(1)

Outre les activités professionnelles des membres du personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, points a), b) et c), de la directive 2013/36/UE, les activités professionnelles des autres membres du personnel peuvent également avoir une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement. Ce sera notamment le cas lorsque ces membres du personnel exercent des responsabilités dirigeantes à l’égard des unités opérationnelles importantes ou pour les fonctions de contrôle parce qu’ils peuvent prendre des décisions stratégiques ou d’autres décisions fondamentales qui ont une incidence sur les activités de l’entreprise ou sur le cadre de contrôle appliqué. Ces fonctions de contrôle comprennent généralement la gestion des risques, la conformité et l’audit interne. Les risques pris par les unités opérationnelles importantes et la manière dont elles sont gérées sont les facteurs les plus importants pour le profil de risque d’un établissement.

(2)

Il est donc nécessaire de fixer des critères permettant de recenser les membres du personnel autres que ceux visés à l’article 92, paragraphe 3, points a), b) et c), de la directive 2013/36/UE, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement. Ces critères doivent tenir compte du pouvoir et des responsabilités de ces membres du personnel, du profil de risque et des indicateurs de performance de l’établissement, de son organisation interne, ainsi que de la nature, de l’envergure et de la complexité de l’établissement concerné. Ces critères doivent également permettre aux établissements d’inclure dans leurs politiques de rémunération des incitations adéquates visant à garantir un comportement prudent des membres du personnel concernés dans l’exécution de leurs tâches. Enfin, ces critères doivent prendre en compte le niveau de risque des différentes activités au sein de l’établissement.

(3)

Certains membres du personnel sont chargés d’apporter un soutien interne qui est essentiel au fonctionnement des activités d’un établissement. Leurs activités et décisions peuvent également avoir une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement, car elles peuvent exposer ce dernier à des risques opérationnels ou autres qui sont significatifs.

(4)

Le risque de crédit et le risque de marché sont généralement assumés afin de générer de l’activité. En fonction des montants et des risques encourus, ces activités de l’entreprise peuvent avoir une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement. Il convient donc d’utiliser des critères fondés sur des limites de pouvoir pour recenser les membres du personnel dont les activités peuvent avoir une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement. Ces critères doivent être calculés au moins une fois par an sur la base des chiffres relatifs au capital et des approches utilisées à des fins réglementaires. Toutefois, afin de garantir l’application proportionnée des critères au sein des établissements de petite taille, il convient d’appliquer un seuil de minimis pour le risque de crédit.

(5)

Les critères permettant de recenser les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement doivent aussi tenir compte du fait que pour certains établissements, les exigences relatives au portefeuille de négociation peuvent être levées en application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et que dans ce règlement, les limites sont fixées de manière différente selon l’approche utilisée par l’établissement pour le calcul des exigences de fonds propres.

(6)

Des critères qualitatifs appropriés doivent garantir que les membres du personnel sont considérés comme ayant une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement lorsqu’ils sont responsables de groupes de membres du personnel dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement. Cela inclut les cas où les activités des différents membres du personnel placés sous leur autorité, pris individuellement, n’ont pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’établissement, mais où l’étendue globale de leurs activités est susceptible d’avoir une telle incidence.

(7)

La rémunération totale des membres du personnel dépend généralement de la contribution qu’ils apportent à la réalisation des objectifs opérationnels de l’établissement. Cette rémunération dépend donc de leurs responsabilités, tâches, aptitudes et compétences et des performances du personnel et de l’établissement. Lorsqu’une rémunération totale accordée à un membre du personnel dépasse un certain seuil, il est légitime de supposer que cette rémunération est liée à sa contribution aux objectifs opérationnels de l’établissement et donc à l’incidence de ses activités professionnelles sur le profil de risque de l’établissement. Il convient donc d’utiliser des critères quantitatifs relatifs à la rémunération totale d’un membre du personnel, tant en termes absolus que comparativement à celle reçue par les autres membres du personnel du même établissement, pour déterminer si les activités professionnelles de ce membre du personnel pourraient avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement.

