DÉCISION (UE) 2021/1197 DU CONSEIL

du 13 juillet 2021

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) à v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 sur la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

(2)

Les négociations avec l’Indonésie ont été menées à bonne fin le 28 janvier 2021 et ont abouti au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

(3)	L’accord a été signé au nom de l’Union le 11 mai 2021, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2021/516 du Conseil (2).

(4)	Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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(1)  Approbation du 23 juin 2021 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  Décision (UE) 2021/516 du Conseil du 22 mars 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO L 104 du 25.3.2021, p. 29).

(3)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UNION EUROPÉENNE À LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

A.   Lettre de l’Union européenne

Madame, Monsieur,

À l’issue des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatives à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste tarifaire CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2, l’Indonésie et l’Union conviennent de conclure les négociations sur la base suivante:

L’Indonésie approuve le principe et la méthode de répartition des engagements quantitatifs prévus sous la forme de contingents tarifaires de l’Union qui incluait le Royaume-Uni, en vertu desquels une part de la quantité est attribuée à l’Union sans le Royaume-Uni et le reste est attribué au Royaume-Uni.

En ce qui concerne le contingent tarifaire 053 (manioc/cassave, composé des lignes tarifaires suivantes: ex 0714 10 00; 0714 30 00; 0714 40 00; 0714 50 00; 0714 90 20), tel qu’il figure dans le document G/SECRET/42/Add.2, pour lequel la République d’Indonésie dispose de droits de négociation, l’Union et l’Indonésie conviennent que l’engagement quantitatif prévu pour ce produit attribué à l’Union sans le Royaume-Uni sera de 165 000 tonnes. Les conditions applicables à ce contingent tarifaire, telles qu’elles figuraient précédemment dans la liste CLXXV de l’Union européenne (droit préférentiel contingentaire de 6 % ad valorem), et la gestion conformément aux règles de l’Union resteront inchangées à la suite de cette répartition.

L’Union et l’Indonésie se notifient réciproquement l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre [en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovauqe, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne (bahasa indonesia), tous les textes faisant également foi] et la confirmation de votre gouvernement en réponse constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie, aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

B.   Lettre de l’Indonésie

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.