ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 236 |
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Édition de langue française |
Législation |
64e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1087 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2021
modifiant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des références aux dispositions de la convention de Chicago
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les aéronefs autres que ceux sans équipage à bord, et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes doivent être conformes aux exigences relatives à la protection de l’environnement. Le règlement (UE) 2018/1139 établit ces exigences en faisant référence aux dispositions spécifiques de la convention de Chicago qui contiennent ces exigences. |
(2) |
Le 11 mars 2020, lors de la cinquième séance de sa 219e session, le Conseil de l’OACI a adopté l’amendement 13 au volume I, «Bruit des aéronefs», l’amendement 10 au volume II «Émissions des moteurs d’aviation» et l’amendement 1 au volume III «Émissions de CO2 des avions», de l’annexe 16 de la convention de Chicago. Ces amendements sont entrés en vigueur et sont devenus applicables à tous les États membres le 1er janvier 2021. |
(3) |
Il y a donc lieu d’adapter les références aux dispositions de la convention de Chicago et de modifier le règlement (UE) 2018/1139 en conséquence. |
(4) |
Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l’avis no 03/2020 émis par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne le bruit et les émissions, ces aéronefs et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes sont conformes aux exigences relatives à la protection de l’environnement figurant dans l’amendement 13 au volume I, dans l’amendement 10 au volume II, ainsi que dans l’amendement 1 au volume III, toutes applicables au 1er janvier 2021, de l’annexe 16 de la convention de Chicago».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/3 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1088 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2021
modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne l’adaptation des références aux exigences de protection de l’environnement
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 7 avril 2021, la Commission a adopté le règlement délégué 2021/1087 (2) adaptant les références aux dispositions de la convention de Chicago qui contiennent les exigences de protection de l’environnement. |
(2) |
Les aéronefs autres que ceux sans équipage à bord, et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes doivent être conformes aux exigences de protection de l’environnement à partir du 1er janvier 2021. |
(3) |
Il y a lieu d’adapter les références aux exigences de protection de l’environnement dans le règlement (UE) no 748/2012 (3) de la Commission. |
(4) |
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 748/2012 en conséquence. |
(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l’avis no 03/2020 émis par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 748/2012 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suiva]nt: «4. Par dérogation au paragraphe 1, l’organisme de production peut demander à l’autorité compétente des dérogations aux exigences de protection de l’environnement visées à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/1139». |
2) |
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission du 7 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des références aux dispositions de la convention de Chicago (voir page 1 du présent Journal officiel).
(3) Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée comme suit:
1) |
Au point 21.A.130 b), le point 4) est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
Au point 21.A.145 b), l’élément de phrase introductif et le point 1) sont remplacés par le texte suivant:
|
3) |
Au point 21.A.147, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
4) |
Au point 21.A.801, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
5) |
Le point 21.B.85 est remplacé par le texte suivant: «21.B.85 Désignation des exigences de protection de l’environnement applicables pour un certificat de type ou un certificat de type restreint
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5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/7 |
RÈGLEMENT (UE) 2021/1089 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2021
établissant une fermeture de pêcherie pour les baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 capturées par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2021. |
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2021. |
(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2021 à la France pour le stock de baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
1. La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.
2. Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.
3. Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2021.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Virginijus SINKEVIČIUS
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).
(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
ANNEXE
No |
08/TQ92 |
État membre |
France |
Stock |
ANF/8C3411 |
Espèce |
Baudroies (Lophiidae) |
Zone |
Zones 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 |
Date de fermeture |
3.6.2021 |
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/10 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1090 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2021
modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III figurant dans cette annexe. |
(3) |
Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/994 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Pologne et en Slovaquie. |
(4) |
Les modifications des zones réglementées I, II et III figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
(5) |
Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/994, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus Pologne et en Slovaquie. |
(6) |
En juin 2021, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus dans les districts de Kępno, de Wieruszów et de Łódź-Est, en Pologne, dans des zones qui ne sont actuellement pas mentionnées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne actuellement non mentionnées dans ladite annexe, et touchées par ces récents foyers de peste porcine africaine, devraient désormais y être répertoriées en tant que zones réglementées III. |
(7) |
De plus, en juin 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans le district de Mielec, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles des zones réglementées I et II devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent. |
(8) |
De plus, en juin 2021, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans le district de Lučenec, en Slovaquie, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Slovaquie actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles des zones réglementées I et II devraient également être redéfinies et élargies pour tenir compte de ce foyer récent. |
(9) |
À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Pologne et en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
(10) |
Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I et II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
(11) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
(12) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/994 de la Commission du 18 juin 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 219 du 21.6.2021, p. 1).
(4) Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation (Principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation due à la peste porcine africaine). https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en
(5) Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-88-2; ISBN du volume II: 978-92-95108-89-9. https://www.oie.int/fr/normes/code-terrestre/
ANNEXE
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
ZONES RÉGLEMENTÉES
PARTIE I
1. Allemagne
Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:
Bundesland Brandenburg:
|
Bundesland Sachsen:
|
2. Estonie
Les zones réglementées I suivantes en Estonie:
— |
Hiiu maakond. |
3. Grèce
Les zones réglementées I suivantes en Grèce:
— |
in the regional unit of Drama:
|
— |
in the regional unit of Xanthi:
|
— |
in the regional unit of Rodopi:
|
— |
in the regional unit of Evros:
|
— |
in the regional unit of Serres:
|
4. Lettonie
Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:
— |
Pāvilostas novada Vērgales pagasts, |
— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
— |
Grobiņas novada Medzes, Grobiņas un Gaviezes pagasts. Grobiņas pilsēta, |
— |
Rucavas novada Rucavas pagasts, |
— |
Nīcas novads. |
5. Lituanie
Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:
— |
Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
— |
Palangos miesto savivaldybė. |
6. Hongrie
Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:
— |
Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
— |
Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
— |
406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
7. Pologne
Les zones réglementées I suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie łódzkim:
|
w województwie pomorskim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie dolnośląskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
w województwie opolskim:
|
w województwie zachodniopomorskim:
|
8. Slovaquie
Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:
— |
the whole district of Snina, |
— |
the whole district of Medzilaborce |
— |
the whole district of Stropkov |
— |
the whole district of Svidník, except municipalities included in part II, |
— |
the whole district of whole Kežmarok, |
— |
in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
— |
in the district of Levice, the municipalities of Ipeľské Úľany, Plášťovce, Dolné Túrovce, Stredné Túrovce, Šahy, Tešmak, |
— |
the whole district of Krupina, except municipalities included in part II, |
— |
the whole district of Banska Bystrica, except municipalities included in part II, |
— |
In the district of Liptovsky Mikulas – municipalities of Pribylina, Jamník, Svatý Štefan, Konská, Jakubovany, Liptovský Ondrej, Beňadiková, Vavrišovo, Liptovská Kokava, Liptovský Peter, Dovalovo, Hybe, Liptovský Hrádok, Važec, Východná, Kráľova Lehota, Nižná Boca, Vyšná Boca, Malužiná, Liptovská Porúbka, Liptovský Ján, Uhorská Ves, Podtureň, Závažná Poruba, Liptovský Mikuláš, Pavčina Lehota, Demänovská Dolina, Gôtovany, Galovany, Svätý Kríž, Lazisko, Dúbrava, Malatíny, Liptovské Vlachy, Liptovské Kľačany, Partizánska Ľupča, Kráľovská Ľubeľa, Zemianska Ľubeľa, |
— |
In the district of Ružomberok, the municipalities of Liptovská Lužná, Liptovská Osada, Podsuchá, Ludrová, Štiavnička, Liptovská Štiavnica, Nižný Sliač, Liptovské Sliače, |
— |
the whole district of Banska Stiavnica, |
— |
the whole district of Žiar nad Hronom. |
PARTIE II
1. Bulgarie
Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:
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the whole region of Haskovo, |
— |
the whole region of Yambol, |
— |
the whole region of Stara Zagora, |
— |
the whole region of Pernik, |
— |
the whole region of Kyustendil, |
— |
the whole region of Plovdiv, |
— |
the whole region of Pazardzhik, |
— |
the whole region of Smolyan, |
— |
the whole region of Dobrich, |
— |
the whole region of Sofia city, |
— |
the whole region of Sofia Province, |
— |
the whole region of Blagoevgrad, |
— |
the whole region of Razgrad, |
— |
the whole region of Kardzhali, |
— |
the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Silistra, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Ruse, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Veliko Tarnovo, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Pleven, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Targovishte, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Shumen, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Sliven, excluding the areas in Part III, |
— |
the whole region of Vidin, excluding the areas in Part III. |
2. Allemagne
Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:
Bundesland Brandenburg:
|
Bundesland Sachsen:
|
3. Estonie
Les zones réglementées II suivantes en Estonie:
— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Lettonie
Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:
— |
Ādažu novads, |
— |
Aizputes novada Aizputes, Cīravas un Lažas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes pilsēta, |
— |
Aglonas novads, |
— |
Aizkraukles novads, |
— |
Aknīstes novads, |
— |
Alojas novads, |
— |
Alsungas novads, |
— |
Alūksnes novads, |
— |
Amatas novads, |
— |
Apes novads, |
— |
Auces novads, |
— |
Babītes novads, |
— |
Baldones novads, |
— |
Baltinavas novads, |
— |
Balvu novads, |
— |
Bauskas novads, |
— |
Beverīnas novads, |
— |
Brocēnu novads, |
— |
Burtnieku novads, |
— |
Carnikavas novads, |
— |
Cēsu novads |
— |
Cesvaines novads, |
— |
Ciblas novads, |
— |
Dagdas novads, |
— |
Daugavpils novads, |
— |
Dobeles novads, |
— |
Dundagas novads, |
— |
Durbes novads, |
— |
Engures novads, |
— |
Ērgļu novads, |
— |
Garkalnes novads, |
— |
Grobiņas novada Bārtas pagasts, |
— |
Gulbenes novads, |
— |
Iecavas novads, |
— |
Ikšķiles novads, |
— |
Ilūkstes novads, |
— |
Inčukalna novads, |
— |
Jaunjelgavas novads, |
— |
Jaunpiebalgas novads, |
— |
Jaunpils novads, |
— |
Jēkabpils novads, |
— |
Jelgavas novads, |
— |
Kandavas novads, |
— |
Kārsavas novads, |
— |
Ķeguma novads, |
— |
Ķekavas novads, |
— |
Kocēnu novads, |
— |
Kokneses novads, |
— |
Krāslavas novads, |
— |
Krimuldas novads, |
— |
