(1)

Le règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil (3) doit faire l’objet de plusieurs modifications pour renforcer la protection des voyageurs et encourager davantage les voyages en train, dans le respect des articles 11, 12 et 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en particulier. Dans la perspective de ces modifications et dans un souci de clarté, il convient donc de procéder à la refonte du règlement (CE) no 1371/2007.

(2)

Dans le cadre de la politique commune des transports, il importe de sauvegarder les droits des voyageurs ferroviaires et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin d’aider à accroître la part du transport ferroviaire par rapport aux autres modes de transport.

(3)

En dépit des progrès considérables réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l’Union, la protection des droits des voyageurs ferroviaires doit encore être améliorée.

(4)

En particulier, le voyageur ferroviaire étant la partie faible du contrat de transport, il convient de sauvegarder ses droits.

(5)

Accorder les mêmes droits aux voyageurs ferroviaires qui effectuent des trajets internationaux et intérieurs vise à élever le niveau de protection des consommateurs dans l’Union et à garantir à la fois des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ferroviaires et un niveau uniforme de droits pour les voyageurs. Les voyageurs devraient recevoir les informations les plus précises possibles concernant leurs droits. Étant donné que certains formats modernes de billets ne permettent pas que des informations soient imprimées sur ces billets, il devrait être possible de fournir par d’autres moyens les informations requises par le présent règlement.

(6)

Les services ferroviaires proposés exclusivement à des fins historiques ou touristiques ne répondent généralement pas à des besoins de transport classiques. Ces services sont généralement isolés du reste du système ferroviaire de l’Union et leur accessibilité peut être limitée par la technologie utilisée. À l’exception de certaines dispositions qui devraient s’appliquer à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient pouvoir temporairement dispenser les services ferroviaires proposés exclusivement à des fins historiques ou touristiques de l’application des dispositions du présent règlement.

(7)

Les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs ont un caractère différent des services ferroviaires de transport de voyageurs à longue distance. Les États membres devraient dès lors être autorisés à dispenser de tels services de l’application de certaines dispositions sur les droits des voyageurs du présent règlement. De telles dérogations ne devraient cependant pas s’appliquer aux règles essentielles, en particulier aux dispositions relatives aux conditions non discriminatoires des contrats de transport, au droit d’acheter un billet de train sans difficultés excessives, à la responsabilité des entreprises ferroviaires vis-à-vis des voyageurs et de leurs bagages, à l’obligation des entreprises ferroviaires d’être assurées de manière adéquate et à l’obligation de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sûreté personnelle des voyageurs dans les gares et les trains. Les services régionaux sont davantage intégrés au reste du système ferroviaire de l’Union et les trajets concernés sont plus longs. Pour les services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs, les dérogations éventuelles devraient donc être encore plus limitées. S’agissant des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs, les dérogations aux dispositions du présent règlement qui facilitent l’utilisation des services ferroviaires par les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite devraient progressivement être totalement supprimées, et les exemptions ne devraient pas s’appliquer aux dispositions du présent règlement qui favorisent l’utilisation de la bicyclette. En outre, la possibilité de dispenser les services régionaux de certaines obligations concernant la fourniture de billets directs et le réacheminement devrait être limitée dans le temps.

(8)

Le présent règlement a pour but d’améliorer les services ferroviaires de transport de voyageurs dans l’Union. Par conséquent, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations pour les services dans les régions où une partie importante du service est effectuée en dehors de l’Union.

(9)

Par ailleurs, afin de permettre une transition en douceur du cadre établi en vertu du règlement (CE) no 1371/2007 à celui prévu par le présent règlement, il convient de supprimer progressivement les dérogations nationales accordées antérieurement afin de garantir la sécurité juridique et la continuité nécessaires. Les États membres qui ont actuellement accordé des dérogations en vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1371/2007 devraient être autorisés à dispenser les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs de l’application des seules dispositions du présent règlement qui nécessitent une adaptation importante et ce, en tout état de cause, seulement pour une durée limitée. En outre, les États membres devraient être autorisés, pendant une période transitoire, à accorder une dérogation à l’obligation de diffusion d’informations sur le trafic et les voyages entre les exploitants, mais que s’il n’est pas techniquement possible pour le gestionnaire de l’infrastructure de fournir des données en temps réel à toute entreprise ferroviaire, ou à tout vendeur de billets, voyagiste ou gestionnaire des gares. Une évaluation de la faisabilité technique devrait avoir lieu au moins tous les deux ans.

(10)

Les États membres devraient informer la Commission lorsqu’ils dispensent des services ferroviaires de transport de voyageurs d’appliquer certaines dispositions du présent règlement. Ce faisant, les États membres devraient expliquer les raisons de l’octroi de ces dérogations et les mesures prises ou envisagées pour se conformer aux obligations prévues par le présent règlement à l’expiration des dérogations concernées.

(11)

Lorsque plusieurs gestionnaires des gares sont responsables d’une seule gare, il convient que les États membres aient la possibilité de désigner l’organisme chargé des responsabilités visées dans le présent règlement.

(12)

L’accès à des informations sur les voyages en temps réel, y compris sur les tarifs, rend le voyage en train plus accessible aux nouveaux clients et offre à ces derniers un éventail plus large de possibilités de voyage et de tarifs parmi lesquels choisir. Les entreprises ferroviaires devraient donner aux autres entreprises ferroviaires, aux vendeurs de billets et aux voyagistes qui vendent leurs services l’accès à ces informations sur les voyages et la possibilité d’effectuer et d’annuler des réservations afin de faciliter les voyages en train. Les gestionnaires de l’infrastructure devraient diffuser aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires des gares, ainsi qu’aux vendeurs de billets et aux voyagistes, des données en temps réel relatives aux arrivées et aux départs des trains afin de faciliter les voyages en train.

(13)

Des exigences plus précises concernant la fourniture d’informations sur les voyages sont définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité visées par le règlement (UE) no 454/2011 de la Commission (4).

(14)

Le renforcement des droits des voyageurs ferroviaires devrait reposer sur le droit international existant qui figure à l’appendice A — Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole portant modification de la COTIF du 3 juin 1999 (protocole de 1999). Il est cependant souhaitable d’étendre le champ d’application du présent règlement afin de protéger non seulement les voyageurs internationaux, mais aussi les voyageurs nationaux. Le 23 février 2013, l’Union a adhéré à la COTIF.

(15)

Les États membres devraient interdire la discrimination sur le fondement de la nationalité du voyageur ou du lieu d’établissement à l’intérieur de l’Union de l’entreprise ferroviaire, du vendeur de billets ou du voyagiste. Il convient cependant de ne pas interdire les tarifs sociaux et les incitations à recourir plus largement aux transports en commun, à condition que ces mesures soient proportionnées et indépendantes de la nationalité des voyageurs concernés. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes sont libres de déterminer leurs pratiques commerciales, y compris en ce qui concerne le recours aux offres spéciales et la promotion de certains canaux de vente. Étant donné que les plateformes en ligne qui vendent des billets de transport de voyageurs se multiplient, les États membres devraient veiller en particulier à ce qu’aucune discrimination ne se produise lors de l’accès à des interfaces en ligne ou de l’achat de billets. Par ailleurs, indépendamment de la manière dont un certain type de billet est acheté, le niveau de protection du voyageur devrait être identique.

(16)

La popularité croissante des déplacements en bicyclette à travers l’Union a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l’utilisation combinée du train et du vélo dans la répartition modale réduit les incidences des activités de transport sur l’environnement. C’est pourquoi les entreprises ferroviaires devraient dans toute la mesure du possible faciliter la combinaison de trajets à vélo avec des trajets ferroviaires. En particulier, lors de l’acquisition de matériel roulant neuf ou d’un réaménagement majeur du matériel roulant existant, elles devraient prévoir un nombre suffisant d’emplacements pour les bicyclettes, à moins que l’acquisition ou le réaménagement concerne des voitures-restaurants, des voitures-lits ou des voitures-couchettes. Afin d’éviter une incidence négative sur les performances du matériel roulant existant en matière de sécurité, cette obligation ne devrait s’appliquer qu’en cas de réaménagement majeur nécessitant une nouvelle autorisation de mise sur le marché du véhicule.

(17)

Le nombre adéquat d’emplacements pour les bicyclettes pour une composition de train devrait être déterminé en tenant compte de la taille de la composition du train, du type de service et de la demande de transport de bicyclettes. Les entreprises ferroviaires devraient avoir la possibilité d’établir des plans fixant des nombres précis d’emplacements pour bicyclettes pour leurs services, après consultation du public. Un nombre réglementaire devrait s’appliquer pour les entreprises ferroviaires choisissant de ne pas établir de plan. Ce nombre réglementaire devrait également servir d’orientation pour les entreprises ferroviaires lors de l’établissement de leur plan. Un nombre inférieur au nombre réglementaire ne devrait être considéré comme adéquat que s’il est justifié par des circonstances particulières, telles que l’exploitation de services ferroviaires en hiver, lorsque la demande de transport de bicyclettes est manifestement nulle ou faible. En outre, dans certains États membres, la demande de transport de bicyclettes est particulièrement élevée pour certains types de services. Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité de déterminer le nombre minimal adéquat d’emplacements pour bicyclettes pour certains types de services. Ce nombre devrait prévaloir sur le nombre précis mentionné dans les plans des entreprises ferroviaires. Cela ne devrait pas entraver la libre circulation du matériel roulant ferroviaire au sein de l’Union. Les voyageurs devraient être informés de l’espace disponible pour les bicyclettes.

(18)

Les droits et obligations relatifs au transport de bicyclettes dans les trains devraient s’appliquer aux bicyclettes sur lesquelles il est possible de pédaler immédiatement avant et après le voyage en train. Le transport de bicyclettes dans des emballages ou des sacs est régi, le cas échéant, par les dispositions du présent règlement relatives aux bagages.

(19)

Les droits des voyageurs des services ferroviaires comprennent la réception d’informations concernant le service avant et pendant le voyage. Les entreprises ferroviaires, les vendeurs de billets et les voyagistes devraient fournir avant le voyage des informations générales sur le service ferroviaire. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite. Les entreprises ferroviaires et, dans la mesure du possible, les vendeurs de billets et les voyagistes devraient fournir au voyageur pendant le voyage les informations supplémentaires requises par le présent règlement. Lorsque le gestionnaire des gares dispose de ces informations, il devrait aussi les communiquer aux voyageurs.

(20)

La taille des vendeurs de billets varie considérablement des petites aux grandes entreprises, et certains vendeurs de billets ne proposent leurs services qu’en ligne ou hors ligne. L’obligation de fournir des informations sur les voyages aux voyageurs devrait donc être proportionnelle aux tailles différentes, et donc aux capacités différentes, des vendeurs de billets.

(21)

Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à ce que les entreprises ferroviaires, les voyagistes ou les vendeurs de billets puissent offrir aux voyageurs des conditions plus favorables que celles fixées dans le présent règlement. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas avoir pour effet qu’une entreprise ferroviaire soit liée par des conditions contractuelles plus favorables proposées par un voyagiste ou un vendeur de billets, sauf disposition contraire d’un accord conclu entre l’entreprise ferroviaire et le voyagiste ou le vendeur de billets.

(22)

Les billets directs permettent aux voyageurs de voyager sans discontinuité et tous les efforts raisonnables devraient donc être déployés afin d’offrir ces billets pour les services ferroviaires de transport de voyageurs à longue distance, urbains, suburbains et régionaux, qu’ils soient internationaux ou intérieurs, y compris pour les services ferroviaires de transport de voyageurs exemptés au titre du présent règlement. Afin de déterminer le retard total pour lequel une indemnisation est disponible, il devrait être possible d’exclure les retards qui sont survenus au cours des parties du voyage relevant de services ferroviaires exemptés au titre du présent règlement.

