(1)

Conformément aux articles 120 et 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont tenus de conduire leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, et dans le cadre des grandes orientations élaborées par le Conseil. L’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert des États membres qu’ils mettent en œuvre des politiques de l’emploi qui tiennent compte des lignes directrices pour l’emploi élaborées par le Conseil. Par conséquent, la coordination des politiques économiques des États membres est une question d’intérêt commun.

(2)

L’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert, entre autres, des États membres qu’ils coordonnent leurs politiques économiques en vue d’atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3)

La propagation de la COVID-19 au début de l’année 2020 a modifié les perspectives économiques et sociales pour les années à venir dans l’Union et dans le monde. Dans l’Union, de nouvelles priorités sont apparues, liées à la crise, qui mettent spécifiquement l’accent sur la reprise et la résilience. Ces priorités nécessitent une réaction urgente et coordonnée de la part de l’Union afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et sanitaires pour les États membres et d’atténuer les retombées sociales et économiques. Les femmes ont été, notamment, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise liée à la COVID-19. La crise liée à la COVID-19 ainsi que la crise économique et financière précédente ont montré que le développement d’économies saines et résilientes et de systèmes financiers reposant sur des structures économiques et sociales solides et durables aide les États membres à réagir plus efficacement aux chocs et à se rétablir plus rapidement. La nécessité que les systèmes de santé, les services publics essentiels et des mécanismes efficaces de protection sociale soient préparés a été aussi clairement démontrée. Des réformes et des investissements propices à la croissance, durables, intelligents et socialement responsables, des politiques budgétaires saines et la création d’emplois de qualité permettant de relever les nouveaux défis, de remédier aux faiblesses économiques structurelles et de renforcer la résilience économique seront dès lors essentiels pour remettre l’économie et la société sur la voie d’une reprise durable et surmonter les divergences économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. Ceci devrait être fait dans l’intérêt du bien-être des citoyens de l’Union et conformément aux principes pertinents en matière de droits fondamentaux.

(4)

Le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (4) a établi le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017 à 2020, doté d’un budget de 142 800 000 EUR au moment de son adoption. Le programme d’appui à la réforme structurelle a été établi pour renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace et effective des fonds de l’Union. L’appui technique au titre du programme d’appui à la réforme structurelle est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le présent règlement est conçu comme un prolongement de ce programme, qui a été accueilli favorablement par les États membres, tout en intégrant les ajustements pertinents.

(5)

Le recours des États membres à l’appui technique fourni au titre du programme d’appui à la réforme structurelle n’a cessé d’augmenter. Le présent règlement devrait dès lors établir un instrument d’appui technique en vue de continuer à soutenir les États membres dans la mise en œuvre des réformes et de renforcer ce soutien (ci-après dénommé «instrument»).

(6)

Au niveau de l’Union, le semestre européen pour la coordination des politiques économiques constitue le cadre permettant de recenser les défis et les priorités nationales en matière de réformes et de surveiller la mise en œuvre de ces priorités. Les États membres élaborent également leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles nationales à l’appui de ces priorités dans le cadre du semestre européen. Ces stratégies sont présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les priorités devant être soutenues par un financement national ou de l’Union. Il convient qu’elles servent également à utiliser les financements de l’Union d’une manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée de l’appui financier apporté notamment par les programmes soutenus par l’Union au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et d’autres programmes. En ce qui concerne les défis recensés dans le cadre du semestre européen, l’instrument apporterait une nette valeur ajoutée en aidant les États membres à renforcer leur capacité à donner suite efficacement aux recommandations par pays.

(7)

Compte tenu du pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de l’Union en faveur de la croissance et de la réalisation des engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique et des objectifs de développement durable des Nations unies, l’instrument contribuera à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, à l’intégration des actions pour le climat et à la réalisation de l’objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat et à la réalisation de l’ambition visant à consacrer 7,5 % à partir de 2024 et 10 % en 2026 et 2027 des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Il convient de déterminer les actions pertinentes au cours de la préparation et de la mise en œuvre de l’instrument et de les réévaluer dans le cadre des évaluations et des procédures de réexamen concernées. L’instrument devrait également relever les défis environnementaux et sociaux plus larges auxquels est confrontée l’Union, y compris la protection du capital naturel, la préservation de la biodiversité et le soutien à l’économie circulaire et à la transition énergétique, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030. L’instrument devrait également soutenir la transition numérique et contribuer à la création du marché unique numérique.

(8)

Il convient que l’objectif général de l’instrument soit de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre des réformes. Cela est nécessaire pour encourager les investissements publics et privés, soutenir une reprise et une convergence économiques et sociales durables et équitables, parvenir à la résilience, réduire la pauvreté et les inégalités, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, accroître la compétitivité, relever efficacement les défis recensés dans les recommandations par pays adoptées et mettre en œuvre le droit de l’Union. Cela est également nécessaire pour soutenir les efforts déployés par les États membres pour renforcer leur capacité institutionnelle et administrative et leur cadre judiciaire, y compris aux niveaux régional et local, et leurs efforts pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques visant à faciliter les transitions verte, numérique et inclusive sur le plan social, conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique, aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique d’ici à 2050, aux objectifs de développement durable des Nations unies et au socle européen des droits sociaux.

(9)

Il convient que les objectifs spécifiques de l’instrument soient d’aider les autorités nationales dans leurs efforts pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes et pour préparer, modifier, mettre en œuvre et réviser des plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (5), y compris au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes appropriés, de la participation des parties prenantes, le cas échéant, et d’une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines.

(10)

Afin d’aider les États membres à concevoir, à développer et à mettre en œuvre des réformes dans tous les domaines clés de l’économie et de la société, il convient que la Commission continue à fournir un appui technique, à la demande d’un État membre, dans un large éventail de domaines d’action, et notamment dans les domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, aux réformes institutionnelles et administratives, aux réformes judiciaires, à l’environnement des entreprises, au secteur financier et à l’amélioration de la culture financière, aux marchés des produits, des services et du travail, à l’éducation et à la formation, à l’égalité entre les femmes et les hommes, au développement durable, à la santé publique, au bien-être social et à la protection sociale ainsi qu’aux capacités de détection précoce et de réaction coordonnée. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique. L’instrument devrait également soutenir la préparation à l’adhésion à la zone euro.

(11)

Le présent règlement établit, pour l’instrument, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (6), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Les crédits annuels devraient être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans les limites du cadre financier pluriannuel et compte tenu de la demande en faveur de l’instrument.

(12)

Afin de répondre à des besoins supplémentaires au titre de l’instrument, les États membres devraient avoir la possibilité de transférer au budget de l’instrument des ressources programmées dans le cadre de la gestion partagée au titre des Fonds de l’Union et de rétrocéder des ressources non engagées, conformément à un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas. Les ressources transférées devraient être mises en œuvre conformément aux dispositions de l’instrument et être utilisées exclusivement au profit de l’État membre concerné. La Commission devrait fournir audit État membre un retour d’informations sur l’utilisation des ressources transférées.

(13)

Afin de répondre à des besoins supplémentaires au titre de l’instrument, un État membre devrait être en mesure de demander un appui technique supplémentaire et devrait payer les dépenses relatives à cet appui supplémentaire. De tels paiements devraient constituer des recettes affectées externes conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «règlement financier») et être utilisés exclusivement au profit de cet État membre.