Krustpils novads, |
— |
Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Turlavas, Gudenieku un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
— |
Lielvārdes novads, |
— |
Līgatnes novads, |
— |
Limbažu novads, |
— |
Līvānu novads, |
— |
Lubānas novads, |
— |
Ludzas novads, |
— |
Madonas novads, |
— |
Mālpils novads, |
— |
Mārupes novads, |
— |
Mazsalacas novads, |
— |
Mērsraga novads, |
— |
Naukšēnu novads, |
— |
Neretas novads, |
— |
Ogres novads, |
— |
Olaines novads, |
— |
Ozolnieku novads, |
— |
Pārgaujas novads, |
— |
Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta, |
— |
Pļaviņu novads, |
— |
Preiļu novads, |
— |
Priekules novads, |
— |
Priekuļu novads, |
— |
Raunas novads, |
— |
republikas pilsēta Daugavpils, |
— |
republikas pilsēta Jelgava, |
— |
republikas pilsēta Jēkabpils, |
— |
republikas pilsēta Jūrmala, |
— |
republikas pilsēta Rēzekne, |
— |
republikas pilsēta Valmiera, |
— |
Rēzeknes novads, |
— |
Riebiņu novads, |
— |
Rojas novads, |
— |
Ropažu novads, |
— |
Rucavas novada Dunikas pagasts, |
— |
Rugāju novads, |
— |
Rundāles novads, |
— |
Rūjienas novads, |
— |
Salacgrīvas novads, |
— |
Salas novads, |
— |
Salaspils novads, |
— |
Saldus novads, |
— |
Saulkrastu novads, |
— |
Sējas novads, |
— |
Siguldas novads, |
— |
Skrīveru novads, |
— |
Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes, |
— |
Smiltenes novads, |
— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
— |
Strenču novads, |
— |
Talsu novads, |
— |
Tērvetes novads, |
— |
Tukuma novads, |
— |
Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106, |
— |
Valkas novads, |
— |
Varakļānu novads, |
— |
Vārkavas novads, |
— |
Vecpiebalgas novads, |
— |
Vecumnieku novads, |
— |
Ventspils novads, |
— |
Viesītes novads, |
— |
Viļakas novads, |
— |
Viļānu novads, |
— |
Zilupes novads. |
5. Lituanie
Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:
— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
— |
Alytaus rajono savivaldybė, |
— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
— |
Akmenės rajono savivaldybė, |
— |
Birštono savivaldybė, |
— |
Biržų miesto savivaldybė, |
— |
Biržų rajono savivaldybė, |
— |
Druskininkų savivaldybė, |
— |
Elektrėnų savivaldybė, |
— |
Ignalinos rajono savivaldybė, |
— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
— |
Joniškio rajono savivaldybė, |
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos, |
— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
— |
Kalvarijos savivaldybė, |
— |
Kauno miesto savivaldybė, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Ežerėlio, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos, Užliedžių, Vilkijos, ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
— |
Kazlų rūdos savivaldybė, |
— |
Kelmės rajono savivaldybė, |
— |
Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
— |
Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
— |
Kupiškio rajono savivaldybė, |
— |
Kretingos rajono savivaldybė, |
— |
Lazdijų rajono savivaldybė, |
— |
Marijampolės savivaldybė, |
— |
Mažeikių rajono savivaldybė, |
— |
Molėtų rajono savivaldybė, |
— |
Pagėgių savivaldybė, |
— |
Pakruojo rajono savivaldybė, |
— |
Panevėžio rajono savivaldybė, |
— |
Panevėžio miesto savivaldybė, |
— |
Pasvalio rajono savivaldybė, |
— |
Radviliškio rajono savivaldybė, |
— |
Rietavo savivaldybė, |
— |
Prienų rajono savivaldybė, |
— |
Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio, Plungės miesto, Šateikių ir Kulių seniūnijos, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos, |
— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Ylakių, Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo ir Skuodo miesto seniūnijos, |
— |
Šakių rajono savivaldybė, |
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
— |
Šiaulių rajono savivaldybė, |
— |
Šilutės rajono savivaldybė, |
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
— |
Tauragės rajono savivaldybė, |
— |
Telšių rajono savivaldybė, |
— |
Trakų rajono savivaldybė, |
— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
— |
Utenos rajono savivaldybė, |
— |
Varėnos rajono savivaldybė, |
— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
— |
Visagino savivaldybė, |
— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
6. Hongrie
Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:
— |
Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
7. Pologne
Les zones réglementées II suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie pomorskim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie dolnośląskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
w województwie łódzkim:
|
w województwie zachodniopomorskim:
|
8. Slovaquie
Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:
— |
the whole district of Gelnica, |
— |
the whole district of Poprad |
— |
the whole district of Spišská Nová Ves, |
— |
the whole district of Levoča, |
— |
in the whole district of Michalovce, |
— |
the whole district of Košice-okolie, |
— |
the whole district of Rožnava, |
— |
the whole city of Košice, |
— |
the whole district of Sobrance, |
— |
the whole district of Vranov nad Topľou, |
— |
the whole district of Humenné, |
— |
the whole district of Prešov, |
— |
in the whole district of Sabinov, |
— |
in the district of Svidník, the whole municipalities of Dukovce, Želmanovce, Kuková, Kalnište, Lužany pri Ondave, Lúčka, Giraltovce, Kračúnovce, Železník, Kobylince, Mičakovce, |
— |
the whole district of Bardejov, |
— |
the whole district of Stará Ľubovňa, |
— |
the whole district of Revúca, |
— |
the whole district of Rimavská Sobota, |
— |
in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I |
— |
the whole district of Lučenec, |
— |
the whole district of Poltár |
— |
the whole district of Zvolen, |
— |
the whole district of Detva, |
— |
in the district of Krupina the whole municipalities of Senohrad, Horné Mladonice, Dolné Mladonice, Čekovce, Lackov, |
— |
In the district of Banska Bystica, the whole municipalites of Kremnička, Malachov, Badín, Vlkanová, Hronsek, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Môlča Oravce, Čačín, Čerín, Bečov, Sebedín, Dúbravica, Hrochoť, Poniky, Strelníky, Povrazník, Ľubietová, Brusno, Banská Bystrica, |
— |
the whole district of Brezno. |
PARTIE III
1. Bulgarie
Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:
— |
the whole region of Gabrovo, |
— |
the whole region of Lovech, |
— |
the whole region of Montana, |
— |
the Pleven region:
|
— |
the Ruse region:
|
— |
the Shumen region:
|
— |
the Silistra region:
|
— |
the Sliven region:
|
— |
the Targovishte region:
|
— |
the Vidin region,
|
— |
the Veliko Tarnovo region:
|
— |
the whole region of Vratza, |
— |
in Varna region:
|
— |
in Burgas region:
|
2. Italie
Les zones réglementées III suivantes en Italie:
— |
tutto il territorio della Sardegna. |
3. Lettonie
Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:
— |
Aizputes novada Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
— |
Kuldīgas novada, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, |
— |
Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta, |
— |
Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106. |
4. Lituanie
Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės seniūnija, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
— |
Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos seniūnija ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
— |
Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos, |
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos. |
5. Pologne
Les zones réglementées III suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie łódzkim:
|
w województwie opolskim:
|
6. Roumanie
Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:
— |
Zona orașului București, |
— |
Județul Constanța, |
— |
Județul Satu Mare, |
— |
Județul Tulcea, |
— |
Județul Bacău, |
— |
Județul Bihor, |
— |
Județul Bistrița Năsăud, |
— |
Județul Brăila, |
— |
Județul Buzău, |
— |
Județul Călărași, |
— |
Județul Dâmbovița, |
— |
Județul Galați, |
— |
Județul Giurgiu, |
— |
Județul Ialomița, |
— |
Județul Ilfov, |
— |
Județul Prahova, |
— |
Județul Sălaj, |
— |
Județul Suceava |
— |
Județul Vaslui, |
— |
Județul Vrancea, |
— |
Județul Teleorman, |
— |
Judeţul Mehedinţi, |
— |
Județul Gorj, |
— |
Județul Argeș, |
— |
Judeţul Olt, |
— |
Judeţul Dolj, |
— |
Județul Arad, |
— |
Județul Timiș, |
— |
Județul Covasna, |
— |
Județul Brașov, |
— |
Județul Botoșani, |
— |
Județul Vâlcea, |
— |
Județul Iași, |
— |
Județul Hunedoara, |
— |
Județul Alba, |
— |
Județul Sibiu, |
— |
Județul Caraș-Severin, |
— |
Județul Neamț, |
— |
Județul Harghita, |
— |
Județul Mureș, |
— |
Județul Cluj, |
— |
Județul Maramureş. |
7. Slovaquie
Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:
— |
In the district of Lučenec: Lučenec a jeho časti, Panické Dravce, Mikušovce, Pinciná, Holiša, Vidiná, Boľkovce, Trebeľovce, Halič, Stará Halič, Tomášovce, Trenč, Veľká nad Ipľom, Buzitka, Prša, Nitra nad Ipľom, Mašková, Lehôtka, Kalonda, Jelšovec, Ľuboreč, Fiľakovské Kováče, Lipovany, Mučín, Rapovce, Lupoč, Gregorova Vieska, Praha, |
— |
In the district of Poltár: Kalinovo, Veľká Ves, |
— |
the whole district of Trebišov. |
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/47 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1091 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2021
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 16,
vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
(1) |
Par son règlement d’exécution (UE) 2021/1029 (3), la Commission a prorogé la mesure de sauvegarde sur les importations de certains produits sidérurgiques instituée par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (4). |
(2) |
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission contenait une erreur matérielle. Si les contingents tarifaires (ci-après «CT») totaux de la catégorie 4 étaient corrects, les répartitions entre les catégories 4A et 4B, ainsi qu’entre les CT spécifiques et les CT résiduels, ne l’étaient pas. |
(3) |
La Commission estime que cette erreur doit être rectifiée afin de permettre une attribution correcte des CT, avec effet au 1er juillet 2021. |
(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La partie du tableau IV.1 «Volumes des contingents tarifaires» qui concerne les catégories de produits 4A et 4B de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission est remplacée par le tableau figurant à l’annexe I.
Article 2
La partie du tableau IV.2 «Volumes des contingents tarifaires globaux par trimestre» qui concerne les catégories de produits 4A et 4B de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission est remplacée par le tableau figurant à l’annexe II.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L83 du 27.3.2015, p. 16.
(2) JO L123 du 19.5.2015, p. 33.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques. JO L 225I du 25.6.2021, p. 1.
ANNEXE I
«4.A |
Tôles à revêtement métallique |
Codes TARIC: 7210410020 , 7210410030 , 7210490020 , 7210490030 , 7210610020 , 7210610030 , 7210690020 , 7210690030 , 7212300020 , 7212300030 , 7212506120 , 7212506130 , 7212506920 , 7212506930 , 7225920020 , 7225920030 , 7225990011 , 7225990022 , 7225990023 , 7225990041 , 7225990045 , 7225990091 , 7225990092 , 7225990093 , 7226993010 , 7226993030 , 7226997011 , 7226997013 , 7226997091 , 7226997093 , 7226997094 |
Corée (République de) |
34 726,32 |
34 726,32 |
33 971,40 |
34 348,86 |
35 768,11 |
35 768,11 |
34 990,54 |
35 379,32 |
36 841,15 |
36 841,15 |
36 040,26 |
36 440,70 |
25% |
09.8816 |
Inde |
49 638,36 |
49 638,36 |
48 559,27 |
49 098,82 |
51 127,51 |
51 127,51 |
50 016,05 |
50 571,78 |
52 661,34 |
52 661,34 |
51 516,53 |
52 088,93 |
25% |
09.8817 |
|||
Royaume-Uni |
32 719,56 |
32 719,56 |
32 008,27 |
32 363,92 |
33 701,15 |
33 701,15 |
32 968,52 |
33 334,83 |
34 712,19 |
34 712,19 |
33 957,57 |
34 334,88 |
25% |
09.8979 |
|||
Autres pays |
439 629,02 |
439 629,02 |
430 071,87 |
434 850,45 |
452 817,89 |
452 817,89 |
442 974,02 |
447 895,96 |
466 402,42 |
466 402,42 |
456 263,24 |
461 332,84 |
25% |
||||
4.B |
Codes NC: 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10 TARIC codes: 7210410080 , 7210490080 , 7210610080 , 7210690080 , 7212300080 , 7212506180 , 7212506980 , 7225920080 , 7225990025 , 7225990095 , 7226993090 , 7226997019 , 7226997096 |
Chine |
118 662,79 |
118 662,79 |
116 083,16 |
117 372,98 |
122 222,67 |
122 222,67 |
119 565,66 |
120 894,17 |
125 889,35 |
125 889,35 |
123 152,63 |
124 520,99 |
25% |
09.8821 |
|
Corée (République de) |
154 003,68 |
154 003,68 |
150 655,77 |
152 329,73 |
158 623,79 |
158 623,79 |
155 175,45 |
156 899,62 |
163 382,50 |
163 382,50 |
159 830,71 |
161 606,61 |
25% |
09.8822 |
|||
Inde |
70 874,00 |
70 874,00 |
69 333,27 |
70 103,64 |
73 000,22 |
73 000,22 |
71 413,26 |
72 206,74 |
75 190,23 |
75 190,23 |
73 555,66 |
74 372,95 |
25% |
09.8823 |
|||
Royaume-Uni |
32 719,56 |
32 719,56 |
32 008,27 |
32 363,92 |
33 701,15 |
33 701,15 |
32 968,52 |
33 334,83 |
34 712,19 |
34 712,19 |
33 957,57 |
34 334,88 |
25% |
09.8980 |
|||
Autres pays |
99 301,05 |
99 301,05 |
97 142,33 |
98 221,69 |
102 280,08 |
102 280,08 |
100 056,60 |
101 168,34 |
105 348,48 |
105 348,48 |
103 058,30 |
104 203,39 |
25% |
((5)) Du 1.7 au 31.3: 09.8609
Du 1.4 au 30.6: 09.8610
Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, la Corée (République de)* et le Royaume-Uni*: 09.8570 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
((6)) Du 1.7 au 31.3: 09.8611
Du 1.4 au 30.6: 09.8612
Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*: 09.8581, pour la Corée (République de)*: 09.8582, pour l’Inde*: 09.8583, pour le Royaume-Uni*: 09.8584 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.»
