(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine «Jabugo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 195/98 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d’excécution (UE) 2017/385 (3).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii DSM 32159. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques».

(4)

Dans son avis du 1er juillet 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Komagataella phaffii DSM 32159 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité du consommateur ou l’environnement. Elle a également conclu que l’additif n’est pas toxique par inhalation et que l’exposition respiratoire est susceptible d’être faible, mais qu’un risque de sensibilisation par voie respiratoire ne peut être exclu. L’additif n’est pas un irritant cutané ni un irritant oculaire et n’est pas considéré comme un sensibilisant cutané. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment sur les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que la préparation concernée est capable de dégrader les fumonisines dans les aliments pour animaux fermentés (dont la teneur en fumonisine se situe dans les limites applicables dans l’Union), mais uniquement dans les ensilages, et non dans les autres aliments pour animaux fermentés. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de fumonisine estérase produite par Komagataella phaffii (DSM 32159) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 31 juillet 2007, l’autorité compétente slovaque (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation») a reçu, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), une demande d’inscription de la substance active chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (Hygiène humaine), tel que décrit à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 1 décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(2)

Le 19 novembre 2010, l’autorité compétente d’évaluation a présenté le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

(3)

Le 16 juin 2020, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (3) (ci-après l’«Agence»), en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(4)

Conformément à cet avis, il est permis d’escompter que les produits biocides relevant du type de produits 1 qui utilisent du chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium satisferont aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

(5)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver le chlore actif produit par électrolyse de chlorure de sodium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

Le 31 juillet 2007, l’autorité compétente slovaque (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation») a reçu, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), une demande d’inscription de la substance active chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux à l’annexe I de ladite directive en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (Hygiène humaine), tel que décrit à l’annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 1 décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(2)

Le 19 novembre 2010, l’autorité compétente d’évaluation a présenté le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.

(3)

Le 16 juin 2020, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (3) (ci-après l’«Agence»), en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(4)

Conformément à cet avis, il est permis d’escompter que les produits biocides relevant du type de produits 1 qui utilisent du chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux satisferont aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

(5)

Compte tenu de l’avis de l’Agence, il convient d’approuver le chlore actif libéré à partir d’acide hypochloreux en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

L’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (1) (AETR) est entré en vigueur le 5 janvier 1976. Il a été modifié en dernier lieu le 20 septembre 2010.

(2)

Conformément à l’article 21 de l’AETR, des propositions d’amendement à l’AETR peuvent être soumises par toute partie contractante au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Avant d’être soumises au secrétaire général des Nations unies, les propositions sont d’abord examinées au sein du groupe de travail des transports routiers (ci-après dénommé «SC.1») de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU).

(3)

Un groupe d’experts sur l’AETR a été institué par la CEE-ONU dans le cadre de l’AETR. Ce groupe est un organe habilité à élaborer des propositions d’amendements de l’AETR et à les présenter au groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU.

(4)

Il est envisagé que le groupe d’experts sur l’AETR, lors de sa 25e session, prévue en février 2021, et le groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU, lors de sa 116e session, prévue en octobre 2021, examineront les amendements à l’AETR concernant l’adoption du tachygraphe intelligent.

(5)

L’article 22 bis de l’AETR prévoit que les modifications de l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (2) concernant le tachygraphe numérique sont automatiquement reprises par toutes les parties contractantes à l’AETR sans consultation officielle ni vote. La non-participation des parties contractantes à l’AETR au processus d"élaboration et d’adoption de spécifications techniques concernant le tachygraphe numérique a été une cause de mécontentement chez certaines parties contractantes. Dans sa communication du 19 juillet 2011 intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités», la Commission reconnaît que ce mécanisme compromet la mise en œuvre correcte et harmonisée du tachygraphe numérique par les parties contractantes hors Union.

(6)

Il est dans l’intérêt de l’Union de modifier le processus décisionnel envisagé dans l’AETR en ce qui concerne les appareils de contrôle, dont les tachygraphes numériques, d’appliquer la procédure prévue à l’article 22, paragraphes 1, 2 et 3, de l’AETR à l’intégration des spécifications techniques du tachygraphe intelligent dans l’AETR, et de maintenir l’article 22 bis de l’AETR en vigueur en vue d’éventuelles modifications ultérieures des exigences applicables aux versions précédentes du tachygraphe.

(7)

Selon l’article 10 de l’AETR, un tachygraphe qui est conforme au règlement (CEE) no 3821/85 en ce qui concerne ses conditions de construction, d’installation, d’utilisation et de contrôle est considéré comme étant conforme aux prescriptions de l’AETR. L’article 10 de l’AETR devrait être modifié afin d’inclure une référence aux spécifications techniques du tachygraphe intelligent, lequel devrait être considéré comme étant conforme aux prescriptions de l’AETR à compter de la date d’entrée en vigueur de l’appendice 1C de l’annexe de l’AETR.

(8)

L’article 13 de l’AETR, qui concerne les dispositions transitoires, devrait être modifié afin de préciser la date de mise en œuvre par les parties contractantes des dispositions relatives au tachygraphe intelligent.

(9)

L’article 14 de l’AETR n’ouvre pas l’adhésion à l’AETR à des organismes autres que les États membres de la CEE-ONU et les États admis à participer à la CEE-ONU à titre consultatif.

(10)

Plusieurs arguments plaident pour que l’Union soit autorisée à adhérer à l’AETR. Tout d’abord, l’Union a une compétence exclusive dans le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route, comme cela a été confirmé par la Cour de justice de l’Union euroépenne dans l’affaire 22/70 (3). Ensuite, l’adhésion de l’Union à l’AETR garantirait la représentation effective des intérêts de l’Union au sein de l’AETR. Enfin, les spécificités de l’AETR et du processus décisionnel proposé font qu’il est approprié que l’Union soit partie contractante. Pour autoriser l’adhésion de l’Union à l’AETR, l’article 14 de l’AETR devrait être modifié afin de permettre l’adhésion d’organisations d’intégration régionale à l’AETR.

(11)

Les spécifications techniques du tachygraphe intelligent à inclure dans l’AETR en tant qu’appendice 1C de l’annexe devraient être élaborées sur la base des spécifications soumises au groupe d’experts sur l’AETR au nom de l’Union le 8 avril 2020 et sur la base des spécifications qui seront adoptées par la Commission en 2021 en vertu du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).

(12)

Le modèle de fiche d’homologation figurant à l’appendice 2, chapitre III, de l’annexe de l’AETR devrait être modifié de manière à pouvoir également être utilisé pour l’homologation des tachygraphes intelligents et de leurs composants.

(13)

Il convient de définir la position à adopter au nom de l’Union au sein du groupe d’experts sur l’AETR et du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU, étant donné que l’AETR doit être modifié afin de parvenir à une harmonisation paneuropéenne dans le domaine des appareils de contrôle des transports routiers (tachygraphes) et que ces modifications de l’AETR produiront des effets juridiques conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

(14)

L’Union n’étant pas une partie contractante à l’AETR et son statut ne l’autorisant pas à transmettre les amendements proposés, les États membres, agissant dans l’intérêt de l’Union, devraient communiquer les amendements proposés au groupe d’experts sur l’AETR, dans un esprit de coopération loyale, afin d’encourager la réalisation des objectifs de l’Union.

(15)

La position de l’Union est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du groupe d’experts sur l’AETR et du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU, agissant conjointement,