(14)

Il convient que l’appui technique soit fourni sur demande, afin de soutenir la mise en œuvre des réformes entreprises sur l’initiative des États membres, des réformes menées dans le contexte des processus de gouvernance économique, en particulier celles qui mettent effectivement en œuvre les recommandations par pays, ou d’actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l’Union, et des réformes liées à la mise en œuvre de programmes d’ajustement économique. L’instrument devrait également fournir un appui technique pour la préparation, la modification, la mise en œuvre et la révision des plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement (UE) 2021/241 établissant une facilité pour la reprise et la résilience.

(15)

Dans le respect des règles et des pratiques qui existent déjà dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle, il convient d’établir un processus léger pour la présentation des demandes d’appui technique. Pour cette raison, il convient que les demandes des États membres soient présentées au plus tard le 31 octobre sauf disposition contraire prévue dans les appels spécifiques supplémentaires à présenter des demandes. Dans le respect des principes fondamentaux de l’égalité de traitement, de la bonne gestion financière et de la transparence, il y a lieu de fixer des critères appropriés pour l’analyse des demandes présentées par les États membres. Ces critères devraient être fondés sur l’urgence, la gravité et l’étendue des problèmes, ainsi que sur les besoins d’appui constatés pour les domaines d’action où un appui technique est envisagé. La Commission devrait organiser des appels spécifiques supplémentaires pour répondre aux nouveaux besoins spécifiques des États membres, y compris, en priorité, pour la préparation, la modification, la mise en œuvre et la révision des plans pour la reprise et la résilience en vertu du règlement (UE) 2021/241.

(16)

Avant de demander un appui technique, les États membres devraient pouvoir consulter, le cas échéant, les parties prenantes concernées, telles que les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile, conformément au droit national et aux pratiques nationales.

(17)

Il convient également de préciser le contenu des plans de coopération et d’appui qui détaillent les mesures pour la fourniture d’un appui technique aux États membres. À cette fin, les mesures d’appui technique envisagées et la contribution financière globale estimée correspondante devraient tenir compte des actions et activités financées par des Fonds de l’Union ou des programmes de l’Union.

(18)

Aux fins de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence, et afin d’assurer la visibilité de l’action de l’Union, sous réserve de certaines conditions destinées à protéger les informations sensibles, la Commission devrait transmettre les plans de coopération et d’appui simultanément au Parlement européen et au Conseil. La Commission devrait pouvoir participer à des activités de communication. La Commission devrait publier sur son site internet une liste des demandes d’appui technique approuvées.

(19)

Afin d’assurer une plus grande transparence en ce qui concerne la contribution technique au processus décisionnel national, la Commission devrait créer un répertoire public en ligne unique par l’intermédiaire duquel elle devrait pouvoir, sous réserve des règles applicables et sur la base d’une consultation des États membres concernés, mettre à disposition les études ou rapports finaux produits dans le cadre des actions éligibles. Afin de protéger les informations sensibles et confidentielles liées à leurs intérêts publics, les États membres devraient pouvoir demander, lorsque cela se justifie, que la Commission ne divulgue pas ces documents sans leur accord préalable.

(20)

Il convient de fixer des dispositions de mise en œuvre de l’instrument, en particulier en ce qui concerne les modes de gestion, les formes de financement pour les mesures d’appui technique et le contenu des programmes de travail, dont l’adoption devrait se faire par la voie d’actes d’exécution. Étant donné qu’il est important de soutenir les efforts déployés par les autorités nationales pour poursuivre et mettre en œuvre des réformes, il est nécessaire de permettre un taux de cofinancement des subventions pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts éligibles. Pour permettre une mobilisation rapide de l’appui technique en cas d’urgence, il convient de prévoir l’adoption de mesures spéciales pour une période de temps limitée. À cet effet, un montant limité du budget alloué au programme de travail de l’instrument, ne dépassant pas 30 % de la dotation annuelle, devrait être réservé aux mesures spéciales.

(21)

Afin de garantir une allocation efficace et cohérente des fonds provenant du budget de l’Union et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes de l’Union en cours. Il convient toutefois d’éviter un double financement des mêmes dépenses. En particulier, afin d’éviter les doubles emplois ou les chevauchements, la Commission et les autorités nationales devraient assurer, à tous les stades du processus, une coordination efficace afin de garantir l’homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris le financement de l’assistance technique.

(22)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8), l’instrument devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets de l’instrument sur le terrain.

(23)

La Commission devrait présenter un rapport annuel simultanément au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. En outre, il y a lieu de procéder à une évaluation indépendante à mi-parcours, portant sur la réalisation des objectifs de l’instrument, sur l’efficacité de l’utilisation de ses ressources et sur sa valeur ajoutée. Dans ce contexte, le Parlement européen devrait pouvoir inviter la Commission à participer à un échange de vues avec la commission compétente du Parlement européen afin de discuter du rapport annuel et de la mise en œuvre de l’instrument. Une évaluation indépendante ex post des incidences à long terme de l’instrument devrait, en outre, être réalisée.

(24)

Il y a lieu d’établir les programmes de travail pour la mise en œuvre de l’appui technique. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier. Elles fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(25)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (10), (Euratom, CE) no 2185/96 (11) et (UE) 2017/1939 du Conseil (12), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen est habilité à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (13). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(26)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la poursuite ou à la modification de mesures d’appui approuvées par la Commission au 31 décembre 2020 sur la base du règlement (UE) 2017/825 ou de tout autre acte de l’Union applicable à cette aide. Les mesures approuvées au titre du règlement (UE) 2017/825 devraient donc rester valables. À cet effet, il y a lieu de prévoir également une disposition transitoire.

(28)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Conformément aux articles 120 et 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont tenus de conduire leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, et dans le cadre des grandes orientations élaborées par le Conseil. L'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les États membres mettent en œuvre des politiques d'emploi qui tiennent compte des lignes directrices pour l'emploi. Par conséquent, la coordination des politiques économiques des États membres est une question d'intérêt commun.

(2)

L'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose, entre autres, que les États membres veillent à coordonner leurs politiques économiques en vue d'atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(3)

L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il prévoit en outre que l'Union vise en particulier à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Les efforts visant à réduire les disparités devraient bénéficier, en particulier, aux îles et aux régions ultrapériphériques. Les différences dans les situations de départ et les particularités des régions devraient être prises en compte au moment de la mise en œuvre des politiques de l'Union.

(4)

Au niveau de l'Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques (ci-après dénommé "Semestre européen"), y compris les principes du socle européen des droits sociaux, constitue le cadre pour définir les priorités des réformes nationales et superviser leur mise en œuvre. En plus de mesures qui renforcent la compétitivité, le potentiel de croissance et des finances publiques durables, des réformes fondées sur la solidarité, l'intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses devraient également être introduites afin de créer des emplois de qualité et de générer de la croissance durable, de garantir l'égalité des chances et l'accès à la protection sociale, de protéger les groupes vulnérables et d'améliorer le niveau de vie de tous les citoyens de l'Union. Les États membres doivent élaborer leur propre stratégie d'investissements pluriannuelle nationale à l'appui de ces réformes, tout en tenant compte de l'accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (4) (ci-après dénommé "accord de Paris"), des plans nationaux en matière d'énergie et de climat adoptés dans le cadre de la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat établie par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (5), des plans de transition juste et des plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, ainsi que des objectifs de développement durable des Nations unies. Ces stratégies devraient être présentées, le cas échéant, en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à exposer et à coordonner les projets d'investissement prioritaires devant être soutenus par un financement national et/ou un financement de l'Union.

