(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Huile de noix du Périgord» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Huile de noix du Périgord» doit donc être enregistrée,

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Rudarska greblica» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Rudarska greblica» doit donc être enregistrée,

(1)

La décision d’exécution (UE) 2018/1137 de la Commission (3) porte sur les contrôles phytosanitaires et les mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Biélorussie et de Chine et était applicable jusqu’au 30 juin 2020. Ces règles s’appliquaient en plus de celles du règlement délégué (UE) 2019/2125 de la Commission (4) concernant les contrôles officiels spécifiques sur les matériaux d’emballage en bois.

(2)

Les contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur la base de la décision d’exécution (UE) 2018/1137 ont révélé que le marquage des matériaux d’emballage en bois utilisés pour le transport de certaines marchandises originaires de Biélorussie et de Chine n’est pas toujours conforme au règlement (UE) 2016/2031. En outre, les contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur la base de leurs évaluations des risques, enregistrés dans Traces et précédemment dans le système en ligne Europhyt-Interceptions, ont révélé que le marquage des matériaux d’emballage en bois utilisés pour le transport de certaines marchandises originaires de l’Inde n’est pas toujours conforme audit règlement.

(3)

Les manquements constatés par les États membres démontrent qu’il existe un risque d’introduction d’organismes nuisibles vivants avec les matériaux d’emballage en bois utilisés pour le transport de certaines marchandises en provenance de ces trois pays d’origine, à savoir la Biélorussie, la Chine et l’Inde, et que ces marchandises devraient faire l’objet de contrôles spécifiques.

(4)

Afin d’éviter les conséquences de tels manquements à l’avenir, des mesures devraient être adoptées en ce qui concerne les matériaux d’emballage en bois destinés au transport de certaines marchandises originaires de Biélorussie, de Chine et de l’Inde.

(5)

Afin de garantir une meilleure préparation des autorités chargées d’effectuer les contrôles phytosanitaires respectifs, les autorités compétentes ou les opérateurs intervenant dans l’importation des marchandises spécifiées accompagnées de matériaux d’emballage en bois devraient, dès qu’ils ont été avertis de l’arrivée desdits matériaux, en aviser préalablement l’autorité compétente du poste de contrôle frontalier de première arrivée.

(6)

Les matériaux d’emballage en bois des envois des marchandises spécifiées devraient être soumis à des contrôles phytosanitaires à une fréquence régulière. Sur la base du risque phytosanitaire mis en évidence, le pourcentage de ces contrôles ne devrait pas être inférieur à 15 % des matériaux d’emballage en bois importés des marchandises spécifiées, afin de garantir qu’un échantillon représentatif est contrôlé.

(7)

Les matériaux d’emballage en bois ainsi que les marchandises spécifiées devraient être soumis aux règles de l’Union concernant la surveillance douanière jusqu’à l’achèvement desdits contrôles phytosanitaires, de sorte que leur libre circulation sur le territoire de l’Union n’introduise aucun risque phytosanitaire.

(8)

Les contrôles phytosanitaires devraient avoir lieu au poste de contrôle frontalier de première arrivée sur le territoire de l’Union ou aux points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, afin de garantir que ces contrôles sont effectués dans les installations les plus appropriées.

(9)

Par souci de clarté juridique, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2018/1137 et de la remplacer par le présent règlement, afin de tenir compte des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625, qui sont applicables depuis le 14 décembre 2019.

(10)

Pour laisser aux États membres le temps de s’adapter aux exigences prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci s’applique à partir du 1er mars 2021.

(11)

Le présent règlement devrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 pour permettre de suivre la situation et de déterminer la conformité des matériaux d’emballage en bois et des envois respectifs avec le présent règlement et le règlement (UE) 2016/2031.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

«matériaux d’emballage en bois»: tout produit en bois sous forme de caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, bois de calage, qu’il soit ou non effectivement utilisé pour le transport d’objets de toutes sortes, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de 6 mm, du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou de pression, ou d’une combinaison de ces différentes techniques, et du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité que le bois qui fait partie de l’envoi;

2)

«marchandises spécifiées»: les marchandises qui remplissent toutes les conditions suivantes:

1)

les autorités compétentes ou les opérateurs qui sont responsables de l’introduction des matériaux d’emballage en bois concernés ou qui ont été avertis de leur arrivée sur le territoire de l’Union avisent préalablement l’autorité compétente du poste de contrôle frontalier de première arrivée que les matériaux d’emballage en bois concernés seront introduits sur le territoire de l’Union;

2)

il ressort des contrôles phytosanitaires prévus à l’article 4, paragraphe 1, point a), du présent règlement que les matériaux d’emballage en bois concernés respectent les exigences de l’article 43, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2016/2031.

