ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 253
Édition de langue française
Législation
64e année
16 juillet 2021
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 253 |
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Édition de langue française |
Législation |
64e année |
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Sommaire |
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I Actes législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
I Actes législatifs
RÈGLEMENTS
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16.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 253/1 |
RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2021/1163 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 juin 2021
fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 228, paragraphe 4,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’approbation du Conseil de l’Union européenne (1),
vu l’avis de la Commission européenne (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur devraient être fixés dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 20, paragraphe 2, point d), et son article 228, des dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). |
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(2) |
La décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen (3) a été modifiée en dernier lieu en 2008. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la décision 94/262/CECA, CE, Euratom devrait être abrogée et remplacée par un règlement adopté sur la base de l’article 228, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
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(3) |
L’article 41 de la Charte reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens de l’Union. L’article 43 de la Charte reconnaît le droit de saisir le médiateur européen en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union. Afin de veiller à que ces droits soient effectifs et de renforcer la capacité du Médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales, en soutenant ainsi l’indépendance du Médiateur sur laquelle ces droits s’appuient, le Médiateur devrait disposer de tous les outils nécessaires pour s’acquitter avec succès des fonctions du Médiateur visées dans les traités et dans le présent règlement. |
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(4) |
La fixation des conditions dans lesquelles une plainte peut être introduite auprès du Médiateur devrait respecter le principe de l’accès complet, gratuit et facile en tenant dûment compte des restrictions spécifiques découlant des procédures judiciaires et administratives. |
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(5) |
Le Médiateur devrait agir dans le respect des compétences des institutions, organes ou organismes de l’Union qui font l’objet de ses enquêtes. |
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(6) |
Il convient de prévoir les procédures à suivre lorsque les enquêtes du Médiateur font apparaître des cas de mauvaise administration. Le Médiateur devrait présenter un rapport d’ensemble au Parlement européen, à la fin de chaque session annuelle. Le Médiateur devrait en outre disposer du droit d’inclure, dans ledit rapport annuel, une évaluation du respect des recommandations formulées. |
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(7) |
Afin de renforcer le rôle du Médiateur et de promouvoir les bonnes pratiques administratives au sein des institutions, organes et organismes de l’Union, il est souhaitable de permettre au Médiateur de procéder à des enquêtes de sa propre initiative chaque fois qu’il l’estime justifié, notamment dans les cas répétés, systémiques ou particulièrement graves de mauvaise administration, sans préjudice de sa fonction principale, qui est de traiter les plaintes. |
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(8) |
Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), tel que complété par le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), devrait s’appliquer aux demandes d’accès du public aux documents du Médiateur, à l’exception de ceux obtenus au cours d’une enquête, pour lesquels les demandes devraient être traitées par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union dont les documents émanent. |
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(9) |
Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. À cette fin, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient fournir au Médiateur toute information qu’il demande aux fins d’une enquête. Lorsque l’exercice des fonctions du Médiateur nécessiterait la communication à celui-ci d’informations classifiées détenues par les institutions, organes et organismes de l’Union ou par les autorités des États membres, le Médiateur devrait pouvoir avoir accès à ces informations, sous réserve du respect des règles prévues pour la protection de ces informations. |
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(10) |
Le Médiateur et son personnel devraient être tenus de traiter de manière confidentielle les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sans préjudice de l’obligation du Médiateur d’informer les autorités des États membres des faits qui pourraient relever d’infractions pénales et dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une enquête. Le Médiateur devrait également pouvoir informer l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné des faits mettant en cause le comportement d’un membre de leur personnel. L’obligation pour le Médiateur de traiter de manière confidentielle toute information dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions devrait s’entendre sans préjudice de l’obligation du Médiateur de mener ses travaux de la manière la plus ouverte possible, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En particulier, afin d’exercer dûment ses fonctions et d’étayer ses conclusions, le Médiateur devrait être en mesure de faire référence dans ses rapports à toute information accessible au public. |
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(11) |
Lorsque cela est nécessaire à l’exercice effectif de ses fonctions, le Médiateur devrait avoir la possibilité de coopérer avec les autorités des États membres et d’échanger des informations avec celles-ci, dans le respect du droit national et du droit de l’Union applicables, ainsi qu’avec les autres institutions, organes ou organismes de l’Union, conformément au droit de l’Union applicable. |
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(12) |
Le Médiateur devrait être élu par le Parlement européen au début et pour la durée de la législature, en étant choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l’Union et qui offrent toutes les garanties d’indépendance et de compétence requises. Il convient également de fixer des conditions générales, entre autres, en ce qui concerne la cessation des fonctions du Médiateur, le remplacement du Médiateur, les incompatibilités, la rémunération du Médiateur, et les privilèges et immunités du Médiateur. |
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(13) |
Il convient de préciser que le siège du Médiateur est celui du Parlement européen, tel qu’il est déterminé au point a) de l’article unique du protocole no 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «protocole no 6»). |
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(14) |
Le Médiateur devrait parvenir à la parité entre les hommes et les femmes dans la composition de son secrétariat, en tenant dûment compte de l’article 1er quinquies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (6) (ci-après dénommé «statut»). |
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(15) |
Il appartient au Médiateur d’adopter les dispositions d’exécution du présent règlement, après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. En l’absence d’avis de la part de ces institutions dans un délai raisonnable fixé à l’avance par le Médiateur, le Médiateur peut adopter les dispositions d’exécution concernées. Pour garantir la sécurité juridique et les normes les plus élevées dans l’exercice des fonctions du Médiateur, il convient d’établir dans le présent règlement le contenu minimal des dispositions d’exécution à adopter, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et principes
1. Le présent règlement fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen).
2. Le Médiateur est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions et agit sans aucune autorisation préalable.
3. Le Médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes et organismes de l’Union, à l’exception de la Cour de justice de l’Union européenne agissant dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, en tenant dûment compte de l’article 20, paragraphe 2, point d), et de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que de l’article 41 de la Charte sur le droit à une bonne administration.
L’action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l’objet de plaintes auprès du Médiateur.
4. Le cas échéant, le Médiateur formule des recommandations, des propositions de solutions et des suggestions d’amélioration afin de résoudre un problème.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice ou la compétence d’une juridiction pour rendre une décision.
Article 2
Plaintes
1. Tout citoyen de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre peut introduire auprès du Médiateur une plainte relative à un cas de mauvaise administration, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un député au Parlement européen.
2. Une plainte fait clairement référence à son objet et à l’identité du plaignant. Un plaignant peut demander que la plainte, ou une partie de celle-ci, demeure confidentielle.
3. La plainte est introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant. Avant l’introduction de la plainte, le plaignant accomplit les démarches administratives appropriées auprès de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné.
4. Le Médiateur rejette une plainte comme irrecevable si elle ne relève pas du mandat de Médiateur ou si les exigences procédurales prévues aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies. Lorsqu’une plainte ne relève pas du mandat du Médiateur, le Médiateur peut conseiller au plaignant de l’adresser à une autre autorité.
5. Si le Médiateur constate qu’une plainte est manifestement non fondée, il clôture le dossier et informe le plaignant de cette conclusion. Si le plaignant a informé l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné de la plainte, le Médiateur informe également l’autorité concernée.
6. Les plaintes concernant les relations d’emploi entre les institutions, organes ou organismes de l’Union et leur personnel ne sont recevables que si la personne concernée a épuisé toutes les procédures administratives internes, notamment celles visées à l’article 90 du statut, et à condition que l’autorité compétente de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné ait pris une décision ou que les délais de réponse aient expiré. Le Médiateur est également en droit de vérifier les mesures adoptées par l’autorité compétente de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné afin de garantir la protection des victimes présumées de harcèlement et de rétablir un environnement de travail sain et sûr, qui respecte la dignité des personnes concernées, pendant qu’une enquête administrative est en cours, à condition que les personnes concernées aient épuisé les procédures administratives internes relatives à ces mesures.
7. Le Médiateur informe l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné qu’une plainte a été enregistrée dès que cette plainte a été déclarée recevable et que la décision a été prise d’ouvrir une enquête.
8. Les plaintes introduites auprès du Médiateur n’affectent pas les délais de recours dans les procédures administratives ou juridictionnelles.
9. Lorsque le Médiateur, en raison d’une procédure juridictionnelle en cours ou achevée concernant les faits allégués, déclare une plainte irrecevable ou décide de mettre fin à son examen, les résultats des enquêtes auxquelles il a éventuellement procédé auparavant sont classés et le dossier est clos.
10. Le Médiateur informe dès que possible le plaignant de la suite donnée à la plainte et, dans la mesure du possible, recherche avec l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné une solution visant à éliminer le cas de mauvaise administration. Le Médiateur informe le plaignant de la solution proposée et des éventuelles observations de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné. Le plaignant peut présenter des observations ou fournir, à tout moment, des informations complémentaires qui n’étaient pas connues au moment de l’introduction de la plainte.
Lorsqu’une solution acceptée par le plaignant et par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné a été trouvée, le Médiateur peut clore le dossier sans poursuivre la procédure prévue à l’article 4.
Article 3
Enquêtes
1. Conformément à ses fonctions, le Médiateur procède aux enquêtes qu’il estime justifiées, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.
2. Le Médiateur informe sans retard indu l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné de ces enquêtes. Sans préjudice de l’article 5, l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné peut, de sa propre initiative ou à la demande du Médiateur, présenter toute observation ou élément de preuve utile.
3. Le Médiateur peut procéder à des enquêtes d’initiative chaque fois qu’il l’estime justifié, et notamment dans les cas répétés, systémiques ou particulièrement graves de mauvaise administration, en vue de traiter ces cas comme une question d’intérêt public. Dans le cadre de ces enquêtes, le Médiateur peut également formuler des propositions et prendre des initiatives visant à promouvoir les bonnes pratiques administratives au sein des institutions, organes et organismes de l’Union.
Article 4
Interaction entre le Médiateur et les institutions
1. Lorsque, à la suite d’une enquête, des cas de mauvaise administration sont constatés, le Médiateur informe sans retard indu l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné des conclusions de l’enquête et, le cas échéant, formule des recommandations.
2. L’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné fait parvenir au Médiateur un avis circonstancié dans un délai de trois mois. Le Médiateur peut, sur demande motivée de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné, accorder une prolongation de ce délai. Cette prolongation ne dépasse pas deux mois. Si l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné ne rend aucun avis dans le délai de trois mois ou avant l’échéance de la prolongation, le Médiateur peut clore l’enquête sans avoir reçu cet avis.
3. À la clôture de l’enquête, le Médiateur transmet un rapport à l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné et, lorsque la nature ou l’ampleur du cas de mauvaise administration décelé l’exige, au Parlement européen. Le Médiateur peut formuler des recommandations dans le rapport. Le Médiateur informe le plaignant du résultat de l’enquête, de l’avis rendu par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné, ainsi que des recommandations éventuellement formulées dans le rapport.
4. Le cas échéant, dans le cadre d’une enquête sur les activités d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union, le Médiateur peut être entendu devant le Parlement européen, au niveau approprié, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen.
5. À la fin de chaque session annuelle, le Médiateur présente au Parlement européen un rapport sur les résultats des enquêtes auxquelles il a procédé. Le rapport comprend une évaluation du respect des recommandations, des propositions de solution et des suggestions d’amélioration formulées par le Médiateur. Le rapport contient également, lorsque cela s’avère pertinent, les résultats des enquêtes du Médiateur relatives à des cas de harcèlement, de lancement d’alertes et de conflits d’intérêts au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union.
Article 5
Communication d’informations au Médiateur
1. Aux fins du présent article, les termes «communication d’informations» comprennent tous les moyens physiques et électroniques par lesquels le Médiateur et son secrétariat ont accès à des informations, y compris des documents, indépendamment de leur forme.
2. Par «informations classifiées de l’UE», on entend toute information ou tout matériel identifié comme tel par une classification de sécurité de l’UE, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l’Union, ou à ceux d’un ou de plusieurs États membres.
3. Sous réserve des conditions prévues au présent article, les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités compétentes des États membres fournissent au Médiateur, à sa demande ou de leur propre initiative et sans retard indu, toute information requise par le Médiateur aux fins d’une enquête.
4. Des informations classifiées de l’UE sont communiquées au Médiateur sous réserve du respect des principes et conditions suivants:
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a) |
l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union qui communique les informations classifiées de l’UE doit avoir mené à bien ses procédures internes applicables et, lorsque l’autorité d’origine est un tiers, celui-ci doit avoir donné son consentement écrit préalable; |
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b) |
le besoin d’en connaître du Médiateur doit avoir été établi; |
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c) |
il doit être garanti que l’accès aux informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur n’est accordé qu’aux personnes titulaires d’une habilitation de sécurité du niveau correspondant conformément au droit national, et autorisées par l’autorité de sécurité compétente. |
5. En ce qui concerne la communication d’informations classifiées de l’UE, l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné évalue si le Médiateur a effectivement mis en place des règles de sécurité interne ainsi que des mesures physiques et procédurales visant à protéger les informations classifiées de l’UE. À cette fin, le Médiateur et une institution, un organe ou un organisme de l’Union peuvent également conclure un arrangement établissant un cadre général régissant la communication d’informations classifiées de l’UE.
6. Conformément aux paragraphes 4 et 5, l’accès aux informations classifiées de l’UE est accordé dans les locaux de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Médiateur.
7. Sans préjudice du paragraphe 3, les autorités compétentes des États membres peuvent refuser de communiquer au Médiateur des informations relevant de leur droit national en matière de protection des informations classifiées ou de dispositions empêchant leur communication.
L’État membre concerné peut néanmoins communiquer ces informations au Médiateur sous réserve du respect des conditions fixées par son autorité compétente.
8. Lorsque les institutions, organes ou organismes de l’Union et les autorités des États membres entendent communiquer au Médiateur des informations classifiées de l’UE ou toute autre information qui n’est pas accessible au public, ils en avisent le Médiateur au préalable.
Le Médiateur veille à ce que ces informations bénéficient d’une protection adéquate et, en particulier, ne les divulgue ni au plaignant ni au public sans le consentement préalable de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union ou de l’autorité compétente de l’État membre concerné. En ce qui concerne les informations classifiées de l’UE, le consentement est donné par écrit.
9. Les institutions, organes ou organismes de l’Union qui refusent l’accès à des informations classifiées de l’UE fournissent au Médiateur une justification écrite, indiquant au minimum les motifs du refus.
10. Le Médiateur ne conserve les informations visées au paragraphe 8 que jusqu’à la clôture définitive de l’enquête.
Le Médiateur peut demander à une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union ou à un État membre de conserver ces informations pendant une période d’au moins cinq ans.
11. Si l’assistance demandée ne lui est pas apportée, le Médiateur peut en informer le Parlement européen, qui agit en conséquence.
Article 6
Accès du public aux documents du Médiateur
Le Médiateur traite les demandes d’accès du public aux documents, à l’exception de ceux obtenus au cours d’une enquête et qu’il détient pour la durée de cette enquête ou après sa clôture, conformément aux conditions et limites prévues par le règlement (CE) no 1049/2001, tel que complété par le règlement (CE) no 1367/2006.
Article 7
Audition de fonctionnaires et autres agents
1. Les fonctionnaires et autres agents des institutions, organes et organismes de l’Union sont entendus, à la demande du Médiateur, sur des faits relatifs à une enquête en cours du Médiateur.
2. Ces fonctionnaires et autres agents s’expriment au nom de leur institution, organe ou organisme. Ils restent liés par les obligations découlant des règles auxquelles ils sont soumis.
Article 8
Enquêtes dans le cadre de lancement d’alertes
1. Le Médiateur peut procéder à une enquête afin de déceler des cas de mauvaise administration dans le traitement d’informations au sens de l’article 22 bis du statut qui lui ont été révélées par un fonctionnaire ou un autre agent conformément aux dispositions pertinentes du statut.
2. En pareils cas, le fonctionnaire ou autre agent bénéficie de la protection offerte par le statut contre tout préjudice qu’il pourrait subir de la part de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union du fait de la communication des informations.
3. Le Médiateur peut également enquêter aux fins de savoir s’il y a eu un cas de mauvaise administration dans le traitement d’un tel cas par l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union concerné, y compris en ce qui concerne la protection du fonctionnaire ou autre agent concerné.
Article 9
Secret professionnel
1. Le Médiateur et son personnel ne divulguent pas les informations et pièces qu’ils recueillent dans le cadre d’une enquête. Sans préjudice du paragraphe 2, ils ne divulguent, en particulier, aucune information classifiée de l’UE ni aucun document interne des institutions, organes ou organismes de l’Union communiqués au Médiateur ni des documents relevant du champ d’application du droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel. Ils ne divulguent également aucune information qui pourrait porter préjudice aux droits du plaignant ou de toute autre personne concernée.
2. Sans préjudice de l’obligation générale incombant à toutes les institutions et à tous les organes et organismes de l’Union d’informer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) conformément à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), le Médiateur informe les autorités compétentes des États membres et, dans la mesure où l’affaire relève de leurs compétences respectives, le Parquet européen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (8), et l’OLAF.si, dans le cadre d’une enquête, il a connaissance de faits qui pourraient constituer une infraction pénale ou y être liés.
3. Le cas échéant, et avec l’accord du Parquet européen ou de l’OLAF, le Médiateur en informe également l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union dont relève le fonctionnaire ou l’agent concerné, qui peut engager les procédures nécessaires.
Article 10
Coopération avec les autorités des États membres et avec les institutions, organes et organismes de l’Union
1. Lorsque cela est nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le Médiateur peut coopérer avec les autorités des États membres, dans le respect du droit national et du droit de l’Union applicables.
2. Dans les limites de ses fonctions, le Médiateur peut également coopérer avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, notamment avec ceux chargés de la défense et de la protection des droits fondamentaux. Le Médiateur évite tout chevauchement ou double emploi avec les activités de ces institutions, organes ou organismes de l’Union.
3. Les communications adressées aux autorités des États membres aux fins de l’application du présent règlement sont réalisées par l’intermédiaire de leur représentation permanente auprès de l’Union, sauf si la représentation permanente concernée accepte que le secrétariat du Médiateur contacte directement les autorités de l’État membre concerné.
Article 11
Élection du Médiateur
1. Le Médiateur est élu et son mandat est renouvelable conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est élu parmi des candidats sélectionnés selon une procédure transparente.
2. À la suite de la publication de l’appel à candidatures au Journal officiel de l’Union européenne, le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui:
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sont citoyens de l’Union, |
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jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, |
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offrent toute garantie d’indépendance, |
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réunissent les conditions requises dans leur pays pour l’exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l’accomplissement des fonctions de Médiateur, et |
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n’ont pas été membres de gouvernements nationaux ou députés au Parlement européen, membres du Conseil européen ou de la Commission européenne au cours des deux années précédant la date de publication de l’appel à candidatures. |
Article 12
Cessation des fonctions du Médiateur
1. Le Médiateur cesse d’exercer ses fonctions, soit à l’échéance de son mandat, soit par démission volontaire ou d’office.
2. Sauf en cas de démission d’office, le Médiateur reste en fonction jusqu’à ce qu’un nouveau Médiateur soit élu.
3. En cas de cessation anticipée des fonctions du Médiateur, un nouveau Médiateur est élu dans un délai de trois mois à compter du début de la vacance et pour la durée restante de la législature du Parlement européen. Jusqu’à l’élection d’un nouveau Médiateur, le principal responsable visé à l’article 16, paragraphe 2, est responsable des questions urgentes relevant des fonctions du Médiateur.
Article 13
Démission d’office
Lorsque le Parlement européen a l’intention de demander la démission d’office du Médiateur conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il entend le Médiateur avant de présenter une telle demande.
Article 14
Exercice des fonctions du Médiateur
1. Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur agit conformément à l’article 228, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Médiateur s’abstient de tout acte incompatible avec la nature desdites fonctions.
2. Au moment d’entrer en fonction, le Médiateur prend l’engagement solennel devant la Cour de justice d’exercer les fonctions visées dans les traités et dans le présent règlement en toute indépendance et impartialité et de respecter les obligations en découlant, pendant la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci. L’engagement solennel porte en particulier sur les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages après la fin de son mandat.
3. Pendant la durée de ses fonctions, le Médiateur ne peut exercer aucune autre fonction politique ou administrative ou activité professionnelle, rémunérée ou non.
Article 15
Rémunération, privilèges et immunités
1. Pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d’ancienneté, le Médiateur est assimilé à un juge de la Cour de justice.
2. Les articles 11 à 14 et l’article 17 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, s’appliquent au Médiateur et aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur.
Article 16
Secrétariat du Médiateur
1. Le Médiateur se voit attribuer un budget adapté, suffisant pour assurer son indépendance et l’accomplissement de ses fonctions.
2. Le Médiateur est assisté par un secrétariat. Le Médiateur nomme le principal responsable du secrétariat.
3. Les fonctionnaires et autres agents du secrétariat du Médiateur sont soumis au statut. Le nombre de membres du personnel du secrétariat est arrêté chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire.
4. Lorsque des fonctionnaires de l’Union sont détachés auprès du secrétariat du Médiateur, ce détachement est considéré comme un détachement dans l’intérêt du service, conformément à l’article 37, premier alinéa, point a), et à l’article 38 du statut.
Article 17
Siège du Médiateur
Le siège du Médiateur est celui du Parlement européen, tel qu’il est déterminé au point a) de l’article unique du protocole no 6.
Article 18
Dispositions d’exécution
Le Médiateur adopte les dispositions d’exécution du présent règlement, après consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Celles-ci sont conformes au présent règlement et comprennent, au minimum, des dispositions concernant:
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a) |
les droits procéduraux du plaignant et de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné; |
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b) |
la réception, le traitement et la clôture des plaintes; |
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c) |
les enquêtes d’initiative; et |
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d) |
les enquêtes de suivi. |
Article 19
Dispositions finales
1. La décision 94/262/CECA, CE, Euratom est abrogée.
2. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2021.
Par le Parlement européen
Le président
D. M. SASSOLI
(1) Approbation du 18 juin 2021 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Avis du 18 juin 2021 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).
(4) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(5) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).
(6) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(7) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(8) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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16.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 253/11 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1164 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 2021
accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Willamette Valley» (IGP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Willamette Valley» transmise par l’association des exploitations vinicoles de Willamette Valley (États-Unis d’Amérique) et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(2) |
Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(3) |
Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Willamette Valley» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination «Willamette Valley» (IGP) est protégée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2021.