(23)

En ce qui concerne les services exploités par la même entreprise ferroviaire, le transfert des voyageurs ferroviaires d’un service à un autre devrait être facilité par l’introduction d’une obligation de fourniture de billets directs, aucun accord commercial entre entreprises ferroviaires n’étant nécessaire. L’obligation de fournir des billets directs devrait également s’appliquer aux services exploités par des entreprises ferroviaires appartenant au même propriétaire ou qui sont des filiales entièrement détenues par l’une des entreprises ferroviaires fournissant des services ferroviaires compris dans le voyage. L’entreprise ferroviaire devrait avoir la possibilité de préciser sur le billet direct l’heure de départ de chaque service ferroviaire, y compris les services régionaux, pour lequel le billet direct est valable.

(24)

Les voyageurs devraient se voir indiquer clairement si des billets vendus par une entreprise ferroviaire dans le cadre d’une seule transaction commerciale constituent un billet direct. Lorsque les voyageurs ne sont pas correctement informés, l’entreprise ferroviaire devrait être responsable, comme si ces billets constituaient un billet direct.

(25)

Il convient de promouvoir l’offre de billets directs. Toutefois, des informations correctes concernant le service ferroviaire sont également essentielles lorsque les voyageurs achètent des billets auprès d’un vendeur de billets ou d’un voyagiste. Lorsque les vendeurs de billets ou les voyagistes vendent, dans le cadre d’une offre globale, des billets distincts, ils devraient informer clairement le voyageur que ces billets n’offrent pas le même niveau de protection que des billets directs et qu’ils n’ont pas été émis comme billets directs par la ou les entreprises ferroviaires fournissant le service. Lorsque les vendeurs de billets ou les voyagistes ne respectent pas cette obligation, leur responsabilité devrait aller au-delà du remboursement des billets.

(26)

Il est important que les entreprises ferroviaires, lorsqu’elles proposent des billets directs, tiennent compte de temps de correspondance minimaux réalistes et applicables lors de la réservation initiale, ainsi que de tous les facteurs pertinents tels que la taille et l’emplacement des différentes gares et des différents quais.

(27)

À la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite la possibilité de voyager par chemin de fer dans des conditions comparables à celles des autres citoyens, il convient d’établir des règles de non-discrimination et d’assistance au cours de leur voyage. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont les mêmes droits que tous les autres citoyens à la libre circulation et à la non-discrimination. Entre autres, il y a lieu de veiller en particulier à ce que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires, les conditions d’accès au matériel roulant et les équipements à bord. Afin de communiquer les meilleures informations possibles concernant les retards aux personnes souffrant de handicaps sensoriels, il convient de recourir à des systèmes audio et visuels, en tant que de besoin. Les personnes handicapées devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix en l’absence de moyens accessibles permettant d’acheter un billet avant d’embarquer dans le train. Cependant, il devrait être possible de limiter ce droit dans des circonstances liées à la sûreté ou à la réservation obligatoire. Le personnel devrait être correctement formé pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment lorsqu’il leur porte assistance. Pour garantir des conditions de voyage égales, il convient de fournir à ces personnes une assistance dans les gares et à bord des trains ou, en l’absence de personnel d’accompagnement formé à bord du train et à la gare, tous les efforts raisonnables devraient être déployés pour permettre l’accès au transport ferroviaire.

(28)

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient coopérer activement avec les organisations qui représentent les personnes handicapées afin d’améliorer la qualité de l’accessibilité des services de transport.

(29)

Afin de faciliter l’accès des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite aux services ferroviaires de transport des voyageurs, les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares qu’ils mettent en place des points de contact uniques nationaux pour coordonner l’information et l’assistance.

(30)

Pour garantir la fourniture de l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, il est nécessaire, pour des raisons pratiques, d’en notifier à l’avance le besoin à l’entreprise ferroviaire, au gestionnaire des gares, au vendeur de billets ou au voyagiste. Si le présent règlement établit un délai maximal commun pour ces notifications préalables, des mécanismes volontaires prévoyant des délais plus courts sont utiles lorsqu’ils améliorent la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Afin de garantir la diffusion la plus large possible de l’information sur ces délais raccourcis, il importe que la Commission fasse figurer dans son rapport sur la mise en œuvre et les résultats du présent règlement des informations concernant la mise en place de mécanismes de notification préalable à plus bref délai et la diffusion correspondante de l’information en la matière.

(31)

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, en se conformant à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (5) et au règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission (6). Lorsque le présent règlement fait référence à des dispositions de la directive (UE) 2019/882, ces dispositions devraient être appliquées par les États membres à partir du 28 juin 2025 et conformément aux mesures transitoires prévues à l’article 32 de ladite directive. En ce qui concerne les services ferroviaires de transport de voyageurs, le champ d’application de ces dispositions est défini à l’article 2, paragraphe 2, point c), de ladite directive.

(32)

Certains animaux sont formés pour aider les personnes handicapées à exercer une mobilité indépendante. À cet effet, il est essentiel que ces animaux puissent être embarqués dans les trains. Le présent règlement établit des droits et obligations communs en ce qui concerne les chiens d’assistance. Toutefois, les États membres devraient avoir la possibilité de mener des essais en utilisant d’autres animaux d’assistance à la mobilité et de les autoriser à bord des trains dans leurs services ferroviaires intérieurs. Il est important que la Commission suive l’évolution de la situation en la matière dans la perspective de travaux futurs sur les animaux d’assistance à la mobilité.

(33)

Il est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, y compris dans les cas où le retard résulte de l’annulation d’un service ou d’une correspondance manquée. En cas de retard d’un service ferroviaire de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires devraient offrir aux voyageurs une indemnisation correspondant à un pourcentage du prix du billet.

(34)

Les entreprises ferroviaires devraient être obligées d’être assurées ou de disposer de garanties suffisantes pour couvrir leur responsabilité envers les voyageurs ferroviaires en cas d’accident.

(35)

Le renforcement des droits en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d’annulation d’un service devrait aboutir à un accroissement des incitations en faveur du marché des services ferroviaires de transport de voyageurs, au bénéfice des voyageurs.

(36)

En cas de retard, les voyageurs devraient se voir offrir des solutions pour poursuivre leur voyage ou être réacheminés dans des conditions de transport comparables. Les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite devraient être pris en compte dans un tel cas.

(37)

Une entreprise ferroviaire ne devrait cependant pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de circonstances extraordinaires telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure compromettant l’exploitation du service en toute sécurité. Un tel événement devrait avoir le caractère d’une catastrophe naturelle exceptionnelle, par opposition à des conditions météorologiques saisonnières normales, telles qu’une tempête automnale ou des inondations régulières en zone urbaine causées par des marées ou par la fonte des neiges. Par ailleurs, une entreprise ferroviaire ne devrait pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté d’une crise de santé publique majeure, telle qu’une pandémie. En outre, lorsque le retard est imputable au voyageur ou à certains actes de tiers, l’entreprise ferroviaire ne devrait pas être tenue de verser une indemnisation pour le retard. Les entreprises ferroviaires devraient prouver qu’elles n’auraient pas pu prévoir ou éviter ces évènements, ni empêcher le retard, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, notamment un entretien préventif approprié de leur matériel roulant. Les grèves menées par le personnel de l’entreprise ferroviaire, et les actions ou les omissions de la part d’autres exploitants ferroviaires utilisant la même infrastructure, du gestionnaire de l’infrastructure ou des gestionnaires de gares, ne devraient pas affecter la responsabilité en cas de retard. Les circonstances dans lesquelles les entreprises ferroviaires ne sont pas tenues de verser une indemnisation devraient être objectivement justifiées. Lorsque les entreprises ferroviaires ont à leur disposition une communication ou un document du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, d’une autorité publique ou d’un autre organisme indépendant des entreprises ferroviaires, précisant les circonstances sur lesquelles elles s’appuient pour être dispensées de l’obligation d’indemnisation, elles devraient mentionner ces communications ou documents aux voyageurs et, au besoin, aux autorités concernées.

(38)

Les entreprises ferroviaires devraient être encouragées à simplifier la procédure que les voyageurs doivent suivre pour demander une indemnisation ou un remboursement. En particulier, les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger que les entreprises ferroviaires acceptent les demandes par certains moyens de communication, notamment sur des sites internet ou à l’aide d’applications mobiles, à condition que ces exigences ne revêtent pas un caractère discriminatoire.

(39)

Afin que les voyageurs puissent demander plus facilement un remboursement ou une indemnisation conformément au présent règlement, il convient d’établir des formulaires de demande valides dans toute l’Union. Les voyageurs devraient avoir la possibilité d’introduire leur demande au moyen d’un tel formulaire.

(40)

En collaboration avec les gestionnaires de l’infrastructure et les gestionnaires des gares, les entreprises ferroviaires devraient préparer des plans d’urgence pour limiter autant que possible les conséquences des perturbations majeures en fournissant des informations et une assistance adéquates aux voyageurs immobilisés.

(41)

Il est également souhaitable d’aider les victimes d’accident et les personnes à leur charge à faire face à leurs besoins financiers à court terme dans la période qui suit immédiatement un accident.

(42)

Il est dans l’intérêt des voyageurs ferroviaires que des mesures adéquates soient prises, en accord avec les autorités publiques, pour garantir leur sûreté personnelle dans les gares ainsi qu’à bord des trains.

(43)

Les voyageurs ferroviaires devraient pouvoir déposer auprès de toute entreprise ferroviaire concernée, auprès des gestionnaires de certaines gares, ou, le cas échéant, auprès des vendeurs de billets ou des voyagistes, une plainte relative à leurs domaines de compétence respectifs pour ce qui est des droits et obligations prévus par le présent règlement. Les voyageurs ferroviaires devraient être en droit de recevoir une réponse dans un délai raisonnable.

(44)

En vue d’un traitement efficace des plaintes, il convient que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares aient le droit de mettre en place des mécanismes communs de services à la clientèle et de traitement des plaintes. Les informations relatives aux procédures de traitement des plaintes devraient être à la disposition du public et facilement accessibles pour tous les voyageurs.

(45)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux droits des voyageurs de déposer une plainte auprès d’un organisme national ou de demander réparation en justice suivant des procédures nationales.

(46)

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares devraient définir, gérer et contrôler les normes de qualité du service pour les services ferroviaires de transport de voyageurs. Les entreprises ferroviaires devraient également mettre à la disposition du public des informations sur les résultats qu’elles obtiennent en matière de qualité du service.

(47)

Il convient, pour maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine du transport ferroviaire, que les États membres soient tenus de désigner les organismes nationaux chargés de l’application pour contrôler attentivement l’application du présent règlement et le faire appliquer au niveau national. Ces organismes devraient pouvoir prendre une série de mesures d’application. Il convient que les voyageurs puissent porter plainte auprès de ces organismes concernant des infractions présumées au règlement. Afin de traiter correctement ces plaintes, les organismes devraient également coopérer avec les organismes nationaux chargés de l’application des autres États membres.

(48)

Les États membres qui n’ont pas de système ferroviaire et n’envisagent pas d’en avoir un dans l’immédiat subiraient une charge disproportionnée et inutile s’ils étaient soumis aux obligations en matière d’application concernant les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure prévues dans le présent règlement. Il en va de même pour les obligations en matière d’application concernant les entreprises ferroviaires aussi longtemps qu’un État membre n’a délivré aucune licence à une entreprise ferroviaire. Par conséquent, ces États membres devraient être exemptés de ces obligations.

(49)

Le traitement des données à caractère personnel devrait respecter le droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7).