ANNEXE II
«4A |
Autres pays |
439 629,02 |
439 629,02 |
430 071,87 |
434 850,45 |
452 817,89 |
452 817,89 |
442 974,02 |
447 895,96 |
466 402,42 |
466 402,42 |
456 263,24 |
461 332,84 |
4B |
Autres pays |
99 301,05 |
99 301,05 |
97 142,33 |
98 221,69 |
102 280,08 |
102 280,08 |
100 056,60 |
101 168,34 |
105 348,48 |
105 348,48 |
103 058,30 |
104 203,39 » |
DÉCISIONS
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/51 |
DÉCISION (UE) 2021/1092 DU CONSEIL
du 11 juin 2021
établissant les critères et la procédure pour la notification de différences par rapport aux normes internationales adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale dans le domaine de la sécurité aérienne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
La convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et réglementant le transport aérien international (ci-après dénommée «convention de Chicago»), est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). |
(2) |
Les États membres de l’Union sont parties contractantes à la convention de Chicago et États contractants de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI. |
(3) |
En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes (ci-après dénommées «normes») et des pratiques recommandées internationales pour l’aviation, et les désigner comme annexes à la convention de Chicago (ci-après dénommées «annexes de l’OACI»), en particulier en ce qui concerne la sécurité de l’aviation civile. |
(4) |
Conformément à l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe de l’OACI ou tout amendement à une annexe de l’OACI prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil de l’OACI, à moins qu’entre-temps la majorité des États contractants de l’OACI n’ait fait connaître sa désapprobation. |
(5) |
Une fois adoptées et entrées en vigueur, les normes sont contraignantes pour tous les États contractants de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. |
(6) |
Conformément à l’article 38 de la convention de Chicago, tout État contractant de l’OACI qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l’une quelconque de ces normes, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec une norme amendée, ou qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme, notifie immédiatement à l’OACI les différences entre ses propres règlements ou pratiques et ceux qui sont établies par la norme. Dans le cas d’amendements à des normes, tout État qui n’apporte pas à ses propres règlements ou pratiques les amendements appropriés en avise le Conseil de l’OACI dans les soixante jours à compter de l’adoption de l’amendement à la norme ou indique les mesures qu’il se propose de prendre. |
(7) |
Le règlement intérieur de l’OACI, notamment les délais fixés par l’OACI pour que les États contractants de l’OACI notifient les différences par rapport aux normes, ainsi que le nombre de différences dans le domaine de la sécurité aérienne à notifier chaque année rendent difficile l’établissement en temps utile, pour chaque différence à notifier, d’une position à prendre au nom de l’Union dans une décision du Conseil fondée sur l’article 218, paragraphe 9, du traité. En outre, les normes adoptées par le Conseil de l’OACI dans le domaine de la sécurité aérienne concernent dans une large mesure des questions relevant de la compétence exclusive de l’Union. Il est dès lors efficace et approprié d’établir un cadre pour les critères et la procédure à respecter pour la notification des différences par rapport aux normes dans le domaine de la sécurité aérienne qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la convention de Chicago. |
(8) |
Compte tenu de la spécificité du secteur de la sécurité aérienne par rapport à d’autres secteurs traités par l’OACI, en particulier du nombre élevé de normes adoptées dans ce secteur par le Conseil de l’OACI et du nombre de différences à notifier chaque année, la présente décision porte uniquement sur le domaine de la sécurité aérienne afin de rationaliser les procédures et de traiter les nombreuses notifications de manière efficace. Au niveau de l’OACI, les normes de sécurité aérienne figurent principalement dans les annexes de l’OACI 1, 6, 8, 14, 18 et 19. Au niveau de l’Union, les exigences contenues dans ces normes figurent principalement dans le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (1) et dans les actes d’exécution et actes délégués adoptés sur la base dudit règlement, en particulier dans les règlements (UE) no 1178/2011 (2), (UE) no 748/2012 (3), (UE) no 965/2012 (4), (UE) no 139/2014 (5), (UE) no 452/2014 (6), (UE) no 1321/2014 (7), et (UE) 2015/640 (8) de la Commission, ainsi que dans les règlements (CE) no 2111/2005 (9) et (UE) no 376/2014 (10) du Parlement européen et du Conseil. |
(9) |
En outre, la présente décision devrait être limitée aux positions à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’OACI dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. |
(10) |
Les différences par rapport aux normes adoptées par le Conseil de l’OACI peuvent découler du droit de l’Union, en conséquence de l’adoption d’une nouvelle norme ou d’une norme amendée par ledit Conseil ou d’une modification du droit de l’Union. En ce qui concerne ces différences, la position à adopter au nom de l’Union devrait être fondée sur un document écrit présenté par la Commission en temps utile au Conseil pour discussion et approbation. |
(11) |
Les différences par rapport aux normes adoptées par le Conseil de l’OACI dans le domaine de la sécurité aérienne peuvent également découler de mesures nationales adoptées en vertu de l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139 en cas de circonstances imprévisibles urgentes, lorsque ces mesures diffèrent des normes et, par conséquent, appellent la notification de différences à l’OACI conformément à l’article 38 de la convention de Chicago. Il y a donc lieu de définir dans la présente décision la procédure à suivre pour la définition de telles différences. Cette procédure devrait dépendre de la portée et de la durée des mesures nationales adoptées, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et elles devraient permettre aux États membres de se conformer sans retard aux obligations internationales qui leur incombent en vertu de l’article 38 de la convention de Chicago. Ladite procédure ne devrait pas affecter les conditions et procédures prévues à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139. |
(12) |
Les différences à notifier à l’OACI devraient être fondées en particulier sur les informations fournies par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, le cas échéant. Il convient que les différences soient notifiées dans le format défini par l’OACI dans le formulaire de notification de conformité ou de différences ou dans le système de consignation électronique des différences, lorsque l’OACI l’exige. Lorsque, conformément à la présente décision, la position à prendre au nom de l’Union est établie dans un document écrit présenté par la Commission au Conseil pour discussion et approbation, ledit document devrait, le cas échéant et au cas par cas, indiquer si une certaine souplesse devrait être accordée aux États membres pour la notification des différences en question. En outre, la Commission devrait s’efforcer de commencer à élaborer ledit document dès que possible afin de ménager un temps suffisant pour son élaboration, y compris pour toute consultation appropriée devant être menée au niveau des experts. |
(13) |
La mise en œuvre de la présente décision ne devrait pas entraîner de violation des obligations des États membres en vertu du droit de l’Union ou de leurs obligations internationales en vertu de la convention de Chicago, notamment en ce qui concerne le respect du délai prévu pour la notification de différences à l’OACI. |
(14) |
La présente décision devrait s’appliquer pour une durée limitée, à savoir jusqu’à la fin de la session du Conseil de l’OACI suivant la prochaine assemblée de l’OACI, de manière à permettre au Conseil d’évaluer l’efficacité de la présente décision et de décider, sur proposition de la Commission, d’en proroger ou non la validité ou de la réviser autrement, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la notification de différences par rapport aux normes figurant aux annexes 1, 6, 8, 14, 18 et 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago») dans le domaine de la sécurité aérienne, dans la mesure où lesdites normes relèvent de la compétence exclusive de l’Union, est établie conformément aux critères et à la procédure énoncés aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Article 2
Lorsque le droit de l’Union diffère des normes visées à l’article 1er de la présente décision et que, par conséquent, la notification à l’OACI de différences par rapport à ces normes est requise conformément à l’article 38 de la convention de Chicago, la Commission présente au Conseil, pour discussion et approbation, en temps utile et au moins deux mois avant toute date limite fixée par l’OACI pour la notification de différences, un document écrit, fondé en particulier sur les informations fournies par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, le cas échéant, et qui expose le détail des différences devant être notifiées à l’OACI.
Article 3
1. Lorsqu’un État membre adopte, conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139, des mesures dérogatoires nationales concernant des personnes physiques ou morales individuelles ou dont la durée ne dépasse pas huit mois, et que ces mesures nationales diffèrent des normes visées à l’article 1er de la présente décision et requièrent la notification de différences par rapport à ces normes conformément à l’article 38 de la convention de Chicago, ledit État membre informe immédiatement la Commission de toute différence notifiée.
2. Lorsque les dérogations accordées conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139 ont une portée générale et que leur durée totale dépasse huit mois, la Commission présente au Conseil, pour discussion et approbation, au plus tard deux semaines après que l’État membre concerné lui a notifié ces dérogations conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, un document écrit, fondé en particulier sur les informations fournies par l’AESA conformément à l’article 90, paragraphe 4, dudit règlement ainsi que sur les informations fournies par les États membres au titre de l’article 71 dudit règlement, qui expose le détail des différences à notifier à l’OACI.
Article 4
La mise en œuvre de la présente décision n’entraîne pas de violation des obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union ou des obligations internationales qui leur incombent en vertu de l’article 38 de la convention de Chicago.
Article 5
La position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OACI est exprimée par les États membres.
Article 6
La présente décision s’applique jusqu’au 30 novembre 2022. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut en proroger l’application ou la modifier.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 11 juin 2021.
Par le Conseil
La présidente
J. P. MATOS FERNANDES
(1) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).
(2) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).
(4) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).
(6) Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).
(7) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
(8) Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18).
(9) Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).
(10) Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/55 |
DÉCISION (UE) 2021/1093 DU CONSEIL
du 28 juin 2021
fixant des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données du Conseil, l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et les limitations des droits des personnes concernées dans le contexte de l’exécution des missions du délégué à la protection des données du Conseil, et abrogeant la décision 2004/644/CE du Conseil
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,
vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 45, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2018/1725 définit les principes et les règles applicables à toutes les institutions et organes de l’Union et prévoit la désignation, par chaque institution ou organe de l’Union, d’un délégué à la protection des données. |
(2) |
L’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725 exige que des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données soient adoptées par chaque institution ou organe de l’Union (ci-après dénommées «dispositions d’application»). Les dispositions d’application devraient concerner en particulier les missions, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données du Conseil et du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «DPD»). |
(3) |
Les dispositions d’application devraient fixer les procédures permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits et à tous les intervenants concernés au sein du Conseil et du secrétariat général du Conseil (SGC) de remplir leurs obligations en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. |
(4) |
Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des responsabilités claires pour les responsables du traitement, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées. Les dispositions d’application devraient garantir que le Conseil et le SGC s’acquittent de leurs responsabilités en tant que responsable du traitement de manière uniforme et transparente. Il convient de définir des règles permettant de déterminer qui est responsable d’une opération de traitement effectuée au nom du Conseil ou du SGC. Il convient, à cet égard, d’introduire le concept de «responsable délégué du traitement» afin d’indiquer de façon précise les responsabilités des entités du SGC, en particulier en ce qui concerne les décisions individuelles relatives aux droits des personnes concernées. Il convient en outre d’introduire le concept de «responsable opérationnel du traitement», qui sera chargé, sous la responsabilité du responsable délégué du traitement, de veiller au respect de la réglementation dans la pratique et de traiter les demandes des personnes concernées relatives à une opération de traitement. Afin d’indiquer de façon précise les responsabilités au sein du SGC pour chaque activité de traitement, le responsable opérationnel du traitement devrait être mentionné avec précision dans le registre. La nomination d’un responsable opérationnel du traitement n’empêche pas l’utilisation, dans la pratique, d’un point de contact, sous la forme, par exemple, de la mise à disposition d’une boîte de courrier électronique fonctionnelle pour les demandes des personnes concernées. |
(5) |
Dans certains cas, plusieurs directions générales ou services du SGC effectuent conjointement une opération de traitement afin d’accomplir leur mission. En pareils cas, ils devraient veiller à ce que des arrangements internes soient pris pour déterminer, de manière transparente, leurs responsabilités respectives au titre du règlement (UE) 2018/1725, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées, la notification au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et la tenue de registres. |
(6) |
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités des responsables délégués du traitement, il y a lieu que chaque direction générale ou autre service du SGC nomme un coordinateur de la protection des données. Les coordinateurs de la protection des données devraient assister la direction générale ou l’autre service du SGC dans tous les aspects de la protection des données à caractère personnel et participer au réseau des coordinateurs de la protection des données du SGC pour garantir une mise en œuvre et une interprétation cohérentes du règlement (UE) 2018/1725. |
(7) |
En vertu de l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725, le DPD pourrait émettre des orientations supplémentaires concernant la fonction de coordinateur de la protection des données. |
(8) |
L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 donne à chaque institution ou organe de l’Union la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement, ainsi que du principe de transparence consacré à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement. |
(9) |
Dans certains cas, le DPD peut devoir limiter les droits des personnes concernées afin d’accomplir les missions de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation prévues à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725, tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par ledit règlement. Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles le DPD peut limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 dudit règlement (ci-après dénommées «règles internes»). |
(10) |
Les règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement de données effectuées par le Conseil et le SGC dans l’accomplissement des missions de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation du DPD. Les règles internes devraient également s’appliquer aux opérations de traitement qui relèvent des missions liées à la fonction d’enquête ou d’audit du DPD, telles que le traitement des plaintes par ce dernier. Les règles internes devraient aussi s’appliquer aux missions de contrôle du DPD, ainsi qu’à ses missions de consultation, lorsqu’il fournit une assistance aux directions générales du SGC et aux services du SGC, et coopère avec ceux-ci, en dehors du cadre de ses enquêtes administratives et de ses audits. |
(11) |
Le Conseil et le SGC peuvent devoir appliquer des limitations sur la base des motifs visés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des missions de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation du DPD lorsque cela est nécessaire pour protéger les missions du DPD, les enquêtes et procédures connexes, les outils et les méthodes d’enquête et d’audit du DPD, ainsi que les droits d’autres personnes en rapport avec les missions du DPD. |
(12) |
Afin de maintenir une coopération efficace, le Conseil et le SGC peuvent devoir appliquer des limitations aux droits des personnes concernées afin de protéger les informations contenant des données à caractère personnel provenant d’autres directions générales et services du SGC ou d’autres institutions ou organes de l’Union. À cet effet, le DPD devrait consulter ces directions générales et services ou autres institutions ou organes sur les motifs pertinents justifiant l’application de limitations, ainsi que sur la nécessité et le caractère proportionné de telles limitations. |
(13) |
Le DPD et, s’il y a lieu, les directions générales et services du SGC devraient traiter toutes les limitations d’une manière transparente et consigner chaque application de limitations dans le registre correspondant. |
(14) |
En vertu de l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent différer ou omettre la communication des raisons de l’application d’une limitation à la personne concernée, si cela compromet l’objectif de la limitation d’une quelconque manière. En particulier, lorsqu’une limitation des droits prévus aux articles 16 et 35 dudit règlement est appliquée, la notification d’une telle limitation compromettrait l’objectif la limitation. Afin de garantir que le droit de la personne concernée d’être informée conformément à ces articles n’est limité qu’aussi longtemps que les raisons du report persistent, le DPD ou la direction générale ou le service du SGC qui applique la limitation devrait régulièrement réexaminer sa position. |
(15) |
Lorsque d’autres droits des personnes concernées sont limités, le DPD devrait évaluer, au cas par cas, si la communication de la limitation compromettrait l’objectif de celle-ci. |
(16) |
Le DPD devrait procéder à un réexamen indépendant de l’application, par d’autres directions générales ou services du SGC, de limitations fondées sur la présente décision afin de garantir le respect de cette dernière. |
(17) |
Toute limitation appliquée sur la base de la présente décision devrait être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. |
(18) |
Le CEPD a été informé et consulté conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis (2). |
(19) |
Les dispositions d’application du règlement (UE) 2018/1725 sont sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3), de la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil (4), et notamment de son annexe II, de la décision 2013/488/UE (5) du Conseil, et notamment de sa section VI, partie II, ainsi que de la décision du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 25 juin 2001 (6). |
(20) |
La décision 2004/644/CE du Conseil (7) établit des dispositions d’application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE) 2018/1725 a abrogé le règlement (CE) no 45/2001 avec effet au 11 décembre 2019. Afin de garantir qu’un seul ensemble de dispositions d’application soit applicable, il convient d’abroger la décision 2004/644/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision fixe des règles et des procédures pour l’application du règlement (UE) 2018/1725 par le Conseil et le secrétariat général du Conseil (SGC) et énonce des dispositions d’application complémentaires concernant le délégué à la protection des données du Conseil (DPD).
