(1)

L’Union dispose de la compétence exclusive pour ce qui concerne les questions monétaires et de change pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Lorsque les traités confèrent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils y sont habilités par l’Union.

(2)

Conformément à l’article 219, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil décide des arrangements appropriés relatifs aux négociations et à la conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change.

(3)

Avant l’introduction de l’euro, la France avait conclu avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et les Comores des accords concernant les questions de change destinés à garantir la convertibilité en franc français, à parité fixe, du franc CFA et du franc comorien (2). Lors du remplacement du franc français par l’euro le 1er janvier 1999, le Conseil a autorisé la France à maintenir de tels accords en vigueur à cette date (ci-après dénommés «accords actuels») en vertu du cadre fixé dans la décision 98/683/CE (3).

(4)

Les articles 4 et 5 de la décision 98/683/CE déterminent différentes procédures en ce qui concerne la négociation et la modification des accords actuels selon que la nature ou la portée de ces accords doit être changée.

(5)

La France et les États de l’UEMOA ont entamé le processus de remplacement de l’accord actuel qu’ils ont conclu le 4 décembre 1973 par un nouvel accord de coopération concernant les questions de change. Ce nouvel accord de coopération a été signé le 21 décembre 2019 et est accompagné d’une nouvelle convention de garantie qui doit être conclue avec la Banque centrale des États de l’UEMOA. Le 22 mai 2020, le gouvernement français a présenté à l’Assemblée nationale française un projet de loi visant à ratifier le nouvel accord de coopération.

(6)

Le remplacement des accords actuels concernant les questions de change entre la France et l’UEMOA, la CEMAC et les Comores n’est pas couvert par la portée des articles 4 et 5 de la décision 98/683/CE. C’est le cas même si la nature et la portée de ces nouveaux accords de coopération restent inchangées, à savoir assurer une convertibilité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores à parité fixe soutenue par un engagement budgétaire de la France.

(7)

Il y a lieu que la France soit habilitée à remplacer les accords actuels avec l’UEMOA, la CEMAC et les Comores. Conformément à la décision 98/683/CE, les différentes procédures devraient continuer à s’appliquer selon que le remplacement concerne ou non la nature ou la portée de ces accords. Dans les deux procédures, il sera nécessaire d’associer les organes compétents de l’Union conformément aux modalités existantes d’échange d’informations et d’approbation, selon le cas, avant de remplacer les accords actuels par de nouveaux accords de coopération.

(8)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 98/683/CE en conséquence,

(1)

En vertu de l’article 287, point 8), de la directive 2006/112/CE, l’Estonie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 16 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

(2)

Par la décision d’exécution (UE) 2017/563 du Conseil (2), l’Estonie a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 8), de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire») afin d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 40 000 EUR. L’Estonie a été autorisée à appliquer la mesure dérogatoire du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.

(3)

Le 18 février 2020, le Conseil a adopté la directive (UE) 2020/285 (3) modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et fixant de nouvelles règles pour les petites entreprises, y compris la fixation, pour les États membres, d’un seuil maximal de chiffre d’affaires annuel à 85 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.

(4)

Par lettre enregistrée à la Commission le 9 octobre 2020, l’Estonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.

(5)

Par lettre datée du 15 octobre 2020, conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Estonie. Par lettre datée du 19 octobre 2020, la Commission a notifié à l’Estonie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle estimait nécessaires pour apprécier la demande.

(6)

La mesure dérogatoire est conforme aux objectifs de la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe».

(7)

Selon les informations fournies par l’Estonie, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales de l’Estonie perçues au stade de la consommation finale. Les assujettis pourront toujours opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE.

(8)

La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA puisque l’Estonie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4).

(9)

Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur la simplification des obligations en matière de TVA en allégeant la charge administrative et les coûts pour les petites entreprises, il convient d’autoriser l’Estonie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période.

(10)

Il y a lieu de limiter dans le temps l’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, la directive (UE) 2020/285 oblige les États membres à adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser l’Estonie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.