Par la Commission,
Au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
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16.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 253/13 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1165 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 2021
autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 9, et son article 39, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances autorisés en vertu de l’article 24 dudit règlement peuvent être utilisés dans la production biologique, à condition que leur utilisation dans la production non biologique ait également été autorisée conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union. La Commission a déjà évalué l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique sur la base des objectifs et principes énoncés dans le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (2). Les produits et substances sélectionnés ont donc été autorisés dans des conditions spécifiques par le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (3) et énumérés dans certaines annexes dudit règlement. Les objectifs et principes énoncés dans le règlement (UE) 2018/848 sont similaires à ceux du règlement (CE) no 834/2007. Étant donné qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de la production biologique, il convient d’inscrire ces produits et substances sur les listes limitatives à établir sur la base du règlement (UE) 2018/848. |
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(2) |
En outre, conformément à l’article 24, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848, les États membres ont soumis des dossiers concernant certains produits et substances à la Commission et aux autres États membres en vue de leur autorisation et de leur inscription sur les listes à établir en vertu dudit règlement. |
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(3) |
Dans des circonstances et conditions particulières, énoncées notamment à l’annexe II, partie I, point 1.10.2, du règlement (UE) 2018/848, certains produits et substances autorisés peuvent être utilisés pour protéger les végétaux. À cette fin, la Commission devrait autoriser les substances actives pouvant être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques visées à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848 et établir la liste de ces substances actives. |
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(4) |
Dans des circonstances et conditions particulières, énoncées notamment à l’annexe II, partie I, point 1.9.3, partie II, point 1.9.1.2 b), point 1.9.2.2 d), point 1.9.3.2 b) et point 1.9.5.2 a), et partie III, point 2.2.2 c), point 2.3.2 et point 3.1.5.3, quatrième alinéa, deuxième tiret, du règlement (UE) 2018/848, certains engrais, amendements du sol et nutriments peuvent être utilisés pour la nutrition des végétaux, l’amélioration et l’enrichissement des litières, la culture d’algues ou le milieu d’élevage des animaux d’aquaculture. À cette fin, la Commission devrait autoriser les engrais, les amendements du sol et les nutriments visés à l’article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/848 et en établir la liste. |
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(5) |
Dans des circonstances et conditions particulières, énoncées notamment à l’annexe II, partie II, points 1.4.1 i) et 1.5.2.3, partie III, point 3.1.3.1 d), et partie V, point 2.3, du règlement (UE) 2018/848, certaines matières premières non biologiques pour aliments des animaux provenant de plantes, d’algues, d’animaux ou de levures, certaines matières premières pour aliments des animaux d’origine microbienne ou minérale et certains additifs et auxiliaires technologiques peuvent être utilisés pour l’alimentation des animaux. À cette fin, la Commission devrait autoriser les matières premières non biologiques pour aliments des animaux provenant de plantes, d’algues, d’animaux ou de levures, les matières premières pour aliments des animaux d’origine microbienne ou minérale et les additifs et auxiliaires technologiques pour l’alimentation animale visés à l’article 24, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (UE) 2018/848 et en établir la liste. |
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(6) |
En outre, certaines matières premières non biologiques pour aliments des animaux sont directement autorisées conformément au règlement (UE) 2018/848. Par souci de clarté, il convient également d’énumérer ces matières premières pour aliments des animaux en même temps que celles autorisées par le présent règlement, en faisant référence aux dispositions spécifiques du règlement (UE) 2018/848. |
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(7) |
Dans des circonstances et conditions particulières, énoncées notamment à l’annexe II, partie I, point 1.11, partie II, points 1.5.1.6, 1.5.1.7 et 1.9.4.4 c), partie III, point 3.1.4.1 f), partie IV, point 2.2.3, partie V, point 2.4, partie VII, point 1.4, et à l’annexe III, points 4.2 et 7.5, du règlement (UE) 2018/848, seuls certains produits et substances peuvent être utilisés pour le nettoyage et la désinfection. À cette fin, la Commission devrait autoriser les produits destinés au nettoyage et à la désinfection visés à l’article 24, paragraphe 1, points e), f) et g), du règlement (UE) 2018/848 et établir leurs listes. |
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(8) |
Certains produits destinés au nettoyage et à la désinfection des bâtiments et installations destinés au bétail, aux animaux d’aquaculture et à la production d’algues marines ont été évalués et énumérés à l’annexe VII du règlement (CE) no 889/2008. Toutefois, les produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et installations utilisés pour la production végétale ainsi que des installations de transformation et de stockage ne sont à ce jour évalués et autorisés que par les États membres. Avant d’autoriser ces produits pour la production biologique, il convient que la Commission, assistée par le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique, procède à une évaluation au niveau de l’Union. Cette évaluation devrait comprendre une révision de tous les produits et substances autorisés existants pour le nettoyage et la désinfection. |
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(9) |
Afin d’assurer la continuité de la production biologique, les produits énumérés à l’annexe VII du règlement (CE) no 889/2008 et ceux autorisés au niveau des États membres devraient continuer à être autorisés jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre l’établissement des listes de produits destinés au nettoyage et à la désinfection conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 1, points e), f) et g), du règlement (UE) 2018/848. Néanmoins, ces produits doivent être conformes aux exigences pertinentes du droit de l’Union, en particulier du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et aux critères biologiques énoncés au chapitre II et à l’article 24, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) 2018/848. |
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(10) |
Dans des circonstances et conditions particulières, énoncées notamment à l’annexe II, partie IV, points 2.2.1 et 2.2.2 a), du règlement (UE) 2018/848, certains additifs alimentaires, y compris les enzymes alimentaires à utiliser en tant qu’additifs alimentaires, et les auxiliaires technologiques peuvent être utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées. À cette fin, la Commission devrait autoriser les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques visés à l’article 24, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/848 et établir leur liste. |
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(11) |
Les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées figuraient respectivement dans les sections A, B et C de l’annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008. Toutefois, suivant leurs utilisations et fonctions dans le produit final, certains de ces produits pourraient être classés en tant qu’additifs et non en tant qu’auxiliaires technologiques. Cette classification nécessite une analyse spécifique et exhaustive de ces produits dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées. Il convient de procéder à cette analyse pour tous les produits énumérés comme auxiliaires technologiques dans le règlement (CE) no 889/2008. Ce processus prendra du temps et ne pourra être achevé avant la date d’application du règlement (UE) 2018/848. Par conséquent, les produits actuellement énumérés en tant qu’auxiliaires technologiques dans le règlement (CE) no 889/2008 seront classés comme auxiliaires technologiques dans le présent règlement jusqu’à ce qu’une analyse spécifique et exhaustive ait été effectuée. |
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(12) |
Dans des circonstances et conditions particulières, énoncées notamment à l’annexe II, partie IV, point 2.2.1, du règlement (UE) 2018/848, certains ingrédients agricoles non biologiques peuvent être utilisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées. À cette fin, la Commission devrait autoriser ces ingrédients agricoles non biologiques visés à l’article 24, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/848 et en établir la liste. Les dossiers relatifs aux ingrédients agricoles non biologiques destinés à la production de denrées alimentaires biologiques transformées qui ont été soumis par les États membres conformément à l’article 24, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848 ont été examinés par le comité de la production biologique. Les produits et substances sélectionnés qui sont conformes aux objectifs et aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2018/848 devraient être inclus dans la liste limitative à établir par le présent règlement, le cas échéant sous certaines conditions. |
|
(13) |
Toutefois, afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs pour s’adapter à la nouvelle liste limitative des ingrédients agricoles non biologiques autorisés et, en particulier, pour trouver une source d’ingrédients agricoles produits conformément au règlement (UE) 2018/848, il convient que la liste des ingrédients agricoles non biologiques dont l’utilisation dans la transformation des denrées alimentaires biologiques est autorisée par le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2024. |
|
(14) |
Compte tenu de la composition de certains ingrédients agricoles non biologiques, quelques-unes de leurs utilisations dans les denrées alimentaires biologiques transformées peuvent correspondre à des utilisations en tant qu’additifs alimentaires, auxiliaires technologiques ou produits et substances visés à l’annexe II, partie IV, point 2.2.2, du règlement (UE) 2018/848. Ces utilisations nécessitent une autorisation spécifique conformément à l’annexe II, partie IV, point 2.2, du règlement (UE) 2018/848 et ne devraient pas être permises au titre de l’autorisation d’ingrédients agricoles non biologiques. |
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(15) |
Dans des circonstances et conditions particulières, énoncées notamment à l’annexe II, partie VII, point 1.3 a), du règlement (UE) 2018/848, certaines aides à la transformation peuvent être utilisées pour la production de levures et de produits à base de levures. À cette fin, il convient que la Commission autorise les auxiliaires technologiques pour la production de levures et de produits à base de levures visés à l’article 24, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/848 et en établisse la liste. |
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(16) |
Conformément à l’annexe II, partie VI, point 2.2, du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances dont l’utilisation dans la production biologique est autorisée en vertu de l’article 24 dudit règlement peuvent être utilisés pour la fabrication des produits du secteur vitivinicole visés à l’article 1er, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (6). À cette fin, la Commission devrait autoriser ces produits et substances et en établir la liste. |
|
(17) |
L’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848 habilite la Commission à accorder des autorisations spécifiques pour l’utilisation de produits et de substances dans les pays tiers et dans les régions ultrapériphériques de l’Union. Les modalités d’engagement de la procédure à suivre par les États membres à l’égard des régions ultrapériphériques de l’Union sont définies à l’article 24, paragraphe 7, dudit règlement. Toutefois, la procédure à suivre pour ces autorisations en ce qui concerne les pays tiers n’est pas précisée dans le règlement (UE) 2018/848. Par conséquent, il convient d’établir cette procédure dans le présent règlement, conformément à la procédure d’autorisation des produits et substances destinés à être utilisés dans la production biologique dans l’Union établie à l’article 24 du règlement (UE) 2018/848. Étant donné que ces autorisations peuvent être accordées pour une période renouvelable de deux ans, il convient, afin d’éviter toute confusion avec des produits et substances autorisés sans limitation dans le temps, d’inscrire les produits et substances concernés dans une annexe spécifique. |
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(18) |
Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement (CE) no 889/2008. Toutefois, étant donné que les listes des produits destinés au nettoyage et à la désinfection ne seront pas établies avant le 1er janvier 2024, il convient que l’annexe VII du règlement (CE) no 889/2008 continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023. Dans ce contexte, il convient de préciser que les produits énumérés dans cette annexe qui ne sont pas autorisés en vertu du règlement (UE) no 528/2012 ne peuvent pas être utilisés en tant que produits biocides. En outre, la liste des ingrédients agricoles non biologiques à utiliser pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées, établies par le présent règlement, ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2024. Par conséquent, il convient de prévoir que les denrées alimentaires biologiques transformées qui ont été produites avant le 1er janvier 2024 avec des ingrédients agricoles non biologiques énumérés dans l’annexe IX du règlement (CE) no 889/2008 peuvent être mises sur le marché après cette date jusqu’à épuisement des stocks. |
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(19) |
Le certificat à délivrer aux opérateurs par les autorités compétentes ou, le cas échéant, par les autorités ou organismes de contrôle conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 peut être délivré à partir du 1er janvier 2022. Toutefois, il ne sera pas fourni à tous les opérateurs concernés à cette date. Afin d’assurer la continuité de la production biologique et par dérogation à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848, il convient que les documents justificatifs délivrés aux opérateurs par les autorités ou organismes de contrôle conformément à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008 avant le 1er janvier 2022 restent valables jusqu’à la fin de la période de validité. Toutefois, les opérateurs devant faire l’objet d’une vérification de conformité au moins une fois par an, conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848, et la délivrance du certificat devant être fondée sur les résultats de cette vérification, conformément à l’article 38, paragraphe 5, dudit règlement, la validité ne devrait pas dépasser le 31 décembre 2022. |
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(20) |
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il importe que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848. Toutefois, pour les raisons exposées au considérant 18 du présent règlement, les dispositions se référant aux listes de produits destinés au nettoyage et à la désinfection et à la liste des ingrédients agricoles non biologiques à utiliser pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2024. |
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(21) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques
Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848, seules les substances actives énumérées à l’annexe I du présent règlement peuvent entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques utilisés dans la production biologique conformément à ladite annexe, à condition que ces produits phytopharmaceutiques:
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a) |
aient été autorisés conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7); |
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b) |
soient utilisés conformément aux conditions d’utilisation fixées dans les autorisations des produits qui les contiennent, accordées par les États membres; et |
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c) |
soient utilisés dans le respect des conditions énoncées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8). |
Article 2
Engrais, amendements du sol et éléments nutritifs
Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances énumérés à l’annexe II du présent règlement peuvent être utilisés dans la production biologique en tant qu’engrais, amendements du sol et éléments nutritifs pour la nutrition des végétaux, l’amélioration et l’enrichissement de la litière, la culture d’algues ou le milieu d’élevage des animaux d’aquaculture, à condition qu’ils soient conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier au règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (9), aux articles pertinents du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (10), au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (11), au règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (12), ainsi qu’aux dispositions applicables du Parlement européen et du droit de l’Union.
Article 3
Matières premières non biologiques pour aliments des animaux provenant de plantes, d’algues, d’animaux ou de levures, ou matières premières pour aliments des animaux d’origine microbienne ou minérale
Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances énumérés à l’annexe III, partie A, du présent règlement peuvent être utilisés dans la production biologique en tant que matières premières non biologiques pour aliments des animaux provenant de végétaux, d’algues, d’animaux ou de levures ou en tant que matières premières pour aliments des animaux d’origine microbienne ou minérale, à condition que leur utilisation soit conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil (13) et, le cas échéant, aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
Article 4
Additifs et auxiliaires technologiques pour l’alimentation animale
Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances énumérés à l’annexe III, partie B, du présent règlement peuvent être utilisés dans la production biologique en tant qu’additifs pour l’alimentation animale et auxiliaires technologiques utilisés dans l’alimentation des animaux, à condition que leur utilisation soit conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (14) et, le cas échéant, aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
Article 5
Produits de nettoyage et de désinfection
1. Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits énumérés à l’annexe IV, partie A, du présent règlement peuvent être utilisés pour le nettoyage et la désinfection des étangs, cages, réservoirs, bassins longs de type «raceway», bâtiments ou installations utilisés pour la production animale, à condition que ces produits respectent les dispositions du droit de l’Union, en particulier le règlement (CE) no 648/2004 et le règlement (UE) no 528/2012 et, le cas échéant, les dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
2. Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits énumérés à l’annexe IV, partie B, du présent règlement peuvent être utilisés pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments et installations utilisés pour la production végétale, y compris pour le stockage dans une exploitation agricole, à condition que ces produits soient conformes aux dispositions du droit de l’Union, en particulier du règlement (CE) no 648/2004 et du règlement (UE) no 528/2012 et, le cas échéant, conformément aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
3. Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits énumérés à l’annexe IV, partie C, du présent règlement peuvent être utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de transformation et de stockage, à condition que ces produits respectent les dispositions du droit de l’Union, en particulier le règlement (CE) no 648/2004 et le règlement (UE) no 528/2012 et, le cas échéant, les dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
4. Dans l’attente de leur inscription à l’annexe IV, partie A, B ou C, du présent règlement, les produits de nettoyage et de désinfection visés à l’article 24, paragraphe 1, points e), f) et g), du règlement (UE) 2018/848, dont l’utilisation a été autorisée dans la production biologique en vertu du règlement (CE) no 834/2007 ou du droit national avant la date d’application du règlement (UE) 2018/848, peuvent continuer à être utilisés s’ils sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier du règlement (CE) no 648/2004 et du règlement (UE) no 528/2012 et, le cas échéant, conformément aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
Article 6
Additifs alimentaires et auxiliaires technologiques
Aux fins de l’article 24, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances énumérés à l’annexe V, partie A, du présent règlement peuvent être utilisés comme additifs alimentaires, y compris les enzymes alimentaires à utiliser en tant qu’additifs alimentaires, et comme auxiliaires technologiques dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées, à condition que leur utilisation soit conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (15) et, le cas échéant, aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
Article 7
Ingrédients agricoles non biologiques destinés à être utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées
Aux fins de l’article 24, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/848, seuls les ingrédients agricoles non biologiques énumérés à l’annexe V, partie B, du présent règlement peuvent être utilisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées, à condition que leur utilisation soit conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union et, le cas échéant, aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
Le premier alinéa est sans préjudice des exigences détaillées applicables à la production biologique de denrées alimentaires transformées prévues à l’annexe II, partie IV, section 2, du règlement (UE) 2018/848. En particulier, le premier alinéa ne s’applique pas aux ingrédients agricoles non biologiques qui sont utilisés comme additifs alimentaires, auxiliaires technologiques ou produits et substances visés à l’annexe II, partie IV, point 2.2.2, du règlement (UE) 2018/848.
Article 8
Auxiliaires technologiques dans la production de levures et de produits à base de levures
Aux fins de l’article 24, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances énumérés à l’annexe V, partie C, du présent règlement peuvent être utilisés comme auxiliaires technologiques pour la production de levures et de produits à base de levure destinés à l’alimentation humaine et animale, à condition que leur utilisation soit conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union et, le cas échéant, aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
Article 9
Produits et substances destinés à être utilisés dans la production biologique de vin
Aux fins de l’annexe II, partie VI, point 2.2, du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances énumérés à l’annexe V, partie D, du présent règlement peuvent être utilisés pour la production et la conservation de produits de la vigne biologiques visés à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, à condition que leur utilisation soit conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier dans les limites et conditions fixées dans le règlement (UE) no 1308/2013 et dans le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission (16) et, le cas échéant, conformément aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.
Article 10
Procédure d’octroi d’autorisations spécifiques pour l’utilisation de produits et de substances dans certaines régions de pays tiers
1. Lorsqu’une autorité ou un organisme de contrôle reconnu en vertu de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 estime que l’utilisation d’un produit ou d’une substance devrait être soumise à une autorisation spécifique dans une région déterminée en dehors de l’Union en raison des conditions spécifiques énoncées à l’article 45, paragraphe 2, dudit règlement, cette autorité ou cet organisme peut demander à la Commission de procéder à une évaluation. À cette fin, l’autorité ou l’organisme de contrôle transmet à la Commission un dossier décrivant le produit ou la substance concerné(e), indiquant les raisons de cette autorisation spécifique et expliquant pourquoi l’utilisation des produits et substances autorisés en vertu du présent règlement n’est pas appropriée en raison des conditions spécifiques existant dans la région concernée. L’autorité ou l’organisme de contrôle veille à ce que le dossier puisse être rendu public, sous réserve du respect de la législation de l’Union et de la législation nationale des États membres en matière de protection des données.
2. La Commission transmet la demande visée au paragraphe 1 aux États membres et publie toute demande de ce type.
3. Elle analyse tout dossier visé au paragraphe 1. La Commission n’autorise le produit ou la substance au regard des conditions spécifiques visées dans le dossier que si son analyse l’amène à conclure que, dans l’ensemble:
|
a) |
cette autorisation spécifique est justifiée dans la région concernée; |
|
b) |
le produit ou la substance décrit(e) dans le dossier est conforme aux principes énoncés au chapitre II, aux critères énoncés à l’article 24, paragraphe 3, et à la condition énoncée à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848; et que |
|
c) |
l’utilisation du produit ou de la substance est conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union et en particulier, pour les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques, au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (17). |
Le produit ou la substance autorisé(e) est inscrit(e) à l’annexe VI du présent règlement.
4. À l’expiration de la période de deux ans visée à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848, l’autorisation est automatiquement renouvelée pour une période supplémentaire de deux ans, pour autant qu’aucun élément nouveau ne soit disponible et qu’aucun État membre, aucune autorité de contrôle ni aucun organisme de contrôle reconnu(e) en vertu de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 ne s’y oppose, justifiant un réexamen de la conclusion de la Commission visée au paragraphe 3.
Article 11
Abrogation
Le règlement (CE) no 889/2008 est abrogé.
Toutefois, les annexes VII et IX continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 12
Dispositions transitoires
1. Aux fins de l’article 5, paragraphe 4, du présent règlement, les produits de nettoyage et de désinfection énumérés à l’annexe VII du règlement (CE) no 889/2008 peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2023 pour le nettoyage et la désinfection des étangs, cages, réservoirs, bassins longs de type «raceway», bâtiments ou installations utilisés pour la production animale, sous réserve de l’annexe IV, partie D, du présent règlement.
2. Aux fins de l’article 24, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/848, les ingrédients agricoles non biologiques énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 889/2008 peuvent continuer à être utilisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées jusqu’au 31 décembre 2023. Les denrées alimentaires biologiques transformées qui ont été produites avant le 1er janvier 2024 avec ces ingrédients agricoles non biologiques peuvent être mises sur le marché après cette date jusqu’à épuisement des stocks.
3. Les pièces justificatives délivrées conformément à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008 avant le 1er janvier 2022 restent valables jusqu’à la fin de leur période de validité, mais pas au-delà du 31 décembre 2022.
Article 13
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Toutefois, l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, et l’article 7 sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).
(4) Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
(6) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(7) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1);
(8) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(9) Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).
(10) Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1).
(11) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
(12) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
(13) Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1).
(14) Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).
(15) Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).
(16) Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l’OIV (JO L 149 du 7.6.2019, p. 1).
(17) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
ANNEXE I
Substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques autorisés pour l’utilisation dans la production biologique visées à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848
Les substances actives énumérées ici peuvent entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques utilisés en production biologique conformément à la présente annexe, pour autant que ces produits phytopharmaceutiques soient autorisés conformément au règlement (CE) no 1107/2009. Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans le respect des conditions établies à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 et des conditions précisées dans les autorisations accordées par les États membres dans lesquels ils sont utilisés. Des conditions plus restrictives pour une utilisation dans le cadre de la production biologique sont indiquées dans la dernière colonne de chaque tableau.
Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/848, les phytoprotecteurs, synergistes et coformulants en tant que composants de produits phytopharmaceutiques, de même que les adjuvants à mélanger avec des produits phytopharmaceutiques, sont autorisés en production biologique, à condition que ces produits et substances soient autorisés en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. Les substances énumérées dans la présente annexe ne peuvent être utilisées que pour la lutte contre les organismes nuisibles tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 24, du règlement (UE) 2018/848.
Conformément à l’annexe II, partie I, point 1.10.2, du règlement (UE) 2018/848, ces substances ne peuvent être utilisées que lorsque les mesures prévues au point 1.10.1 de la même partie I ne suffisent pas à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, en particulier l’utilisation d’agents de lutte biologique tels que les insectes, acariens et nématodes utiles, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (1).
Aux fins de la présente annexe, les substances actives sont réparties entre les sous-catégories suivantes:
1. Substances de base
Les substances de base énumérées à la partie C de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 qui sont d’origine végétale ou animale et issues de denrées alimentaires telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) peuvent être utilisées pour la protection des végétaux dans le cadre de la production biologique. Ces substances de base sont marquées d’un astérisque dans le tableau ci-dessous. Elles sont utilisées conformément aux utilisations, conditions et restrictions fixées dans les rapports correspondants (3) et compte tenu des éventuelles restrictions supplémentaires qui figurent, le cas échéant, dans la dernière colonne du tableau ci-dessous.
D’autres substances de base énumérées à la partie C de l’annexe du règlement no 540/2011 ne peuvent être utilisées pour la protection des végétaux dans le cadre de la production biologique que si elles sont énumérées dans le tableau ci-dessous. De telles substances sont utilisées conformément aux utilisations, conditions et restrictions fixées dans les rapports correspondants3 et compte tenu des éventuelles restrictions supplémentaires qui figurent, le cas échéant, dans la colonne de droite du tableau ci-dessous.
Les substances de base ne doivent pas être utilisées comme herbicides.
|
Numéro et partie de l’annexe (4) |
CAS |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
1C |
|
Equisetum arvense L.* |
|
|
2C |
9012-76-4 |
Chlorhydrate de chitosane* |
issu d’Aspergillus ou de l’aquaculture biologique ou de la pêche durable conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) |
|
3C |
57-50-1 |
Saccharose* |
|
|
4C |
1305-62-0 |
Hydroxyde de calcium |
|
|
5C |
90132-02-8 |
Vinaigre* |
|
|
6C |
8002-43-5 |
Lécithines* |
|
|
7C |
- |
Salix spp. Cortex* |
|
|
8C |
57-48-7 |
Fructose* |
|
|
9C |
144-55-8 |
Hydrogénocarbonate de sodium |
|
|
10C |
92129-90-3 |
Lactosérum* |
|
|
11C |
7783-28-0 |
Phosphate diammonique |
Uniquement pour pièges |
|
12C |
8001-21-6 |
Huile de tournesol* |
|
|
14C |
84012-40-8 90131-83-2 |
Urtica spp. (extrait d’Urtica dioica) (extrait d’Urtica urens)* |
|
|
15C |
7722-84-1 |
Peroxyde d’hydrogène |
|
|
16C |
7647-14-5 |
Chlorure de sodium |
|
|
17C |
8029-31-0 |
Bière* |
|
|
18C |
- |
Poudre de graines de moutarde* |
|
|
20C |
8002-72-0 |
Huile d’oignon* |
|
|
21C |
52-89-1 |
L-cystéine (E 920) |
|
|
22C |
8049-98-7 |
Lait de vache* |
|
|
23C |
- |
Extrait de bulbe d’Allium cepa L.* |
|
|
|
|
Autres substances de base d’origine végétale ou animale et issues de denrées alimentaires* |
|
2. Substances actives à faible risque
Les substances actives à faible risque, autres que les micro-organismes, énumérées à la partie D de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 peuvent être utilisées pour la protection des végétaux dans le cadre de la production biologique si elles figurent dans le tableau ci-dessous ou ailleurs dans la présente annexe. De telles substances actives à faible risque sont utilisées conformément aux utilisations, conditions et restrictions fixées dans le règlement (CE) no 1107/2009 et compte tenu des éventuelles restrictions supplémentaires qui figurent, le cas échéant, dans la dernière colonne du tableau ci-dessous.
|
Numéro et partie de l’annexe (6) |
CAS |
Dénomination |
Limites et conditions spécifiques |
|
2D |
|
COS-OGA |
|
|
3D |
|
Cérévisane et autres produits à base de fragments de cellules de micro-organismes |
Ne provenant pas d’OGM |
|
5D |
10045-86-6 |
Phosphate ferrique [orthophosphate (III) de fer] |
|
|
12D |
9008-22-4 |
Laminarine |
Le varech est soit issu de l’aquaculture biologique soit récolté de manière durable conformément à l’annexe II, partie III, point 2.4, du règlement (UE) 2018/848 |
3. Micro-organismes
Tous les micro-organismes énumérés dans les parties A, B et D de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 peuvent être utilisés dans la production biologique, pour autant qu’ils ne proviennent pas d’OGM et uniquement lorsqu’ils sont utilisés conformément aux utilisations, conditions et restrictions fixées dans les rapports d’examen correspondants3. Les micro-organismes, y compris les virus, sont des agents de lutte biologique qui sont considérés comme des substances actives par le règlement (CE) no 1107/2009.
