(1)

La mondialisation et la numérisation de l’économie ont augmenté le risque qu’un grand nombre de consommateurs soient lésés par la même pratique illicite. Les infractions au droit de l’Union peuvent porter préjudice aux consommateurs. Sans moyens efficaces pour les consommateurs de mettre un terme aux pratiques illicites et d’obtenir réparation, la confiance des consommateurs dans le marché intérieur est amoindrie.

(2)

L’absence de moyens efficaces pour faire respecter le droit de l’Union protégeant les consommateurs pourrait également entraîner une distorsion de l’équité de la concurrence entre les professionnels en infraction et les professionnels respectueux du droit qui exercent leurs activités dans leur pays ou par-delà les frontières. De telles distorsions peuvent entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)

Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée. Le marché intérieur devrait offrir aux consommateurs une valeur ajoutée sous la forme d’une meilleure qualité, d’une plus grande diversité, de prix raisonnables et de normes de sécurité élevées en ce qui concerne les biens et les services, favorisant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.

(4)

L’article 169, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que l’Union contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») prévoit qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.

(5)

La directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a permis aux entités qualifiées d’intenter des actions représentatives visant principalement à faire cesser ou à interdire des infractions au droit de l’Union qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. Cependant, cette directive n’a pas apporté une réponse suffisante aux défis liés à l’application du droit de la consommation. Pour mieux décourager les pratiques illicites et réduire le préjudice subi par les consommateurs dans un marché de plus en plus mondialisé et numérisé, il est nécessaire de renforcer les mécanismes procéduraux visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs afin de couvrir les mesures de cessation ainsi que les mesures de réparation. Compte tenu des nombreux changements requis, il convient d’abroger la directive 2009/22/CE et de la remplacer par la présente directive.

(6)

Les mécanismes procéduraux des actions représentatives, qu’elles visent à obtenir des mesures de cessation ou des mesures de réparation, varient à travers l’Union et offrent des niveaux différents de protection des consommateurs. En outre, certains États membres ne disposent actuellement d’aucun mécanisme procédural pour les actions collectives en réparation. Cette situation diminue la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché intérieur ainsi que leur capacité à exercer leurs activités sur le marché intérieur. Elle fausse la concurrence et entrave l’application effective du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs.

(7)

La présente directive vise donc à garantir qu’au niveau de l’Union et au niveau national, les consommateurs dans tous les États membres disposent d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient pour les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation. L’existence d’au moins un mécanisme procédural de ce type pour les actions représentatives renforcerait la confiance des consommateurs, permettrait à ceux-ci d’exercer leurs droits, contribuerait à une concurrence plus équitable et instaurerait des conditions homogènes pour les professionnels exerçant leurs activités sur le marché intérieur.

(8)

La présente directive vise à contribuer au fonctionnement du marché intérieur et à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs en permettant aux entités qualifiées qui représentent les intérêts collectifs des consommateurs d’intenter des actions représentatives visant à obtenir tant des mesures de cessation que des mesures de réparation contre des professionnels qui enfreignent les dispositions du droit de l’Union. Ces entités qualifiées devraient pouvoir demander la cessation ou l’interdiction d’un tel comportement infractionnel et demander réparation, selon ce qui est approprié et disponible en vertu du droit de l’Union ou du droit national, comme l’indemnisation, la réparation ou la réduction du prix.

(9)

Une action représentative devrait offrir un moyen efficace et efficient de protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle devrait permettre aux entités qualifiées d’agir dans le but d’assurer le respect par les professionnels des dispositions pertinentes du droit de l’Union et de surmonter les obstacles rencontrés par les consommateurs dans leurs actions individuelles, tels que ceux liés à l’incertitude concernant leurs droits et les mécanismes procéduraux disponibles, leur réticence psychologique à agir et le solde négatif des coûts attendus par rapport aux bénéfices de l’action individuelle.

(10)

Il est important d’assurer l’équilibre nécessaire entre améliorer l’accès des consommateurs à la justice et fournir des garanties appropriées aux professionnels afin d’éviter les recours abusifs qui entraveraient de manière injustifiée la capacité des entreprises à exercer leurs activités sur le marché intérieur. Pour empêcher l’utilisation abusive des actions représentatives, il convient d’éviter l’octroi de dommages et intérêts punitifs et de fixer des règles sur certains aspects procéduraux, comme la désignation et le financement d’entités qualifiées.

(11)

La présente directive ne devrait pas remplacer les mécanismes procéduraux nationaux existants visant à protéger les intérêts collectifs ou individuels des consommateurs. Compte tenu des traditions juridiques des États membres, elle devrait laisser ceux-ci libres de concevoir le mécanisme procédural des actions représentatives requis par la présente directive comme faisant partie d’un mécanisme procédural existant ou nouveau pour obtenir des mesures de cessation ou des mesures de réparation collectives, ou comme un mécanisme procédural distinct, à condition qu’au moins un mécanisme procédural national pour les actions représentatives soit conforme à la présente directive. À titre d’exemple, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des dispositions législatives concernant les actions visant à obtenir des décisions déclaratoires rendues par une juridiction ou une autorité administrative, même si elle ne prévoit pas de règles concernant de telles actions. S’il existe des mécanismes procéduraux au niveau national en plus du mécanisme procédural requis par la présente directive, l’entité qualifiée devrait pouvoir choisir quel mécanisme procédural utiliser.

(12)

Conformément au principe de l’autonomie procédurale, la présente directive ne devrait pas comporter de dispositions sur chaque aspect de la procédure applicable aux actions représentatives. Par conséquent, il appartient aux États membres de fixer des règles, par exemple sur la recevabilité, la preuve ou les voies de recours, applicables aux actions représentatives. À titre d’exemple, il devrait appartenir aux États membres de décider du degré de similarité requis entre les demandes individuelles ou du nombre minimum de consommateurs concernés par une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation pour qu’une affaire soit recevable à être entendue en tant qu’action représentative. Ces règles nationales ne devraient pas entraver le bon fonctionnement du mécanisme procédural des actions représentatives requis par la présente directive. Conformément au principe de non-discrimination, les exigences de recevabilité applicables à des actions représentatives transfrontières déterminées ne devraient pas être différentes de celles appliquées à des actions représentatives nationales déterminées. Une décision de déclarer une action représentative irrecevable ne devrait pas porter atteinte aux droits des consommateurs concernés par l’action.

(13)

Le champ d’application de la présente directive devrait tenir compte des évolutions récentes dans le domaine de la protection des consommateurs. Étant donné que les consommateurs évoluent maintenant dans un marché plus vaste et de plus en plus numérisé, il est nécessaire, pour obtenir un niveau élevé de protection des consommateurs, que la présente directive couvre, outre le droit général de la consommation, des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie et les télécommunications. En particulier, comme il existe une demande accrue de services financiers et de services d’investissement de la part des consommateurs, il est important d’améliorer l’application du droit de la consommation dans ces domaines. Le marché de consommation a également évolué dans le domaine des services numériques et il est de plus en plus nécessaire que le droit de la consommation, y compris en ce qui concerne la protection des données, soit appliqué plus efficacement.

