(1)

Le Parquet européen a été créé pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

(2)

Le système de gestion des dossiers du Parquet européen comprend un index de tous les dossiers. Les données opérationnelles à caractère personnel qui figurent dans cet index se limitent aux données nécessaires pour identifier les affaires, ou pour établir des recoupements entre différents dossiers.

(3)

Il convient donc de définir les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1939 en conséquence.

(5)

Le groupe d’experts visé à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 a été consulté le 8 mai 2020.

(6)

Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 31 juillet 2020,

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions concernant, entre autres, la production, la transformation et la distribution dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres. Il prévoit également que la Commission adopte des actes délégués relatifs aux exigences détaillées complétant les dispositions qu’il établit déjà, notamment en ce qui concerne les mesures préventives, y compris des mesures d’atténuation des risques, et les restrictions aux mouvements d’envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres ainsi que la notification préalable de ces mouvements, afin de faire en sorte que ces produits n’entraînent pas la propagation de maladies répertoriées ou de maladies émergentes dans l’Union.

(2)

En outre, les règles énoncées dans le présent acte devraient tenir compte des règles de l’Union relatives aux mouvements d’envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres établies dans des actes de l’Union adoptés avant le règlement (UE) 2016/429, et en particulier de celles de la directive 2002/99/CE du Conseil (2), dans la mesure où elles se sont révélées efficaces pour lutter contre la propagation des maladies animales. Les règles énoncées dans le présent acte devraient également tenir compte de l’expérience acquise dans l’application des règles fixées dans ces actes antérieurs et elles devraient être adaptées au nouveau cadre législatif relatif à la santé animale établi par le règlement (UE) 2016/429.

(3)

L’article 166 du règlement (UE) 2016/429 fixe les obligations zoosanitaires générales incombant aux opérateurs à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres, y compris aux mouvements dans l’Union d’envois de ces produits. Il énonce notamment les responsabilités des opérateurs en ce qui concerne la propagation des maladies répertoriées et des maladies émergentes, et plus particulièrement lorsque des mesures d’urgence ou des restrictions de mouvement ont été mises en place par l’autorité compétente sur le lieu de production ou de transformation de ces produits. La lutte contre la propagation des maladies répertoriées et des maladies émergentes relève donc non seulement de la responsabilité des opérateurs mais aussi de celle de l’autorité compétente. Le présent règlement devrait dès lors imposer aux opérateurs l’obligation claire de ne déplacer des envois de ces produits fabriqués ou transformés dans des lieux soumis à des mesures d’urgence ou à des restrictions de mouvement qu’après en avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente et sous réserve de toute condition imposée pour cette autorisation.

(4)

L’article 168 du règlement (UE) 2016/429 fixe certaines exigences en matière d’information en ce qui concerne le certificat zoosanitaire requis pour accompagner les mouvements d’envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres, et confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de compléter ces informations. Le présent règlement devrait donc fixer des exigences en matière d’information en ce qui concerne le certificat zoosanitaire requis pour accompagner les envois de ces produits fabriqués et transformés dans des lieux soumis à des mesures d’urgence ou à des restrictions de mouvement visées à l’article 166, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429. Ces exigences devraient comprendre des informations sur le respect des conditions fixées par l’autorité compétente en ce qui concerne les mouvements de ces envois. Les exigences en matière d’information devant être fixées dans le présent règlement doivent être prises en compte dans le modèle de certificat zoosanitaire pour les produits d’origine animale établi dans un acte d’exécution distinct fixant les règles pour l’application uniforme du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement (UE) 2016/429 relatif à la santé animale en ce qui concerne le modèle de certificats officiels, les attestations officielles et le modèle de déclaration pour certaines catégories d’animaux terrestres et de produits germinaux qui en sont issus.

(5)

L’article 169 du règlement (UE) 2016/429 établit les règles relatives à la notification préalable des mouvements de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres vers d’autres États membres et confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant les exigences en matière d’information applicables à cette notification préalable et aux procédures d’urgence pour la notification préalable en cas de coupures d’électricité et d’autres perturbations du système Traces. Le présent règlement devrait donc fixer les obligations d’information incombant aux opérateurs dans la notification préalable. Afin d’harmoniser les informations fournies dans la notification préalable pour faire en sorte que l’autorité compétente de destination reçoive tous les renseignements nécessaires à propos de l’envoi, le présent règlement devrait également fixer les exigences relatives au contenu de la notification préalable en fonction des situations dans lesquelles elle est requise conformément au règlement (UE) 2016/429, les conditions auxquelles les produits d’origine animale doivent satisfaire pour que leur déplacement vers d’autres États membres soit autorisé et les détails des procédures d’urgence applicables à ces notifications.

(6)

Étant donné que le système Traces est un élément intégré du système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) visé aux articles 131 à 136 du règlement (UE) 2017/625, les dispositifs d’intervention ou de secours mis en place pour l’IMSOC en application des règles établies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (4) devraient s’appliquer.

(7)

Le présent règlement fixe un ensemble complet de règles régissant les aspects relatifs à la santé animale des mouvements dans l’Union d’envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres, le contenu du certificat zoosanitaire requis pour accompagner ces envois et les obligations en matière de notification préalable. Dans la mesure où ces règles doivent être appliquées en parallèle et sont interdépendantes, et afin de faciliter leur application dans un souci de transparence et d’éviter toute redondance, elles devraient être établies dans un seul et même acte plutôt que dans des actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres. Cette approche est également conforme à celle adoptée par le règlement (UE) 2016/429.