4. Substances actives ne relevant d’aucune des catégories ci-dessus
Les substances actives approuvées conformément au règlement (CE) no 1107/2009 et énumérées dans le tableau ci-dessous ne peuvent être utilisées en tant que produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la production biologique que si elles sont utilisées conformément aux utilisations, conditions et restrictions fixées dans le règlement (CE) no 1107/2009 et compte tenu des éventuelles restrictions supplémentaires figurant, le cas échéant, dans la colonne de droite du tableau ci-dessous.
|
Numéro et partie de l’annexe (7) |
CAS |
Dénomination |
Limites et conditions spécifiques |
|
139A |
131929-60-7 131929-63-0 |
Spinosad |
|
|
225A |
124-38-9 |
Dioxyde de carbone |
|
|
227A |
74-85-1 |
Éthylène |
Uniquement sur les bananes et les pommes de terre; il peut néanmoins être utilisé sur les agrumes dans le cadre d’une stratégie destinée à prévenir les dégâts causés par la mouche des fruits |
|
230A |
int. al. 67701-09-1 |
Acides gras |
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
|
231A |
8008-99-9 |
Extrait d’ail (Allium sativum) |
|
|
234A |
No CAS: non attribué No CIMAP 901 |
Protéines hydrolysées à l’exclusion de la gélatine |
|
|
244A |
298-14-6 |
Carbonate acide de potassium |
|
|
249A |
98999-15-6 |
Répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/Graisses de mouton |
|
|
255A et autres |
|
Phéromones et autres substances semiochimiques |
Uniquement pour pièges et distributeurs |
|
220A |
1332-58-7 |
Silicate d’aluminium (kaolin) |
|
|
236A |
61790-53-2 |
Kieselgur (terre à diatomées) |
|
|
247A |
14808-60-7 7637-86-9 |
Sable quartzeux |
|
|
343A |
11141-17-6 84696-25-3 |
Azadirachtine (extrait de margousier) |
Extrait de graines de neem (Azadirachta indica) |
|
240A |
8000-29-1 |
Huile de citronnelle |
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
|
241A |
84961-50-2 |
Huile de girofle |
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
|
242A |
8002-13-9 |
Huile de colza |
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
|
243A |
8008-79-5 |
Essence de menthe verte |
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
|
56A |
8028-48-6 5989-27-5 |
Huile essentielle d’orange |
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
|
228A |
68647-73-4 |
Huile de mélaleuque |
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
|
246A |
8003-34-7 |
Pyréthrines extraites de plantes |
|
|
292A |
7704-34-9 |
Soufre |
|
|
294A 295A |
64742-46-7 72623-86-0 97862-82-3 8042-47-5 |
Huiles de paraffine |
|
|
345A |
1344-81-6 |
Polysulfure de calcium |
|
|
44B |
9050-36-6 |
Maltodextrine |
|
|
45 B |
97-53-0 |
Eugénol |
|
|
46B |
106-24-1 |
Géraniol |
|
|
47B |
89-83-8 |
Thymol |
|
|
10E |
20427-59-2 |
Hydroxyde de cuivre |
Conformément au règlement d’exécution (UE) no 540/2011, seules les utilisations entraînant une application totale maximale de 28 kg de cuivre par hectare sur une période de 7 ans peuvent être autorisées |
|
10E |
1332-65-6 1332-40-7 |
Oxychlorure de cuivre |
|
|
10E |
1317-39-1 |
Oxyde de cuivre |
|
|
10E |
8011-63-0 |
Bouillie bordelaise |
|
|
10E |
12527-76-3 |
Sulfate de cuivre tribasique |
|
|
40A |
52918-63-5 |
Deltaméthrine |
Uniquement pour pièges avec appâts spécifiques contre Batrocera oleae et Ceratitis capitata |
|
5E |
91465-08-6 |
Lambda-cyhalothrine |
Uniquement pour pièges avec appâts spécifiques contre Batrocera oleae et Ceratitis capitata |
(1) Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).
(2) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(3) Disponible dans la base de données relative aux pesticides: https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/active-substances/?event=search.as
(4) Inscription sur la liste conformément au règlement d’exécution (UE) no 540/2011, selon le numéro et la catégorie: partie A, substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009; partie B, substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009; partie C, substances de base; partie D, substances actives à faible risque; et partie E, substances actives dont on envisage la substitution.
(5) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(6) Inscription sur la liste conformément au règlement d’exécution (UE) no 540/2011, selon le numéro et la catégorie: partie A, substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009; partie B, substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009; partie C, substances de base; partie D, substances actives à faible risque; et partie E, substances actives dont on envisage la substitution.
(7) Inscription sur la liste conformément au règlement d’exécution (UE) no 540/2011, selon le numéro et la catégorie: partie A, substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009; partie B, substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009; partie C, substances de base; partie D, substances actives à faible risque; et partie E, substances actives dont on envisage la substitution.
ANNEXE II
Engrais, amendements du sol et éléments nutritifs visés à l’article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/848
Les engrais, amendements du sol et éléments nutritifs (1) énumérés dans la présente annexe peuvent être utilisés en production biologique pour autant qu’ils soient conformes:
|
— |
aux législations applicables de l’Union et nationales sur les fertilisants, en particulier, le cas échéant, le règlement (CE) no 2003/2003 et le règlement (UE) 2019/1009; et |
|
— |
à la législation de l’Union sur les sous-produits, en particulier le règlement (CE) no 1069/2009 et le règlement (CE) no 142/2011, et notamment ses annexes V et XI. |
Conformément à l’annexe II, partie I, point 1.9.6, du règlement (UE) 2018/848, les préparations de micro-organismes peuvent être utilisées pour améliorer l’état général du sol ou la disponibilité d’éléments nutritifs dans le sol ou les cultures.
Elles ne peuvent être utilisées que conformément aux spécifications et restrictions d’utilisation des législations nationales et de l’Union respectives. Des conditions plus restrictives pour une utilisation dans le cadre de la production biologique sont indiquées dans la colonne de droite des tableaux.
|
Dénomination Produits composés ou produits contenant uniquement les matières reprises dans la liste ci-dessous: |
Description, limites et conditions spécifiques |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Fumiers |
Produits constitués d’un mélange d’excréments d’animaux et de matière végétale (litières et matières premières pour aliments des animaux) Provenance d’élevages industriels interdite |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Fumier séché et fiente de volaille déshydratée |
Provenance d’élevages industriels interdite |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Compost d’excréments d’animaux solides, y compris les fientes de volaille et les fumiers compostés |
Provenance d’élevages industriels interdite |
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Excréments d’animaux liquides |
Utilisation après fermentation contrôlée et/ou dilution appropriée Provenance d’élevages industriels interdite |
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Mélange composté ou fermenté de déchets ménagers |
Produit obtenu à partir de déchets ménagers triés à la source, soumis à un compostage ou à une fermentation anaérobie en vue de la production de biogaz Uniquement déchets ménagers végétaux et animaux Doit être produit dans un système de collecte fermé et contrôlé, agréé par l’État membre Concentrations maximales en mg/kg de matière sèche: cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200; mercure: 0,4; chrome (total): 70; chrome (VI): non détectable |
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Tourbe |
Utilisation limitée à l’horticulture (maraîchage, floriculture, arboriculture, pépinière) |
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Compost de champignonnières |
La composition initiale du substrat doit être limitée à des produits de la présente annexe |
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Mélange de déjections de vers (lombricompost) et d’insectes |
Conformément au règlement (CE) no 1069/2009, le cas échéant |
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Guano |
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Mélange composté ou fermenté de matières végétales |
Produit obtenu à partir de mélanges de matières végétales, soumis à un compostage ou une fermentation anaérobie en vue de la production de biogaz |
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Digestat de biogaz contenant des sous-produits animaux codigérés avec des matières d’origine végétale ou animale énumérées dans la présente annexe |
Sous-produits animaux (y compris les sous-produits d’animaux sauvages) relevant de la catégorie 3 et le contenu du tube digestif relevant de la catégorie 2 [catégories définies dans le règlement (CE) no 1069/2009] Provenance d’élevages industriels interdite Les procédés doivent être conformes au règlement (UE) no 142/2011 Ne pas appliquer sur les parties comestibles de la plante |
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Produits ou sous-produits d’origine animale mentionnés ci-dessous:
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Produits et sous-produits organiques d’origine végétale pour engrais |
Par exemple: farine de tourteau d’oléagineux, coque de cacao, radicelles de malt |
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Protéines hydrolysées d’origine végétale |
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Algues et produits à base d’algues |
Obtenus directement par:
Uniquement issus de la production biologique ou récoltés de manière durable conformément à l’annexe II, partie III, point 2.4, du règlement (UE) 2018/848 |
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Sciures et copeaux de bois |
Bois non traités chimiquement après abattage |
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Écorces compostées |
Bois non traités chimiquement après abattage |
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Cendres de bois |
À base de bois non traité chimiquement après abattage |
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Phosphate naturel tendre |
Produit obtenu par la mouture de phosphates minéraux tendres et contenant, comme composants essentiels, du phosphate tricalcique ainsi que du carbonate de calcium Teneur minimale en éléments fertilisants (pourcentage en poids)
taille des particules:
Jusqu’au 15 juillet 2022, teneur en cadmium inférieure ou égale à 90 mg/kg de P2O5; À partir du 16 juillet 2022, les limites applicables aux contaminants fixées dans le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquent |
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|
Phosphate aluminocalcique |
Produit obtenu sous forme amorphe par traitement thermique et moulu, contenant, comme composants essentiels, des phosphates de calcium et d’aluminium Teneur minimale en éléments fertilisants (pourcentage en poids)
taille des particules:
Jusqu’au 15 juillet 2022, teneur en cadmium inférieure ou égale à 90 mg/kg de P2O5; À partir du 16 juillet 2022, les limites applicables aux contaminants fixées dans le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquent Utilisation limitée aux sols basiques (pH > 7,5) |
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Scories de déphosphoration (scories Thomas ou scories phosphatées) |
Produit obtenu en sidérurgie par le traitement de la fonte phosphoreuse et contenant comme composants essentiels, des silicophosphates de calcium Teneur minimale en éléments fertilisants (pourcentage en poids)
ou 10 % P2O5 Phosphore évalué comme anhydride phosphorique soluble dans l’acide citrique à 2 % taille des particules:
À partir du 16 juillet 2022, les limites applicables aux contaminants fixées dans le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquent |
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Sel brut de potasse |
Produit obtenu à partir de sels bruts de potasse Teneur minimale en éléments fertilisants (pourcentage en poids)
|
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Sulfate de potassium pouvant contenir du sel de magnésium |
Produit obtenu à partir de sel brut de potasse par un procédé d’extraction physique et pouvant contenir également des sels de magnésium |
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Vinasse et extraits de vinasse |
Exclusion des vinasses ammoniacales |
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Carbonate de calcium, par exemple: craie, marne, roche calcique moulue, maërl, craie phosphatée |
Uniquement d’origine naturelle |
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Résidus de mollusques |
Uniquement issus de l’aquaculture biologique ou de la pêche durable, conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 |
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Coquilles d’œufs |
Provenance d’élevages industriels interdite |
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Carbonate de calcium et magnésium |
Uniquement d’origine naturelle Par exemple: craie magnésienne, roche calcique magnésienne moulue |
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Sulfate de magnésium (kiésérite) |
Uniquement d’origine naturelle |
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Solution de chlorure de calcium |
Uniquement pour le traitement foliaire des pommiers, en prévention d’une carence en calcium |
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Sulfate de calcium (gypse) |
Produit d’origine naturelle contenant du sulfate de calcium à différents degrés d’hydratation Teneurs minimales en éléments fertilisants (pourcentage en poids):
Calcium et soufre évalués comme CaO + SO3 total Finesse de mouture:
À partir du 16 juillet 2022, les limites applicables aux contaminants fixées dans le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquent |
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Chaux résiduaire de la fabrication du sucre |
Sous-produit de la fabrication de sucre à partir de betterave sucrière et de canne à sucre |
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Chaux résiduaire de la fabrication de sel sous vide |
Sous-produit de la fabrication sous vide de sel à partir de la saumure des montagnes |
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Soufre-élémentaire |
À partir du 15 juillet 2022: tel qu’énuméré à l’annexe I, partie D, du règlement (CE) no 2003/2003 À partir du 16 juillet 2022, les limites applicables aux contaminants fixées dans le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquent |
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|
Engrais inorganique à oligo-éléments |
À partir du 15 juillet 2022: tels qu’énumérés à l’annexe I, partie E, du règlement (CE) no 2003/2003 À partir du 16 juillet 2022, les limites applicables aux contaminants fixées dans le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquent |
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|
Chlorure de sodium |
|
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Poudres de roche, argiles et minéraux argileux |
|
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Léonardite (sédiments organiques bruts, riches en acides humiques) |
Uniquement si elle est obtenue en tant que sous-produit d’activités minières |
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Acides humiques et fulviques |
Uniquement s’ils sont obtenus à partir de sels ou de solutions inorganiques, à l’exclusion des sels d’ammonium, ou à partir du traitement des eaux potables |
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Xylite |
Uniquement si elle est obtenue en tant que sous-produit d’activités minières (par exemple, sous-produit de l’extraction du lignite) |
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|
Chitine (polysaccharide obtenu à partir de la carapace de crustacés) |
Issue de l’aquaculture biologique ou de la pêche durable, conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013 |
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Sédiments anaérobies riches en matières organiques (2) provenant de masses d’eau douce (ex.: sapropèle) |
Uniquement les sédiments organiques qui sont des sous-produits de la gestion des masses d’eau douce ou qui sont extraits d’anciennes masses d’eau douce Le cas échéant, l’extraction doit être effectuée de manière à limiter autant que possible l’incidence sur le milieu aquatique Uniquement les sédiments provenant de sources exemptes de contaminations par des pesticides, polluants organiques persistants et substances telles que l’essence Jusqu’au 15 juillet 2022: concentrations maximales en mg/kg de matière sèche: cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200; mercure: 0,4; chrome (total): 70; chrome (VI): non détectable À partir du 16 juillet 2022, les limites applicables aux contaminants fixées dans le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquent |
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|
Biochar – produit de pyrolyse obtenu à partir d’une grande variété de matières organiques d’origine végétale et appliqué en tant qu’amendement du sol |
Uniquement à partir de matières végétales, traitées après la récolte uniquement à l’aide de produits figurant à l’annexe I Jusqu’au 15 juillet 2022: valeur maximale de 4 mg d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) par kg de matière sèche À partir du 16 juillet 2022, les limites applicables aux contaminants fixées dans le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquent |
(1) Qui couvrent notamment toutes les catégories fonctionnelles de produits énumérées à la partie I de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009.
(2) Le terme «organique» est ici utilisé au sens de la chimie organique et non de l’agriculture biologique.
ANNEXE III
Produits et substances autorisés destinés à être utilisés comme aliments pour animaux ou pour la production d’aliments pour animaux
PARTIE A
Matières premières non biologiques autorisées pour aliments des animaux provenant de plantes, d’algues, d’animaux ou de levures, ou matières premières pour aliments des animaux d’origine microbienne ou minérale visées à l’article 24, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/848
1. MATIERES PREMIERES D’ORIGINE MINERALE POUR ALIMENTS DES ANIMAUX
|
Numéro dans le catalogue des aliments pour animaux (1) |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
11.1.1 |
Carbonate de calcium |
|
|
11.1.2 |
Coquilles marines calcaires |
|
|
11.1.4 |
Maërl |
|
|
11.1.5 |
Lithothamne |
|
|
11.1.13 |
Gluconate de calcium |
|
|
11.2.1 |
Oxyde de magnésium |
|
|
11.2.4 |
Sulfate de magnésium anhydre |
|
|
11.2.6 |
Chlorure de magnésium |
|
|
11.2.7 |
Carbonate de magnésium |
|
|
11.3.1 |
Phosphate dicalcique |
|
|
11.3.3 |
Phosphore monocalcique |
|
|
11.3.5 |
Phosphate de calcium et de magnésium |
|
|
11.3.8 |
Phosphate de magnésium |
|
|
11.3.10 |
Phosphate monosodique |
|
|
11.3.16 |
Phosphate de calcium et de sodium |
|
|
11.3.17 |
Phosphate monoammonique (dihydrogéno-orthophosphate d’ammonium) |
uniquement pour l’aquaculture |
|
11.4.1 |
Chlorure de sodium |
|
|
11.4.2 |
Bicarbonate de sodium |
|
|
11.4.4 |
Carbonate de sodium |
|
|
11.4.6 |
Sulfate de sodium |
|
|
11.5.1 |
Chlorure de potassium |
|
2. AUTRES MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX
|
Numéro dans le catalogue des aliments pour animaux (2) |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
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|
10 |
Farine, huile et autres matières premières pour aliments des animaux provenant de poissons ou d’autres animaux aquatiques |
pour autant qu’elles soient issues de pêcheries certifiées durables au titre d’un système reconnu par l’autorité compétente conforme aux principes établis dans le règlement (UE) no 1380/2013 pour autant qu’elles soient produites ou préparées sans solvants chimiques de synthèse; leur utilisation n’est autorisée que pour les animaux non herbivores l’utilisation d’hydrolysat protéique de poisson n’est autorisée que pour les jeunes animaux non herbivores |
||||||||||
|
10 |
Farine, huile et autres matières premières pour aliments des animaux provenant de poissons, de mollusques ou de crustacés |
pour les animaux d’aquaculture carnivores provenant de pêcheries certifiées durables dans le cadre d’un régime reconnu par l’autorité compétente conformément aux principes établis dans le règlement (UE) no 1380/2013, conformément à l’annexe II, partie III, point 3.1.3.1 c), du règlement (UE) 2018/848 provenant de chutes de parage de poissons, crustacés ou mollusques déjà capturés en vue de la consommation humaine conformément à l’annexe II, partie III, point 3.1.3.3 c), du règlement (UE) 2018/848, ou de poissons, crustacés ou mollusques entiers capturés et non utilisés pour la consommation humaine conformément à l’annexe II, partie III, point 3.1.3.3 d), du règlement (UE) 2018/848 |
||||||||||
|
10 |
Farine et huile de poisson |
durant la phase d’engraissement, pour les poissons en eaux intérieures, les crevettes pénéidées et les chevrettes ainsi que les poissons d’eau douce tropicaux provenant de pêcheries certifiées durables dans le cadre d’un régime reconnu par l’autorité compétente conformément aux principes établis dans le règlement (UE) no 1380/2013, conformément à l’annexe II, partie III, point 3.1.3.1 c), du règlement (UE) 2018/848 uniquement lorsque des aliments naturels dans les étangs et les lacs ne sont pas disponibles en quantités suffisantes, au maximum 25 % de farine de poisson et 10 % d’huile de poisson dans la ration alimentaire des crevettes pénéidées et des chevrettes (Macrobrachium spp.) et au maximum 10 % de farine ou d’huile de poisson dans la ration alimentaire du poisson-chat du Mékong (Pangasius spp.), conformément à l’annexe II, partie III, point 3.1.3.4 c) i) et ii), du règlement (UE) 2018/848 |
||||||||||
|
ex 12.1.5 |
Levures |
levure obtenue à partir de Saccharomyces cerevisiae ou Saccharomyces carlsbergensis, inactivée entraînant l’absence de micro-organismes vivants si indisponibles en production biologique |
||||||||||
|
ex 12.1.12 |
Produits de levures |
produit de fermentation obtenu à partir de Saccharomyces cerevisiae, Saccharomyces carlsbergensis, inactivé entraînant l’absence de micro-organismes vivants et contenant des parties de levures si indisponibles en production biologique |
||||||||||
|
|
Cholestérol |
produit obtenu à partir de graisse de suint (lanoline) par saponification, séparations et cristallisation, à partir de crustacés ou d’autres sources pour répondre aux besoins nutritionnels quantitatifs des crevettes pénéidées et des chevrettes (Macrobrachium spp.) au stade de l’engraissement et aux stades de la vie plus précoce dans les nurseries et les couvoirs si indisponibles en production biologique |
||||||||||
|
|
Fines herbes |
conformément à l’article 24, paragraphe 3, point e) iv), du règlement (UE) 2018/848, en particulier:
|
||||||||||
|
|
Mélasses |
conformément à l’article 24, paragraphe 3, point e) iv), du règlement (UE) 2018/848, en particulier:
|
||||||||||
|
|
Phytoplancton et zooplancton |
uniquement dans l’élevage larvaire de juvéniles biologiques |
||||||||||
|
|
composés protéiques spécifiques |
Conformément aux points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c) du règlement (UE) 2018/848, en particulier:
|
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|
|
Épices |
conformément à l’article 24, paragraphe 3, point e) iv), du règlement (UE) 2018/848, en particulier:
|
PARTIE B
Additifs pour l’alimentation animale autorisés et auxiliaires technologiques autorisés utilisés dans l’alimentation des animaux visés à l’article 24, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/848
Les additifs pour l’alimentation animale énumérés dans la présente partie doivent être autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003.
Les conditions spécifiques énoncées ici doivent s’appliquer en plus des conditions des autorisations au titre du règlement (CE) no 1831/2003.
1. ADDITIFS TECHNOLOGIQUES
a) Agents conservateurs
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
E 200 |
Acide sorbique |
|
|
E 236 |
Acide formique |
|
|
E 237 |
Formiate de sodium |
|
|
E 260 |
Acide acétique |
|
|
E 270 |
Acide lactique |
|
|
E 280 |
Acide propionique |
|
|
E 330 |
Acide citrique |
|
b) Antioxydants
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
1b306(i) |
Extraits de tocophérols tirés d’huiles végétales |
|
|
1b306(ii) |
Extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) |
|
c) Émulsifiants et stabilisateurs, épaississants et gélifiants
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
1c322, 1c322i |
Lécithines |
uniquement si issues de matières premières biologiques utilisation limitée aux aliments pour animaux d’aquaculture |
d) Liants et agents antimottants
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
E 412 |
Gomme guar |
|
|
E 535 |
Ferrocyanure de sodium |
teneur maximale: 20 mg/kg NaCl calculé en anion ferrocyanure |
|
E 551b |
Silice colloïdale |
|
|
E 551c |
Kieselgur (terre à diatomées, purifiée) |
|
|
1m558i |
Bentonite |
|
|
E 559 |
Argiles kaolinitiques exemptes d’amiante |
|
|
E 560 |
Mélanges naturels de stéatites et de chlorite |
|
|
E 561 |
Vermiculite |
|
|
E 562 |
Sépiolite |
|
|
E 566 |
Natrolite-phonolite |
|
|
1g568 |
Clinoptilolite d’origine sédimentaire |
|
|
E 599 |
Perlite |
|
e) Additifs pour l’ensilage
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
1k |
Enzymes, micro-organismes |
uniquement autorisés pour assurer une fermentation adéquate |
|
1k236 |
Acide formique |
|
|
1k237 |
Formiate de sodium |
|
|
1k280 |
Acide propionique |
|
|
1k281 |
Propionate de sodium |
2. ADDITFS SENSORIELS
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
ex2a |
Astaxanthine |
uniquement si issue de sources biologiques, telles que des coquilles de crustacés biologiques uniquement dans la ration alimentaire du saumon et de la truite dans la limite de leurs besoins physiologiques si aucune astaxanthine dérivée de sources biologiques n’est disponible, l’astaxanthine provenant de sources naturelles peut être utilisée, comme la Phaffia rhodozyma, riche en astaxanthine |
|
ex2b |
Substances aromatiques |
uniquement extraites de produits agricoles, dont l’extrait de châtaignier (Castanea sativa Mill.) |
3. ADDITIFS NUTRITIONNELS
a) Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
||||
|
ex3a |
Vitamines et provitamines |
issues de produits agricoles si aucun dérivé de produits agricoles n’est disponible:
|
||||
|
3a920 |
Bétaïne anhydre |
uniquement pour les animaux monogastriques issue de la production biologique; si indisponible, d’origine naturelle |
b) Composés d’oligo-éléments
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
3b101 |
Carbonate de fer (II) (sidérite) |
|
|
3b103 |
Sulfate de fer (II) monohydraté |
|
|
3b104 |
Sulfate de fer (II) heptahydraté |
|
|
3b201 |
Iodure de potassium |
|
|
3b202 |
Iodate de calcium, anhydre |
|
|
3b203 |
Granulés enrobés d’iodate de calcium anhydre |
|
|
3b301 |
Acétate de cobalt(II) tétrahydraté |
|
|
3b302 |
Carbonate de cobalt(II) |
|
|
3b303 |
Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté |
|
|
3b304 |
Granulés enrobés de carbonate de cobalt(II) |
|
|
3b305 |
Sulfate de cobalt(II) heptahydraté |
|
|
3b402 |
Dihydroxycarbonate de cuivre (II) monohydraté |
|
|
3b404 |
Oxyde de cuivre (II) |
|
|
3b405 |
Sulfate de cuivre (II) pentahydraté |
|
|
3b409 |
Trihydroxychlorure de dicuivre |
|
|
3b502 |
Oxyde de manganèse (II) |
|
|
3b503 |
Sulfate manganeux, monohydraté |
|
|
3b603 |
Oxyde de zinc |
|
|
3b604 |
Sulfate de zinc heptahydrate |
|
|
3b605 |
Sulfate de zinc monohydraté |
|
|
3b609 |
Hydroxychlorure de zinc monohydraté |
|
|
3b701 |
Molybdate de sodium dihydraté |
|
|
3b801 |
Sélénite de sodium |
|
|
3b802 3b803 |
Sélénite de sodium sous forme de granulés enrobés Sélénate de sodium |
|
|
3b810 |
Levure séléniée Saccharomyces cerevisiae CNCM I-3060, inactivée |
|
|
3b811 |
Levure séléniée, Saccharomyces cerevisiae NCYC R397, inactivée |
|
|
3b812 |
Levure séléniée, Saccharomyces cerevisiae CNCM I-3399, inactivée |
|
|
3b813 |
Levure séléniée, Saccharomyces cerevisiae NCYC R646, inactivée |
|
|
3b817 |
Levure séléniée, Saccharomyces cerevisiae NCYC R645, inactivée |
|
c) Acides aminés, leurs sels et produits analogues
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
3c3.5.1 et 3c352 |
Monochlorhydrate monohydraté de L-histidine |
produit par fermentation peut être utilisé dans la ration alimentaire des salmonidés lorsque les sources d’alimentation énumérées à l’annexe II, partie II, point 3.1.3.3, du règlement (UE) 2018/848 ne fournissent pas une quantité suffisante d’histidine pour répondre aux besoins alimentaires des poissons. |
4. ADDITIFS ZOOTECHNIQUES
|
Numéro ID ou groupe fonctionnel |
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
4a, 4b, 4c et 4d |
Enzymes et micro-organismes |
|
(1) En conformité avec le règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1).