(8)

Des seuils clairs et appropriés doivent être fixés pour permettre de recenser les membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement. Il est attendu des établissements qu’ils appliquent les critères quantitatifs en temps voulu. Les critères quantitatifs doivent suivre l’évolution de la rémunération pour être réalistes. Une première méthode pour suivre cette évolution consiste à fonder ces critères sur la rémunération totale accordée au cours de l’année de performance précédente, qui comprend la rémunération fixe versée pour cette année de performance et la rémunération variable accordée au cours de cette même année. Une seconde méthode pour suivre cette évolution consiste à fonder ces critères sur la rémunération totale accordée pour l’année de performance précédente, qui comprend la rémunération fixe versée pour cette année de performance et la rémunération variable accordée durant l’année de performance courante pour l’exercice financier précédent. La seconde méthode permet de mieux adapter le processus de recensement à la rémunération réelle accordée pour une période de performance, mais elle ne peut être appliquée que s’il est encore possible de procéder en temps voulu au calcul aux fins de l’application des critères quantitatifs. Si un tel calcul n’est plus possible, il convient d’utiliser la première méthode. Quelle que soit la méthode utilisée, la rémunération variable peut inclure des montants accordés sur la base de périodes de performance supérieures à un an, en fonction des critères de performance utilisés par l’établissement.

(9)

L’article 92, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE fixe un seuil quantitatif supérieur ou égal à 500 000 EUR ainsi qu’à la rémunération moyenne des membres de l’organe de direction et de la direction générale pour pouvoir recenser le personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante. Une rémunération supérieure à ce seuil quantitatif ou équivalant à l’une des rémunérations les plus élevées au sein de l’établissement crée ainsi une forte présomption selon laquelle les activités du personnel percevant une telle rémunération ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement, auquel cas il convient d’exercer un contrôle prudentiel plus approfondi pour déterminer si les activités professionnelles de ces membres du personnel ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement.

(10)

Les membres du personnel ne doivent pas être soumis à l’article 94 de la directive 2013/36/UE lorsque les établissements démontrent, sur la base de critères objectifs supplémentaires, que les activités de ces membres du personnel n’ont en réalité pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’établissement, compte tenu de tous les risques auxquels l’établissement est ou pourrait être exposé. Pour garantir une application uniforme et effective de ces critères objectifs, les autorités compétentes doivent approuver l’exclusion des membres du personnel ayant les rémunérations les plus élevées qui ont été recensés sur la base des critères quantitatifs. Pour les membres du personnel dont la rémunération dépasse 1 000 000 EUR (hautes rémunérations), les autorités compétentes doivent en informer l’Autorité bancaire européenne (l’«ABE») avant d’approuver les exclusions, afin que l’ABE puisse évaluer l’application uniforme de ces critères.

(11)

Afin que les autorités compétentes et les auditeurs puissent examiner les évaluations effectuées par les établissements afin de recenser leur personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leurs profils de risque, il est essentiel que les établissements tiennent un registre des évaluations effectuées et de leurs résultats, y compris du personnel qui a été recensé sur la base de critères fondés sur sa rémunération totale mais dont les activités professionnelles sont considérées comme n’ayant pas d’incidence significative sur le profil de risque de l’établissement.

(12)

Il y a lieu d’abroger le règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission (3). Les entreprises d’investissement telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 ne doivent toutefois pas supporter de coûts injustifiés lorsqu’elles se conforment au présent règlement. Il convient donc de continuer à appliquer le règlement délégué (UE) no 604/2014 à ces entreprises jusqu’au 26 juin 2021, date à laquelle les États membres doivent adopter et publier les mesures nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (4).

(13)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’ABE.

(14)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

1)

«responsabilités dirigeantes»: une situation dans laquelle un membre du personnel:

2)

«fonction de contrôle»: une fonction qui est indépendante des unités opérationnelles qu’elle supervise, qui est chargée de fournir une évaluation objective des risques de l’établissement, d’analyser ces risques ou d’établir un rapport sur ceux-ci, et qui inclut, sans s’y limiter, la fonction de gestion des risques, la fonction de conformité et la fonction d’audit interne;

3)

«unité opérationnelle importante»: une unité opérationnelle au sens de l’article 142, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) no 575/2013 qui remplit un des critères suivants:

a)

le profil de risque de l’unité opérationnelle importante;

b)

la distribution de capital interne destiné à couvrir la nature et le niveau des risques, comme indiqué à l’article 73 de la directive 2013/36/UE;

c)

les limites de risque de l’unité opérationnelle importante;

d)

les indicateurs de risque et de performance utilisés par l’établissement pour détecter, gérer et suivre les risques de l’unité opérationnelle importante conformément à l’article 74 de la directive 2013/36/UE;

e)

les critères de performance pertinents fixés par l’établissement conformément à l’article 94, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2013/36/UE;

f)

les tâches et pouvoirs des membres du personnel ou des catégories de personnel dans l’unité opérationnelle importante concernée.

