(1)

L’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 fixe certaines exigences applicables aux groupes d’opérateurs. Afin d’assurer une interprétation harmonisée de la proximité géographique des membres d’un groupe d’opérateurs, il convient d’indiquer expressément que les activités des membres doivent avoir lieu dans le même pays.

(2)

Aux fins de l’établissement des exigences minimales applicables à la mise en place et au fonctionnement du système de contrôles internes (SCI), il convient de définir les aspects suivants: l’enregistrement des membres, les inspections internes, l’approbation de nouveaux membres ou de nouvelles unités de production ou activités de membres existants, la formation des inspecteurs du SCI, les mesures à prendre en cas de manquement et la traçabilité interne.

(3)

Dans ce contexte, il y a lieu d’ajouter l’obligation de nommer un responsable du SCI et un ou plusieurs inspecteurs du SCI afin de garantir la bonne mise en œuvre du SCI par le personnel compétent.

(4)

En outre, afin de mettre en place un cadre d’évaluation harmonisé pour le SCI, il convient d’inclure une liste de situations qui doivent être considérées comme des déficiences.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2018/848 en conséquence.

(6)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

1)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Au moins les situations suivantes sont considérées comme des déficiences dans le SCI:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission (2) a récemment modifié l’annexe II, partie I, point 1.3, du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les graines germées biologiques afin de garantir leur production à partir de semences biologiques. Étant donné que les graines germées comprennent les germes, les pousses et le cresson (3), qui utilisent, pour germer, exclusivement les réserves des graines, seule l’eau peut être utilisée pour la production biologique. Par conséquent, il convient de préciser que la dérogation aux pratiques de culture liées au sol pour les graines germées se limite à l’humidification des semences. Il y a également lieu de préciser expressément que l’utilisation d’un milieu de culture n’est pas autorisée, à l’exception d’un milieu inerte destiné à maintenir les semences humides, lorsque les éléments de ce milieu inerte sont autorisés conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2018/848.

(2)

En ce qui concerne les endives, leur cycle de production spécifique peut se dérouler en deux phases, l’une dans le sol et l’autre appelée «phase de forçage», qui peut avoir lieu dans le sol, mais aussi dans l’eau ou des substrats. Par conséquent, il est nécessaire de préciser que la dérogation aux pratiques de culture liées au sol pour les endives inclut le trempage dans de l’eau claire et que l’utilisation d’un milieu de culture n’est autorisée que lorsque ses éléments sont autorisés conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2018/848.

(3)

Conformément à l’article 25 terdecies, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (4), il est autorisé de recourir à un apport supplémentaire d’aliments naturels sous la forme de cholestérol biologique, lors de la phase d’engraissement et aux premières étapes du cycle de vie des crevettes pénéidées et des chevrettes (Macrobrachium spp.). Il est donc nécessaire de prévoir un apport supplémentaire d’aliments sous la forme de cholestérol biologique dans le régime des crevettes pénéidées et des chevrettes, à l’annexe II, partie III, point 3.1.3.4, du règlement (UE) 2018/848.

(4)

En 2019, lors de l’examen du projet de règlement délégué (UE) 2020/427, certains États membres ont demandé la révision d’autres règles relatives à l’aquaculture biologique. Le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP), institué par la décision 2017/C 287/03 de la Commission (5), a évalué ces demandes. Compte tenu des conclusions de l’EGTOP publiées (6)en janvier 2020, la Commission a constaté la nécessité de mettre à jour les règles de production existantes applicables aux animaux d’aquaculture, notamment en ce qui concerne les traitements vétérinaires.

(5)

En dépit des exigences relatives à la prévention des maladies, telles que la recommandation relative à la lutte biologique contre les parasites, en privilégiant l’emploi de poissons nettoyeurs et l’utilisation d’eau douce, d’eau de mer et de solutions de chlorure de sodium, il est actuellement autorisé, en cas d’infestation grave, de procéder de manière générale à un nombre limité de traitements pour toutes les espèces. Sur la base des conclusions susmentionnées de l’EGTOP, il convient de modifier les dispositions actuelles relatives aux traitements antiparasitaires énoncées à l’annexe II, partie III, point 3.1.4.2, du règlement (UE) 2018/848, en introduisant une approche plus spécifique par espèce afin de mieux répondre aux besoins des animaux d’aquaculture sans compromettre le caractère biologique de la production.