(5)

La Commission a indiqué dans la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable et dans le paquet de printemps et d'été du Semestre européen 2020 que le Semestre européen devrait contribuer à réaliser la mise en oeuvre du pacte vert pour l'Europe, du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies.

(6)

La propagation de la COVID-19 au début de 2020 a modifié les perspectives économiques, sociales et budgétaires dans l'Union et dans le monde, nécessitant une réaction urgente et coordonnée tant au niveau de l'Union qu'au niveau national afin de faire face aux conséquences économiques et sociales considérables ainsi qu'aux effets asymétriques pour les États membres. La crise liée à la COVID-19 et la précédente crise économique et financière ont montré que le développement d'économies saines, durables et résilientes ainsi que de systèmes financiers et de protection sociale reposant sur des structures économiques et sociales solides aide les États membres à réagir plus efficacement et d'une manière équitable et inclusive aux chocs et à se rétablir plus rapidement. L'absence de résilience peut également conduire à ce que les chocs aient des répercussions négatives entre les États membres ou au sein de l'Union dans son ensemble, créant ainsi des obstacles à la convergence et à la cohésion dans l'Union. Les réductions des dépenses consacrées à des secteurs tels que les secteurs de l'éducation, de la culture et de la création, et aux soins de santé, peuvent nuire à une reprise rapide. Les conséquences à moyen et long terme de la crise liée à la COVID-19 dépendront fondamentalement de la rapidité avec laquelle les économies et les sociétés des États membres se rétabliront de cette crise, ce qui dépend à son tour de la marge de manœuvre budgétaire dont les États membres disposent pour prendre des mesures destinées à atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise, et de la résilience de leurs économies et de leurs structures sociales. Des réformes et des investissements durables et propices à la croissance qui permettent de remédier aux faiblesses structurelles des économies des États membres, et qui renforcent leur résilience, augmentent leur productivité et conduisent à un accroissement de leur compétitivité, seront donc essentiels pour remettre ces économies sur les rails et réduire les inégalités et disparités dans l'Union.

(7)

Les expériences passées ont montré que les investissements sont souvent fortement réduits en période de crise. Il est pourtant essentiel de soutenir l'investissement dans cette situation particulière, afin d'accélérer la reprise et de renforcer le potentiel de croissance à long terme. Un marché intérieur qui fonctionne bien et des investissements dans les technologies vertes et numériques, dans l'innovation et la recherche, y compris dans une économie de la connaissance, dans la transition vers une énergie propre et dans le renforcement de l'efficacité énergétique dans le secteur du logement et d'autres secteurs clés de l'économie sont importants pour parvenir à une croissance équitable, inclusive et durable, contribuer à la création d'emplois et arriver à la neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050.

(8)

Dans le cadre de la crise liée à la COVID-19, il est nécessaire de renforcer le cadre actuel concernant le soutien apporté aux États membres et de fournir un soutien financier direct aux États membres au moyen d'un outil innovant. À cette fin, il convient d'établir une facilité pour la reprise et la résilience (ci-après dénommée "facilité") pour apporter un soutien financier efficace et significatif permettant d'accélérer la mise en œuvre de réformes durables et des investissements publics connexes dans les États membres. La facilité devrait être un instrument spécifique, conçu pour combattre les effets et conséquences néfastes de la crise liée à la COVID-19 dans l'Union. La facilité devrait être globale et devrait tirer profit de l'expérience acquise par la Commission et les États membres dans l'utilisation des autres instruments et programmes. Les investissements privés pourraient également être encouragés par des programmes d'investissement publics, notamment des instruments financiers, des subventions et d'autres instruments, pour autant que les règles en matière d'aides d'État soient respectées.

(9)

Les réformes et les investissements au titre de la facilité devraient contribuer à rendre l'Union plus résiliente et moins dépendante en diversifiant des chaînes d'approvisionnement essentielles, ce qui renforcera l'autonomie stratégique de l'Union, parallèlement à une économie ouverte. Les réformes et les investissements au titre de la facilité devraient également générer une valeur ajoutée européenne.

(10)

Il convient de parvenir à la reprise et de renforcer la résilience de l'Union et de ses États membres au moyen du soutien apporté à des mesures qui renvoient à des domaines d'action d'importance européenne structurés en six piliers (ci-après dénommés "six piliers"), à savoir: la transition verte; la transformation numérique; la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l'emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des petites et moyennes entreprises (PME) solides; la cohésion sociale et territoriale; la santé, et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d'augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises; et les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l'éducation et les compétences.

(11)

La transition verte devrait être soutenue par des réformes et des investissements dans les technologies et les capacités vertes, y compris dans la biodiversité, l'efficacité énergétique, la rénovation des bâtiments et l'économie circulaire, tout en contribuant aux objectifs climatiques de l'Union, en favorisant la croissance durable, en créant des emplois et en préservant la sécurité énergétique.

(12)

Des réformes et des investissements dans les technologies, infrastructures et processus numériques renforceront la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale et contribueront également à rendre l'Union plus résiliente, plus innovante et moins dépendante en diversifiant des chaînes d'approvisionnement essentielles. Les réformes et investissements devraient notamment promouvoir la numérisation des services, le développement des infrastructures numériques et de données, des pôles et des plateformes d'innovation numérique et des solutions numériques ouvertes. La transition numérique devrait aussi encourager la numérisation des PME. Les investissements dans les technologies numériques devraient respecter les principes d'interopérabilité, d'efficacité énergétique et de protection des données à caractère personnel, permettre la participation des PME et des start-ups, et promouvoir l'utilisation de solutions à code source ouvert.

(13)

Des réformes et des investissements dans une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris dans la cohésion économique, l'emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l'innovation, et le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides, devraient viser à renforcer le potentiel de croissance et permettre une reprise durable de l'économie de l'Union. Ces réformes et investissements devraient aussi promouvoir l'entrepreneuriat, l'économie sociale, le développement d'infrastructures et de transports durables, ainsi que l'industrialisation et la réindustrialisation, et atténuer les effets de la crise liée à la COVID-19 sur l'économie.

(14)

Des réformes et des investissements dans la cohésion sociale et territoriale devraient également contribuer à la lutte contre la pauvreté et à la lutte contre le chômage afin que les économies des États membres rebondissent en ne laissant personne pour compte. Ces réformes et investissements devraient aboutir à la création d'emplois stables et de qualité, à l'inclusion et à l'intégration des groupes défavorisés, et permettre le renforcement du dialogue social, des infrastructures sociales et des services sociaux, ainsi que de la protection sociale et des systèmes de sécurité sociale.