(8)

Le présent règlement devrait être applicable à partir du 21 avril 2021, date de mise en application du règlement (UE) 2016/429,

a)

les obligations incombant aux opérateurs pour les mouvements dans l’Union d’envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres produits ou transformés dans des établissements, des entreprises du secteur alimentaire ou des zones soumis à des mesures d’urgence ou à des restrictions de mouvement visées à l’article 166, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429;

b)

les exigences en matière d’informations pour le certificat zoosanitaire prévu à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 (certification zoosanitaire);

c)

les exigences en matière d’informations pour la notification préalable des mouvements de ces envois vers d’autres États membres prévue à l’article 169, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 (notification préalable);

d)

les procédures d’urgence pour la notification préalable des mouvements de ces envois, prévue à l’article 169, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, en cas de panne d’électricité et d’autres perturbations du système Traces.

a)

ces mouvements sont autorisés par l’autorité compétente du lieu d’origine et

b)

les envois remplissent les conditions d’autorisation requises conformément au point a).

(1)

La directive 2010/31/UE constitue la principale législation — outre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (3) — traitant de l’efficacité énergétique des bâtiments dans le cadre des objectifs d’efficacité énergétique à l’horizon 2030. La directive 2010/31/UE poursuit deux objectifs complémentaires, à savoir accélérer la rénovation des bâtiments existants d’ici à 2050 et appuyer la modernisation de tous les bâtiments en recourant à des technologies intelligentes, comme celles qui utilisent l’intelligence artificielle et les services en nuage, et en établissant un lien plus clair avec la mobilité propre.

(2)

Afin de favoriser une évaluation cohérente et transparente du potentiel d’intelligence des bâtiments au sein de l’Union, il convient d’établir une définition et une méthode de calcul communes de l’indicateur de potentiel d’intelligence.

(3)

Afin de garantir l’acceptabilité, la facilité d’utilisation et la cohérence du système d’indicateur de potentiel d’intelligence, la Commission a mis au point, en collaboration avec un large éventail de parties prenantes et en liaison avec les États membres, une méthode d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments, conformément à l’article 8, paragraphe 10, de la directive 2010/31/UE et à son annexe I bis.

(4)

Cette méthode d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments garantit un degré de cohérence et de comparabilité dans l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments dans l’ensemble de l’Union, tout en offrant suffisamment de souplesse pour adapter le calcul à des conditions spécifiques.

(5)

Il convient de mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés concernant la mise en œuvre du système d’indicateur de potentiel d’intelligence.

(6)

Le cas échéant, l’autoévaluation du potentiel d’intelligence par le propriétaire, le gestionnaire de l’installation ou toute autre partie concernée par le bâtiment, s’appuyant sur des orientations et des outils ouverts, devrait être possible.

(7)

Afin d’éviter la duplication des efforts et des coûts entre le système d’indicateur de potentiel d’intelligence et les systèmes obligatoires existants, la méthode d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments devrait permettre aux États membres, s’ils le souhaitent, de relier ou d’intégrer le système d’indicateur de potentiel d’intelligence aux systèmes nationaux de certification des performances énergétiques ainsi qu’à d’autres systèmes établis au titre de la directive 2010/31/UE.

(8)

L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait être conçu de manière à refléter le potentiel d’intelligence des bâtiments et de leurs systèmes, et il devrait être utilisé pour compléter, et non pour remplacer, les outils qui permettent d’évaluer d’autres aspects des bâtiments, tels que la performance énergétique ou la durabilité.

(9)

L’indicateur de potentiel d’intelligence ne devrait pas être un indicateur de la performance énergétique des bâtiments. Les propriétaires de bâtiments devraient être informés du fait que le potentiel d’intelligence, tel qu’exprimé par l’indicateur de potentiel d’intelligence, et la performance énergétique des bâtiments, telle qu’elle ressort des certificats de performance énergétique, sont des concepts différents qui doivent donc faire l’objet de mesures de types différents, même s’il est vrai que le potentiel d’intelligence devrait contribuer à améliorer la performance énergétique.

(10)

Les avantages pour les consommateurs ainsi que pour les utilisateurs et les propriétaires de bâtiments seront maximisés lorsque les instruments disponibles pour l’évaluation des bâtiments seront utilisés de manière combinée, en veillant à ce que les consommateurs ainsi que les utilisateurs et les propriétaires de bâtiments puissent acquérir une compréhension détaillée de leurs bâtiments et de la manière dont ils peuvent améliorer la performance globale.

(11)

L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait être disponible tant pour les bâtiments existants que pour les nouveaux projets de construction. Les modèles numériques de bâtiments, y compris les bâtis immobiliers modélisés ou les jumeaux numériques, devraient pouvoir être utilisés pour faciliter le calcul des valeurs du potentiel d’intelligence.

(12)

Il convient d’autoriser l’utilisation du cadre de calcul de l’indicateur de potentiel d’intelligence pour tous les types de bâtiments et unités de bâtiment relevant du champ d’application de la directive 2010/31/UE.

(13)

L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait permettre de mettre en évidence les avantages supplémentaires découlant des technologies intelligentes avancées pour les propriétaires et les utilisateurs de bâtiments, par exemple en termes d’économies d’énergie et de préparation au changement climatique, ou du fait d’un degré plus élevé d’inclusion et d’accessibilité, de confort et de bien-être.

(14)

L’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments et des unités de bâtiment dans le cadre du système d’indicateur de potentiel d’intelligence aux fins de la délivrance d’un certificat relatif à cet indicateur devrait être effectuée par des experts qualifiés ou agréés.

(15)

Si les États membres le jugent opportun, les experts agréés pour la certification de la performance énergétique des bâtiments, ou pour l’inspection des systèmes de chauffage, climatisation, chauffage et ventilation combinés, climatisation et ventilation combinés, en vertu de la directive 2010/31/UE, ou pour la réalisation d’audits énergétiques au titre de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4), devraient pouvoir être considérés comme étant également compétents pour évaluer le potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment.