(50)

Les États membres devraient déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et veiller à l’application de ces sanctions. Lesdites sanctions, qui pourraient inclure le paiement d’une indemnisation à la personne concernée, devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(51)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement des chemins de fer de l’Union et le renforcement des droits des voyageurs ferroviaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(52)

Afin de garantir un niveau élevé de protection des voyageurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier l’annexe I en ce qui concerne les règles uniformes CIV et l’ajustement du montant minimal de l’avance en cas de décès d’un voyageur compte tenu de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(53)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

(54)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 21, 26, 38 et 47 qui concernent, respectivement, l’interdiction de toute forme de discrimination, l’intégration des personnes handicapées, la garantie d’un niveau élevé de protection des consommateurs et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Le présent règlement doit être appliqué par les juridictions des États membres dans le respect de ces droits et principes,

(1)

La législation et la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat, et en matière d’énergie dans la mesure où elles se rapportent à l’environnement et au climat, ont permis d’améliorer sensiblement l’état de l’environnement. Cependant, des défis environnementaux et climatiques majeurs demeurent qui, s’ils ne sont pas résolus, auront des conséquences négatives importantes pour l’Union et le bien-être de ses citoyens.

(2)

Le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), pour la période 2014-2020, est le dernier d’une série de programmes de l’Union qui soutiennent depuis 1992 la mise en œuvre de la législation et des priorités stratégiques en matière d’environnement et de climat. La récente évaluation à mi-parcours de LIFE a été favorable, le programme ayant été jugé en bonne voie pour se révéler efficace, efficient et pertinent. Le programme LIFE 2014-2020 devrait donc être poursuivi, moyennant certaines modifications identifiées lors de l’évaluation à mi-parcours et des évaluations ultérieures. Par conséquent, le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (ci-après dénommé "programme LIFE") devrait être établi pour une période de sept ans afin que sa durée soit alignée sur celle du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (5).

(3)

En visant la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés par la législation, la politique et les plans en matière d’environnement et de climat, et en matière d’énergie dans la mesure où ils se rapportent à l’environnement et au climat, en particulier des objectifs fixés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée "Le pacte vert pour l’Europe" (ci-après dénommé "pacte vert pour l’Europe"), ainsi que les engagements internationaux de l’Union, le programme LIFE devrait contribuer à une transition juste vers une économie durable, circulaire, économe en énergie, reposant sur les énergies renouvelables, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, à la protection, à la restauration et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, y compris de l’air, de l’eau et du sol, et de la santé, ainsi qu’à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, notamment en soutenant la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 et en luttant contre la dégradation des écosystèmes, soit par des interventions directes, soit en soutenant l’intégration de ces objectifs dans d’autres politiques. Le programme LIFE devrait également soutenir la mise en œuvre des programmes d’action généraux adoptés conformément à l’article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que le 7e programme d’action pour l’environnement (6), et tout programme d’action ultérieur de l’Union dans le domaine de l’environnement.

(4)

L’Union est résolue à apporter une réponse globale aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, qui soulignent le lien intrinsèque entre la gestion des ressources naturelles pour assurer leur disponibilité à long terme et les services écosystémiques, et le lien de ceux-ci avec la santé humaine et une croissance économique durable et socialement inclusive. Dans cet esprit, le programme LIFE devrait refléter le principe de solidarité, tout en apportant une contribution substantielle à la fois au développement économique et à la cohésion sociale.

(5)

Afin de promouvoir le développement durable, il convient d’intégrer les exigences en matière de protection de l’environnement et du climat dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. Il y a dès lors lieu de promouvoir des synergies et une complémentarité avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment en favorisant le financement d’activités qui complètent des projets stratégiques intégrés et des projets stratégiques de protection de la nature et soutiennent l’adoption et la reproduction de solutions élaborées dans le cadre du programme LIFE. Une coordination est nécessaire pour éviter tout double financement. La Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour éviter que les obligations en matière d’établissement de rapports relatives à différents instruments financiers ne donnent lieu à des doublons administratifs et des lourdeurs administratives pour les bénéficiaires des projets.

(6)

Le programme LIFE devrait contribuer au développement durable et à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la législation, des stratégies, des plans et des engagements internationaux de l’Union en matière d’environnement et de climat, et en matière d’énergie dans la mesure où ils se rapportent à l’environnement et au climat, en particulier en ce qui concerne le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, la convention sur la diversité biologique (7) et l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (8) (ci-après dénommé "accord de Paris sur les changements climatiques") et, entre autres, la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (9) (ci-après dénommée "convention d’Aarhus"), la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, la convention de Bâle des Nations unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la convention de Rotterdam des Nations unies sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, et la convention de Stockholm des Nations unies sur les polluants organiques persistants.

(7)

L’Union attache une grande importance à la viabilité à long terme des résultats des projets financés par le programme LIFE et à la capacité de sécuriser et de pérenniser ces résultats après la mise en œuvre des projets, notamment par la poursuite des projets ou par la reproduction ou le transfert des résultats.

(8)

Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur les changements climatiques nécessite la transformation de l’Union en une société durable, circulaire, économe en énergie, reposant sur les énergies renouvelables, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique. Cette transformation nécessite à son tour des actions axées plus particulièrement sur les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de gaz à effet de serre et de pollution, qui favorisent l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à long terme, conformément aux objectifs à long terme de l’accord de Paris sur les changements climatiques. Le programme LIFE devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d’adaptation au climat de l’Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes du changement climatique.

(9)

Les projets relevant du nouveau sous-programme "Transition vers l’énergie propre" du programme LIFE devraient être axés sur le développement d’un renforcement des capacités et sur la diffusion de connaissances, de compétences et de techniques, méthodes et solutions innovantes en vue d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union sur la transition vers les énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Un tel renforcement des capacités et une telle diffusion consistent généralement en des actions de coordination et de soutien présentant une haute valeur ajoutée au niveau de l’Union, visant à éliminer les obstacles au marché qui entravent la transition socio-économique vers l’énergie durable, et impliquent principalement des entités de petite taille et de taille moyenne ainsi que de multiples acteurs, y compris des collectivités publiques locales et régionales et des organismes à but non-lucratif. Ces actions produisent de multiples avantages collatéraux, comme la lutte contre la précarité énergétique, l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, la réduction des polluants locaux grâce aux progrès de l’efficacité énergétique et à l’augmentation des énergies renouvelables décentralisées, et la contribution à des retombées favorables pour l’économie locale et à une croissance plus inclusive sur le plan social.

(10)

Afin de contribuer à l’atténuation du changement climatique et aux engagements internationaux de l’Union en matière de décarbonation, il y a lieu d’accélérer la transformation du secteur de l’énergie. Les actions de renforcement des capacités en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020 (10), devraient être intégrées au nouveau sous-programme "Transition vers l’énergie propre" du programme LIFE, car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. Le programme LIFE devrait associer toutes les parties prenantes et tous les secteurs concernés par la transition vers l’énergie propre. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme LIFE offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l’Union. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions existantes de recherche et d’innovation résultant des projets du programme LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe institué au titre du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommé "Horizon Europe") et des programmes précédents.

(11)

Selon l’analyse d’impact accompagnant la proposition de la Commission relative à la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil (12), qui modifiait la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (13), la réalisation des objectifs énergétiques de l’Union à l’horizon 2030 nécessitera un investissement supplémentaire de 177 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent l’investissement dans la décarbonation des bâtiments afin d’augmenter l’efficacité énergétique et le recours aux sources d’énergie renouvelables à petite échelle, où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L’un des objectifs du sous-programme "Transition vers l’énergie propre", qui couvre l’efficacité énergétique et le déploiement rapide des énergies renouvelables, est de renforcer les capacités de développement et de regroupement de ces projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les fonds provenant des Fonds structurels et d’investissement européens et de servir de catalyseur pour des investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, en utilisant également les instruments financiers fournis au titre du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (14).

(12)

Le programme LIFE est le seul programme spécifiquement consacré à l’environnement et à l’action pour le climat et joue dès lors un rôle crucial de soutien dans la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union dans ces domaines.

(13)

Les synergies avec le programme Horizon Europe devraient faciliter l’identification et la définition des besoins en matière de recherche et d’innovation pour relever les défis environnementaux, climatiques et énergétiques au sein de l’Union lors du processus de planification stratégique de la recherche et de l’innovation d’Horizon Europe. Le programme LIFE devrait continuer à servir de catalyseur pour la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat, et en matière d’énergie dans la mesure où elles se rapportent à l’environnement et au climat, notamment en reprenant et en exploitant les résultats de la recherche et de l’innovation découlant du programme Horizon Europe et en facilitant leur déploiement à plus grande échelle lorsque cela peut aider à traiter des questions d’environnement, de climat ou de transition énergétique. Le Conseil européen de l’innovation d’Horizon Europe peut fournir une aide au déploiement et à la commercialisation des idées novatrices qui pourraient résulter de la mise en œuvre des projets LIFE. De même, les synergies avec le Fonds pour l’innovation du système d’échange de quotas d’émission établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (15) devraient également être prises en compte.

(14)

Une action ayant reçu une contribution au titre du programme LIFE devrait aussi pouvoir recevoir une contribution provenant d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union ne devraient faire l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes de l’Union concernés et leurs règles applicables respectives.

(15)

Selon la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée "L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats" (EIR), des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et pour renforcer l’intégration et la prise en compte des objectifs relatifs à l’environnement et au climat dans d’autres politiques. Le programme LIFE devrait donc servir de catalyseur pour relever les défis horizontaux et systémiques ainsi que pour remédier aux causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre telles qu’elles ont été identifiées par l’EIR, et pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches; en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des politiques; en améliorant la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et de questions de transition énergétique s’y rapportant, y compris par le renforcement de la participation des parties prenantes à tous les niveaux, le renforcement des capacités, la communication et la sensibilisation; en mobilisant des investissements provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières, et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans clés requis par la législation environnementale.

(16)

L’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité et de la dégradation des écosystèmes, y compris dans les écosystèmes marins, nécessitent un soutien à l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle de l’application et l’évaluation de la législation et de la politique pertinentes de l’Union, notamment la communication de la Commission du 20 mai 2020 relative à la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2030 - Ramener la nature dans nos vies, la directive 92/43/CEE du Conseil (16), la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (18), plus particulièrement en développant la base de connaissances pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et en procédant à la mise au point, à l’expérimentation, à la démonstration et à l’application des meilleures pratiques et de solutions, telles qu’une gestion efficace, à petite échelle ou adaptées aux contextes locaux, régionaux ou nationaux spécifiques, notamment des approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d’action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE. Le présent règlement devrait contribuer à l’intégration de l’action en faveur de la biodiversité dans toutes les politiques de l’Union et à la réalisation de l’ambition globale consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et en 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

L’Union et les États membres devraient suivre l’évolution de leurs dépenses consacrées à la biodiversité afin de remplir leurs obligations d’établissement de rapports au titre de la convention sur la diversité biologique. Les exigences en matière de suivi prévues dans d’autres actes législatifs pertinents de l’Union devraient également être respectées. L’évolution des dépenses de l’Union liées à la biodiversité devrait être suivie selon une méthode efficace, transparente et exhaustive à définir par la Commission, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil, méthode à laquelle fait référence l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (19).

(17)

Les évaluations et analyses récentes, y compris l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 et le bilan de qualité de la législation sur la nature, montrent que l’absence de financement adéquat est l’une des causes principales de la mise en œuvre insuffisante de la législation de l’Union sur la nature et de la stratégie en matière de biodiversité.