2. La présente décision fixe les règles que le Conseil et le SGC doivent suivre, en rapport avec les missions de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation du DPD, lorsqu’ils informent les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.
3. La présente décision fixe les conditions dans lesquelles le Conseil et le SGC peuvent, en rapport avec les activités de contrôle, d’enquête, d’audit ou de consultation du DPD, limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.
4. La présente décision s’applique au traitement de données à caractère personnel par le Conseil et le SGC aux fins des missions du DPD visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725 ou en rapport avec celles-ci.
Article 2
Responsabilité du traitement
Aux fins de la présente décision, le Conseil et le SGC sont considérés comme étant le responsable du traitement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) |
«délégué à la protection des données» (DPD): la personne désignée par le secrétaire général du Conseil conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/1725; |
2) |
«missions du DPD»: les missions visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725; |
3) |
«personnel du SGC»: l’ensemble des fonctionnaires du SGC et toute autre personne soumise au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, établis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (8) (ci-après dénommé «statut»), ou travaillant pour le SGC sur une base contractuelle (à savoir stagiaires, consultants, contractants, fonctionnaires détachés par les États membres); |
4) |
«responsable délégué du traitement»: la personne à la tête de la direction générale ou d’un service du SGC qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel effectué au nom du Conseil ou du SGC dans l’accomplissement de la mission de ladite direction générale ou dudit service; |
5) |
«responsable opérationnel du traitement»: le membre du personnel d’encadrement intermédiaire ou supérieur du SGC qui est désigné par le responsable délégué du traitement pour l’aider à garantir le respect du règlement (UE) 2018/1725 pour les opérations de traitement dont il est responsable et servir de point de contact principal pour les personnes concernées; |
6) |
«coordinateur de la protection des données»: le membre du personnel du SGC désigné au sein de chaque direction générale ou autre service du SGC, en consultation avec le DPD, pour assister ladite direction générale ou ledit service dans tous les aspects de la protection des données à caractère personnel et pour traiter, en tant que son représentant, les questions de protection des données en étroite coopération avec le DPD. |
SECTION 2
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4
Désignation et statut du DPD
1. Le secrétaire général du Conseil désigne le DPD parmi le personnel du SGC et en avise le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), conformément à l’article 43 du règlement (UE) 2018/1725.
2. Le DPD est sélectionné sur la base de ses qualités professionnelles, en particulier de ses connaissances spécialisées en droit et pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité de s’acquitter des missions visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725. Le DPD a également une bonne connaissance du SGC, de sa structure et de ses règles et procédures administratives. Aux fins de l’accomplissement de ses missions, le DPD est déchargé de toute autre tâche au sein du SGC.
3. Le DPD est désigné pour une période de cinq ans et son mandat est renouvelable.
4. Le DPD et son personnel sont directement rattachés au secrétaire général du Conseil et rendent compte directement à celui-ci.
5. Dans l’accomplissement de ses missions, le DPD agit de manière indépendante et ne reçoit aucune instruction du secrétaire général du Conseil, des responsables délégués du traitement ou des responsables opérationnels du traitement ni de qui que ce soit d’autre en ce qui concerne l’application interne des dispositions du règlement (UE) 2018/1725 ou sa coopération avec le CEPD.
6. Le Conseil et le SGC aident le DPD à exercer les missions visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l’accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et en lui permettant d’entretenir ses connaissances spécialisées.
7. Le DPD ne peut être relevé de ses fonctions ni pénalisé pour l’exercice de ses missions. Le DPD ne peut être relevé de ses fonctions qu’en application de l’article 44, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725. Aux fins d’obtenir le consentement du CEPD à une telle destitution en application dudit article, le CEPD est consulté par écrit. Une copie de ce consentement est transmise au DPD.
8. Le SGC, en particulier les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement, veillent à ce que le DPD soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.
Article 5
Missions et fonctions
1. Le DPD exerce les missions prévues à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725. En particulier, le DPD:
a) |
veille à l’application et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725 par le Conseil et le SGC, et contrôle le respect dudit règlement et du cadre juridique applicable en matière de protection des données à caractère personnel; |
b) |
conseille le secrétaire général du Conseil, les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement sur les aspects concernant l’application des dispositions relatives à la protection des données; |
c) |
conseille et assiste les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données est effectuée conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2018/1725; |
d) |
veille à ce que les opérations de traitement ne portent pas atteinte aux droits et libertés des personnes concernées; |
e) |
sensibilise au cadre juridique applicable en matière de protection des données à caractère personnel et contribue à créer une culture de la protection des données à caractère personnel au sein du SGC. |
Le DPD peut être consulté par le secrétaire général du Conseil, par les responsables du traitement concernés, par le comité du personnel ou par toute personne, sans passer par les voies officielles, sur toute question concernant l’application ou la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725.
2. Le DPD tient un registre des relevés d’activités de traitement et le rend accessible au public, conformément à l’article 12.
3. Le DPD tient un registre interne des violations de données à caractère personnel au sens de l’article 3, point 16), du règlement (UE) 2018/1725.
4. Le DPD conseille le responsable délégué du traitement, sur demande, sur l’application d’une limitation de l’application des articles 14 à 22, des articles 35 et 36, ainsi que de l’article 4 du règlement (UE) 2018/1725.
5. Le DPD organise et préside les réunions périodiques des coordinateurs de la protection des données.
6. Le DPD présente au secrétaire général du Conseil un rapport annuel sur ses activités, qu’il rend accessible au personnel du SGC.
7. Le DPD coopère avec les délégués à la protection des données désignés par les autres institutions et organes de l’Union et assiste régulièrement aux réunions convoquées par le CEPD ou les délégués à la protection des données des autres institutions et organes de l’Union en vue de faciliter une bonne coopération, notamment par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.
8. Le DPD est considéré comme étant le responsable délégué du traitement pour les opérations de traitement effectuées dans l’exercice de ses fonctions.
Article 6
Compétences
Dans l’exercice de ses missions et fonctions, le DPD:
a) |
a accès, à tout moment, aux données qui font l’objet des opérations de traitement, à tous les locaux, à toutes les installations de traitement de données et à tous les supports d’information; |
b) |
peut solliciter des avis juridiques au service juridique du Conseil; |
c) |
peut solliciter un autre soutien de la part des directions générales et services pertinents du SGC; |
d) |
peut attribuer des dossiers aux directions générales et services du SGC concernés en vue d’un suivi approprié; |
e) |
peut mener des enquêtes, sur demande ou de sa propre initiative, sur des questions et des faits qui sont directement en rapport avec les missions de DPD conformément à la procédure prévue à l’article 14; |
f) |
peut proposer des mesures administratives au secrétaire général du Conseil et formuler des recommandations générales sur l’application appropriée du règlement (UE) 2018/1725; |
g) |
peut formuler des recommandations en vue de l’amélioration pratique de l’application du règlement (UE) 2018/1725 au SGC, aux responsables délégués du traitement et aux responsables opérationnels du traitement, y compris:
|
h) |
peut faire appel aux services d’experts externes en technologies de l’information et de la communication, après accord préalable de l’ordonnateur, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9); |
i) |
est invité aux conseils d’administration et comités pertinents du SGC chaque fois que des questions relatives au traitement des données à caractère personnel sont examinées et peut proposer des points pertinents à l’ordre du jour de ces conseils et comités; |
j) |
peut porter à l’attention de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SGC tout manquement d’un membre du personnel du SGC aux obligations auxquelles il est tenu en vertu du règlement (UE) 2018/1725 et proposer qu’une enquête administrative soit lancée en vue de l’application éventuelle des sanctions prévues à l’article 69 dudit règlement; |
k) |
est responsable des décisions initiales concernant les demandes d’accès à des documents détenus par son service en vertu du règlement (CE) no 1049/2001, en consultation avec les services compétents du SGC. |
SECTION 3
DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERVENANTS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 7
Consultation et information du DPD
1. Les responsables du traitement associent le DPD à la planification et à l’examen d’une activité qui implique le traitement de données à caractère personnel. Le DPD est informé de toute opération de traitement ainsi que de toute modification substantielle d’une opération de traitement existante.
2. Le DPD est informé des projets de notes internes et de décisions du SGC directement liées à l’application interne du règlement (UE) 2018/1725.
3. Le DPD est informé de tous les contacts avec des parties extérieures en ce qui concerne l’application interne du règlement (UE) 2018/1725 et de toute interaction avec le CEPD, en particulier lorsque ce dernier est consulté ou informé conformément aux articles 40 et 41 dudit règlement.
4. Le DPD est consulté sur les projets d’arrangements entre responsables conjoints du traitement et sur les projets de clauses contractuelles relatives à la protection des données ou d’autres actes juridiques lorsque des données à caractère personnel sont traitées par un sous-traitant.
Article 8
Responsables délégués du traitement
1. Les responsables délégués du traitement sont chargés de veiller à ce que toutes les opérations de traitement effectuées sous leur contrôle soient conformes au règlement (UE) 2018/1725.
2. En particulier, les responsables délégués du traitement:
a) |
désignent un responsable opérationnel du traitement pour les aider à assurer le respect du règlement (UE) 2018/1725, notamment à l’égard des personnes concernées; |
b) |
tiennent le relevé des activités de traitement relevant de leur responsabilité et veillent à ce que le relevé et la déclaration de confidentialité y afférente soient soumis par le responsable opérationnel du traitement au DPD en vue de leur inscription au registre visé à l’article 12; |
c) |
sont responsables des activités des sous-traitants et sous-traitants ultérieurs qui traitent des données à caractère personnel en leur nom et veillent à ce que le traitement soit régi par un contrat ou un autre acte juridique conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725. |
3. Les responsables délégués du traitement veillent à ce que le DPD soit associé en temps utile à toutes les questions relatives aux données à caractère personnel et mettent en place tous les arrangements nécessaires pour veiller à ce que le coordinateur de la protection des données soit dûment associé à toutes les questions liées à la protection des données au sein de leur direction générale ou autre service du SGC.
4. Les responsables délégués du traitement veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient en place pour démontrer que les activités de traitement sont conformes au règlement (UE) 2018/1725 et donnent des instructions adéquates au personnel du SGC pour garantir à la fois la confidentialité du traitement et un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement. Ils peuvent consulter le DPD lors de la sélection de ces mesures.
5. Les responsables délégués du traitement rendent compte au DPD sur le traitement de toute demande émanant d’une personne concernée en vue de l’exercice de ses droits et aident le DPD et le CEPD dans l’exercice de leurs fonctions respectives, notamment en fournissant des informations en réponse à leurs demandes dans un délai de 30 jours.
6. Les responsables délégués du traitement sont responsables de l’application d’une limitation de l’application des articles 14 à 22, de l’article 35 et de l’article 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, conformément aux règles internes applicables. Les responsables délégués du traitement associent le DPD tout au long de la procédure lorsqu’ils appliquent une telle limitation.
7. Les responsables délégués du traitement veillent à ce que des arrangements internes soient pris avec d’autres directions générales ou services du SGC pour le cas où le responsable délégué du traitement effectue des opérations de traitement conjointement avec ces directions générales ou services du SGC ou que ces derniers effectuent une partie de l’opération de traitement du responsable délégué du traitement.
Les arrangements visés au premier alinéa déterminent les responsabilités respectives des responsables délégués du traitement et des autres directions générales ou services du SGC en ce qui concerne le respect des obligations en matière de protection des données. Plus particulièrement, ces arrangements précisent l’identité du responsable délégué du traitement qui détermine les moyens et les finalités de l’opération de traitement ainsi que celle du responsable opérationnel du traitement, et indiquent, s’il y a lieu, les personnes ou les entités qui aident le responsable opérationnel du traitement, entre autres, à recueillir des informations en cas de violations de données ou à tenir compte des droits des personnes concernées.