(15)

La crise liée à la COVID-19 a également mis en évidence l'importance des réformes et des investissements dans la santé, et dans la résilience économique, sociale et institutionnelle, qui visent, entre autres, à augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises, en particulier en améliorant la continuité des activités et du service public, l'accessibilité et la capacité des systèmes de santé et de soins, l'efficacité de l'administration publique et des systèmes nationaux, notamment en réduisant au minimum la charge administrative, l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que la prévention de la fraude et la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

(16)

Des réformes et des investissements dans la prochaine génération, dans les enfants et les jeunes sont essentiels pour promouvoir l'éducation et les compétences, y compris les compétences numériques, le perfectionnement, la reconversion et la requalification de la main-d'œuvre active, les programmes d'intégration pour les chômeurs, les politiques d'investissement dans les possibilités d'accès et les opportunités pour les enfants et les jeunes en lien avec l'éducation, la santé, la nutrition, l'emploi et le logement, ainsi que les politiques qui comblent le fossé entre les générations, conformément aux objectifs de la garantie pour l'enfance et de la garantie pour la jeunesse. Ces mesures devraient faire en sorte que la prochaine génération d'Européens ne soit pas irrémédiablement affectée par les retombées de la crise liée à la COVID-19 et que le fossé entre les générations ne s'approfondisse pas davantage.

(17)

À l'heure actuelle, aucun instrument ne prévoit un soutien financier direct lié à l'obtention de résultats et à la mise en œuvre des réformes et des investissements publics décidés par les États membres pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen, y compris le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies, et ayant pour objectif d'avoir un effet durable sur la productivité et la résilience économique, sociale et institutionnelle des États membres.

(18)

Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Le soutien financier non remboursable accordé au titre de la facilité devrait prendre la forme d'une contribution sui generis de l'Union à déterminer sur la base d'une contribution financière maximale calculée pour chaque État membre et en tenant compte des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience, dont le versement devrait être fondé sur l'obtention de résultats mesurés en fonction des jalons et cibles prévus dans les plans pour la reprise et la résilience. Une telle contribution devrait donc être fixée conformément à la réglementation sectorielle prévue par le présent règlement, en vertu des règles de simplification relatives au financement non lié aux coûts prévu à l'article 125, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé "règlement financier"). Il convient donc d'établir dans le présent règlement des règles et des procédures spécifiques, sous réserve des principes généraux de la gestion budgétaire prévus par le règlement financier, en ce qui concerne l'octroi, la mise en œuvre et le contrôle du soutien financier non remboursable au titre du présent règlement. Le financement non lié aux coûts devrait s'appliquer au niveau des paiements de la Commission aux États membres en tant que bénéficiaires, indépendamment du remboursement, sous quelque forme que ce soit, des contributions financières des États membres aux destinataires finaux. Les États membres devraient pouvoir recourir à toutes les formes de contributions financières, y compris les options simplifiées en matière de coûts. Sans préjudice du droit de la Commission de prendre des mesures en cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts ou de double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union, les paiements ne devraient pas faire l'objet d'un contrôle des coûts réellement encourus par le bénéficiaire.

(19)

Conformément au règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (7), et dans les limites des ressources qui y sont affectées, les mesures en faveur de la reprise et de la résilience prévues dans le cadre de la facilité devraient être mises en œuvre pour faire face à l'impact sans précédent de la crise liée à la COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement (UE) 2020/2094.

(20)

La facilité devrait soutenir des projets qui respectent le principe d'additionnalité des financements de l'Union. Elle ne devrait pas, sauf dans des cas dûment justifiés, se substituer à des dépenses nationales récurrentes.

(21)

Garantir un niveau élevé de cybersécurité et de confiance dans les technologies constitue une condition préalable au succès de la transformation numérique dans l'Union. Dans ses conclusions des 1er et 2 octobre 2020, le Conseil européen a invité l'Union et ses États membres à tirer pleinement parti de la boîte à outils pour la cybersécurité des réseaux 5G adoptée le 29 janvier 2020, et en particulier à appliquer les restrictions pertinentes aux fournisseurs à haut risque pour les actifs essentiels définis comme critiques et sensibles dans les évaluations coordonnées des risques au niveau de l'Union. Le Conseil européen a souligné que les fournisseurs potentiels de 5G doivent être évalués en fonction de critères objectifs communs.

(22)

Afin de favoriser les synergies entre la facilité, le programme InvestEU établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (ci-après dénommé "règlement InvestEU") et l'instrument d'appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (8), les plans pour la reprise et la résilience pourraient inclure, dans les limites d'un certain plafond, des contributions aux compartiments "États membres" au titre du programme InvestEU et à l'instrument d'appui technique, dans le respect du présent règlement.

(23)

En prenant en compte le pacte vert pour l'Europe en tant que stratégie de croissance durable de l'Europe et l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l'Union visant à mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité doit contribuer à intégrer pleinement l'action en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses budgétaires de l'Union au soutien des objectifs en matière de climat. À cette fin, les mesures bénéficiant du soutien de la facilité et figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des différents États membres devraient contribuer à assurer la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et elles devraient représenter un montant qui équivaut à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant dans une annexe du présent règlement. Cette méthode devrait être utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à l'annexe du présent règlement. Si l'État membre concerné et la Commission marquent leur accord, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à 40 % ou à 100 % pour les investissements individuels, comme il est expliqué dans le plan pour la reprise et la résilience, afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de manière crédible leur effet sur les objectifs climatiques. À cet effet, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à un montant total de 3% de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels. Il convient que la facilité soutienne des activités qui respectent pleinement les normes et les priorités de l'Union en matière de climat et d'environnement et le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommé "principe consistant à "ne pas causer de préjudice important"").

(24)

En tenant compte de l'importance de la lutte contre la perte dramatique de biodiversité, le présent règlement devrait contribuer à intégrer l'action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l'Union.

(25)

Les États membres devraient veiller à ce que les mesures figurant dans leurs plans pour la reprise et la résilience respectent le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852. La Commission devrait donner des orientations techniques à cet effet. L'entrée en vigueur des actes délégués visés à l'article 3, point d), du règlement (UE) 2020/852 ne devrait pas porter atteinte à ces orientations.

(26)

Les mesures soutenues par la facilité et figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des différents États membres devraient également représenter un montant équivalant à au moins 20 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience en ce qui concerne les dépenses pour le numérique. À cette fin, les États membres devraient calculer le coefficient pour le soutien aux objectifs numériques sur la base d'une méthode qui reflète la mesure dans laquelle le soutien au titre de la facilité contribue aux objectifs numériques. Les coefficients pour les mesures individuelles devraient être déterminés sur la base des domaines d'intervention établis dans une annexe du présent règlement. La méthode devrait être utilisée en conséquence pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à un domaine d'intervention. Si l'État membre concerné et la Commission marquent leur accord, il devrait être possible d'augmenter ces coefficients jusqu'à 40 % ou 100 % pour les investissements individuels afin de tenir compte des réformes qui les accompagnent qui renforcent l'effet des mesures sur les objectifs numériques.

(27)

Afin de déterminer la contribution aux objectifs climatiques et numériques des mesures concernées figurant dans les plans pour la reprise et la résilience, il devrait être possible de prendre ces mesures en compte au titre des deux objectifs conformément à leurs méthodes respectives.