(14)

La présente directive devrait couvrir les infractions aux dispositions du droit de l’Union visées à l’annexe I dans la mesure où ces dispositions protègent les intérêts des consommateurs, indépendamment du fait que ces consommateurs soient dénommés consommateurs ou voyageurs, utilisateurs, clients, investisseurs de détail, clients de détail, personnes concernées ou autrement. Cependant, la présente directive ne devrait protéger les intérêts des personnes physiques qui ont été lésées par ces infractions ou qui risquent de l’être que si ces personnes sont des consommateurs au sens de la présente directive. Les infractions qui lèsent des personnes physiques ayant la qualité de professionnel au sens de la présente directive ne devraient pas être couvertes par celle-ci.

(15)

La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des actes juridiques énumérés à l’annexe I et ne devrait, par conséquent, ni modifier ni étendre les définitions prévues dans ces actes juridiques ni remplacer les mécanismes d’application que ces actes juridiques pourraient contenir. À titre d’exemple, les mécanismes d’application prévus dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) ou fondés sur celui-ci pourraient, le cas échéant, encore être utilisés aux fins de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

(16)

Pour éviter toute ambiguïté, il convient que le champ d’application de la présente directive soit défini aussi précisément que possible à l’annexe I. Lorsque les actes juridiques énumérés à l’annexe I comportent des dispositions qui ne concernent pas la protection des consommateurs, l’annexe I devrait faire référence aux dispositions précises qui protègent les intérêts des consommateurs. Toutefois, de telles références ne sont pas toujours possibles en raison de la structure de certains actes juridiques, en particulier dans le domaine des services financiers, y compris dans le domaine des services d’investissement.

(17)

Afin d’apporter une réponse adéquate aux infractions au droit de l’Union, dont la forme et l’ampleur évoluent rapidement, chaque fois qu’un nouvel acte de l’Union pertinent pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs est adopté, le législateur devrait examiner s’il y a lieu de modifier l’annexe I afin que le nouvel acte de l’Union soit inclus dans le champ d’application de la présente directive.

(18)

Les États membres devraient demeurer compétents pour rendre les dispositions de la présente directive applicables à des domaines qui s’ajouteraient à ceux relevant de son champ d’application. Par exemple, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des dispositions législatives nationales qui correspondent aux dispositions de la présente directive en ce qui concerne les litiges ne relevant pas de l’annexe I.

(19)

Étant donné que tant les procédures judiciaires que les procédures administratives pourraient servir de manière efficace et efficiente à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, les États membres sont libres de décider si une action représentative peut être intentée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure administrative, ou les deux, selon le domaine de droit concerné ou le secteur économique concerné. Cela devrait être sans préjudice du droit à un recours effectif prévu à l’article 47 de la Charte, en vertu duquel les États membres doivent garantir aux consommateurs et aux professionnels le droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision administrative prise au titre des mesures nationales transposant la présente directive. Cela devrait inclure la possibilité pour une partie à une action d’obtenir une décision ordonnant la suspension de l’exécution de la décision contestée, conformément au droit national.

(20)

En s’appuyant sur la directive 2009/22/CE, la présente directive devrait couvrir à la fois les infractions nationales et les infractions transfrontières, en particulier lorsque les consommateurs lésés par une infraction résident dans des États membres autres que l’État membre dans lequel le professionnel en infraction est établi. Elle devrait également couvrir les infractions qui ont cessé avant que l’action représentative n’ait été intentée ou close, car il pourrait encore être nécessaire d’empêcher la répétition de la pratique en l’interdisant, d’établir qu’une pratique donnée constitue une infraction ou de faciliter la réparation pour le consommateur.

(21)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l’application de règles de droit international privé concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions ou la loi applicable, ni établir de telles règles. Les instruments existants du droit de l’Union devraient s’appliquer au mécanisme procédural des actions représentatives requis par la présente directive. En particulier, les règlements (CE) no 864/2007 (6), (CE) no 593/2008 (7) et (UE) no 1215/2012 (8) du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer au mécanisme procédural des actions représentatives requis par la présente directive.

(22)

Il convient de noter que le règlement (UE) no 1215/2012 ne porte pas sur la compétence des autorités administratives ni sur la reconnaissance ou l’exécution des décisions de ces autorités. Ces questions devraient relever du droit national.

(23)

Le cas échéant, une entité qualifiée devrait pouvoir, conformément aux règles de droit international privé, intenter une action représentative dans l’État membre où elle a été désignée ainsi que dans un autre État membre. En s’appuyant sur la directive 2009/22/CE, la présente directive devrait établir une distinction entre ces deux types d’actions représentatives. Lorsqu’une entité qualifiée intente une action représentative dans un État membre autre que celui où elle est désignée, cette action représentative devrait être considérée comme une action représentative transfrontière. Lorsqu’une entité qualifiée intente une action représentative dans l’État membre dans lequel elle est désignée, cette action représentative devrait être considérée comme une action représentative nationale, même si elle est intentée à l’encontre d’un professionnel domicilié dans un autre État membre et même si des consommateurs de plusieurs États membres sont représentés dans le cadre de cette action représentative. L’État membre dans lequel l’action représentative est intentée devrait être le critère décisif pour déterminer le type d’action représentative intentée. Pour cette raison, il ne devrait pas être possible qu’une action représentative nationale devienne une action représentative transfrontière au cours de la procédure ou vice-versa.

(24)

Les organisations de consommateurs en particulier devraient jouer un rôle actif pour ce qui est de veiller au respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union. Elles devraient toutes être considérées comme bien placées pour demander le statut d’entité qualifiée conformément au droit national. En fonction des traditions juridiques nationales, les organismes publics pourraient aussi jouer un rôle actif pour ce qui est de veiller au respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union en intentant des actions représentatives comme le prévoit la présente directive.

(25)

Aux fins des actions représentatives transfrontières, les entités qualifiées devraient être soumises aux mêmes critères de désignation dans l’ensemble de l’Union. En particulier, elles devraient être des personnes morales régulièrement constituées conformément au droit national de l’État membre de désignation, avoir un certain degré de permanence et un certain niveau d’activité publique, poursuivre un but non lucratif et avoir un intérêt légitime, eu égard à leur objet statutaire, à protéger les intérêts des consommateurs comme le prévoit le droit de l’Union. Les entités qualifiées ne devraient pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou être déclarées insolvables. Elles devraient être indépendantes et ne devraient pas être influencées par des personnes autres que des consommateurs, qui ont un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, en particulier des professionnels ou des fonds spéculatifs, y compris en cas de financement par des tiers. Les entités qualifiées devraient avoir mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que pour prévenir les conflits d’intérêts entre elles-mêmes, leurs bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs. Elles devraient mettre à la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur leurs sites internet, des informations démontrant qu’elles satisfont aux critères de désignation en tant qu’entités qualifiées et des informations générales sur les sources de leur financement en général, leur structure organisationnelle, de gestion et d’affiliation, leur objet statutaire et leurs activités.