Article 9
Responsables opérationnels du traitement
1. Les responsables opérationnels du traitement aident le responsable délégué du traitement à veiller au respect du règlement (UE) 2018/1725 pour les opérations de traitement dont il est responsable et servent de point de contact principal pour les personnes concernées.
2. En particulier, les responsables opérationnels du traitement:
a) |
reçoivent et traitent toutes les demandes de personnes concernées; |
b) |
préparent le relevé des activités de traitement relevant de leur responsabilité et la déclaration de confidentialité y afférente, en consultation avec le coordinateur de la protection des données; |
c) |
veillent à ce que les contrats ou autres actes juridiques régissant le traitement de données à caractère personnel par un sous-traitant soient conformes au règlement (UE) 2018/1725 et consultent le DPD sur les projets de clauses contractuelles relatives à la protection des données; |
d) |
veillent à ce que la documentation soit disponible pour démontrer la conformité avec le règlement (UE) 2018/1725. |
3. Les responsables opérationnels du traitement informent le DPD des violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de veiller à ce que le Conseil se conforme aux obligations qui lui incombent concernant les violations de données à caractère personnel visées aux articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725.
4. En coordination avec le responsable délégué du traitement et le DPD, les responsables opérationnels du traitement notifient au CEPD les violations de données à caractère personnel, le cas échéant. Ils informent également les personnes concernées, le cas échéant.
5. Les responsables opérationnels du traitement veillent à ce que le coordinateur de la protection des données soit tenu informé de toutes les questions relatives à la protection des données.
6. Les responsables opérationnels du traitement évaluent les risques pour les droits et libertés de la personne concernée liés aux opérations de traitement dont ils sont responsables et effectuent, le cas échéant, une analyse d’impact relative à la protection des données. Les responsables opérationnels du traitement demandent conseil au DPD lorsqu’ils effectuent ces analyses d’impact et lui demandent conseil quant à la nécessité d’une consultation préalable, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2018/1725.
7. Les responsables opérationnels du traitement exécutent, à la demande du responsable délégué du traitement, toute autre tâche relevant du champ d’application de la présente décision.
Article 10
Coordinateurs de la protection des données
1. Chaque direction générale ou autre service du SGC nomme, en consultation avec le DPD, un ou plusieurs coordinateurs de la protection des données pour assister le responsable délégué du traitement et le responsable opérationnel du traitement en son sein dans tous les aspects liés à la protection des données à caractère personnel.
2. Les coordinateurs de la protection des données sont choisis sur la base de leur connaissance et de leur expérience du fonctionnement de la direction générale ou de l’autre service du SGC concerné, de leur aptitude pour cette fonction, de leurs compétences en matière de protection des données, de leur connaissance des principes qui régissent les systèmes d’information et de leurs aptitudes à la communication. Les coordinateurs de la protection des données nouvellement nommés suivent une formation afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction dans les six mois suivant leur nomination. Un coordinateur de la protection des données qui a précédemment travaillé personne de contact dans une autre direction générale ou un autre service du SGC dans les deux années précédant sa nomination sont exemptés de cette obligation de formation.
3. La fonction de coordinateur de la protection des données fait partie de la description de poste de chaque membre du personnel du SGC nommé comme personne de contact. Le rapport d’évaluation annuel fait mention de leurs responsabilités et réalisations.
4. Les coordinateurs de la protection des données sont associés de manière appropriée et en temps utile à toutes les questions liées à la protection des données au sein de leur direction générale ou autre service du SGC et exercent leurs fonctions en étroite coopération avec le DPD.
5. Les coordinateurs de la protection des données ont le droit de recueillir auprès des responsables du traitement et auprès du personnel les informations adéquates et nécessaires requises pour l’accomplissement de leurs missions au sein de leur direction générale ou autre service du SGC. Cela n’inclut pas l’accès aux données à caractère personnel traitées sous la responsabilité du responsable délégué du traitement. Les coordonnateurs de la protection des données n’ont accès aux données à caractère personnel que si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
6. Les coordinateurs de la protection des données sensibilisent aux questions relatives à la protection des données et aident les responsables délégués du traitement au sein de leur direction générale ou autre service du SGC à respecter leurs obligations, notamment en ce qui concerne:
a) |
la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725; |
b) |
l’identification des responsables opérationnels du traitement, et l’élaboration des relevés d’opérations de traitement et des déclarations de confidentialité avant leur présentation au DPD; |
c) |
la compilation d’une liste de toutes les opérations de traitement existantes de la direction générale ou de l’autre service du SGC. |
7. Les coordinateurs de la protection des données aident les responsables opérationnels du traitement au sein de leur direction générale ou autre service du SGC à s’acquitter des obligations qui leur incombent, notamment en ce qui concerne:
a) |
l’élaboration des relevés d’opérations de traitement et des déclarations de confidentialité avant leur présentation au DPD; |
b) |
la documentation du traitement; |
c) |
le traitement des demandes des personnes concernées; |
d) |
le traitement des violations de données. |
Article 11
Personnel du SGC
Le personnel du SGC contribue à assurer l’application et la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725. Le personnel du SGC n’a pas accès aux données à caractère personnel ni ne traite de telles données autrement que sur instruction du responsable délégué du traitement ou du responsable opérationnel du traitement, sauf si le droit de l’Union ou de l’État membre le requiert.
SECTION 4
AUTRES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
Article 12
Registre
1. Le DPD tient un registre des opérations de traitement et veille à ce que ce registre soit accessible depuis son site internet sur l’intranet du SGC et depuis le site internet du Conseil.
2. Le responsable opérationnel du traitement notifie au DPD tout traitement de données à caractère personnel et présente le relevé d’activités de traitement et la déclaration de confidentialité correspondante au moyen d’un formulaire disponible sur le site intranet du SGC (sous «Protection des données»). La notification se fait par voie électronique. Après consultation avec le DPD, le responsable délégué du traitement confirme le relevé et la déclaration de confidentialité correspondante, et le DPD les publie au registre.
3. Le relevé contient toutes les informations visées à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725. Toutefois, les informations portées au registre par le DPD peuvent exceptionnellement être limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité d’une opération de traitement donnée. Le DPD est informé rapidement par le responsable opérationnel du traitement de tout changement affectant ces informations.
Article 13
Violations de données
1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable délégué du traitement ou le responsable opérationnel du traitement sollicite l’assistance du coordinateur de la protection des données et informe le DPD de l’incident dans les meilleurs délais et lui fournit toutes les informations nécessaires lui permettant de s’assurer que le Conseil respecte les obligations en matière de notification et de communication des violations de données à caractère personnel en vertu des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725.
2. Le DPD établit et tient à jour un registre interne des violations de données à caractère personnel. Les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement fournissent les informations nécessaires devant être portées au registre.
3. Les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement préparent la notification au CEPD en consultation avec le DPD, sauf s’il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Article 14
Enquêtes
1. Le DPD peut, de sa propre initiative ou à la demande du responsable délégué du traitement, du responsable opérationnel du traitement, du sous-traitant, du comité du personnel ou de toute personne, enquêter sur des questions et des faits qui sont en rapport avec ses missions, et rendre compte à la personne qui a demandé cette enquête ou au responsable délégué du traitement, au responsable opérationnel du traitement ou au sous-traitant.
2. Les demandes d’enquête sont adressées au DPD par écrit. En cas d’abus manifeste du droit de demander une enquête, par exemple si une même personne a fait une demande identique récemment, le délégué n’est pas obligé de rendre compte au demandeur.
3. Dans les quinze jours suivant la réception de la demande d’enquête, le DPD envoie un accusé de réception à la personne qui a formulé la demande et vérifie si la demande doit être traitée de manière confidentielle.
4. Le DPD demande au responsable délégué du traitement des données qui est responsable de l’opération de traitement de données objet de la demande d’enquête afin de fournir un rapport sur la question. Le responsable délégué du traitement répond dans les quinze jours. Le DPD peut demander des informations complémentaires au responsable délégué du traitement ou au responsable opérationnel du traitement, au sous-traitant ou à d’autres services compétents du SGC. S’il y a lieu, il peut demander un avis sur la question au service juridique du Conseil. Les informations demandées ou l’avis demandé lui sont communiqués dans les 30 jours.
5. Le DPD rend compte à la personne qui a fait la demande d’enquête trois mois au plus tard après réception de celle-ci. Ce délai peut être suspendu jusqu’à ce que le DPD ait obtenu toutes les informations nécessaires qu’il a pu demander.
6. Nul ne subit de préjudice pour avoir porté à l’attention du DPD un fait dont il allègue qu’il constitue une violation du règlement (UE) 2018/1725.
Article 15
Règles générales pour l’exercice des droits des personnes concernées
1. Les droits de la personne concernée établis aux articles 14 à 24 du règlement (UE) 2018/1725 ne peuvent être exercés que par la personne concernée ou par son représentant dûment mandaté.
2. La personne concernée adresse sa demande par écrit au responsable opérationnel du traitement, avec copie au DPD. Si nécessaire, le DPD aide la personne concernée à identifier le responsable opérationnel du traitement. La demande peut être adressée sous forme électronique et contient:
a) |
le nom, le prénom et les coordonnées de la personne concernée et la date de la demande; |
b) |
une indication du droit exercé et, le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la demande; |
c) |
la ou les catégories de données à caractère personnel concernées. |
3. Le responsable opérationnel du traitement envoie un accusé de réception à la personne concernée de la demande dans les cinq jours ouvrables suivant l’enregistrement de celle-ci. Le responsable opérationnel du traitement demande les éclaircissements nécessaires en cas de demande imprécise ou incomplète. Les délais applicables prévus à l’article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725 ne commencent pas à courir tant que les éclaircissements nécessaires n’ont pas été apportés.
4. Le responsable opérationnel du traitement vérifie l’identité de la personne concernée conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725. Durant la vérification de l’identité, les délais applicables prévus à l’article 14, paragraphes 3 et 4, dudit règlement ne commencent pas à courir.
5. Le responsable opérationnel du traitement soit réserve une suite favorable à la personne concernée soit communique par écrit les raisons du rejet total ou partiel, dans les délais prévus à l’article 14, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.
6. Dans le cas d’une demande particulièrement complexe ou en cas d’irrégularités ou d’abus manifeste de la personne concernée dans l’exercice de ses droits, lorsque le traitement d’une demande est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’autres personnes concernées ou lorsque la personne concernée prétend que le traitement est illicite, le responsable opérationnel du traitement consulte le DPD.
Article 16
Réclamations au titre de l’article 90
En cas de réclamation au sens de l’article 90 du statut concernant une question se rapportant au traitement de données à caractère personnel (ci-après dénommée «réclamation au titre de l’article 90»), l’autorité investie du pouvoir de nomination consulte le DPD. Sans que cela ne remette en cause la recevabilité de la réclamation au titre de l’article 90, le membre du personnel du SGC indique dans ladite réclamation si une réclamation a été introduite en parallèle auprès du CEPD. Le DPD rend son avis par écrit au plus tard quinze jours ouvrables après réception de la demande de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Si, au terme de ce délai, le DPD n’a pas communiqué son avis, il n’est plus requis. L’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas liée par l’avis du DPD.
SECTION 5
LIMITATIONS DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES MISSIONS DU DPD
Article 17
Exceptions et limitations
1. Lorsque le Conseil ou le SGC exerce ses fonctions à l’égard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des exceptions établies dans ledit règlement s’applique.
2. Sous réserve des articles 18 à 22 de la présente décision, le Conseil ou le SGC peut limiter, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725, l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement, ainsi que du principe de transparence établi à son article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement, dans le cas où l’exercice de ces droits et obligations compromettrait l’exercice des missions du DPD, entre autres, en révélant ses outils et méthodes d’enquête ou d’audit, ou porterait atteinte aux droits et aux libertés d’autres personnes concernées.
3. Sous réserve des articles 18 à 22 de la présente décision, le Conseil ou le SGC peut limiter les droits et obligations visés au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les données à caractère personnel obtenues par le DPD auprès des directions générales ou services du SGC ou auprès d’autres institutions et organes de l’Union. Le Conseil ou le SGC peut agir de la sorte lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par ces directions générales ou services du SGC ou par ces autres institutions ou organes sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement, au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (10) ou au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (11).
Avant d’appliquer des limitations dans les circonstances visées au premier alinéa, le Conseil ou le SGC consulte les institutions ou organes concernés de l’Union à moins qu’il ne soit manifeste que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à cet alinéa.
4. Toute limitation des droits et obligations visée au paragraphe 2 est nécessaire et proportionnée, en tenant compte des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.
Article 18
Communication d’informations aux personnes concernées
1. Le SGC publie sur le site internet du Conseil des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées des missions du DPD qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel.
2. Le SGC informe individuellement, sous une forme appropriée, toute personne physique qu’elle considère comme une personne concernée par les missions du DPD.
3. Lorsque le SGC limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2 du présent article, il enregistre et consigne les motifs de la limitation, conformément à l’article 21.
