSEIL

du 13 juillet 2021

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

(2)

Les négociations avec l’Argentine ont été menées à bonne fin le 5 février 2021 et ont abouti au paraphe de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

(3)	L’accord a été signé au nom de l’Union le 10 mai 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2021/651 du Conseil (2).

(4)	Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

---

(1)  Approbation du 23 juin 2021 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  Décision (UE) 2021/651 du Conseil du 19 avril 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 135 du 21.4.2021, p. 1).

(3)  Le texte de l’accord est publié à la page 3 du présent Journal officiel.

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

A   Lettre de l’Union européenne

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour les contingents tarifaires de la liste tarifaire CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommée «Union»), telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2.

À l’issue des négociations, la République argentine (ci-après-dénommée «Argentine») et l’Union sont convenues de ce qui suit:

Sans préjudice des négociations futures au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’Argentine marque son accord sur la méthode de répartition des engagements quantitatifs contenus dans la liste de contingents tarifaires de l’Union qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est prise en charge par l’Union qui n’inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant prise en charge par le Royaume-Uni. Cela reflète les circonstances particulières résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels l’Argentine dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, l’Argentine accepte les engagements quantitatifs proposés en matière de contingents tarifaires, tels qu’ils figurent dans le document G/SECRET/42/Add.2, pris en charge par l’Union après le retrait du Royaume-Uni, et en est satisfaite.

Nonobstant l’alinéa précédent, en ce qui concerne les contingents tarifaires ci-dessous, l’Argentine et l’Union conviennent de modifier comme suit les engagements contenus dans la liste:

—	Contingent tarifaire 020 (viandes des animaux des espèces ovine ou caprine: fraîches, réfrigérées ou congelées): le volume de l’Union de la part spécifique à l’Argentine sera ajusté pour s’établir à 19 090 tonnes.

—	Contingent tarifaire 069 (orge): le volume de l’Union du contingent erga omnes sera ajusté pour s’établir à 307 105 tonnes.

—	Contingent tarifaire 071 (maïs): le volume de l’Union du contingent erga omnes sera ajusté pour s’établir à 276 440 tonnes.

—	Contingent tarifaire 080 (riz en brisures): le volume de l’Union du contingent erga omnes sera ajusté pour s’établir à 28 360 tonnes.

—	Contingent tarifaire 111 (jus de raisin): le volume de l’Union du contingent erga omnes sera ajusté pour s’établir à 2 525 tonnes.

En outre, l’Argentine et l’Union conviennent des modifications suivantes apportées aux engagements contenus dans la liste pour faciliter l’utilisation de certains contingents tarifaires:

—	Contingent tarifaire 046 (ail): l’Union supprime la distinction actuelle entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs. En ce qui concerne la gestion de la part spécifique à l’Argentine de ce contingent, la répartition du volume de 19 147 tonnes sera adaptée comme suit:

Contingent tarifaire annuel	1er trimestre (1er juin-31 août)	2e trimestre (1er septembre-30 novembre)	3e trimestre (1er décembre-28 février)	4e trimestre (1er mars-31 mai)
19 147  t	0  t	0  t	11 700  t	7 447  t

—	Contingent tarifaire 011 (viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées; abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés): l’Union adapte la partie ad valorem du droit contingentaire en la ramenant de 20 à 15 %.

En outre, en ce qui concerne les contingents tarifaires suivants, l’Union mettra en œuvre les dispositions suivantes dans sa législation interne en vigueur:

—

Contingent tarifaire 026 (morceaux de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés): l’Union créera une sous-répartition spécifique à l’Argentine de 2 080 tonnes sur la base de ses exportations historiques au cours d’une période représentative. Cette répartition par pays sera créée au titre du contingent tarifaire erga omnes existant.

—

Contingent tarifaire 029 (viandes de volaille salées): l’Union créera une sous-répartition spécifique à l’Argentine de 456 tonnes sur la base de ses exportations historiques au cours d’une période représentative. Cette répartition par pays sera créée au titre du contingent tarifaire erga omnes existant.

Le présent accord ne préjuge pas des négociations entre l’Union et d’autres membres de l’OMC bénéficiant de droits au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 pour ce qui est des contingents tarifaires erga omnes concernés, autres que ceux énumérés ci-dessus. L’Union s’engage à informer l’Argentine si le résultat de ces négociations devait modifier les parts figurant dans le document G/SECRET/42/Add.2.