(26)

Les États membres devraient pouvoir établir librement les critères de désignation des entités qualifiées aux fins d’actions représentatives nationales conformément à leur droit national. Toutefois, les États membres devraient également pouvoir appliquer les critères de désignation fixés dans la présente directive pour désigner les entités qualifiées aux fins d’actions représentatives transfrontières à l’égard d’entités qualifiées désignées uniquement aux fins d’actions représentatives nationales.

(27)

Aucun critère appliqué pour la désignation des entités qualifiées dans le cadre des actions représentatives nationales ou transfrontières ne devrait entraver le bon fonctionnement des actions représentatives prévues par la présente directive.

(28)

Les États membres devraient pouvoir désigner des entités qualifiées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives. La présente directive ne devrait pas encourager les États membres à introduire la possibilité de désigner des entités qualifiées sur une base ad hoc. Cependant, aux fins des actions représentatives nationales, les États membres devraient, également ou à défaut, pouvoir désigner des entités qualifiées sur une base ad hoc pour une action représentative nationale déterminée. Une telle désignation devrait pouvoir être effectuée par la juridiction ou l’autorité administrative saisie, y compris par voie d’acceptation, le cas échéant. Toutefois, aux fins des actions représentatives transfrontières, des garanties communes sont nécessaires. Par conséquent, les entités qualifiées qui ont été désignées sur une base ad hoc ne devraient pas être autorisées à intenter des actions représentatives transfrontières.

(29)

Il devrait incomber à l’État membre qui procède à la désignation de veiller à ce qu’une entité satisfasse aux critères de désignation en tant qu’entité qualifiée aux fins d’actions représentatives transfrontières, d’évaluer si l’entité qualifiée continue de satisfaire aux critères de désignation et, si nécessaire, de révoquer la désignation de ladite entité qualifiée. Les États membres devraient évaluer si les entités qualifiées continuent de satisfaire aux critères de désignation, au moins tous les cinq ans.

(30)

Si des préoccupations apparaissent quant au fait qu’une entité qualifiée satisfait ou non aux critères de désignation, l’État membre qui a désigné cette entité qualifiée devrait enquêter sur ces préoccupations et, s’il y a lieu, révoquer la désignation de ladite entité qualifiée. Les États membres devraient désigner des points de contact nationaux aux fins de la transmission et de la réception des demandes d’enquête.

(31)

Les États membres devraient veiller à ce que des actions représentatives transfrontières puissent être intentées devant leurs juridictions ou leurs autorités administratives par des entités qualifiées qui ont été désignées aux fins de telles actions représentatives dans un autre État membre. En outre, des entités qualifiées de différents États membres devraient pouvoir unir leurs forces dans le cadre d’une action représentative unique devant une instance unique, sous réserve des règles applicables en matière de compétence. Cela devrait être sans préjudice du droit de la juridiction ou de l’autorité administrative saisie d’examiner si l’action représentative se prête à être entendue comme une action représentative unique.

(32)

Il convient d’assurer la reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir des entités qualifiées désignées aux fins d’actions représentatives transfrontières. L’identité de ces entités qualifiées devrait être communiquée à la Commission, qui devrait établir une liste de ces entités qualifiées et mettre celle-ci à la disposition du public. L’inscription sur la liste devrait servir de preuve de la qualité pour agir de l’entité qualifiée intentant l’action représentative. Cela devrait être sans préjudice du droit de la juridiction ou de l’autorité administrative d’examiner si l’objet statutaire de l’entité qualifiée justifie qu’elle intente une action dans une affaire déterminée.

(33)

Les mesures de cessation visent à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, indépendamment du fait que des consommateurs individuels subissent ou non une perte ou un préjudice réels. Les mesures de cessation peuvent exiger des professionnels qu’ils prennent des mesures spécifiques, telles que fournir aux consommateurs les informations qui ont été précédemment omises en violation d’une obligation légale. Une décision relative à une mesure de cessation ne devrait pas dépendre de la question de savoir si la pratique a été commise de manière intentionnelle ou a résulté d’une négligence.

(34)

Lorsqu’elle intente une action représentative, une entité qualifiée devrait fournir à la juridiction ou à l’autorité administrative des informations suffisantes sur les consommateurs concernés par l’action représentative. Ces informations devraient permettre à la juridiction ou à l’autorité administrative de déterminer si elle est compétente et de déterminer la loi applicable. Dans le cas d’un délit, cette obligation impliquerait d’informer la juridiction ou l’autorité administrative du lieu où le fait dommageable qui lèse les consommateurs s’est produit ou risque de se produire. Le degré de détail des informations requises pourrait varier en fonction de la mesure demandée par l’entité qualifiée et de l’application ou non d’un mécanisme de participation ou de non-participation. En outre, lorsqu’une action représentative visant à obtenir des mesures de cessation est intentée, l’éventuelle suspension ou interruption des délais de prescription applicables aux demandes de réparation ultérieures nécessiterait que l’entité qualifiée fournisse des informations suffisantes sur le groupe de consommateurs concernés par l’action représentative.

(35)

Les États membres devraient veiller à ce que les entités qualifiées puissent demander des mesures de cessation et des mesures de réparation. Afin de garantir l’efficacité procédurale des actions représentatives, les États membres devraient pouvoir décider que les entités qualifiées peuvent demander des mesures de cessation et des mesures de réparation dans le cadre d’une action représentative unique ou d’actions représentatives distinctes. Dans le cadre d’une action représentative unique, les entités qualifiées devraient être en mesure de demander toutes les mesures pertinentes au moment de l’introduction de l’action représentative ou de demander d’abord les mesures de cessation pertinentes et ensuite des mesures de réparation, le cas échéant.

(36)

Une entité qualifiée qui intente une action représentative au titre de la présente directive devrait demander les mesures pertinentes, y compris des mesures de réparation, dans l’intérêt et au nom des consommateurs lésés par l’infraction. L’entité qualifiée devrait avoir les obligations et droits procéduraux de la partie demanderesse à la procédure. Les États membres devraient être libres d’accorder aux consommateurs individuels concernés par l’action représentative certains droits dans le cadre de l’action représentative, mais ces consommateurs individuels ne devraient pas être des parties demanderesses à la procédure. En aucun cas, les consommateurs individuels ne devraient pouvoir interférer avec les décisions procédurales prises par les entités qualifiées, demander à titre individuel des éléments de preuve dans le cadre de la procédure ou former un recours à titre individuel contre les décisions de procédure de la juridiction ou de l’autorité administrative devant laquelle l’action représentative est intentée. En outre, les consommateurs individuels ne devraient pas avoir d’obligations procédurales dans le cadre de l’action représentative et ne devraient pas supporter les frais de procédure, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

(37)

Toutefois, les consommateurs concernés par une action représentative devraient avoir le droit de bénéficier de cette action représentative. Dans le cadre des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation, le bénéfice devrait prendre la forme de modes de dédommagement, tels que l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résolution du contrat ou le remboursement du prix payé. Dans le cadre des actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation, le bénéfice pour les consommateurs concernés consisterait en la cessation ou en l’interdiction d’une pratique constitutive d’une infraction.