(11)

Afin d’éviter les effets perturbateurs, l’Estonie devrait être autorisée à appliquer la mesure dérogatoire sans interruption. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à compter du 1er janvier 2021, afin d’éviter toute discontinuité par rapport au régime précédent autorisé par la décision d’exécution (UE) 2017/563.

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/563 en conséquence,

(1)

Par la décision d’exécution (UE) 2016/2266 du Conseil (2), les Pays-Bas ont été autorisés, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, à appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge directement utilisées pour recharger des véhicules électriques.

(2)

Le 30 mars 2020, les Pays-Bas ont demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques pour la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025. À la demande de la Commission, les Pays-Bas ont fourni des informations complémentaires à l’appui de leur demande le 20 novembre 2020.

(3)

Le taux réduit de taxation vise à continuer de promouvoir l’utilisation de véhicules électriques en réduisant les coûts de l’électricité destinée à la propulsion de tels véhicules.

(4)

Le recours à des véhicules électriques n’engendre pas les émissions de polluants atmosphériques dues à la combustion d’essence et de diesel ou d’autres carburants fossiles, et contribue ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air dans les villes. En outre, l’utilisation de véhicules électriques permet de réduire les émissions de CO2, en particulier si l’électricité utilisée est produite à partir de sources d’énergie renouvelables. L’application d’un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques devrait dès lors contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement, de santé et de climat.

(5)

Les Pays-Bas ont souligné que le taux réduit de taxation s’appliquerait à la fourniture d’électricité aux stations de recharge pour véhicules électriques directement raccordées au réseau électrique, y compris les stations de recharge publiques et certaines stations de recharge privées ou d’entreprises.

(6)

Les Pays-Bas ont demandé que le taux réduit de taxation de l’électricité s’applique uniquement aux stations de recharge dans lesquelles l’électricité est utilisée pour recharger directement un véhicule électrique, et qu’il ne s’applique pas à l’électricité fournie par un échange de batteries.

(7)

L’application d’un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux véhicules électriques par les stations de recharge améliorera la pertinence économique des stations de recharge ouvertes au public aux Pays-Bas, ce qui rendra l’utilisation de voitures électriques plus attrayante et permettra d’améliorer la qualité de l’air.

(8)

Compte tenu du nombre relativement limité de véhicules électriques, et étant donné que le niveau de taxation de l’électricité fournie par des stations de recharge aux véhicules électriques qui sont utilisés à des fins professionnelles sera supérieur au niveau minimal de taxation prévu à l’article 10 de la directive 2003/96/CE, il est peu probable que le taux réduit de taxation conduise à des distorsions de concurrence pendant la période pour laquelle l’autorisation est demandée, et il n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(9)

Le niveau de taxation de l’électricité fournie aux véhicules électriques par des stations de recharge qui ne sont pas destinées à un usage professionnel sera supérieur au niveau minimal de taxation de l’électricité utilisée à des fins non professionnelles prévu à l’article 10 de la directive 2003/96/CE.

(10)

Toute autorisation accordée conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin que la période d’autorisation soit suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs économiques concernés d’effectuer les investissements nécessaires, il convient d’accorder l’autorisation pour la période demandée. Il importe cependant que l’autorisation cesse de s’appliquer à compter de la date d’application de toutes dispositions générales relatives aux avantages fiscaux au profit de l’électricité fournie aux véhicules électriques adoptées le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas où telles dispositions deviendraient applicables avant le 1er janvier 2025.

(11)

Afin d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d’électricité résultant de modifications des taux de taxation applicables, il convient que les Pays-Bas puissent appliquer sans interruption le taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux véhicules électriques. Il y a dès lors lieu d’accorder l’autorisation demandée avec effet à compter du 1er janvier 2021, afin d’éviter toute discontinuité par rapport au régime précédent autorisé par la décision d’exécution (UE) 2016/2266.

