(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

(2)

Le 8 novembre 2011, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (ci-après le «groupe CONTAM») de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié un avis scientifique sur les risques pour la santé publique liés à la présence d’alcaloïdes pyrrolizidiniques dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (3). Le groupe CONTAM a conclu que les alcaloïdes pyrrolizidiniques 1,2-insaturés peuvent agir comme des cancérogènes génotoxiques chez l’homme. Il a conclu qu’il existe un risque potentiel pour la santé des enfants en bas âge et des enfants qui consomment de grandes quantités de miel. Outre le miel, il existe d’autres sources possibles d’exposition alimentaire aux alcaloïdes pyrrolizidiniques, que le groupe CONTAM n’a pas été en mesure de quantifier en raison du manque de données. Il est parvenu à la conclusion que, bien qu’aucune donnée d’occurrence ne soit disponible, l’exposition aux alcaloïdes pyrrolizidiniques à partir du pollen, du thé, des infusions et des compléments alimentaires à base de plantes pourrait présenter un risque d’effets à la fois aigus et chroniques chez le consommateur.

(3)

En avril 2013, l’Autorité a publié un appel à propositions pour étudier les concentrations des alcaloïdes pyrrolizidiniques dans les produits alimentaires d’origine animale, y compris le lait et les produits laitiers, les œufs, la viande et les produits à base de viande, ainsi que dans les produits alimentaires d’origine végétale, y compris les thés et infusions et les compléments alimentaires à base de plantes, dans différentes régions d’Europe. Les résultats des études ont été publiés le 3 août 2015 (4).

(4)

Le 26 août 2016, l’Autorité a publié un rapport scientifique sur l’évaluation de l’exposition alimentaire aux alcaloïdes pyrrolizidiniques dans la population européenne (5), qui tient compte de nouvelles données d’occurrence. Le rapport concluait que le thé et les infusions sont les principaux contributeurs à l’exposition humaine aux alcaloïdes pyrrolizidiniques et que les compléments à base de pollen contribuent également de manière significative à cette exposition. Selon le rapport, l’exposition aux alcaloïdes pyrrolizidiniques liée à la consommation de miel était plus faible. Le rapport concluait également que les compléments alimentaires à base de plantes peuvent contribuer de manière significative à l’exposition, mais que les données d’occurrence étaient insuffisantes.

(5)

Le 27 juillet 2017, l’Autorité a publié la déclaration sur les risques pour la santé humaine liés à la présence d’alcaloïdes pyrrolizidiniques dans le miel, le thé, les infusions et les compléments alimentaires (6). Le groupe CONTAM a établi un nouveau point de référence de 237 μg/kg de poids corporel par jour pour évaluer les risques de cancérogénicité des alcaloïdes pyrrolizidiniques et a conclu qu’il existe un risque potentiel pour la santé humaine lié à l’exposition aux alcaloïdes pyrrolizidiniques, notamment pour les personnes qui consomment souvent et en grande quantité du thé et des infusions dans la population générale, et en particulier pour les groupes plus jeunes de la population.

(6)

Il est possible de réduire au minimum et de prévenir la présence d’alcaloïdes pyrrolizidiniques dans ces denrées alimentaires par l’application de bonnes pratiques agricoles et de méthodes de récolte appropriées. La fixation de teneurs maximales garantit que les bonnes pratiques agricoles et méthodes de récolte appropriées sont appliquées dans toutes les régions de production afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Il y a donc lieu de fixer des teneurs maximales dans les denrées alimentaires qui contiennent des teneurs importantes en alcaloïdes pyrrolizidiniques et qui contribuent par conséquent de manière significative à l’exposition humaine ou auxquelles sont susceptibles d’être exposés des groupes vulnérables de la population.

(7)

Dans certaines régions de production, les bonnes pratiques agricoles et méthodes de récolte appropriées n’ont été introduites que récemment ou doivent encore être mises en œuvre, c’est pourquoi il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable pour permettre à toutes les régions de production d’introduire de telles pratiques et méthodes. Deux saisons végétatives sont nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les bonnes pratiques agricoles et méthodes de récolte appropriées afin de garantir aux exploitants du secteur alimentaire un approvisionnement suffisant pour pouvoir produire des denrées alimentaires conformes aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement.