(38)

Dans le cadre d’actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation, la partie succombante devrait payer les frais de procédure exposés par la partie qui obtient gain de cause, conformément aux conditions et exceptions prévues par le droit national. Toutefois, la juridiction ou l’autorité administrative ne devrait pas condamner la partie succombante à payer les frais dans la mesure où ceux-ci ont été inutilement exposés. Les consommateurs individuels concernés par une action représentative ne devraient pas payer les frais de procédure. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, il devrait être possible de condamner les consommateurs individuels concernés par une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation à payer les frais de procédure qui résultent de leur conduite intentionnelle ou négligente, par exemple la prolongation de la procédure en raison d’un comportement illicite. Les frais de procédure devraient comprendre, par exemple, tout coût résultant du fait que l’une ou l’autre des parties était représentée par un avocat ou un autre praticien du droit, ou tout coût résultant de la signification, de la notification ou de la traduction de documents.

(39)

Afin d’éviter les recours abusifs, les États membres devraient adopter de nouvelles règles ou appliquer les règles existantes du droit national de manière que la juridiction ou l’autorité administrative puisse décider de rejeter les recours manifestement non fondés dès qu’elle a reçu les informations nécessaires pour justifier cette décision. Les États membres ne devraient pas être tenus d’introduire des règles particulières qui s’appliquent aux actions représentatives et devraient pouvoir appliquer les règles de procédure générales lorsque ces règles répondent à l’objectif d’éviter les recours abusifs.

(40)

Les mesures de cessation devraient comprendre des mesures définitives et provisoires. Les mesures provisoires pourraient inclure des mesures provisoires, des mesures conservatoires et des mesures préventives visant à mettre un terme à une pratique en cours ou à interdire une pratique dans l’hypothèse où la pratique n’a pas été mise en œuvre mais où elle risque de porter un préjudice grave ou irréversible aux consommateurs. Les mesures de cessation pourraient également comprendre des mesures qui déclarent qu’une pratique donnée constitue une infraction, dans les cas où cette pratique a cessé avant que l’action représentative ait été intentée, mais où il demeure nécessaire d’établir que cette pratique constituait une infraction, par exemple pour faciliter les actions subséquentes visant à obtenir des mesures de réparation. En outre, les mesures de cessation pourraient prendre la forme d’une obligation pour le professionnel en infraction de publier la décision prise par la juridiction ou l’autorité administrative relative à la mesure en tout ou en partie, sous la forme considérée appropriée, ou de publier une déclaration rectificative.

(41)

En s’appuyant sur la directive 2009/22/CE, les États membres devraient être en mesure d’exiger qu’une entité qualifiée qui a l’intention d’intenter une action représentative visant à obtenir des mesures de cessation entreprenne une consultation préalable afin de permettre au professionnel concerné de mettre fin à l’infraction qui ferait l’objet de l’action représentative. Il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant qu’ils désignent. Lorsque les États membres ont établi qu’il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai de deux semaines après réception de la demande de consultation, au-delà duquel, si l’infraction n’a pas cessé, la partie à l’initiative de la demande serait en droit d’intenter immédiatement une action représentative visant à obtenir une mesure de cessation devant la juridiction ou l’autorité administrative compétente. De telles exigences pourraient également s’appliquer à des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation, conformément au droit national.

(42)

La présente directive devrait prévoir un mécanisme procédural qui n’affecte pas les règles établissant les droits matériels des consommateurs aux modes de dédommagement contractuels et extracontractuels dans les cas où leurs intérêts ont été lésés par une infraction, tels que le droit à l’indemnisation du dommage, à la résolution du contrat, à un remboursement, à un remplacement, à une réparation ou à une réduction de prix, selon ce qui convient et selon ce que prévoit le droit de l’Union ou le droit national. Il ne devrait être possible d’intenter une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation au titre de la présente directive que lorsque le droit de l’Union ou le droit national prévoit de tels droits matériels. La présente directive ne devrait pas permettre que des dommages et intérêts punitifs soient imposés au professionnel en infraction, conformément au droit national.

(43)

Les consommateurs concernés par une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation devraient disposer de possibilités adéquates, après l’introduction de l’action représentative, pour exprimer leur volonté d’être représentés ou non par l’entité qualifiée dans le cadre de cette action représentative déterminée et leur volonté de bénéficier ou non des résultats pertinents de celle-ci. Afin de répondre au mieux à leurs traditions juridiques, les États membres devraient prévoir un mécanisme de participation ou un mécanisme de non-participation, ou une combinaison des deux. Dans un mécanisme de participation, les consommateurs devraient être tenus d’exprimer explicitement leur volonté d’être représentés par l’entité qualifiée dans le cadre de l’action représentative visant à obtenir des mesures de réparation. Dans un mécanisme de non-participation, les consommateurs devraient être tenus d’exprimer explicitement leur volonté de ne pas être représentés par l’entité qualifiée dans le cadre de l’action représentative visant à obtenir des mesures de réparation. Les États membres devraient pouvoir décider à quel stade de la procédure les consommateurs individuels peuvent exercer leur droit de participer ou de ne pas participer à une action représentative.

(44)

Les États membres qui prévoient un mécanisme de participation devraient pouvoir exiger que quelques consommateurs participent à l’action représentative visant à obtenir des mesures de réparation avant que celle-ci ne soit introduite, à condition que d’autres consommateurs aient également la possibilité d’y participer après qu’elle ait été introduite.

(45)

Toutefois, afin d’assurer une bonne administration de la justice et d’éviter les décisions inconciliables, un mécanisme de participation devrait être requis pour les actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation lorsque les consommateurs lésés par une infraction n’ont pas leur résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction ou de l’autorité administrative devant laquelle l’action représentative est intentée. Dans de telles situations, les consommateurs devraient être tenus d’exprimer explicitement leur volonté d’être représentés dans le cadre de ladite action représentative afin d’être liés par l’issue de cette action.

(46)

Lorsque des consommateurs expriment explicitement ou tacitement leur volonté d’être représentés par une entité qualifiée dans le cadre d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation, indépendamment du fait que cette action représentative soit intentée dans le cadre d’un mécanisme de participation ou d’un mécanisme de non-participation, ils ne devraient plus pouvoir être représentés dans le cadre d’autres actions représentatives ayant le même objet et la même cause intentées contre le même professionnel, ni intenter d’actions individuelles ayant le même objet et la même cause contre le même professionnel. Cependant, cela ne devrait pas s’appliquer si un consommateur, qui a exprimé explicitement ou tacitement sa volonté d’être représenté dans le cadre d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation, choisit ensuite de ne pas participer à cette action représentative conformément au droit national, par exemple lorsqu’un consommateur refuse ultérieurement d’être lié par un accord.

(47)

Pour des raisons de diligence et d’efficacité, les États membres, conformément au droit national, devraient pouvoir offrir aux consommateurs la possibilité de bénéficier directement d’une mesure de réparation après qu’elle a été prononcée, sans être soumis à des exigences concernant la participation préalable à l’action représentative.

