(1)

Afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de temps pour établir l’organisation et la structure de leur réseau de données, pour permettre la fourniture et la réception des certificats de conformité sous forme de données structurées en format électronique, il convient de désigner le système européen d’information sur les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) (2) pour l’échange de ces données. EUCARIS a été mis au point par et pour les autorités gouvernementales afin de leur permettre de partager les informations relatives à l’immatriculation des véhicules et aux permis de conduire.

(2)

Afin de garantir que les certificats de conformité sont échangés de manière uniforme et que les éléments de données et les messages qu’ils contiennent sont harmonisés, le format et la structure des éléments de données des certificats de conformité devraient être fondés sur la structure et les principes du langage XML (Extensible Markup Language). Le constructeur et l’autorité compétente en matière de réception devraient utiliser les messages d’informations initiales normalisées sur les véhicules (IVI) élaborés par la partie désignée par EUCARIS pour l’exploitation en vue de leur échange en tant que données structurées dans un format électronique.

(3)

Afin de permettre à l’autorité compétente en matière de réception et au constructeur de mettre en œuvre les modifications des éléments de données du certificat de conformité sur support papier visé à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858 dans leur réseau de données, il est nécessaire de définir les modalités pratiques de ces modifications.

(4)

Afin de permettre aux autorités compétentes en matière de réception par type, aux autorités chargées de la surveillance du marché et aux autorités chargées de l’immatriculation des États membres ainsi qu’aux constructeurs de se préparer à l’application des nouvelles règles introduites par le présent règlement, il convient de reporter la date d’application.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

(1)

La substance active concernée est un champignon initialement désigné sous le nom de Verticillium lecanii. Pour des raisons scientifiques, ce nom a été modifié par la suite en Lecanicillium muscarium souche Ve6. Plus récemment, il a de nouveau été rebaptisé pour revêtir sa dénomination actuelle, à savoir Akanthomyces muscarius souche Ve6.

(2)

La directive 2008/113/CE de la Commission (2) a inclus Lecanicillium muscarium (anciennement Verticillium lecanii) souche Ve6 en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(3)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont énumérées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(4)

L’approbation de la substance active «Akanthomyces muscarius souche Ve6» (anciennement «Lecanicillium muscarium souche Ve6»), telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2021.

(5)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «Akanthomyces muscarius souche Ve6» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(6)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

(7)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 30 janvier 2018.

(8)

L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a par ailleurs mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public.

(9)

Le 27 avril 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si Akanthomyces muscarius souche Ve6 était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport de renouvellement concernant Akanthomyces muscarius souche Ve6 le 22 octobre 2020, ainsi que le projet de règlement concernant cette substance le 4 décembre 2020.

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «Akanthomyces muscarius souche Ve6», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l’approbation d’Akanthomyces muscarius souche Ve6.

(12)

L’évaluation des risques en vue du renouvellement de l’approbation de la substance active «Akanthomyces muscarius souche Ve6» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active peuvent être autorisés. Il convient par conséquent de ne pas maintenir la restriction de l’utilisation de cette substance en tant qu’insecticide uniquement.

(13)

La Commission considère en outre qu’Akanthomyces muscarius souche Ve6 est une substance active à faible risque au titre de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Ladite substance n’est pas préoccupante et remplit les conditions énoncées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Compte tenu de l’évaluation effectuée par l’État membre rapporteur et par l’Autorité ainsi que des utilisations prévues, Akanthomyces muscarius souche Ve6 est un micro-organisme qui devrait présenter un risque faible pour l’homme, les animaux et l’environnement. Aucun domaine de préoccupation critique n’a été recensé, et Akanthomyces muscarius n’est pas manifestement lié à un quelconque agent pathogène pour les êtres humains ou les animaux. Akanthomyces muscarius souche Ve6 est utilisé dans la protection des végétaux depuis plus de dix ans sans entraîner d’effet néfaste pour l’homme et, sur la base de l’utilisation prévue [à savoir en serres (permanentes) haute technologie et en serres tunnels], l’exposition potentielle de l’homme, des organismes non ciblés et de l’environnement est considérée comme négligeable. Pour ces raisons, seules des mesures d’atténuation générales devraient être prises pour les opérateurs et les travailleurs.

(14)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation d’Akanthomyces muscarius souche Ve6 en tant que substance à faible risque. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 13, paragraphe 4, du même règlement, il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(15)

La période d’approbation d’Akanthomyces muscarius souche Ve6 (anciennement Lecanicillium muscarium souche Ve6) a été prorogée en dernier lieu jusqu’au 30 avril 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2020/421 de la Commission (7) afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période. Cependant, étant donné que la décision de renouvellement est désormais prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer plus tôt que cette date.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 212, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»), les provisions constituées pour couvrir les responsabilités financières découlant d’instruments financiers, de garanties budgétaires ou de l’assistance financière doivent être détenues dans un fonds commun de provisionnement. Les ressources du fonds commun de provisionnement seront réparties en compartiments correspondant à chacun de ces instruments contributeurs. Conformément à l’article 213, paragraphe 1, du règlement financier, le provisionnement des garanties budgétaires et de l’assistance financière aux pays tiers dans le fonds commun de provisionnement doit être fondé sur un taux de provisionnement effectif.