(28)

Les femmes ont été particulièrement touchées par la crise liée à la COVID-19 parce qu'elles représentent la majorité du personnel soignant dans l'ensemble de l'Union et cumulent des activités de soins non rémunérées et leurs responsabilités professionnelles. Cette situation est particulièrement difficile pour les parents isolés, qui dans 85 % des cas sont des femmes. L'égalité entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour tous ainsi que l'intégration de ces objectifs devraient être prises en compte et promues tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de reprise et de résilience présentés en vertu du présent règlement. L'investissement dans de solides infrastructures de soins est également essentiel pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'autonomie économique des femmes, pour construire des sociétés résilientes, lutter contre les conditions précaires dans un secteur largement occupé par les femmes, favoriser la création d'emplois, prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale, et pour créer un effet positif sur le produit intérieur brut (PIB), puisqu'il permet à davantage de femmes de prendre part au travail rémunéré.

(29)

Il convient d'établir un mécanisme pour assurer le lien entre la facilité et une bonne gouvernance économique, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements au titre de la facilité. L'obligation pour la Commission de proposer une suspension devrait être suspendue lorsque la clause appelée "clause dérogatoire générale" prévue dans le pacte de stabilité et de croissance a été activée et aussi longtemps qu'elle reste activée. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme, et compte tenu de la forte incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l'adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace dans le contexte du cadre de gouvernance économique, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée pour la suspension des engagements. La commission compétente du Parlement européen devrait pouvoir inviter la Commission à débattre de l'application de ce mécanisme, dans le cadre d'un dialogue structuré, afin de permettre au Parlement européen d'exprimer son avis. Pour que la Commission tienne dûment compte de l'avis exprimé par le Parlement européen, le dialogue structuré devrait avoir lieu dans un délai de quatre semaines après que la Commission a informé le Parlement européen de l'application de ce mécanisme.

(30)

La facilité devrait avoir pour objectif spécifique d'apporter un soutien financier en vue d'atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements que prévoient les plans pour la reprise et la résilience. Cet objectif devrait être poursuivi en étroite coopération avec les États membres concernés.

(31)

D'ici au 31 juillet 2022, la Commission devrait présenter un rapport d'examen sur la mise en œuvre de la facilité au Parlement européen et au Conseil. À cette fin, la Commission devrait tenir compte des indicateurs communs et du tableau de bord de la reprise et de la résilience prévus dans le présent règlement ainsi que des autres informations utiles disponibles. La commission compétente du Parlement européen pourrait inviter la Commission à présenter les principales conclusions de son rapport d'examen dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience mis en place au titre du présent règlement.

(32)

Pour garantir leur contribution aux objectifs de la facilité, les plans pour la reprise et la résilience devraient comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d'investissements publics au moyen d'un paquet cohérent. Les mesures engagées à partir du 1er février 2020 devraient être éligibles. Les plans pour la reprise et la résilience devraient être cohérents avec les défis et priorités par pays pertinents recensés dans le cadre du Semestre européen, ainsi qu'avec les défis et priorités recensés dans la toute dernière recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro pour les États membres dont la monnaie est l'euro. Les plans pour la reprise et la résilience devraient également être cohérents avec les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d'énergie et de climat, les plans pour une transition juste, le plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et les accords de partenariat et programmes opérationnels adoptés au titre des fonds de l'Union. Afin d'encourager des actions relevant des priorités du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie numérique pour l'Europe, les plans pour la reprise et la résilience devraient également définir des mesures pertinentes pour les transitions verte et numérique. De telles mesures devraient permettre d'atteindre rapidement les cibles, objectifs et contributions fixés dans les plans nationaux en matière d'énergie et de climat et leurs versions actualisées. Toutes les activités bénéficiant d'un soutien devraient être menées dans le plein respect des normes et priorités de l'Union en matière de climat et d'environnement. Les plans pour la reprise et la résilience devraient également respecter les principes horizontaux de la facilité.

(33)

Les plans pour la reprise et la résilience ne devraient pas porter atteinte au droit de conclure ou de faire appliquer des conventions collectives ou d'entreprendre une action collective conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'aux législations et pratiques nationales et de l'Union.

(34)

Les autorités régionales et locales peuvent être des partenaires importants dans la mise en œuvre des réformes et des investissements. À cet égard, elles devraient être consultées et associées de manière appropriée, conformément au cadre juridique national.

(35)

Lorsqu'un État membre est dispensé de la surveillance et de l'évaluation dans le cadre du Semestre européen en vertu de l'article 12 du règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), ou est soumis à une vérification en vertu du règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil (11), le présent règlement devrait pouvoir s'appliquer à l'État membre concerné pour ce qui est des défis et priorités recensés dans ces règlements.

(36)

Afin de guider la préparation et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience par les États membres, le Conseil devrait être en mesure de débattre, dans le cadre du Semestre européen, de l'état de la reprise et des capacités de résilience et d'ajustement dans l'Union. Ce débat devrait se fonder sur les informations stratégiques et analytiques dont dispose la Commission dans le cadre du Semestre européen et, si celles-ci sont disponibles, sur les informations relatives à la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience au cours des années précédentes.

(37)

Afin d'assurer une contribution financière significative qui soit proportionnée aux besoins réels des États membres pour entreprendre et mener à bien les réformes et les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience, il y a lieu d'établir une contribution financière maximale mise à leur disposition au titre de la facilité en tant que soutien financier non remboursable. Il convient que 70 % de cette contribution financière maximale soient calculé sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant et sur la base du taux de chômage relatif de chaque État membre. Il convient que 30 % de cette contribution financière maximale soient calculés sur la base de la population, en proportion inverse du PIB par habitant et, à parts égales, sur la base de la variation du PIB réel en 2020 et de la variation agrégée du PIB réel au cours de la période 2020-2021 par référence aux prévisions de l'automne 2020 de la Commission pour les données non disponibles au moment du calcul, qui devront être mises à jour au plus tard le 30 juin 2022 sur la base des résultats réels.

(38)

Il est nécessaire d'établir un processus pour la présentation de plans pour la reprise et la résilience par les États membres, et d'en définir le contenu. Les États membres devraient présenter officiellement leurs plans pour la reprise et la résilience, en principe au plus tard le 30 avril, et pourraient le faire dans un document intégré unique, conjointement avec leur programme national de réforme. Afin de garantir une mise en œuvre rapide de la facilité, les États membres devraient être en mesure de présenter un projet de plan pour la reprise et la résilience à partir du 15 octobre de l'année précédente.

(39)

Afin de garantir une appropriation au niveau national et mettre l'accent sur les réformes et les investissements pertinents, les États membres souhaitant bénéficier d'un soutien devraient soumettre à la Commission un plan pour la reprise et la résilience dûment motivé et justifié. Ce plan devrait préciser, en prenant en compte les mesures qui y figurent, en quoi il représente une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale de l'État membre concerné, contribuant ainsi de façon appropriée aux six piliers, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l'État membre concerné. Le plan pour la reprise et la résilience devrait définir un ensemble détaillé de mesures visant à assurer son suivi et sa mise en œuvre, comprenant des jalons et cibles et une estimation des coûts, ainsi que son effet attendu sur le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle, y compris par la promotion de politiques pour les enfants et les jeunes, et sur l'atténuation des répercussions économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et en renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union. Il devrait également prévoir des mesures pertinentes pour la transition verte, y compris la biodiversité, et la transition numérique. Il devrait par ailleurs expliquer de quelle manière il contribue à relever efficacement les défis et priorités pertinents par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, y compris les aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (12). Le plan pour la reprise et la résilience devrait également expliquer de quelle manière il fait en sorte qu'aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des investissements qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 2020/852 (principe consistant à "ne pas causer de préjudice important"). Le plan pour la reprise et la résilience devrait énoncer la contribution attendue à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité des chances pour tous et comporter une synthèse du processus de consultation mené avec les parties prenantes concernées au niveau national.