(16)

Le renforcement de la numérisation et de la connectivité dans les bâtiments accroît les risques en matière de cybersécurité et de protection des données et rend les bâtiments et leurs systèmes plus vulnérables aux cybermenaces et à l’utilisation abusive des données à caractère personnel. Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait contribuer à informer de ces risques les propriétaires et utilisateurs de bâtiments,

1)

«indicateur de potentiel d’intelligence», un indicateur qui informe de l’évaluation du potentiel d’intelligence d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment conformément à l’article 8, paragraphe 10, de la directive 2010/31/UE;

2)

«système d’indicateur de potentiel d’intelligence», un système de certification du potentiel d’intelligence des bâtiments;

3)

«opérateur économique», toute personne physique ou morale possédant un bâtiment situé sur le territoire d’un État membre, ou toute personne physique ou morale possédant ou occupant une unité de bâtiment située sur le territoire d’un État membre, et qui demande un certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence établi pour ce bâtiment ou cette unité de bâtiment;

4)

«évaluation du potentiel d’intelligence», l’évaluation du bâtiment ou de l’unité de bâtiment conformément à la méthode définie dans le présent règlement;

5)

«valeur du potentiel d’intelligence», la note obtenue par un bâtiment ou une unité de bâtiment dans le cadre du processus d’évaluation du potentiel d’intelligence;

6)

«système», un système qui peut se trouver dans un bâtiment et qui relève de la portée de l’évaluation du potentiel d’intelligence telle que définie dans la directive 2010/31/UE, y compris, entre autres, les systèmes techniques de bâtiment au sens de l’article 2 de la directive 2010/31/UE;

7)

«fonctionnalité principale pour le potentiel d’intelligence», l’une des trois fonctionnalités principales visées à l’annexe I bis, point 2, de la directive 2010/31/UE;

8)

«critère d’impact», un impact essentiel que les services à potentiel d’intelligence sont destinés à produire, tel que défini dans le présent règlement;

9)

«domaine technique», un ensemble de services à potentiel d’intelligence qui, combinés, permettent de réaliser une partie intégrée et cohérente des services que le bâtiment ou l’unité de bâtiment sont censés assurer, tels que le chauffage;

10)

«connectivité», la capacité des systèmes à échanger des données entre eux et la capacité du bâtiment ou de l’unité de bâtiment à échanger des données avec le réseau et les entités liées, par exemple un agrégateur, ou d’autres bâtiments;

11)

«interopérabilité», la capacité d’un système à interagir en vue d’une finalité commune, sur la base de normes définies d’un commun accord, en échangeant des informations et des données;

12)

«cybersécurité», les actions nécessaires pour protéger les réseaux et les systèmes d’information, ainsi que les utilisateurs de ces systèmes et les autres personnes exposées aux cybermenaces;

13)

«technologie à potentiel d’intelligence», une technologie générique, telle que l’automatisation des bâtiments, utilisée par un ou plusieurs services à potentiel d’intelligence;

14)

«service à potentiel d’intelligence», une fonction ou un agrégat de fonctions assurés par un ou plusieurs composants ou systèmes techniques. Un service à potentiel d’intelligence utilise des technologies à potentiel d’intelligence et les organise sous la forme de fonctions de niveau supérieur;

15)

«certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence», un certificat reconnu par un État membre, ou par une personne morale désignée par un État membre, et indiquant le potentiel d’intelligence d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, calculé selon la méthode définie dans le présent règlement;

16)

«niveau de fonctionnalité», le niveau du potentiel d’intelligence d’un service à potentiel d’intelligence;

17)

«facteur de pondération», un paramètre utilisé dans le calcul de l’indicateur de potentiel d’intelligence pour exprimer l’importance, dans ce calcul, d’un domaine technique ou d’un critère d’impact déterminé;

18)

«ventilation», un procédé gérant les débits d’air neuf de manière à maintenir et améliorer la qualité de l’air intérieur conformément aux exigences applicables;

19)

«bilan énergétique», une approche par laquelle certains facteurs de pondération peuvent être adaptés en fonction de la zone climatique du bâtiment.

(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/2155 de la Commission (2) établit un système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments, c’est-à-dire la définition de l’indicateur de potentiel d’intelligence et une méthode de calcul commune de cet indicateur.

(2)

Ce système est facultatif pour les États membres. Il convient que les États membres qui optent pour l’application du système commun le mettent en œuvre conformément au présent règlement et au règlement délégué 2020/2155.

(3)

Les modalités techniques pour la mise en œuvre efficace de ce système facultatif commun de l’Union devraient être précisées dans un acte d’exécution.

(4)

L’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments et des unités de bâtiment dans le cadre du système d’indicateur de potentiel d’intelligence aux fins de la délivrance d’un certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence devrait être effectuée par des experts qualifiés ou agréés, qu’ils agissent en qualité de travailleurs indépendants ou qu’ils soient employés par des organismes publics ou des établissements privés.

(5)

Si les États membres le jugent opportun, les experts agréés pour la certification de la performance énergétique des bâtiments, pour l’inspection des systèmes de chauffage, climatisation, chauffage et ventilation combinés, climatisation et ventilation combinés, en vertu de la directive 2010/31/UE, ou pour la réalisation d’audits énergétiques au titre de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3), devraient être considérés comme étant également compétents pour évaluer le potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment.

(6)

Les États membres qui décident de mettre en œuvre le système d’indicateur de potentiel d’intelligence devraient être autorisés à instaurer une phase d’essai selon les modalités prévues par le présent règlement. Aucune mesure législative n’est nécessaire pour cette phase d’essai, sauf si un État membre estime que son contexte national exige une telle mesure. Au cours de cette phase d’essai, il convient d’autoriser la collecte des retours d’information afin d’adapter les modalités de mise en œuvre du système et de préparer le réexamen du présent règlement et du règlement délégué (UE) 2020/2155.