(2) En conformité avec le règlement (UE) no 68/2013.
ANNEXE IV
Produits autorisés pour le nettoyage et la désinfection visés aux points e), f) et g) de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848
PARTIE A
Produits de nettoyage et de désinfection des étangs, cages, réservoirs, bassins longs de type «raceway», bâtiments ou installations utilisés pour la production animale
PARTIE B
Produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et installations utilisés pour la production végétale, y compris pour le stockage dans une exploitation agricole
PARTIE C
Produits de nettoyage et de désinfection des installations de transformation et de stockage
PARTIE D
Produits visés à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement
Les produits suivants ou produits contenant les substances actives suivantes énumérées à l’annexe VII du règlement (CE) no 889/2008 ne peuvent être utilisés comme produits biocides:
|
— |
soude caustique, |
|
— |
potasse caustique, |
|
— |
acide oxalique, |
|
— |
essences naturelles de plantes, à l’exception de l’huile de lin, de l’huile de lavande et de l’huile de menthe poivrée |
|
— |
acide nitrique, |
|
— |
acide phosporique, |
|
— |
carbonate de sodium, |
|
— |
sulfate de cuivre, |
|
— |
permanganate de potassium, |
|
— |
tourteaux de graines de thé constitués de graines naturelles de camélia, |
|
— |
acide humique, |
|
— |
acides peroxyacétiques, à l’exception de l’acide peracétique. |
ANNEXE V
Produits et substances autorisés destinés à être utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées et de levures utilisées comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux
PARTIE A
Additifs alimentaires et auxiliaires technologiques autorisés visés à l’article 24, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2018/848
SECTION A1 — ADDITIFS ALIMENTAIRES, Y COMPRIS LES SUPPORTS
Les denrées alimentaires biologiques auxquelles des additifs alimentaires peuvent être ajoutés se situent dans les limites des autorisations accordées conformément au règlement (CE) no 1333/2008.
Les conditions et restrictions particulières énoncées ici doivent s’appliquer en plus des conditions relatives aux autorisations au titre du règlement (CE) no 1333/2008.
Aux fins de la détermination des pourcentages figurant à l’article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/848, les additifs alimentaires marqués d’un astérisque dans la colonne du code sont considérés comme des ingrédients d’origine agricole.
|
Code |
Dénomination |
Denrées alimentaires biologiques auxquelles il peut être ajouté |
Conditions et limites spécifiques |
|
E 153 |
Charbon végétal médicinal |
croûte comestible de fromage de chèvre cendré Morbier |
|
|
E 160b(i)* |
Bixine de rocou |
Fromage Red Leicester Fromage Double Gloucester Cheddar Mimolette |
|
|
E 160b(ii)* |
Norbixine de rocou |
Fromage Red Leicester Fromage Double Gloucester Cheddar Mimolette |
|
|
E 170 |
Carbonate de calcium |
produits d’origine animale ou végétale |
ne peut être utilisé pour colorer ni enrichir des produits en calcium |
|
E 220 |
Anhydride sulfureux |
vins de fruits (vin fabriqué à partir d’autres fruits que le raisin, y compris le cidre et le poiré) et l’hydromel, avec et sans addition de sucre |
100 mg/l (teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimées en SO2 en mg/l) |
|
E 223 |
Métabisulfite de sodium |
crustacés |
|
|
E 224 |
Métabisulfite de potassium |
vins de fruits (vin fabriqué à partir d’autres fruits que le raisin, y compris le cidre et le poiré) et l’hydromel, avec et sans addition de sucre |
100 mg/l (teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimées en SO2 en mg/l) |
|
E250 |
Nitrite de sodium |
produits à base de viande |
ne peut être employé que s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit ne pas employer en association avec de l’E 252 Dose maximale d’incorporation exprimée en NaNO2: 80 mg/kg, quantité résiduelle maximale exprimée en NaNO2: 50 mg/kg |
|
E 252 |
Nitrate de potassium |
produits à base de viande |
ne peut être employé que s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit ne pas employer en association avec de l’E 250. Dose maximale d’incorporation exprimée en NaNO3: 80 mg/kg, quantité résiduelle maximale exprimée en NaNO3: 50 mg/kg |
|
E 270 |
Acide lactique |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 290 |
Dioxyde de carbone |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 296 |
Acide malique |
produits d’origine végétale |
|
|
E 300 |
Acide ascorbique |
Produits d’origine végétale produits à base de viande |
|
|
E 301 |
Ascorbate de sodium |
produits à base de viande |
ne peut être utilisé qu’en relation avec des nitrates et des nitrites |
|
E 306* |
Extrait riche en tocophérols |
produits d’origine animale ou végétale |
antioxydant |
|
E 322* |
Lécithines |
produits d’origine végétale produits laitiers |
uniquement issus de la production biologique |
|
E 325 |
Lactate de sodium |
produits d’origine végétale produits à base de lait et produits à base de viande |
|
|
E 330 |
Acide citrique |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 331 |
Citrates de sodium |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 333 |
Citrates de calcium |
produits d’origine végétale |
|
|
E 334 |
Acide tartrique (L(+)-) |
produits d’origine végétale hydromel |
|
|
E 335 |
Tartrates de sodium |
produits d’origine végétale |
|
|
E 336 |
Tartrates de potassium |
produits d’origine végétale |
|
|
E 341 i) |
Phosphore monocalcique |
Farine fermentante |
Poudre à lever |
|
E 392* |
Extraits de romarin |
produits d’origine animale ou végétale |
uniquement issue de la production biologique |
|
E 400 |
Acide alginique |
produits d’origine végétale produits laitiers |
|
|
E 401 |
Alginate de sodium |
produits d’origine végétale produits laitiers saucisses à base de viande |
|
|
E 402 |
Alginate de potassium |
produits d’origine végétale produits à base de lait |
|
|
E 406 |
Agar-agar |
produits d’origine végétale produits à base de lait et produits à base de viande |
|
|
E 407 |
Carraghénane |
produits d’origine végétale produits à base de lait |
|
|
E 410* |
Farine de graines de caroube |
produits d’origine animale ou végétale |
uniquement issue de la production biologique |
|
E 412* |
Gomme guar |
produits d’origine animale ou végétale |
uniquement issue de la production biologique |
|
E 414* |
Gomme arabique |
produits d’origine animale ou végétale |
uniquement issue de la production biologique |
|
E 415 |
Gomme xanthane |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 417 |
Gomme Tara |
produits d’origine animale ou végétale |
épaississant uniquement issue de la production biologique |
|
E 418 |
Gomme gellane |
produits d’origine animale ou végétale |
uniquement avec une forte teneur en acyle uniquement issue de la production biologique, applicable à partir du 1er janvier 2023 |
|
E 422 |
Glycérol |
extraits végétaux arômes |
uniquement d’origine végétale solvant et support dans les extraits végétaux et arômes humectant en capsules de gel revêtement de tablettes uniquement issu de la production biologique |
|
E 440*(i) |
Pectine |
produits d’origine végétale produits à base de lait |
|
|
E 460 |
Cellulose |
gélatine |
|
|
E 464 |
Hydroxypropylméthylcellulose |
produits d’origine animale ou végétale |
Matériel d’encapsulage pour capsules |
|
E 500 |
Carbonates de sodium |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 501 |
Carbonates de potassium |
produits d’origine végétale |
|
|
E 503 |
Carbonates d’ammonium |
produits d’origine végétale |
|
|
E 504 |
Carbonates de magnésium |
produits d’origine végétale |
|
|
E 509 |
Chlorure de calcium |
Produits à base de lait |
agent de coagulation |
|
E 516 |
Sulfate de calcium |
produits d’origine végétale |
support |
|
E 524 |
Hydroxyde de sodium |
«Laugengebäck» arômes |
traitement de surface correcteur d’acidité |
|
E 551 |
Dioxyde de silicium |
fines herbes et épices, séchées en poudre arômes propolis |
|
|
E 553b |
Talc |
saucisses à base de viande |
traitement de surface |
|
E 901 |
Cire d’abeilles |
produits de confiserie |
agent d’enrobage uniquement issue de la production biologique |
|
E 903 |
Cire de carnauba |
produits de confiserie agrumes |
agent d’enrobage méthode d’atténuation dans le cadre du traitement par le froid extrême obligatoire des fruits en tant que mesure de quarantaine contre les organismes nuisibles conformément à la directive d’exécution (UE) 2017/1279 de la Commission (1) uniquement issue de la production biologique |
|
E 938 |
Argon |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 939 |
Hélium |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 941 |
Azote |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 948 |
Oxygène |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
E 968 |
Érythritol |
produits d’origine animale ou végétale |
uniquement issu de la production biologique, sans recours à la technologie d’échanges d’ions |
SECTION A2 — AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ET AUTRES PRODUITS POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA TRANSFORMATION D’INGRÉDIENTS D’ORIGINE AGRICOLE PRODUITS SELON LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE
Les conditions et restrictions particulières énoncées ici doivent s’appliquer en plus des conditions relatives aux autorisations au titre du règlement (CE) no 1333/2008.
|
Dénomination |
Uniquement autorisé pour la transformation des denrées alimentaires biologiques suivantes |
Conditions et limites spécifiques |
|
Eau |
produits d’origine animale ou végétale |
eau potable au sens de la directive 98/83/CE du Conseil (2) |
|
Chlorure de calcium |
produits d’origine végétale saucisses à base de viande |
agent de coagulation |
|
Carbonate de calcium |
produits d’origine végétale |
|
|
Hydroxyde de calcium |
produits d’origine végétale |
|
|
Sulfate de calcium |
produits d’origine végétale |
agent de coagulation |
|
Chlorure de magnésium (ou nigari) |
produits d’origine végétale |
agent de coagulation |
|
Carbonate de potassium |
raisins |
agent de séchage |
|
Carbonate de sodium |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
Acide lactique |
fromage |
pour réguler le pH de la saumure dans la fabrication de fromage |
|
Acide L-(+)-lactique issu de la fermentation |
extraits protéiques végétaux |
|
|
Acide citrique |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
Hydroxyde de sodium |
Sucre(s) huile d’origine végétale à l’exclusion de l’huile d’olive extraits protéiques végétaux |
|
|
Acide sulfurique |
gélatine sucre(s) |
|
|
Extrait de houblon |
sucre |
uniquement à des fins antimicrobiennes issu de la production biologique, si disponible |
|
Extrait de colophane |
sucre |
uniquement à des fins antimicrobiennes issu de la production biologique, si disponible |
|
Acide chlorhydrique |
gélatine Fromages Gouda, Edam et Maasdammer, Boerenkaas, Friese et Leidse Nagelkaas |
production de gélatine conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) pour réguler le pH de la saumure dans la transformation de fromages |
|
Hydroxyde d’ammonium |
Gélatine |
production de gélatine conformément au règlement (CE) no 853/2004 |
|
Peroxyde d’hydrogène |
Gélatine |
production de gélatine conformément au règlement (CE) no 853/2004 |
|
Dioxyde de carbone |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
Azote |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
Éthanol |
produits d’origine animale ou végétale |
solvant |
|
Acide tannique |
produits d’origine végétale |
auxiliaire de filtration |
|
Ovalbumine |
produits d’origine végétale |
|
|
Caséine |
produits d’origine végétale |
|
|
Gélatine |
produits d’origine végétale |
|
|
Ichtyocolle |
produits d’origine végétale |
|
|
Huiles végétales |
produits d’origine animale ou végétale |
lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant, uniquement lorsqu’elles sont issues de la production biologique |
|
Gel ou solution colloïdale de dioxyde de silicium |
produits d’origine végétale |
|
|
Charbon activé (CAS-7440-44-0) |
produits d’origine animale ou végétale |
|
|
Talc |
produits d’origine végétale |
en conformité avec le critère de pureté spécifique pour l’additif alimentaire E 553b |
|
Bentonite |
produits d’origine végétale hydromel |
agent colloïdal pour hydromel |
|
Cellulose |
produits d’origine végétale gélatine |
|
|
Terre de diatomée |
produits d’origine végétale gélatine |
|
|
Perlite |
produits d’origine végétale gélatine |
|
|
Coques de noisettes |
produits d’origine végétale |
|
|
Farine de riz |
produits d’origine végétale |
|
|
Cire d’abeilles |
produits d’origine végétale |
agent anti-adhérent uniquement issue de la production biologique |
|
Cire de carnauba |
produits d’origine végétale |
agent anti-adhérent uniquement issue de la production biologique |
|
Acide acétique/vinaigre |
produits d’origine végétale poisson |
uniquement issu de la production biologique de fermentation naturelle |
|
Chlorhydrate de thiamine |
vins de fruits, cidre, poiré et hydromel |
|
|
Phosphate diammonique |
vins de fruits, cidre, poiré et hydromel |
|
|
Fibre de bois |
produits d’origine animale ou végétale |
l’origine du bois devrait être limitée aux produits certifiés comme ayant été récoltés de manière durable le bois utilisé ne doit pas contenir de composants toxiques (traitement après récolte, toxines naturelles ou obtenues à partir de micro-organismes) |
PARTIE B
Ingrédients agricoles non biologiques autorisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées visées à l’article 24, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/848
|
Dénomination |
Conditions et limites spécifiques |
|
Algue arame (Eisenia bicyclis), non transformée ainsi que les produits de première transformation directement liés à cette algue |
|
|
Algue hijiki (Hizikia fusiforme), non transformée ainsi que les produits de première transformation directement liés à cette algue |
|
|
Écorce du Pau d’Arco Handroanthus impetiginosus («lapacho») |
uniquement pour les mélanges de kombucha et de thé |
|
Boyaux |
à partir de matières premières naturelles d’origine animale ou végétale |
|
Gélatine |
issue d’autres sources que porcine |
|
Minéraux du lait en poudre/liquide |
uniquement lorsqu’ils sont utilisés pour leur fonction sensorielle en remplacement total ou partiel du chlorure de sodium |
|
Poissons sauvages et animaux aquatiques sauvages, non transformés ainsi que les produits qui en sont dérivés par des procédés |
uniquement provenant de pêcheries qui ont été certifiées durables dans le cadre d’un régime reconnu par l’autorité compétente conformément aux principes établis dans le règlement (UE) no 1380/2013, conformément à l’annexe II, partie III, point 3.1.3.1 c), du règlement (UE) 2018/848 uniquement lorsqu’ils ne sont pas disponibles en aquaculture biologique |
PARTIE C
Auxiliaires technologiques et autres produits autorisés pour la production de levures et de produits de levures visés à l’article 24, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/848
|
Dénomination |
Levures primaires |
Production/fabrication/formulation de levures |
Conditions et limites spécifiques |
|
Chlorure de calcium |
X |
|
|
|
Dioxyde de carbone |
X |
X |
|
|
Acide citrique |
X |
|
pour la régulation du pH dans la production de levures |
|
Acide lactique |
X |
|
pour la régulation du pH dans la production de levures |
|
Azote |
X |
X |
|
|
Oxygène |
X |
X |
|
|
Fécule de pommes de terre |
X |
X |
pour le filtrage uniquement issu de la production biologique |
|
Carbonate de sodium |
X |
X |
pour la régulation du pH |
|
Huiles végétales |
X |
X |
Lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant uniquement issues de la production biologique |
PARTIE D
Produits et substances autorisés pour la production et la conservation de produits de la vigne biologiques du secteur vitivinicole visés à l’annexe II, partie VI, point 2.2, du règlement (UE) 2018/848
|
Dénomination |
Numéros ID |
Références à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/934 |
Conditions et limites spécifiques |
|
Air |
|
Partie A, tableau 1, points 1 et 8 |
|
|
Oxygène gazeux |
E 948 CAS 17778-80-2 |
Partie A, tableau 1, point 1 Partie A, tableau 1, point 8.4 |
|
|
Argon |
E 938 CAS 7440-37-1 |
Partie A, tableau 1, point 4 Partie A, tableau 2, point 8,1 |
ne peut pas être utilisé pour le barbotage |
|
Azote |
E 941 CAS 7727-37-9 |
Partie A, tableau 1, points 4, 7 et 8 Partie A, tableau 2, point 8.2 |
|
|
Dioxyde de carbone |
E 290 CAS 124-38-9 |
Partie A, tableau 1, points 4 et 8 Partie A, tableau 2, point 8.3 |
|
|
Morceaux de bois de chêne |
|
Partie A, tableau 1, point 11 |
|
|
Acide tartrique (L(+)-) |
E 334 CAS 87-69-4 |
Partie A, tableau 2, point 1.1 |
|
|
Acide lactique |
E 270 |
Partie A, tableau 2, point 1.3 |
|
|
L(+)-tartrate de potassium |
E 336 ii) CAS 921-53-9 |
Partie A, tableau 2, point 1.4 |
|
|
Bicarbonate de potassium |
E 501 ii) CAS 298-14-6 |
Partie A, tableau 2, point 1.5 |
|
|
Carbonate de calcium |
E 170 CAS 471-34-1 |
Partie A, tableau 2, point 1.6 |
|
|
Sulfate de calcium |
E 516 |
Partie A, tableau 2, point 1.8 |
|
|
Anhydride sulfureux |
E 220 CAS 7446-09-5 |
Partie A, tableau 2, point 2.1 |
la teneur maximale en anhydride sulfureux n’excède pas 100 milligrammes par litre pour les vins rouges visés à l’annexe I, partie B, point A 1 a), du règlement délégué (UE) 2019/934 et présentant une teneur en sucre résiduel inférieure à 2 grammes par litre la teneur maximale en anhydride sulfureux n’excède pas 150 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés visés à l’annexe I, partie B, point A 1 b), du règlement délégué (UE) 2019/934 présentant une teneur en sucre résiduel inférieure à 2 grammes par litre pour tous les autres vins, la teneur maximale en anhydride sulfureux appliquée conformément à l’annexe I, partie B, du règlement délégué (UE) 2019/934 est réduite de 30 milligrammes par litre |
|
Bisulfite de potassium |
E 228 CAS 7773-03-7 |
Partie A, tableau 2, point 2.2 |
|
|
Métabisulfite de potassium |
E 224 CAS 16731-55-8 |
Partie A, tableau 2, point 2.3 |
|
|
Acide L-ascorbique |
E 300 |
Partie A, tableau 2, point 2.6 |
|
|
Charbons à usage œnologique |
|
Partie A, tableau 2, point 3.1 |
|
|
Hydrogénophosphate de diammonium |
E 342/CAS 7783-28-0 |
Partie A, tableau 2, point 4.2 |
|
|
Chlorhydrate de thiamine |
CAS 67-03-8 |
Partie A, tableau 2, point 4.5 |
|
|
Autolysats de levure |
|
Partie A, tableau 2, point 4.6 |
|
|
Écorces de levures |
|
Partie A, tableau 2, point 4.7 |
|
|
Levures inactivées |
|
Partie A, tableau 2, point 4.8 Partie A, tableau 2, point 10.5 Partie A, tableau 2, point 11.5 |
|
|
Gélatine alimentaire |
CAS 9000-70-8 |
Partie A, tableau 2, point 5.1 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Protéine de blé |
|
Partie A, tableau 2, point 5.2 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Protéine issue de pois |
|
Partie A, tableau 2, point 5.3 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Protéine issue de pommes de terre |
|
Partie A, tableau 2, point 5.4 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Ichtyocolle |
|
Partie A, tableau 2, point 5.5 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Caséine |
CAS 9005-43-0 |
Partie A, tableau 2, point 5.6 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Caséinates de potassium |
CAS 68131-54-4 |
Partie A, tableau 2, point 5.7 |
|
|
Ovalbumine |
CAS 9006-59-1 |
Partie A, tableau 2, point 5.8 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Bentonite |
E 558 |
Partie A, tableau 2, point 5.9 |
|
|
Dioxyde de silicium (gel ou solution colloïdale) |
E 551 |
Partie A, tableau 2, point 5.10 |
|
|
Tanins |
|
Partie A, tableau 2, point 5.12 Partie A, tableau 1, point 6.4 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Chitosane dérivé d’Aspergillus niger |
CAS 9012-76-4 |
Partie A, tableau 2, point 5.13 Partie A, tableau 2, point 10.3 |
|
|
Extraits protéiques levuriens |
|
Partie A, tableau 2, point 5.15 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Alginate de potassium |
E 402/CAS 9005-36-1 |
Partie A, tableau 2, point 5.18 |
|
|
Hydrogénotartrate de potassium |
E336(i)/CAS 868-14-4 |
Partie A, tableau 2, point 6.1 |
|
|
Acide citrique |
E 330 |
Partie A, tableau 2, point 6.3 |
|
|
Acide métatartrique |
E 353 |
Partie A, tableau 2, point 6.7 |
|
|
Gomme arabique |
E 414/CAS 9000-01-5 |
Partie A, tableau 2, point 6.8 |
provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles |
|
Mannoprotéines de levures |
|
Partie A, tableau 2, point 6.10 |
|
|
Pectines lyases |
EC 4.2.2.10 |
Partie A, tableau 2, point 7.2 |
uniquement à des fins œnologiques pour clarification |
|
Pectine méthylestérase |
EC 3.1.1.11 |
Partie A, tableau 2, point 7.3 |
uniquement à des fins œnologiques pour clarification |
|
Polygalacturonase |
EC 3.2.1.15 |
Partie A, tableau 2, point 7.4 |
uniquement à des fins œnologiques pour clarification |
|
Hémicellulase |
EC 3.2.1.78 |
Partie A, tableau 2, point 7.5 |
uniquement à des fins œnologiques pour clarification |
|
Cellulase |
EC 3.2.1.4 |
Partie A, tableau 2, point 7.6 |
uniquement à des fins œnologiques pour clarification |
|
Levures de vinification |
|
Partie A, tableau 2, point 9.1 |
Pour les différentes souches de levure, biologiques si disponibles |
|
Bactéries lactiques |
|
Partie A, tableau 2, point 9.2 |
|
|
Citrate de cuivre |
CAS 866-82-0 |
Partie A, tableau 2, point 10.2 |
|
|
Résine de pin d’Alep |
|
Partie A, tableau 2, point 11.1 |
|
|
Lies fraîches |
|
Partie A, tableau 2, point 11.2 |
uniquement issues de la production biologique |
(1) Directive d’exécution (UE) 2017/1279 de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 184 du 15.7.2017, p. 33).