(12)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

(1)

Le règlement (UE) 2020/1042 fixe des mesures temporaires en lien avec l’initiative citoyenne européenne pour remédier aux difficultés auxquelles les administrations nationales et les institutions de l’Union se sont trouvées confrontées après que l’Organisation mondiale de la santé a annoncé, en mars 2020, que la flambée de COVID-19 était devenue une pandémie. Au cours des mois qui ont suivi cette annonce, les États membres ont adopté des mesures restrictives pour lutter contre la crise sanitaire publique. En conséquence, la vie publique s’est arrêtée dans pratiquement tous les États membres. Le règlement (UE) 2020/1042 a donc prolongé certains délais fixés par le règlement (UE) 2019/788.

(2)

Le règlement (UE) 2020/1042 habilite également la Commission à prolonger encore, de trois mois, les périodes de collecte en faveur d’initiatives dont la collecte est en cours au moment d’une nouvelle flambée de COVID-19, dans certaines circonstances. Les conditions permettant cette prolongation supplémentaire sont les mêmes que celles ayant conduit à la prolongation initiale après la flambée de COVID-19 de mars 2020, à savoir qu’au moins un quart des États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union appliquent des mesures en réaction à la pandémie de COVID-19 qui limitent considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours.

(3)

Depuis l’adoption du règlement (UE) 2020/1042 en juillet 2020, la Commission suit de près la situation dans les États membres.

(4)

Le 17 décembre 2020, la Commission a octroyé une prolongation supplémentaire de trois mois pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours au 1er novembre 2020 (3), à la suite de son évaluation selon laquelle les conditions d’une telle prolongation au titre du règlement (UE) 2020/1042 étaient réunies. Une prolongation proportionnée a été octroyée pour les initiatives dont la période de collecte a débuté entre le 1er novembre et le 17 décembre 2020.

(5)

Depuis le 1er novembre 2020, la situation provoquée par la pandémie de COVID-19 dans plusieurs États membres n’a pas évolué de manière significative. À la fin du mois de janvier 2021, un nombre important d’États membres avaient maintenu des mesures restreignant la libre circulation des citoyens sur leur territoire dans le but de stopper ou de ralentir la transmission de la COVID-19. Cinq États membres ont signalé qu’ils appliquaient, au 1er février 2021, des mesures de confinement nationales, qui interdisent ou restreignent sensiblement la liberté des citoyens de se déplacer librement sur leur territoire, tandis que 11 États membres ont déclaré appliquer des mesures de confinement locales. Ces mesures de confinement ont été combinées à des mesures supplémentaires ayant des effets restrictifs similaires sur la vie publique sur leur territoire, ou tout au moins une part substantielle de celui-ci, mesures qui comprennent des restrictions à l’accessibilité des espaces publics, la fermeture complète ou l’ouverture limitée des magasins, restaurants et cafés, de fortes restrictions de capacité imposées aux réunions et rassemblements tant publics que privés et l’instauration de couvre-feux. La combinaison de ces mesures entrave considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est probable que ces mesures, ou des mesures ayant un effet similaire, resteront en place pour une période d’au moins trois mois.

(6)

Les États membres concernés représentent au moins un quart des États membres, et plus de 35 % de la population de l’Union.

(7)

Pour ces raisons, il peut être conclu que les conditions permettant une prolongation de la période de collecte sont remplies pour les initiatives dont la période de collecte était en cours le 1er février 2021. Il convient donc de prolonger ces périodes de collecte de trois mois.

(8)

Dans le cas des initiatives dont la période de collecte a débuté entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la période de collecte devrait être prolongée jusqu’au 1er mai 2022.

(9)

Dans le cas des initiatives dont la période de collecte s’est achevée entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement,

(1)

Batrachochytrium salamandrivorans (ci-après «Bsal») est un champignon pathogène infectant les salamandres, qui touche les populations de salamandres détenues et sauvages et peut entraîner une morbidité et une mortalité importantes chez ces populations. Bsal est létal pour certaines espèces de salamandres, tandis que d’autres espèces y sont totalement ou partiellement résistantes. Celles-ci peuvent néanmoins porter Bsal sur leur peau et constituer un réservoir et une source d’infection pour d’autres espèces de salamandres ou de contamination pour leur environnement.