(7)

La mise en œuvre du système d’indicateur de potentiel d’intelligence devrait permettre aux propriétaires de bâtiments ou d’unités de bâtiment, ou à d’autres parties prenantes liées au bâtiment ou à l’unité de bâtiment, telles que les gestionnaires d’installations, d’évaluer le potentiel d’intelligence de leurs bâtiments ou unités de bâtiment. Toutefois, un certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence ne devrait être délivré sur la base d’une telle évaluation que si elle est effectuée par un expert qualifié ou agréé.

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 26 de la directive 2010/31/UE,

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications, par l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Montello — Colli Asolani», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33. Les modifications prévoient la modification de la dénomination de «Montello — Colli Asolani» en «Asolo Montello»/«Montello Asolo».

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications, par l’Union, du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4)

Il y a donc lieu d’approuver les modifications apportées par l’Union au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chabichou du Poitou», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 159/2009 de la Commission (3).

(2)

Par lettre du 4 décembre 2018, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que des périodes transitoires au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, d’une durée limitée comprise entre deux ans et cinq ans, ont été accordées à des opérateurs établis sur leur territoire, remplissant les conditions dudit article conformément à l’arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Chabichou du Poitou» publié le 14 novembre 2018au Journal officiel de la République française (4). Par lettre du 28 janvier 2020, les mêmes autorités ont communiqué le texte d’un nouvel arrêté, du 24 décembre 2019 publié le 10 janvier 2020au Journal officiel de la République française (5) modifiant l’arrêté du 7 novembre 2018 et les noms des opérateurs bénéficiaires de cette période transitoire. La liste desdits opérateurs est annexée au cahier des charges. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Chabichou du Poitou» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient émis des oppositions. Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «Le pré-égouttage du caillé est interdit.» Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Description du produit»: «Le “Chabichou du Poitou” est fabriqué exclusivement avec du lait [de chèvre] cru [et entier]» et Rubrique «Méthode d’obtention»: «Le lait utilisé est un lait de chèvre cru.» Cent opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «Au minimum 75 % de la ration annuelle des chèvres du troupeau proviennent de l’aire géographique, soit 825 kilogrammes matière sèche par chèvre et par an.» Dix-huit opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: Rubrique «Méthode d’obtention»: «La ration est composée au minimum de 55 % de fourrages, soit 605 kilogrammes de matière sèche par chèvre et par an.» Quatre-vingt-six opérateurs ont déposé une opposition relative aux dispositions suivantes de la Rubrique «Méthode d’obtention»: «La ration complémentaire contient au minimum 150 kilogrammes ou 30 % de céréales et/ou oléagineux et/ou protéagineux en provenance de l’aire géographique.», «La ration par chèvre et par an contient au minimum 200 kilogrammes de matière sèche sous forme de luzerne ou légumineuse, issues de l’aire géographique.» et «Les fourrages sont intégralement produits dans l’aire géographique.»

(3)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (6).

(4)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises («nomenclature combinée» ou «NC») qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 établit également un tarif intégré de l’Union européenne (ci-après le «TARIC»), qui remplit les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur et des politiques commerciale, agricole et autres de l’Union concernant l’importation ou l’exportation de marchandises.

(3)

Afin que l’Union puisse assurer un suivi statistique portant uniquement sur l’importation de marchandises spécifiques, la création de sous-positions statistiques dans le TARIC est l’outil le plus approprié; ces codes statistiques TARIC figurent à l’annexe I, troisième partie «Annexes tarifaires», annexe 10 «Codes statistiques TARIC», du règlement (CEE) no 2658/87.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1369 de la Commission (2) a introduit de nouvelles sous-positions TARIC pour les masques de protection à l’annexe I, troisième partie, annexe 10, du règlement (CEE) no 2658/87. Afin de garantir que ces nouveaux codes sont repris dans la nomenclature combinée applicable à partir du 1er janvier 2021, il est nécessaire de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, cette dernière devant être modifiée, avec effet au 1er janvier 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission (3).

(5)

La pandémie de COVID-19 se poursuivant dans l’Union, les États membres luttent pour enrayer la propagation de la COVID-19. Certains produits à usage médical, en particulier les masques de protection, les réactifs de diagnostic et les kits de diagnostic, font par conséquent l’objet d’une demande et d’une utilisation élevées et croissantes dans les États membres et il est probable que celles-ci restent considérables dans l’avenir. Les importations de ces produits engendrent des difficultés supplémentaires pour les autorités douanières.

(6)

Afin de faciliter et d’harmoniser les contrôles douaniers dans les États membres au niveau de l’Union, il convient de créer des sous-positions TARIC supplémentaires, qui permettraient de distinguer plus rapidement les produits concernés des autres relevant de la même sous-position, limitant ainsi l’incidence d’éventuels retards dans la chaîne d’approvisionnement durant la pandémie de COVID-19.

(7)

Compte tenu de l’importance des vaccins contre le SARS-CoV-2, la création d’un code NC serait appropriée en vue d’assurer également un suivi des exportations de ces produits.

(8)

Il y a lieu de créer des sous-positions TARIC supplémentaires afin d’assurer un meilleur suivi des flux commerciaux en ce qui concerne les masques de protection, les réactifs de diagnostic et les kits de diagnostic.

(9)

Ces sous-positions TARIC supplémentaires faciliteraient également la mise en œuvre, par les États membres, de la décision (UE) 2020/491 de la Commission (4). Les masques de protection faisant partie des produits à usage médical les plus importés, leur identification spécifique dans le TARIC permettrait d’accélérer le processus de déclaration en distinguant ces produits des autres produits actuellement classés dans la même sous-position.