(48)

Les États membres devraient fixer des règles pour la coordination des actions représentatives, des actions individuelles intentées par des consommateurs et de toute autre action visant à protéger les intérêts individuels et collectifs des consommateurs prévue dans le droit de l’Union et dans le droit national. Les mesures de cessation prononcées en vertu de la présente directive devraient être sans préjudice des actions individuelles visant à obtenir des mesures de réparation intentées par des consommateurs qui ont été lésés par la pratique faisant l’objet des mesures de cessation.

(49)

Les États membres devraient exiger des entités qualifiées qu’elles fournissent des informations suffisantes à l’appui des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation, notamment une description du groupe de consommateurs lésés par une infraction et les questions de fait et de droit à traiter dans le cadre de l’action représentative. L’entité qualifiée ne devrait pas être tenue d’identifier individuellement chaque consommateur concerné par l’action représentative pour pouvoir intenter celle-ci. Dans le cadre d’actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation, la juridiction ou l’autorité administrative devrait vérifier, au stade le plus précoce possible de la procédure, si l’affaire se prête à l’introduction d’une action représentative, compte tenu de la nature de l’infraction et des caractéristiques du préjudice subi par les consommateurs lésés.

(50)

Les mesures de réparation devraient identifier les consommateurs individuels ou, au moins, décrire le groupe de consommateurs ayant droit aux modes de dédommagement prévus par lesdites mesures de réparation et, s’il y a lieu, indiquer la méthode de quantification du préjudice et les démarches pertinentes qui doivent être entreprises par les consommateurs et les professionnels aux fins de la mise en œuvre des modes de dédommagement. Les consommateurs qui ont droit à ces modes de dédommagement devraient pouvoir en bénéficier sans devoir engager des procédures séparées. À titre d’exemple, l’exigence d’une procédure séparée implique l’obligation pour le consommateur d’intenter une action individuelle devant une juridiction ou une autorité administrative aux fins de la quantification du préjudice. En revanche, pour qu’un consommateur obtienne les modes de dédommagement qui le concernent, il devrait être possible, en vertu de la présente directive, d’exiger de lui qu’il entreprenne certaines démarches, telles que se faire connaître auprès d’une entité chargée de l’exécution de la mesure de réparation.

(51)

Les États membres devraient fixer ou maintenir des règles relatives aux délais, notamment les délais de prescription ou d’autres délais pour l’exercice par les consommateurs individuels de leur droit de bénéficier des mesures de réparation. Les États membres devraient être en mesure de fixer des règles relatives à la destination des fonds de réparation restants qui n’ont pas été recouvrés dans les délais fixés.

(52)

Les entités qualifiées devraient faire preuve d’une totale transparence à l’égard des juridictions ou des autorités administratives en ce qui concerne la source du financement de leurs activités en général et en ce qui concerne la source des fonds soutenant une action représentative déterminée visant à obtenir des mesures de réparation. Cela est nécessaire pour permettre aux juridictions ou aux autorités administratives d’évaluer si le financement par des tiers, dans la mesure où il est autorisé par le droit national, répond aux conditions prévues par la présente directive, s’il existe un conflit d’intérêts entre le tiers bailleur de fonds et l’entité qualifiée qui constitue un risque de recours abusif, et si le financement par un tiers ayant un intérêt économique dans l’introduction ou dans l’issue de l’action représentative visant à obtenir des mesures de réparation ne risque pas de détourner l’action représentative de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Les informations fournies par l’entité qualifiée à la juridiction ou à l’autorité administrative devraient permettre à celle-ci d’évaluer si le tiers serait susceptible d’influencer indûment les décisions procédurales de l’entité qualifiée dans le cadre de l’action représentative, y compris les décisions concernant les accords, d’une manière qui serait préjudiciable aux intérêts collectifs des consommateurs concernés, et d’évaluer si le tiers fournit un financement pour une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation contre un défendeur qui est un concurrent dudit tiers bailleur de fonds ou contre un défendeur dont le tiers bailleur de fonds dépend. Il y a lieu de considérer que le financement direct d’une action représentative déterminée par un professionnel exerçant ses activités sur le même marché que le défendeur implique un conflit d’intérêts, dès lors que le concurrent pourrait avoir un intérêt économique dans l’issue de l’action représentative qui ne correspondrait pas à l’intérêt des consommateurs.

Le financement indirect d’une action représentative par des organisations financées par des contributions égales de leurs membres ou par des dons, y compris les dons de professionnels dans le cadre d’initiatives relevant de la responsabilité sociale des entreprises ou d’un financement participatif, devrait être considéré éligible pour un financement par des tiers à condition que le financement par des tiers respecte les exigences en matière de transparence, d’indépendance et d’absence de conflits d’intérêts. Si un conflit d’intérêts est confirmé, la juridiction ou l’autorité administrative devrait être habilitée à prendre les mesures appropriées, comme exiger de l’entité qualifiée qu’elle refuse ou modifie le financement en question et, si nécessaire, rejeter la qualité pour agir de l’entité qualifiée ou déclarer une action représentative déterminée visant à obtenir des mesures de réparation irrecevable. Un tel rejet ou une telle déclaration ne devrait pas porter atteinte aux droits des consommateurs concernés par l’action représentative.

(53)

Les accords collectifs destinés à octroyer réparation aux consommateurs qui ont subi un préjudice devraient être encouragés dans le cadre des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation.

(54)

La juridiction ou l’autorité administrative devrait pouvoir inviter le professionnel et l’entité qualifiée qui a intenté l’action représentative visant à obtenir des mesures de réparation à engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur la réparation à octroyer aux consommateurs concernés par l’action représentative.

(55)

Tout accord intervenu dans le cadre d’une action représentative visant à obtenir des mesures de réparation devrait être homologué par la juridiction ou l’autorité administrative compétente, à moins que les conditions de l’accord ne puissent pas être exécutées ou que l’accord soit contraire aux dispositions impératives du droit national, applicables à l’objet et à la cause de l’action, auxquelles il ne peut être dérogé au détriment des consommateurs par convention. À titre d’exemple, un accord qui laisserait explicitement inchangée une clause contractuelle conférant au professionnel un droit exclusif d’interpréter toute autre clause de ce contrat pourrait être contraire aux dispositions impératives du droit national.

(56)

Les États membres devraient pouvoir fixer des règles autorisant également une juridiction ou une autorité administrative à refuser d’homologuer un accord lorsqu’elle considère que celui-ci est inéquitable.

(57)

Les accords homologués devraient être contraignants pour l’entité qualifiée, le professionnel et les consommateurs individuels concernés. Les États membres devraient pouvoir fixer des règles en vertu desquelles les consommateurs individuels concernés se voient octroyer la possibilité d’accepter un accord ou de refuser d’être liés par celui-ci.

