(1)

L’article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission (2) établit la base de la participation financière de l’Union aux États membres pour leurs programmes apicoles. La participation est attribuée au prorata du nombre moyen total de ruches notifié par les États membres au cours des deux années civiles précédant immédiatement la notification des programmes apicoles à la Commission.

(2)

Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3) fixe le plafond annuel du Fonds européen agricole de garantie (ci-après le «FEAGA»). Dans les limites de ce plafond, ce Fonds financera la participation financière de l’Union aux programmes apicoles, qui sera effective à partir de 2021. Le montant total prévu dans le cadre financier pluriannuel en ce qui concerne le FEAGA comprend une augmentation qui porte la participation à 60 millions d’EUR par an pour les programmes apicoles.

(3)

Pour la période 2021 à 2027, la Commission a proposé d’attribuer la participation accrue de l’Union aux programmes apicoles comme indiqué à l’annexe VIII de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 (4) et (UE) no 1307/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil.

(4)

L’attribution de la participation de l’Union aux États membres établie dans la proposition COM(2018) 392 final de la Commission a été faite sur la base de l’attribution des fonds de l’Union aux programmes apicoles 2017-2019, qui, à son tour, a été effectuée sur la base du nombre de ruches communiqué en 2013 par les États membres dans leurs programmes apicoles respectifs pour la période 2014-2016, ajusté en fonction des demandes d’attribution présentées par les États membres au cours de la période de programmation 2017-2019.

(5)

L’augmentation de la participation de l’Union aux programmes apicoles devrait être effective à partir de 2021, mais les plans stratégiques des États membres relevant de la PAC au titre du nouveau cadre législatif de la PAC ne devraient s’appliquer qu’en 2023.

(6)

Par souci de cohérence avec la proposition COM(2018) 392 final de la Commission, et afin d’assurer la cohérence entre les allocations aux programmes apicoles pour les années 2021 et 2022 et à partir de 2023, il convient que les montants attribués aux programmes apicoles pour les années 2021 et 2022 soient calculés sur la base du nombre de ruches communiqué en 2013 par les États membres dans leurs programmes apicoles respectifs pour la période 2014-2016, ajusté en fonction des demandes présentées par les États membres pour les attributions au cours de la période de programmation 2017-2019.

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2015/1366 en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) 2019/1896 définit le tableau de situation comme étant une agrégation de données et d’informations géoréférencées reçues en temps quasi réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, qui sont transmises par le biais de canaux de communication et d’information sécurisés, et qui peuvent être traitées, présentées sélectivement et partagées avec d’autres autorités compétentes afin d’acquérir une connaissance de la situation et de soutenir la capacité de réaction aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci, et dans la zone située en amont des frontières. Cette définition représente une évolution de la notion définie dans un premier temps dans le règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), qui reflète une approche plus «axée sur les données» permettant aux utilisateurs de sélectionner l’affichage graphique et l’interface utilisateur appropriés en fonction de la situation opérationnelle et de leurs besoins en matière de commande et de contrôle.

(2)

Le règlement (UE) 2019/1896 prévoit l’établissement de tableaux de situation nationaux, d’un tableau de situation européen et de tableaux de situation spécifiques devant être produits grâce à la collecte, l’évaluation, la compilation, l’analyse, l’interprétation, la production, la visualisation et la diffusion d’informations. Les tableaux de situation sont composés de trois couches d’information distinctes, à savoir une couche «événements», une couche «opérations» et une couche «analyse».

(3)

Il est nécessaire de fixer les détails relatifs aux différentes couches d’information des tableaux de situation et les règles régissant l’établissement des tableaux de situation spécifiques. Il est en outre nécessaire de préciser le type d’informations à fournir et les processus régissant la communication de ces informations, ainsi que les mécanismes de contrôle de la qualité. Pour garantir une approche coordonnée qui améliore l’échange d’informations, il convient de définir et de normaliser les rapports dans le système européen de surveillance des frontières (ci-après «EUROSUR»).

(4)

Pour faire en sorte que la couche «événements» des tableaux de situation soit suffisamment complète et détaillée, les centres nationaux de coordination et, s’il y a lieu, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») ainsi que les centres internationaux de coordination devraient établir des rapports en temps utile sur les événements susceptibles d’avoir des conséquences pour les frontières extérieures.

(5)

Les notifications des événements au moyen d’indicateurs et de rapports d’événements uniques sont complémentaires. Les indicateurs aident à évaluer l’évolution globale à un tronçon de frontière et contribuent à une meilleure connaissance de la situation, tandis que les rapports d’événements uniques sont liés à une réaction rapide à un événement donné.

(6)

Les rapports d’événements uniques peuvent nécessiter une action urgente. Il doit donc être possible de signaler un événement unique en temps utile afin de pouvoir réagir rapidement à un tel événement. Un premier rapport doit être envoyé dès que l’événement est détecté et doit apparaître dans les tableaux de situation correspondants. Pour éviter tout retard susceptible de compromettre la capacité de réaction rapide, le processus de validation devrait permettre l’envoi d’un rapport partiellement validé.

(7)

Dans le même temps, l’envoi de rapports dans de telles circonstances peut être à l’origine de fausses alertes. L’auteur et le propriétaire du tableau de situation devraient évaluer et indiquer le niveau de confiance à l’égard des rapports et des événements affichés dans le tableau de situation. Le premier rapport devrait être complété par des rapports de suivi dès que des informations supplémentaires sont disponibles.

(8)

Les rapports d’événements liés à la fraude documentaire et à la criminalité documentaire dans EUROSUR compléteront les obligations en matière d’établissement de rapport prévues par le règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil (3) dans le cadre du système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO).

(9)

L’établissement de rapports d’événements uniques concernant la circulation transfrontière de marchandises et les trafics illicites qui y sont associés, au titre du présent règlement, ne devrait pas affecter les obligations, restrictions ou compétences existantes en matière d’établissement de rapports dans le domaine des douanes, ni les rapports de contrôle systématiques, en particulier dans le cadre du système de contrôle des importations 2 (ci-après «ICS2») conformément à l’article 186 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4) ou du partage d’informations sur les risques dans le cadre du système de gestion des risques en matière douanière (ci-après le «CRMS») conformément à l’article 86 dudit règlement et du système d’information douanier («SID») établi par le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (5). Il ne devrait pas non plus faire double emploi avec les mécanismes d’établissement de rapports mis en place par les États membres pour les questions douanières et les performances des douanes. Lorsqu’elles sont disponibles, les informations pertinentes pourraient être obtenues auprès de sources existantes de la Commission.

(10)

En ce qui concerne la couche «opérations» des tableaux de situation, pour garantir une vue d’ensemble suffisamment complète, le propriétaire des tableaux de situation devrait recevoir des rapports sur les ressources propres des États membres, sur les plans opérationnels, ainsi que sur les informations environnementales, notamment des informations météorologiques et océanographiques. Dans le cas où le niveau d’impact sur un tronçon de frontière est élevé ou critique, la nécessité d’une coordination exige des rapports détaillés sur les plans opérationnels afin de mieux anticiper la réaction des différentes autorités concernées.

(11)

Les rapports opérationnels à effectuer dans le cadre d’une opération conjointe aux frontières ou d’une intervention rapide aux frontières devraient être décrits dans les plans opérationnels de chacune de ces opérations ou interventions rapides.

(12)

En ce qui concerne la couche «analyse» des tableaux de situation, leur propriétaire devrait établir la couche «analyse» sur la base de rapports d’analyse des risques. Le but de ces rapports est d’améliorer la compréhension des événements aux frontières extérieures, ce qui peut faciliter la prévision des tendances, la planification et la conduite des opérations de contrôle aux frontières ainsi que l’analyse stratégique des risques. Les méthodologies relatives aux rapports d’analyse des risques et à l’attribution des niveaux de confiance devraient être fondées sur le modèle d’analyse commune et intégrée des risques (CIRAM).