(8)

Étant donné que les denrées alimentaires relevant du présent règlement ont une longue durée de conservation de trois ans au maximum, il convient de prévoir une période de transition assez longue afin que les denrées alimentaires qui ont été mises légalement sur le marché avant la date d’application du présent règlement puissent rester suffisamment longtemps sur le marché. Une période transitoire de dix-huit mois est appropriée pour permettre la vente au consommateur final des produits fabriqués avant la date d’application en question.

(9)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/585 de la Commission (3) fixe dans son annexe II le nombre d’échantillons que chaque État membre doit prélever aux fins du programme de contrôle instauré par ledit règlement et destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus.

(2)

Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la fin de la période de transition le 31 décembre 2020, des adaptations sont nécessaires pour veiller à ce que le programme reste représentatif du marché de l’Union et que le nombre total d’échantillons reste suffisant pour satisfaire aux objectifs dudit programme.

(3)

Par le passé, le Royaume-Uni a contribué à ce programme en prélevant un grand nombre d’échantillons, qui était proportionnel à la taille de sa population. Dorénavant, le nombre d’échantillons à prélever par le Royaume-Uni devrait être adapté en ce qui concerne l’Irlande du Nord et en fonction de la taille de la population de ce territoire.

(4)

Le nombre d’échantillons prélevés par les États membres devrait également être adapté en conséquence afin de maintenir un nombre total d’échantillons suffisant au sens du considérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/585.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/585 en conséquence.

(6)

Afin que les États membres puissent s’acquitter de leurs obligations en matière d’analyse, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui y est liée, le règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil (2) a reporté d’un an la date d’application du règlement (UE) 2018/848, ainsi que d’autres dates connexes visées dans le règlement (UE) 2018/848.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission (3) a établi certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848, en particulier en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres. Dans un souci de sécurité juridique, il convient que ces règles s’appliquent à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

(3)

Il est donc nécessaire d’aligner la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/464 et d’autres dates qui y figurent sur la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/464 en conséquence.

(5)

Face à la nécessité de garantir immédiatement la sécurité juridique pour le secteur biologique en ce qui concerne le report de la date d’entrée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/464, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

(1)

L’article 10, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2) fixe le pourcentage minimal des contrôles sur place à effectuer dans les locaux des demandeurs d’aide chargés de la fourniture et de la distribution de produits et des mesures éducatives d’accompagnement dans le cadre du régime prévu à l’article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (le «programme à destination des écoles»). En vertu du quatrième alinéa de l’article 10, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, si le demandeur n’est pas un établissement scolaire, le contrôle sur place effectué dans les locaux de ce demandeur est complété par des contrôles sur place dans les locaux d’au moins deux établissements scolaires ou d’au moins 1 % des établissements scolaires enregistrés par le demandeur conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission (4), le chiffre retenu étant le plus élevé.

(2)

En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres peuvent éprouver des difficultés à planifier et à effectuer en temps voulu les contrôles sur place dans les locaux des demandeurs d’aide ou des établissements scolaires durant les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Il convient dès lors de prévoir que, lorsque les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer ces contrôles sur place conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, ils peuvent décider de les effectuer à distance, par exemple par vidéoconférence.

(3)

L’article 10, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2017/39 définit les règles et les méthodes applicables pour rendre compte des contrôles effectués et de leurs résultats. Afin de garantir la transparence, il convient que les États membres justifient la nécessité de la dérogation prévue par le présent règlement et rendent compte de son utilisation dans le rapport de contrôle à établir pour chaque contrôle sur place effectué à distance.