(58)

Il est crucial pour le succès d’une action représentative de s’assurer que les consommateurs sont informés à son sujet. Il convient que les entités qualifiées informent les consommateurs, via leurs sites internet, au sujet des actions représentatives qu’elles ont décidé d’intenter devant une juridiction ou une autorité administrative, de l’état d’avancement des actions représentatives qu’elles ont introduites et des résultats de ces actions représentatives, afin de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause s’ils veulent participer à une action représentative et prendre les mesures nécessaires en temps utile. Les informations que les entités qualifiées sont tenues de fournir aux consommateurs devraient comprendre, pour autant que de besoin, une explication en termes compréhensibles de l’objet et des conséquences juridiques possibles ou réelles de l’action représentative, l’intention de l’entité qualifiée d’introduire l’action, une description du groupe de consommateurs concernés par l’action représentative ainsi que les mesures nécessaires que doivent prendre les consommateurs concernés, y compris la conservation des éléments de preuve nécessaires, afin que le consommateur puisse bénéficier des mesures de cessation, des mesures de réparation ou des accords homologués comme le prévoit la présente directive. Ces informations devraient être adéquates et proportionnées aux circonstances de l’espèce.

(59)

Sans préjudice de l’obligation des entités qualifiées de fournir des informations, les consommateurs concernés devraient être informés sur l’action représentative en cours visant à obtenir des mesures de réparation afin de pouvoir exprimer explicitement ou tacitement leur volonté d’être représentés dans le cadre de l’action représentative. Les États membres devraient permettre cela en fixant des règles appropriées sur la diffusion des informations relatives aux actions représentatives auprès des consommateurs. Il devrait appartenir aux États membres de décider qui devrait être chargé de la diffusion de ces informations.

(60)

Il convient que les consommateurs soient aussi informés des décisions définitives prévoyant des mesures de cessation ou des mesures de réparation, des accords homologués, de leurs droits découlant de la constatation qu’une infraction existe et des démarches ultérieures que devront entreprendre les consommateurs concernés par l’action représentative, en particulier pour ce qui est d’obtenir réparation. Les risques pour la réputation associés à la diffusion d’informations sur l’infraction sont également importants pour ce qui est de dissuader les professionnels d’enfreindre les droits des consommateurs.

(61)

Pour être efficaces, les informations relatives aux actions représentatives en cours et aux actions représentatives closes devraient être adéquates et proportionnées aux circonstances de l’espèce. Ces informations pourraient être fournies, par exemple, sur le site internet de l’entité qualifiée ou du professionnel, dans des bases de données électroniques nationales, dans les médias sociaux, sur les marchés en ligne ou dans des journaux populaires, y compris des journaux publiés exclusivement par des moyens de communication électroniques. Lorsque cela est possible et approprié, les consommateurs devraient être informés individuellement par lettre transmise par voie électronique ou sur papier. Ces informations devraient être fournies sur demande dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

(62)

Il devrait incomber au professionnel en infraction d’informer, à ses frais, tous les consommateurs concernés des mesures de cessation définitives et des mesures de réparation définitives. Le professionnel devrait également porter à la connaissance des consommateurs tout accord homologué par une juridiction ou une autorité administrative. Les États membres devraient pouvoir fixer des règles prévoyant qu’une telle obligation dépend d’une demande de l’entité qualifiée. Si, en vertu du droit national, l’entité qualifiée, la juridiction ou l’autorité administrative doit communiquer les informations relatives aux décisions définitives et aux accords homologués aux consommateurs concernés par l’action représentative, le professionnel ne devrait pas être tenu de fournir ces informations une seconde fois. Il devrait incomber à l’entité qualifiée d’informer les consommateurs concernés sur les décisions définitives concernant l’irrecevabilité ou le rejet des actions représentatives visant à obtenir des mesures de réparation.

(63)

Les États membres devraient pouvoir mettre en place des bases de données électroniques nationales accessibles au public via des sites internet fournissant des informations sur les entités qualifiées désignées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives nationales et des actions représentatives transfrontières, ainsi que des informations générales sur les actions représentatives pendantes et closes.

(64)

Les États membres devraient faire en sorte que la décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité administrative de tout État membre concernant l’existence d’une infraction portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs puisse être utilisée par toutes les parties comme élément de preuve dans le cadre de toute autre action visant à obtenir des mesures de réparation intentée contre le même professionnel pour la même pratique devant leurs juridictions ou autorités administratives. Conformément à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la libre appréciation des preuves, cela devrait être sans préjudice du droit national relatif à l’appréciation des preuves.

(65)

Les délais de prescription sont généralement suspendus lorsqu’une action est introduite. Cependant, les actions visant à obtenir des mesures de cessation n’ont pas nécessairement d’effet suspensif en ce qui concerne les mesures de réparation ultérieures susceptibles de découler de la même infraction. Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une action représentative pendante visant à obtenir des mesures de cessation ait pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription applicables à l’égard des consommateurs concernés par l’action représentative, afin que ceux-ci, indépendamment du fait qu’ils agissent en leur nom propre ou qu’ils soient représentés par une entité qualifiée, ne soient pas empêchés d’intenter par la suite une action visant à obtenir des mesures de réparation concernant l’infraction alléguée en raison de l’expiration des délais de prescription au cours de l’action représentative visant à obtenir des mesures de cessation. Lorsque l’entité qualifiée intente une action représentative visant à obtenir une mesure de cessation, elle devrait définir avec suffisamment de précision le groupe de consommateurs dont les intérêts sont lésés par l’infraction alléguée, qui sont susceptibles de fonder une demande sur cette infraction et qui pourraient être lésés par l’expiration des délais de prescription au cours de ladite action représentative. Pour éviter toute ambiguïté, une action représentative pendante visant à obtenir une mesure de réparation devrait également avoir pour effet de suspendre ou d’interrompre les délais de prescription applicables à l’égard des consommateurs concernés par cette action représentative.

(66)

Afin de garantir la sécurité juridique, la suspension ou l’interruption des délais de prescription imposés conformément à la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux demandes de réparation fondées sur des infractions qui ont été commises le 25 juin 2023 ou après cette date. Cela ne devrait pas faire obstacle à l’application des dispositions nationales relatives à la suspension ou à l’interruption des délais de prescription qui s’appliquaient avant le 25 juin 2023 aux demandes de réparation fondées sur des infractions commises avant cette date.

(67)

Les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation devraient être traitées avec la diligence procédurale requise. Si une infraction est en cours, l’exigence de diligence pourrait être renforcée. Les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation revêtues d’un effet provisoire devraient être traitées dans le cadre d’une procédure sommaire afin de prévenir tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire causé par l’infraction, le cas échéant.

(68)

Les éléments de preuve sont essentiels pour établir si une action représentative visant à obtenir des mesures de cessation ou des mesures de réparation est fondée. Cependant, les relations entre les entreprises et les consommateurs sont souvent caractérisées par des asymétries d’information et les éléments de preuve nécessaires peuvent être détenus exclusivement par le professionnel, ce qui les rend inaccessibles pour l’entité qualifiée. Les entités qualifiées devraient donc avoir le droit de demander à la juridiction ou à l’autorité administrative d’ordonner au professionnel de produire des éléments de preuve pertinents pour leur demande. Par ailleurs, eu égard au principe de l’égalité des armes, le professionnel devrait avoir un droit similaire de demander les éléments de preuve que détient l’entité qualifiée. La juridiction ou l’autorité administrative devant laquelle l’action représentative est intentée devrait évaluer soigneusement, conformément au droit procédural national, la nécessité, la portée et la proportionnalité de décisions ordonnant la production de preuves, en tenant compte de la protection des intérêts légitimes des tiers et sous réserve des règles de l’Union et nationales applicables en matière de confidentialité.