(13)

Pour veiller à la cohérence et faciliter l’échange d’informations tout en préservant la sécurité, l’Agence devrait intégrer et développer ses différents réseaux et outils d’analyse des risques dans le cadre d’EUROSUR, tels que le réseau d’analyse des risques de Frontex (FRAN), le réseau d’analyse des risques de fraude documentaire dans l’Union (EDF-RAN) ou le réseau d’analyse des risques de la communauté de renseignement maritime (MIC-RAN).

(14)

Les rapports dans EUROSUR devraient tenir compte de la spécificité de certaines activités de contrôle aux frontières telles que la surveillance des frontières aériennes ou maritimes, mais aussi de la spécificité de certains événements connexes tels que les mouvements secondaires ou les opérations de recherche et de sauvetage. Les rapports comportant de telles informations contribuent à l’établissement du tableau de situation européen, ainsi qu’à l’analyse des risques et l’attribution des niveaux d’impact. Par ailleurs, les rapports sur les opérations de recherche et de sauvetage des migrants, tant sur terre qu’en mer, devraient contribuer à protéger les migrants et à leur sauver la vie.

(15)

Le propriétaire du tableau de situation devrait gérer celui-ci dans le but de fournir une compréhension claire de la situation à chaque tronçon de frontière extérieure et pour chaque zone de responsabilité, et de faciliter l’analyse des risques et les capacités de réaction à un niveau approprié.

(16)

Lors de l’établissement de tableaux de situation spécifiques avec des tiers à EUROSUR, les États membres et l’Agence devraient respecter et promouvoir les normes techniques et opérationnelles pour l’échange d’informations élaborées par l’Agence.

(17)

Il est nécessaire de définir les responsabilités opérationnelles en matière d’établissement de rapports et de mise à jour des tableaux de situation en relation avec les responsabilités techniques liées à l’exploitation et à la maintenance des différents systèmes et réseaux techniques qui soutiennent le traitement de l’information dans EUROSUR.

(18)

Afin de veiller à ce que les responsabilités opérationnelles relatives à la mise en œuvre technique d’EUROSUR soient définies de manière suffisamment détaillée, il est nécessaire d’identifier les composantes techniques d’EUROSUR. Afin de gérer la quantité importante d’informations traitées et de réduire la charge de travail des opérateurs, il convient d’automatiser l’échange d’informations dans EUROSUR. Les États membres et l’Agence devraient mettre au point des interfaces techniques pour favoriser les interconnexions entre les machines et utiliser des outils d’aide à la prise de décisions pour assister les opérateurs d’EUROSUR dans l’exécution de leurs tâches.

(19)

Lorsqu’elle définit le format des rapports relatifs aux navires présentant un intérêt dans le cadre des normes techniques pour l’échange d’informations, l’Agence, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, devrait utiliser les formats convenus au niveau international qui découlent de la législation internationale en la matière, dont, en premier lieu, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, le droit coutumier de la mer et les instruments dérivés notamment de l’Organisation maritime internationale (OMI), ainsi que leurs variations dans l’ordre juridique interne des États du pavillon.

(20)

Lorsqu’elle définit le format des rapports relatifs aux aéronefs présentant un intérêt dans le cadre des normes techniques pour l’échange d’informations, l’Agence, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, devrait veiller à utiliser des formats convenus au niveau international, tels que ceux définis par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(21)

La sécurité des données dans EUROSUR vise à garantir l’authenticité, la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la non-répudiation des rapports et de toute autre donnée et information traités dans EUROSUR.

(22)

La sécurité des données au niveau des composantes techniques d’EUROSUR correspond à la capacité de celles-ci à détecter et à résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la sécurité des données et des informations traitées ou des services connexes assurés par ces réseaux et systèmes d’information ou accessibles via ces réseaux et systèmes d’information.

(23)

La sécurité des données au niveau d’EUROSUR relève de la responsabilité collective des États membres et de l’Agence.

(24)

Les menaces qui pèsent sur la cybersécurité évoluent constamment et sont désormais de plus en plus abordables pour les réseaux criminels et terroristes. EUROSUR devrait assurer une protection adéquate et homogène contre les menaces qui pèsent sur la cybersécurité tant au niveau de l’Union qu’au niveau national. EUROSUR encadre l’échange d’informations couvrant différents niveaux de classification. Lors de la mise en œuvre des composantes techniques d’EUROSUR, les autorités nationales compétentes et l’Agence devraient veiller à ce que chaque utilisateur ait un accès approprié aux informations pertinentes correspondant à son niveau d’accréditation et à son besoin d’en connaître.

(25)

Lors du déploiement du réseau de communication jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», l’Agence devrait fournir une solution provisoire pour les composantes nationales qui seraient encore agréées jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» seulement, ou à des niveaux de classification nationaux équivalents.

(26)

Dans le cadre des règles de sécurité des données d’EUROSUR et afin de garantir une procédure d’homologation adéquate, le présent règlement institue un conseil commun d’homologation de sécurité (ci-après le «conseil d’homologation»), au sein de l’Agence. Conformément aux dispositions de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (6), un tel conseil est nécessaire dans le cas d’EUROSUR, car celui-ci est composé de plusieurs réseaux interconnectés mobilisant plusieurs parties.

(27)

Le conseil d’homologation est un organe technique indépendant qui n’affecte pas les fonctions du conseil d’administration de l’Agence.

(28)

En vertu du principe de subsidiarité, les décisions d’homologation de sécurité, conformément au processus défini dans la stratégie d’homologation de sécurité, devraient être fondées sur les décisions d’homologation de sécurité locales prises par les autorités d’homologation nationales des différents États membres.

(29)

Afin de pouvoir mener toutes ses activités rapidement et efficacement, le conseil d’homologation devrait pouvoir créer des organes subordonnés ad hoc agissant sur ses instructions. Il devrait donc instituer un conseil chargé de l’assister dans la préparation de ses décisions.

(30)

Les activités d’homologation de sécurité devraient être coordonnées avec les actions des autorités gestionnaires des systèmes et des autres entités pertinentes responsables de l’application des prescriptions en matière de sécurité.

(31)

Compte tenu de la spécificité et de la complexité d’EUROSUR, il est indispensable que les activités d’homologation de sécurité soient menées dans le cadre d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en impliquant tous les acteurs concernés par la sécurité, et qu’une procédure de suivi permanent des risques soit mise en place. Il est aussi impératif que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient confiés à des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.

(32)

Afin de permettre à ce conseil d’homologation d’accomplir ses missions, il y a également lieu de prévoir que les États membres lui communiquent tout document nécessaire, qu’ils autorisent les personnes dûment habilitées à avoir accès aux informations classifiées dans le cadre d’EUROSUR et des systèmes de soutien (notamment du réseau de communication) et à toutes les zones relevant de leur juridiction, et qu’ils soient responsables, au plan local, de l’homologation de la sécurité des zones se trouvant sur leur territoire.

(33)

Si l’accès direct à un système national est une prérogative exclusive de l’État membre concerné, le personnel de l’Agence pourrait se voir accorder un accès direct aux systèmes nationaux dans le cadre d’EUROSUR afin d’assister les autorités nationales dans leurs tâches.

(34)

Les dispositions relatives à la sécurité des données des composantes externes d’EUROSUR devraient faire partie des dispositions relatives à EUROSUR dans les modalités de travail et modèles d’accords sur le statut correspondants. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (7) et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2019/817 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 31 octobre 2019 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.

(35)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (8); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(36)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9).

(37)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (10).

(38)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).