(2) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
(3) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
ANNEXE VI
Produits et substances autorisés pour la production biologique dans certaines régions de pays tiers conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848
|
16.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 253/49 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1166 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 2021
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 57,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission (2), les États membres ne peuvent, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, accepter que les déclarations soumises par les exploitants d’UAS en vue d’une exploitation conforme à l’un des deux scénarios standards figurant à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution, à compter du 2 décembre 2021. |
|
(2) |
Les fabricants d’UAS considèrent que les normes harmonisées sont un instrument important pour leur permettre de commercialiser des UAS conformes. |
|
(3) |
Toutefois, certaines des normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 ne seront pas disponibles d’ici au 2 décembre 2021. |
|
(4) |
Il est donc nécessaire de reporter la date d’application afin de garantir que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 soient disponibles avant que les États membres ne puissent accepter que des déclarations d’exploitations conformes aux scénarios standards définis à l’appendice 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947. D’ici là, les États membres devraient pouvoir accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standards nationaux ou équivalents. |
|
(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«2. L’article 5, paragraphe 5, s’applique à compter du 3 décembre 2023.
3. Le point 2) g) du point UAS.OPEN.060 de l’annexe et le point 1) l) du point UAS.SPEC.050 de l’annexe s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.
4. Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, les États membres peuvent, conformément à l’article 5, paragraphe 5, accepter les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standards nationaux ou équivalents, si ces scénarios satisfont aux exigences du point UAS.SPEC.020 de l’annexe, jusqu’au 2 décembre 2023.
Ces déclarations cessent d’être valables à compter du 2 décembre 2025.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 45).
DÉCISIONS
|
16.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 253/51 |
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2021/1167 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2021
établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) impose aux États membres de collecter les données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques nécessaires à la gestion des pêches. |
|
(2) |
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1004 fait obligation à la Commission d’établir un programme pluriannuel de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche. |
|
(3) |
Le programme pluriannuel de l’Union est nécessaire pour que les États membres puissent préciser et planifier leurs activités de collecte de données dans leurs plans de travail nationaux. Il établit une liste détaillée d’exigences en matière de données pour la collecte et la gestion des données biologiques, environnementales et socio-économiques ainsi que les listes des campagnes de recherche en mer obligatoires et fixe les seuils pour la collecte des données. Le programme pluriannuel de l’Union pour la période 2020–2021 a été adopté par la décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission (3) et la décision d’exécution (UE) 2019/909 de la Commission (4). Ces deux décisions arrivent à expiration le 31 décembre 2021. |
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(4) |
La présente décision établit donc les modalités concernant la collecte et la gestion, par les États membres, des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1004 à partir du 1er janvier 2022. |
|
(5) |
La Commission a consulté les groupes de coordination régionale concernés et le comité scientifique, technique et économique de la pêche, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1004. |
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(6) |
La présente décision doit être lue en combinaison avec la décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission (5), qui abroge la décision d’exécution (UE) 2019/909 et établit la liste des campagnes océanographiques obligatoires et les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d’aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques, visés à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2017/1004, applicables à partir du 1er janvier 2022. Elle définit également les zones des régions marines aux fins de la collecte de données visées à l’article 9, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/1004. |
|
(7) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision déléguée (UE) 2019/910 avec effet au 1er janvier 2022, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022, couvrant la liste détaillée des données requises visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1004, est établi à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)
(3) Décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission du 13 mars 2019 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (JO L 145 du 4.6.2019, p. 27).
(4) Décision d’exécution (UE) 2019/909 de la Commission du 18 février 2019 établissant la liste des campagnes de recherche obligatoires et les seuils aux fins du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (JO L 145 du 4.6.2019, p. 21).
(5) Décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission du 27 avril 2021 établissant la liste des campagnes de recherche en mer obligatoires et les seuils dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, applicables à partir de 2022 (voir page 92 du présent Journal officiel).
ANNEXE
CHAPITRE I
Définitions
Aux fins de la présente annexe, les définitions figurant dans les règlements suivants s’appliquent: règlement (UE) no 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil (1), règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2), règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (3), règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (5). Les définitions suivantes s’appliquent également:
|
1) |
navire actif: navire ayant participé à une quelconque opération de pêche (d’au moins un jour) au cours d’une année civile; |
|
2) |
fraction des captures: une partie du total des captures, telle que la partie des captures débarquées dont la taille est supérieure à la taille minimale de référence de conservation, la partie des captures débarquées dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation et les rejets légaux, répartis entre la partie dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation et la partie dont la taille est supérieure à la taille minimale de référence de conservation; |
|
3) |
jour en mer: toute période continue de 24 heures (ou moins) durant laquelle un navire est présent dans une zone désignée comme zone de pêche et absent du port; |
|
4) |
captures récréatives: tous les individus capturés au cours d’une pêche récréative, qu’ils soient conservés, rejetés ou remis à la mer, morts ou vivants; |
|
5) |
espèce amphihaline: espèce de poissons qui migrent entre la mer et l’eau douce au cours de leur cycle de vie; |
|
6) |
jour de pêche: jour civil en mer au cours duquel se déroule une activité de pêche, sans préjudice des obligations internationales de l’Union et de ses États membres. Une sortie de pêche peut contribuer à la fois à la somme des jours de pêche pour les engins passifs et à la somme des jours de pêche pour les engins actifs utilisés lors de cette sortie; |
|
7) |
lieu de pêche: unité géographique dans laquelle la pêche est pratiquée. Ces unités font l’objet d’un accord au niveau de la région marine sur la base des zones existantes et définies par les organisations régionales de gestion des pêches ou les organismes scientifiques; |
|
8) |
segment de flotte: groupe de navires caractérisé, pour une année civile donnée, par l’appartenance à une même classe de longueur (longueur hors tout, LHT) et par un même engin de pêche prédominant; |
|
9) |
navire inactif: navire n’ayant participé à aucune opération de pêche au cours d’une année civile donnée; |
|
10) |
métier: groupe d’activités de pêche ciblant des espèces ou un ensemble d’espèces similaires, menées au moyen d’engins (6) similaires durant la même période de l’année et/ou dans la même zone et caractérisées par un profil d’exploitation similaire; |
|
11) |
campagne de recherche océanographique: activités comprenant la surveillance des stocks halieutiques et/ou des ressources biologiques de la mer ainsi que la surveillance de l’écosystème, menées sur un navire consacré à ce type de recherche scientifique et désigné à cet effet par un État membre. |
CHAPITRE II
Méthodes de collecte des données et exigences en matière de données
1. Principes généraux
|
1.1. |
Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1004, les États membres élaborent des plans de travail nationaux indiquant les données à collecter et les méthodes de collecte des données. |
|
1.2. |
Les méthodes de collecte et la qualité des données conviennent aux fins prévues, définies à l’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013. Les méthodes appliquées sont conformes aux avis scientifiques pertinents et aux meilleures pratiques. Les États membres peuvent mener des études afin de poursuivre l’exploration, le développement et l’expérimentation de méthodes de collecte de données. Les méthodes et leur application sont évaluées à intervalles réguliers par des organismes scientifiques indépendants afin de déterminer si elles conviennent aux fins prévues. Les États membres adaptent la planification et la mise en œuvre de leurs collectes de données en fonction des résultats de ces évaluations. |
|
1.3. |
Pour ce qui est des données indiquées aux points 2, 3, 4 et 5 ci-dessous, les données déclarées et transmises au titre du règlement (CE) no 1224/2009, à savoir, entre autres, les journaux de pêche, les notes de vente et les données de position, telles que les données VMS, sont mises à la disposition des institutions nationales chargées de la mise en œuvre des plans de travail, sous la forme de données primaires. |
|
1.4. |
Pour ce qui est des données visées aux points 2, 3 et 4 ci-dessous, les États membres conviennent, au niveau de la région marine, des données à collecter, sur la base des besoins recensés des utilisateurs finaux de données scientifiques (ci-après les «besoins des utilisateurs finaux»), notamment, le cas échéant, en ce qui concerne les espèces, les stocks, les régions, les variables, ainsi que la méthodologie et la fréquence de collecte des données, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1004. Les données ainsi collectées permettent aux utilisateurs finaux d’effectuer les évaluations nécessaires pour tous les types de pêcheries, périodes et zones concernés. Si aucune coordination régionale n’est possible, les États membres établissent une collecte nationale de données en fonction des besoins des utilisateurs finaux. |
|
1.5. |
Pour ce qui est des données sociales et économiques indiquées aux points 5, 6 et 7 ci-dessous, les définitions visées dans le règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises (7) s’appliquent. Des définitions supplémentaires des variables, des strates et, le cas échéant, de la méthode de collecte sont établies d’un commun accord entre les États membres concernés. |
|
1.6. |
Au moment de définir les données à collecter, les États membres tiennent compte des seuils fixés à l’annexe, chapitre II, de la décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission (8) établissant la liste des campagnes de recherche obligatoires et les seuils applicables aux fins du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. |
|
1.7. |
Les données à collecter sont réparties en ensembles spécifiés aux points 2 à 7 du présent chapitre. |
2. Données biologiques relatives aux ressources biologiques exploitées capturées dans le cadre des pêcheries commerciales et récréatives de l’Union
|
2.1. |
En ce qui concerne les pêcheries commerciales:
|
|
2.2. |
En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres mettent en œuvre des systèmes d’échantillonnage multi-espèces statistiquement fiables qui permettent d’estimer les quantités de captures pour les stocks convenus au niveau régional, en fonction des besoins des utilisateurs finaux concernés. Faute de tels systèmes, les États membres collectent des données permettant d’estimer les quantités de captures pour les espèces et les zones énumérées dans le tableau 4.
Lorsque les captures récréatives ont une incidence sur le développement des stocks halieutiques, les États membres procèdent à des échantillonnages biologiques en fonction des besoins de l’utilisateur final, comme convenu au niveau de la région marine. |
|
2.3. |
En outre:
La désignation des masses d’eau, y compris les cours d’eau, la sélection des variables relatives aux stocks à collecter et à surveiller, et la fréquence d’échantillonnage du saumon, de la truite de mer et de l’anguille sont définies et coordonnées au niveau régional, en fonction des besoins des utilisateurs finaux. S’il n’existe aucune coordination régionale, les États membres établissent des plans nationaux d’échantillonnage en fonction des besoins des utilisateurs finaux. |
3. Données relatives à l’activité des navires de pêche de l’Union (9) à l’intérieur et à l’extérieur des eaux de l’Union
|
3.1. |
Les données comprennent les variables indiquées dans le tableau 6 au niveau géographique pertinent le plus bas par segment de flotte (tableau 8) et par métier au niveau 6 (tableau 5). Ces données, y compris les données de position, telles que les données VMS (10) ou AIS (11), enregistrées, déclarées et transmises au titre du règlement (CE) no 1224/2009, sont mises à la disposition des institutions nationales chargées de la mise en œuvre des plans de travail nationaux, sous la forme de données primaires. Lorsque le règlement (CE) no 1224/2009 n’impose pas l’enregistrement de ces données, ou que celles-ci ne présentent pas le degré de couverture, de résolution ou de qualité requis par les utilisateurs finaux, il y a lieu d’utiliser d’autres méthodes d’échantillonnage appropriées. |
|
3.2. |
Les données relatives à la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux intérieures comprennent les variables indiquées dans le tableau 6. Les données enregistrées au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 1100/2007 doivent être mises à la disposition des institutions nationales chargées de la mise en œuvre des plans de travail nationaux, sous la forme de données primaires. Lorsque le règlement (CE) no 1100/2007 n’impose pas l’enregistrement de ces données, ou que celles-ci ne présentent pas le degré de couverture, de résolution ou de qualité requis par les utilisateurs finaux, il y a lieu d’utiliser d’autres méthodes d’échantillonnage appropriées. |
4. Données relatives à l’incidence des pêcheries de l’Union sur les ressources biologiques de la mer et les écosystèmes marins dans les eaux de l’Union et en dehors de ces eaux
|
4.1. |
Des données sont collectées sur les occurrences (au minimum le poids et/ou le nombre d’individus par espèce, selon l’unité appropriée pour l’espèce concernée) de captures accidentelles de tous les oiseaux marins, mammifères, reptiles et espèces de poissons protégés visés dans la législation de l’Union et dans le cadre d’accords internationaux, y compris les espèces répertoriées dans le tableau 2 et les espèces benthiques invertébrées identifiées comme indicateurs (12) d’EMV (13). Ces données sont enregistrées lors de missions d’observation scientifique menées à bord de navires de pêche ou par les pêcheurs eux-mêmes, au moyen de journaux de bord ou par d’autres moyens appropriés. Si ces données sont insuffisantes pour répondre aux besoins de l’utilisateur final, d’autres méthodes et observations complémentaires sont utilisées, sur la base des connaissances scientifiques disponibles, et notamment des évaluations des risques. |
|
4.2. |
Les données nécessaires pour évaluer l’incidence de la pêche sur les habitats marins et les espèces enregistrées au titre du règlement (CE) no 1224/2009 et d’autres actes législatifs pertinents de l’Union sont mises à la disposition, à un niveau d’agrégation approprié, des institutions nationales chargées de la mise en œuvre des plans de travail nationaux. Lorsque le règlement (CE) no 1224/2009 n’impose pas l’enregistrement de ces données, ou que celles-ci ne présentent pas le degré de couverture, de résolution ou de qualité requis par les utilisateurs finaux, il y a lieu d’utiliser d’autres méthodes d’échantillonnage appropriées et, notamment, des méthodes définies au moyen d’études ciblées. |
|
4.3. |
La collecte de données concernant les incidences de la pêche sur les réseaux trophiques comprend l’analyse d’estomacs sélectionnés par échantillonnage. |
5. Données socio-économiques relatives à la pêche
|
5.1. |
Des données économiques sont collectées sur tous les navires actifs et inactifs inscrits dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union (14) au 31 décembre de l’année de référence, ainsi que sur les autres navires ayant pêché au moins un jour au cours de l’année de référence. En ce qui concerne les navires actifs, les données collectées comprennent les variables énumérées au tableau 7 en fonction de la segmentation de la flotte indiquée dans le tableau 8 et des suprarégions définies au chapitre III, tableau 2, de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1168. Dans le cas des navires inactifs, des données sont collectées sur la valeur en capital et les coûts en capital.
Les données économiques sont collectées sur une base annuelle. Les données relatives aux variables économiques peuvent être agrégées pour des raisons de confidentialité ou, si nécessaire, pour élaborer un plan d’échantillonnage statistiquement fiable. Ce système d’agrégation est cohérent sur la durée. |
|
5.2. |
Les données à caractère social comprennent les variables indiquées dans le tableau 9 et sont collectées tous les trois ans à partir de 2017, première année de référence. |
6. Données socioéconomiques et environnementales relatives à l’aquaculture
|
6.1. |
Des données à caractère économique sont collectées en ce qui concerne toutes les entreprises dont l’activité primaire relève, conformément à la nomenclature européenne des activités économiques, des codes NACE 03.21 («Aquaculture en mer») et 03.22 («Aquaculture en eau douce»). Les données collectées comprennent les variables économiques énumérées dans le tableau 10, suivant la segmentation sectorielle présentée dans le tableau 11.
Les données économiques sont collectées sur une base annuelle. Les données relatives aux variables économiques peuvent être agrégées pour des raisons de confidentialité ou, si nécessaire, pour élaborer un plan d’échantillonnage statistiquement fiable. Ce système d’agrégation est cohérent sur la durée. |
|
6.2. |
Les données à caractère social comprennent les variables indiquées dans le tableau 9 et sont collectées tous les trois ans à partir de 2017, première année de référence. |
|
6.3. |
Les données à caractère environnemental, concernant notamment la qualité de l’eau, les poissons échappés, l’utilisation d’antibiotiques et d’autres médicaments ainsi que l’état sanitaire, requises en vertu de la législation pertinente, nationale et de l’Union, sont mises à la disposition des institutions nationales chargées de la mise en œuvre des plans de travail nationaux. |
7. Données socioéconomiques sur le secteur de la transformation du poisson
Outre les données publiées par Eurostat, collectées par les États membres conformément au règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises et au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (15), les États membres peuvent collecter des données socioéconomiques supplémentaires sur le secteur de la transformation du poisson.
Tableau 1 (précédemment tableaux 1A, B et C)
Espèces et zones des eaux de l’Union, des régions ultrapériphériques et de toutes les régions marines relevant des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ainsi que des accords de partenariat en matière de pêche durable (APPD) (16)
|
Région |
Mer Baltique |
||
|
Zone |
Mer Baltique (zones CIEM 3b-d, zone FAO 27) |
||
|
GCR |
Baltique |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone CIEM |
|
|
Anguille d’Europe |
Anguilla anguilla |
22-32 |
|
|
Hareng commun |
Clupea harengus |
22-24; 25-27, 28.2, 29, 32; 28.1; 30-31 |
|
|
Corégone blanc |
Coregonus albula |
22-32 |
|
|
Corégone lavaret/bondelle |
Coregonus lavaretus |
3d |
|
|
Cabillaud |
Gadus morhua |
22-24; 25-32 |
|
|
Limande commune |
Limanda limanda |
22-32 |
|
|
Perche européenne |
Perca fluviatilis |
3d |
|
|
Flet commun |
Platichthys flesus |
22-32 |
|
|
Plie commune |
Pleuronectes platessa |
21- 23; 24-32 |
|
|
Saumon |
Salmo salar |
22-31; 32 |
|
|
Truite de mer |
Salmo trutta |
22-32 |
|
|
Sandre |
Sander lucioperca |
3d |
|
|
Turbot |
Scophthalmus maximus |
22-32 |
|
|
Barbue |
Scophthalmus rhombus |
22-32 |
|
|
Sole commune |
Solea solea |
20-24 |
|
|
Sprat |
Sprattus sprattus |
22-32 |
|
|
|
|||
|
Région |
Mer du Nord et Arctique oriental |
||
|
Zone |
Arctique oriental, mer de Norvège et mer de Barents (zones CIEM 1, 2, zone FAO 27) |
||
|
CGR |
Atlantique Nord, mer du Nord et Arctique oriental |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone CIEM |
|
|
Anguille d’Europe |
Anguilla anguilla |
1, 2 |
|
|
Grande argentine |
Argentina silus |
1, 2, 5a, 14 |
|
|
Brosme |
Brosme brosme |
1, 2 |
|
|
Hareng commun |
Clupea harengus |
1, 2 |
|
|
Cabillaud |
Gadus morhua |
1, 2 |
|
|
Requin-hâ |
Galeorhinus galeus |
1, 2 |
|
|
Plie canadienne |
Hippoglossoides platessoides |
1, 2 |
|
|
Capelan |
Mallotus villosus |
1, 2 |
|
|
Églefin |
Melanogrammus aeglefinus |
1, 2 |
|
|
Merlan bleu |
Micromesistius poutassou |
1, 2 |
|
|
Lingue bleue |
Molva dypterygia |
2 |
|
|
Lingue franche |
Molva molva |
1, 2 |
|
|
Émissoles |
Mustelus spp. |
1, 2, 14 |
|
|
Crevette nordique |
Pandalus borealis |
1, 2 |
|
|
Lieu noir |
Pollachius virens |
1, 2 |
|
|
Flétan noir commun |
Reinhardtius hippoglossoides |
1, 2 |
|
|
Saumon |
Salmo salar |
1, 2 |
|
|
Truite de mer |
Salmo trutta |
1, 2 |
|
|
Maquereau commun |
Scomber scombrus |
2 |
|
|
Sébaste du Nord |
Sebastes mentella |
1, 2 |
|
|
Sébaste doré |
Sebastes norvegicus |
1, 2 |
|
|
Aiguillat commun |
Squalus acanthias |
Toutes zones |
|
|
Chinchard commun |
Trachurus trachurus |
2a |
|
|
|
|||
|
Région |
Mer du Nord et Arctique oriental |
||
|
Zone |
Mer du Nord et Manche orientale (zones CIEM 3a, 4 et 7d, zone FAO 27) |
||
|
CGR |
Atlantique Nord, mer du Nord et Arctique oriental |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone CIEM |
|
|
Lançon |
Ammodytidae |
3a, 4 |
|
|
Loups |
Anarhichas spp. |
4 |
|
|
Anguille d’Europe |
Anguilla anguilla |
3a, 4, 7d |
|
|
Grande argentine |
Argentina silus |
3a, 4 |
|
|
Argentines |
Argentina spp. |
4 |
|
|
Grondin rouge |
Aspitrigla cuculus |
3a |
|
|
Brosme |
Brosme brosme |
3a, 4 |
|
|
Hareng commun |
Clupea harengus |
3a, 4, 7d |
|
|
Grenadier de roche |
Coryphaenoides rupestris |
3a |
|
|
Crevette grise |
Crangon crangon |
4, 7d |
|
|
Bar |
Dicentrarchus labrax |
4, 7d |
|
|
Grondin gris |
Eutrigla gurnardus |
3a, 4 |
|
|
Cabillaud |
Gadus morhua |
3aN; 3aS; 4, 7d |
|
|
Requin-hâ |
Galeorhinus galeus |
3a, 4, 7d |
|
|
Plie cynoglosse |
Glyptocephalus cynoglossus |
3a, 4 |
|
|
Sébaste-chèvre |
Helicolenus dactylopterus |
4 |
|
|
Cardine à quatre taches |
Lepidorhombus boscii |
4, 7d |
|
|
Cardine franche |
Lepidorhombus whiffiagonis |
4, 7d |
|
|
Raie fleurie |
Leucoraja naevus |
3a, 4 |
|
|
Limande commune |
Limanda limanda |
3a, 4, 7d |
|
|
Baudroie rousse |
Lophius budegassa |
4, 7d |
|
|
Baudroie commune |
Lophius piscatorius |
4 |
|
|
Grenadier berglax |
Macrourus berglax |
4 |
|
|
Églefin |
Melanogrammus aeglefinus |
3a, 4 |
|
|
Merlan |
Merlangius merlangus |
3a, 4, 7d |
|
|
Merlu commun |
Merluccius merluccius |
3a, 4, 7 |
|
|
Merlan bleu |
Micromesistius poutassou |
3a, 4, 7d |
|
|
Limande-sole commune |
Microstomus kitt |
4, 7d |
|
|
Lingue bleue |
Molva dypterygia |
3a, 4 |
|
|
Lingue franche |
Molva molva |
3a, 4 |
|
|
Rouget de vase |
Mullus barbatus |
4, 7d |
|
|
Rouget de roche |
Mullus surmuletus |
4, 7d |
|
|
Émissoles |
Mustelus spp. |