Article 19
Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement
1. Lorsque le Conseil ou le SGC limite, entièrement ou partiellement, le droit d’accès des personnes concernées à leurs données à caractère personnel, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 17, 19 et 20 du règlement (UE) 2018/1725, il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande d’accès, d’effacement ou de limitation du traitement, de la limitation appliquée et des principaux motifs de cette limitation, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
2. La communication d’informations relatives aux motifs de la limitation visée au paragraphe 1 peut être différée, omise ou refusée aussi longtemps que cela risque de nuire à la finalité de la limitation. Le Conseil communique les informations en question à la personne concernée dès qu’elles ne sont plus susceptibles de nuire à cette finalité.
3. Le SGC enregistre et consigne les motifs de la limitation conformément à l’article 21.
Article 20
Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
Lorsque le Conseil ou le SGC limite la communication, à la personne concernée, d’une violation de données à caractère personnel visée à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, le SGC enregistre et consigne les motifs de cette limitation conformément à l’article 21 de la présente décision.
Article 21
Enregistrement et consignation des limitations
1. Le SGC enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation au cas par cas de la nécessité et du caractère proportionné de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
À cette fin, l’enregistrement indique de quelle manière l’exercice de l’un des droits visés aux articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement, ou du principe de transparence consacré à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, compromettrait les activités du DPD au titre de la présente décision ou des limitations appliquées en vertu de l’article 17, paragraphe 2 ou 3, de la présente décision, ou porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes concernées.
2. L’enregistrement et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés. Ils sont mis à la disposition du CEPD sur demande.
Article 22
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 18, 19 et 20 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent applicables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée aux articles 18 et 20 ne sont plus applicables, le SGC lève la limitation et fournit les motifs de la limitation à la personne concernée. Dans le même temps, le SGC informe la personne concernée de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du CEPD à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
3. Le SGC réexamine l’application des limitations visées aux articles 18 et 20 tous les six mois après leur adoption et, dans tous les cas, à l’achèvement de la mission concernée du DPD. Après l’achèvement de la mission, le SGC vérifie chaque année la nécessité de maintenir les limitations ou les reports.
Article 23
Réexamen par le DPD
1. Lorsque d’autres directions générales ou services du SGC concluent que les droits d’une personne concernée devraient être limités en vertu de la présente décision, ils en informent le DPD. Ils donnent également au DPD l’accès à l’enregistrement et à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents. La participation du DPD à l’application de limitations est documentée en détail.
2. Le DPD peut demander au responsable délégué du traitement concerné de réexaminer l’application de la limitation. Le responsable délégué du traitement concerné informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.
SECTION 6
DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Abrogation
La décision 2004/644/CE est abrogée.
Article 25
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2021.
Par le Conseil
Le président
M. do C. ANTUNES
(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.
(2) Avis du 6 avril 2021 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(4) Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22).
(5) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
(6) Décision du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 25 juin 2001 établissant un code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public (JO C 189 du 5.7.2001, p. 1).
(7) Décision 2004/644/CE du Conseil du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d’application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 296 du 21.9.2004, p. 16).
(8) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
(9) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(10) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
(11) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/69 |
DÉCISION (UE) 2021/1094 DU CONSEIL
du 28 juin 2021
modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le protocole (no 37) relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 5 octobre 2016, l’Union européenne a ratifié l’accord de Paris, adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»). L’accord de Paris invite les parties qui l’ont ratifié à renforcer la réponse mondiale vis-à-vis de la menace du changement climatique en vue de limiter la hausse de la température mondiale bien au-dessous de 2 °C. |
(2) |
Conformément à l’accord de Paris, le 11 décembre 2019 la Commission a publié une communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe, dans laquelle elle s’engage à relever les défis climatiques et ceux liés à l’environnement et à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l’absence d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. La communication sur le pacte vert pour l’Europe, qui définit une nouvelle stratégie de croissance, renvoie à la nécessité de soutenir les technologies de pointe pour la production d’acier propre, l’objectif étant un procédé d’élaboration de l’acier «zéro carbone» d’ici 2030, et d’examiner la possibilité d’utiliser une partie des fonds en cours de liquidation dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. La communication indique également que toutes les actions et politiques de l’Union devraient se conjuguer pour aider cette dernière à réussir une transition juste vers un avenir durable. Conformément au principe «ne pas nuire», visé dans la communication, les objectifs du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont en cours de révision, de manière à cesser de couvrir les activités qui perpétuent l’extraction, la transformation et l’usage continu du charbon. |
(3) |
L’Union mène une politique ambitieuse dans le domaine de l’action pour le climat et a mis en place un cadre réglementaire en vue d’atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. En particulier, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (2) pose la base législative pour une gouvernance fiable, inclusive, efficace au regard des coûts, transparente et prévisible de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, qui garantisse la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques de l’union de l’énergie tant à l’horizon 2030 qu’à plus long terme, conformément à l’accord de Paris. |
(4) |
Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d’investissement pour une Europe durable et le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, la Commission a annoncé son intention de proposer une révision de la décision 2008/376/CE du Conseil (3) dans le but de permettre le financement de grands projets de recherche et innovation propres dans le domaine de la fabrication de l’acier ainsi que les activités de recherche dans le secteur du charbon conformes aux principes du mécanisme pour une transition juste. |
(5) |
De plus, le rapport sur le suivi et l’évaluation du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (ci-après dénommé «programme de recherche») recommande de modifier les objectifs de recherche pour le charbon et l’acier énoncés au chapitre II, sections 3 et 4, de la décision 2008/376/CE, et de soutenir la recherche de pointe dans le secteur de l’acier ainsi que les projets emblématiques dans le secteur du charbon. |
(6) |
Il est nécessaire, par conséquent, d’aligner les objectifs du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sur les accords internationaux, tels que l’accord de Paris, et sur les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l’Union en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050. |
(7) |
Les partenariats coprogrammés ont démontré leur efficacité dans la mise en commun de ressources en vue d’un objectif de recherche européen commun. Afin d’aider à parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici 2050, il est nécessaire de prévoir la possibilité de fournir un soutien via des partenariats européens coprogrammés, en synergie avec d’autres programmes et selon un ordre défini. Un partenariat européen pourrait être un instrument idéal pour mettre en commun des ressources destinées à soutenir la recherche sur des technologies novatrices de réduction des émissions de CO2 dans le secteur industriel de l’acier. |
(8) |
Il convient donc de modifier la décision 2008/376/CE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2008/376/CE est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le programme de recherche apporte un soutien à la recherche collaborative dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le programme de recherche fournit également un soutien pour les technologies de pointe d’acier propre menant à des projets de fabrication d’acier à quasi “zéro carbone” et pour les projets de recherche permettant de gérer la transition juste des mines de charbon précédemment exploitées ou en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et dans le respect de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE. Le programme de recherche est cohérent avec les objectifs politiques, scientifiques et technologiques de l’Union et complète les actions menées dans les États membres et dans le cadre du programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration existant (ci-après dénommé “programme-cadre de recherche”).». |
2) |
Les article 4 à 6 sont remplacés par le texte suivant: «Article 4 Soutenir la transition juste dans le secteur du charbon et les régions charbonnières 1. Les projets de recherche contribuent à la transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, dans l’objectif de soutenir la suppression progressive des combustibles fossiles, de développer des activités alternatives pour les anciens sites miniers et d’éviter les dommages causés à l’environnement dans les mines de charbon en cours de fermeture, les mines de charbon précédemment exploitées et leurs environs, ou d’y faire face. Les projets sont centrés en particulier sur:
2. Une attention particulière est portée au renforcement du leadership européen dans la gestion de la transition des mines de charbon précédemment exploitées et des infrastructures liées au charbon au moyen de solutions technologiques et non technologiques, tout favorisant le transfert de technologies et le transfert non technologique. Les activités de recherche ayant ces objectifs présentent des avantages tangibles pour le climat et l’environnement conformément à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Article 5 Améliorer la santé et la sécurité 1. Les questions relatives à la sécurité dans les mines de charbon en cours de fermeture et les mines de charbon précédemment exploitées, dans un souci d’améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les questions environnementales préjudiciables à la santé, sont prises en compte dans les projets couvrant les activités visées aux articles 4 et 6. 2. Les projets de recherche sont centrés sur les maladies liées aux activités minières et visent à améliorer la santé des personnes habitant dans des régions minières en transition. Les projets de recherche garantissent également l’application de mesures de protection lors de la fermeture de mines et dans les mines précédemment exploitées. Article 6 Réduire autant que possible les impacts environnementaux des sites miniers en transition 1. Les projets de recherche visent à réduire autant que possible les incidences des mines de charbon en cours de fermeture et des mines précédemment exploitées sur l’atmosphère, l’eau et les sols. La recherche vise à préserver et à restaurer les ressources naturelles pour les générations futures et à diminuer l’impact environnemental des mines de charbon en cours de fermeture et des mines précédemment exploitées. 2. La préférence est accordée aux projets qui envisagent un ou plusieurs des éléments suivants:
|
3) |
L’article 7 est supprimé. |
4) |
Les articles 8 à 10 sont remplacés par le texte suivant: «Article 8 Processus de production et de finition de l’acier nouveaux, durables et à faible intensité de carbone La recherche et le développement technologique (RDT) visent à développer, démontrer et améliorer les procédés de production d’acier quasi “zéro carbone” en vue d’améliorer la qualité des produits et d’accroître la productivité. Une réduction sensible des émissions, de la consommation d’énergie, de l’empreinte carbone et des autres impacts environnementaux ainsi que la conservation des ressources, font partie intégrante des activités recherchées. Les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants:
Article 9 Nuances d’acier et applications avancées La recherche et le développement technologique se concentrent sur les exigences des utilisateurs d’acier pour développer de nouveaux produits quasi “zéro carbone” et sur la création de nouveaux débouchés tout en réduisant les émissions et les impacts environnementaux. Dans le contexte des technologies visées à l’article 8, les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants, avec l’objectif de déboucher sur des procédés de production d’acier durables et quasi “zéro carbone” dans l’Union:
Article 10 Conservation des ressources, protection de l’environnement et économie circulaire Dans les domaines de la production et de l’utilisation de l’acier, la conservation des ressources, la préservation des écosystèmes, la transition vers une économie circulaire et les questions de sécurité forment une partie intégrante travaux de recherche et de développement technologique. Les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants:
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5) |
Au chapitre II, section 4, l’article suivant est inséré: «Article 10 bis Gestion de la main-d’œuvre et conditions de travail Les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants:
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6) |
L’article suivant est inséré: «Article 17 bis Partenariats européens 1. Une partie du programme de recherche, à savoir la recherche sur les technologies de pointe de réduction des émissions de CO2 dans le secteur industriel de l’acier, peut être mise en œuvre par le biais de partenariats européens coprogrammés établis conformément aux règles énoncées à l’article 10 et à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (*1). 2. Aux fins du présent article, un partenariat européen coprogrammé est une initiative préparée avec une participation précoce des États membres dans le cadre de laquelle l’Union, ainsi que des partenaires privés et/ou publics (tels que: entreprises, universités, organismes de recherche, organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international; et organisations de la société civile, y compris des fondations et des ONG) s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche. Des partenariats européens coprogrammés sont mis en place sur la base de protocoles d’accord ou de dispositions contractuelles entre la Commission et ces partenaires publics ou privés précisant les objectifs du partenariat, les engagements correspondants relatifs aux contributions financières et/ou en nature des partenaires, les indicateurs de performance et d’impact clés et les réalisations à fournir. Ils prévoient l’identification d’activités de recherche complémentaires qui sont mises en œuvre par les partenaires et par le programme de recherche. 3. Dans le cadre de partenariats européens coprogrammés, le programme de recherche peut fournir un financement pour les activités éligibles au titre de la présente section, sous la forme prévue à l’article 30. De plus, il peut fournir un financement sous la forme de prix. 4. Le financement d’activités au titre de la présente section suit les appels à propositions spécifiques visés à l’article 25, paragraphes 2 et 3. (*1) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).»." |
7) |
L’article 39 est remplacé par le texte suivant: «Article 39 Désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés Les dispositions énoncées à l’article 237 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*2) s’appliquent à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés visée à l’article 18, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 38. (*2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).»." |
(8) |
À l’article 41, le point c) est supprimé. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2021.
Par le Conseil
Le président
M. do C. ANTUNES
(1) Avis du 19 mai 2021 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
(3) Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).