(1)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les années 2021 à 2027 doit être constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (2).

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement et le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2020. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement, le produit estimé de la réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader, au cours de l’exercice 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020.

(4)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021.

(5)

Les plafonds nationaux pertinents fixés aux annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 ont été adaptés en conséquence.

(6)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l’annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l’article 4 dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.

(7)

Il est donc nécessaire d’ajuster le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires 2021 à 2027. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader,

(1)

La directive 2008/127/CE (2) de la Commission a inscrit l’extrait d’ail en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L’approbation de la substance active «extrait d’ail», telle qu’elle est indiquée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2021.

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «extrait d’ail» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, l’«Autorité») et à la Commission le 28 mars 2019.

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission.

(8)

Le 16 avril 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y avait lieu de considérer que l’extrait d’ail satisfaisait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport de renouvellement concernant l’extrait d’ail les 16 et 17 juillet 2020, ainsi qu’un projet de règlement prévoyant le renouvellement de l’approbation de cette substance active, le 4 décembre 2020.

(9)

En ce qui concerne les critères d’identification des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), l’Autorité a conclu qu’il était considéré que l’extrait d’ail ne répondait pas à ces critères pour l’homme et pour les organismes non ciblés, tel que l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, modifié par le règlement (UE) 2018/605, le prévoit respectivement en ses points 3.6.5 et 3.8.2.

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «extrait d’ail», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis.

(12)

L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «extrait d’ail» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de l’extrait d’ail peuvent être autorisés.

(13)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de l’extrait d’ail.

(14)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(15)

Par son règlement d’exécution (UE) 2020/1160 (8), la Commission a prolongé la période d’approbation de l’extrait d’ail jusqu’au 31 août 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Cependant, étant donné qu’une décision sur le renouvellement de l’approbation a été adoptée avant cette nouvelle date d’expiration, le présent règlement est applicable à partir du 1er mars 2021.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire pour l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci (y compris le stockage durant le transit) de volailles et de produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent de pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de considérer un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

(3)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les directives 2002/99/CE et 2009/158/CE ainsi que les actes de la Commission fondés sur celles-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait.

(4)

Par conséquent, le Royaume-Uni, à l’exception de l’Irlande du Nord, est inscrit dans le tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de certains produits de volailles sont autorisés à partir de certaines parties du territoire, en fonction de la présence de l’IAHP. Cette régionalisation du Royaume-Uni est établie à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/24 (4).

(5)

Le 27 janvier 2021, le Royaume-Uni a confirmé la présence de l’IAHP du sous-type H5N8 dans une exploitation de volailles située sur l’île d’Anglesey, au Pays de Galles.

(6)

Les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont instauré une zone de contrôle de 10 km autour de l’exploitation touchée et ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie. En outre, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont confirmé qu’elles avaient immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à l’exportation vers l’Union à partir de l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, à l’exclusion de l’Irlande du Nord.

(7)

Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission des informations relatives à la situation épidémiologique sur son territoire et aux mesures prises pour enrayer la propagation de l’IAHP, dont la Commission vient de terminer l’évaluation. Sur la base de cette évaluation, il convient d’imposer des restrictions à l’introduction dans l’Union de produits en provenance de la région du Pays de Galles touchée par l’IAHP que les autorités vétérinaires du Royaume-Uni ont soumise à des restrictions en raison de l’épidémie actuelle.

(8)

Il convient dès lors de modifier l’entrée relative au Royaume-Uni dans le tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays tiers.

(9)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publics, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.

(2)

Il ressort d’un réexamen technique de l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 qu’il y a lieu de retirer une entité de la liste des personnes et entités auxquelles doit s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,