(1)

L’Union doit assurer une protection efficace de l’intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission (2) recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Ce règlement devrait être réexaminé, s’il y a lieu, en fonction des progrès accomplis par ces pays à haut risque pour remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le Groupe d’action financière (GAFI).

(3)

Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé de transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de LBC/FT qui pèse sur le système financier international est considérée comme représentant également une menace pour le système financier de l’Union.

(4)

Conformément aux critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849, la Commission tient compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI, des documents du GAFI intitulés «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent», ainsi que des rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.

(5)

En octobre 2019, le GAFI a identifié la Mongolie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentaient des carences stratégiques, pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. Sur cette base et à la lumière des dernières informations pertinentes, l’évaluation réalisée en mai 2020 par la Commission a conclu que la Mongolie devait être considérée comme un pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présentait des carences stratégiques qui faisaient peser une menace significative sur le système financier de l’Union, conformément aux critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Il a également été noté que la Mongolie s’était engagée par écrit, à un haut niveau politique, à remédier aux carences constatées, et qu’elle avait élaboré avec le GAFI un plan d’action à cet effet.

(6)

Il est crucial que la Commission assure un suivi permanent des pays tiers et évalue l’évolution de leur cadre juridique et institutionnel, les pouvoirs et procédures des autorités compétentes et l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT, afin d’actualiser l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(7)

Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par la Mongolie dans l’amélioration de son dispositif de LBC/FT et a constaté que ce pays avait établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour respecter les engagements de son plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques recensées par le GAFI. Ce pays ne fait donc plus l’objet du processus de suivi qu’exerce le GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale. Il continuera de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI pour améliorer encore son dispositif de LBC/FT.

(8)

La Commission a évalué les informations relatives aux progrès accomplis par la Mongolie en ce qui concerne ses carences stratégiques.

(9)

L’évaluation de la Commission a conclu que, eu égard aux informations disponibles, la Mongolie ne présentait plus de carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT. La Mongolie a renforcé l’efficacité de son dispositif de LBC/FT et a remédié aux carences techniques correspondantes de façon à répondre aux engagements de son plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques que le GAFI avait recensées. Ces mesures sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences requises pour considérer qu’il a été remédié aux carences stratégiques recensées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(10)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,

(1)

Dans ses conclusions du 16 septembre 2019 concernant le réexamen de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1), le Conseil s’engage à envisager une décision sur les certificats d’utilisateur final pour les exportations d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.

(2)

La position commune 2008/944/PESC dispose que les autorisations d’exportation ne sont accordées que sur la base d’informations préalables fiable en ce qui concerne l’utilisation finale dans le pays de destination finale. La position commune 2008/944/PESC dispose également que, pour ce faire, un certificat d’utilisateur final ou des documents appropriés ayant fait l’objet d’une vérification approfondie et/ou un formulaire d’autorisation officielle délivré par le pays de destination finale seront généralement requis.

(3)

Une approche commune à l’échelle de l’Union du contrôle par l’utilisateur final des ALPC et de leurs munitions réduira le risque de détournement, créera des conditions équitables et améliorera la clarté pour l’industrie de la défense et ses clients en ce qui concerne les exigences applicables.

(4)

Le guide d’utilisation actualisé de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, approuvé par le Conseil le 16 septembre 2019, fournit des bonnes pratiques dans le domaine des certificats d’utilisateur final.

(5)

Dans la stratégie de l’Union contre les armes à feu et armes légère et de petit calibre illicites et leurs munitions, adoptée le 19 novembre 2018, le Conseil s’engage à envisager une décision relative aux certificats d’utilisation finale pour les exportations d’ALPC, en tenant compte du travail de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à cet égard.

(6)

La décision (PESC) 2020/979 du Conseil (2) soutient la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, qui permette une validation ou certification indépendante du respect de normes internationales ouvertes en matière de gestion sûre et sécurisée des stocks nationaux d’ALPC et de munitions.

(7)

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure. À cet égard, le Conseil prend acte notamment de son règlement (CE) no 428/2009 (3) et des règlements (UE) no 258/2012 (4) et (UE) 2019/125 (5) du Parlement européen et du Conseil.

(8)

Les conclusions du Conseil sur la position de l’Union concernant la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, dans la perspective de la troisième conférence d’examen, chargée d’examiner la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies sur les ALPC, adoptées par le Conseil le 28 mai 2018, appellent à la promotion de l’application des certificats d’utilisateur final dans le cadre du contrôle des exportations d’ALPC.

(9)

Dans le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001, les États participants s’engagent à mettre en place et à appliquer des lois, règlements et procédures administratives permettant d’exercer un contrôle effectif sur l’exportation et le transit des ALPC, y compris l’utilisation de certificats d’utilisation finale authentifiés et de mesures juridiques et coercitives efficaces.

(10)

Le traité sur le commerce des armes, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013, dispose que l’État Partie exportateur s’emploie à prévenir le détournement d’armes classiques en examinant, au besoin, les parties participant à l’exportation, en demandant des documents, certificats ou assurances supplémentaires, en interdisant l’exportation ou en adoptant d’autres mesures appropriées.

(11)

Le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 affirme que la lutte contre le commerce illicite des ALPC est nécessaire à la réalisation de nombreux objectifs de développement durable, notamment ceux relatifs à la paix, à la justice et à des institutions solides, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique, à la santé, à l’égalité des sexes et à la sécurité dans les villes. Par conséquent, dans le cadre de l’objectif de développement durable no 16.4 dudit programme, tous les États des Nations unies se sont engagés à réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes.

(12)

Dans le programme de désarmement des Nations unies intitulé «Assurer notre avenir commun», présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général de des Nations unies a appelé à lutter contre l’accumulation excessive et le commerce illicite des armes classiques.

(13)

La réexportation non autorisée reste une source de détournement d’ALPC et de leurs munitions vers le marché illicite.

(14)

Les certificats d’utilisateur final sont un élément important pour mettre en place des contrôles efficaces des utilisateur finaux et atténuer le risque de détournement non souhaité des ALPC et de leurs munitions. Toutefois, ces certificats ne se substituent pas à une évaluation préalable complète des risques, réalisée au cas par cas pour décider de l’octroi ou non d’une autorisation d’exportation,