(2)

Le taux de provisionnement effectif devrait, conformément à l’article 211, paragraphe 2, du règlement financier, être établi sur la base des taux de provisionnement initiaux déterminés séparément pour chaque garantie budgétaire ou assistance financière accordée à un pays tiers. Conformément à l’article 213, paragraphe 2, dudit règlement, il ne devrait s’appliquer qu’au montant de ressources placées dans le fonds de provisionnement commun qui est destiné au paiement des appels à garantie sur une période d’un an. Il s’appliquera à tous les compartiments du fonds commun de provisionnement qui peuvent créer un passif éventuel pour le budget de l’Union.

(3)

La méthode de calcul du taux de provisionnement effectif devrait reposer sur des méthodes reconnues de mesure et de gestion du risque de crédit, qui sont utilisées dans l’ensemble du secteur financier. Ces méthodes reposent en grande partie sur une estimation de la distribution des pertes du portefeuille de crédit, effectuée séparément pour chacun des instruments contributeurs et conjointement pour tous ces instruments. La méthode prévue s’appuie en particulier sur l’évaluation de deux composantes du risque de crédit, les pertes attendues et les pertes inattendues.

(4)

Le taux de provisionnement effectif devrait refléter les avantages qu’il y a à regrouper les garanties budgétaires et les mesures d’assistance financière accordées à des pays tiers qui ne présentent pas les mêmes profils de risque et les mêmes flux de trésorerie. La méthode employée pour établir le niveau de provisionnement effectif dans le fonds commun de provisionnement devrait donc reposer sur la logique de diversification, qui permet d’optimiser le niveau de provisionnement requis par les actes de base respectifs des instruments contributeurs.

(5)

Le niveau de corrélation des pertes entre les compartiments du fonds commun de provisionnement est une donnée importante pour la détermination du taux de provisionnement effectif. Il convient donc de définir une approche solide pour l’évaluer.

(6)

Le taux de provisionnement effectif doit servir de référence pour le calcul, par la Commission, des contributions du budget au provisionnement prévues par l’article 211, paragraphe 4, point a), du règlement financier, pour toute reconstitution du fonds commun de provisionnement prévue par l’article 213, paragraphe 4, point b), du règlement financier ou pour la restitution au budget de tout excédent de provisions prévue par l’article 213, paragraphe 4, point a), du règlement financier, pour chaque instrument contributeur pris séparément. Ce taux devrait donc être calculé par le gestionnaire financier des ressources du fonds commun de provisionnement (ci-après le «gestionnaire financier») conformément à la procédure budgétaire annuelle.

(7)

Conformément à l’article 213, paragraphe 1, du règlement financier, le taux de provisionnement effectif doit fournir un niveau de protection contre les responsabilités financières de l’Union équivalent à celui qui serait fourni par les taux de provisionnement respectifs si les ressources étaient détenues et gérées séparément. Si les informations nécessaires pour déterminer le taux de provisionnement effectif de manière prudente ne sont pas toutes disponibles, le gestionnaire financier devrait être autorisé à fixer ce taux à 100 %, à titre de mesure conservatoire, pour garantir le respect dudit article.

(8)

En vertu de l’article 282, paragraphe 3, point g), du règlement financier, l’article 213 dudit règlement relatif au taux de provisionnement effectif ne s’applique qu’à partir de la date d’application du cadre financier pluriannuel établi pour la période postérieure à 2020. Il convient dès lors que la présente décision s’applique à compter de la même date,

(1)

La formule 9 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/1119 de la Commission (2) est incorrecte et devrait donc être remplacée par une nouvelle formule corrigée.

(2)

Le seuil minimal de réduction des émissions de CO2 mentionné au point 6 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1339 de la Commission (3) est incorrect et devrait donc être remplacé par la valeur indiquée à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (4).

(3)

Il convient dès lors de corriger les décisions d’exécution (UE) 2019/1119 et (UE) 2020/1339 en conséquence,

(1)

L’accord cesse de s’appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

(2)

Conformément à l’article 23 de l’accord, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés en cas de dénonciation de l’accord et les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.

(3)

L’article 33 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait») dispose que le titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’applique aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux citoyens de l’Union, ainsi que des accords correspondants avec l’Union qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

(4)

L’article 26 ter de l’accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération suisse relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord sur les droits des citoyens») prévoit que les dispositions de la partie III de cet accord s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux ressortissants de la Suisse, ainsi que des accords correspondants avec la Suisse qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

(5)

Il est nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord et le Royaume-Uni,