(39)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du corps européen des garde-frontières et des garde-côtes,

(1)

Le 14 août 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aluminium (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 30 juin 2020 par l’association European Aluminium (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de produits laminés plats en aluminium. Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de produits laminés plats en aluminium dans l’Union. En outre, comme indiqué dans la note sur la représentativité, la plainte a été soutenue par des producteurs représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union non captive au cours de la période d’enquête. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

(3)

L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants démontrant que certaines conditions ne sont pas remplies. L’une de ces conditions, mentionnée à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, est qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice, se produise au cours de la période d’enquête. Comme le montre le tableau 1, les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine ont diminué de 26 % au cours des quatre mois suivant l’ouverture par rapport à la période d’enquête. Comme rien dans le dossier n’indiquait que les importations des produits laminés plats en aluminium définis au considérant 55 ci-après étaient soumises à des fluctuations saisonnières, la Commission n’a pas jugé nécessaire de comparer également le niveau des importations au cours de la période allant de septembre à décembre 2019 avec le niveau des importations au cours des mêmes mois de l’année précédente. Les données analysées après l’ouverture de l’enquête étaient fondées sur les codes TARIC créés pour le produit concerné lors de l’ouverture de l’enquête. Ces données ont été comparées aux importations moyennes provenant de Chine pendant quatre mois au cours de la période d’enquête.

Tableau 1

Importations en provenance de Chine au cours de la période d’enquête et après l’ouverture (en tonnes)

(4)

Par conséquent, la Commission n’a pas soumis les importations du produit concerné à l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, étant donné que la condition de l’article 10, paragraphe 4, point d), dudit règlement, à savoir une nouvelle augmentation substantielle des importations, n’était pas remplie.

(5)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a également informé expressément les plaignants, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs et utilisateurs connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(6)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(7)

Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.

(8)

Un utilisateur, la société A, a demandé l’anonymat afin d’éviter d’éventuelles mesures de représailles de la part de certains des plaignants, qui étaient également ses fournisseurs.

(9)

European Aluminium a fait observer que la société A n’avait pas qualité pour agir dans le cadre de la présente procédure étant donné que, selon European Aluminium, elle ne s’était pas fait connaître et n’avait pas prouvé qu’il existait un lien objectif entre ses activités et le produit similaire, défini dans la section 2.2 ci-après. Elle a également affirmé que la confidentialité de l’identité de la société A n’était pas justifiée par le risque de mesures de représailles à l’intérieur de l’Union européenne au motif que la société A était établie dans l’Union, où les valeurs fondamentales européennes s’appliquent, et que les producteurs européens du produit similaire ne se livreraient pas à une telle pratique.

(10)

Les informations figurant dans le dossier (3) et les informations confidentielles partagées par la société A avec la Commission ont démontré que la société A s’était enregistrée en tant que partie intéressée en temps utile et qu’elle avait fait la preuve d’un lien objectif entre ses activités et le produit soumis à l’enquête. En ce qui concerne les motifs de la demande d’anonymat, la Commission a considéré que la société avait suffisamment justifié sa demande. En particulier, la société A avait fourni des informations dûment documentées concernant ses craintes de représailles commerciales dues à la nature de ses activités et à ses relations commerciales avec d’autres parties actives sur le marché en question. En conséquence, la Commission a accordé l’anonymat à la société en question aux fins de la présente enquête.

(11)

La société A et la société Shanghai Huafon Aluminium Corporation (ci-après «Huafon») se sont plaintes du défaut de motivation relatif à l’exclusion des produits visés au considérant 57 et à la définition du produit soumis à l’enquête figurant dans l’avis d’ouverture.

(12)

Le règlement de base prévoit que la plainte doit comporter une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping. Il ne prévoit aucune obligation pour le plaignant de fournir une motivation en ce qui concerne les produits qu’il ne souhaite pas couvrir dans sa plainte. Pour cette raison, cette affirmation a été rejetée.

(13)

La société A a également fait valoir que, la plainte ayant été déposée par des producteurs ne représentant que 80 % de la production de l’Union, on pouvait supposer que les producteurs représentant les 20 % restants de la production de l’Union n’avaient subi aucun préjudice important.

(14)

Le niveau de soutien à l’ouverture d’une enquête n’est pas révélateur du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les exigences juridiques liées à l’ouverture d’une enquête sont énoncées à l’article 5 du règlement de base. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête conformément à l’article 5, paragraphe 2. En outre, comme l’a rappelé la société A, la plainte a été déposée et soutenue par des producteurs de l’Union représentant 80 % de la production non captive totale de l’Union, ce qui représente clairement une proportion majeure de l’industrie de l’Union, conformément aux exigences de l’article 5, paragraphe 4. Pour cette raison, la Commission a rejeté cet argument.

(15)

Le même utilisateur a fait valoir que certains indicateurs du préjudice décrits dans la plainte étaient fondés sur des produits exclus du champ de l’enquête. Toutefois, cette allégation n’étant pas suffisamment précise et, en tout état de cause, n’étant pas étayée par des éléments de preuve, elle a été rejetée.

(16)

L’un des utilisateurs, Valeo Systèmes Thermiques SAS (ci-après «Valeo»), a affirmé que le plaignant avait réalisé une analyse par segments du préjudice et que cette analyse ne révélait pas de préjudice pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles au vu des marges de sous-cotation de minimis signalées dans la plainte. Valeo a également évoqué les états financiers du principal producteur de cette catégorie de produits, soulignant qu’ils démontraient une bonne performance financière en 2019 ainsi qu’au premier semestre 2020 et que les importations en provenance de Chine ne figuraient pas parmi les risques recensés dans ces documents.

(17)

La Commission a fait observer que la plainte ne contenait pas d’analyse complète du préjudice pour chaque segment, mais plutôt des calculs de sous-cotation des prix (indicatifs ou non) pour trois types de produits représentatifs, y compris les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. En ce qui concerne ce type de produit, la plainte n’indiquait pas tous les indicateurs de préjudice spécifiques. La plainte contenait en effet une série de tous les indicateurs relatifs au produit similaire dans son ensemble, mais pas une analyse du préjudice segment par segment.

(18)

En ce qui concerne le principal producteur de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, la Commission a fait observer que sa gamme de produits ne se limite pas exclusivement auxdits produits, mais comprend également des produits de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération. Par ailleurs, les états financiers de ce producteur ne se rapportent pas exclusivement à ses ventes dans l’Union, mais couvrent ses activités dans le monde entier, ce qui explique pourquoi il ne distingue pas la Chine parmi les risques. Ces arguments ont donc été écartés.

(19)

Valeo et la société A ont affirmé que la plainte n’apportait pas la preuve que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au motif que plusieurs indicateurs, tels que les ventes à l’exportation, les investissements, les capacités, les stocks, les prix et l’emploi, affichaient une tendance positive.

(20)

La Commission a rappelé que l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base exige un examen, entre autres, des facteurs de préjudice pertinents au stade de l’ouverture de l’enquête. L’article 5 du règlement de base n’exige pas expressément que tous les facteurs de préjudice énumérés à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement présentent une détérioration pour qu’il soit possible d’établir un préjudice important. En effet, d’après le libellé de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l’Union et l’incidence de ces importations sur l’industrie de l’Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents (mais pas forcément par tous ces facteurs et indices) qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5. Dans les faits, l’analyse spécifique du préjudice de la plainte a montré qu’il existait des éléments de preuve suffisants indiquant une pénétration considérable sur le marché de l’Union d’importations en provenance de Chine réalisées à des prix largement inférieurs aux prix (indicatifs ou non) de l’industrie de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve montrant que ce phénomène avait eu une incidence substantiellement préjudiciable sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période 2016-2019, par exemple sur la part de marché et sur la rentabilité. Ces arguments ont donc été écartés.

(21)

Une autre partie intéressée, Nilo Asia PTE Ltd/Lodec Metall-Handel Niederlassung Bremen der O. Wilms GmbH (ci-après «Nilo»), a fait valoir que les codes NC utilisés pour les calculs de sous-cotation des prix (indicatifs ou non) ne permettaient pas d’identifier les tôles et les feuilles communes, et pouvaient générer des inexactitudes. Elle a également contesté la méthode de calcul de la sous-cotation des prix indicatifs.