(2)

Une infection à Bsal a été observée en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Espagne, dans des populations de salamandres aussi bien détenues que sauvages d’après les données recueillies dans le cadre du projet européen «Circonscrire une nouvelle maladie infectieuse chez les salamandres pour lutter contre la perte de diversité biologique en Europe» (2) et à la suite de celui-ci. Bsal serait originaire de l’Asie de l’Est où il est largement répandu, et est endémique au moins au Japon, en Thaïlande et au Viêt Nam. Dans le même temps, il y a un manque d’informations sur sa répartition dans d’autres parties de l’Union et dans le monde entier. Le commerce de salamandres infectées ou porteuses saines du champignon contribue à la propagation de Bsal et la maladie représente un risque important pour la biodiversité dans les zones qu’il colonise.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2018/320 de la Commission (3), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/1998 de la Commission (4), établit les mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l’introduction d’envois de salamandres dans l’Union. La décision d’exécution (UE) 2018/320 a été adoptée sur la base d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments du 25 octobre 2017 (ci-après l’«avis de l’EFSA») (5) et de l’assistance scientifique et technique de ladite Autorité du 21 février 2017 (ci-après l’«assistance scientifique et technique de l’EFSA») (6). Cette décision s’applique jusqu’au 20 avril 2021.

(4)

L’avis de l’EFSA, l’assistance scientifique et technique de l’EFSA et des publications scientifiques plus récentes (7) ont en outre mis en évidence de nombreuses lacunes et incertitudes quant à l’état des connaissances de la nature de Bsal en ce qui concerne de nombreux aspects. Les normes commerciales internationales de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ne sont pas encore pleinement élaborées pour ce qui est des méthodes de diagnostic de Bsal et n’ont pas été révisées en ce qui concerne les recommandations relatives au commerce international des salamandres.

(5)

Bsal figure sur la liste de l’annexe II du règlement (UE) 2016/429 et relève donc de la définition d’une maladie répertoriée aux fins du règlement (UE) 2016/429. Bsal répond également à la définition d’une maladie de catégorie D, telle qu’énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (8), pour les animaux de l’ordre Caudata, qui inclut les salamandres. Toutefois, les règles de l’Union concernant les mouvements à l’intérieur de l’Union et l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux terrestres et d’animaux aquatiques établies dans les actes délégués et d’exécution de la Commission adoptés en vertu du règlement (UE) 2016/429 ne s’appliquent pas aux animaux de l’ordre Caudata, étant donné que ceux-ci relèvent de la définition des «autres animaux» figurant dans ledit règlement. Compte tenu du manque actuel de connaissances concernant de nombreux aspects de la nature de Bsal ainsi que de l’absence de lignes directrices et recommandations internationales appropriées en ce qui concerne le commerce de ces animaux, aucun acte délégué ou d’exécution de la Commission n’a encore été adopté pour les animaux de l’ordre Caudata, alors que c’est le cas pour les animaux terrestres et aquatiques.

(6)

La Commission a examiné avec les autorités compétentes des États membres la situation zoosanitaire en ce qui concerne Bsal dans l’Union et les mesures de protection zoosanitaire prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/320. Les mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/320 ayant été jugées appropriées, les États membres n’ont pris aucune mesure supplémentaire en matière de commerce pour lutter contre Bsal. Bien que les foyers de Bsal semblent être actuellement limités à des régions précises de certains États membres, la poursuite de la propagation de Bsal par l’intermédiaire des échanges à l’intérieur de l’Union représente un risque important.

(7)

En conséquence, il convient d’adopter des mesures d’urgence à l’échelle de l’Union afin d’empêcher la propagation de Bsal et d’éviter toute perturbation injustifiée du commerce de salamandres. Compte tenu de l’efficacité des mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/320, il y a lieu d’adopter des mesures similaires concernant les mouvements au sein de l’Union et l’entrée dans l’Union d’envois de salamandres à partir du 21 avril 2021, pendant une période limitée, dans l’attente de l’adoption de mesures zoosanitaires à caractère permanent, comme c’est le cas pour les maladies touchant les animaux terrestres et aquatiques.