Le plan pour la reprise et la résilience devrait expliquer les plans, les systèmes et les mesures concrètes mis en place par l'État membre pour prévenir, détecter et corriger les conflits d'intérêts, la corruption et la fraude, et pour éviter un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union. Le plan pour la reprise et la résilience pourrait également comprendre des projets transfrontaliers ou multinationaux. Il convient de rechercher une coopération étroite entre la Commission et les États membres et de la maintenir tout au long du processus.

(40)

La mise en œuvre de la facilité devrait avoir lieu dans le respect du principe de bonne gestion financière, y compris la prévention et les poursuites effectives en matière de fraude, y compris de fraude fiscale, d'évasion fiscale, de corruption et de conflits d'intérêts.

(41)

La Commission devrait examiner le plan pour la reprise et la résilience proposé par chaque État membre et agir en étroite coopération avec l'État membre concerné. La Commission devrait respecter pleinement l'appropriation nationale du plan et devrait dès lors tenir compte des pièces justificatives et des éléments fournis par l'État membre concerné. La Commission devrait évaluer la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience proposé par l'État membre, sur la base de la liste de critères énoncés dans le présent règlement. La Commission devrait évaluer les plans pour la reprise et la résilience proposés et, le cas échéant, leurs mises à jour, dans un délai de deux mois à partir de la présentation officielle des plans pour la reprise et la résilience. L'État membre concerné et la Commission devraient pouvoir convenir de prolonger ce délai si nécessaire pour une période raisonnable.

(42)

Il convient d'établir des lignes directrices appropriées dans une annexe du présent règlement, sur lesquelles la Commission se fondera pour évaluer, de manière transparente et équitable, les plans pour la reprise et la résilience et pour déterminer la contribution financière conformément aux objectifs et aux autres exigences pertinentes prévues par le présent règlement. Dans un souci de transparence et d'efficacité, une grille d'appréciation devrait être mise en place à cet effet pour l'évaluation des propositions de plans pour la reprise et la résilience. Les critères liés aux recommandations par pays, au renforcement du potentiel de croissance, de la création d'emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle, et à la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, devraient obtenir le score le plus élevé de l'évaluation. Une contribution effective aux transitions verte et numérique devrait également constituer une condition préalable à une évaluation positive.

(43)

Afin de contribuer à l'élaboration de plans pour la reprise et la résilience de haute qualité et d'aider la Commission à évaluer les plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres et à évaluer leur degré de réalisation, il convient de prévoir la possibilité de recourir aux conseils d'experts et, si l'État membre concerné en fait la demande, aux conseils et à l'appui technique de pairs. Les États membres pourraient également demander un appui au titre de l'instrument d'appui technique. Les États membres devraient être encouragés à favoriser les synergies avec les plans pour la reprise et la résilience d'autres États membres.

(44)

Dans un but de simplification, la détermination de la contribution financière devrait suivre des critères simples. La contribution financière devrait être déterminée sur la base des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience proposé par l'État membre concerné.

(45)

Il convient que le Conseil approuve l'évaluation des plans pour la reprise et la résilience par la voie d'une décision d'exécution, sur la base d'une proposition de la Commission, qu'il devrait s'efforcer d'adopter dans un délai de quatre semaines à compter de l'adoption de cette proposition. Pour autant que le plan pour la reprise et la résilience réponde de manière satisfaisante aux critères d'évaluation, l'État membre concerné devrait se voir octroyer la contribution financière maximale dès lors que les coûts totaux estimés des réformes et investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience sont égaux ou supérieurs au montant de la contribution financière maximale même. Si les coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience sont inférieurs à la contribution financière maximale même, l'État membre concerné devrait, par contre, se voir octroyer un montant égal à ces coûts. Aucune contribution financière ne devrait être octroyée à l'État membre si le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères d'évaluation. Il y a lieu de modifier la décision d'exécution du Conseil, sur proposition de la Commission, afin d'y inclure la contribution financière maximale actualisée calculée sur la base des résultats réels en juin 2022. Il convient que le Conseil adopte la décision modificative concernée sans retard injustifié.

(46)

Pour que le soutien financier soit concentré au cours des premières années suivant la crise liée à la COVID-19 et pour garantir la compatibilité avec les financements disponibles pour la facilité, les fonds devraient être mis à disposition jusqu'au 31 décembre 2023. À cet effet, 70 % du montant disponible pour le soutien financier non remboursable devraient pouvoir être engagés juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 et 30 % devraient pouvoir être engagés juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Au plus tard le 31 décembre 2021, sur demande d'un État membre présentée en même temps que le plan pour la reprise et la résilience, un montant représentant 13 % au maximum de la contribution financière et, le cas échéant, représentant 13 % au maximum du prêt dont bénéficie l'État membre concerné peut être versé sous forme d'un préfinancement dans un délai, dans la mesure du possible, de deux mois suivant l'adoption des engagements juridiques par la Commission.

(47)

Le soutien financier au plan pour la reprise et la résilience d'un État membre devrait pouvoir être accordé sous forme d'un prêt, sous réserve de la conclusion d'un accord de prêt avec la Commission, sur la base d'une demande dûment motivée de l'État membre concerné. Les prêts à l'appui de la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient être accordés jusqu'au 31 décembre 2023 et devraient être accordés sur la base d'échéances prenant en compte la longue durée de ces dépenses. En vertu de l'article 5, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (13), les remboursements devraient être programmés, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Ces échéances pourraient être différentes des échéances des fonds que l'Union emprunte sur les marchés des capitaux pour financer les prêts. Par conséquent, il y a lieu de prévoir la possibilité de déroger au principe énoncé à l'article 220, paragraphe 2, du règlement financier, selon lequel les échéances des prêts pour l'assistance financière ne devraient pas être transformées.

(48)

La demande de soutien sous forme de prêt devrait être justifiée par les besoins financiers plus élevés liés aux réformes et aux investissements supplémentaires prévus par le plan pour la reprise et la résilience, notamment en ce qui concerne les transitions verte et numérique, et par le fait que le coût du plan pour la reprise et la résilience est plus élevé que la contribution financière maximale allouée au moyen de la contribution non remboursable. Il devrait être possible de présenter la demande de soutien sous forme de prêt conjointement avec le plan pour la reprise et la résilience. Lorsque la demande de soutien sous forme de prêt est présentée à un autre moment, elle devrait être accompagnée d'un plan pour la reprise et la résilience révisé assorti de jalons et cibles supplémentaires. Pour garantir une concentration des ressources en début de période, les États membres devraient introduire leur demande de soutien sous forme de prêt au plus tard le 31 août 2023. Aux fins de la bonne gestion financière, il convient de plafonner le montant total de l'ensemble des soutiens sous forme de prêt accordés au titre du présent règlement. En outre, le volume de prêt maximal accordé à chaque État membre ne devrait pas excéder 6,8 % de son revenu national brut (RNB) de 2019, conformément aux données provenant d'Eurostat avec une date de clôture en mai 2020. Une augmentation du montant plafonné devrait être possible dans des circonstances exceptionnelles, en fonction des ressources disponibles. Pour la même raison, il devrait être possible de verser le prêt par tranches conditionnées par l'obtention de résultats. La Commission devrait évaluer la demande de soutien sous forme de prêt dans un délai de deux mois. Agissant sur proposition de la Commission, le Conseil devrait être en mesure d'approuver cette évaluation à la majorité qualifiée par la voie d'une décision d'exécution qu'il s'efforcerait d'adopter dans un délai de quatre semaines à compter de l'adoption de ladite proposition de la Commission.