(22)

En ce qui concerne la méthode de calcul de la sous-cotation des prix indicatifs, la Commission a considéré que le plaignant avait utilisé des données et une méthodologie objectives pour établir le prix à l’exportation avant la mise en libre circulation dans l’Union. En outre, les codes NC, tels que vérifiés par la Commission, étaient corrects à ce stade de la procédure. Le prix cible de l’Union était fondé sur le coût de production du plaignant, majoré d’une marge bénéficiaire cible de 6 %, conformément à l’article 7 du règlement de base. Par conséquent, la Commission a conclu que le plaignant avait correctement établi la sous-cotation des prix indicatifs et elle a rejeté l’argument.

(23)

L’entreprise Nilo ainsi que le producteur-exportateur Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. (ci-après «Xiamen Xiashun») ont fait valoir que la consommation totale de l’Union avait été surestimée par le plaignant. Ils ont, en ce sens, mentionné le rapport publié par European Aluminium en 2019 (4), qui faisait état d’une consommation de 5,447 millions de tonnes.

(24)

La Commission a fait observer que le champ de la présente enquête était différent de celui du rapport mentionné. En effet, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, plusieurs produits ont été exclus de la définition du produit. De plus, le rapport en question ne concerne pas seulement l’Union européenne: il couvre aussi d’autres pays membres de l’AELE, tels que la Norvège, la Suisse et la Turquie. En raison de ces différences, cet argument a été rejeté.

(25)

Le producteur-exportateur Xiamen Xiashun a contesté l’affirmation du plaignant selon laquelle les prix des importations en provenance de Chine sont systématiquement inférieurs au prix des importations en provenance d’autres pays, estimant qu’une analyse fondée sur tous les codes NC couverts n’était pas suffisamment précise. Il a fourni une analyse pour le code NC 7607 11 90, démontrant que les prix les plus bas étaient les prix turcs et que, par conséquent, le préjudice subi par l’industrie de l’Union était dû aux importations provenant de pays autres que la Chine.

(26)

La Commission a souligné qu’une telle analyse se limitait à un seul code NC et n’infirmait pas la déclaration du plaignant. Quant à l’analyse globale des importations au cours de la période considérée, elle est détaillée aux considérants 51 à 59. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(27)

Xiamen Xiashun a par ailleurs fait valoir que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve indiquant concrètement l’existence d’un préjudice important causé par les importations en provenance de Chine et a mentionné des lacunes dans les allégations relatives aux macro-indicateurs et aux micro-indicateurs. Cette partie a contesté la fiabilité et l’exactitude des indicateurs figurant dans la plainte, faisant référence à de nombreux éléments isolés concernant différents producteurs de l’Union qui auraient eu une incidence sur les indicateurs. Toutefois, elle n’a pas démontré en quoi ces exemples pouvaient remettre en cause l’appréciation globale de la Commission selon laquelle la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture de la présente procédure.

(28)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et les bobines de feuilles d’aluminium devaient être exclus du champ de l’enquête ou, à tout le moins, faire l’objet d’une analyse par segment distincte.

(29)

Au stade de l’ouverture, rien n’indiquait que ces segments devaient être analysés séparément. Au cours de l’enquête, la Commission a recueilli les observations des parties intéressées sur le produit concerné, les demandes d’exclusion et la nécessité d’effectuer une analyse par segment. Les demandes d’exclusion sont analysées aux considérants 61 à 105, tandis que la nécessité présumée d’effectuer une analyse par segment est examinée aux considérants 38 à 45.

(30)

Un importateur, Nilo, a remis en question la méthode et les codes NC utilisés par le plaignant dans les calculs du dumping relatifs aux tôles et aux feuilles communes, estimant qu’il s’agissait d’une grave erreur dans la plainte.

(31)

La Commission a estimé que le plaignant avait utilisé des données et une méthodologie objectives pour établir le prix à l’exportation. En outre, les codes NC, tels que vérifiés par la Commission, étaient corrects à ce stade de la procédure. Par ailleurs, en ce qui concerne le calcul du dumping, étant donné le niveau de la valeur normale établie dans la plainte pour les tôles et les feuilles communes d’aluminium, la conclusion relative à l’existence de pratiques de dumping aurait été la même: la marge de dumping en résultant excéderait largement le seuil de minimis. Cet argument a donc été rejeté.

(32)

L’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, Xiamen Xiashun, a fait valoir que la plainte ne contenait pas suffisamment d’éléments de preuve pour établir l’existence de pratiques de dumping. Selon cette société, le prix du lingot d’aluminium a été gonflé, de même que la valeur normale. Xiamen Xiashun a notamment considéré que le prix moyen du lingot d’aluminium en 2019 qu’il convenait d’utiliser pour le calcul du dumping était de 1 792 USD par tonne, et non de 2 300 à 2 700 EUR par tonne, comme indiqué dans la plainte. La société a également estimé que l’utilisation de 1 à 2 lingots d’aluminium pour la production d’une tonne de feuille commune d’aluminium, mentionnée dans la plainte, représentait une consommation trop élevée. Xiamen Xiashun a par ailleurs fait valoir que les coûts de transport des feuilles communes, établis à 107,77 EUR par tonne et utilisés pour le calcul du dumping dans la plainte, étaient trop élevés par rapport à ses propres coûts de transport pour le même produit (5).

(33)

La Commission a rejeté ces allégations. Le prix du lingot d’aluminium utilisé par le plaignant pour les calculs était de 1 797 EUR par tonne, et non de 2 300 à 2 700 EUR par tonne, comme l’a affirmé Xiamen Xiashun (6). En outre, la Commission a considéré que la consommation de lingots d’aluminium pour la production d’une tonne de feuille commune ainsi que les coûts de transport établis par le plaignant étaient étayés par des éléments de preuve suffisants. Même si l’on recalculait la valeur normale à partir des coûts de transport proposés par Xiamen Xiashun, la marge de dumping qui en résultait dépassait largement le seuil de minimis. Sur cette base, la Commission a considéré que la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping pour justifier l’ouverture de la procédure.

(34)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

(35)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union, qui représentaient 35 % de la production totale estimée et 35 % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. European Aluminium a présenté des observations au nom de deux de ses membres sélectionnés pour figurer dans l’échantillon. Une société provisoirement retenue dans l’échantillon a demandé qu’une seule de ses usines soit incluse dans l’échantillon, l’usine en question fabriquant exactement les produits typiques importés de Chine. Elle a également fait valoir que l’inclusion d’une seule usine rendrait l’échantillon plus représentatif. La Commission a observé que les sociétés retenues dans l’échantillon se composaient de différentes entités juridiques et qu’aucune distinction ne pouvait être faite sur la base de l’organisation interne de l’entité juridique si toutes les sous-entités appartiennent à cette même entité juridique. Cette demande a donc été rejetée.

(36)

Une autre société retenue dans l’échantillon a fait valoir que l’inclusion dans l’échantillon d’une seule entité juridique au sein de son groupe rendrait la vérification difficile, le système informatique et comptable étant entretenu au niveau du groupe. La Commission a décidé de se limiter à l’entité juridique en question compte tenu du peu de temps dont elle disposait. Toutefois, compte tenu des circuits de vente des produits fabriqués par cette entité juridique et du fait que les entreprises liées peuvent être impliquées dans le flux des ventes, d’autres entités du groupe ont elles aussi dû remplir les parties pertinentes du questionnaire.

(37)

L’échantillon a donc été considéré comme étant représentatif de l’industrie de l’Union.

(38)

Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(39)

Quatre importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs sur la base du plus grand volume d’importations. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l’échantillon. Aucune observation n’a été formulée.

(40)

Afin de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs chinois connus à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(41)

Vingt-quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois sociétés ou groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ces sociétés ou groupes de sociétés représentaient 18,9 % du total estimé des exportations. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon.