(4)

Il convient dès lors de déroger à certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2017/39 pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 [COM(2019) 316 — C9-0052/2019] (2),

—

vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2018,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions (3),

—

vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu sa décision du 13 mai 2020 (5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2018, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

—

vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (7), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0189/2020),

—

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II — Conseil européen et Conseil,

—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0189/2020),

A.

considérant qu’en tant qu’institutions de l’Union, le Conseil européen et le Conseil devraient être démocratiquement responsables, devant tous les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés pour l’exercice de leurs fonctions;

B.

considérant que le Parlement est la seule institution de l’Union élue au suffrage direct chargée d’octroyer la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne;

C.

considérant qu’une procédure de décharge ouverte et transparente est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, mener la lutte indispensable contre la fraude et garantir la transparence et la responsabilité démocratique envers les citoyens de l’Union, en vertu de laquelle chaque institution de l’Union est responsable du budget qu’elle exécute;

1.

souligne que, depuis dix ans sans exception, le Conseil refuse de collaborer à la procédure de décharge et oblige donc le Parlement à refuser d’octroyer la décharge; observe que, comme ce fut le cas pour les exercices précédents, la décision d’octroi de la décharge pour 2018 a été ajournée en mai 2020;

2.

souligne que cet état de fait n’est tenable pour aucune des deux institutions étant donné qu’en ce qui concerne le Conseil, aucune décision positive sur l’exécution du budget n’a plus été adoptée depuis 2009, et qu’en ce qui concerne le Parlement, il témoigne de l’absence de respect envers le rôle du Parlement en tant qu’autorité de décharge et garant de la transparence et de la responsabilité démocratique du budget de l’Union;

3.

affirme que cette situation nuit à la confiance de la population à l’égard de la gestion financière des institutions de l’Union; estime que la poursuite de la situation actuelle est préjudiciable à la responsabilité de l’Union et de ses institutions;

4.

rappelle qu’en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et du règlement financier, le Parlement est la seule autorité de décharge de l’Union tout en reconnaissant pleinement le rôle du Conseil comme institution formulant des recommandations sur la procédure de décharge; demande au Conseil, à cet égard, de formuler des recommandations de décharge à l’égard des autres institutions de l’Union;

5.

rappelle que, selon le traité FUE, les institutions jouissent d’une autonomie administrative, que leurs dépenses font l’objet de parties séparées du budget et qu’elles sont individuellement responsables de l’exécution de leur budget;

6.

rappelle que le Parlement donne décharge à l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union sur la base des dispositions de documents techniques, de réponses aux questions parlementaires et d’auditions; déplore que le Parlement rencontre systématiquement des difficultés pour obtenir les réponses du Conseil en raison d’un manque de coopération, ce qui s’est traduit par le refus de donner décharge pendant plus de dix ans;

7.

rappelle que le contrôle effectif de l’exécution du budget de l’Union passe par une coopération loyale entre les institutions; rappelle que le Parlement souhaite engager des négociations avec le Conseil en vue de la conclusion d’un accord satisfaisant pour les deux parties qui permettrait de sortir enfin de cette impasse;

8.

rappelle le courrier envoyé le 25 mai 2020 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement au secrétaire général du Conseil afin de l’informer que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a été chargée par la Conférence des présidents du Parlement de rouvrir les négociations avec le Conseil sur la procédure de décharge;

9.

fait savoir que l’équipe de négociation du Parlement se compose de Mme Monika Hohlmeier, présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, de M. Tomáš Zdechovský, rapporteur sur la décharge 2018 au Conseil, et de Mme Isabel García Muñoz, première vice-présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

10.

fait savoir qu’une version révisée, proposée par l’équipe de négociation du Parlement le 20 février 2020, du document officieux sur la coopération entre le Parlement et le Conseil au cours de la procédure de décharge annuelle était jointe au courrier visé au paragraphe 8; souligne que le Parlement considère ce document officieux comme la base des négociations;

11.

fait savoir que ce document officieux reconnaît les rôles respectifs mais différents des deux institutions dans la procédure de décharge et conclut que le Parlement et le Conseil ont besoin d’une même base factuelle pour formuler une recommandation (Conseil) ou prendre une décision (Parlement);

12.