(49)

Un État membre devrait avoir la possibilité d'adresser une demande motivée de modification du plan pour la reprise et la résilience au cours de la période de mise en œuvre, lorsque des circonstances objectives justifient une telle action. Lorsque la Commission considère que les raisons avancées par l'État membre concerné justifient une telle modification, elle devrait évaluer le nouveau plan pour la reprise et la résilience dans un délai de deux mois. L'État membre concerné et la Commission devraient pouvoir convenir de prolonger ce délai si nécessaire pour une période raisonnable. Il convient que le Conseil approuve l'évaluation du nouveau plan pour la reprise et la résilience au moyen d'une décision d'exécution, sur la base d'une proposition de la Commission, qu'il s'efforcerait d'adopter dans un délai de quatre semaines à compter de l'adoption de la proposition.

(50)

Les institutions de l'Union devraient faire tout leur possible pour réduire le temps de traitement afin d'assurer la mise en œuvre rapide et sans heurts de la facilité.

(51)

Pour des raisons d'efficience et de simplification dans la gestion financière de la facilité, le soutien financier de l'Union aux plans pour la reprise et la résilience devrait prendre la forme d'un financement conditionné par l'obtention de résultats mesurés par référence à des jalons et cibles indiqués dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés. À cette fin, le soutien supplémentaire sous forme de prêt devrait être lié aux jalons et cibles supplémentaires, par opposition à ceux liés au soutien financier (c'est-à-dire le soutien financier non remboursable).

(52)

La libération des fonds au titre de la facilité est subordonnée à la condition que les États membres atteignent de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents figurant dans les plans pour la reprise et la résilience, l'évaluation de ces plans ayant été approuvée par le Conseil. Avant que la Commission n'adopte une décision autorisant le versement de la contribution financière et, le cas échéant, l'octroi du prêt, il convient que celle-ci sollicite l'avis du Comité économique et financier quant niveau satisfaisant atteint par les États membres par rapport aux jalons et cibles pertinents sur la base d'une évaluation préliminaire réalisée par la Commission. Afin que la Commission puisse tenir compte de l'avis du Comité économique et financier dans son évaluation, celui-ci devrait être rendu dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l'évaluation préliminaire réalisée par la Commission. Dans le cadre de ses délibérations, le Comité économique et financier s'efforce de parvenir à un consensus. Si, à titre exceptionnel, un ou plusieurs États membres considèrent qu'il existe des écarts importants par rapport au niveau satisfaisant à atteindre en ce qui concerne les jalons et cibles pertinents, ils peuvent demander au président du Conseil européen de saisir de la question le prochain Conseil européen. Les États membres respectifs devraient également en informer sans retard injustifié et le Conseil, qui devrait à son tour en informer sans retard le Parlement européen. Dans ces circonstances exceptionnelles, aucune décision autorisant le versement de la contribution financière et, le cas échéant, l'octroi du prêt ne devrait être prise jusqu'à ce que le Conseil européen suivant ait débattu de la question de manière exhaustive. Ce processus ne devrait pas, en principe, durer plus de trois mois après que la Commission a sollicité l'avis du Comité économique et financier.

(53)

Aux fins de la bonne gestion financière, et dans le respect de la nature de la facilité fondée sur la performance, il convient d'établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, la suspension et le recouvrement de fonds, ainsi que pour la résiliation des accords liés au soutien financier. Dans un souci de prévisibilité, les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre des demandes de paiement deux fois par an. Les paiements devraient être effectués par tranches et se fonder sur une évaluation positive, par la Commission, de la mise en œuvre par l'État membre concerné du plan pour la reprise et la résilience. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le droit de l'Union et le droit national applicables. Ils devraient, en particulier, veiller à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, et faire en sorte qu'un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union soit évité. La suspension et la résiliation des accords liés au soutien financier, ainsi que la réduction et le recouvrement de la contribution financière, devraient être possibles lorsque le plan pour la reprise et la résilience n'a pas été mis en œuvre de manière satisfaisante par l'État membre concerné ou dans le cas d'irrégularités graves, à savoir la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts en lien avec les mesures soutenues par la facilité, ou de violation grave d'une obligation prévue dans les accords liés au soutien financier. Le recouvrement devrait, si possible, être exécuté par compensation en déduisant les versements restant à effectuer au titre de la facilité. Des procédures contradictoires appropriées devraient être établies pour garantir que la décision prise par la Commission en ce qui concerne la suspension et le recouvrement de montants versés ainsi que la résiliation d'accords liés au soutien financier respecte le droit des États membres de présenter des observations. Tous les versements des contributions financières aux États membres devraient être effectués au plus tard le 31 décembre 2026, à l'exception des mesures visées à l'article 1, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2020/2094 et des cas dans lesquels, bien que l'engagement juridique ait été pris, ou que la décision ait été adoptée, dans le respect des délais visés à l'article 3 dudit règlement, il est nécessaire que l'Union puisse honorer ses obligations à l'égard des États membres, notamment à la suite d'un jugement définitif rendu contre l'Union.

(54)

La Commission devrait veiller à ce que les intérêts financiers de l'Union soient effectivement protégés. Même s'il incombe au premier chef à l'État membre lui-même de veiller à ce que la facilité soit mise en œuvre conformément au droit de l'Union et au droit national applicables, la Commission devrait pouvoir recevoir une assurance suffisante de la part des États membres à cet égard. À cette fin, les États membres devraient veiller, lors de la mise en œuvre de la facilité, au bon fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace et efficient et au recouvrement des montants indûment versés ou ayant fait l'objet d'une utilisation abusive. À cet égard, les États membres devraient pouvoir recourir à leurs systèmes de gestion budgétaires nationaux habituels. Il convient que les États membres recueillent des catégories standardisées de données et d'informations permettant de prévenir, détecter et corriger les irrégularités graves, à savoir la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts dans le cadre des mesures soutenues par la facilité. La Commission devrait mettre à disposition un système d'information et de suivi, comprenant un outil unique d'exploration de données et de calcul du risque, pour accéder à ces données et informations et les analyser, en vue d'une application généralisée par les États membres.

(55)

La Commission, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Cour des comptes et, le cas échéant, le Parquet européen devraient pouvoir utiliser le système d'information et de suivi dans les limites de leurs compétences et de leurs droits.

(56)

Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions des États membres qui visent à éviter un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union, la Commission devrait mettre à disposition des informations sur les destinataires de fonds provenant du budget de l'Union, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement financier.