L’Union et l’Argentine se notifient réciproquement l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la confirmation de votre gouvernement constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine, y compris aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma très haute considération.

B.   Lettre de la République argentine

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour les contingents tarifaires de la liste tarifaire CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommée “Union”), telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2.

À l’issue des négociations, la République argentine (ci-après-dénommée “Argentine”) et l’Union sont convenues de ce qui suit:

Sans préjudice des négociations futures au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’Argentine marque son accord sur la méthode de répartition des engagements quantitatifs contenus dans la liste de contingents tarifaires de l’Union qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est prise en charge par l’Union qui n’inclut plus le Royaume-Uni, la quantité restante étant prise en charge par le Royaume-Uni. Cela reflète les circonstances particulières résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels l’Argentine dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, l’Argentine accepte les engagements quantitatifs proposés en matière de contingents tarifaires, tels qu’ils figurent dans le document G/SECRET/42/Add.2, pris en charge par l’Union après le retrait du Royaume-Uni, et en est satisfaite.

Nonobstant l’alinéa précédent, en ce qui concerne les contingents tarifaires ci-dessous, l’Argentine et l’Union conviennent de modifier comme suit les engagements contenus dans la liste:

—	Contingent tarifaire 020 (viandes des animaux des espèces ovine ou caprine: fraîches, réfrigérées ou congelées): le volume de l’Union de la part spécifique à l’Argentine sera ajusté pour s’établir à 19 090 tonnes.

—	Contingent tarifaire 069 (orge): le volume de l’Union du contingent erga omnes sera ajusté pour s’établir à 307 105 tonnes.

—	Contingent tarifaire 071 (maïs): le volume de l’Union du contingent erga omnes sera ajusté pour s’établir à 276 440 tonnes.

—	Contingent tarifaire 080 (riz en brisures): le volume de l’Union du contingent erga omnes sera ajusté pour s’établir à 28 360 tonnes.

—	Contingent tarifaire 111 (jus de raisin): le volume de l’Union du contingent erga omnes sera ajusté pour s’établir à 2 525 tonnes.

En outre, l’Argentine et l’Union conviennent des modifications suivantes apportées aux engagements contenus dans la liste pour faciliter l’utilisation de certains contingents tarifaires:

—

Contingent tarifaire 046 (ail): l’Union supprime la distinction actuelle entre les importateurs traditionnels et les nouveaux importateurs. En ce qui concerne la gestion de la part spécifique à l’Argentine de ce contingent, la répartition du volume de 19 147 tonnes sera adaptée comme suit: Contingent tarifaire annuel 1er trimestre (1er juin-31 août) 2e trimestre (1er septembre-30 novembre) 3e trimestre (1er décembre-28 février) 4e trimestre (1er mars-31 mai) 19 147  t 0  t 0  t 11 700  t 7 447  t

—	Contingent tarifaire 011 (viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées; abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés): l’Union adapte la partie ad valorem du droit contingentaire en la ramenant de 20 à 15 %.

En outre, en ce qui concerne les contingents tarifaires suivants, l’Union mettra en œuvre les dispositions suivantes dans sa législation interne en vigueur:

—

Contingent tarifaire 026 (morceaux de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés): l’Union créera une sous-répartition spécifique à l’Argentine de 2 080 tonnes sur la base de ses exportations historiques au cours d’une période représentative. Cette répartition par pays sera créée au titre du contingent tarifaire erga omnes existant.

—

Contingent tarifaire 029 (viandes de volaille salées): l’Union créera une sous-répartition spécifique à l’Argentine de 456 tonnes sur la base de ses exportations historiques au cours d’une période représentative. Cette répartition par pays sera créée au titre du contingent tarifaire erga omnes existant.

Le présent accord ne préjuge pas des négociations entre l’Union et d’autres membres de l’OMC bénéficiant de droits au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 pour ce qui est des contingents tarifaires erga omnes concernés, autres que ceux énumérés ci-dessus. L’Union s’engage à informer l’Argentine si le résultat de ces négociations devait modifier les parts figurant dans le document G/SECRET/42/Add.2.

L’Union et l’Argentine se notifient réciproquement l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la confirmation de votre gouvernement constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine, y compris aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.».

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.