Les principaux instruments de financement de l’Union, dont le Fonds européen de développement régional établi au titre du règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) (ci-après dénommé "Fonds européen de développement régional") et le Fonds de cohésion établi au titre du règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil (21) (ci-après dénommé "Fonds de cohésion"), le Fonds européen agricole pour le développement rural établi au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (22) (ci-après dénommé "Fonds européen agricole pour le développement rural") et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture établi au titre d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et abrogeant le règlement (UE) no 508/2014 (ci-après dénommé "Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture"), pourraient apporter une contribution significative à la satisfaction de ces besoins, à titre complémentaire. Le programme LIFE pourrait rendre cette intégration encore plus efficace grâce à des projets stratégiques de protection de la nature visant spécifiquement à servir de catalyseur pour la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union relatives à la nature et à la biodiversité, y compris les actions prévues dans les cadres d’action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE. Les projets stratégiques de protection de la nature devraient soutenir des programmes d’action dans les États membres visant à intégrer des objectifs pertinents en matière de nature et de biodiversité dans d’autres politiques et programmes de financement, de façon à ce que des fonds suffisants soient mobilisés pour mettre en œuvre ces politiques.

Les États membres devraient être autorisés à décider, dans le cadre de leur plan stratégique pour la politique agricole commune, d’utiliser un certain pourcentage des dotations du Fonds européen agricole pour le développement rural afin d’accroître les fonds disponibles en faveur d’actions qui complètent les projets stratégiques de protection de la nature définis dans le cadre du présent règlement.

(18)

Promouvoir l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources nécessite une évolution dans la manière de concevoir, de produire, de consommer, de réparer, de réutiliser, de recycler et d’éliminer les matières et les produits, notamment les matières plastiques, et nécessite de mettre l’accent sur l’ensemble du cycle de vie des produits. Le programme LIFE devrait contribuer à la transition vers un modèle d’économie circulaire grâce à un soutien financier ciblé sur divers acteurs tels que les entreprises, les pouvoirs publics et les consommateurs, en particulier par l’application, le développement et la reproduction des meilleures technologies, pratiques et solutions adaptées aux contextes locaux, régionaux ou nationaux, y compris au moyen d’approches intégrées pour l’application de la hiérarchie des déchets et de la mise en œuvre de plans de prévention et de gestion des déchets. En encourageant la mise en œuvre de la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée "Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire", des mesures pourraient être prises pour remédier au problème des déchets sauvages dans le milieu marin en particulier.

(19)

Un niveau élevé de protection de l’environnement est essentiel pour la santé et le bien-être des citoyens de l’Union. Le programme LIFE devrait soutenir les objectifs de l’Union relatifs à la production et à l’utilisation de produits chimiques de façon à réduire au minimum les effets néfastes significatifs sur la santé humaine et l’environnement, en vue d’atteindre l’objectif d’un environnement non toxique dans l’Union. Le programme LIFE devrait aussi soutenir les actions visant à faciliter la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE du Parlement et du Conseil (23) afin d’atteindre des niveaux de bruit qui n’entraînent pas d’incidence négative significative ou de risques notables pour la santé humaine.

(20)

L’objectif à long terme de la politique de l’Union en ce qui concerne la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’ayant pas d’incidence négative significative sur la santé humaine et l’environnement et n’entraînant pas de risques notables pour ceux-ci, tout en renforçant les synergies entre améliorations de la qualité de l’air et réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’opinion publique est très sensibilisée aux questions de pollution atmosphérique, et les citoyens s’attendent à ce que les autorités prennent des mesures, en particulier dans les zones où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques. La directive (UE) no 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (24) souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme LIFE devrait, dès lors, soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui sont en mesure de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer une vitrine des meilleures pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente au niveau local, régional, multirégional, national et transnational.

(21)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (25) a établi un cadre pour la protection des eaux de surface, des eaux côtières, des eaux de transition et des eaux souterraines de l’Union. Une meilleure mise en œuvre des objectifs relatifs à l’eau et une meilleure intégration de ces derniers dans d’autres domaines d’action soutiendraient les objectifs de cette directive. Le programme LIFE devrait, dès lors, soutenir les projets qui contribuent à la mise en œuvre effective de la directive 2000/60/CE et d’autres actes législatifs pertinents de l’Union dans le domaine de l’eau qui contribuent à atteindre un bon état des masses d’eau de l’Union en appliquant, en développant et en reproduisant les meilleures pratiques, ainsi qu’en mettant en œuvre des actions complémentaires au titre d’autres programmes ou sources financières de l’Union.

(22)

La protection et la restauration du milieu marin font partie des objectifs globaux de la politique environnementale de l’Union. Le programme LIFE devrait soutenir ce qui suit: la gestion, la conservation, la restauration et la surveillance de la biodiversité et des écosystèmes marins, en particulier dans les sites marins Natura 2000, ainsi que la protection des espèces conformément aux cadres d’action prioritaire adoptés en vertu de la directive 92/43/CEE; la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (26); la promotion de mers propres et saines; la mise en œuvre de la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée "Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire", en particulier pour remédier au problème des engins de pêche perdus et des déchets sauvages dans le milieu marin; et la promotion de la participation de l’Union à la gouvernance internationale des océans, qui est essentielle pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et pour garantir la santé des océans pour les générations futures. Les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature du programme LIFE devraient comprendre des mesures appropriées visant à la protection du milieu marin.

(23)

L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et de questions de transition énergétique s’y rapportant requiert la participation de la société civile et, à cet effet, la sensibilisation du grand public à ces questions, notamment par l’intermédiaire d’une stratégie de communication qui tienne compte des nouveaux médias et des réseaux sociaux, l’implication des consommateurs et l’association d’un plus grand nombre de parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), dans les consultations sur les politiques connexes et dans la mise en œuvre de celles-ci à tous les niveaux. Il est donc approprié que le programme LIFE soutienne un large éventail d’ONG ainsi que des réseaux d’entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d’intérêt général de l’Union, et qui sont essentiellement actifs dans le domaine de l’environnement ou de l’action pour le climat, en octroyant, d’une manière concurrentielle et transparente, des subventions de fonctionnement, afin d’aider ces ONG, réseaux et entités à apporter des contributions effectives à la politique de l’Union ainsi qu’à mettre en place et renforcer leur capacité à devenir des partenaires plus efficaces.

(24)

Si l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux devrait être un objectif transversal pour tous les sous-programmes du programme LIFE, ce dernier devrait soutenir le développement, la mise en œuvre, l’application et le respect de l’acquis en matière d’environnement et de climat, en particulier de la législation horizontale sur la gouvernance environnementale, y compris la législation mettant en œuvre la convention d’Aarhus.

(25)

Le programme LIFE devrait préparer et aider les acteurs du marché à évoluer vers une économie durable, circulaire, économe en énergie, reposant sur les énergies renouvelables, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes, et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.

(26)

Le programme LIFE est destiné à soutenir la démonstration de techniques, d’approches et de meilleures pratiques pouvant être reproduites et déployées à plus large échelle. Des solutions innovantes contribueraient à l’amélioration des performances environnementales et de la durabilité, en particulier pour l’élaboration de pratiques agricoles durables dans les domaines actifs dans les secteurs du climat, de l’eau, du sol, de la biodiversité et des déchets. Des synergies avec d’autres programmes et politiques, tels que le partenariat européen d’innovation "Productivité et développement durable de l’agriculture" et le système de management environnemental et d’audit de l’Union, devraient être mises en avant à cet égard.

(27)

Au niveau de l’Union, les grands investissements pour les mesures en faveur de l’environnement et du climat sont principalement financés par les grands programmes de financement de l’Union. Il est donc impératif d’intensifier les efforts d’intégration, afin d’assurer la durabilité, la compatibilité avec la biodiversité et la résilience au changement climatique des activités relevant d’autres programmes de financement de l’Union, ainsi que l’intégration des garanties de durabilité dans tous les instruments de l’Union. Eu égard à leur rôle de catalyseur, les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature qui seront élaborés dans le cadre du programme LIFE devraient tirer parti des possibilités de financement offertes par ces programmes de financement et d’autres sources de financement telles que les fonds nationaux, et créer des synergies.

(28)

La réussite des projets stratégiques de protection de la nature et des projets stratégiques intégrés dépend d’une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales et les acteurs non étatiques concernés par les objectifs du programme LIFE. Les principes de transparence et de publicité des décisions devraient donc être appliqués en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des projets, en particulier à des fins d’intégration ou lorsque des sources de financement multiples sont impliquées.

(29)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique de manière coordonnée et ambitieuse, conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris sur les changements climatiques et des objectifs de développement durable des Nations unies, le programme LIFE contribuera à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer au moins 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Les mesures prises dans le cadre du programme LIFE devraient permettre de consacrer 61 % de l’enveloppe financière globale du programme LIFE aux objectifs en matière de climat. Les mesures à prendre seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme LIFE, et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen pertinents. Conformément au pacte vert pour l’Europe, les actions menées au titre du programme LIFE devraient respecter le principe consistant à "ne pas nuire".

(30)

Lors de la mise en œuvre du programme LIFE, il convient de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques, exposée dans la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée "Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne", eu égard à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement et au climat, et que celles relatives à l’énergie dans la mesure où elles se rapportent à l’environnement et au climat, devraient aussi être prises en compte.

(31)

Pour soutenir la mise en œuvre du programme LIFE, la Commission devrait collaborer avec le réseau de points de contact nationaux du programme LIFE pour stimuler la coopération visant à améliorer et à rendre plus efficaces les services des points de contact nationaux dans l’ensemble de l’Union, afin d’accroître la qualité globale des propositions présentées, d’organiser des séminaires et des ateliers, de publier des listes de projets financés dans le cadre du programme LIFE ou d’entreprendre d’autres activités, telles que des campagnes dans les médias, pour mieux diffuser les résultats des projets et faciliter les échanges d’expériences, de connaissances et de meilleures pratiques ainsi que la reproduction des résultats des projets dans l’ensemble de l’Union, favorisant ainsi la coopération et la communication. Ces activités devraient en particulier cibler les États membres dans lesquels les fonds sont sous-utilisés et faciliter la communication et la coopération entre les bénéficiaires, les candidats et les parties prenantes à des projets terminés ou en cours dans le même domaine. Il est essentiel que ces activités de communication et de coopération s’adressent aux autorités régionales et locales et aux parties prenantes.

(32)

La qualité devrait être le critère qui régit l’évaluation des projets et le processus d’attribution dans le cadre du programme LIFE. Dans le but de faciliter la mise en œuvre des objectifs du programme LIFE dans l’ensemble de l’Union et de promouvoir des propositions de projets de grande qualité, il convient de prévoir le financement de projets d’assistance technique qui ont pour objet une participation effective au programme LIFE. La Commission devrait chercher à assurer une réelle couverture géographique de l’ensemble du territoire de l’Union, fondée sur la qualité des projets, y compris en aidant les États membres à améliorer celle-ci par le renforcement des capacités. La faible participation effective, les activités éligibles et les critères d’attribution du programme LIFE devraient être précisés dans le programme de travail pluriannuel, sur la base des taux de participation et de réussite des candidats des États membres concernés, compte tenu notamment de la population et de la densité de population, de la superficie totale des sites Natura 2000 de chaque État membre exprimée en proportion de la superficie totale des sites Natura 2000, et de la part du territoire d’un État membre couverte par des sites Natura 2000. Les activités éligibles devraient, de par leur nature, viser à améliorer la qualité des candidatures.