(6)

En particulier, étant donné la durée variable du cycle de production des espèces autres que le saumon, et l’infestation potentielle dans la phase juvénile, ainsi que la tendance des opérateurs à reporter autant que possible tout traitement en raison de la limitation du nombre de traitements autorisés, un taux élevé de mortalité des alevins et des juvéniles a été enregistré au cours de la première année du cycle de vie. Par conséquent, pour les espèces autres que le saumon, il convient d’aligner la fréquence et le nombre maximal de traitements antiparasitaires sur les limites fixées pour d’autres médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse afin de permettre une intervention en cas de stricte nécessité et d’éviter une mortalité élevée aux premiers stades du cycle de vie.

(7)

En ce qui concerne le saumon, compte tenu de la durée du cycle de production et de la nécessité d’exclure la présence de poux de mer pendant la période au cours de laquelle il se trouve en eau douce, il convient de maintenir les limites de fréquence actuelles et le nombre maximal de traitements antiparasitaires.

(8)

En outre, il importe de préciser les dispositions actuelles en fixant une limite globale claire pour le nombre maximal de traitements antiparasitaires pouvant être administrés, quelle que soit l’espèce concernée.

(9)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 en conséquence.

(10)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

(1)

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission a examiné la demande de la Hongrie du 14 octobre 2016 pour l’enregistrement de l’indication géographique «Nagykunsági szilvapálinka».

(2)

Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019.

(3)

Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié les specifications principales de la fiche technique au Journal officiel de l’Union européenne (3) en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.

(4)

Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

(5)

Il convient par conséquent d’enregistrer l’indication «Nagykunsági szilvapálinka» en tant qu’indication géographique,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

La société Taminco BVBA a présenté une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, proposant de modifier le nom du titulaire de l’autorisation en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) no 371/2011 de la Commission (2). Le demandeur a fait valoir que la Belgique avait réformé son code des sociétés et des associations («Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen»), ce qui a donné lieu à des changements pour toutes les entités belges. Parmi les modifications de la législation, figure la transformation du type de société «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid» («BVBA»), dans le cadre duquel Taminco exerce ses activités, en «besloten vennootschap» («BV»). La société reste une société privée à responsabilité limitée de droit belge. Cela signifie que Taminco opérera sous le nom de «Taminco BV» à partir du 1er janvier 2021. La demande était accompagnée des données pertinentes l’étayant.

(3)

Cette proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(4)

Il est nécessaire de modifier les conditions de l’autorisation pour permettre au demandeur d’exploiter ses droits de commercialisation sous le nom de «Taminco BV».

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 371/2011 en conséquence.

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate de la modification introduite par le présent règlement au règlement d’exécution (UE) no 371/2011, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

Dans le titre, les termes «titulaire de l’autorisation: Taminco N.V.» sont remplacés par les termes «titulaire de l’autorisation: Taminco BV».

2)

Dans la deuxième colonne de l’annexe, «Nom du titulaire de l’autorisation», les termes «Taminco BVBA» sont remplacés par les termes «Taminco BV».

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la L-valine. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum CGMCC 7.358 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels», groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues».

(4)

Dans son avis du 30 septembre 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum CGMCC 7.358, lorsqu’elle est ajoutée à l’alimentation dans des quantités appropriées, n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. En ce qui concerne la sécurité de l’utilisateur de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum CGMCC 7.358, l’Autorité n’a pas pu exclure que la substance présente un risque par inhalation, ni qu’elle soit irritante pour la peau ou les yeux ou qu’elle soit un sensibilisant cutané. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes de cet additif sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. Par ailleurs, l’Autorité a conclu que cette substance est considérée comme une source efficace de L-valine (un acide aminé essentiel) pour l’alimentation des animaux et qu’il convient de la protéger contre sa dégradation dans le rumen pour qu’elle soit efficace chez les ruminants. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présentés par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum CGMCC 7.358 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite substance selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,