(69)

Afin de garantir l’efficacité des actions représentatives, les professionnels en infraction devraient encourir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement à une mesure de cessation ou de refus de se conformer à une telle mesure. Les États membres devraient veiller à ce que ces sanctions puissent prendre la forme d’amendes, par exemple d’amendes conditionnelles, de paiements périodiques ou d’astreintes. Il devrait également y avoir des sanctions en cas de manquement à l’obligation de se conformer à une décision ordonnant de fournir aux consommateurs concernés des informations relatives aux décisions définitives ou aux accords ou de refus de se conformer à une telle décision ou en cas de manquement à l’obligation de produire des preuves ou de refus de produire des preuves. Il convient que d’autres types de sanctions, comme des mesures procédurales, puissent aussi être appliquées en cas de refus de se conformer à une décision ordonnant de produire des preuves.

(70)

Compte tenu du fait que les actions représentatives servent l’intérêt public en protégeant les intérêts collectifs des consommateurs, les États membres devraient maintenir ou adopter des mesures visant à garantir que les entités qualifiées ne sont pas empêchées d’intenter des actions représentatives au titre de la présente directive en raison des coûts associés aux procédures. Ces mesures pourraient notamment consister à limiter les frais de justice ou administratifs applicables, à accorder aux entités qualifiées l’accès à l’aide juridictionnelle, si nécessaire, ou à fournir aux entités qualifiées un financement public pour intenter des actions représentatives, y compris un soutien structurel ou d’autres moyens d’appui. Les États membres ne devraient toutefois pas être tenus de financer les actions représentatives.

(71)

La coopération et l’échange d’informations entre entités qualifiées de différents États membres se sont avérés utiles pour lutter en particulier contre les infractions transfrontières. Il est nécessaire de poursuivre les mesures de renforcement des capacités et de coopération et de les étendre à un plus grand nombre d’entités qualifiées dans l’ensemble de l’Union afin d’accroître l’utilisation d’actions représentatives ayant des incidences transfrontières.

(72)

Aux fins de l’évaluation de la présente directive, il convient que les États membres fournissent à la Commission des données sur les actions représentatives intentées au titre de la présente directive. Les États membres devraient fournir des informations sur le nombre et le type d’actions représentatives qui ont été closes devant leurs juridictions ou autorités administratives. Il convient que soient également fournies des informations sur les résultats des actions représentatives, notamment sur la question de savoir si ces actions étaient recevables et si elles ont abouti ou ont débouché sur un accord homologué. Afin d’alléger la charge administrative que représente le respect de ces obligations pour les États membres, il devrait suffire de fournir à la Commission des informations générales sur le type d’infractions et sur les parties, en particulier pour les mesures de cessation. En ce qui concerne les parties, par exemple, il devrait être suffisant d’indiquer à la Commission si l’entité qualifiée était une organisation de consommateurs ou un organisme public, et de lui préciser le secteur d’activité du professionnel, par exemple les services financiers. Les États membres devraient autrement pouvoir transmettre à la Commission des copies des décisions ou des accords pertinents. Il convient de ne pas fournir d’informations sur l’identité précise des consommateurs concernés par les actions représentatives.

(73)

La Commission devrait établir un rapport, accompagné s’il y a lieu d’une proposition législative, évaluant si les actions représentatives transfrontières pourraient être traitées plus efficacement au niveau de l’Union, en mettant en place un médiateur européen pour les actions représentatives visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation.

(74)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte. En conséquence, la présente directive devrait être interprétée et appliquée conformément à ces droits et principes, y compris ceux relatifs au droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’aux droits de la défense.

(75)

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente directive tient compte de la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»).

(76)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir qu’un mécanisme d’action représentative visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans tous les États membres afin d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des incidences transfrontières des infractions, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(77)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (9), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(78)

Il convient de prévoir des règles régissant l’application de la présente directive dans le temps.

(79)

En conséquence, il y a lieu d’abroger la directive 2009/22/CE,

(1)

La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur en 1992 et a été conclue par l’Union au moyen de la décision 93/98/CEE du Conseil (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre dans l’Union la convention et la décision C(2001)107/FINAL du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (ci-après dénommée «décision de l’OCDE»). Les opérations d’élimination énumérées à l’annexe IV de la convention sont mentionnées dans plusieurs actes de l’Union, tels que la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(3)

En vertu de la convention, la conférence des parties doit examiner et adopter, selon le cas, les amendements à la convention. Les amendements à la convention doivent être adoptés lors d’une réunion de la conférence des parties.

(4)

Lors de sa quinzième réunion, prévue en juillet 2021, la conférence des parties envisagera, conformément à la procédure énoncée à l’article 18 de la convention, les propositions présentées par l’Union ou tout autre Partie à la convention pour modifier les annexes II, IV, VIII et IX de la convention.

(5)

Une proposition d’amendement à l’annexe IV de la convention devrait être présentée au nom de l’Union afin d’y inclure une introduction générale établissant une distinction claire entre les termes «opération ne constituant pas une valorisation» et «opération de valorisation»; afin de préciser que toutes les opérations d’élimination qui sont effectuées ou qui pourraient l’être en pratique sont couvertes quel que soit leur statut juridique et qu’elles soient ou non considérées comme écologiquement rationnelles, et que les opérations qui sont effectuées préalablement à d’autres opérations sont également couvertes; afin d’ajouter des intitulés et des textes introductifs expliquant ce que l’on entend par «opérations ne constituant pas une valorisation» (annexe IV A) et «opérations de valorisation» (annexe IV B); afin d’actualiser et de clarifier les descriptions des opérations en fonction des progrès scientifiques, techniques et autres intervenus depuis l’adoption de la convention en 1989; et afin de garantir, par l’ajout de dispositions générales, que toutes les opérations qui ne sont pas expressément mentionnées sont couvertes par les dispositions de la convention.

(6)

Les descriptions des opérations d’élimination figurant à l’annexe IV de la convention sont générales et gagneraient à être précisées. L’Union devrait donc proposer l’élaboration, par la conférence des parties, d’explications ou d’orientations visant à clarifier davantage le contenu de ces opérations, ou soutenir une telle proposition présentée par d’autres parties. Ces explications ou orientations devraient fournir des précisions et donner des exemples des opérations couvertes, et ne devraient pas être incorporées dans le texte de la convention. Ces explications ou orientations devraient, de préférence, être adoptées avant que les amendements à l’annexe IV ne prennent effet.

(7)

Les objectifs des propositions concernant l’annexe IV de la convention visent à faire en sorte que les mécanismes de contrôle appropriés de la convention soient pleinement applicables; elles permettraient dès lors, si elles étaient adoptées, d’améliorer les contrôles des transferts de déchets; de faciliter la prévention des transferts illicites; d’améliorer la clarté juridique et d’assurer une compréhension et une interprétation communes entre les parties à la convention des opérations d’élimination; ainsi que d’encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets au niveau mondial et de contribuer à la transition vers une économie circulaire mondiale.

