(1)

L’article 300, paragraphe 3, du traité dispose que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)

L’article 305 du traité prévoit que les membres du Comité des régions ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre.

(3)

Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions étant venu à expiration le 25 janvier 2020, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres et suppléants.

(4)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements tchèque, danois, estonien, chypriote, letton, luxembourgeois, néerlandais, autrichien, roumain, slovène, slovaque et suédois. Par la décision (UE) 2019/2157 ont également été nommés pour la même période trois membres proposés par le gouvernement belge, 21 membres et 20 suppléants proposés par le gouvernement allemand, huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement irlandais, 16 membres et 16 suppléants proposés par le gouvernement espagnol, 10 membres et 14 suppléants proposés par le gouvernement italien, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement maltais et huit membres et huit suppléants proposés par le gouvernement finlandais.

(5)

Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (3), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, les membres et suppléants proposés par les gouvernements grec, français, croate, lituanien, hongrois et portugais, ainsi que quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement belge, un membre proposé par le gouvernement bulgare, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement irlandais, un membre et un suppléant proposés par le gouvernement espagnol, 14 membres et 10 suppléants proposés par le gouvernement italien et 21 membres et 20 suppléants proposés par le gouvernement polonais.

(6)

Le 3 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/144 (4), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, quatre membres et quatre suppléants proposés par le gouvernement espagnol, ainsi qu’un membre et un suppléant proposés par le gouvernement finlandais.

(7)

Le 26 mars 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/511 (5), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, cinq membres et huit suppléants proposés par le gouvernement belge, un suppléant proposé par le gouvernement allemand et un membre proposé par le gouvernement maltais.

(8)

Le 8 juin 2020, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, qui a produit ses effets juridiques le 1er février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (6), conformément à la décision (UE) 2019/852 et aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025, un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement estonien, un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement chypriote, ainsi qu’un membre supplémentaire et un suppléant supplémentaire proposés par le gouvernement luxembourgeois.

(9)

Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1153 (7), conformément aux propositions faites par les États membres. Par cette décision ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025, 11 membres et 12 suppléants proposés par le gouvernement bulgare, trois membres et trois suppléants proposés par le gouvernement allemand et un suppléant proposé par le gouvernement maltais. Par cette décision ont également été nommés, pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025, un suppléant proposé par le gouvernement chypriote et un suppléant proposé par le gouvernement luxembourgeois.

(10)

Le 17 décembre 2020, le gouvernement polonais a proposé son candidat pour son siège de suppléant restant. Il convient de nommer ledit suppléant pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025,

(1)

Les mandats de quatorze juges et six avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2021.

(2)

Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2021 et expirant le 6 octobre 2027.

(3)

Les candidatures de M. Miroslav GAVALEC et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI ont été proposées pour un premier mandat de juge de la Cour de justice.

(4)

Les candidatures de M. Niilo JÄÄSKINEN et de M. Lars BAY LARSEN ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge de la Cour de justice.

(5)

La candidature de Mme Juliane KOKOTT a été proposée en vue du renouvellement de son mandat d’avocat général de la Cour de justice.

(6)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice,

(1)

En vertu de l’article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par suite de la nomination de M. Jan PASSER en tant que juge de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge du Tribunal pour la durée du mandat de M. Jan PASSER restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2025.

(2)

La candidature de M. David PETRLÍK a été proposée pour le poste devenu vacant.

(3)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ce candidat à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,

(1)

Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

(2)

La planification et l’exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par son conseil de surveillance, qui est composé du président, du vice-président et de quatre représentants de la BCE, ainsi que d’un représentant de l’autorité compétente nationale dans chaque État membre participant.

(3)

Le conseil de surveillance est un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance assurées par la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique. Le règlement (UE) no 1024/2013 a donc conféré au Conseil le pouvoir de nommer le président et le vice-président du conseil de surveillance.

(4)

Le 4 octobre 2019, le Conseil a nommé M. Yves MERSCH vice-président du conseil de surveillance par la décision d’exécution (UE) 2019/1671 (2). Le mandat du vice-président du conseil de surveillance a expiré le 14 décembre 2020.

(5)

Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE, après avoir entendu le conseil de surveillance, doit soumettre au Parlement européen une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance, qui doit être choisi parmi les membres du directoire de la BCE. La BCE a soumis ladite proposition le 18 décembre 2020 et le Parlement européen l’a approuvée le 8 février 2021,

(1)

L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «accord commercial»), a été signé par l’Union conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil (1) et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 entre l’Union et le Pérou et depuis le 1er août 2013 entre l’Union et la Colombie. L’accord commercial a été modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur (2), qui a été signé le 11 novembre 2016 conformément à la décision (UE) 2016/2369 du Conseil (3) et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.

(2)

L’article 191 de l’accord commercial définit les procédures concernant la modification ou la rectification de la couverture que la partie offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial.

(3)

L’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI de l’accord commercial (ci-après dénommée «liste des entités adjudicatrices»).

(4)

Lors de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices par l’ajout de six agences au niveau exécutif créées après 2011. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel.

(5)

L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices en conséquence.

(6)

Il est donc nécessaire de modifier la liste des entités adjudicatrices. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne nécessite pas d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, point a), de l’accord commercial.

(7)

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, une décision doit être adoptée au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial (ci-après dénommé «comité Commerce»), par l’Union et le pays andin signataire concerné lorsqu’elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre ces deux parties.

(8)

Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Commerce, étant donné que la décision du comité Commerce de modifier la liste des entités adjudicatrices sera contraignante pour l’Union, en application de l’article 14, paragraphe 2, de l’accord commercial,

(1)

La substance active «métofluthrine» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 et, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est donc réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

(2)

L’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrivera à expiration le 30 avril 2021. Le 25 octobre 2019, une demande de renouvellement de l’approbation de la métofluthrine a été introduite conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Irlande a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

(4)

L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

(5)

Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

(6)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 à une date suffisante pour permettre l’examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et pour l’élaboration et la présentation de l’avis de l’Agence, il y a lieu de reporter la date d’expiration de l’approbation au 31 octobre 2023.

(7)

Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation, la métofluthrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,