indique que le courrier visé au paragraphe 8 invite le Conseil à proposer une date appropriée pour le début des négociations; fait savoir que la tendance positive de ce processus a été interrompue par la pandémie de COVID-19;

13

rappelle que tant qu’il n’y a pas de négociations entre les parties, la position du Parlement reste identique et que les négociations entre les parties sont une condition préalable à la résolution de la question;

14.

insiste pour que le budget du Conseil européen et celui du Conseil soient distincts afin de contribuer à une plus grande transparence, à davantage de responsabilité et à une plus grande efficacité des dépenses des deux institutions, comme le recommande le Parlement dans ses nombreuses résolutions de décharge depuis plusieurs années;

15.

souligne que l’action concertée visant à la conclusion d’un accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, accessible sous une forme lisible par une machine, est inévitable si l’on veut améliorer la transparence du processus décisionnel de l’Union et la responsabilité des institutions de l’Union; déplore vivement, une nouvelle fois, que le Conseil ne participe pas au projet de registre de transparence; invite le Conseil à continuer de participer aux discussions relatives à la mise en place d’un registre commun avec le Parlement, qui a accepté de reprendre les négociations en mars 2020, et la Commission afin que les représentants d’intérêts soient de facto dans l’obligation de s’enregistrer s’ils veulent rencontrer des décideurs de l’Union; demande une nouvelle fois à toutes les équipes de présidence des États membres de montrer l’exemple en refusant de tenir des réunions avec des groupes d’intérêts non enregistrés;

16.

salue la réponse positive du Conseil à la recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 1069/2019/MIG concernant le parrainage commercial des présidences du Conseil de l’Union européenne; prend acte du projet d’orientations transmis par le secrétariat général du Conseil aux délégations des États membres le 29 juin 2020; rappelle que tout conflit d’intérêts réel ou supposé nuit à la réputation du Conseil et de l’Union dans son ensemble; invite le Conseil à réfléchir sur le caractère non contraignant des orientations; invite instamment le Conseil à donner suite sans tarder à cette question;

17.

souligne qu’il importe que les citoyens puissent suivre facilement le processus législatif de l’Union; rappelle au Conseil qu’il doit aligner ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire, comme l’exigent les traités; rappelle au Conseil qu’il doit systématiquement donner suite à toutes les recommandations figurant dans la décision de la Médiatrice européenne dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE relative à la transparence du processus législatif du Conseil; rappelle que le Parlement a encouragé la Médiatrice européenne à continuer d’observer les suites réservées à l’enquête;

18.

invite le Conseil à renforcer ses efforts de transparence en publiant notamment les documents législatifs du Conseil, dont les procès-verbaux des réunions des groupes de travail, les documents relatifs aux trilogues et d’autres documents de travail importants, conformément aux recommandations du Médiateur européen; salue les améliorations apportées au site Internet du Conseil, notamment en matière de transparence et d’accès aux documents; salue la clarté des pages consacrées à la transparence législative, aux ordres du jour et au calendrier des réunions du Conseil ainsi qu’aux procès-verbaux et aux listes de vote; reconnaît que le Conseil a adopté des mesures pour encourager une culture de transparence plus marquée;

19.

réaffirme sa vive préoccupation concernant le parrainage, par des entreprises, des États membres qui assurent la présidence de l’Union, et relaie les préoccupations exprimées à ce sujet par les citoyens européens et les députés; s’inquiète vivement du risque d’une perte de confiance des citoyens européens envers l’Union, ses institutions et, en particulier, le Conseil, qui pourraient voir leur réputation entachée à cause de cette pratique; recommande par ailleurs vivement au Conseil de songer à inscrire les présidences au budget, demande au Conseil de transmettre cette préoccupation aux États membres, en particulier au trio de présidences actuel, et demande au trio de présidences actuel de prendre sérieusement en considération ces recommandations et de faire rapport au Parlement;

20.

réaffirme sa vive préoccupation à l’égard des conflits d’intérêts supposés d’une série de représentants des États membres qui participent à l’adoption des décisions politiques et budgétaires; invite le Conseil à veiller à ce que les représentants d’États membres bénéficiant personnellement de subventions de l’Union ne participent pas aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires qui s’y rapportent.