a)

le membre du personnel exerce des responsabilités dirigeantes dans les domaines suivants:

b)

le membre du personnel exerce des responsabilités dirigeantes pour les catégories de risques définies aux articles 79 à 87 de la directive 2013/36/UE, ou est un membre votant d’un comité chargé de la gestion d’une des catégories de risques définies à ces articles;

c)

en ce qui concerne les expositions au risque de crédit d’un montant nominal par transaction représentant 0,5 % des fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement et s’élevant au moins à 5 000 000 EUR, le membre du personnel remplit un des critères suivants:

d)

dans le cas d’un établissement pour lequel la dérogation applicable aux portefeuilles de négociation de faible taille prévue à l’article 94 du règlement (UE) no 575/2013 ne s’applique pas, le membre du personnel remplit un des critères suivants:

e)

le membre du personnel dirige un groupe de membres du personnel qui ont individuellement le pouvoir d’engager l’établissement pour des transactions, et l’une des conditions suivantes est remplie:

f)

le membre du personnel remplit un des critères suivants en ce qui concerne la décision d’approuver ou d’opposer un veto à l’introduction de nouveaux produits;

(1)

L’accord international sur le cacao de 2010 (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2012/189/UE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er octobre 2012.

(2)

En vertu de l’article 62, paragraphe 1, de l’accord, celui-ci reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022, à moins qu’il ne soit prorogé.

(3)

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, le Conseil international du cacao de l’Organisation internationale du cacao (ci-après dénommé «Conseil de l’ICCO») exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions expresses de l’accord. En vertu de l’article 62, paragraphe 4, de l’accord, le Conseil de l’ICCO peut adopter une décision prorogeant l’accord au-delà de sa date d’expiration actuelle pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2024 pour la première période et jusqu’au 30 septembre 2026 pour la seconde période.

(4)

Le Conseil de l’ICCO doit adopter une décision relative à la prorogation de l’accord à la suite de sa 103e session qui s’est tenue les 22 et 23 avril 2021.

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’ICCO, étant donné que la décision du Conseil de l’ICCO en ce qui concerne la prorogation de l’accord sera contraignante pour l’Union.

(6)

Compte tenu de l’importance du secteur du cacao pour plusieurs États membres et pour l’économie de l’Union, il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit prorogé et que l’Union reste partie à l’accord.

(7)

La prorogation de l’accord pour une durée maximale de quatre ans devrait permettre aux membres du Conseil de l’ICCO de disposer de suffisamment de temps pour procéder à une révision approfondie de l’accord axée sur sa modernisation et sa simplification,

(1)

Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.

(2)

Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.

(3)

Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements de l’ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.

(4)

En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (ci-après dénommé «WP.29 de la CEE-ONU») peut adopter des propositions de modifications des règlements de l’ONU, des règlements techniques mondiaux de l’ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements de l’ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU ou pour l’élaboration de nouveaux RTM ONU, et peut adopter des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.

(5)

Lors de la 184e session du Forum mondial qui se tiendra entre le 22 et le 24 juin 2021, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter les propositions de modifications aux règlements de l’ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, ainsi que les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9.

(6)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 de la CEE-ONU en ce qui concerne l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements de l’ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.

(7)

Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier, de rectifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements de l’ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157.

(8)

De plus, certaines dispositions des RTM ONU nos 4 et 9 doivent être modifiées,

(1)

Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1).

(2)

Les participants à l’arrangement sont l’Australie, le Canada, l’Union européenne, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, la Turquie et les États-Unis.

(3)

L’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) figure à l’annexe III de l’arrangement et fait partie intégrante de l’arrangement. Dès lors, l’ASU s’applique également dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011.

(4)

Les participants à l’ASU sont l’Australie, le Brésil, le Canada, l’Union européenne, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis.

(5)

L’arrangement, y compris l’ASU, définit un cadre pour l’usage ordonné et transparent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans leurs domaines d’application respectifs. Il vise à promouvoir l’uniformisation des règles du jeu applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, afin d’encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d’un soutien public.

(6)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union avec effet au 1er février 2020 (2).

(7)

Aux termes de l’article 3 de l’arrangement, des membres de l’OCDE qui ne sont pas des participants à l’arrangement et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir participants sur invitation des participants actuels. Un non-participant à l’ASU peut devenir un participant à celui-ci conformément aux procédures décrites à l’appendice I de l’ASU.

(8)

Dans une lettre du 28 janvier 2021, le Royaume-Uni a demandé aux participants à l’arrangement et aux participants à l’ASU de marquer leur accord pour qu’il obtienne le statut de participant à l’arrangement et à l’ASU, respectivement. Les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU doivent se prononcer sur ces demandes par procédure écrite.