(10)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(11)

Les autorités douanières et les opérateurs économiques devraient être en mesure d’appliquer les modifications de la nomenclature combinée établies dans le présent règlement à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1577 en vue d’assurer la continuité de la collecte des données statistiques pour les marchandises concernées. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable à partir du 1er janvier 2021.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

(1)

La maladie à coronavirus (COVID-19) est une maladie infectieuse causée par un coronavirus nouvellement découvert. Après avoir déclaré le 30 janvier 2020 que la flambée de COVID-19 constituait une «urgence de santé publique de portée internationale», l’Organisation mondiale de la santé l’a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020.

(2)

Le groupe de substances 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (couvrant les substances bien définies et les substances de composition inconnue ou variable, les produits de réaction complexes ou les matériaux biologiques, les polymères et homologues) (ci-après le «groupe de substances») répond aux critères énoncés à l’article 57, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 et est inscrit à l’annexe XIV dudit règlement.

(3)

La date limite pour l’introduction des demandes pour le groupe de substances était le 4 juillet 2019 et la date d’expiration est fixée au 4 janvier 2021. Conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, les utilisations du groupe de substances ne sont pas autorisées après la date d’expiration sauf si une autorisation a été octroyée pour une utilisation particulière, si une demande d’autorisation pour une utilisation donnée a été présentée avant la date limite pour l’introduction des demandes mais qu’une décision n’a pas encore été prise, ou si l’utilisation fait l’objet d’une exemption conformément audit règlement.

(4)

La pandémie de COVID-19 a créé une situation sans précédent en matière de santé publique. En outre, les mesures que les États membres ont dû adopter pour endiguer la propagation de la COVID-19 ont engendré des perturbations majeures pour les économies nationales et l’Union dans son ensemble.

(5)

Des traitements et vaccins potentiels pour lutter contre la COVID-19 sont en cours de mise au point. Le groupe de substances est utilisé pour le diagnostic de la COVID-19 et pour la production d’outils à cette fin. Il est actuellement utilisé pour la production de kits de diagnostic in vitro. Le groupe de substances est également utilisé pour la mise au point de vaccins visant à lutter contre la COVID-19 et devrait être utilisé pour leur production. De plus, il ne peut être exclu que le groupe de substances soit utilisé pour la mise au point et la production de principes actifs et de formes finies de dosage pour lutter contre la COVID-19.

(6)

Dans cette situation d’urgence de santé publique, il est d’un intérêt majeur pour l’Union que des médicaments sûrs et efficaces ainsi que des dispositifs médicaux et des accessoires de dispositifs médicaux sûrs, adaptés au diagnostic, au traitement ou à la prévention de la COVID-19 puissent être mis au point, produits, mis à disposition et utilisés dans l’Union dans les meilleurs délais.

(7)

Toutefois, la date limite d’introduction pour les demandes, à savoir le 4 juillet 2019, ayant été dépassée avant le début de la pandémie de COVID-19, les demandes d’autorisation pour les utilisations du groupe de substances pour le diagnostic, le traitement ou la prévention de la COVID-19 n’ont pas pu être présentées avant cette date et, par conséquent, ces utilisations ne peuvent légalement se poursuivre après la date d’expiration.

(8)

Il est donc primordial de veiller à ce que, en tant que mesure exceptionnelle de protection de la santé publique, il ne soit pas fait obstacle à l’utilisation du groupe de substances pour la recherche, la mise au point et la production de médicaments, de dispositifs médicaux ou d’accessoires de dispositifs médicaux, y compris de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et à son utilisation dans ces dispositifs ou accessoires médicaux en vue de leur utilisation pour le diagnostic, le traitement ou la prévention de la COVID-19 après la date d’expiration figurant actuellement à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

(9)

En outre, autoriser la poursuite de l’utilisation du groupe de substances à ces fins spécifiques après le 4 janvier 2021 contribuerait à la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 (2).

(10)

Il convient donc de reporter la date limite pour l’introduction des demandes et la date d’expiration fixée pour le groupe de substances en ce qui concerne les utilisations pour la recherche, la mise au point et la production de médicaments, de dispositifs médicaux ou d’accessoires de dispositifs médicaux, y compris de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, pour le diagnostic, le traitement ou la prévention de la COVID-19 ainsi qu’en ce qui concerne l’utilisation dans ces dispositifs ou accessoires médicaux. Il est nécessaire de reporter la date limite pour l’introduction des demandes à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre la préparation des demandes d’autorisation pour ces utilisations et, par conséquent, il y a lieu de reporter la date d’expiration à 36 mois après son entrée en vigueur.

(11)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

(12)

Étant donné que la date limite pour l’introduction des demandes en ce qui concerne le groupe de substances était déjà dépassée avant le début de la pandémie de COVID-19, afin d’éviter une interruption de la période pendant laquelle les demandes à des fins d’utilisation pour la recherche, la mise au point et la production de médicaments, de dispositifs médicaux ou d’accessoires de dispositifs médicaux, y compris de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en vue de leur utilisation pour le diagnostic, le traitement ou la prévention de cette maladie et à des fins d’utilisation dans ces dispositifs ou accessoires médicaux peuvent être valablement présentées afin que l’utilisation soit couverte par l’article 56, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1907/2006, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur de toute urgence du présent règlement et son application rétroactive à compter du 4 juillet 2019. En outre, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer rétroactivement afin de garantir la poursuite de l’utilisation du groupe de substances après le 4 janvier 2021 pour les mêmes utilisations.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2)

L’article 4 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (ci-après le «protocole») rappelle que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et qu’aucune disposition du protocole n’empêche le Royaume-Uni d’inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994»). Par conséquent, aux fins de l’application des régimes commerciaux préférentiels, les pays tiers ou groupes de pays tiers pour lesquels l’Union dispose de tels régimes commerciaux préférentiels ne peuvent considérer l’Irlande du Nord comme faisant partie de l’Union. En particulier, aux fins de l’application des dispositions relatives au cumul, les marchandises originaires d’Irlande du Nord ou la transformation effectuée en Irlande du Nord ne doivent pas être considérées comme des marchandises originaires de l’Union ou une transformation effectuée dans l’Union.