3a, 4, 7d |
|
|
Langoustine |
Nephrops norvegicus |
Eaux de l’Union des zones 3a, 4 et 2a |
|
|
Crevette nordique |
Pandalus borealis |
Eaux de l’Union des zones 3a, 4 et 2a; eaux norvégiennes de la zone 4 au sud de 62° N |
|
|
Coquille Saint-Jacques |
Pecten maximus |
4, 7d |
|
|
Phycis de fond |
Phycis blennoides |
4 |
|
|
Phycis de roche |
Phycis phycis |
4 |
|
|
Flet commun |
Platichthys flesus |
4 |
|
|
Plie commune |
Pleuronectes platessa |
3aN; 3aS; 4, 7d |
|
|
Lieu noir |
Pollachius virens |
3a, 4 |
|
|
Turbot |
Scophthalmus maximus |
3a, 4, 7d |
|
|
Raie lisse |
Raja brachyura |
4a, 4c, 7d |
|
|
Raie bouclée |
Raja clavata |
3a, 4, 7d |
|
|
Raie mêlée |
Raja microocellata |
7de |
|
|
Raie douce |
Raja montagui |
3a, 4, 7d |
|
|
Raie brunette |
Raja undulata |
7de |
|
|
Raies |
Rajidae |
3a |
|
|
Flétan noir commun |
Reinhardtius hippoglossoides |
4 |
|
|
Saumon |
Salmo salar |
3a, 4, 7d |
|
|
Truite de mer |
Salmo trutta |
3a, 4, 7d |
|
|
Maquereau commun |
Scomber scombrus |
3a, 4, 7d |
|
|
Barbue |
Scophthalmus rhombus |
3a, 4, 7d |
|
|
Petite roussette |
Scyliorhinus canicula |
3a, 4, 7d |
|
|
Sole commune |
Solea solea |
Eaux de l’Union des zones 2a, 3a et 4; 7d |
|
|
Sprat |
Sprattus sprattus |
Eaux de l’Union des zones 2a, 3a et 4; 7d |
|
|
Aiguillat commun |
Squalus acanthias |
Toutes zones |
|
|
Chinchard commun |
Trachurus trachurus |
Eaux de l’Union des zones 4b, 4c et 7d |
|
|
Grondin perlon |
Trigla lucerna |
4 |
|
|
Tacaud norvégien |
Trisopterus esmarki |
3a, 4 |
|
|
Saint-Pierre |
Zeus faber |
4, 7d |
|
|
|
|||
|
Région |
Atlantique du Nord-Est |
||
|
Zone |
Atlantique du Nord-Est et Manche occidentale [zones CIEM 5, 6, 7 (sauf 7d), 8, 9, 10, 12 et 14; zone FAO 27] |
||
|
CGR |
Atlantique Nord, mer du Nord et Arctique oriental |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone CIEM |
|
|
Pétoncle blanc |
Aequipecten opercularis |
7 |
|
|
Alépocéphale de Baird |
Alepocephalus bairdii |
6, 12 |
|
|
Lançon |
Ammodytidae |
6a |
|
|
Anguille d’Europe |
Anguilla anguilla |
Toutes zones |
|
|
Sabre noir |
Aphanopus carbo |
5, 6, 7, 12; 9, 10, 13 |
|
|
Holbiches |
Apristurus spp. |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Grande argentine |
Argentina silus |
5, 6, 7 |
|
|
Maigre commun |
Argyrosomus regius |
Toutes zones |
|
|
Grondin rouge |
Aspitrigla cuculus |
Toutes zones |
|
|
Béryx |
Beryx spp. |
3-14 |
|
|
Brosme |
Brosme brosme |
5, 6, 7 |
|
|
Tourteau |
Cancer pagurus |
Toutes zones |
|
|
Sangliers |
Capros aper |
6, 7, 8 |
|
|
Squale-chagrin commun |
Centrophorus spp. |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Pailona commun |
Centroscymnus coelolepis |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Pailona à long nez |
Centroscymnus crepidater |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Aiguillat noir |
Centroscyllium fabricii |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Requin lézard |
Chlamydoselachus anguineus |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Hareng commun |
Clupea harengus |
5a; 5b, 6b; 7aN; 6a, 7bc; 7aS, 7gh, 7jk |
|
|
Congre |
Conger conger |
Toutes zones |
|
|
Grenadier de roche |
Coryphaenoides rupestris |
5b, 6, 7; 8, 9, 10, 12, 14 |
|
|
Squale liche |
Dalatias licha |
Toutes zones |
|
|
Pastenague commune |
Dasyatis pastinaca |
7, 8 |
|
|
Squale savate |
Deania calcea |
5, 6, 7, 9, 10, 12 |
|
|
Bar |
Dicentrarchus labrax |
Toutes zones |
|
|
Céteau |
Dicologlossa cuneata |
8c, 9 |
|
|
Pocheteau gris |
Dipturus batis, Dipturis intermedius |
6, 7a, 7e-k; 8, 9a |
|
|
Anchois commun |
Engraulis encrasicolus |
8, 9, 10 |
|
|
Sagre rude |
Etmopterus princeps |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Sagre commun |
Etmopterus spinax |
6, 7, 8, 10 |
|
|
Grondin gris |
Eutrigla gurnardus |
7de |
|
|
Cabillaud |
Gadus morhua |
5b; 6a; 6b; 7a; 7b, 7c, 7e-k, 8, 9, 10; 5, 14 |
|
|
Requin-hâ |
Galeorhinus galeus |
5-10, 12 |
|
|
Chien espagnol |
Galeus melastomus |
6, 7; 8, 9a |
|
|
Chien islandais |
Galeus murinus |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Plie cynoglosse |
Glyptocephalus cynoglossus |
6, 7 |
|
|
Requin griset |
Hexanchus griseus |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Sébaste-chèvre |
Helicolenus dactylopterus |
Toutes zones |
|
|
Flétan de l’Atlantique |
Hippoglossus hippoglossus |
5, 14 |
|
|
Homard européen |
Homarus gammarus |
Toutes zones |
|
|
Hoplostète rouge |
Hoplostethus atlanticus |
Toutes zones |
|
|
Sabre argenté |
Lepidopus caudatus |
9a |
|
|
Cardine à quatre taches |
Lepidorhombus boscii |
8c, 9a |
|
|
Cardine franche |
Lepidorhombus whiffiagonis |
6; 7, 8abd; 8c, 9a |
|
|
Raie circulaire |
Leucoraja circularis |
6, 7 |
|
|
Raie chardon |
Leucoraja fullonica |
6, 7 |
|
|
Raie fleurie |
Leucoraja naevus |
6, 7, 8ab; 8c; 9a |
|
|
Limande commune |
Limanda limanda |
7a, 7f-h; 7e |
|
|
Encornet |
Loligo vulgaris |
Toutes zones |
|
|
Baudroie rousse |
Lophius budegassa |
6; 7b-k, 8abd; 8c, 9a |
|
|
Baudroie commune |
Lophius piscatorious |
6; 5b, 12, 14; 7, 8abd; 8c, 9a |
|
|
Grenadier berglax |
Macrourus berglax |
8, 9, 10, 12, 14 |
|
|
Araignée de mer |
Maja brachydactyla |
5, 6, 7 |
|
|
Capelan |
Mallotus villosus |
14 |
|
|
Églefin |
Melanogrammus aeglefinus |
5b, 6a; 6b, 12, 14; 7a; 7b-k, 8, 9, 10 |
|
|
Merlan |
Merlangius merlangus |
8, 9, 10; 5b, 6, 12, 14; 7a; 7b-k |
|
|
Merlu commun |
Merluccius merluccius |
5b, 6, 7, 12, 14; 8abde; 8c, 9, 10 |
|
|
Céteau |
Microchirus variegatus |
Toutes zones |
|
|
Merlan bleu |
Micromesistius poutassou |
1-9, 12, 14 |
|
|
Limande-sole commune |
Microstomus kitt |
Toutes zones |
|
|
Lingue bleue |
Molva dypterygia |
5b, 6, 7; 12 (eaux internationales) |
|
|
Lingue espagnole |
Molva macrophthalma |
10 |
|
|
Lingue franche |
Molva molva |
5; 6-14 |
|
|
Rouget de roche |
Mullus surmuletus |
Toutes zones |
|
|
Émissole tachetée |
Mustelus asterias |
6, 7, 8, 9 |
|
|
Émissoles |
Mustelus mustelus |
6, 7, 8, 9 |
|
|
Émissole pointillée |
Mustelus punctulatus |
6, 7, 8, 9 |
|
|
Émissoles |
Mustelus spp. |
5-10, 12, 14 |
|
|
Langoustine |
Nephrops norvegicus |
5b, 6; 7; 8abde; 8c; 9 |
|
|
Pieuvre |
Octopus vulgaris |
Toutes zones |
|
|
Humantin |
Oxynotus paradoxus |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Dorade rose |
Pagellus bogaraveo |
6, 7, 8; 9; 10 |
|
|
Crevette nordique |
Pandalus borealis |
5, 14 |
|
|
Crevettes pandalides |
Pandalus spp. |
5, 14 |
|
|
Crevette rose du large |
Parapenaeus longirostris |
9a |
|
|
Coquille Saint-Jacques |
Pecten maximus |
6, 7 |
|
|
Phycis de fond |
Phycis blennoides |
Toutes zones |
|
|
Phycis de roche |
Phycis phycis |
Toutes zones |
|
|
Plie commune |
Pleuronectes platessa |
5b, 6, 12, 14; 7a; 7bc; 7de; 7fg; 7 h-k; 8, 9, 10 |
|
|
Lieu jaune |
Pollachius pollachius |
5b, 6, 12, 14; 7; 8abde; 8c; 9, 10 |
|
|
Lieu noir |
Pollachius virens |
5b, 6, 12, 14; 7, 8, 9, 10 |
|
|
Cernier commun |
Polyprion americanus |
10 |
|
|
Raie lisse |
Raja brachyura |
4a, 6; 7a, 7fg; 7e; 9a |
|
|
Raie bouclée |
Raja clavata |
6; 7a, 7fg; 7e; 8; 9a; 10, 12 |
|
|
Raie mêlée |
Raja microocellata |
7de; 7fg |
|
|
Raie douce |
Raja montagui |
6, 7b, 7 j; 7a, 7e-h; 8; 9a |
|
|
Raie brunette |
Raja undulata |
7b, 7 j; 7de; 8ab; 8c; 9a |
|
|
Flétan noir commun |
Reinhardtius hippoglossoides |
5a, 14; 5b, 6 |
|
|
Raie blanche |
Rostroraja alba |
Toutes zones |
|
|
Saumon |
Salmo salar |
Toutes zones |
|
|
Truite de mer |
Salmo trutta |
Toutes zones |
|
|
Sardine commune |
Sardina pilchardus |
8abd; 8c, 9a |
|
|
Maquereau espagnol atlantique |
Scomber colias |
8, 9, 10 |
|
|
Maquereau commun |
Scomber scombrus |
5, 6, 7, 8, 9 |
|
|
Turbot |
Scophthalmus maximus |
Toutes zones |
|
|
Barbue |
Scophthalmus rhombus |
Toutes zones |
|
|
Petite roussette |
Scyliorhinus canicula |
6, 7a-c, 7e-j; 8abd; 8c, 9a |
|
|
Grande roussette |
Scyliorhinus stellaris |
6, 7 |
|
|
Squale-grogneur commun |
Scymnodon ringenes |
5, 6, 7, 8, 9, 10 |
|
|
Sébaste du Nord |
Sebastes mentella |
5, 12, 14 (pélagiques des mers peu profondes); 5, 12, 14 (pélagiques des mers profondes); 5, 14 (démersaux) |
|
|
Sébaste doré |
Sebastes norvegicus |
5, 14 |
|
|
Seiche commune |
Sepia officinalis |
Toutes zones |
|
|
Sole commune |
Solea solea |
5b, 6, 12, 14; 7a; 7bc; 7d; 7e; 7fg; 7hjk; 8ab; 8cde, 9, 10 |
|
|
Laimargue du Groenland |
Somniosus microcephalus |
Toutes zones |
|
|
Dentés et sparidés |
Sparidae |
Toutes zones |
|
|
Aiguillat commun |
Squalus acanthias |
Toutes zones |
|
|
Chinchard à queue jaune |
Trachurus mediterraneus |
8, 9 |
|
|
Chinchard du large |
Trachurus picturatus |
8, 9, 10 |
|
|
Chinchard commun |
Trachurus trachurus |
4a, 5b, 6a, 7a-c, 7e-k, 8; 9a |
|
|
Tacauds |
Trisopterus spp. |
Toutes zones |
|
|
Saint-Pierre |
Zeus faber |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Région |
Mer Méditerranée et mer Noire |
||
|
Zone |
Mer Méditerranée et mer Noire (sous-régions géographiques de la CGPM 1 à 29, zone FAO 37) |
||
|
GCR |
Méditerranée et mer Noire |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Sous-région de la CGPM |
|
|
Alose de la mer Noire |
Alosa immaculata |
SRG 28 et 29 |
|
|
Anguille d’Europe |
Anguilla anguilla |
SRG 1-27 |
|
|
Nonnat |
Aphia minuta |
SRG 9, 10, 16 et 19 |
|
|
Gambon rouge |
Aristaeomorpha foliacea |
SRG 1-16, 19-21 et 22-27 |
|
|
Crevette rouge |
Aristeus antennatus |
SRG 1-16, 19-21 et 22-27 |
|
|
Athérines |
Atherina spp. |
SRG 9, 10, 16 et 19 |
|
|
Bogue |
Boops boops |
SRG 1- 27 |
|
|
Crabe bleu |
Callinectes sapidus |
SRG 8-0, 11.2, 12-16, 18-21 |
|
|
Petite praire |
Chamelea gallina |
SRG 17-18 |
|
|
Corail Sardaigne |
Corallium rubrum |
SRG 1-27 |
|
|
Coryphène commun |
Coryphaena hippurus |
SRG 12-27 |
|
|
Bar |
Dicentrarchus labrax |
SRG 1-27 |
|
|
Sparaillon commun |
Diplodus annularis |
SRG 12-16 et 19-21 |
|
|
Élédone commune |
Eledone cirrhosa |
SRG 1-23 |
|
|
Élédone musquée |
Eledone moschata |
SRG 8-23 |
|
|
Anchois commun |
Engraulis encrasicolus |
SRG 1-29 |
|
|
Grondin gris |
Eutrigla gurnardus |
SRG 13-16 et 18-23 |
|
|
Chien gecko |
Galeus melastomus |
SRG 1-11 |
|
|
Encornets |
Illex spp., Todarodes spp. |
SRG 1-27 |
|
|
Ballon à bande argentée |
Lagocephalus sceleratus |
SRG 1-27 |
|
|
Encornet |
Loligo vulgaris |
SRG 1-27 |
|
|
Baudroie rousse |
Lophius budegassa |
SRG 1-16, 19-21; 22-23 |
|
|
Baudroie commune |
Lophius piscatorius |
SRG 1-16 et 18-23 |
|
|
Merlan |
Merlangius merlangus |
SRG 28-29 |
|
|
Merlu commun |
Merluccius merluccius |
SRG 1-27 |
|
|
Merlan bleu |
Micromesistius poutassou |
SRG 1-16 et 22-23 |
|
|
Mulets |
Mugilidae |
SRG 8-10, 11.2, 12-23 |
|
|
Rouget de vase |
Mullus barbatus |
SRG 1-29 |
|
|
Rouget de roche |
Mullus surmuletus |
SRG 1-16, 19-21 et 22-27 |
|
|
Langoustine |
Nephrops norvegicus |
SRG 1-21 |
|
|
Pieuvre |
Octopus vulgaris |
SRG 1-27 |
|
|
Dorade rose |
Pagellus bogaraveo |
SRG 1-11 |
|
|
Pageot commun |
Pagellus erythrinus |
SRG 1-27 |
|
|
Caramote |
Penaeus kerathurus |
SRG 22-23 |
|
|
Crevette rose du large |
Parapenaeus longirostris |
SRG 1-27 |
|
|
Crabe bleu |
Portunus segnis |
SRG 8-10, 11.2, 12-16, 18-21 |
|
|
Poisson scorpion |
Pterois miles |
SRG 1-27 |
|
|
Raie étoilée |
Raja asterias |
SRG 1-11 |
|
|
Raie bouclée |
Raja clavata |
SRG 1-16 et 19-21 |
|
|
Rapana veiné |
Rapana venosa |
SRG 28-29 |
|
|
Sardine commune |
Sardina pilchardus |
SRG 1-27 |
|
|
Allache |
Sardinella aurita |
SRG 1-16, 19-21 et 22-27 |
|
|
Anolis |
Saurida lessepsianus |
SRG 22-27 |
|
|
Anoli à grandes écailles |
Saurida undosquamis |
SRG 22-27 |
|
|
Turbot |
Scophthalmus maximus |
SRG 28-29 |
|
|
Maquereau espagnol atlantique |
Scomber colias |
SRG 1-11 et 22-27 |
|
|
Maquereau commun |
Scomber scombrus |
SRG 1-16 et 19-21 |
|
|
Toutes espèces commerciales de requins et de raies (4) |
Selachii, Rajidae |
SRG 1-29 |
|
|
Seiche commune |
Sepia officinalis |
SRG 1-21 |
|
|
Sigan sombre |
Siganus luridus |
SRG 22-27 |
|
|
Poisson-lapin |
Siganus rivulatus |
SRG 22-27 |
|
|
Sole commune |
Solea solea (Solea vulgaris) |
SRG 17-18 et 22-27 |
|
|
Dorade royale |
Sparus aurata |
SRG 7 et 22-23 |
|
|
Bécune européenne |
Sphyraena sphyraena |
SRG 12-16 et 19-21 |
|
|
Picarel |
Spicara smaris |
SRG 17-18 et 22-27 |
|
|
Sprat |
Sprattus sprattus |
SRG 28-29 |
|
|
Aiguillat commun |
Squalus acanthias |
SRG 28-29 |
|
|
Squille ocelée |
Squilla mantis |
SRG 17-18 |
|
|
Chinchard à queue jaune |
Trachurus mediterraneus |
SRG 1-29 |
|
|
Chinchard du large |
Trachurus picturatus |
SRG 1-11 |
|
|
Chinchard d’Europe |
Trachurus trachurus |
SRG 1-29 |
|
|
Capelan de Méditerranée |
Trisopterus minutus |
SRG 1-29 |
|
|
Vénéridés (palourdes, praires...) |
Veneridae |
SRG 6 et 13-21 |
|
|
|
|||
|
Région |
Régions ultrapériphériques |
||
|
Zone |
Eaux de l’UE autour des Açores (zone FAO 27.10.a.2), de Madère et des îles Canaries (zone FAO 34.1.2) |
||
|
GCR |
néant |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
|
|
|
Patelles |
Patellidae |
ZEE des Açores, ZEE des Canaries/de Madère |
|
|
Sardine commune |
Sardina pilchardus |
ZEE des Açores, ZEE des Canaries/de Madère |
|
|
Allache |
Sardinella aurita |
ZEE des Canaries/de Madère |
|
|
Grande allache |
Sardinella maderensis |
ZEE des Açores |
|
|
Perroquet vieillard |
Sparisoma cretense |
ZEE des Açores, ZEE des Canaries/de Madère |
|
|
|
|||
|
Région |
Régions ultrapériphériques |
||
|
Zone |
Eaux de l’UE autour de la Guyane, de la Martinique et des îles de Guadeloupe (zone FAO 31) |
||
|
GCR |
néant |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
|
|
|
Mâchoiron petite-gueule |
Amphiarius rugispinis |
ZEE de la Guyane |
|
|
Bagre laulao |
Brachyplatystoma filamentosum |
ZEE de la Guyane |
|
|
Carangue crevalle |
Caranx hippos |
ZEE de la Guyane |
|
|
Crossies nca |
Centropomus spp. |
ZEE de la Guyane |
|
|
Acoupa toeroe |
Cynoscion acoupa |
ZEE de la Guyane |
|
|
Acoupa trident |
Cynoscion steindachneri |
ZEE de la Guyane |
|
|
Acoupa cambucu |
Cynoscion virescens |
ZEE de la Guyane |
|
|
Mérou géant de l’Atlantique |
Epinephelus itajara |
ZEE de la Guyane |
|
|
Cagna cabinza |
Genyatremus luteus |
ZEE de la Guyane |
|
|
Croupia roche |
Lobotes surinamensis |
ZEE de la Guyane |
|
|
Vivaneau rouge |
Lutjanus purpureus |
ZEE de la Guyane |
|
|
Acoupa chasseur |
Macrodon ancylodon |
ZEE de la Guyane |
|
|
Tarpon argenté |
Megalops atlanticus |
ZEE de la Guyane |
|
|
Crevette grise du Sud |
Penaeus subtilis |
ZEE de la Guyane |
|
|
Acoupa rivière |
Plagioscion squamosissimus |
ZEE de la Guyane |
|
|
Mâchoiron jaune |
Sciades parkeri |
ZEE de la Guyane |
|
|
Mâchoiron crucifix |
Sciades proops |
ZEE de la Guyane |
|
|
Thazards nca |
Scomberomorus spp. |
ZEE de la Guyane |
|
|
Coffre polygone |
Acanthostracion polygonius |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Coffre-taureau |
Acanthostracion quadricornis |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Chirurgien marron |
Acanthurus bahianus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Chirurgien docteur |
Acanthurus chirurgus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Bourse écriture |
aluterus scriptus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Lippu rondeau |
Anisotremus surinamensis |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Batoïdes nca |
Batoidimorpha (Hypotremata) |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Baliste royal |
Balistes vetula |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Daubenet trembleur |
Calamus bajonado |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Bourse cabri |
Cantherhines macrocerus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Baliste océanique |
Canthidermis sufflamen |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Carangue grasse |
Caranx bartholomaei |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Carangue mayole |
Caranx latus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Carangue comade |
Caranx ruber |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Coné essaim |
Cephalopholis cruentata |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Coné ouatalibi |
Cephalopholis fulva |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Mérou oualioua |
Epinephelus adscensionis |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Mérou couronné |
Epinephelus guttatus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Mérou rayé |
Epinephelus striatus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Vivaneau royal |
Etelis oculatus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Gorette tachetée |
Haemulon carbonarium |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Gorette caco |
Haemulon flavolineatum |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Gorette blanche |
Haemulon parra |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Gorette blanche |
Haemulon plumierii |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Gorette catire |
Haemulon sciurus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Vivaneau sorbe |
Lutjanus analis |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Vivaneau dent-chien |
Lutjanus apodus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Vivaneau chien |
Lutjanus jocu |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Vivaneau soie |
Lutjanus vivanus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Capucin orange |
Mulloidichthys martinicus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Sarde queue jaune |
Ocyurus chrysurus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Langouste verte |
Panulirus argus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Langouste brésilienne |
Panulirus guttatus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Orphie carénée |
Platybelone argalus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Beauclaire soleil |
Priacanthus arenatus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Rouget-barbet tacheté |
Pseudupeneus maculatus |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Rascasse volante |
Pterois volitans |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Requins divers nca |
Selachimorpha (Pleurotremata) |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Perroquet tacheté |
Sparisoma aurofrenatum |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Perroquet vert |
Sparisoma chrysopterum |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Perroquet basto |
Sparisoma rubripinne |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
Lambi |
Strombus gigas |
ZEE de la Guadeloupe et de la Martinique |
|
|
|
|||
|
Région |
Régions ultrapériphériques |
||
|
Zone |
Eaux de l’UE autour des îles de Mayotte et de La Réunion (zone FAO 51) |
||
|
GCR |
néant |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
|
|
|
Vivaneau job |
Aprion virescens |
ZEE de Mayotte et de La Réunion |
|
|
Carangue aile bleue |
Caranx melampygus |
ZEE de Mayotte et de La Réunion |
|
|
Croissant queue jaune |
Variola louti |
ZEE de Mayotte et de La Réunion |
|
|
Vivaneau rouillé |
Aphareus rutilans |
ZEE de La Réunion |
|
|
Vieille dorée |
Cephalopholis aurantia |
ZEE de La Réunion |
|
|
Mérou oriflamme |
Epinephelus fasciatus |
ZEE de La Réunion |
|
|
Mérou zébré |
Epinephelus radiatus |
ZEE de La Réunion |
|
|
Vivaneau rubis |
Etelis carbunculus |
ZEE de La Réunion |
|
|
Vivaneau flamme |
Etelis coruscans |
ZEE de La Réunion |
|
|
Castagnole commune |
Eumegistus illustris |
ZEE de La Réunion |
|
|
Empereur honteux |
Lethrinus rubrioperculatus |
ZEE de La Réunion |
|
|
Perche à raies bleues/Vivaneau à raies bleues |
Lutjanus kasmira |
ZEE de La Réunion |
|
|
Vivaneau à raies bleues |
Lutjanus notatus |
ZEE de La Réunion |
|
|
Colas orné |
Pristipomoides argyrogrammicus |
ZEE de La Réunion |
|
|
Colas à bandes dorées |
Pristipomoides multidens |
ZEE de La Réunion |
|
|
Sélar coulisou |
Selar crumenophthalmus |
ZEE de La Réunion |
|
|
Sériole limon |
Seriola riviolana |
ZEE de La Réunion |
|
|
Croissant queue blanche |
Variola albimarginata |
ZEE de La Réunion |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Atlantique du Nord-Ouest (zone FAO 21) |
||
|
GCR |
Atlantique Nord, mer du Nord et Arctique oriental |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention OPANO |
|
|
Raie radiée/raie épineuse |
Amblyraja radiata |
3LNOPs |
|
|
Holbiches |
Apristurus spp. |
SA 1-6 |
|
|
Béryx |
Beryx sp. |
6G |
|
|
Grenadier de roche |
Coryphaenoides rupestris |
SA 1-3 |
|
|
Squale-chagrin commun |
Centrophorus spp. |
SA 1-6 |
|
|
Pailona commun |
Centroscymnus coelolepis |
SA 1-6 |
|
|
Pailona à long nez |
Centroscymnus crepidater |
SA 1-6 |
|
|
Aiguillat noir |
Centroscyllium fabricii |
SA 1-6 |
|
|
Requin lézard |
Chlamydoselachus anguineus |
SA 1-6 |
|
|
Squale liche |
Dalatias licha |
SA 1-6 |
|
|
Squale savate |
Deania calcea |
SA 1-6 |
|
|
Sagre rude |
Etmopterus princeps |
SA 1-6 |
|
|
Sagre commun |
Etmopterus spinax |
SA 1-6 |
|
|
Cabillaud |
Gadus morhua |
3M; 3NO; 3Ps; SA1 |
|
|
Chien islandais |
Galeus murinus |
SA 1-6 |
|
|
Plie cynoglosse |
Glyptocephalus cynoglossus |
3NO; 2J3KL |
|
|
Requin griset |
Hexanchus griseus |
SA 1-6 |
|
|
Plie canadienne |
Hippoglossoides platessoides |
3LNO; 3M |
|
|
Encornet rouge nordique |
Illex illecebrosus |
SA 3-4 |
|
|
Limande à queue jaune |
Limanda ferruginea |
3LNO |
|
|
Grenadier berglax |
Macrourus berglax |
SA 1-3 |
|
|
Capelan |
Mallotus villosus |
3NO |
|
|
Humantin |
Oxynotus paradoxus |
SA 1-6 |
|
|
Crevette nordique |
Pandalus borealis |
SA1, 3LNO, 3M |
|
|
Flétan noir commun |
Reinhardtius hippoglossoides |
3KLMNO; SA1 |
|
|
Saumon |
Salmo salar |
OPANO SA1 + CIEM sous-zone 14, CPANE, OCSAN |
|
|
Squale-grogneur commun |
Scymnodon ringenes |
SA 1-6 |
|
|
Sébaste du Nord |
Sebastes mentella |
SA1 |
|
|
Sébastes de l’Atlantique |
Sebastes spp. |
3LN, 3M, 3O |
|
|
Laimargue du Groenland |
Somniosus microcephalus |
SA 1-6 |
|
|
Merluche blanche |
Urophycis tenuis |
3NO |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Atlantique Centre-Est (zone FAO 34) |
||
|
GCR |
Pêches à longue distance |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention Copace (*) |
|
|
Sabre noir |
Aphanopus carbo |
Toutes zones |
|
|
Poisson-sabre tachuo |
Aphanopus intermedius |
Toutes zones |
|
|
Holbiches |
Apristurus spp. |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Gambon rayé |
Aristeus varidens |
Toutes zones |
|
|
Grondeurs |
Brachydeuterus spp. |
Toutes zones |
|
|
Grande castagnole |
Brama brama |
Toutes zones |
|
|
Carangues |
Caranx spp. |
34.3.1, 34.3.3-6 |
|
|
Squale-chagrin commun |
Centrophorus spp. |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Pailona commun |
Centroscymnus coelolepis |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Pailona à long nez |
Centroscymnus crepidater |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Aiguillat noir |
Centroscyllium fabricii |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Requin lézard |
Chlamydoselachus anguineus |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Sole-langue |
Cynoglossus spp. |
Toutes zones |
|
|
Squale liche |
Dalatias licha |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Squale savate |
Deania calcea |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Comètes |
Decapterus spp. |
34.3.1, 34.3.3-6 |
|
|
Denté à gros yeux |
Dentex macrophthalmus |
Toutes zones |
|
|
Anchois commun |
Engraulis encrasicolus |
Toutes zones |
|
|
Mérou blanc |
Epinephelus aeneus |
34.1.3, 34.3.1, 34.3.3-6 |
|
|
Ethmalose d’Afrique |
Ethmalosa fimbriata |
34.3.1, 34.3.3-6 |
|
|
Sagre rude |
Etmopterus princeps |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Sagre commun |
Etmopterus spinax |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Crevette rose du Sud |
Farfantepenaeus notialis |
Toutes zones |
|
|
Petit capitaine |
Galeoides decadactylus |
34.1.3, 34.3.1, 34.3.3-6 |
|
|
Chien islandais |
Galeus murinus |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Requin griset |
Hexanchus griseus |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Encornet |
Loligo vulgaris |
Toutes zones |
|
|
Merlu d’Afrique tropicale |
Merluccius polli |
Toutes zones |
|
|
Merlu du Sénégal |
Merluccius senegalensis |
Toutes zones |
|
|
Pieuvre |
Octopus vulgaris |
Toutes zones |
|
|
Humantin |
Oxynotus paradoxus |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Pageot acarne |
Pagellus acarne |
34.1.1 |
|
|
Pageot à tache rouge |
Pagellus bellottii |
Toutes zones |
|
|
Pagre à points bleus |
Pagrus caeruleostictus |
Toutes zones |
|
|
Crevette rose du large |
Parapenaeus longirostris |
Toutes zones |
|
|
Grondeurs |
Pomadasys spp. |
Toutes zones |
|
|
Otolithes |
Pseudotolithus spp. |
34.1.1 |
|
|
Sardine commune |
Sardina pilchardus |
34.1.1, 34.1.3 |
|
|
Allache |
Sardinella aurita |
Toutes zones |
|
|
Grande allache |
Sardinella maderensis |
Toutes zones |
|
|
Maquereau espagnol atlantique |
Scomber colias |
Toutes zones |
|
|
Squale-grogneur commun |