(9)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, concernant la décision que les participants à l’arrangement doivent adopter, ainsi que la position à prendre, au nom de l’Union, concernant la décision que les participants à l’ASU doivent adopter, dès lors que les décisions envisagées seront toutes deux contraignantes pour l’Union en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011,

(1)

L’article 10 bis, paragraphes 5, 5 bis et 8, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit une quantité annuelle maximale de quotas constituant la base de calcul des quotas alloués à titre gratuit aux installations qui ne sont pas couvertes par l’article 10 bis, paragraphe 3, de la même directive.

(2)

La quantité maximale de quotas alloués à titre gratuit prévue à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE diminuée de la quantité visée à l’article 10 bis, paragraphe 8, et compte tenu de la quantité supplémentaire disponible, le cas échéant, établie à l’article 10 bis, paragraphe 5 bis, de cette directive ne devrait pas être dépassée afin de respecter la part de quotas à mettre aux enchères visée à l’article 10 de la directive 2003/87/CE. Afin de garantir le non-dépassement de cette quantité annuelle maximale, un facteur annuel de correction transsectoriel devrait s’appliquer, si nécessaire, qui réduirait dans une même proportion le nombre de quotas alloués à titre gratuit en faveur de chacune des installations pouvant bénéficier d’une allocation à titre gratuit.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2019/331, la Commission détermine le facteur de correction transsectoriel pour chaque année de la période d’allocation concernée une fois que les quantités annuelles provisoires de quotas alloués gratuitement ont été notifiées.

(4)

Le facteur de correction transsectoriel à appliquer chaque année de la période d’allocation 2021-2025 aux installations qui ne sont pas répertoriées comme des producteurs d’électricité et qui ne sont pas de nouveaux entrants devrait être déterminé sur la base de la quantité annuelle provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit durant la période d’allocation, sans tenir compte des quotas alloués à titre gratuit aux installations qui sont exclues par les États membres du système d’échange de quotas d’émission au sein de l’Union (SEQE de l’UE), conformément à l’article 27 ou à l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE, et compte tenu des quotas alloués à titre gratuit aux installations qui sont incluses par les États membres, conformément à l’article 24 de la même directive.

(5)

Pour 2021, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union visée à l’article 9 de la directive 2003/87/CE s’élève à 1 571 583 007, tel qu’indiqué à l’article 1er de la décision (UE) 2020/1722 de la Commission (3). Conformément à l’article 10, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la directive 2003/87/CE, la quantité (annuelle) maximale prévue à l’article 10 bis, paragraphe 5, a été calculée comme étant égale à 43 % de 1 571 583 007, soit 675 780 693. Sur ce montant de 675 780 693, 32 500 000 quotas devraient être déduits chaque année conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, ce qui porte le montant maximal à 643 280 693 pour 2021. Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5 bis, de la directive 2003/87/CE, un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 3 % de la quantité totale de quotas, s’élevant à 413 420 157 sur la période 2021-2030, serait utilisé pour augmenter la quantité maximale disponible si les quantités annuelles provisoires de quotas alloués à titre gratuits par installation communiquées par les États membres et les États de l’AELE membres de l’EEE, en appliquant le facteur pertinent déterminé à l’annexe V du règlement délégué (UE) 2019/331, excédaient la quantité maximale visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de cette directive. Cela n’a pas été le cas, aussi le facteur de correction transsectoriel annuel devrait-il être de 100 %.

(6)

Tout quota des quantités maximales qui n’a pas été utilisé durant l’année 2021 devrait être mis à disposition au cours de l’année suivante, à savoir 2022. Cette logique devrait continuer à s’appliquer pour les années suivantes de la période d’allocation 2021-2025 visée à l’article 2, point 15, du règlement délégué (UE) 2019/331.

(7)

Les quantités maximales prévues à l’article 10 bis, paragraphes 5, à l’article 10 bis, paragraphe 5 bis et à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, les règles d’allocation harmonisées et le facteur de correction transsectoriel doivent s’appliquer dans les États de l’AELE membres de l’EEE (4). Il est dès lors nécessaire de tenir compte des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit pour la période 2021-2025 fondées sur les données acceptées par l’Autorité de surveillance de l’AELE concernant l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les calculs mentionnés au considérant 5 reflètent cette nécessité,

(1)

Les mandats de vingt-trois juges du Tribunal sont venus à expiration le 31 août 2019.

(2)

Dans ce contexte, la candidature de Mme Maja BRKAN a été proposée pour le poste de juge du Tribunal.

(3)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de cette candidate à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal.

(4)

Il convient de procéder à la nomination de Mme Maja BRKAN pour la période allant de la date de l’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2025,