(42)

Dans une lettre datée du 27 août 2020, la société Yantai Jintai International Trade Co., Ltd (intégrée au «groupe Nanshan») a soumis ses observations et a demandé à faire partie de l’échantillon. Dans un courriel daté du 2 septembre 2020, l’une des sociétés sélectionnées, la société Tianjin Zhongwang Aluminium Co., a informé la Commission qu’elle avait mis fin à sa coopération. La Commission a donc décidé de remplacer la société Tianjin Zhongwang Aluminium Co. par le groupe Nanshan. L’échantillon modifié représente également 18,9 % du volume total estimé des exportations de la République populaire de Chine vers l’Union au cours de la période d’enquête. Aucune observation n’a été reçue au sujet de cet échantillon modifié.

(43)

Dix-sept producteurs-exportateurs chinois, qui avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, ont été invités, dans l’avis d’ouverture, à répondre au questionnaire. Toutefois, aucun producteur-exportateur n’a soumis de questionnaire dûment rempli dans le délai imparti. Par conséquent, aucun examen individuel n’a été accordé.

(44)

La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Elle a également envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant les distorsions du marché des matières premières au sens de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base.

(45)

La Commission a par ailleurs envoyé des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, aux importateurs retenus dans l’échantillon, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (7) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(46)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de l’association des producteurs de l’Union, des trois importateurs indépendants retenus dans l’échantillon, de cinq utilisateurs et de trois sociétés/groupes de producteurs-exportateurs.

(47)

Un autre utilisateur n’a transmis qu’une réponse incomplète au questionnaire, sans fournir de version non confidentielle significative. Malgré plusieurs demandes et rappels, cet utilisateur n’a pas fourni les informations requises. Sa réponse au questionnaire n’a donc pas été prise en compte dans l’analyse.

(48)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (8). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

—

European Aluminium, Bruxelles, Belgique.

—

Groupe Hydro (ci-après «Hydro»):

—

Groupe Elval Halcor:

—

Groupe Aludium:

—

Société A,

—

Groupe Valeo:

—

Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd. (ci-après «groupe Jiangsu Alcha»),

—

Groupe Nanshan:

—

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

(49)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(50)

La présente procédure a été ouverte le 14 août 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.

(51)

Dans une note au dossier (9) datée du 18 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. Aucune société ne s’est manifestée.

(52)

Pour permettre d’adapter l’ensemble de données collectées auprès des parties intéressées au fait que la période de transition avait pris fin et que le Royaume-Uni n’était plus soumis au droit de l’Union, les parties intéressées concernées ont été invitées à modifier leur réponse au questionnaire de manière à couvrir l’Union européenne à 27 États membres (EU-27).

(53)

Un utilisateur, Valeo, a fait valoir que la plainte était entachée de graves lacunes procédurales car elle reposait sur des données basées sur 28 États membres (EU-28), comprenant donc le Royaume-Uni, alors que ce pays n’était plus un État membre au moment du dépôt de la plainte et de l’ouverture de la procédure.

(54)

À cet égard, comme le mentionne le considérant 50, le Royaume-Uni et l’Union européenne avaient convenu d’une période de transition durant laquelle le Royaume-Uni resterait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020 (10). Étant donné que l’affaire a été ouverte au cours de la période de transition, la plainte a été valablement déposée sur une base EU-28. Cet argument a donc été rejeté.

(55)

Le produit concerné correspond aux produits en aluminium, laminés plats, alliés ou non, même ouvrés autrement que par laminage à plat, sans support, sans couches intérieures en autres matériaux,

(56)

Le produit concerné (11) est communément appelé «produits laminés plats en aluminium». Il est le résultat de quatre processus de production consécutifs: fusion, moulage, laminage et finition. Certaines entreprises peuvent entamer le processus de production à un stade différent en fonction de leur niveau d’intégration.

(57)

Les produits suivants sont exclus de la présente enquête:

(58)

Les produits laminés plats en aluminium sont utilisés dans des applications très diverses, au sein de secteurs tels que le bâtiment et la construction, les feuilles, les applications techniques, les transports et les biens de consommation durables.

(59)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

(60)

La Commission a décidé qu’à ce stade, ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(61)

Plusieurs parties ont présenté des demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: tubes plaqués, tôles plaquées, ailettes plaquées et tôles à ailettes non plaquées destinées à être utilisées dans la fabrication d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en aluminium brasé ainsi que dans la fabrication de refroidisseurs de batteries pour véhicules électriques (ci-après «produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles»); bobines d’aluminium destinées à la production de rouleaux revêtus et de panneaux composites en aluminium («ACP»); tôles de matrices lithographiques; feuilles intégrées aux batteries; feuille de convertisseur aluminium d’une épaisseur de 30 à 60 microns (ci-après «ACF-30-60») et AFRP destinée à la fabrication de lamelles pour stores vénitiens.

(62)

Plusieurs parties intéressées, à savoir Huafon, Valeo, Mahle GmbH, l’Association européenne des fournisseurs automobiles (ci-après «CLEPA») et TitanX Holding AB (ci-après «TitanX»), ont affirmé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles n’avaient pas les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. Le processus de fabrication (équipements spécifiques) et le processus chimique (utilisation d’alliages exclusifs, différents des alliages standard) distincts se traduisent par une capacité de brasage, une aptitude à la déformation, une robustesse, une résistance à la corrosion et un rapport de revêtement différents, ce qui rend les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles totalement différents des autres produits laminés plats en aluminium couverts par la définition du produit. Elles ont également fait valoir que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles n’étaient pas interchangeables avec les produits laminés plats en aluminium standard relevant de la définition du produit et utilisés dans d’autres applications en raison de leurs caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques uniques qui sont développées conjointement avec l’industrie en amont et en aval. Certaines parties intéressées ont en outre affirmé que ces produits étaient principalement fabriqués sur commande, vendus en petits volumes, représentant moins de 5 % de l’ensemble du marché de l’Union, et vendus à un prix élevé à des fournisseurs automobiles de premier rang qui achètent toutes les catégories de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles auprès d’un même fournisseur par l’intermédiaire d’un «guichet unique» pour des raisons techniques, commerciales et de minimisation des risques.

(63)

Les parties ont par ailleurs déclaré que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pouvaient être identifiés en douane de la même manière que les produits exclus de la définition du produit par les plaignants et destinés à l’industrie automobile (12) ou aéronautique. De même que pour les panneaux de carrosserie destinés à l’industrie automobile, il a été avancé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles devraient donc, eux aussi, être exclus de l’enquête.

(64)

Huafon a par ailleurs fait valoir que ses produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles différaient de ceux fabriqués dans l’Union en raison d’un procédé de production différent (coulée continue), grâce auquel ses produits présentent des spécifications uniques en termes de granulométrie, de robustesse, de résistance à la corrosion, d’aptitude à la déformation, de brasage, de tolérance et de résistance à l’érosion. Cette entreprise a également affirmé que la plupart des producteurs de l’Union ne sont pas disposés à fournir des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles fabriqués sur mesure.

(65)

Les parties concernées ont en outre justifié leurs demandes en invoquant les éléments suivants:

(66)

Premièrement, la Commission a observé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles appartiennent au groupe des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur, qui comprend non seulement les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, mais également les échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération ainsi qu’à d’autres applications, telles que les éoliennes. Les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, à l’instar de ceux qui sont destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération ainsi qu’à d’autres applications, comprennent des produits qui peuvent être revêtus (tubes, tôles, ailettes) ou non (ailettes). Contrairement à ce qu’affirme l’utilisateur Valeo, les éléments du dossier montrent que le marché des échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération a une importance notable, représentant 20 % du marché total des échangeurs de chaleur dans l’Union. Les éléments de preuve versés au dossier montrent également que les échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération sont semblables aux échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles du point de vue de l’alliage, de la trempe et de l’épaisseur.

(67)

Deuxièmement, les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur sont couverts par la plainte déposée par European Aluminium indépendamment de leur application et de leur inclusion dans la définition du produit présentée dans l’avis d’ouverture ainsi qu’aux considérants 55 à 58. En outre, les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles peuvent être classés selon le code de produit prévu par l’enquête du point de vue de l’épaisseur, de la forme, du matériau utilisé, de la finition et de la trempe.