(3)

Toutefois, le protocole prévoit en son article 13, paragraphe 1, que toute référence au territoire douanier de l’Union figurant dans le protocole ainsi que dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord s’applique au territoire terrestre de l’Irlande du Nord. Conformément à l’article 5 du protocole, le règlement (UE) no 952/2013 et les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, ou par ses États membres agissant conjointement, dans la mesure où ils concernent les échanges de marchandises entre l’Union et des pays tiers, s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(4)

Les accords bilatéraux conclus entre l’Union et le Royaume-Uni au titre du protocole ne créent pas de droits ni d’obligations pour d’autres pays tiers.

(5)

En vertu de l’article 5, point 2, et de l’article 56, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 952/2013, la législation douanière de l’Union comprend les mesures tarifaires préférentielles prévues dans les accords que l’Union a conclus avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors de son territoire douanier, ou arrêtées unilatéralement vis-à-vis de ces derniers.

(6)

Conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, pour bénéficier des mesures tarifaires préférentielles visées à l’article 56, paragraphe 2, points d) et e), de ce règlement, les marchandises doivent satisfaire aux règles d’origine préférentielle visées en son article 64, paragraphes 2 à 5. Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) établit, entre autres, les règles de procédure, visées à l’article 64, paragraphe 1, facilitant la détermination dans l’Union de l’origine préférentielle des marchandises.

(7)

Compte tenu de la situation particulière du Royaume-Uni en matière douanière en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et afin d’appliquer les mesures tarifaires préférentielles et de garantir le respect des règles d’origine pertinentes au terme de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, il est nécessaire d’adopter des règles de procédure spécifiques pour faciliter la détermination, en Irlande du Nord, de l’origine préférentielle des marchandises.

(8)

Les mesures établies par le présent règlement concernent les preuves de l’origine préférentielle à utiliser pour les marchandises importées sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, la vérification de l’origine préférentielle de ces marchandises ainsi que les conditions d’octroi et de suspension des mesures tarifaires préférentielles.

(9)

Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à partir du 1er janvier 2021.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

(1)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2012/389/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 19 septembre 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/1591 (2) portant nomination de M. Christopher REYNOLDS en tant que chef de la mission EUCAP Somalia pour la période allant du 10 septembre 2019 au 31 décembre 2020.

(3)

Le 10 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/2031 (3) prorogeant le mandat de l’EUCAP Somalia jusqu’au 31 décembre 2022.

(4)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Christopher REYNOLDS en tant que chef de la mission EUCAP Somalia du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

(1)

Le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et du retour contient des signalements concernant des personnes émis aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour sur le territoire des États membres ou de vérification du respect d’une décision de retour, ce qui renforce la politique migratoire de l’Union et contribue à assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil (2), les catégories de données qui peuvent être introduites dans un signalement dans le SIS comprennent les photographies, les images faciales et les données dactyloscopiques (ces dernières incluant les empreintes digitales ainsi que les empreintes palmaires). Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement UE) 2018/1861 et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1860, ces données devraient être introduites dans le SIS, si elles sont disponibles.

(3)

L’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1861, qui s’applique aussi au fonctionnement du SIS dans le domaine du retour en vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2018/1860, prévoit que les photographies, les images faciales et les données dactyloscopiques introduits dans un signalement dans le SIS font l’objet d’un contrôle de qualité afin de s’assurer qu’ils respectent les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques.

(4)

Il est nécessaire d’établir des mesures d’exécution précisant les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l’introduction et le stockage de ces données dans le SIS.

(5)

Les spécifications ne devraient fixer que le niveau de qualité requis pour l’introduction et le stockage dans le SIS de photographies devant être utilisées pour confirmer l’identité d’une personne conformément à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement. Le niveau de qualité requis pour l’introduction et le stockage dans le SIS de photographies et d’images faciales devant être utilisées pour identifier une personne conformément à l’article 33, paragraphe 4, dudit règlement devrait être défini ultérieurement, lorsque les conditions énoncées audit article seront remplies.

(6)

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devrait, en consultation avec le groupe consultatif sur le SIS II, élaborer et consigner les détails techniques des normes et spécifications établies dans la présente décision, dans le document de contrôle des interfaces et les spécifications techniques détaillées du SIS. Les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devraient mettre au point leurs systèmes conformément aux spécifications énoncées dans ces documents.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1861 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, ledit règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 26 avril 2019 sa décision de transposer le règlement (UE) 2018/1861 dans son droit interne. Le Danemark est donc tenu, en application du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (4); le Royaume-Uni n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(13)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et devrait être lue en combinaison avec les décisions 2010/365/UE (11) et (UE) 2018/934 (12) du Conseil.

(14)

En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011 et devrait être lue en combinaison avec la décision (UE) 2017/733 du Conseil (13).

(15)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

(16)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14) et a rendu un avis le 26 août 2020.