(33)

Conformément à la communication de la Commission du 18 janvier 2018 intitulée "Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale", le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE) et le forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (EUFJE) ont été créés pour faciliter la collaboration entre les États membres et pour jouer un rôle essentiel dans le contrôle de l’application de la législation environnementale de l’Union. Ils contribuent de manière substantielle à renforcer la cohérence de la mise en œuvre et du contrôle de l’application de la législation environnementale dans l’ensemble de l’Union, à éviter les distorsions de concurrence et à améliorer la qualité des services d’inspection environnementale et les mécanismes de contrôle de l’application de la loi par un système de mise en réseau, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, et ils prévoient l’échange d’informations et d’expériences à différents niveaux administratifs, par la formation et des discussions approfondies sur les questions environnementales et les aspects liés au contrôle de l’application, y compris les processus de surveillance et d’autorisation. Étant donné leur contribution aux objectifs du programme LIFE, il convient d’autoriser l’octroi de subventions à l’IMPEL, à l’ENPE et à l’EUFJE sans appel à propositions de façon à continuer de soutenir les activités de ces organismes. En outre, dans d’autres cas, un appel pourrait ne pas être exigé en vertu des exigences générales du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (27) (ci-après dénommé "règlement financier"), par exemple pour les organismes désignés par les États membres et placés sous la responsabilité de ceux-ci, lorsqu’un acte législatif de l’Union désigne ces États membres comme bénéficiaires d’une subvention.

(34)

Il convient d’établir pour le programme LIFE une enveloppe financière qui constitue pour le Parlement européen et le Conseil le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.

(35)

Il convient que les taux de cofinancement maximaux des subventions financées au titre du programme LIFE soient fixés aux niveaux nécessaires pour maintenir le niveau d’aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE. Afin de tenir compte de l’adaptabilité nécessaire pour répondre à l’éventail existant d’actions et d’entités, des taux de cofinancement spécifiques devraient améliorer le facteur de certitude, tout en maintenant le degré de flexibilité adapté aux besoins ou exigences spécifiques. Les taux de cofinancement spécifiques devraient toujours être soumis aux taux de cofinancement maximaux pertinents qui ont été établis.

(36)

Le règlement financier adopté par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique au présent règlement. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes et organise le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(37)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (28) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (29), (Euratom, CE) no 2185/96 (30) et (UE) 2017/1939 (31) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (32). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(38)

Les types de financement et les modes d’exécution du budget du programme LIFE devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Pour les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires. La Commission devrait veiller à une mise en œuvre lisible et promouvoir une véritable simplification pour les porteurs de projet.

(39)

Le cas échéant, les objectifs stratégiques du programme LIFE devraient être pris en compte par le biais des instruments financiers et des garanties budgétaires prévus au titre du règlement (UE) 2021/523, notamment à travers le montant alloué au titre du programme LIFE, qui est précisé dans les programmes de travail pluriannuels relevant dudit programme.

(40)

En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (33), les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme LIFE ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. La participation de ces entités au programme LIFE devrait être principalement axée sur les projets qui relèvent du sous-programme "Nature et biodiversité".

(41)

Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer européens (BEST) favorise la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de celui-ci, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. Grâce à l’action préparatoire BEST adoptée en 2011 ainsi qu’au programme BEST 2.0 et au projet BEST RUP qui ont suivi, BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer et de leur rôle clé pour la conservation de la biodiversité mondiale. La Commission évalue les besoins de soutien financier pour des projets de terrain dans ces territoires à 8 millions d’euros par an. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer se sont félicités de ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient donc d’assurer, au titre du programme LIFE, le régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité, y compris le renforcement des capacités et les actions ayant un effet catalyseur, à la fois dans les régions ultrapériphériques et dans les pays et territoires d’outre-mer.

(42)

Le programme LIFE devrait être ouvert aux pays tiers conformément aux accords entre l’Union et ces pays qui établissent les conditions spécifiques de leur participation.

(43)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (34), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(44)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (35), le programme LIFE devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme LIFE sur le terrain. L’incidence globale du programme LIFE est la somme d’effets indirects, à long terme et difficiles à mesurer qui contribuent à la réalisation de l’éventail complet des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat. Pour le suivi du programme LIFE, les indicateurs de réalisation directs et les exigences en matière de suivi prévus par le présent règlement devraient être complétés par un cumul des indicateurs spécifiques des projets qui devraient être décrits dans les programmes de travail pluriannuels ou les appels à propositions, notamment en ce qui concerne Natura 2000 et les émissions de certains polluants atmosphériques.

(45)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne l’adoption des programmes de travail pluriannuels, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (36).

(46)

Pour que le soutien apporté par le programme LIFE et la mise en œuvre de celui-ci soient cohérents avec les politiques et priorités de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier le présent règlement en révisant ou en complétant les indicateurs ou de compléter le présent règlement en définissant des indicateurs spécifiques pour chaque sous-programme et chaque type de projet, et en mettant en place un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(47)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à un niveau élevé de protection de l’environnement et à une action ambitieuse en faveur du climat, ainsi qu’au développement durable, et contribuer à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés par la législation, les stratégies, les plans et les engagements internationaux de l’Union en matière d’environnement, de biodiversité, de climat, d’économie circulaire, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique avec une approche multipartite et basée sur la bonne gouvernance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’ampleur et des effets du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(48)

Il convient, dès lors, d’abroger le règlement (UE) no 1293/2013.

(49)

Il y a lieu d’assurer une transition sans heurts et sans interruption entre le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) antérieur et le programme LIFE, et d’aligner le début de ce dernier sur celui du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093. Le présent règlement devrait dès lors entrer en vigueur de toute urgence et être applicable, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

(1)

Le présent règlement vise à assurer le bon fonctionnement du marché unique numérique dans une société ouverte et démocratique, en luttant contre l’utilisation abusive des services d’hébergement à des fins terroristes et en contribuant à la sécurité publique dans toute l’Union. Il convient d’améliorer le fonctionnement du marché unique numérique en renforçant la sécurité juridique pour les fournisseurs de services d’hébergement et la confiance des utilisateurs dans l’environnement en ligne, ainsi que les garanties en matière de liberté d’expression, en ce compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées dans une société ouverte et démocratique, et la liberté et le pluralisme des médias.

(2)

Les mesures réglementaires visant à lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne devraient être complétées par des stratégies des États membres visant à lutter contre le terrorisme, comprenant le renforcement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique, l’élaboration de discours alternatifs et de contre-discours, et d’autres initiatives visant à réduire l’impact des contenus à caractère terroriste en ligne et la vulnérabilité à l’égard de ces contenus, ainsi que l’investissement dans le travail social, des initiatives de déradicalisation et un dialogue avec les communautés touchées, afin de parvenir à une prévention durable de la radicalisation dans la société.

(3)

La lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui fait partie du problème plus large des contenus illicites en ligne, requiert une combinaison de mesures législatives, non législatives et volontaires, fondées sur une collaboration entre les autorités et les fournisseurs de services d’hébergement, établie dans le strict respect des droits fondamentaux.

(4)

Les fournisseurs de services d’hébergement actifs sur l’internet jouent un rôle essentiel dans l’économie numérique en mettant en relation les entreprises et les citoyens et en facilitant le débat public ainsi que la diffusion et la réception d’informations, d’opinions et d’idées, ce qui contribue de manière significative à l’innovation, à la croissance économique et à la création d’emplois dans l’Union. Les services de fournisseurs de services d’hébergement font cependant parfois l’objet d’abus de la part de tiers aux fins d’activités illégales en ligne. L’utilisation abusive de ces services par des groupes terroristes et leurs sympathisants pour diffuser des contenus à caractère terroriste en ligne dans le but de propager leur message, de radicaliser et de recruter des adeptes, ainsi que de faciliter et diriger des activités terroristes, est particulièrement préoccupante.

(5)

Bien que la présence de contenus à caractère terroriste en ligne ne soit pas le seul facteur de radicalisation, elle s’est révélée un catalyseur de la radicalisation de personnes pouvant mener à des actes terroristes, et elle a dès lors de graves conséquences négatives pour les utilisateurs, les citoyens et la société au sens large, ainsi que pour les fournisseurs de services en ligne qui hébergent ce type de contenu dès lors que cela sape la confiance de leurs utilisateurs et nuit à leurs modèles commerciaux. Étant donné le rôle central qu’ils jouent et les moyens et capacités technologiques associés aux services qu’ils fournissent, les fournisseurs de services d’hébergement ont pour responsabilités sociétales particulières de préserver leurs services d’une utilisation abusive par des terroristes et d’aider à lutter contre les contenus à caractère terroriste diffusés par l’intermédiaire de leurs services en ligne, tout en tenant compte de l’importance fondamentale que revêt la liberté d’expression, en ce compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées dans une société ouverte et démocratique.

(6)

Les efforts de lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne ont commencé à être déployés au niveau de l’Union en 2015 dans le cadre d’une coopération volontaire entre les États membres et les fournisseurs de services d’hébergement. Il y a lieu de compléter ces efforts par un cadre législatif clair afin de réduire davantage l’accessibilité des contenus à caractère terroriste en ligne et de s’attaquer de manière adéquate à un problème qui évolue rapidement. Le cadre législatif vise à se fonder sur les efforts volontaires, qui ont été intensifiés par la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission (3), et répond aux appels lancés par le Parlement européen afin de renforcer les mesures visant à lutter contre les contenus illégaux et dangereux en ligne conformément au cadre horizontal établi par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que par le Conseil européen, afin d’améliorer la détection et le retrait des contenus en ligne qui incitent à la commission d’actes terroristes.

(7)

Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application de la directive 2000/31/CE. En particulier, aucune des mesures prises par un fournisseur de services d’hébergement dans le respect du présent règlement, y compris les mesures spécifiques, ne devrait en soi entraîner la perte par ce fournisseur de services d’hébergement du bénéfice de l’exemption de responsabilité prévue dans ladite directive. De plus, le présent règlement n’affecte pas les pouvoirs dont disposent les autorités et les juridictions nationales d’établir la responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement lorsque les conditions énoncées dans ladite directive pour bénéficier de l’exemption de responsabilité ne sont pas réunies.

(8)

En cas de conflit entre le présent règlement et la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne les dispositions régissant les services de médias audiovisuels définis à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de ladite directive, ladite directive devrait prévaloir. Cela ne devrait pas avoir d’effet sur les obligations au titre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.

(9)

Le présent règlement devrait énoncer des règles visant à lutter contre l’utilisation abusive de services d’hébergement pour diffuser des contenus à caractère terroriste en ligne afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles devraient pleinement respecter les droits fondamentaux bénéficiant d’une protection dans l’Union et, en particulier, ceux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).

(10)

Le présent règlement entend contribuer à la protection de la sécurité publique tout en mettant en place des garanties appropriées et solides qui permettent d’assurer la protection des droits fondamentaux, en ce compris les droits au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d’expression, y compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations, la liberté d’entreprise et le droit à un recours effectif. De plus, toute discrimination est interdite. Les autorités compétentes et les fournisseurs de services d’hébergement devraient uniquement adopter les mesures qui sont nécessaires, appropriées et proportionnées au sein d’une société démocratique, en tenant compte de l’importance particulière accordée à la liberté d’expression et d’information, et à la liberté et au pluralisme des médias, qui constituent les fondements essentiels d’une société pluraliste et démocratique et sont les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Les mesures qui ont une incidence sur la liberté d’expression et d’information devraient être strictement ciblées de façon à lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne tout en respectant le droit de recevoir et de communiquer des informations de manière licite, en tenant compte du rôle central que jouent les fournisseurs de services d’hébergement pour faciliter le débat public ainsi que la diffusion et la réception d’informations factuelles, d’opinions et d’idées, conformément au droit. Des mesures efficaces en ligne pour lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne et la protection de la liberté d’expression et d’information ne sont pas des objectifs contradictoires, mais complémentaires et qui se renforcent mutuellement.