(68)

Troisièmement, l’enquête a révélé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ont les mêmes caractéristiques chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium. Même s’ils sont revêtus, ils sont composés à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. Par ailleurs, même si les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sont fabriqués à partir d’alliages «exclusifs», ceux-ci ressemblent grandement à d’autres alliages, puisqu’ils sont principalement dérivés d’alliages de la série 3XXX.

(69)

En ce qui concerne les caractéristiques physiques et techniques, la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné. L’obligation pour les fabricants de produits laminés plats en aluminium de satisfaire à des caractéristiques spécifiques en matière de brasage, d’aptitude à la déformation, de robustesse, de granulométrie ou de résistance à la corrosion ne signifie pas qu’ils ne partagent pas les mêmes caractéristiques techniques et physiques essentielles que d’autres produits laminés plats en aluminium. Même si leurs caractéristiques essentielles étaient différentes de celles de certains produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête (ce qui n’est pas le cas), ils partageraient ces caractéristiques avec les produits laminés plats en aluminium appartenant au même groupe de produits, à savoir les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération ainsi qu’à d’autres applications.

(70)

En ce qui concerne l’interchangeabilité, les produits laminés plats en aluminium appartenant à différents groupes de produits peuvent ne pas être interchangeables pour diverses raisons, telles que le traitement spécifique des alliages utilisé ou le type de finition. Néanmoins, ces produits entrent dans le champ de l’enquête car ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

(71)

En ce qui concerne le processus de fabrication, la Commission a établi que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sont issus du même processus de fabrication que celui décrit au considérant 56 et requièrent, dans une large mesure, l’utilisation des mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium. La nécessité de développer certains alliages spécifiques ou de valider les produits ne relève pas du processus de fabrication, mais de la phase de recherche et de développement, qui est distincte dudit processus. Même si les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles requéraient l’utilisation d’équipements spécifiques (station de revêtement, matériel de découpage), ces équipements pourraient être utilisés pour produire d’autres produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur ou, simplement, pour produire d’autres produits laminés plats en aluminium d’une certaine largeur. En outre, le fait que certains produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles soient produits par coulée continue ne rend pas ce produit différent des autres, puisque d’autres produits relevant du champ de l’enquête peuvent également être fabriqués selon le même type de processus.

(72)

Troisièmement, en ce qui concerne la commercialisation des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, la Commission a établi que la plupart des produits laminés plats en aluminium sont fabriqués sur commande et que la part des produits de base est faible. De même, si l’on considère que ce produit représente environ 9 % de la consommation sur le marché de l’Union, il ne peut pas être vu comme étant commercialisé en petites quantités ou comme représentant un marché de niche.

(73)

Quatrièmement, la Commission a établi que les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ne sont pas les seuls produits relevant du champ de l’enquête qui sont vendus à des fournisseurs automobiles de premier rang. En effet, d’autres produits, tels que le châssis et certains composants, ont pour destination finale l’industrie automobile et suivent le même circuit de vente, devant eux aussi être soumis à un processus de validation. De plus, les fabricants d’échangeurs de chaleur peuvent acheter les différentes catégories de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à de tels produits auprès de différents fournisseurs et ne doivent donc pas passer par un «guichet unique», comme cela a été affirmé à tort. Enfin, la Commission a établi que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon vendaient une part importante d’autres produits relevant de la définition du produit à des prix plus élevés que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Ces autres produits représentaient plus de 8 % du volume total des ventes réalisées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête.

(74)

Cinquièmement, la Commission n’est pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur devraient être exclus en raison de leur utilisation dans l’industrie automobile. Elle a rappelé que tous les produits destinés à l’industrie automobile ne sont pas exclus du champ de l’enquête. En effet, le produit soumis à l’enquête comprend des produits laminés plats en aluminium destinés à des produits automobiles, tels que certains éléments structurels destinés à des applications automobiles (châssis, composants).

(75)

Quant aux allégations relatives à l’intérêt de l’Union, la Commission a établi que l’industrie de l’Union disposait de capacités suffisantes pour répondre à la demande actuelle et qu’il n’existait aucun risque d’augmentation structurelle des prix compte tenu des conditions de concurrence et des capacités disponibles dans l’Union, comme l’a confirmé la récente décision de la Commission concernant la fusion de Gränges et d’Impexmetal (14). En outre, d’après les informations fournies par l’industrie de l’Union et vérifiées par la Commission, l’industrie de l’Union a récemment investi dans d’autres projets en cours visant à accroître ses capacités de production et déploie actuellement de nouveaux projets en ce sens. D’après les informations dont elle dispose, la Commission a estimé que cette augmentation absorbera probablement la hausse prévue de la demande à la suite des changements attendus dans les modèles de production automobile, à savoir la diminution des moteurs à combustion interne et l’augmentation du nombre de véhicules hybrides/électriques rechargeables.

(76)

En ce qui concerne l’augmentation des coûts, la Commission a estimé que le niveau des bénéfices réalisés avant la pandémie permettrait aux fabricants d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles d’absorber les coûts supplémentaires prenant la forme de droits antidumping ou de coûts de validation, s’ils souhaitaient recommencer à s’approvisionner auprès des producteurs de l’Union. En outre, la situation financière globale de ces sociétés et des groupes auxquels elles appartiennent, ainsi que, par exemple, leurs bénéfices non distribués, n’indiquent en rien que ces sociétés sont dans une situation financière dramatique qui mettrait en péril la poursuite de leurs activités dans le contexte actuel.

(77)

Par ailleurs, en ce qui concerne l’incidence sur la chaîne d’approvisionnement, il convient d’observer que les fabricants d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pratiquent habituellement un double approvisionnement pour certains produits et qu’ils disposent généralement de plusieurs fabricants validés pour chaque catégorie de produits (tubes, tôles, ailettes). Les producteurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de l’Union ont prouvé qu’ils fournissaient ces produits spécifiques en grandes quantités aux principaux fabricants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, depuis de nombreuses années. Ils disposent donc de l’équipement et du savoir-faire technique nécessaires pour produire et fournir de tels produits et sont souvent des fournisseurs préqualifiés. Cela ne signifie certes pas que les utilisateurs pourraient, s’ils le souhaitaient, passer immédiatement d’un fournisseur de produits laminés plats en aluminium à un autre pour tous leurs produits, mais l’industrie de l’Union serait en mesure de remplacer rapidement les importations chinoises et d’offrir une autre source d’approvisionnement sûre. L’un des producteurs de l’Union a fait valoir qu’un processus similaire avait déjà eu lieu sur le marché des États-Unis, où certains producteurs non établis aux États-Unis avaient été en mesure de remplacer les importations chinoises après l’institution de droits antidumping sur les produits laminés plats en aluminium chinois.

(78)

Sans contester le fait que la production de véhicules électriques de nouvelle génération réduirait les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union, la Commission a provisoirement considéré qu’il serait moins polluant de produire l’aluminium nécessaire à la production de ces voitures dans l’Union européenne que de l’importer de Chine. En effet, indépendamment des coûts de transport de la Chine vers l’Union, la production d’aluminium dans l’Union génère en moyenne environ trois fois moins de CO2 qu’en Chine (15). Sur cette base, la Commission a estimé que l’institution de droits sur les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en provenance de Chine n’était pas incompatible avec les politiques plus globales de l’Union. À cet égard le producteur-exportateur Huafon a fait valoir que ses émissions de CO2 étaient nettement inférieures à la moyenne chinoise. Cette allégation n’a toutefois été étayée par aucun élément de preuve et, en tout état de cause, il était impossible de l’extrapoler à l’ensemble de l’industrie chinoise de l’aluminium.

