(1)

Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenko ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes. Il interdit également de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de tels biens. Il impose une interdiction d’exportation des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou d’être utilisés en Biélorussie, et interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements.

(2)

Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues par la décision 2012/642/PESC.

(3)

La décision (PESC) 2021/908 du Conseil (3) modifiant la décision 2012/642/PESC a été adoptée en vertu des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l’atterrissage forcé illégal d’un vol intra-UE Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. Cet incident, qui a démontré le manque de fiabilité des autorités aériennes biélorusses, a porté préjudice à la sécurité aérienne sur la base d’éléments de preuve fabriqués dans le but de permettre la détention par les autorités biélorusses du journaliste et blogueur d’opposition Raman Pratasevich et de Sofia Sapega, et a représenté une étape supplémentaire dans la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence.

(5)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il devrait entrer en vigueur immédiatement,

1)

À l’article 1er, le point suivant est ajouté:

2)

Les articles suivants sont insérés:

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

(2)

Les 24 et 25 mai 2021, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a fermement condamné l’atterrissage forcé du vol Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021, au préjudice de la sécurité aérienne, ainsi que la détention par les autorités biélorusses du journaliste Raman Pratasevich et de Sofia Sapega. Il a demandé au Conseil d’adopter les mesures nécessaires pour interdire le survol de l’espace aérien de l’Union par les compagnies aériennes biélorusses et empêcher l’accès aux aéroports de l’Union pour les vols opérés par ces compagnies.

(3)

Compte tenu de la gravité de cet incident, le Conseil a déterminé que les États membres devraient être tenus de refuser à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel, la permission d’atterrir sur leur territoire, d’en décoller ou de le survoler.

(4)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,