(11)

Dans un souci de clarté concernant les actions que tant les fournisseurs de services d’hébergement que les autorités compétentes doivent prendre pour lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, il convient que le présent règlement établisse, à des fins de prévention, une définition des «contenus à caractère terroriste» qui soit cohérente avec les définitions d’infractions pertinentes prévues par la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (6). Étant donné la nécessité de s’attaquer à la propagande terroriste en ligne la plus nuisible, cette définition devrait couvrir le matériel qui incite ou invite quelqu’un à commettre des infractions terroristes ou à contribuer à la commission de telles infractions, invite quelqu’un à participer aux activités d’un groupe terroriste ou glorifie les activités terroristes y compris en diffusant du matériel représentant une attaque terroriste. La définition devrait également englober le matériel qui fournit des instructions concernant la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes, ou de substances nocives ou dangereuses, ainsi que de substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), ou concernant d’autres méthodes ou techniques spécifiques, y compris le choix de cibles, aux fins de la commission ou de la contribution à la commission d’infractions terroristes. Un tel matériel comprend des textes, des images, des enregistrements sonores et des vidéos, ainsi que des transmissions en direct d’infractions terroristes, qui entraînent un risque que d’autres infractions de ce type soient commises. Lorsqu’ils évaluent si un matériel constitue un contenu à caractère terroriste au sens du présent règlement, les autorités compétentes et les fournisseurs de services d’hébergement devraient tenir compte de facteurs tels que la nature et la formulation de déclarations, le contexte dans lequel les déclarations ont été faites et le fait qu’elles soient susceptibles d’engendrer des conséquences préjudiciables pour la sécurité et la sûreté des personnes. Le fait que le matériel a été produit par une personne, un groupe ou une entité figurant sur la liste de l’Union des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes terroristes et sujets à des mesures restrictives, ou qu’il a été diffusé au nom d’une telle personne, d’un tel groupe ou d’une telle entité, ou est imputable à une telle personne, un tel groupe ou une telle entité, devrait constituer un élément important de l’évaluation.

(12)

Le matériel diffusé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de sensibilisation contre les activités terroristes ne devrait pas être considéré comme étant un contenu à caractère terroriste. Pour déterminer si le matériel fourni par un fournisseur de contenus constitue un «contenu à caractère terroriste» au sens du présent règlement, il convient de tenir compte en particulier du droit à la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté et le pluralisme des médias, et à la liberté des arts et des sciences. En particulier dans les cas où le fournisseur de contenus assume une responsabilité éditoriale, toute décision relative au retrait du matériel diffusé devrait tenir compte des normes journalistiques établies par la réglementation de la presse ou des médias conformément au droit de l’Union, y compris la Charte. En outre, l’expression d’opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre du débat public sur des questions politiques sensibles ne devrait pas être considérée comme étant un contenu à caractère terroriste.

(13)

Afin de lutter de manière efficace contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, tout en veillant au respect de la vie privée des personnes, le présent règlement devrait s’appliquer aux fournisseurs de services de la société de l’information qui stockent des informations et du matériel fournis par un utilisateur des services sur demande et les diffusent au public, indépendamment de la question de savoir si le stockage et la diffusion au public de tels informations et matériel sont de nature purement technique, automatique et passive. La notion de «stockage» devrait s’entendre comme le fait de détenir des données dans la mémoire d’un serveur physique ou virtuel. Par conséquent, les fournisseurs de services de «simple transport» ou de «mise en cache», ainsi que d’autres services fournis au niveau d’autres couches de l’infrastructure internet qui n’impliquent pas un stockage, tels que les registres ou bureaux d’enregistrement, ainsi que les fournisseurs de noms de domaine (DNS), les services de protection des services de paiement ou de protection contre les attaques par déni de service distribué ne devraient donc pas relever du champ d’application du présent règlement.

(14)

La notion de «diffusion au public» devrait couvrir la mise à disposition d’informations à un nombre potentiellement illimité de personnes, notamment le fait de rendre ces informations aisément accessibles aux utilisateurs en général, sans exiger une intervention supplémentaire du fournisseur de contenus, indépendamment de la question de savoir si ces personnes accèdent effectivement aux informations en question. En conséquence, lorsque l’accès à des informations nécessite un enregistrement ou l’admission dans un groupe d’utilisateurs, ces informations ne devraient être considérées comme étant diffusées au public que lorsque les utilisateurs cherchant à accéder à ces informations sont enregistrés ou admis automatiquement, sans intervention humaine pour en décider ou pour sélectionner les utilisateurs auxquels l’accès est accordé. Les services de communications interpersonnelles, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (7), comme les courriers électroniques ou les services de messagerie privée, ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. Les informations ne devraient être considérées comme étant stockées et diffusées au public au sens du présent règlement que lorsque ces activités sont exécutées à la demande directe du fournisseur de contenus. Par conséquent, les fournisseurs de services, tels que les services d’infrastructures en nuage, qui sont fournis à la demande de parties autres que les fournisseurs de contenus et qui ne profitent qu’indirectement à ces derniers, ne devraient pas relever du présent règlement. Le présent règlement devrait couvrir, par exemple, les fournisseurs de médias sociaux, de vidéos, d’images et de services d’audiopartage, ainsi que de services de partage de fichiers et d’autres services en nuage, dans la mesure où ces services sont utilisés pour mettre les informations stockées à la disposition du public à la demande directe du fournisseur de contenus. Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement propose plusieurs services, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux services qui relèvent de son champ d’application.

(15)

Les contenus à caractère terroriste sont souvent diffusés au public par l’intermédiaire de services fournis par des fournisseurs de services d’hébergement établis dans des pays tiers. Afin de protéger les utilisateurs dans l’Union et de garantir que tous les fournisseurs de services d’hébergement opérant au sein du marché unique numérique sont soumis aux mêmes exigences, il convient que le présent règlement s’applique à tous les fournisseurs des services concernés proposés dans l’Union, indépendamment du pays de leur établissement principal. Un fournisseur de services d’hébergement devrait être considéré comme offrant des services dans l’Union s’il permet à des personnes physiques ou morales d’un ou de plusieurs États membres d’utiliser ses services et a un lien étroit avec cet État membre ou ces États membres.

(16)

Il devrait exister un lien étroit avec l’Union lorsque le fournisseur de services d’hébergement dispose d’un établissement dans l’Union, que ses services sont utilisés par un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou que ses activités ciblent un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres devrait être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, y compris des facteurs comme le recours à une langue ou à une monnaie généralement utilisées dans l’État membre concerné, ou la possibilité de commander des biens ou des services depuis cet État membre. Un tel ciblage pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de publicités à l’échelle locale ou dans une langue généralement utilisée dans l’État membre concerné, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple la fourniture d’un service clientèle dans une langue généralement utilisée dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé exister lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (8). La seule accessibilité du site internet d’un fournisseur de services d’hébergement, d’une adresse électronique ou d’autres coordonnées de contact dans un ou plusieurs États membres, pris isolément, ne devrait pas être suffisante pour constituer un lien étroit. De plus, la fourniture d’un service en vue du seul respect de l’interdiction de discrimination établie dans le règlement (UE) 2018/302 du Parlement et du Conseil (9) ne devrait pas, pour ce seul motif, être considérée comme constitutive d’un lien étroit avec l’Union.

(17)

Il convient d’harmoniser la procédure et les obligations découlant d’injonctions de retrait exigeant des fournisseurs de services d’hébergement qu’ils retirent les contenus à caractère terroriste ou bloquent l’accès à de tels contenus, à la suite d’une évaluation effectuée par les autorités compétentes. Étant donné la vitesse à laquelle les contenus à caractère terroriste sont diffusés dans l’ensemble des services en ligne, il devrait être fait obligation aux fournisseurs de services d’hébergement de veiller à ce que les contenus à caractère terroriste identifiés dans l’injonction de retrait soient retirés ou que l’accès à ces contenus soit bloqué dans tous les États membres dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait. Sauf dans les cas d’urgence dûment justifiés, l’autorité compétente devrait fournir au fournisseur de services d’hébergement, qui se voit adresser une injonction de retrait pour la première fois, des informations sur les procédures et les délais applicables au moins 12 heures avant l’émission d’une injonction de retrait. Un cas d’urgence dûment justifié se produit lorsque le retrait des contenus à caractère terroriste ou le blocage de l’accès à de tels contenus qui interviendrait plus d’une heure après la réception de l’injonction de retrait entraînerait un grave préjudice, par exemple dans des situations de menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne, ou lorsque ces contenus représentent des événements en cours entraînant une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. L’autorité compétente devrait déterminer si les cas concernés constituent des cas d’urgence et dûment motiver sa décision dans l’injonction de retrait. Lorsque le fournisseur de services d’hébergement ne peut se conformer à l’injonction de retrait dans un délai d’une heure à compter de sa réception, pour des motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait, en ce compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables, il convient qu’il en informe l’autorité compétente d’émission dès que possible et qu’il se conforme à l’injonction de retrait dès que la situation est résolue.

(18)

L’injonction de retrait devrait comprendre une motivation qualifiant de contenu à caractère terroriste le matériel à retirer ou auquel l’accès doit être bloqué et fournir des informations suffisantes pour localiser ledit contenu, en indiquant une URL exacte et, au besoin, toute autre information supplémentaire, telle qu’une capture d’écran du contenu en question. Cette motivation devrait permettre au fournisseur de services d’hébergement et, in fine, au fournisseur de contenus d’exercer effectivement leur droit à un recours juridictionnel. La motivation fournie ne devrait pas impliquer la divulgation d’informations sensibles susceptibles de compromettre des enquêtes en cours.

(19)

L’autorité compétente devrait soumettre l’injonction de retrait directement au point de contact désigné ou établi par le fournisseur de services d’hébergement aux fins du présent règlement par tout moyen électronique permettant de produire une trace écrite, dans des conditions qui permettent au fournisseur de services d’hébergement d’établir l’authenticité de l’injonction, en ce compris l’exactitude de la date et de l’heure d’envoi et de réception de celle-ci, tel qu’un courrier électronique ou des plateformes sécurisés ou d’autres canaux sécurisés, y compris ceux mis à disposition par le fournisseur de services d’hébergement, conformément au droit de l’Union sur la protection des données à caractère personnel. Il devrait être possible de satisfaire à cette obligation par l’utilisation, entre autres, de services d’envoi recommandé électronique qualifiés prévus par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (10). Lorsque l’établissement principal du fournisseur de services d’hébergement se situe dans un État membre autre que celui de l’autorité compétente d’émission, ou que son représentant légal réside ou est établi dans un tel État membre, une copie de l’injonction de retrait devrait être transmise simultanément à l’autorité compétente dudit État membre.

(20)

Il devrait être possible pour l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le fournisseur de services d’hébergement a son établissement principal, ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi, de procéder à un examen approfondi de l’injonction de retrait émise par les autorités compétentes d’un autre État membre afin de déterminer si elle viole de façon grave ou manifeste le présent règlement ou les droits fondamentaux consacrés par la Charte. Tant le fournisseur de contenus que le fournisseur de services d’hébergement devraient avoir le droit de demander qu’un tel examen approfondi soit effectué par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le fournisseur de services d’hébergement a son établissement principal ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi. Lorsqu’une telle demande est faite, ladite autorité compétente devrait adopter une décision dans laquelle elle statue quant au fait que l’injonction de retrait contiendrait de telles violations. Si ladite décision constate une telle violation, l’injonction de retrait devrait cesser de produire tout effet juridique. L’examen approfondi devrait être effectué rapidement afin de garantir que les contenus retirés erronément soient rétablis ou que l’accès à des contenus, qui a été bloqué erronément, soit débloqué dès que possible.