(57)

Les États membres et la Commission ne devraient être autorisés à traiter des données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire pour procéder à une décharge, un audit et un contrôle de l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (14) ou (UE) 2018/1725 (15) du Parlement européen et du Conseil, selon que ce soit l'un ou l'autre de ces deux règlements qui est applicable.

(58)

Aux fins d'un suivi efficace de la mise en œuvre, les États membres devraient rendre compte deux fois par an, dans le cadre du Semestre européen, des progrès accomplis dans la réalisation du plan pour la reprise et la résilience. Ces rapports élaborés par les États membres concernés devraient être correctement traduits dans les programmes nationaux de réforme, qui devraient servir d'outil pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience.

(59)

Les États membres devraient être encouragés à recueillir l'avis de leurs conseils nationaux de la productivité et institutions budgétaires indépendantes sur leurs plans pour la reprise et la résilience, y compris l'éventuelle validation d'éléments de leur plan pour la reprise et la résilience.

(60)

Pour assurer la transparence et la responsabilité dans la mise en œuvre de la facilité, la Commission devrait communiquer, sous réserve de l'élimination des informations sensibles ou confidentielles, ou d'accords de confidentialité appropriés si nécessaire, les documents et les informations pertinents de manière simultanée et sur un pied d'égalité au Parlement européen et au Conseil, par exemple les plans pour la reprise et la résilience, ou leurs modifications, tels qu'ils sont présentés par les États membres, et les propositions de décisions d'exécution du Conseil telles qu'elles sont rendues publiques par la Commission.

(61)

La commission compétente du Parlement européen pourrait, tous les deux mois, inviter la Commission à aborder, dans le cadre d'un dialogue sur la reprise et la résilience, des questions qui concernent la mise en œuvre de la facilité, comme les plans pour la reprise et la résilience des États membres, l'évaluation par la Commission, les principales conclusions du rapport d'examen, l'état d'avancement des jalons et cibles, les procédures liées au paiement et à la suspension, et toute autre information et documentation pertinente fournie par la Commission en rapport avec la mise en œuvre de la facilité. La Commission devrait tenir compte des éléments découlant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience, y compris des résolutions du Parlement européen si celles-ci sont disponibles.

(62)

Afin de garantir une allocation efficiente et cohérente des fonds et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes en cours de l'Union, tout en évitant un double financement au titre de la facilité et d'autres programmes de l'Union pour les mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l'État membre devraient assurer une coordination efficace à tous les stades du processus afin de garantir l'homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement. À cet effet, les États membres devraient être tenus de fournir les informations pertinentes concernant le financement existant ou prévu de l'Union lorsqu'ils soumettent leurs plans pour la reprise et la résilience à la Commission. Le soutien financier accordé au titre de la facilité devrait compléter le soutien fourni au titre d'autres programmes et instruments de l'Union, y compris le programme InvestEU. Les réformes et les projets d'investissement financés au titre de la facilité devraient pouvoir bénéficier d'un financement au titre d'autres programmes et instruments de l'Union, pour autant que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.

(63)

La Commission devrait suivre la mise en œuvre de la facilité et mesurer la réalisation des objectifs au titre du présent règlement, d'une manière ciblée et proportionnée. Lors du suivi de la mise en œuvre de la facilité, la Commission devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre des activités et les résultats sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées devraient être imposées aux destinataires de financements de l'Union. La Commission devrait fixer, par la voie d'actes délégués, les indicateurs communs à utiliser pour faire rapport sur les progrès accomplis et aux fins du suivi et de l'évaluation de la facilité et définir une méthode pour la déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la facilité.

(64)

En vertu des points 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (16), la facilité devrait être évaluée sur la base d'informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l'évaluation des effets de la facilité sur le terrain.

(65)

Un tableau de bord spécifique devrait être mis en place par la voie d'un acte délégué afin d'afficher les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres dans chacun des six piliers et les progrès accomplis au regard de la mise en oeuvre des plans pour la reprise et la résilience en ce qui concerne les indicateurs communs de la facilité. Le tableau de bord devrait être opérationnel d'ici à décembre 2021 et mis à jour par la Commission deux fois par an.

(66)

Pour veiller à la mise en place d'une déclaration de performance et d'un suivi de la mise en œuvre de la facilité qui soient appropriés, y compris en matière de dépenses sociales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le tableau de bord spécifique affichant les progrès de la mise en œuvre et les indicateurs communs à utiliser ainsi que la méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(67)

La Commission devrait fournir un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité. Ce rapport devrait inclure des informations sur les progrès réalisés par les États membres dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience qui ont été approuvés. Il devrait également comporter des informations sur la mise en œuvre des jalons et cibles, les paiements et les suspensions, ainsi que sur la contribution de la facilité aux objectifs climatiques et numériques, les indicateurs communs et les dépenses financées dans le cadre des six piliers.

(68)

Il y a lieu de procéder à une évaluation indépendante portant sur la réalisation des objectifs de la facilité, sur l'efficacité de l'utilisation de ses ressources et sur sa valeur ajoutée. Cette évaluation devrait être accompagnée, le cas échéant, d'une proposition de modification du présent règlement. Une évaluation indépendante ex post des effets à long terme de la facilité devrait, en outre, être réalisée.

(69)

L'évaluation des plans pour la reprise et la résilience devant être mis en œuvre par les États membres, ainsi que le soutien financier correspondant, devraient être adoptés par le Conseil par la voie d'une décision d'exécution, sur proposition de la Commission. À cette fin, et afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution au Conseil. Les compétences d'exécution relatives au versement du soutien financier, une fois les jalons et cibles pertinents atteints, devraient être conférées à la Commission et exercées par celle-ci conformément à la procédure d'examen prévue par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (17). Compte tenu de l'éventuelle nécessité d'un versement rapide du soutien financier au titre de la facilité, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 182/2011, le président du comité au sens dudit règlement devrait envisager la possibilité, pour tout projet d'acte d'exécution, de réduire le délai de convocation du comité et le délai dans lequel le comité doit rendre son avis.

(70)

À la suite de l'adoption d'une décision d'exécution, il devrait être possible pour l'État membre concerné et la Commission de convenir de certaines modalités opérationnelles de nature technique, précisant certains aspects de la mise en œuvre pour ce qui est du calendrier, des indicateurs relatifs aux jalons et cibles et de l'accès aux données sous-jacentes. Pour que les modalités opérationnelles demeurent pertinentes au regard des circonstances prévalant durant la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, les éléments composant de telles modalités opérationnelles devraient pouvoir être modifiés par accord mutuel.

(71)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l'établissement et l'exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées en vertu de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.

(72)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (18) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (19), (Euratom, CE) n° 2185/96 (20) et (UE) 2017/1939 (21) du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts ainsi qu'aux enquêtes en la matière et, s'il y a lieu, à l'application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l'OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption, d'un conflit d'intérêts ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière de fraude, d'actes de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (22). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l'Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l'Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(73)

La Commission devrait pouvoir mener des actions de communication pour assurer la visibilité du financement de l'Union et, le cas échéant, veiller à ce que le soutien au titre de la facilité soit communiqué et reconnu au moyen d'une déclaration de financement.

(74)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(75)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Hongrie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Tepertős pogácsa», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1144/2013 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1415 de la Commission (3).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,