Scymnodon ringenes |
34.1.1, 34.1.2, 34.2 |
|
|
Seiche commune |
Sepia hierredda |
Toutes zones |
|
|
Seiche commune |
Sepia officinalis |
Toutes zones |
|
|
Dorades |
Sparus spp. |
34.1.1 |
|
|
Chinchard commun |
Trachurus spp. |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Pacifique Sud (zones FAO 81 et 87) |
||
|
GCR |
Pêches à longue distance |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention ORGPPS |
|
|
Chinchard du Chili |
Trachurus murphyi |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Océan Atlantique et mers adjacentes (FAO 21, 27, 31, 37, 41, 47, 34, 48) (17) |
||
|
GCR |
Grands pélagiques |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention CICTA |
|
|
Thazard-bâtard |
Acanthocybium solandri |
Toutes zones |
|
|
Requin-renard à gros yeux |
Alopias superciliosus |
Toutes zones |
|
|
Requin-renard commun |
Alopias vulpinus |
Toutes zones |
|
|
Bonitou |
Auxis rochei |
Toutes zones |
|
|
Auxide |
Auxis thazard |
Toutes zones |
|
|
Requin soyeux |
Carcharhinus falciformis |
Toutes zones |
|
|
Requin océanique |
Carcharhinus longimanus |
Toutes zones |
|
|
Requins carcharhinus |
Carcharhinus spp. |
Toutes zones |
|
|
Coryphène commun |
Coryphaena hippurus |
Toutes zones |
|
|
Thonine commune |
Euthynnus alleteratus |
Toutes zones |
|
|
Voilier de l’Atlantique |
Istiophorus albicans |
Toutes zones |
|
|
Taupe bleue |
Isurus oxyrinchus |
Toutes zones |
|
|
Petite taupe |
Isurus paucus |
Toutes zones |
|
|
Makaire blanc |
Kajikia albida |
Toutes zones |
|
|
Listao |
Katsuwonus pelamis |
Toutes zones |
|
|
Requin-taupe commun |
Lamna nasus |
Toutes zones |
|
|
Makaire bleu |
Makaira nigricans (ou mazara) |
Toutes zones |
|
|
Mantes |
Mobula spp. |
Toutes zones |
|
|
Palomette |
Orcynopsis unicolor |
Toutes zones |
|
|
Peau bleue |
Prionace glauca |
Toutes zones |
|
|
Requin-baleine |
Rhincodon typus |
Toutes zones |
|
|
Bonite à dos rayé |
Sarda sarda |
Toutes zones |
|
|
Thazard serra |
Scomberomorus brasiliensis |
Toutes zones |
|
|
Thazard barré |
Scomberomorus cavalla |
Toutes zones |
|
|
Thazard atlantique |
Scomberomorus maculatus |
Toutes zones |
|
|
Thazard franc |
Scomberomorus regalis |
Toutes zones |
|
|
Thazard blanc |
Scomberomorus tritor |
Toutes zones |
|
|
Requin-marteau halicorne |
Sphyrna lewini |
Toutes zones |
|
|
Grand requin-marteau |
Sphyrna mokarran |
Toutes zones |
|
|
Requin-marteau commun |
Sphyrna zygaena |
Toutes zones |
|
|
Marlin de la Méditerranée |
Tetrapturus belone |
Toutes zones |
|
|
Makaire épée |
Tetrapturus georgii |
Toutes zones |
|
|
Makaire bécune |
Tetrapturus fluegeri |
Toutes zones |
|
|
Germon |
Thunnus alalunga |
Toutes zones |
|
|
Albacore |
Thunnus albacares |
Toutes zones |
|
|
Thon à nageoires noires |
Thunnus atlanticus |
Toutes zones |
|
|
Thon obèse |
Thunnus obesus |
Toutes zones |
|
|
Thon rouge de l’Atlantique |
Thunnus thynnus |
Toutes zones |
|
|
Espadon |
Xiphias gladius |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Océan Indien (zones FAO 51 et 57) |
||
|
GCR |
Grands pélagiques |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention CTOI |
|
|
Thazard-bâtard |
Acanthocybium solandri |
Toutes zones |
|
|
Requin-renard pélagique |
Alopias pelagicus |
Toutes zones |
|
|
Requin-renard à gros yeux |
Alopias superciliosus |
Toutes zones |
|
|
Bonitou |
Auxis rochei |
Toutes zones |
|
|
Auxide |
Auxis thazard |
Toutes zones |
|
|
Requin soyeux |
Carcharhinus falciformis |
Toutes zones |
|
|
Requin océanique |
Carcharhinus longimanus |
Toutes zones |
|
|
Requins carcharhinus |
Carcharhinus spp. |
Toutes zones |
|
|
Coryphène commun |
Coryphaena hippurus |
Toutes zones |
|
|
Thonine orientale |
Euthynnus affinis |
Toutes zones |
|
|
Makaire noir |
Istiompax indica |
Toutes zones |
|
|
Voilier indo-pacifique |
Istiophorus platypterus |
Toutes zones |
|
|
Taupe bleue |
Isurus oxyrinchus |
Toutes zones |
|
|
Petite taupe |
Isurus paucus |
Toutes zones |
|
|
Listao |
Katsuwonus pelamis |
Toutes zones |
|
|
Requin-taupe commun |
Lamna nasus |
Toutes zones |
|
|
Makaire bleu |
Makaira nigricans (or mazara) |
Toutes zones |
|
|
Mantes |
Mobula spp. |
Toutes zones |
|
|
Peau bleue |
Prionace glauca |
Toutes zones |
|
|
Requin-baleine |
Rhincodon typus |
Toutes zones |
|
|
Thazard ponctué indo-pacifique |
Scomberomorus guttatus |
Toutes zones |
|
|
Thazard rayé indo-pacifique |
Scomberomorus commerson |
Toutes zones |
|
|
Thon mignon |
Thunnus tonggol |
Toutes zones |
|
|
Requin-marteau halicorne |
Sphyrna lewini |
Toutes zones |
|
|
Grand requin-marteau |
Sphyrna mokarran |
Toutes zones |
|
|
Requin-marteau commun |
Sphyrna zygaena |
Toutes zones |
|
|
Marlin rayé |
Tetrapturus audax |
Toutes zones |
|
|
Makaire à rostre court |
Tetrapturus angustirostris |
Toutes zones |
|
|
Germon |
Thunnus alalunga |
Toutes zones |
|
|
Albacore |
Thunnus albacares |
Toutes zones |
|
|
Thon obèse |
Thunnus obesus |
Toutes zones |
|
|
Espadon |
Xiphias gladius |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Pacifique Centre-Ouest (zone FAO 71) |
||
|
GCR |
Grands pélagiques |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention WCPFC |
|
|
Requin-renard pélagique |
Alopias pelagicus |
Toutes zones |
|
|
Requin-renard à gros yeux |
Alopias superciliosus |
Toutes zones |
|
|
Requin-renard commun |
Alopias vulpinus |
Toutes zones |
|
|
Requin soyeux |
Carcharhinus falciformis |
Toutes zones |
|
|
Requin océanique |
Carcharhinus longimanus |
Toutes zones |
|
|
Makaire noir |
Istiompax indica |
Toutes zones |
|
|
Requin-taupe bleu |
Isurus oxyrinchus |
Toutes zones |
|
|
Petite taupe |
Isurus paucus |
Toutes zones |
|
|
Listao |
Katsuwonus pelamis |
Toutes zones |
|
|
Requin-taupe commun |
Lamna nasus |
Toutes zones |
|
|
Makaire bleu |
Makaira nigricans (or mazara) |
Toutes zones |
|
|
Peau bleue |
Prionace glauca |
Toutes zones |
|
|
Requin-baleine |
Rhincodon typus |
Toutes zones |
|
|
Requin-marteau halicorne |
Sphyrna lewini |
Toutes zones |
|
|
Grand requin-marteau |
Sphyrna mokarran |
Toutes zones |
|
|
Requin-marteau commun |
Sphyrna zygaena |
Toutes zones |
|
|
Marlin rayé |
Tetrapturus audax |
Toutes zones |
|
|
Germon |
Thunnus alalunga |
Toutes zones |
|
|
Albacore |
Thunnus albacares |
Toutes zones |
|
|
Thon obèse |
Thunnus obesus |
Toutes zones |
|
|
Thon bleu du Pacifique |
Thunnus orientalis |
Toutes zones |
|
|
Espadon |
Xiphias gladius |
Toutes zones |
|
|
Mantes |
Mobula spp |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Pacifique Centre-Est (zones FAO 77 et 87) |
||
|
GCR |
Grands pélagiques |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention CITT |
|
|
Requin soyeux |
Carcharhinus falciformis |
Toutes zones |
|
|
Requin océanique |
Carcharhinus longimanus |
Toutes zones |
|
|
Makaire noir |
Istiompax indica |
Toutes zones |
|
|
Taupes |
Isurus spp |
Toutes zones |
|
|
Listao |
Katsuwonus pelamis |
Toutes zones |
|
|
Requin-taupe commun |
Lamna nasus |
Toutes zones |
|
|
Makaire bleu |
Makaira nigricans (ou mazara) |
Toutes zones |
|
|
Requin-baleine |
Rhincodon typus |
Toutes zones |
|
|
Requin-marteau halicorne |
Sphyrna lewini |
Toutes zones |
|
|
Grand requin-marteau |
Sphyrna mokarran |
Toutes zones |
|
|
Requin-marteau commun |
Sphyrna zygaena |
Toutes zones |
|
|
Marlin rayé |
Tetrapturus audax |
Toutes zones |
|
|
Germon |
Thunnus alalunga |
Toutes zones |
|
|
Albacore |
Thunnus albacares |
Toutes zones |
|
|
Thon obèse |
Thunnus obesus |
Toutes zones |
|
|
Thon bleu du Pacifique |
Thunnus orientalis |
Toutes zones |
|
|
Espadon |
Xiphias gladius |
Toutes zones |
|
|
Mantes |
Mobula spp |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Pacifique Centre-Ouest (zone FAO 31) |
||
|
GCR |
néant |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention Copaco |
|
|
Acoupa toeroe |
Cynoscion acoupa |
Nord du plateau brésilien |
|
|
Mérou couronné |
Epinephelus guttatus |
Toutes zones |
|
|
Crevette grise du Sud |
Farfantepenaeus subtilis |
Nord du plateau brésilien |
|
|
Exocet |
Hirundichthys affinis |
Toutes zones |
|
|
Lambi |
Lobatus gigas |
Toutes zones |
|
|
Vivaneau oreille noire |
Lutjanus buccanella |
Toutes zones |
|
|
Vivaneau campèche |
Lutjanus campechanus |
Toutes zones |
|
|
Vivaneau rouge |
Lutjanus purpureus |
Nord du plateau brésilien |
|
|
Vivaneau soie |
Lutjanus vivanus |
Toutes zones |
|
|
Langouste blanche |
Panulirus argus |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Zone |
Atlantique du Sud-Est (zone FAO 47) |
||
|
GCR |
néant |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention OPASE |
|
|
Béryx |
Beryx spp. |
Toutes zones |
|
|
Géryons Chaceon |
Chaceon spp. |
Toutes zones |
|
|
Légine australe |
Dissostichus eleginoides |
Toutes zones |
|
|
Sébastes-chèvres |
Helicolenus spp. |
Toutes zones |
|
|
Hoplostète rouge |
Hoplostethus atlanticus |
Toutes zones |
|
|
Tête casquée pélagique |
Pseudopentaceros richardsoni |
Toutes zones |
|
|
Maquereau commun |
Scomber spp. |
Toutes zones |
|
|
Chinchards |
Trachurus spp. |
Toutes zones |
|
|
|
|||
|
Région |
Autres régions |
||
|
Zone |
Antarctique et Sud de l’océan Indien (zones FAO 48, 58 et 88) |
||
|
GCR |
néant |
||
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zone de la convention CCAMLR |
|
|
Béryx |
Beryx spp. |
Toutes zones |
|
|
Poisson des glaces antactique |
Champsocephalus gunnari |
Toutes zones |
|
|
Légines |
Dissostichus spp. (Dissostichus eleginoides et Dissostichus mawsoni) |
Toutes zones |
|
|
Krill antarctique |
Euphausia superba |
Toutes zones |
|
|
Hoplostète rouge |
Hoplostethus atlanticus |
Toutes zones |
|
|
Bocasses |
Lepidonotothen spp. |
Toutes zones |
|
|
Grenadiers |
Macrourus spp. |
Toutes zones |
|
|
Raies |
Rajiformes |
Toutes zones |
|
|
Requins des grands fonds |
Toutes espèces |
Toutes zones |
|
Tableau 2 (précédemment 1D)
Textes réglementaires et organismes pertinents pour les espèces à surveiller en vertu de programmes de protection dans l’Union ou d’obligations internationales
|
Actes législatifs de l’Union européenne |
|
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (18): toutes les espèces marines répertoriées aux annexes II, IV et V. |
|
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (19): toutes les espèces d’oiseaux d’eau et d’oiseaux marins, y compris migratrices. |
|
Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (20) |
|
Règlement (CE) no 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond (21) |
|
Règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (22) |
|
Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (23) |
|
Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 (24) |
|
Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (25) |
|
Règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, modifiant le règlement (UE) 2016/1627 et abrogeant les règlements (CE) no 2115/2005 et (CE) no 1386/2007du Conseil (26) |
|
Règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (27) |
|
Conventions internationales |
|
Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (28) |
|
Convention d’Oslo et de Paris pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) (29) |
|
Convention d’Helsinki sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (30) |
|
Organisations régionales de gestion des pêches |
|
Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (31) |
|
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) (32) |
|
Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) (33) |
|
Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) (34) |
|
Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (35) |
|
Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) (36) |
|
Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) (37) |
|
Commission des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco) (38) |
|
Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) (39) |
|
Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) (40) |
|
Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (41) |
|
Accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (42) |
|
Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) (43) |
Tableau 3 (précédemment tableau 1E)
Espèces amphihalines d’eau douce
|
Espèce (nom commun) |
Espèce (nom scientifique) |
Zones non marines dans lesquelles le stock se situe/code du stock |
|
Anguille d’Europe |
Anguilla anguilla |
Unités de gestion de l’anguille telles que définies conformément au règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (44) |
|
Saumon |
Salmo salar |
Toutes les zones de répartition naturelle. |
|
Truite de mer |
Salmo trutta |
Toutes les zones de répartition naturelle. |
Tableau 4 (précédemment tableau 3)
Espèces pour lesquelles des données doivent être collectées en ce qui concerne la pêche récréative
|
Zone |
Espèce |
|
Mer Baltique (sous-divisions CIEM 22-32) |
Saumon, anguille et truite de mer (y compris en eau douce), et cabillaud. |
|
Mer du Nord (zones CIEM 3a, 4 et 7d) |
Saumon et anguilles (y compris en eau douce), bar, cabillaud, lieu jaune et élasmobranches |
|
Arctique oriental (zones CIEM 1 et 2) |
Saumon et anguille (y compris en eau douce), cabillaud, lieu jaune et élasmobranches |
|
Atlantique Nord (zones CIEM 5-14 et zones OPANO) |
Saumon et anguille (y compris en eau douce), bar, cabillaud, lieu jaune, élasmobranches et grands migrateurs de la CICTA |
|
Mer Méditerranée |
Anguille (y compris en eau douce), élasmobranches et grands migrateurs de la CICTA |
|
Mer Noire |
Anguille (y compris en eau douce), élasmobranches et grands migrateurs de la CICTA |
Tableau 5 (précédemment tableau 2)
Activité de pêche (métier)
|
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 3 |
Niveau 4 |
Niveau 5 |
Niveau 6 |
|
Activité |
Classe d’engins |
Groupe d’engins |
Type d’engin |
Ensemble cible (45) |
Maillage et autres dispositifs sélectifs |
|
Activité de pêche |
Dragues |
Dragues |
Dragues remorquées par bateau [DRB] |
Espèces anadromes (ANA) Espèces benthiques (DES) Espèces catadromes (CAT) Céphalopodes (CEP) Crustacés (CRU) Espèces démersales (DEF) Espèces d’eau profonde (DWS) Poissons (FIF) Espèces d’eau douce (FWS) Divers (MIS) Céphalopodes et espèces démersales (MCF) Crustacés et espèces démersales (MCD) Espèces d’eau profonde et espèces démersales (MDD) Espèces pélagiques et espèces démersales (MPD) Mollusques (MOL) Grands pélagiques (LPF) Petits pélagiques (SPF) |
Conformément au code existant dans les règlements concernés. |
|
Dragues mécanisées, y compris les dragues suceuses [DRM] [DRH] |
|||||
|
Chaluts |
Chaluts de fond |
Chaluts de fond à panneaux [OTB] |
|||
|
Chaluts jumeaux à panneaux [OTT] [OTP] |
|||||
|
Chaluts de fond à langoustines [TBN] |
|||||
|
Chaluts de fond à crevettes [TMS] |
|||||
|
Chaluts-bœufs de fond [PTB] |
|||||
|
Chaluts à perche [TBB] |
|||||
|
Chaluts pélagiques |
Chaluts pélagiques à panneaux [OTM] |
||||
|
Chaluts-bœufs pélagiques [PTM] |
|||||
|
Chaluts pélagiques à crevettes [TMS] |
|||||
|
Chaluts semi-pélagiques [TSP] |
|||||
|
Hameçons et lignes |
Cannes et lignes |
Lignes à main et lignes à cannes [LHP] [LHM] |
|||
|
Lignes de traîne [LTL] |
|||||
|
Palangres verticales [LVT] |
|||||
|
Palangres |
Palangres dérivantes [LLD] |
||||
|
Palangres calées [LLS] |
|||||
|
Pièges |
Pièges |
Pièges aériens [FAR] |
|||
|
Nasses et pièges [FPO] |
|||||
|
Verveux [FYK] |
|||||
|
Filets-pièges fixes non couverts [FPN] |
|||||
|
Filets à l’étalage [FSN] |
|||||
|
Installations fixes pour barrières et bordigues [FWR] |
|||||
|
Barrages [FWR] |
|||||
|
Filets |
Filets soulevés |
Filets soulevés portatifs [LNP] |
|||
|
Filets soulevés manœuvrés par bateau [LNB] |
|||||
|
Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage [LNS] |
|||||
|
Engins retombants |
Éperviers [FCN] |
||||
|
Casiers/filets lanternes [FCO] |
|||||
|
Filets |
Trémails [GTR] |
||||
|
Filets maillants calés [GNS] |
|||||
|
Filets maillants dérivants [GND] |
|||||
|
Trémails et filets maillants combinés [GTN] |
|||||
|
Filets maillants encerclants [GNC] |
|||||
|
Filets maillants fixes (sur perches) [GNF] |
|||||
|
Sennes |
Filets tournants |
Sennes coulissantes [PS] |
|||
|
Filets sans coulisse (lamparo) [LA] |
|||||
|
Sennes (46) |
Sennes écossaises [SSC] |
||||
|
Sennes danoises [SDN] |
|||||
|
Sennes manœuvrées par deux bateaux [SPR] |
|||||
|
Sennes de plage et sennes halées à bord [SB] [SV] |
|||||
|
Petits métiers côtiers |
Petits métiers côtiers |
Plongée [DIV] |
|||
|
Pêche à pied [FOO] |
|||||
|
Filets soulevés [LN] |
|||||
|
Autre engin |
Autre engin |
Pêche de la civelle [GES] |
Civelle |
||
|
Engins de récolte des macro-algues marines [HMS] |
Macro-algues marines (SWD) |
||||
|
Divers |
Divers (préciser) |
|
|
||
|
Activité autre que la pêche |
|||||
|
Inactif |
|||||
Tableau 6 (précédemment tableau 4)
Variables de l’activité de pêche
|
Variables (47) |
Unité |
|
Eaux marines |
|
|
Capacité |
|
|
Nombre de navires |
Nombre |
|
GT, kW, âge du navire |
Nombre |
|
Effort |
|
|
Jours en mer |
Jours |
|
Temps de pêche en heures (facultatif) |
Heures |
|
Jours de pêche (48) |
Jours |
|
kW * jours en mer (49) |
Nombre |
|
GT * jours en mer (50) |
Nombre |
|
kW * jours de pêche (51) |
Nombre |
|
GT * jours de pêche (52) |
Nombre |
|
Nombre de sorties de pêche (53) |
Nombre |
|
Nombre d’opérations de pêche |
Nombre |
|
Longueur des filets (m) * durée d’immersion (jours) |
Mètres/jours |
|
Nombre de filets/longueur (54) |
Nombre/mètres |
|
Nombre d’hameçons, nombre de lignes (55) |
Nombre |
|
Nombre de casiers, pièges (56) |
Nombre |
|
Nombre de DCP/bouées |
Nombre |
|
Nombre de navires d’appui |
Nombre |
|
Débarquements |
|
|
Valeur des débarquements totaux et valeur par espèce commerciale |
Euro |
|
Poids vif des débarquements (total et ventilé par espèce) (57) |
Tonnes |
|
Prix moyen par espèce |
Euro/kg |
|
|
|
|
Eaux intérieures (anguille) |
|
|
Capacité |
|
|
Nombre de licences |
Nombre |
|
Effort |
|
|
Jours de pêche (58) |
Nombre |
|
Nombre de sorties de pêche (59) |
Nombre |
|
Débarquements |
|
|
Poids vif des débarquements (total et par stade du cycle de vie) (60) |
kg |
Tableau 7 (précédemment tableau 5A)
Variables économiques relatives à la flotte
|
Groupe de variables |
Variable |
Unité |
|
Revenus |
Valeur brute des débarquements |
Euro |
|
Revenus provenant de la location de quotas ou d’autres droits de pêche |
Euro |
|
|
Subventions d’exploitation |
Euro |
|
|
Subventions à l’investissement |
Euro |
|
|
Autres revenus |
Euro |
|
|
Coûts d’exploitation |
Dépenses de personnel |
Euro |
|
Valeur de la main-d’œuvre non rémunérée |
Euro |
|
|
Coûts de l’énergie |
Euro |
|
|
Coûts d’entretien et de réparation |
Euro |
|
|
Autres coûts variables |
Euro |
|
|
Autres coûts fixes |
Euro |
|
|
Paiements au titre de la location de quotas ou d’autres droits de pêche |
Euro |
|
|
Coûts en capital |
Consommation de capital fixe |
Euro |
|
Investissements (flux) |
Investissements en actifs corporels (achat net d’actifs) |
Euro |
|
Situation financière (actifs et passifs) |
Total des actifs |
Euro |
|
Valeur du capital physique |
Euro |
|
|
Valeur des quotas et autres droits de pêche |
Euro |
|
|
Dette brute |
Euro |
|
|
Effectifs |
Main-d’œuvre salariée |
Nombre |
|
Main-d’œuvre non rémunérée |
Nombre |
|
|
Équivalent temps plein (ETP) |
Nombre |
|
|
Nombre total d’heures travaillées par an (facultatif) |
Nombre |
|
|
Flotte |
Nombre de navires |
Nombre |
|
LHT moyenne des navires |
Mètres |
|
|
Tonnage total du navire |
GT |
|
|
Puissance totale du navire |
kW |
|
|
Âge moyen des navires |
Années |
|
|
Effort |
Jours en mer |
Jours |
|
Consommation d’énergie |
Litres |
|
|
Nombre d’entreprises/d’unités de pêche |
Nombre d’entreprises/d’unités de pêche |
Nombre |
Tableau 8 (précédemment tableau 5B)
Segmentation de la flotte
|
|
Classes de longueur (LHT) (61) |
||||||
|
Navires actifs (62) |
0 - < 6 août 2010 m |
6 août 2010 - < 12 m |
12 - < 18 m |
18 - < 24 m |
24 - < 40 m |
40 m ou plus |
|
|
Utilisant des engins «actifs» |
Chalutiers à perche |
|
|
|
|
|
|
|
Chalutiers de fond et/ou senneurs de fond |
|
|
|
|
|
|
|
|
Chalutiers pélagiques |
|
|
|
|
|
|
|
|
Senneurs à senne coulissante |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dragueurs |
|
|
|
|
|
|
|
|
Navires utilisant d’autres engins actifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
Navires utilisant uniquement des engins «actifs» polyvalents |
|
|
|
|
|
|
|
|
Utilisant des engins «passifs» |
Navires utilisant des hameçons |
|
|
|
|
||
|
Navires armés pour la pêche aux filets dérivants et/ou fixes |
|
|
|
|
|||
|
Navires utilisant des casiers et/ou des pièges |
|
|
|
|
|||
|
Navires utilisant d’autres engins passifs |
|
|
|
|
|||
|
Navires utilisant exclusivement des engins «passifs» polyvalents |
|
|
|
|
|||
|
Utilisant des engins polyvalents |
Navires utilisant des engins actifs et passifs |
|
|
|
|
|
|
|
Navires inactifs |
|
|
|
|
|
|
|
Tableau 9 (précédemment tableau 6)
Variables sociales dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture
|
Variable |
Unité |
|
Emploi par sexe |
Nombre |
|
ETP par sexe |
Nombre |
|
Main-d’œuvre non rémunérée par sexe |
Nombre |
|
Emploi par tranche d’âge |
Nombre |
|
Emploi par niveau d’éducation |
Nombre |
|
Emploi par nationalité |
Nombre |
|
Emploi par statut professionnel |
Nombre |
Tableau 10 (précédemment tableau 7)
Variables économiques relatives au secteur de l’aquaculture
|
Groupe de variables |
Variable |
Unité |
|
Revenus |
Ventes brutes par espèce |
Euro |
|
Subventions d’exploitation |
Euro |
|
|
Subventions à l’investissement |
Euro |
|
|
Autres revenus |
Euro |
|
|
Coûts d’exploitation |
Dépenses de personnel |
Euro |
|
Valeur de la main-d’œuvre non rémunérée |
Euro |
|
|
Coûts de l’énergie |
Euro |
|
|
Matière première: coûts d’élevage |
Euro |
|
|
Matière première: coûts de l’alimentation |
Euro |
|
|
Réparations et maintenance |
Euro |
|
|
Autres charges d’exploitation |
Euro |
|
|
Coûts en capital |
Consommation de capital fixe |
Euro |
|
Investissements (flux) |
Investissements en actifs corporels (achat net d’actifs) |
Euro |
|
Situation financière (actifs et passifs) |
Valeur totale des actifs |
Euro |
|
Dette brute |
Euro |
|
|
Résultats financiers |
Revenus financiers |
Euro |
|
Dépenses |
Euro |
|
|
Poids de la matière première |
Animaux utilisés |
kg |
|
Aliments pour poissons utilisés |
kg |
|
|
Poids des ventes |
Poids des ventes par espèce |
kg |
|
Effectifs |
Main-d’œuvre salariée |
Nombre |
|
Main-d’œuvre non rémunérée |
Nombre |
|
|
Équivalent temps plein (ETP) |
Nombre |
|
|
Nombre d’heures travaillées par les salariés et par les travailleurs non rémunérés (facultatif) |
Heures |
|
|
Nombre d’entreprises |
Nombre d’entreprises par catégorie de taille |
Nombre |
Tableau 11 (précédemment tableau 9)
Segmentation applicable à la collecte des données relatives à l’aquaculture (65)
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Techniques piscicoles (66) |
Polyculture |
Écloseries et nurseries (67) |
Techniques conchylicoles |
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Étangs |
Cuves ou bassins allongés de type «raceway» |
Enclos et parcs (68) |
Systèmes de recirculation (69) |
Autres méthodes |
Cages (70) |
Toutes méthodes |
En surélévation |
Sur le fond (71) |
Autres |
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Radeaux |
Filière |
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Saumon |
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Truite |
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Bar et dorade |
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Carpe |
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Thon |
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Anguille |
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Esturgeon (œufs destinés à la consommation humaine) |
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Autres poissons d’eau douce |
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Autres poissons d’eau de mer |
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Moule |
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Huître |
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Praire |
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Crustacés |
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Autres mollusques |
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Multi-espèces |
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Macro-algues |
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Microalgues |
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Autres organismes aquatiques |
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(1) Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(5) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(6) Comme indiqués à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
(7) Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 327 du 17.12.2019, p. 1).