(21)

Les fournisseurs de services d’hébergement qui sont exposés à des contenus à caractère terroriste devraient inscrire dans leurs éventuelles conditions générales des dispositions visant à lutter contre l’utilisation abusive de leurs services pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste. Ils devraient appliquer ces dispositions de manière diligente, transparente, proportionnée et non discriminatoire.

(22)

Vu l’ampleur du problème et la rapidité nécessaire pour identifier et retirer efficacement les contenus à caractère terroriste, l’adoption de mesures spécifiques efficaces et proportionnées constitue un élément essentiel de la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne. Afin de réduire l’accessibilité des contenus à caractère terroriste sur leurs services, les fournisseurs de services d’hébergement exposés à des contenus à caractère terroriste devraient mettre en place des mesures spécifiques tenant compte des risques et du degré d’exposition aux contenus à caractère terroriste, ainsi que des effets sur les droits des tiers et sur l’intérêt public à l’information. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient déterminer quelles mesures spécifiques appropriées, efficaces et proportionnées devraient être mises en place pour identifier et retirer les contenus à caractère terroriste. Des mesures spécifiques pourraient comprendre des mesures ou des capacités techniques ou opérationnelles appropriées, telles que la dotation en personnel ou des moyens techniques pour identifier et retirer promptement les contenus à caractère terroriste, ou bloquer l’accès à ces contenus, des mécanismes permettant aux utilisateurs de signaler ou de marquer les contenus présumés à caractère terroriste, ou toute autre mesure que le fournisseur de services d’hébergement estime appropriée et efficace pour remédier à la disponibilité de contenus à caractère terroriste sur ses services.

(23)

Lorsqu’ils mettent en place des mesures spécifiques, les fournisseurs de services d’hébergement devraient veiller à ce que le droit des utilisateurs à la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, tels qu’ils sont protégés par la Charte, soient préservés. Outre les exigences établies dans la loi, y compris la législation relative à la protection des données à caractère personnel, les fournisseurs de services d’hébergement devraient agir avec toute la diligence requise et mettre en œuvre des garanties, le cas échéant, y compris une surveillance et des vérifications humaines, afin d’éviter des décisions non souhaitées ou erronées conduisant au retrait de contenus ne constituant pas des contenus à caractère terroriste ou au blocage de l’accès à de tels contenus.

(24)

Le fournisseur de services d’hébergement devrait rendre compte à l’autorité compétente des mesures spécifiques mises en place pour permettre à ladite autorité de déterminer si les mesures sont efficaces et proportionnées et si, lorsque des moyens automatisés sont utilisés, le fournisseur de services d’hébergement possède les capacités nécessaires pour la surveillance et la vérification humaines. Pour évaluer l’efficacité et la proportionnalité des mesures, les autorités compétentes devraient tenir compte de paramètres pertinents, comme le nombre d’injonctions de retrait émises à l’attention du fournisseur de services d’hébergement, la taille et la capacité économique du fournisseur de services d’hébergement et l’incidence de ses services sur la diffusion des contenus à caractère terroriste, par exemple, sur la base du nombre d’utilisateurs dans l’Union, ainsi que des garanties mises en place pour lutter contre l’utilisation abusive de ses services pour diffuser des contenus à caractère terroriste en ligne.

(25)

Lorsque l’autorité compétente considère que les mesures spécifiques mises en place sont insuffisantes pour parer aux risques, elle devrait pouvoir exiger l’adoption de mesures spécifiques supplémentaires appropriées, efficaces et proportionnées. L’obligation de mettre en œuvre de telles mesures spécifiques supplémentaires ne devrait pas conduire à une obligation générale de surveillance ou une obligation générale de rechercher activement des faits, au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE, ou à une obligation d’utiliser des outils automatisés. Cependant, les fournisseurs de services d’hébergement devraient pouvoir utiliser des outils automatisés s’ils estiment que cela est approprié et nécessaire pour lutter efficacement contre l’utilisation abusive de leurs services pour diffuser des contenus à caractère terroriste.

(26)

L’obligation pour les fournisseurs de services d’hébergement de conserver les contenus retirés et les données connexes devrait être prévue à des fins précises et limitée à la durée nécessaire. Il est nécessaire d’étendre cette obligation de conservation aux données connexes dans la mesure où ces données seraient autrement perdues en raison du retrait des contenus à caractère terroriste en question. Les données connexes peuvent comprendre les données relatives aux abonnés, notamment les données relatives à l’identité du fournisseur de contenus, ainsi que les données d’accès, y compris les données concernant la date et l’heure de l’utilisation par le fournisseur de contenus et la connexion et la déconnexion du service, de même que l’adresse IP attribuée par le fournisseur d’accès à l’internet au fournisseur de contenus.

(27)

L’obligation de conserver les contenus à des fins de procédures de réexamen administratif ou de contrôle juridictionnel est nécessaire et justifiée compte tenu de la nécessité de garantir que des recours effectifs existent pour les fournisseurs de contenus dont le contenu a été retiré ou au contenu desquels l’accès a été bloqué, ainsi que pour garantir le rétablissement dudit contenu, en fonction de l’issue desdites procédures. L’obligation de conserver le matériel à des fins d’enquête ou de poursuites est justifiée et nécessaire compte tenu de la valeur que le matériel pourrait revêtir pour faire échec aux activités terroristes ou les prévenir. Par conséquent, la conservation des contenus à caractère terroriste retirés à des fins de prévention et de détection d’infractions terroristes, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière, devrait également être considérée comme justifiée. Les contenus à caractère terroriste et les données connexes ne devraient être stockés que pour une durée limitée à ce qui est nécessaire pour permettre aux autorités répressives de vérifier lesdits contenus à caractère terroriste et de décider s’ils sont nécessaires à ces fins. Aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, l’obligation de conservation de données devrait être limitée aux données susceptibles d’avoir un lien avec des infractions terroristes et qui pourraient donc contribuer aux poursuites en matière d’infractions terroristes ou à la prévention de risques graves pour la sécurité publique. Lorsque les fournisseurs de services d’hébergement retirent un matériel ou bloquent l’accès à un matériel, en particulier au moyen de leurs propres mesures spécifiques, ils devraient informer immédiatement les autorités compétentes des contenus comportant des informations impliquant une menace imminente pour la vie ou la suspicion d’infraction terroriste.

(28)

Afin de garantir la proportionnalité, il y a lieu de limiter la période de conservation à six mois afin de donner aux fournisseurs de contenus le temps suffisant pour engager une procédure de réexamen administratif ou de contrôle juridictionnel, et pour permettre aux autorités répressives d’accéder aux données pertinentes à des fins d’enquêtes et de poursuites en matière d’infractions terroristes. Cependant, à la demande de l’autorité ou de la juridiction compétente, il devrait être possible de prolonger cette période aussi longtemps que nécessaire dans les cas où ces procédures sont engagées mais non achevées dans ladite période de six mois. La durée de la période de conservation devrait être suffisante pour permettre aux autorités répressives de conserver le matériel nécessaire en lien avec les enquêtes et les poursuites, tout en assurant l’équilibre avec les droits fondamentaux.

(29)

Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les garanties procédurales ou sur les mesures d’enquête dans le cadre d’une procédure relatives à l’accès aux contenus et aux données connexes conservés aux fins d’enquêtes et de poursuites en matière d’infractions terroristes, telles qu’elles sont régies par le droit de l’Union ou le droit national.

(30)

La transparence des politiques des fournisseurs de services d’hébergement en ce qui concerne les contenus à caractère terroriste est essentielle afin de les responsabiliser davantage à l’égard de leurs utilisateurs et de renforcer la confiance des citoyens dans le marché unique numérique. Il convient que les fournisseurs de services d’hébergement qui ont pris des mesures ou ont été tenus de prendre des mesures au titre du présent règlement au cours d’une année civile donnée, mettent à la disposition du public des rapports de transparence annuels contenant des informations au sujet des mesures prises en matière d’identification et de retrait des contenus à caractère terroriste.

(31)

Les autorités compétentes devraient publier des rapports de transparence annuels contenant des informations sur le nombre d’injonctions de retrait, le nombre de cas dans lesquels une injonction n’a pas été exécutée, le nombre de décisions concernant des mesures spécifiques, le nombre de cas soumis à une procédure de réexamen administratif ou de contrôle juridictionnel et le nombre de décisions imposant des sanctions.

(32)

Le droit à un recours effectif est consacré à l’article 19 du traité sur l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte. Toute personne physique ou morale a droit à un recours effectif devant la juridiction nationale compétente contre toute mesure prise en vertu du présent règlement qui serait susceptible de porter atteinte à ses droits. Ce droit devrait inclure, en particulier, la possibilité pour les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus de contester efficacement une injonction de retrait ou toute décision découlant de l’examen approfondi d’une injonction de retrait au titre du présent règlement devant une juridiction de l’État membre dont l’autorité compétente a, selon le cas, émis l’injonction de retrait ou rendu la décision, ainsi que la possibilité, pour les fournisseurs de services d’hébergement de contester efficacement une décision relative à des mesures spécifiques ou à des sanctions devant une juridiction de l’État membre dont l’autorité compétente a rendu ladite décision.

(33)

Les procédures de réclamation constituent une garantie nécessaire contre le retrait erroné de contenus en ligne ou le blocage erroné de l’accès à des contenus en ligne, lorsqu’un tel contenu est protégé au titre de la liberté d’expression et d’information. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient dès lors mettre en place des dispositifs de réclamation conviviaux et veiller à ce que les réclamations soient traitées promptement et en toute transparence à l’égard du fournisseur de contenus. L’obligation faite au fournisseur de services d’hébergement de rétablir les contenus qui ont été retirés erronément, ou auxquels l’accès a été bloqué erronément, ne devrait pas avoir d’incidence sur la possibilité pour le fournisseur de services d’hébergement de faire respecter ses propres conditions générales.

(34)

Le protection juridictionnelle effective prévue à l’article 19 du traité sur l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte exige que les fournisseurs de contenus puissent connaître les raisons pour lesquelles les contenus qu’ils fournissent ont été retirés ou pour lesquelles l’accès à ces contenus a été bloqué. À cette fin, il convient que le fournisseur de services d’hébergement mette à la disposition du fournisseur de contenus des informations lui permettant de contester le retrait de contenus ou le blocage d’accès. Selon les circonstances, les fournisseurs de services d’hébergement pourraient remplacer les contenus qui ont été retirés ou auxquels l’accès a été bloqué par un message indiquant que les contenus ont été retirés ou que l’accès à ces contenus a été bloqué conformément au présent règlement. Il y a lieu, à la demande du fournisseur de contenus, de fournir à ce dernier de plus amples informations sur les raisons du retrait de contenus ou du blocage d’accès, ainsi que sur les recours dont il dispose en cas de retrait de contenus ou de blocage d’accès. Lorsque, pour des raisons de sécurité publique, notamment dans le cadre d’une enquête, les autorités compétentes décident qu’il est inapproprié ou contre-productif de notifier directement aux fournisseurs de contenus le retrait de contenus ou le blocage d’accès, elles devraient en informer le fournisseur de services d’hébergement en conséquence.