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité SIS-SIRENE (frontières),

1)

le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède;

2)

l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

(1)

En ce qui concerne la mise aux enchères des quotas, la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 10, paragraphe 2, et l’annexe II bis de la directive 2003/87/CE, pour la période commençant le 1er janvier 2021. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE, 90 % de la quantité totale de quotas délivrés en vertu du chapitre III de la directive 2003/87/CE («quotas généraux») à mettre aux enchères sont répartis entre les États membres en parts identiques à la part des émissions vérifiées dans le cadre du SEQE de l’UE en 2005 ou à la moyenne pour la période 2005-2007, le montant le plus élevé étant retenu. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2003/87/CE, les 10 % restants de la quantité totale de quotas généraux à mettre aux enchères sont répartis entre certains États membres aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions dans l’Union, augmentant ainsi la quantité de quotas que ces États membres mettent aux enchères selon les pourcentages précisés à l’annexe II bis de la directive 2003/87/CE.

(2)

Le 1er février 2020, l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) est entré en vigueur. En outre, à compter de la fin de la période de transition établie à l’article 126 dudit accord, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord audit accord s’applique. Les parts des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères devraient être établies de manière à tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

(3)

Les parts des États membres dans le volume de quotas généraux conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE pour la période 2021-2030 sont déterminées sur la base des mêmes données que celles utilisées pour la période 2013-2020, à l’exception des corrections apportées aux émissions vérifiées des États membres pour 2005 ou à la moyenne de la période 2005-2007, enregistrées dans le registre de l’Union et disponibles dans le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) au 30 juin 2020 (4). Conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (5), il est indispensable, pour le bon fonctionnement du SEQE de l’UE, que la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre soient effectuées de manière exhaustive, cohérente, transparente et exacte. Par conséquent, il convient d’utiliser les données les plus récentes enregistrées dans le registre de l’Union et disponibles dans l’EUTL pour déterminer les parts des États membre dans le volume de quotas généraux à mettre aux enchères. Conformément à l’article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission (6), les émissions annuelles vérifiées d’une installation ou d’un exploitant d’aéronef figurant dans le registre de l’Union peuvent être corrigées rétroactivement afin d’assurer le respect des dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE. Depuis 2012, de telles corrections ont été apportées aux émissions vérifiées au cours de la période 2005-2007, étant donné que des données plus précises ont été enregistrées par les exploitants relevant du SEQE de l’UE dans le registre de l’Union et sont désormais disponibles dans l’EUTL.

(4)

Conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, le nombre de quotas délivrés en vertu du chapitre II de la directive 2003/87/CE («quotas d’aviation») à mettre aux enchères par chaque État membre doit être proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l’aviation attribuées pour tous les États membres pour l’année de référence concernée. Pour la période 2021-2030, l’année de référence concernée est 2018 et le champ d’application concerné est celui établi par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil (7). La Commission a collecté les données relatives aux émissions de l’aviation en 2018 auprès d’Eurocontrol afin d’établir les parts des États membres dans le volume de quotas du secteur de l’aviation à mettre aux enchères,

a)

annexe I: les parts des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères délivrés en vertu du chapitre III de la directive 2003/87/CE;

b)

annexe II: les parts des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères délivrés en vertu du chapitre II de la directive 2003/87/CE.

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans l’Union. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché d’animaux vivants et de produits d’origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations. Il prévoit également, et entre autres, l’adoption de mesures de sauvegarde en cas d’apparition de foyers d’EST.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2016/1918 de la Commission (2) définit des mesures de sauvegarde provisoires concernant la maladie du dépérissement chronique (MDC). Elle a été adoptée à la suite de la détection, en 2016, de six cas de MDC chez des cervidés en Norvège: quatre cas chez des rennes et deux chez des élans. Il s’agissait de la première détection de MDC en Europe et des premiers cas naturels chez des rennes dans le monde.

(3)

Entre janvier 2017 et septembre 2020, la Norvège a informé la Commission et les États membres de seize nouveaux cas de MDC chez des rennes sauvages, de cinq nouveaux cas chez des élans sauvages et d’un cas chez un cerf. En 2018, la Finlande a détecté le premier cas de MDC dans l’Union et en a notifié un second en novembre 2020. La Suède a détecté trois cas en 2019 et encore un autre en septembre 2020. Tous les cas de MDC détectés en Finlande et en Suède l’ont été chez des élans sauvages.

(4)

L’annexe III, chapitre A, section III, point A, du règlement (CE) no 999/2001 prévoit un programme de surveillance triennal de la MDC, couvrant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cependant, la collecte de données se poursuivra partiellement tout au long de l’année 2021, conformément aux spécifications techniques du programme de surveillance, en vue, à terme, de collecter un plus large ensemble de données. En conséquence, l’évaluation scientifique des résultats du programme de surveillance, qui sera nécessaire pour élaborer de futures mesures stratégiques de lutte contre la MDC, n’est pas attendue avant 2022.

(5)

Le 11 novembre 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique faisant le point sur la maladie du dépérissement chronique (MDC) («Update on Chronic Wasting Disease (CWD) III») (3) (avis de l’EFSA). Un délai supplémentaire est néanmoins nécessaire pour examiner comment les conclusions et recommandations énoncées dans l’avis de l’EFSA devraient être traduites dans les règles de l’Union.

(6)

Compte tenu de la détection de nouveaux cas de MDC en Norvège, en Finlande et en Suède, et dans l’attente des résultats du programme triennal de surveillance de la maladie ainsi que de l’évaluation scientifique des résultats de ce programme, attendue en 2022, et considérant le délai supplémentaire nécessaire pour réfléchir à l’avis de l’EFSA, il convient de prolonger la durée d’application de la décision d’exécution (UE) 2016/1918 jusqu’au 31 décembre 2022.