(8) Décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission du 27 avril 2021 établissant la liste des campagnes de recherche en mer obligatoires et les seuils dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, applicables à partir de 2022 (JO L 253 du 92.).
(9) Y compris celles qui répondent aux exigences spécifiques des organisations régionales de gestion des pêches.
(10) Données du système de surveillance des navires, définies par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
(11) Système d’identification automatique, visé par la directive no 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.
(12) Indicateurs d’EMV, visés dans le règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est.
(13) Écosystèmes marins vulnérables, définis par le règlement (CE) no 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond.
(14) Défini dans le règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission du 6 février 2017 relatif au fichier de la flotte de pêche de l’Union (JO L 34 du 9.2.2017, p. 9).
(15) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
(16) Lors de la conception des plans d’échantillonnage en vue de la collecte d’informations biologiques conformément au chapitre II de la présente annexe, toute limite de stock fixée par l’utilisateur final concerné doit être prise en considération et un effort d’échantillonnage approprié doit être alloué à chaque stock.
(17) Les espèces de grands migrateurs et de thonidés répertoriées dans les sections CICTA et CTOI doivent être intégrées aux plans d’échantillonnage dans toutes les zones concernées.
(18) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(19) JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
(20) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
(21) JO L 201 du 30.7.2008, p. 8.
(22) JO L 354 du 23.12.2016, p. 1.
(23) JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.
(24) JO L 315 du 30.11.2017, p. 1.
(25) JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.
(26) JO L 141 du 28.5.2019, p. 1.
(27) JO L 179 du 16.7.2018, p. 30.
(28) https://web.unep.org/unepmap/who-we-are/legal-framework
(29) https://www.ospar.org/convention/text
(30) http://www.helcom.fi/about-us/convention
(31) http://www.fao.org/gfcm/activities/environment-and-conservation/fr
(32) https://www.iccat.int/fr/bycatch.html
(33) https://iotc.org/fr/mcgs
(34) https://www.iattc.org/ResolutionsActiveENG.htm
(35) https://www.nafo.int/Fisheries/Conservation
(36) https://www.neafc.org/basictexts
(37) http://www.fao.org/fishery/rfb/cecaf
(38) http://www.fao.org/fishery/rfb/wecafc/fr
(39) http://www.seafo.org/Documents/Conservation-Measures
(40) https://www.wcpfc.int/conservation-and-management-measures
(41) https://www.sprfmo.int/measures
(42) https://www.apsoi.org/cmm
(43) https://www.ccamlr.org/fr/conservation-and-management/conservation-and-management
(44) Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).
(45) Conformément au code existant dans les règlements concernés.
(46) Faire la distinction entre les sennes coulissantes utilisées dans les dispositifs de concentration de poissons (DCP) et dans les bancs libres de thons tropicaux.
(47) Toutes les variables doivent être communiquées au niveau d’agrégation (métier et segment de flotte) précisé dans le tableau 5 et le tableau 8, ainsi que par sous-région/lieu de pêche figurant dans le tableau 2 présenté au chapitre III de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission. Un nombre précis d’opérations et/ou d’éléments d’engins est utilisé pour les engins appropriés.
(48) Les données sont enregistrées par type d’engin de pêche (classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO) et par unité de gestion de l’anguille telle que définie à l’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007.
(49) kW * jours en mer; kW * jours de pêche – utilisation d’engins actifs uniquement.
(50) GT * jours en mer; GT * jours de pêche – utilisation d’engins passifs uniquement.
(51) kW * jours en mer; kW * jours de pêche – utilisation d’engins actifs uniquement.
(52) GT * jours en mer; GT * jours de pêche – utilisation d’engins passifs uniquement.
(53) Les données sont enregistrées par type d’engin de pêche (classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO) et par unité de gestion de l’anguille telle que définie à l’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007.
(54) La collecte de ces variables pour les navires de moins de 10 mètres est à convenir au niveau de la région marine.
(55) La collecte de ces variables pour les navires de moins de 10 mètres est à convenir au niveau de la région marine.
(56) La collecte de ces variables pour les navires de moins de 10 mètres est à convenir au niveau de la région marine.
(57) Pour certaines espèces (saumon, thon), il convient d’utiliser, le cas échéant, le nombre de spécimens.
(58) Les données sont enregistrées par type d’engin de pêche (classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO) et par unité de gestion de l’anguille telle que définie à l’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007.
(59) Les données sont enregistrées par type d’engin de pêche (classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO) et par unité de gestion de l’anguille telle que définie à l’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007.
(60) Les données sont enregistrées par type d’engin de pêche (classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO) et par unité de gestion de l’anguille telle que définie à l’article 2 du règlement (CE) no 1100/2007.
(61) Pour les navires de moins de 12 mètres en mer Méditerranée et en mer Noire, les classes de longueur sont 0-< 6, 6-< 12 mètres. Pour les navires de moins de 12 mètres en mer Baltique, les classes de longueur sont 0-< 8, 8-< 12 m. Pour toutes les autres régions, les classes de longueur sont 0-< 10, 10-< 12 m.
(62) Le classement de chaque navire dans un segment se fait en fonction des critères de dominance, sur la base du nombre de jours de pêche effectués avec chaque engin. Si un navire utilise un engin de pêche dans une proportion supérieure à la somme de tous les autres engins (c’est-à-dire que l’utilisation dudit engin représente plus de 50 % du temps de pêche du navire), le navire doit être classé dans le segment en question. Dans la négative, le navire est classé dans le segment de flotte suivant: a) «navires n’utilisant que des engins polyvalents “actifs”» s’il utilise exclusivement des engins actifs; b) «navires n’utilisant que des engins polyvalents “passifs”» s’il utilise exclusivement des engins passifs; c) «navire utilisant des engins actifs et passifs».
(63) Les navires de moins de 12 mètres utilisant des engins passifs en mer Méditerranée et en mer Noire peuvent être ventilés par type d’engin. La définition du segment de flotte inclut également une indication relative à la suprarégion et, si possible, un indicateur géographique permettant de recenser les navires pratiquant la pêche dans les régions ultrapériphériques et exclusivement en dehors des eaux de l’Union.
(64) Les navires de moins de 12 mètres utilisant des engins passifs en mer Méditerranée et en mer Noire peuvent être ventilés par type d’engin. La définition du segment de flotte inclut également une indication relative à la suprarégion et, si possible, un indicateur géographique permettant de recenser les navires pratiquant la pêche dans les régions ultrapériphériques et exclusivement en dehors des eaux de l’Union.
(65) En ce qui concerne les définitions des techniques d’élevage, se référer au règlement (CE) no 762/2008.
(66) Il convient de segmenter les entreprises en fonction de la technique d’élevage principale.
(67) Par «écloseries et nurseries», on entend des lieux de reproduction artificielle, d’incubation et d’élevage au cours des premiers stades de vie des animaux aquatiques. À des fins statistiques, les écloseries sont limitées à la production d’œufs fécondés. Les autres stades juvéniles des animaux aquatiques sont réputés être produits dans des nurseries. Lorsque les écloseries et nurseries sont étroitement associées, les statistiques se réfèrent seulement au dernier stade juvénile produit [règlement (CE) no 762/2008].
(68) Par «enclos et parcs», on entend des parcelles d’une surface d’eau délimitées par des filets ou d’autres moyens permettant ainsi à l’eau qui les entoure d’y circuler librement. La particularité de ces enclos est qu’ils occupent toute la colonne d’eau qui s’étend du fond à la surface, ce qui représente en général un volume d’eau relativement important [règlement (CE) no 762/2008].
(69) Par «systèmes de recirculation», on entend des systèmes dans lesquels l’eau est réutilisée après un traitement quelconque (par exemple le filtrage).
(70) Par «cages», on entend des structures closes dont la partie supérieure est ouverte ou fermée. Leurs parois sont des filets ou tout autre matériel perméable permettant à l’eau extérieure d’y circuler librement. Ces structures peuvent être flottantes, suspendues ou fixées au substrat, d’une manière telle que l’eau puisse tout de même y circuler librement [règlement (CE) no 762/2008].
(71) Les techniques «sur le fond» couvrent la conchyliculture pratiquée dans les zones intertidales (directement sur le fond ou en élévation).
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16.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 253/92 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1168 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2021
établissant la liste des campagnes de recherche en mer obligatoires et les seuils dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, applicables à partir de 2022
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, premier et troisième alinéas,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) impose aux États membres de collecter les données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques nécessaires à la gestion des pêches. |
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(2) |
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1004 fait obligation à la Commission d’établir un programme pluriannuel de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche. |
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(3) |
Le programme pluriannuel de l’Union est nécessaire pour que les États membres puissent préciser et planifier leurs activités de collecte de données dans leurs plans de travail nationaux. Il établit une liste détaillée d’exigences en matière de données pour la collecte et la gestion des données biologiques, environnementales et socio-économiques ainsi que les listes des campagnes de recherche en mer obligatoires et fixe les seuils pour la collecte des données. Le programme pluriannuel de l’Union pour la période 2020-2021 a été adopté par la décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission (3) et la décision d’exécution (UE) 2019/909 de la Commission (4). Ces deux décisions arrivent à expiration le 31 décembre 2021. |
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(4) |
La présente décision établit donc la liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires et les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d’aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques, visés à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2017/1004, applicables à partir du 1er janvier 2022. Elle définit également les zones des régions marines aux fins de la collecte de données visées à l’article 9, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/1004. |
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(5) |
La Commission a consulté les groupes de coordination régionale concernés et le comité scientifique, technique et économique de la pêche, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1004. |
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(6) |
La présente décision doit être lue en combinaison avec la décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission (5) qui abroge la décision déléguée (UE) 2019/910 et précise les modalités de la collecte et de la gestion, par les États membres, des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1004, applicables à partir du 1er janvier 2022. |
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(7) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2019/909 avec effet au 1er janvier 2022. |
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(8) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des campagnes de recherche océanographiques obligatoires, la définition des zones géographiques applicables aux fins de la collecte de données relatives aux pêcheries de l’Union et les seuils en dessous desquels les États membres ne sont pas tenus de collecter des données sur la base de leurs activités de pêche et d’aquaculture ni de mener des campagnes de recherche océanographiques, applicables à partir de 2022, figurent à l’annexe de la présente décision. La liste des campagnes de recherche et les seuils visés à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2017/1004 font partie du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans le secteur de la pêche.
Article 2
La décision d’exécution (UE) 2019/909 est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 157 du 20.6.2017, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(3) Décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission du 13 mars 2019 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (JO L 145 du 4.6.2019, p. 27).
(4) Décision d’exécution (UE) 2019/909 de la Commission du 18 février 2019 établissant la liste des campagnes de recherche obligatoires et les seuils aux fins du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (JO L 145 du 4.6.2019, p. 21).
(5) Décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission du 27 avril 2021 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022 (voir page 51 du présent Journal officiel).
ANNEXE
CHAPITRE I
Campagnes de recherche océanographiques
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1. |
Au moins toutes les campagnes de recherche océanographiques qui figurent dans le tableau 1 ci-dessous sont effectuées, sauf si un examen scientifique de ces campagnes amène à conclure qu’une ou plusieurs d’entre elles ne sont plus appropriées pour obtenir des informations sur l’évaluation des stocks et sur la gestion des pêches De nouvelles campagnes de recherche peuvent être ajoutées à ce tableau sur la base des mêmes critères d’examen.
Les États membres arrêtent les campagnes de recherche océanographiques à réaliser dans les plans de travail nationaux visés à l’article 21 du règlement (UE) no 508/2014 (1) et sont responsables de ces campagnes. Les plans de travail nationaux des États membres ou les plans de travail régionaux, selon le cas, garantissent la continuité avec les campagnes antérieures. |
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2. |
La participation (physique ou financière) des États membres aux campagnes de recherche océanographiques portant sur une seule espèce n’est pas obligatoire si:
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3. |
Pour les campagnes concernant plusieurs espèces et les campagnes concernant l’écosystème, les seuils peuvent être fixés au niveau de la région marine. |
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4. |
Les États membres qui contribuent aux campagnes de recherche internationales coordonnent leurs efforts au sein de la même région marine.
Tableau 1 Campagnes de recherche océanographiques
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CHAPITRE II
Seuils applicables pour la collecte des données
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1. |
Le présent chapitre fixe les seuils applicables pour la collecte des données relatives aux pêcheries de l’Union précisées dans la décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission (2). |
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2. |
Les États membres ne sont pas tenus de collecter des données biologiques pour certains stocks lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
Lorsque le seuil collectif de 25 % visé au point a), est atteint, les États membres concernés se partagent les tâches liées à la collecte des données biologiques au niveau de la région marine afin de faire en sorte que les stocks concernés fassent l’objet d’un échantillonnage conforme aux besoins des utilisateurs finals. |
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3. |
Pour les espèces relevant des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) thonières, les seuils fixés dans les exigences des ORGP s’appliquent. |
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4. |
Aucun seuil n’est applicable:
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5. |
Aucun seuil ne s’applique à l’obtention d’estimations des captures provenant de la pêche récréative. Les seuils applicables à la collecte des données biologiques pour les captures récréatives sont approuvés et coordonnés au niveau de la région marine et sont fonction des besoins des utilisateurs finals. |
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6. |
Sans préjudice d’obligations internationales spécifiques dans le cadre des ORGP, il n’est pas obligatoire de recueillir des données biologiques si, pour un stock halieutique international déterminé, la part de l’Union est inférieure à 10 %. |
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7. |
Collecte de données sociales, économiques et environnementales relatives au secteur de l’aquaculture:
Les seuils visés aux points a), b) et c) sont calculés sur la base de la publication Eurostat la plus récente des données de l’État membre concerné. Sans préjudice des points a), b) et c), les États membres collectent, sur une base annuelle, des données relatives à la valeur et au poids de leur production aquacole. |
CHAPITRE III
Stratification géographique par région
Aux fins de la collecte de données relatives aux pêcheries de l’Union figurant à l’annexe de la décision déléguée (UE) 2021/1167, les définitions des zones géographiques des régions marines énumérées dans le tableau 2 ci-dessous s’appliquent.
Tableau 2
Stratification géographique par région
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Zones à couvrir aux fins de la collecte de données relatives aux pêcheries |
Région |
Suprarégion (4) |
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Mer Baltique (zone FAO 27) |
Zones CIEM 3b-d |
Mer Baltique |
Mer Baltique, mer du Nord, Arctique oriental, OPANO, eaux occidentales septentrionales élargies (zones CIEM 5, 6 et 7) et eaux occidentales méridionales élargies (zones CIEM 10, 12 et 14) |
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Arctique oriental, mer de Norvège, mer de Barents, Skagerrak et Kattegat, mer du Nord et Manche orientale, Atlantique du Nord-Est et Manche occidentale (zone FAO 27) |
Zones CIEM 1, 2, 3a, 4 et 7d |
Mer du Nord et Arctique oriental |
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Zones CIEM 5, 6, 7 (à l’exclusion de 7d), 8, 9, 10, 12 et 14 |
Atlantique du Nord-Est |
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Atlantique du Nord-Ouest (zone FAO 21) |
Zone de la convention OPANO |
Autres régions dans lesquelles la pêche est pratiquée en dehors des eaux de l’Union par des navires communautaires et est soumise à des obligations de déclaration aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou aux organisations régionales de pêche auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur. |
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Atlantique Centre-Est (zone FAO 34) |
Zone de la convention Copace |
Autres régions |
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Atlantique Centre-Ouest (zone FAO 31) |
Zone de la convention Copaco (*1) |
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Atlantique du Sud-Est (zone FAO 47) |
Zone de la convention OPASE |
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Pacifique Sud (zones FAO 81 et 87) |
Zone de la convention ORGPPS |
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Océan Atlantique et mers adjacentes (FAO 21, 27, 31, 37, 41, 47, 34, 48) |
Zone de la convention CICTA |
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Océan Indien (zones FAO 51 et 57) |
Zone de la convention CTOI |
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Océan Indien (zones FAO 51 et 57) |
Zone de la convention SIOFA |
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Océan Indien (zones FAO 51 et 57) |
Zone de la convention CCSBT |
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Pacifique Centre-Ouest (zone FAO 71) |
Zone de la convention WCPFC |
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Pacifique Centre-Est (zones FAO 77 et 87) |
Zone de la convention CITT |
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Antarctique et Sud de l’océan Indien (zones FAO 48, 58 et 88) |
Zone de la convention CCAMLR |
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Régions ultrapériphériques de l’UE |
Eaux de l’UE autour de Mayotte et de l’Île de La Réunion |
Régions ultrapériphériques |
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Eaux de l’UE autour des îles de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe |
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Eaux de l’UE autour des Açores (FAO 27.10.a.2) |
Mer Baltique, mer du Nord, Arctique oriental, OPANO, eaux occidentales septentrionales élargies (zones CIEM 5, 6 et 7) et eaux occidentales méridionales élargies (zones CIEM 10, 12 et 14) |
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Eaux de l’UE autour de Madère et des îles Canaries (FAO 34.1.2) |
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Mer Méditerranée et mer Noire (zone FAO 37) |
Sous-régions géographiques de la CGPM 1-29 |
Mer Méditerranée et mer Noire |
Mer Méditerranée et mer Noire |
(1) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 du Conseil et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(2) Décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission du 27 avril 2021 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022 (voir page 51 du présent Journal officiel).
(3) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
(4) Chaque navire ne pratiquant pas la pêche lointaine est affecté à une suprarégion sur la base du nombre de jours en mer (plus de 50 %) passés dans la suprarégion.
(*1) À l’exclusion des eaux de l’UE.