(35)

Aux fins du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes. Cela ne doit pas nécessairement conduire à la création d’une nouvelle autorité et il devrait être possible de charger un organisme existant des fonctions prévues par le présent règlement. Le présent règlement devrait exiger la désignation d’autorités compétentes chargées d’émettre les injonctions de retrait, de procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait, de superviser les mesures spécifiques, et d’imposer des sanctions, tout en permettant à chaque État membre de décider du nombre d’autorités compétentes à désigner et de leur nature administrative, répressive ou judicaire. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes s’acquittent de leurs tâches de manière objective et non discriminatoire et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun autre organisme en ce qui concerne l’accomplissement des tâches au titre du présent règlement. Cela ne devrait pas empêcher un contrôle conformément au droit constitutionnel national. Les États membres devraient communiquer l’identité des autorités compétentes désignées en application du présent règlement à la Commission, laquelle devrait publier en ligne un registre répertoriant les autorités compétentes. Ce registre en ligne devrait être aisément accessible afin de permettre aux fournisseurs de services d’hébergement de vérifier rapidement l’authenticité des injonctions de retrait.

(36)

Afin d’éviter la duplication des efforts et les interférences possibles avec les enquêtes, et de réduire le plus possible la charge pour les fournisseurs de services d’hébergement concernés, les autorités compétentes devraient échanger des informations, se coordonner, et coopérer entre elles et, le cas échéant, avec Europol, avant d’émettre une injonction de retrait. Lorsqu’elle décide d’émettre une injonction de retrait, l’autorité compétente devrait tenir dûment compte de toute notification d’une interférence avec les intérêts d’une enquête (prévention des conflits). Lorsqu’une autorité compétente est informée par une autorité compétente d’un autre État membre de l’existence d’une injonction de retrait, elle ne devrait pas émettre une injonction de retrait portant sur le même objet. Europol pourrait apporter son soutien à la mise en œuvre des dispositions du présent règlement, conformément à son mandat actuel et au cadre juridique existant.

(37)

Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et suffisamment cohérente des mesures spécifiques prises par les fournisseurs de services d’hébergement, il convient que les autorités compétentes se coordonnent et coopèrent entre elles au sujet des échanges qu’elles ont avec les fournisseurs de services d’hébergement en ce qui concerne les injonctions de retrait et l’identification, la mise en œuvre et l’évaluation de mesures spécifiques. La coordination et la coopération sont également nécessaires en ce qui concerne les autres mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne l’adoption du régime de sanctions et l’imposition de sanctions. La Commission devrait faciliter cette coordination et cette coopération.

(38)

Il est essentiel que l’autorité compétente de l’État membre responsable de l’imposition des sanctions soit pleinement informée de l’émission d’injonctions de retrait et des échanges ultérieurs entre le fournisseur de services d’hébergement et les autorités compétentes d’autres États membres. À cette fin, il convient que les États membres veillent à disposer de canaux et de mécanismes de communication appropriés et sécurisés permettant de partager les informations pertinentes en temps utile.

(39)

Pour faciliter les échanges rapides entre les autorités compétentes ainsi qu’avec les fournisseurs de services d’hébergement, et pour éviter la duplication des efforts, les États membres devraient être encouragés à utiliser les outils dédiés développés par Europol, tels que l’actuelle application de la gestion des signalements sur l’internet ou les outils qui lui succéderont.

(40)

Les signalements effectués par les États membres et Europol se sont révélés un moyen efficace et rapide pour sensibiliser davantage les fournisseurs de services d’hébergement au fait que des contenus spécifiques sont disponibles par l’intermédiaire de leurs services et leur permettre de prendre des mesures rapides. Ces signalements, qui constituent un mécanisme pour avertir les fournisseurs de services d’hébergement de l’existence d’informations susceptibles d’être considérées comme étant des contenus à caractère terroriste afin qu’ils puissent examiner sur une base volontaire la compatibilité desdits contenus avec leurs propres conditions générales, devraient rester disponibles parallèlement aux injonctions de retrait. La décision finale quant au retrait des contenus au motif qu’ils sont incompatibles avec ses conditions générales demeure du ressort du fournisseur de services d’hébergement. Le présent règlement ne devrait avoir aucune incidence sur le mandat d’Europol tel qu’il est établi dans le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (11). Par conséquent, aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme empêchant les États membres et Europol d’utiliser les signalements comme un instrument de lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne.

(41)

Compte tenu des conséquences particulièrement graves de certains contenus à caractère terroriste en ligne, il convient que les fournisseurs de services d’hébergement informent immédiatement les autorités concernées de l’État membre concerné, ou les autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel ils disposent d’un représentant légal, des contenus à caractère terroriste impliquant une menace imminente pour la vie ou constituant une suspicion d’infraction terroriste. Afin de garantir la proportionnalité, cette obligation devrait être limitée aux infractions terroristes définies à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/541. Cette obligation d’information ne devrait pas comporter l’obligation pour les fournisseurs de services d’hébergement de rechercher activement d’éventuelles preuves d’une menace imminente pour la vie ou d’une suspicion d’infraction terroriste. L’État membre concerné devrait s’entendre comme étant celui qui est compétent pour connaître des enquêtes et des poursuites concernant ces infractions terroristes, sur la base de la nationalité de l’auteur ou de la victime potentielle de l’infraction ou du lieu visé par l’acte de terrorisme. En cas de doute, les fournisseurs de services d’hébergement devraient soumettre les informations à Europol, auquel il revient d’apporter un suivi approprié conformément à son mandat, y compris en transmettant ces informations aux autorités nationales concernées. Les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à utiliser ces informations pour prendre des mesures d’enquête prévues par le droit de l’Union ou le droit national.

(42)

Les fournisseurs de services d’hébergement devraient désigner ou mettre en place des points de contact afin de faciliter le prompt traitement des injonctions de retrait. Le point de contact devrait servir uniquement pour des objectifs opérationnels. Il convient que le point de contact se compose de tout moyen spécifique, interne ou externalisé, permettant la soumission électronique des injonctions de retrait, et des moyens techniques ou humains permettant de les traiter promptement. Il n’est pas nécessaire que le point de contact soit situé dans l’Union. Le fournisseur de services d’hébergement devrait être libre d’utiliser un point de contact existant aux fins du présent règlement, à condition que le point de contact soit en mesure de remplir les fonctions prévues par le présent règlement. Afin de garantir que les contenus à caractère terroriste sont retirés ou que l’accès à ces contenus est bloqué dans le délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de retrait, les points de contact des fournisseurs de services d’hébergement exposés à des contenus à caractère terroriste devraient être accessibles à tout moment. Les informations sur le point de contact devraient comprendre des informations concernant la langue dans laquelle le point de contact peut être contacté. Afin de faciliter la communication entre les fournisseurs de services d’hébergement et les autorités compétentes, les fournisseurs de services d’hébergement sont encouragés à permettre la communication dans une des langues officielles des institutions de l’Union dans laquelle leurs conditions générales sont disponibles.

(43)

Les fournisseurs de services d’hébergement n’étant pas soumis à une obligation générale de garantir une présence physique sur le territoire de l’Union, il est nécessaire de déterminer clairement de la compétence de quel État membre relève le fournisseur de services d’hébergement proposant des services au sein de l’Union. En règle générale, le fournisseur de services d’hébergement relève de la compétence de l’État membre dans lequel son établissement principal est établi ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi. Cela devrait être sans préjudice des règles de compétence établies aux fins des injonctions de retrait et des décisions découlant de l’examen approfondi des injonctions de retrait au titre du présent règlement. Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement ne dispose pas d’établissement dans l’Union et ne désigne pas de représentant légal, n’importe quel État membre devrait néanmoins être compétent et dès lors être en mesure d’imposer des sanctions, à condition que le principe ne bis in idem soit respecté.

(44)

Les fournisseurs de services d’hébergement qui ne sont pas établis dans l’Union devraient désigner par écrit un représentant légal afin d’assurer le respect et l’exécution des obligations prévues au présent règlement. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient pouvoir désigner, aux fins du présent règlement, un représentant légal déjà désigné à d’autres fins, à condition que ledit représentant légal soit en mesure de remplir les fonctions prévues par le présent règlement. Il convient que le représentant légal soit habilité à agir au nom du fournisseur de services d’hébergement.

(45)

Des sanctions sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective du présent règlement par les fournisseurs de services d’hébergement. Il convient que les États membres adoptent des règles concernant des sanctions, qui peuvent être de nature administrative ou pénale, y compris, le cas échéant, des lignes directrices pour les amendes. Des cas ponctuels de non-conformité devraient pouvoir faire l’objet de sanctions, dans le respect des principes ne bis in idem et de proportionnalité et en veillant à ce que ces sanctions tiennent compte des manquements systématiques. Les sanctions pourraient prendre différentes formes, y compris des avertissements formels en cas de violations mineures ou des sanctions financières pour des violations plus graves ou systématiques. Des sanctions particulièrement sévères devraient être imposées lorsque le fournisseur de services d’hébergement omet systématiquement ou constamment de retirer les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans le délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de retrait. Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu que le présent règlement précise quelles violations font l’objet de sanctions et quelles circonstances sont pertinentes pour évaluer le type et le niveau de ces sanctions. Au moment de décider de l’imposition d’éventuelles sanctions financières, il convient de tenir dûment compte des ressources financières du fournisseur de services d’hébergement. En outre, l’autorité compétente devrait tenir compte du fait que le fournisseur de services d’hébergement est une start-up ou une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (12). Il convient également de tenir compte d’autres circonstances, telles que la question de savoir si le comportement du fournisseur de services d’hébergement était objectivement imprudent ou répréhensible ou si l’infraction a été commise par négligence ou de manière intentionnelle. Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions imposées en cas de violation du présent règlement n’encouragent pas le retrait de matériel qui ne constitue pas un contenu à caractère terroriste.

(46)

L’utilisation de modèles normalisés facilite la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les fournisseurs de services d’hébergement, en leur permettant de communiquer plus rapidement et plus efficacement. Il est particulièrement important de garantir une intervention prompte après la réception d’une injonction de retrait. Les modèles réduisent les coûts de traduction et contribuent à ce que le processus réponde à des normes plus élevées. De même, les modèles de retour d’informations permettent un échange d’informations normalisé et sont particulièrement importants lorsque les fournisseurs de services d’hébergement ne sont pas en mesure de se conformer à des injonctions de retrait. Des canaux de transmission authentifiés peuvent garantir l’authenticité de l’injonction de retrait, y compris l’exactitude des dates et heures d’envoi et de réception de l’injonction.

(47)

Afin de pouvoir modifier rapidement, si nécessaire, le contenu des modèles à utiliser aux fins du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement. Afin de pouvoir tenir compte du progrès technologique et du cadre légal qui y est associé, la Commission devrait également être habilitée à adopter des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par des exigences techniques concernant les moyens électroniques que les autorités compétentes doivent utiliser pour transmettre les injonctions de retrait. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (13). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(48)

Il y a lieu que les États membres recueillent des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. Les États membres devraient pouvoir utiliser les rapports de transparence des fournisseurs de services d’hébergement et, si nécessaire, les compléter par des informations plus détaillées, telles que leurs propres rapports de transparence au titre du présent règlement. Il convient d’établir un programme détaillé de suivi des réalisations, résultats et effets du présent règlement afin d’étayer une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement.

(49)

Se fondant sur les constatations et conclusions du rapport de mise en œuvre et sur le résultat de l’exercice de suivi, la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement dans un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. L’évaluation devrait reposer sur les critères d’efficience, de nécessité, d’efficacité, de proportionnalité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’Union. L’évaluation devrait porter sur le fonctionnement des différentes mesures opérationnelles et techniques prévues par le présent règlement, y compris l’efficacité des mesures visant à améliorer la détection, l’identification et le retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, l’efficacité des mécanismes de garantie ainsi que les incidences sur les droits fondamentaux potentiellement affectés, tels que la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté et le pluralisme des médias, la liberté d’entreprise, le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. La Commission devrait également évaluer l’incidence sur les intérêts potentiellement affectés de tiers.

(50)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir le bon fonctionnement du marché unique numérique en luttant contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,