(8)

Bsal peut se transmettre entre des espèces de salamandres originaires de différentes régions et une contamination croisée peut avoir lieu dans différents établissements gérés par des opérateurs qui détiennent et échangent des salamandres. Il en résulte une augmentation du risque de transmission de Bsal par l’intermédiaire de salamandres faisant l’objet d’échanges, indépendamment du statut sanitaire de leur lieu d’origine et de leur situation sanitaire dans le milieu naturel. Par conséquent, les envois de salamandres destinés à des mouvements entre États membres ou à entrer dans l’Union devraient faire l’objet de mesures visant à atténuer ce risque. Toutefois, ces mesures ne devraient pas s’appliquer aux mouvements non commerciaux de salamandres de compagnie, étant donné que ces mouvements non commerciaux sont couverts par les règles établies dans le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). Ces mouvements non commerciaux se rapportent et se limitent aux animaux qui sont sous la responsabilité de leurs propriétaires ou de personnes autorisées et qui accompagnent ceux-ci, et ne comportent pas de transfert de propriété. Par conséquent, les mouvements non commerciaux de salamandres de compagnie représentent un risque négligeable de propagation de Bsal aussi bien aux salamandres faisant l’objet d’échanges qu’aux salamandres vivant dans la nature.

(9)

Les salamandres qui ne sont échangées qu’entre établissements fermés agréés par l’autorité compétente conformément au règlement (UE) 2016/429 ne devraient pas être soumises à une mise en quarantaine ou à des tests, étant donné que les mesures de biosécurité en place dans ces établissements fermés sont appropriées pour atténuer le risque de propagation de Bsal.

(10)

Les envois de salamandres qui sont entrés dans l’Union et qui ont déjà fait l’objet d’une mise en quarantaine assortie de tests dont les résultats se sont révélés négatifs ou qui ont fait l’objet d’un traitement satisfaisant dans l’Union dans un établissement approprié après leur entrée dans l’Union ne devraient pas être soumis de nouveau à une mise en quarantaine ou à des tests s’ils sont destinés à être déplacés vers un autre État membre, à condition que lesdits envois aient été maintenus isolés des salamandres présentant un statut sanitaire différent.

(11)

Il existe un manque d’informations quant aux capacités techniques des services et laboratoires vétérinaires de par le monde en ce qui concerne le dépistage de Bsal, tandis que divers organismes de l’Union européenne sont à l’avant-garde pour le diagnostic et le traitement de Bsal. Il convient donc que les envois de salamandres entrant dans l’Union soient mis en quarantaine dans un établissement approprié et qu’ils soient testés et traités après leur entrée dans l’Union.

(12)

Les territoires et pays tiers agréés pour la délivrance de certificats zoosanitaires pour l’entrée dans l’Union d’envois de salamandres devraient être limités à ceux qui sont membres de l’OIE et qui, de ce fait, sont tenus de respecter les normes internationales relatives à la délivrance des certificats zoosanitaires.

(13)

Les traitements devraient être précisés et être conformes aux protocoles déjà décrits dans la littérature scientifique validée par les pairs, comme souligné par l’assistance scientifique et technique de l’EFSA, ou à des protocoles comparables.

(14)

Les envois de salamandres ne devraient être autorisés à entrer dans l’Union par l’autorité compétente du poste de contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union que si cette autorité reçoit une attestation de la personne physique ou morale responsable de l’établissement de destination confirmant que les envois seront acceptés.

(15)

Les mesures d’urgence prévues par la présente décision devraient s’appliquer à partir de la date d’application du règlement (UE) 2016/429 et être réexaminées en tenant compte de la gravité de la situation épidémiologique à la suite de nouveaux développements et des rapports annuels établis par les autorités compétentes des États membres.

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,