(7)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2016/1918.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 913/2010, les ministères responsables des transports ferroviaires en Allemagne, en Belgique, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne et en Tchéquie ont adressé à la Commission deux lettres d’intention datées du 6 décembre 2019. Ces lettres présentaient des propositions relatives à l’extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» jusqu’à Medyka, à la frontière entre la Pologne et l’Ukraine, d’une part, et jusqu’aux ports de Zeebrugge et Gand/Terneuzen, d’autre part.

(2)

Les États membres susmentionnés avaient précédemment proposé à la Commission de prolonger le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» jusqu’à Medyka, à la frontière entre la Pologne et l’Ukraine. La Commission a confirmé la conformité de la proposition avec l’article 5 du règlement (UE) no 913/2010 et a adopté la décision d’exécution (UE) 2015/1111 de la Commission (2). Cette décision d’exécution a cependant été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2017/178 de la Commission (3), qui a supprimé la référence à l’extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» jusqu’à Medyka. Cette modification résultait du fait que l’infrastructure ferroviaire entre Katowice et Medyka ne serait pas opérationnelle avant 2020. L’infrastructure étant maintenant opérationnelle, il convient d’envisager à nouveau l’extension du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» jusqu’à Medyka.

(3)

La Commission a examiné les propositions visant à étendre le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» jusqu’à Medyka et jusqu’aux ports de Gand/Terneuzen et de Zeebrugge, conformément à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 913/2010, et estime qu’elles sont conformes à l’article 5 dudit règlement.

(4)

En ce qui concerne l’extension du corridor de fret ferroviaire jusqu’à Medyka, les considérations énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2015/1111 restent valables.

(5)

En ce qui concerne l’extension jusqu’aux ports de Zeebrugge et de Gand/Terneuzen, les lignes proposées sont déjà comprises dans le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — Méditerranée». Elles font partie du réseau central (Anvers-Gand-Zeebrugge) et du réseau global (Gand-Terneuzen) du réseau transeuropéen de transport et sont soumises à des exigences applicables aux infrastructures essentielles, telles que l’électrification, une charge à l’essieu de 22,5 t, une vitesse de 100 km/h et une longueur de train de 740 m, auxquelles les infrastructures existantes satisfont déjà partiellement ou entièrement.

(6)

Les ports de Zeebrugge, Gand et Terneuzen sont le point de départ ou d’arrivée de plusieurs services réguliers de transport ferroviaire de marchandises exploités sur le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique», qui eux-mêmes commencent ou se terminent en Allemagne, en Tchéquie et en Scandinavie (y compris via le corridor de fret ferroviaire «Scandinavie-Méditerranée»). Le port de Zeebrugge a fait état d’un trafic ferroviaire de marchandises vers de nombreuses destinations dans l’Union, ce qui est illustré par le fait que les véhicules neufs sont un des principaux produits transitant par le port. Les autorités portuaires de Gand et de Terneuzen ont également recensé de nouvelles possibilités de trafic ferroviaire de marchandises vers Schkopau (Allemagne) et Outokumpu (Finlande), ainsi que vers des pays tiers, notamment la Chine, via Šeštokai en Lituanie.

(7)

En outre, l’extension proposée présente l’avantage de permettre aux exploitants présents sur les corridors de fret ferroviaire desservant les ports de Zeebrugge et de Gand/Terneuzen d’utiliser les services offerts par le guichet unique actuel du corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» visé à l’article 13 du règlement (UE) no 913/2010, y compris en ce qui concerne les sillons préétablis. Il en résultera une plus grande transparence pour les candidats; cela pourrait aussi simplifier le processus d’attribution des capacités en supprimant la nécessité de coordonner certains sillons avec des guichets uniques d’autres corridors de fret ferroviaire. L’extension à Zeebrugge offrira un accès direct au port, qui est un point de transbordement important pour l’industrie automobile de tous les États membres le long du corridor, en particulier la Tchéquie, l’Allemagne et la Pologne.

(8)

L’extension contribuera à améliorer le transport ferroviaire de marchandises sur le corridor de fret ferroviaire «mer du Nord — mer Baltique» grâce à des interconnexions avec les infrastructures de transport maritime.

(9)

Conformément à l’article 5, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 913/2010, l’évaluation de la Commission a pris en considération les critères pertinents pour l’extension des corridors de fret ferroviaire énoncés à l’article 4 dudit règlement.

(10)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 62 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (4),

(1)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté une recommandation concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil»). Le 16 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1052 du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1144 du 30 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (3). Le 7 août 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1186 du 7 août 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (4). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/1551 du 22 octobre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (5).

(2)

La recommandation du Conseil prévoit que les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à son annexe I. Toutes les deux semaines, la liste des pays tiers figurant à l’annexe I devrait faire l’objet d’un réexamen et, selon le cas, d’une mise à jour par le Conseil, après d’étroites consultations menées avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés à l’issue d’une évaluation globale effectuée sur la base de la méthodologie, des critères et des informations visés dans la recommandation du Conseil.

(3)

Depuis lors, des discussions ont eu lieu au sein du Conseil sur le réexamen de la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la recommandation du Conseil, en concertation étroite avec la Commission et les agences et services de l’UE concernés et en application des critères et de la méthodologie définis dans ladite recommandation. Il ressort de ces discussions qu’il convient de modifier la liste des pays tiers figurant à l’annexe I. En particulier, il y a lieu de supprimer de la liste l’Uruguay.

(4)

Le contrôle aux frontières n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Les États membres devraient donc veiller à ce que les mesures prises aux frontières extérieures soient coordonnées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen. À cette fin, à compter du 16 décembre 2020, les États membres devraient continuer à lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l’annexe I de la recommandation du Conseil modifiée par la présente recommandation.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

(6)

La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (6). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(7)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

(8)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er point A, de la décision 1999/437/CE (8), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er point A, de la décision 1999/437/CE (10), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11),