(8)

Compte tenu de la proposition d’amendement à l’annexe IV de la convention, il convient de présenter, au nom de l’Union, des propositions d’amendement aux rubriques relatives aux déchets plastiques des annexes II et IX de la convention, étant donné qu’elles font référence à une opération d’élimination donnée énumérée à l’annexe IV de la convention.

(9)

L’Union devrait soutenir, en principe, les amendements proposés ultérieurement par d’autres parties à la convention en ce qui concerne la liste des opérations d’élimination visées à l’annexe IV de la convention, les rubriques relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques énumérés actuellement aux annexes VIII et IX de la convention et l’ajout de nouvelles rubriques relatives à ces déchets à l’annexe II (Catégories de déchets demandant un examen spécial) de la convention, à condition que ces propositions poursuivent les mêmes objectifs que ceux qui sous-tendent les propositions de l’Union concernant l’annexe IV de la convention.

(10)

Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la quinzième réunion de la conférence des parties en ce qui concerne les propositions d’amendement à l’annexe IV et à certaines rubriques des annexes II, VIII et IX de la convention présentées par d’autres parties à ladite convention, étant donné que l’acte envisagé (amendements aux annexes de la convention) sera contraignant pour l’Union et aura une incidence sur la portée et le contenu du droit de l’Union, notamment le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2008/98/CE.

(11)

Il convient de maintenir la situation actuelle en ce qui concerne les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux au sein de l’Union et de l’Espace économique européen (EEE) et, par conséquent, de ne pas utiliser le système de contrôle résultant de l’ajout éventuel de rubriques à l’annexe II de la convention pour de tels transferts. À cette fin, l’Union devrait, dans la mesure nécessaire, appliquer les procédures définies dans la décision de l’OCDE, sans préjudice de la notification transmise conformément à l’article 11 de la convention, afin de faire en sorte qu’aucun contrôle supplémentaire ne soit imposé sur les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux au sein de l’Union et de l’EEE à la suite de l’adoption d’amendements à l’annexe II de la convention,

(1)

La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (ci-après dénommée «convention») a été conclue au nom de l’Union en vertu de la décision 82/72/CEE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er septembre 1982.

(2)

Conformément à la convention, le comité permanent institué par la convention (ci-après dénommé «comité permanent») peut adopter des amendements aux articles 13 à 24 de la convention, qui seront soumis au comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé «comité des ministres») pour approbation, puis aux parties contractantes (ci-après dénommées «parties») en vue de leur acceptation.

(3)

Conformément à la convention, le comité permanent est chargé de suivre l’application de la convention et peut en particulier faire toute proposition tendant à en améliorer l’efficacité.

(4)

Lors de sa 40e réunion, du 30 novembre au 4 décembre 2020, le comité permanent doit adopter des décisions relatives à l’amendement à la convention, visant à introduire des clauses financières, et à la mise en place d’un accord partiel élargi concernant le Fonds pour la mise en œuvre de la convention.

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité permanent, étant donné que ses décisions sont des actes produisant des effets juridiques.

(6)

Le secrétariat de la convention (ci-après dénommé «secrétariat») a présenté une proposition visant à modifier la convention afin d’introduire un mécanisme de financement en vertu duquel le comité permanent déterminerait un barème de contributions financières obligatoires pour les parties afin de compléter la dotation du budget ordinaire du Conseil de l’Europe.

(7)

Conformément à la convention, les amendements à la convention doivent d’abord être approuvés par le comité des ministres et entrent ensuite en vigueur pour toutes les parties le trentième jour après la notification de leur acceptation par toutes les parties.

(8)

Le secrétariat a également présenté une proposition visant à renforcer la coopération intergouvernementale pour la mise en œuvre de la convention par la mise en place d’un accord partiel élargi, qui inclurait une contribution financière obligatoire pour les parties à cet accord partiel élargi.

(9)

Conformément au statut du Conseil de l’Europe et au guide des procédures et méthodes de travail du comité des ministres du Conseil de l’Europe, à la suite d’une décision du comité permanent, l’accord partiel élargi proposé entrerait en vigueur pour toutes les parties audit accord après adoption par le comité des ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au comité des ministres, à condition que soit atteint un nombre minimal de signataires.

(10)

Une fois l’accord partiel élargi proposé adopté, il appartiendra aux parties à la convention de décider si elles deviennent parties à celui-ci.

(11)

La présente décision est sans préjudice de toute décision future du Conseil sur la question de savoir s’il est opportun que l’Union devienne partie à l’accord partiel élargi proposé.

(12)

Compte tenu de la diminution du financement assuré par la contribution ordinaire du Conseil de l’Europe ainsi que de la diminution des contributions volontaires des parties, il est urgent de mettre en place une source de financement sûre et fiable pour le fonctionnement de la convention.

(13)

Un amendement à la convention pour introduire un mécanisme financier correspond au mode de financement d’autres accords multilatéraux sur l’environnement et assurerait une contribution équitable de toutes les parties. Toutefois, le texte de l’amendement proposé par le secrétariat laisse planer une incertitude en ce qui concerne le mécanisme financier à mettre en place, en particulier la distinction entre le budget de base et le budget programmatique, et en ce qui concerne le niveau des contributions à prévoir.

(14)

Le soutien de l’Union à un amendement à la convention pour introduire un mécanisme financier serait soumis à la procédure prévue à l’article 218, paragraphes 2 à 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(15)

La durée considérable que requiert la négociation et l’entrée en vigueur d’un amendement à la convention rend nécessaire de chercher une solution financière plus immédiate pour que la convention puisse continuer de fonctionner efficacement entre-temps. La solution pourrait passer par l’accord partiel élargi proposé.

(16)

Par conséquent, la position du Conseil devrait être de proposer un motion tendant à reporter une décision sur l’amendement à la convention et à soutenir la mise en place d’un accord partiel élargi,

(1)

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé par l’Union et ses États membres le 10 juin 2016.

(2)

Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord a été appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d’Afrique du Sud et l’ancien Royaume du Swaziland, aujourd’hui le Royaume d’Eswatini, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016 et, entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la République du Mozambique, d’autre part, depuis le 4 février 2018.

(3)

Conformément à l’article 102, paragraphe 1, de l’accord, le conseil conjoint des États de l’APE CDAA et de l’Union européenne (ci-après dénommé «conseil conjoint») dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières régies par l’accord.

(4)

L’article 35 de l’accord prévoit la possibilité, pour l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA), d’appliquer une mesure de sauvegarde sous la forme d’un droit à l’importation si, au cours d’une période de douze mois, le volume des importations dans l’UDAA d’un produit agricole figurant à l’annexe IV de l’accord et originaire de l’Union dépasse la quantité de référence qui y est indiquée pour ce produit.

(5)

La note de bas de page (1) de l’annexe IV de l’accord prévoit l’ajustement proportionnel de certaines quantités de référence pour les lignes tarifaires signalées par un astérisque, si la date d’entrée en vigueur de l’accord est postérieure à 2015.

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil conjoint étant donné que la décision du conseil conjoint sur l’ajustement de certaines quantités de référence figurant à l’annexe IV de l’accord sera contraignante pour l’Union,