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 [COM(2019) 316 — C9-0055/2019] (2),

—

vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2018,

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions (3),

—

vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu sa décision du 13 mai 2020 (5) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2018, ainsi que la résolution qui l’accompagne,

—

vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (7), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0188/2020),

1.

refuse la décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2018;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

—

vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section VI — Comité économique et social européen,

—

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0188/2020),

A.

considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des organes de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.

considérant que, sur la base des résultats et des recommandations de l’enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), la commission du contrôle budgétaire du Parlement entend être informée par le Comité économique et social européen (ci-après «le Comité») des mesures adoptées pour sanctionner les actes répréhensibles;

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

(1)

En vertu de la décision 2010/452/PESC du Conseil, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, paragraphe 3, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 11 février 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/200 (2) portant nomination de M. Marek SZCZYGIEL en tant que chef de mission de l’EUMM Georgia pour la période allant du 15 mars 2020 au 14 décembre 2020.

(3)

Le 3 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1990 (3) , prorogeant le mandat de l’EUMM Georgia du 15 décembre 2020 au 14 décembre 2022.

(4)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Marek SZCZYGIEL en tant que chef de mission de l’EUMM Georgia du 15 décembre 2020 jusqu’au 14 décembre 2021,

(1)

M. Yves MERSCH a été nommé membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à partir du 15 décembre 2012. Son mandat expire le 14 décembre 2020.

(2)

Il y a donc lieu de nommer un nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne.

(3)

Le Conseil européen souhaite nommer M. Frank ELDERSON, qui, à son avis, remplit toutes les exigences énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité,

(1)

Il ressort des informations fournies à la Commission que les demandes de dérogation de l’Allemagne, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Finlande figurant en annexe se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations majeures aux systèmes administratifs et statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) 2019/1700.

(2)

Il convient d’accorder les dérogations demandées à l’Allemagne, à l’Irlande, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Finlande.

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/1742 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant des volailles ou d’autres oiseaux captifs au Royaume-Uni et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par l’autorité compétente de ce pays conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

(2)

La décision d’exécution (UE) 2020/1742 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par le Royaume-Uni conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance recensées dans son annexe.

(3)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1742 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/1996 de la Commission (5), à la suite de l’apparition d’autres foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs au Royaume-Unis, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(4)

Depuis la date d’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1996, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP du sous-type H5N8 dans des exploitations détenant des volailles ou d’autres oiseaux captifs situées dans le North Yorkshire et le Norfolk, et a pris les mesures nécessaires requises conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.

(5)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec le Royaume-Uni et a pu s’assurer que les limites des nouvelles zones de protection et de surveillance définies par l’autorité compétente de ce pays se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les nouveaux foyers d’IAHP du sous-type H5N8 ont été confirmés.

(6)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni, en collaboration avec celui-ci, conformément à la directive 2005/94/CE. Il y a donc lieu de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour le Royaume-Uni dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1742.

(7)

En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1742 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par le Royaume-Uni conformément à la directive 2005/94/CE et la durée des restrictions qui y sont applicables.

(8)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/1742.

(9)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP de sous-type H5N8, il importe que les modifications à apporter à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1742 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

L’accord de partenariat ACP-UE a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

(2)

Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont débuté en septembre 2018. Étant donné que le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué le 31 décembre 2020 au plus tard, la date d’expiration du cadre juridique actuel, en raison, entre autres, de retards causés par la pandémie COVID-19, il est nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires pour proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021.

(3)

L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE adopte toutes mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.

(4)

En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP-UE la compétence d’adopter les mesures transitoires (3).

(5)

Il convient donc que le Comité des ambassadeurs ACP-UE adopte une décision, conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, pour modifier la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue.

(6)

Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE continuera d’être appliqué dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part. Dès lors, les mesures transitoires modifiées ne sont pas destinées à apporter des modifications à l’accord de partenariat ACP-UE, comme le prévoit son article 95, paragraphe 3,