(79)

En outre, deux utilisateurs, Mahle et Titanx, ont affirmé que les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en dehors de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») bénéficieraient d’un avantage concurrentiel lorsqu’ils achètent des produits laminés plats en aluminium en provenance de Chine sans payer de droits antidumping, évoquant le cas d’un producteur chinois d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles établi au Maroc. La Commission a établi que les investissements réalisés par les fabricants d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en question avaient été effectués dans le but d’obtenir un nouveau site de fabrication de voitures en dehors de l’Union; or, les éléments de preuve disponibles pour ce site font état d’un investissement visant à approvisionner le marché local (16). Cet argument a donc été rejeté.

(80)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement rejeté la demande visant à exclure les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de la définition du produit soumis à l’enquête.

(81)

Un utilisateur, la société A, a demandé l’exclusion des rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium au motif que ces rouleaux présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques distinctes en ce qui concerne leur aspect et leur dressage sous tension, étant donné qu’il suffit d’une petite imperfection pour que le produit soit inutilisable aux fins pour lesquelles il a été acheté.

(82)

Compte tenu des contraintes de qualité élevées, la société a fait valoir que ce produit n’était ni interchangeable avec d’autres produits laminés plats en aluminium, ni substituable à d’autres produits. Quant au processus de production, cette partie a fait valoir que les producteurs chinois fabriquent le type de produit en question grâce à des équipements de pointe (laminage à chaud, dressage sous tension et lignes de finition à chaud en tandem), ce qui se traduit par des taux de qualité et de productivité plus élevés ainsi que par des coûts moins élevés.

(83)

La même partie a par ailleurs affirmé qu’elle rencontrait d’importantes difficultés non seulement pour acquérir le type de produit en cause auprès de l’industrie de l’Union dans le respect des normes requises, mais aussi pour transférer une partie de son approvisionnement depuis la Chine vers un approvisionnement dans l’Union. Elle a également fait valoir que le type de produit en cause représentait une part considérable de ses coûts de production et que, si des droits étaient institués, elle devrait valider de nouveaux fournisseurs, ce qui entraînerait une augmentation de ses coûts.

(84)

La Commission a établi que les rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium relèvent de la définition du produit visée aux considérants 55 à 58 ci-dessus et peuvent être classés d’après la codification du produit prévue par l’enquête en termes d’épaisseur, de forme, de matériau utilisé, de finition et de trempe. En outre, ils présentent les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium puisqu’ils sont composés à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. De plus, ils sont constitués d’alliages similaires et présentent une finition, une trempe et une épaisseur semblables à celles des autres produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête. Le dressage sous tension n’est pas un processus exclusivement applicable au type de produit en cause, car il est également utilisé pour d’autres catégories de produits laminés plats en aluminium, par exemple les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur.

(85)

En ce qui concerne l’interchangeabilité, les produits laminés plats en aluminium appartenant à différents groupes de produits peuvent ne pas être interchangeables pour diverses raisons, telles que le traitement spécifique des alliages utilisé ou le type de finition. Néanmoins, ces produits entrent dans le champ de l’enquête car ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

(86)

En ce qui concerne le processus de fabrication, la Commission a provisoirement établi que les rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium sont issus du même processus de fabrication que celui décrit au considérant 56 et requièrent, dans une large mesure, l’utilisation des mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium. L’allégation selon laquelle les producteurs chinois utiliseraient des équipements de pointe ne change rien au produit. En tout état de cause, certains producteurs de l’Union disposent d’équipements de production similaires.

(87)

La Commission a toutefois reconnu la spécificité des produits fabriqués par la société A ainsi que les difficultés qu’elle éprouve pour s’approvisionner en rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium au sein de l’Union. Jusqu’à présent, aucune preuve du contraire n’a été fournie par l’industrie de l’Union. En outre, la Commission a provisoirement établi, eu égard aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qu’aucun d’entre eux ne produisait de tels types de produits spéciaux à destination du marché libre et en quantités suffisantes. De plus, on estime que la part des panneaux composites en aluminium dans le groupe global des produits laminés plats en aluminium au sein de l’Union est inférieure à 2 %.

(88)

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des éléments de preuve dont elle disposait, la Commission a provisoirement conclu que les importations de bobines d’aluminium ne devaient pas être frappées de droits lorsque ces produits sont utilisés pour la production de rouleaux revêtus et de panneaux composites en aluminium.

(89)

Le producteur-exportateur Xiamen Xiashun a demandé des précisions, souhaitant savoir si les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries étaient couvertes par la définition du produit. À cet égard, il a fait valoir que ces produits différaient des tôles à ailettes du point de vue de leur application, de leur marché de destination, de leurs caractéristiques physiques et chimiques et de leur processus de production.

(90)

Premièrement, il convient d’observer que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries relèvent de la définition du produit visée aux considérants 55 à 58 et peuvent être classées d’après la codification du produit prévue par l’enquête du point de vue de l’épaisseur, de la forme, du matériau utilisé, de la finition et de la trempe.

(91)

Deuxièmement, contrairement aux arguments avancés par cette partie, la définition du produit soumis à la présente enquête n’est pas limitée aux tôles à ailettes: elle est beaucoup plus vaste. En outre, l’enquête a révélé que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries présentent les mêmes caractéristiques chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium puisqu’elles sont composées à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. De plus, elles sont constituées d’alliages similaires et présentent une finition, une trempe et une épaisseur semblables à celles des autres produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête. En outre, le fait que ces produits soient destinés à des applications spécifiques dans des secteurs spécifiques n’en fait pas des produits distincts, étant donné que la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné.

(92)

En ce qui concerne le processus de fabrication, la Commission a considéré que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries sont issues du même processus de fabrication que celui décrit au considérant 56 et requièrent, dans une large mesure, l’utilisation des mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium. Le fait que ces produits nécessitent des équipements spécifiques (dégraissage, dressage sous tension) n’en fait pas des produits distincts, étant donné que ces équipements peuvent être utilisés pour produire d’autres produits laminés plats en aluminium. Sur cette base, la Commission a provisoirement confirmé que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries relevaient du champ de l’enquête.

(93)

Le producteur-exportateur Nanshan Group a demandé des éclaircissements, souhaitant savoir si les feuilles d’aluminium destinées à la transformation d’une épaisseur de 30 à 60 microns étaient couvertes par la présente enquête, et a demandé leur exclusion de la définition du produit. Il a fait valoir que les ACF-30-60 ont deux faces différentes (mate et brillante), qu’elles sont constituées de certains alliages (1xxx et 8xxx) et qu’elles doivent être conforme à la législation de l’Union en matière de contact avec les denrées alimentaires [règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (17), règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission (18), directive 94/62/CE du parlement européen et du Conseil (19) et règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (20) (règlement REACH), ainsi qu’à la norme européenne CEN EN 602. Cette partie a par ailleurs évoqué le fait que la Commission a considéré, dans le cadre d’une précédente enquête anticontournement (21), que les feuilles d’aluminium destinées à la transformation et les feuilles d’aluminium à usage domestique étaient des produits différents, en raison de spécifications relatives aux alliages d’aluminium, à la mouillabilité et à la présence de piqûres.

(94)

La même partie a également mentionné l’utilisation finale et les applications, et notamment le fait que les ACF-30-60 sont principalement utilisées pour des applications alimentaires, tandis que les principales utilisations finales du produit concerné sont, selon ses dires, liées à l’operculage et à l’emballage pharmaceutique. En outre, elle a fait valoir que les ACF-30-60 n’étaient ni en concurrence, ni interchangeables avec le produit concerné étant donné que, contrairement aux acheteurs de produits laminés plats en aluminium, les acheteurs d’ACF-30-60 opèrent dans l’industrie alimentaire ou pharmaceutique et que les ACF-30-60 sont vendues à des prix plus élevés. Cette partie a par ailleurs affirmé que le processus de production était différent compte tenu du laminage de finition, qui crée une face brillante et une face mate, avançant en outre que la plupart des «plaignants» ne fabriquaient pas d’ACF-30-60.