5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 236/75 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1095 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2021
établissant la méthode de répartition des coûts liés aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette dans le cadre de NextGenerationEU
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Dans le contexte de la réaction à la crise de la COVID-19, le plan de relance NextGenerationEU a été adopté pour financer des initiatives de relance tout en facilitant la transition écologique et numérique de l’économie de l’Union européenne. À cet égard, les programmes NextGenerationEU sont ceux financés au titre de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/2094 (3) du Conseil, dans la mesure où ils mettent en œuvre les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. |
(2) |
En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union à hauteur d’un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018, dont un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 peut être utilisé pour fournir des prêts et un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018 peut être utilisé pour des dépenses. |
(3) |
En vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, le remboursement du principal des fonds empruntés pour être utilisés pour les dépenses, ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget de l’Union. |
(4) |
Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4), les coûts liés à l’emprunt de fonds pour les prêts fournis au titre du règlement (UE) 2021/241 sont supportés par les États membres bénéficiaires. |
(5) |
Dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée de la Commission pour la mise en œuvre des opérations d’emprunt et de gestion de la dette au titre de NextGenerationEU, les capitaux ne sont plus levés transaction par transaction. Dans ce modèle, les coûts de financement étaient clairement identifiables et liés à une opération d’emprunt donnée et les coûts correspondants pouvaient être transférés au bénéficiaire du prêt en même temps que les recettes de l’emprunt. En revanche, dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée de NextGenerationEU, les décaissements au titre de l’instrument doivent être financés en recourant à une réserve de financement unique, composée d’instruments de financement à court et à long terme, à partir duquel des ressources sont prélevées lorsque les décaissements doivent être effectués au profit des bénéficiaires. La stratégie de financement diversifiée garantit les meilleures conditions possibles lorsque des montants importants assortis d’échéances différentes sont empruntés. Par conséquent, une approche sur mesure est nécessaire pour calculer et affecter les coûts partagés liés à chaque décaissement sur une base juste, équitable et transparente. |
(6) |
Afin de garantir cette approche juste, équitable et transparente, la Commission devrait mettre en œuvre une méthode commune et harmonisée concernant les coûts, applicable à la fois aux décaissements relatifs aux prêts et à ceux relatifs aux recettes affectées externes en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094. |
(7) |
Il convient d’employer une nouvelle méthode de répartition des coûts garantissant l’absence de subvention croisée des coûts d’une catégorie de bénéficiaires par une autre. Les coûts des emprunts affectés aux prêts devraient être entièrement imputés aux États membres qui bénéficient de prêts au titre du règlement (UE) 2021/241. Les coûts des emprunts affectés aux recettes affectées externes en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 sont entièrement imputés au budget de l’Union sur la base des coûts réels supportés pour la levée et le décaissement de la part respective des recettes aux différents bénéficiaires. La méthode devrait couvrir tous les coûts supportés par la Commission en raison des opérations d’emprunt au titre de NextGenerationEU, y compris l’ensemble des coûts administratifs, et permettre le calcul de différentes catégories de coûts pour chaque décaissement. |
(8) |
Cette méthode de calcul et de répartition des coûts doit faire la distinction entre trois catégories de coûts. La première catégorie correspond au coût du financement, qui découle des intérêts et des autres charges que la Commission doit payer sur les différents instruments émis pour financer les décaissements en question. La deuxième catégorie est constituée par les coûts de gestion des liquidités, c’est-à-dire les coûts engendrés par les montants détenus temporairement sur des comptes de liquidités en tant que réserves pour honorer les paiements à venir. La troisième catégorie est composée des coûts administratifs liés au renforcement et au maintien de la capacité technique et opérationnelle qui doit permettre la mise en œuvre d’une stratégie de financement diversifiée. |
(9) |
Le calcul du coût du financement résultant des opérations d’emprunt à long terme devrait être effectué à partir des coûts découlant de toutes les opérations d’emprunt au cours de la période de six mois dans laquelle s’inscrit, en règle générale, la date du décaissement. La compartimentation en périodes de six mois est nécessaire pour que le coût du financement imputé au décaissement soit étroitement lié aux taux prévalant sur le marché au moment où il est effectué, et qu’il ne repose pas sur des coûts de financement exposés au cours d’une période lointaine. Ainsi, les instruments de financement, et les coûts y afférents, sont répartis dans les compartiments idoines. Le montant précis de la réserve des instruments de financement n’est fixé qu’à la clôture du compartiment temporel de six mois. Cela devrait permettre l’application du même coût de financement à tout décaissement simultané affecté au même compartiment temporel, et garantir notamment une approche juste, équitable et transparente entre les États membres. Les États membres et le budget de l’Union pour les recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 devraient payer leur part respective. Cela permet d’éviter la dimension arbitraire ou aléatoire qui caractérisait le système d’adossement traditionnellement employé. Dans ce modèle, les coûts applicables à un bénéficiaire donné résultaient des conditions qui pouvaient être obtenues le jour même de l’emprunt. À l’exception du premier compartiment temporel, qui devrait couvrir la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021, chaque compartiment temporel devrait couvrir une période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet. La période active du dernier compartiment temporel devrait se terminer le 31 décembre 2026, ce qui donne un total de 11 compartiments. Les compartiments temporels devraient disparaître une fois que les décaissements financés seront entièrement remboursés. |
(10) |
Bien que les taux d’intérêt appliqués aux bénéficiaires de prêts doivent rester stables, un nouveau calcul périodique et marginal des taux sera effectué lorsque les instruments arrivant à échéance dans la réserve de financement devront être remplacés. La Commission renforcera sa capacité à utiliser des produits dérivés tels que les crédits croisés pour gérer d’éventuels risques résiduels liés aux intérêts et offrir aux États membres la possibilité de contracter des prêts à taux fixe. Les coûts de cette facilité à taux fixe devraient être entièrement et exclusivement supportés par les États membres qui font usage de cette possibilité. |
(11) |
Les montants des décaissements au sein d’un compartiment temporel devraient être égaux au montant des instruments de financement à long terme affectés à ce compartiment temporel. Dans la plupart des cas, les décaissements des recettes auront lieu et seront imputés au même compartiment temporel que celui de l’émission des instruments de financement à long terme utilisés pour lever les recettes. Toutefois, des retards imprévus dans les décaissements peuvent entraîner des situations dans lesquelles les recettes du financement à long terme auront certes été levées, mais ne pourront pas être décaissées comme prévu initialement. Dans ce cas de figure, le décaissement peut être retardé d’un compartiment temporel au compartiment suivant. Toutefois, si les fonds correspondant à ces besoins de financement particuliers ont déjà été levés et affectés au compartiment temporel précédent, ils ne peuvent pas être utilisés pour d’autres besoins dans ce compartiment temporel. Dans ces circonstances, il devrait être possible d’affecter les décaissements correspondants au compartiment temporel auquel les instruments de financement ont été affectés. Il devrait également être possible d’affecter les instruments de financement à long terme du compartiment temporel suivant au compartiment temporel précédent si le montant des instruments de financement à long terme de ce compartiment temporel n’est pas suffisant pour couvrir le montant des décaissements. |
(12) |
Au cours du compartiment temporel précédent, la Commission aura également besoin d’anticiper les besoins de décaissement qui pourraient s’imposer au début du compartiment temporel suivant. Afin de faire face à de telles situations et de s’assurer que la Commission dispose des ressources à des conditions avantageuses pour effectuer des décaissements peu de temps avant la transition d’un compartiment temporel à un autre, la Commission devrait avoir la possibilité d’affecter des instruments de financement à long terme au compartiment temporel suivant. |
(13) |
La capacité de gérer les liquidités des opérations de financement en accédant à des emprunts à court terme et en détenant des liquidités à des fins prudentielles est une caractéristique essentielle et déterminante de la stratégie de financement diversifiée. Cette gestion des liquidités permettra à la Commission de répondre à tous les besoins de paiement et d’adapter l’émission aux conditions du marché. Cette capacité entraîne des coûts de levée de recettes par l’émission de titres à court terme et la détention temporaire de certaines recettes sur un compte de liquidités afin de garantir la capacité d’effectuer tous les paiements sur demande. La présente décision devrait établir une base pour calculer ces coûts de liquidité et les imputer sur une base juste et équitable à tous les bénéficiaires des recettes concernés dans le courant de l’année en question. |
(14) |
Des besoins de décaissement supérieurs au montant des instruments de financement à long terme affecté au compartiment temporel concerné, ou des intérêts plus élevés, peuvent entraîner un déficit de liquidités au sein d’un compartiment temporel. Des besoins de décaissement inférieurs au montant des instruments de financement à long terme affecté au compartiment temporel concerné ou des remboursements reçus par l’instrument NextGenerationEU en rapport avec l’encours des décaissements affecté au compartiment peuvent donner lieu à un excédent de liquidités. La compensation de ces excédents ou déficits de liquidités est une exigence inévitable de la mise en œuvre de la stratégie de financement au titre de NextGenerationEU. Ces coûts ne devraient pas être imputés aux différents compartiments temporels, mais devraient être isolés et gérés dans le cadre d’une gestion des liquidités distincte. Il est nécessaire d’établir un mécanisme permettant de distinguer les coûts découlant des déficits ou des excédents de liquidités afin que ceux-ci puissent être absorbés par le programme de financement général sous la forme de coûts de gestion des liquidités. La Commission devrait utiliser le compartiment de gestion des liquidités pour ramener tout solde positif ou négatif dans les compartiments temporels au montant total des décaissements. |
(15) |
La mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée nécessite l’acquisition de nouvelles capacités nécessaires pour obtenir l’accès le plus avantageux possible aux marchés des capitaux et assurer le maintien de cette infrastructure de manière continue et efficace. Cela inclut les coûts nécessaires à la tenue de comptes de liquidités, à l’acquisition de capacités pour la conduite d’adjudications d’obligations et de titres de créance à court terme de l’UE et à la mise en place de nouvelles capacités internes de traitement des données. Les coûts qui résultent directement de la mise en œuvre des opérations d’emprunt et de décaissement de l’instrument NextGenerationEU devraient être traités comme des frais généraux, avec une distinction des coûts liés à la mise en place et au maintien des infrastructures d’emprunt et de paiement au titre de NextGenerationEU. Ces coûts devraient être pris en compte par le coût du service pour les frais généraux administratifs. |
(16) |
Le coût du service pour les frais généraux administratifs combine tous les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre de NextGenerationEU. Ces coûts doivent prendre la forme soit de coûts de mise en place, liés à des coûts ponctuels de renforcement de certaines capacités opérationnelles, soit de coûts récurrents, qui sont des coûts inévitables directement imputables aux opérations au titre de NextGenerationEU et qui sont exposés au fil du temps. |
(17) |
Tandis que les coûts récurrents devraient constituer la partie principale des coûts annuels réguliers imputés aux décaissements effectués au cours d’une année donnée, les coûts de mise en place devraient être imputés comme des charges uniques. |
(18) |
Les coûts administratifs inclus dans le coût du service pour les frais généraux administratifs devraient être limités à une liste exhaustive de coûts éligibles directement liés à NextGenerationEU. Le coût total du service pour les frais généraux administratifs représente une part très limitée des coûts totaux des opérations au titre de NextGenerationEU. Si, à l’avenir, il s’avérait nécessaire de compléter la liste des coûts administratifs, la Commission mènerait au préalable des consultations appropriées, y compris auprès des experts des États membres. Une telle consultation serait également entreprise avant la modification d’autres éléments de cette méthode qui auront une influence sur les coûts à supporter par le budget de l’Union ou par les États membres. |
(19) |
Le processus de facturation ex post est conçu de manière à garantir le recouvrement des coûts à partir de 2022, jusqu’à ce que les opérations d’emprunt et de gestion de la dette au titre de NextGenerationEU n’occasionnent plus aucun coût. |
(20) |
La Commission devrait publier un avis de confirmation pour chaque décaissement, qu’il s’agisse de recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 ou de prêts accordés aux États membres au titre du règlement (UE) 2021/241 («prêts FRR»). |
(21) |
Les prêts visés dans le règlement (UE) 2021/241 doivent être mis en œuvre selon des modalités financières standard (profil d’échéance et de remboursement) pour chaque décaissement effectué aux États membres. Pour les décaissements de recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094, l’avis de confirmation devrait constituer le principal élément permettant de déterminer ces modalités financières pour le budget de l’UE. L’avis de confirmation vise à déterminer la créance sur la base de ses modalités financières. Ces modalités doivent inclure la date de décaissement, le montant du soutien financier et la date de paiement du coût du financement des recettes affectées externes conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094. |
(22) |
Les références appropriées dans les accords de prêt signés par les États membres préciseront que les coûts des décaissements sont déterminés par l’application de la méthode exposée dans la présente décision. |
(23) |
La méthode de répartition des coûts détermine le mode de calcul des coûts d’emprunt supportés à la fois par le budget conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et par les États membres conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241. Par conséquent, elle représente un dispositif de gestion des opérations d’emprunt et de prêt au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/241. |
(24) |
Afin de garantir une répartition uniforme des coûts dans le cadre du plan de relance NextGenerationEU, la présente décision devrait s’appliquer à compter du 1er juin 2021. La présente décision devant s’appliquer aux opérations d’emprunt et aux décaissements au titre du programme NextGenerationEU effectués avant son entrée en vigueur, elle devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision relative aux prêts accordés aux États membres en vertu du règlement (UE) 2021/241 devrait s’appliquer dès l’entrée en vigueur des accords de prêt correspondants, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
SECTION 1
OBJET, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et principes directeurs
1. La présente décision établit une méthode unique et unifiée de répartition des coûts de financement, de gestion des liquidités et du service pour les frais généraux administratifs supportés à la suite d’opérations d’emprunt et de gestion de la dette menées dans le cadre de programmes financés au titre de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/2094, pour autant qu’elles mettent en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.
2. La mise en œuvre de la méthode de répartition des coûts est guidée par les principes d’équité et d’égalité de traitement, en veillant à ce que les coûts soient répartis sur la base de la part relative du soutien reçu.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) |
«instruments de financement», les obligations, les certificats, les billets de trésorerie, les bons du Trésor ou toute autre opération financière appropriée à court ou à long terme, émis dans le cadre de la stratégie de financement de la Commission pour la mise en œuvre des opérations d’emprunt et de gestion de la dette au titre de NextGenerationEU; |
2) |
«accord de prêt FRR», un accord entre la Commission et un État membre conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241; |
3) |
«décaissement», tout versement à un État membre dans le cadre d’un accord de prêt FRR au titre de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/2094 ou sous la forme de recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094; |
4) |
«période d’intérêt», la période de douze (12) mois, ou toute autre période précisée dans l’avis de confirmation, à compter de la date du décaissement ou de la date précédente de paiement des intérêts; |
5) |
«gestion des liquidités», la gestion des flux de trésorerie liés aux instruments de financement et aux décaissements; |
6) |
«opérations d’emprunt au titre de NextGenerationEU», les opérations sur les marchés, en particulier les émissions de dette, visant à emprunter un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053, y compris les emprunts de renouvellement; |
7) |
«opérations de gestion de la dette au titre de NextGenerationEU», les opérations de marché liées à la dette résultant des opérations d’emprunt au titre de NextGenerationEU afin d’optimiser la structure de l’encours de la dette et d’atténuer le risque d’intérêt, les risques de liquidités et d’autres risques financiers; |
8) |
«instrument de financement à court terme», le financement par des opérations d’emprunt au titre de NextGenerationEU pour une durée inférieure ou égale à un an; |
9) |
«instrument de financement à long terme», le financement par des opérations d’emprunt au titre de NextGenerationEU pour une durée supérieure à un an. |
SECTION 2
COMPARTIMENTS ET CALCUL DES COÛTS
Article 3
Compartiments temporels
1. Un compartiment temporel est actif pendant une période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet. Cependant, le premier compartiment temporel couvre la période entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021. Le dernier compartiment temporel prend fin le 31 décembre 2026.
2. Le compartiment temporel est constitué des décaissements effectués au cours de sa période active et des instruments de financement correspondants qui lui sont affectés. Tout décaissement est imputé au compartiment temporel actif à la date de ce décaissement.
Par dérogation au premier alinéa, si le montant des recettes des instruments de financement à long terme affectés au compartiment temporel précédent dépasse le montant des décaissements affectés à ce compartiment conformément au premier alinéa, les décaissements sont affectés à ce compartiment temporel précédent jusqu’à ce que le montant total des décaissements de ce compartiment temporel atteigne le montant des recettes de l’instrument de financement à long terme qui lui est affecté.
3. Les instruments de financement à long terme autres que ceux visés au paragraphe 4 sont affectés au compartiment temporel actif au moment de la conclusion de l’opération d’emprunt au titre de NextGenerationEU qui en est à l’origine.
Par dérogation au premier alinéa:
(a) |
les instruments de financement levés en vue de financer un décaissement dans le compartiment temporel suivant peuvent être affectés à ce compartiment; |
(b) |
si le montant des décaissements à la fin du compartiment temporel actif dépasse le montant des recettes des instruments de financement à long terme, les instruments de financement à long terme générés par les opérations d’emprunt au titre de NextGenerationEU conclues après la fin de la période active du compartiment temporel sont affectés à ce compartiment jusqu’à ce que le montant des recettes des instruments de financement à long terme atteigne le montant des décaissements de ce compartiment. |
4. Les instruments de financement à long terme remplaçant les instruments de financement à long terme arrivant à échéance sont affectés au même compartiment temporel.
Article 4
Compartiment de gestion des liquidités
1. Le compartiment de gestion des liquidités est actif jusqu’au remboursement intégral des fonds visés à l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
2. Le compartiment de gestion des liquidités est composé d’instruments de financement à court terme.
Article 5
Calcul des coûts
Les coûts de financement, les coûts de gestion des liquidités et les coûts du service pour les frais généraux administratifs sont calculés conformément à l’annexe de la présente décision.
SECTION 3
FACTURATION
Article 6
Avis de confirmation
1. Pour chaque décaissement, la Commission publie un avis de confirmation précisant les modalités d’établissement de la créance.
2. L’avis de confirmation détermine les modalités de paiement des coûts de financement et de remboursement du principal pour chaque décaissement.
3. L’avis de confirmation visé au paragraphe 1 contient notamment les éléments suivants:
(a) |
le montant du décaissement; |
(b) |
l’échéance; |
(c) |
le calendrier de remboursement; |
(d) |
l’affectation du décaissement à un compartiment temporel; |
(e) |
la période d’intérêt et la date de paiement du coût de financement indiquée. |
4. L’avis de confirmation des prêts contient également des éléments supplémentaires indiqués dans les accords de prêt FRR.
Article 7
Facturation des coûts de financement
La Commission facture les coûts du financement à la fin de la période d’intérêt visée à l’article 2, paragraphe 4. En ce qui concerne les décaissements en tant que recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094, les factures peuvent être regroupées par trimestre de l’année civile.
Article 8
Facturation des coûts de gestion des liquidités
Les coûts de gestion des liquidités sont facturés par la Commission au début de chaque année civile pour les coûts supportés au cours de l’année civile précédente.
Article 9
Facturation des coûts du service pour les frais généraux administratifs
La Commission facture aux États membres qui bénéficient des prêts FRR le coût du service pour les frais généraux administratifs supportés au cours de l’année civile précédente.
SECTION 4
DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Entrée en vigueur et application
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er juin 2021.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
(3) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
(4) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
ANNEXE
1. Calcul du coût de financement
Le coût de financement (CoF) est calculé selon les étapes suivantes:
|
Étape 1: calcul des coûts totaux journaliers d’un instrument de financement individuel dans un compartiment temporel ou dans le compartiment de gestion des liquidités Les charges journalières (ACC) sont calculées comme suit:
Pour chaque instrument de financement, l’agio/le disagio est réparti de manière linéaire sur la durée de vie de l’instrument:
où prix d’émission = prix global (y compris les frais bancaires) Pour chaque instrument de financement, les coûts totaux journaliers sont calculés comme suit:
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|
Étape 2: calcul des coûts totaux journaliers cumulés du financement Pour chaque compartiment temporel (TC1-TC11), les coûts totaux journaliers du compartiment avant le nivellement des soldes de liquidité sont la somme de tous les coûts totaux journaliers de chaque instrument de financement affecté au compartiment temporel:
Pour le compartiment de gestion des liquidités (LMC), le coût de financement journalier est calculé comme suit:
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|
Étape 3: calcul du solde journalier des liquidités dans les compartiments temporels (TC) Le niveau du solde journalier des liquidités dans un compartiment temporel est calculé sur une base quotidienne comme suit:
|
|
Étape 4: Calcul du coût journalier de la part des instruments de financement comme excédent de liquidité d’un compartiment temporel Le coût journalier du financement lié à la part des instruments de financement d’un résultat positif de l’étape 3 («excédent de liquidité») est calculé comme suit:
|
|
Étape 5: calcul du coût de financement d’un compartiment temporel et du coût du compartiment de gestion des liquidités lorsqu’un compartiment temporel présente un excédent de liquidité. L’excédent de liquidité est transféré du compartiment temporel concerné au compartiment de gestion des liquidités. Le coût de financement du compartiment temporel à partir duquel l’excédent de liquidité est transféré est calculé comme suit:
Le coût du compartiment de gestion des liquidités recevant l’excédent de liquidité est calculé comme suit:
|
|
Étape 6: calcul du coût de financement du compartiment temporel avec déficit de liquidité Le résultat négatif de l’étape 3 («déficit de liquidité») dans un compartiment temporel est nivelé par un transfert de liquidité du compartiment de gestion des liquidités à son coût de financement journalier (étape 5).
Le coût journalier de financement du décaissement est le coût journalier de financement du compartiment temporel après nivellement multiplié par la part relative du décaissement par rapport au compartiment temporel auquel il est affecté.
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2. Calcul du coût de gestion des liquidités
Les coûts de gestion des liquidités (LIQM) sont calculés par trimestre de l’année civile comme suit:
Par dérogation au premier alinéa, les coûts de gestion des liquidités sur la période allant du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 sont calculés pour l’ensemble de cette période comme suit:
La LIQM trimestrielle est affectée à chaque décaissement comme suit:
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3 Calcul du coût du service pour les frais généraux administratifs
Les coûts du service pour les frais généraux administratifs comprennent les coûts administratifs récurrents et les coûts de mise en place des prêts FRR.
3.1. Calcul des coûts administratifs récurrents
Les coûts administratifs récurrents comprennent tous les coûts suivants supportés par la Commission pour l’exécution des opérations d’emprunt et de gestion de la dette au titre de NextGenerationEU:
(a) |
les frais juridiques, y compris les frais exposés pour les avis juridiques; |
(b) |
les frais récurrents de gestion des comptes; |
(c) |
les frais d’audit externe; |
(d) |
les frais de maintenance de la plateforme d’adjudication; |
(e) |
les frais des agences de notation; |
(f) |
les frais de cotation, de taxes, d’enregistrement, de publication et de règlement; |
(g) |
les frais liés aux technologies de l’information; |
(h) |
les dépenses liées aux études de marché. |
Dans la mesure où ces coûts sont communs aux opérations d’emprunt au titre de NextGenerationEU mises en œuvre pour d’autres programmes d’assistance financière, les coûts inclus dans le calcul sont calculés au prorata de la part affectée aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette au titre de NextGenerationEU au cours de l’année civile concernée. Ces coûts ne sont pas exigibles au titre des prêts FRR pour l’année 2021.
Les coûts administratifs récurrents sont calculés comme suit:
|
|
Les coûts administratifs récurrents sont répartis comme suit:
3.2. Calcul et affectation des coûts de mise en place
Les coûts de mise en place comprennent tous les coûts supportés par la Commission pour mener les opérations d’emprunt et de gestion de la dette au titre de NextGenerationEU ou comme assistance technique en relation avec ces opérations, y compris les coûts liés à:
(a) |
l’établissement de comptes NextGenerationEU; |
(b) |
la mise en place d’une plateforme d’adjudication; |
(c) |
la mise en place d’un outil de gestion des investisseurs; |
(d) |
d’autres coûts liés aux technologies de l’information; |
(e) |
les études de marché; |
(f) |
les frais de conseil. |
Les coûts de mise en place par bénéficiaire des prêts FRR sont calculés selon les étapes suivantes:
i. |
Les coûts de mise en place des prêts FRR sont calculés comme suit:
|
ii. |
Les coûts de mise en place des prêts FRR sont affectés comme suit pour les années 2021, 2022 et 2023 à chaque État membre ayant signé un accord de prêt FRR, l’année de sa signature:
|
iii. |
À compter du 1er janvier 2024, les coûts de mise en place non affectés sont calculés comme suit:
|
Ils sont affectés comme coûts de mise en place supplémentaires pour les décaissements en faveur des États membres au titre de l’accord de prêt FRR:
3.3. Calcul du coût du service par bénéficiaire
4. Glossaire des acronymes
ACCdaily |
Coûts des intérêts courus pour chaque instrument de financement, ventilés par jour |
ADMIN CoSAnnual |
Somme des coûts administratifs pendant l’année civile |
agio/disagiodaily |
Agio ou disagio sur la base du prix d’émission global ventilé par jour |
Bénéficiaire |
État membre recevant des décaissements au titre de prêts FRR et budget de l’Union bénéficiant d’un décaissement en tant que recettes affectées externes au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 |
CoF d’une créance donnée dans TC(x) |
Coût de financement d’une créance dans le compartiment temporel X |
CoFdaily per instrument |
Coût de financement journalier par instrument de financement |
CoFdailyLMCpost-levelling |
Coût de financement journalier pour le LMC après le nivellement |
CoFdailyLMCpre-levelling |
Coût de financement journalier pour le LMC avant le nivellement |
CoFdailyTC(deficit)post-levelling |
Coût de financement journalier après le nivellement pour les compartiments avec un déficit de liquidité initial |
CoFdailyTC(surplus)post-levelling |
Coût de financement journalier après le nivellement pour les compartiments avec un excédent de liquidité initial |
CoFdailyTC(x)pre-levelling |
Coût de financement journalier avant le nivellement du compartiment X |
CoFdailyLiquidity surplusTC(surplus) |
Coût de financement journalier lié à l’excédent de liquidité dans le compartiment temporel |
CoFdailyLiquidity transfer from LMC |
Coût de financement journalier lié aux liquidités transférées vers le LMC |
Coupon |
Intérêts payés par l’émetteur sur l’obligation |
LiquidityTC(x) |
Montant des liquidités dans le compartiment temporel X |
LMC |
Compartiment de gestion des liquidités |
LIQMquarter |
Coûts de la gestion des liquidités sur un trimestre |
notional |
Valeur nominale |
RoI of liquidity holdingsquarter |
Retour sur investissement des détentions de liquidité sur un trimestre |
TC(x) |
Somme totale des créances et des liquidités du compartiment temporel X |