(95)

Premièrement, il convient d’observer que les ACF-30-60 relèvent de la définition du produit visée aux considérants 55 à 58 et sont classées d’après la codification du produit prévue par l’enquête du point de vue de l’épaisseur, de la forme, du matériau utilisé, de la finition et de la trempe. En outre, la Commission a établi que les ACF-30-60 présentent les mêmes caractéristiques chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium puisqu’elles sont composées à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. De plus, elles sont constituées d’alliages similaires et présentent une finition, une trempe et une épaisseur semblables à celles des autres produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête.

(96)

Deuxièmement, le fait que ces produits ont deux faces différentes et doivent être conformes à certaines législations alimentaires n’en fait pas des produits distincts, étant donné que la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné et doivent respecter certaines exigences juridiques. Cela vaut, par exemple, pour d’autres produits de stockage de denrées alimentaires couverts par la présente procédure.

(97)

En ce qui concerne la précédente enquête anticontournement, l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/271 n’a exclu de l’extension des droits antidumping existants que les feuilles d’aluminium importées pour d’autres usages que les utilisations domestiques. Dès lors, les feuilles d’aluminium destinées à la transformation n’étaient pas couvertes par ces mesures. Toutefois, le règlement (UE) 2017/271 a finalement reconnu qu’il était impossible de distinguer, sur la base des caractéristiques techniques des alliages, de la mouillabilité et de la présence de piqûres, les feuilles d’aluminium destinées à la transformation couvertes par l’enquête en question et les feuilles d’aluminium effectivement utilisées pour des applications domestiques (voir le considérant 72 dudit règlement). En tout état de cause, cette analyse ne visait que l’identification d’éléments permettant de distinguer les feuilles d’aluminium à usage domestique et les feuilles d’aluminium destinées à la transformation dans le contexte des pratiques de contournement établies eu égard au papier d’aluminium légèrement modifié à usage domestique. Par conséquent, les conclusions tirées dans le cadre de cette enquête n’ont aucune incidence sur la présente enquête.

(98)

Quant à l’utilisation finale, la Commission a considéré que ces paramètres n’étaient pas pertinents pour étayer une demande d’exclusion d’un produit lorsque le type de produit en question présente les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium. En tout état de cause, en l’espèce, l’enquête a révélé que, contrairement à ce qu’affirme la partie en question, les produits laminés plats en aluminium sont destinés non seulement à des fins d’operculage ou d’emballage pharmaceutique, mais également à des fins d’emballage alimentaire, comme cela a été exposé dans la plainte et confirmé par l’enquête.

(99)

En ce qui concerne l’interchangeabilité, la Commission a établi que ces paramètres ne constituaient pas un argument pertinent pour étayer une demande d’exclusion d’un produit lorsque le produit en question présente les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium. En l’espèce, bien qu’ils présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qu’ils soient fabriqués au moyen des mêmes équipements, les produits laminés plats en aluminium appartenant à différents groupes de produits peuvent ne pas être interchangeables pour diverses raisons, telles que le traitement spécifique des alliages utilisés ou le type de finition. Néanmoins, ces produits entrent dans le champ de l’enquête car ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles.

(100)

Pour ce qui est du processus de production, les ACF-30-60 sont issues du même processus que celui décrit au considérant 56 et requièrent, dans une large mesure, les mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium. Le fait que le produit doit être soumis à un processus de finition donné n’en fait pas un produit distinct, sous réserve qu’il présente les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium.

(101)

Enfin, l’allégation selon laquelle la plupart des plaignants ne fabriquaient pas d’ACF-30-60 n’a été étayée par aucun élément de preuve. La Commission a établi au contraire que l’industrie de l’Union fabriquait bel et bien de tels produits.

(102)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement rejeté la demande visant à exclure les ACF-30-60 du champ de l’enquête.

(103)

Un utilisateur, OPL System AB, a demandé que les produits laminés plats en aluminium devant être utilisés dans la fabrication de stores vénitiens soient exclus du champ de l’enquête. Il a fait valoir qu’il n’existait aucun producteur de tels produits sur le marché de l’Union et a fait référence au règlement (UE) 2019/2220 du Conseil (22), qui prévoit un contingent d’importation en franchise de droits pour les bandes ou feuilles en alliage d’aluminium et de magnésium destinées à la fabrication de lamelles de stores. Il a également fait valoir que le produit en question devait être conforme aux spécifications élaborées pour son équipement de production.

(104)

La Commission a fait observer que cette partie intéressée n’avait fourni aucun élément de preuve indiquant que le produit en cause ne présentait pas les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium inclus dans le champ de l’enquête. En outre, cette partie intéressée n’a fourni aucun élément prouvant la prétendue incapacité de l’industrie de l’Union à fabriquer le produit en question. À son tour, l’industrie de l’Union a fait observer qu’elle était bel et bien en mesure de fabriquer le produit en question.

(105)

En l’absence d’éléments de preuve supplémentaires, la Commission a provisoirement rejeté cette demande d’exclusion de produit.

(106)

Les éléments de preuve disponibles lors de l’ouverture de l’enquête ont mis en évidence l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a donc jugé approprié d’ouvrir l’enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(107)

Par conséquent, afin de collecter les données nécessaires en vue de l’application possible de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir des informations sur les intrants utilisés pour fabriquer des produits laminés plats en aluminium. Quatorze producteurs-exportateurs ont communiqué les informations requises.

(108)

Comme indiqué au considérant 44 ci-dessus, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois de répondre à un questionnaire concernant l’existence alléguée de distorsions sur le marché intérieur chinois. Elle n’a reçu aucune réponse. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en Chine. Elle n’a reçu aucune réponse.

(109)

De plus, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Xiamen Xiashun a présenté des observations.

(110)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a informé les parties intéressées que, sur la base des informations disponibles à ce stade, le Brésil pourrait éventuellement être considéré comme un pays tiers représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, si les conditions d’application de cette disposition étaient confirmées. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(111)

Le 5 octobre 2020, la Commission a établi une première note portant sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 5 octobre» ou la «première note»), par laquelle elle a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle comptait utiliser pour déterminer la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de produits laminés plats en aluminium. En outre, la Commission a déterminé que le Brésil, la Thaïlande et la Turquie étaient de possibles pays tiers représentatifs appropriés. La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de formuler des observations à ce propos. La Commission a reçu des observations de la part du plaignant, de la société Airoldi Metalli Spa (ci-après «Airoldi»), de la société A, du groupe Jiangsu Alcha, de Nilo, du groupe Nanshan et de Xiamen Xiashun.

(112)

Le 25 novembre 2020, après avoir analysé les observations reçues, la Commission a établi une seconde note portant sur les sources retenues pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 25 novembre» ou la «seconde note»). Elle y a établi une liste provisoire des facteurs de production et a informé les parties intéressées de son intention de choisir le Brésil comme pays tiers représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que les bénéfices à partir des états financiers accessibles au public de l’entreprise brésilienne Novelis do Brasil Ltda. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce propos. Elle a reçu des observations de la part du plaignant, de la société Airoldi, de la société A, du groupe Jiangsu Alcha, de Lodec Metal, du groupe Nanshan et de Xiamen Xiashun.

(113)

Après avoir analysé les observations et les informations reçues au sujet de la seconde note, la Commission a provisoirement conclu qu’il serait approprié de choisir la Turquie comme pays tiers représentatif, dont les prix et les coûts non faussés serviraient de base pour déterminer la valeur normale. Les raisons sous-jacentes de ce choix sont décrites plus en détail dans la section 3.3 ci-dessous.

(114)

Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois deux questionnaires concernant l’existence de distorsions (23). Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par une note verbale en date du 28 septembre 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage de la disposition de l’article 18 du règlement de base eu égard aux informations couvertes par les deux questionnaires, et a invité les pouvoirs publics chinois à fournir des observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.

(115)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(116)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» («les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont ci-après dénommés «frais VAG»).

(117)

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(118)

L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose que l’«[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: