(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Rucola della Piana del Sele» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Rucola della Piana del Sele» doit donc être enregistrée,

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2), les crédits non engagés relatifs aux mesures financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) telles que visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 peuvent faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Ce report est limité à 2 % des crédits initiaux votés par le Parlement européen et le Conseil, et au montant de l’ajustement des paiements directs visé à l’article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) qui a été appliqué au cours de l’exercice précédent.

(2)

Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les États membres sont tenus de rembourser le report visé à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, aux bénéficiaires finals qui font l’objet de l’ajustement au cours de l’exercice sur lequel les crédits sont reportés. Ce remboursement ne s’applique qu’aux bénéficiaires finals des États membres dans lesquels la discipline financière a été appliquée (4) au cours de l’exercice précédent.

(3)

Conformément à l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de prendre en considération, lors du calcul du montant du report à rembourser, les montants des réserves pour les crises dans le secteur agricole visés à l’article 25 de ce règlement, qui n’ont pas été mis à disposition pour des mesures de crise à la fin de l’exercice financier.

(4)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1928 de la Commission (5), la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l’année civile 2019 pour constituer la réserve pour les crises. Il n’a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l’exercice 2020.

(5)

Afin de garantir que le remboursement des crédits non utilisés aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l’ajustement au titre de la discipline financière, il importe que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement.

(6)

Pour éviter de contraindre les États membres à faire un paiement supplémentaire pour ce remboursement, il importe que le présent règlement s’applique à compter du 1er décembre 2020. En conséquence, les montants fixés par le présent règlement sont définitifs et s’appliquent sans préjudice de l’application des réductions prévues à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, de toute autre correction prise en considération dans la décision de paiement mensuel pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres pour le mois d’octobre 2020, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, et de toute déduction ou paiement complémentaire à effectuer conformément à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement ou des décisions qui seront prises dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

(7)

Conformément à la phrase introductive de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les crédits non engagés peuvent faire l’objet d’un report, limité au seul exercice suivant. Il appartient dès lors à la Commission de fixer des dates d’admissibilité pour les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, en tenant compte de l’exercice financier agricole, tel que défini à l’article 39 dudit règlement.

(8)

Étant donné que les montants à reporter et à mettre à disposition concernent le budget 2021, il découle de l’article 135, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique qu’il n’y a pas lieu de fixer un montant en ce qui concerne le Royaume-Uni dans le présent règlement.

(9)

Compte tenu du laps de temps très court entre la communication de l’exécution des crédits du FEAGA pour l’exercice 2020 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2019 au 15 octobre 2020 par les États membres et de la nécessité d’appliquer le présent règlement à compter du 1er décembre 2020, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le règlement (UE) 2016/2031 établit des règles concernant le contenu et la forme du passeport phytosanitaire requis pour la circulation sur le territoire de l’Union, et pour l’introduction et la circulation dans des zones protégées, de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets.

(2)

Le passeport phytosanitaire requis pour la circulation sur le territoire de l’Union comporte un code de traçabilité, sauf pour certains végétaux destinés à la plantation qui sont prêts à la vente aux utilisateurs finals. Cette exception ne s’applique pas aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation à inscrire sur la liste établie par la Commission.

(3)

Certains végétaux destinés à la plantation sont soumis à des mesures de l’Union adoptées en vertu de l’article 28 ou de l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 concernant des organismes nuisibles spécifiques. Certains de ces végétaux destinés à la plantation, en particulier ceux qui sont connus comme étant plus disposés à être infestés ou infectés par des organismes nuisibles ou qui ont été interceptés sur le marché intérieur en raison de leur infestation ou infection par ces organismes nuisibles spécifiques, peuvent participer à la propagation de ces organismes nuisibles dans l’Union, et ainsi augmenter la possibilité que ces organismes nuisibles entraînent des conséquences considérables et négatives sur le long terme sur ces végétaux destinés à la plantation.

(4)

Certains végétaux destinés à la plantation originaires de l’Union font l’objet d’exigences particulières définies pour certains organismes de quarantaine de l’Union conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2). Ces végétaux destinés à la plantation, peuvent contribuer à la propagation de ces organismes nuisibles dans l’Union, et ainsi augmenter la possibilité que ces organismes nuisibles entraînent des conséquences considérables et négatives sur le long terme sur ces végétaux destinés à la plantation.

(5)

Certains de ces végétaux destinés à la plantation ont été interceptés, alors qu’ils étaient déplacés dans l’Union, car ils étaient hôtes d’organismes de quarantaine de l’Union.

(6)

Il convient donc d’exiger un code de traçabilité pour tous les cas de passeports phytosanitaires délivrés pour ces végétaux destinés à la plantation, afin de renforcer la traçabilité rapide de ces végétaux.

(7)

Le règlement (UE) 2016/2031, le règlement d’exécution (UE) 2017/2313 (3) de la Commission et le présent règlement établissent un ensemble de nouvelles règles concernant l’utilisation et le contenu des passeports phytosanitaires. Par conséquent, la directive 92/105/CEE de la Commission (4) devient obsolète et devrait être abrogée.

(8)

Afin que les opérateurs professionnels et les autorités compétentes disposent du temps nécessaire pour s’adapter à ces exigences, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 31 décembre 2021.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l’acide peroxyoctanoïque, à renommer masse de réaction de l’acide peracétique et de l’acide peroxyoctanoïque à l’issue de son évaluation.

(2)

La masse de réaction de l’acide peracétique et de l’acide peroxyoctanoïque a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), du type de produits 3 (hygiène vétérinaire) et du type de produits 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), tels que décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

La France a été désignée comme État membre rapporteur et son autorité compétente pour l’évaluation a transmis le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») le 2 janvier 2019.

(4)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté les avis de l’Agence (3) le 4 mars 2020, en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(5)

Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 4 contenant la masse de réaction de l’acide peracétique et de l’acide peroxyoctanoïque sont susceptibles de remplir les critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

(6)

Compte tenu des avis de l’Agence, il convient d’approuver la masse de réaction de l’acide peracétique et de l’acide peroxyoctanoïque en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 4, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 établit des règles relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de nouveaux aliments dans l’Union.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission (2) établit les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(3)

Le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 178/2002 (4) et le règlement (UE) 2015/2283. Ces modifications visent à renforcer la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans tous les domaines de la chaîne alimentaire dans lesquels l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») réalise une évaluation scientifique des risques, y compris celui des nouveaux aliments.

(4)

En matière de mise sur le marché de nouveaux aliments, les modifications apportées au règlement (CE) no 178/2002 ont introduit de nouvelles dispositions concernant, entre autres, les conseils généraux préalables à la soumission fournis par le personnel de l’Autorité sur sollicitation d’un demandeur potentiel, ainsi que l’obligation de notifier les études commandées ou réalisées par des opérateurs économiques à l’appui d’une demande et les conséquences du non-respect de cette obligation. Elles ont également introduit des dispositions relatives à la divulgation au public, par l’Autorité, de toutes les données scientifiques, études scientifiques et autres informations qui étayent les demandes, à l’exception des informations confidentielles, au plus tôt dans le processus d’évaluation des risques, ainsi qu’à l’organisation subséquente d’une consultation de tiers. Les modifications fixent également des exigences spécifiques de procédure pour la soumission des demandes de traitement confidentiel et leur évaluation par l’Autorité à l’aune des informations fournies par un demandeur, lorsque la Commission demande l’avis de l’Autorité.

(5)

Le règlement (UE) 2019/1381 a également modifié le règlement (UE) 2015/2283 de manière à intégrer des dispositions assurant la cohérence avec les adaptations visées dans le règlement (CE) no 178/2002 et tenant compte des spécificités sectorielles en ce qui concerne les informations confidentielles.

(6)

Compte tenu de la portée et de l’application de toutes ces modifications, il convient d’adapter le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 pour tenir compte des modifications en ce qui concerne le contenu, l’établissement et la présentation des demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283, les modalités de vérification de la validité des demandes et les informations devant figurer dans l’avis de l’Autorité. En particulier, il convient que le règlement d’exécution (UE) 2017/2469 fasse référence aux formats de données standard et exige que les demandes contiennent des informations démontrant le respect de l’obligation de notification prévue à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002. Il devrait également préciser que l’évaluation du respect de l’obligation de notification fait partie de la vérification de la validité d’une demande.

(7)

En outre, compte tenu du fait que l’Autorité est responsable de la gestion de la base de données contenant les études conformément à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002, il convient également de prévoir la possibilité que la Commission consulte l’Autorité dans le cadre de la vérification de la validité des demandes pour s’assurer que celles-ci remplissent les exigences énoncées dans ledit article.

(8)

Lorsque des consultations publiques sont menées au cours de l’évaluation des risques conformément à l’article 32 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, il convient que l’avis de l’Autorité mentionne également les résultats de ces consultations, conformément aux exigences de transparence auxquelles l’Autorité est soumise.

(9)

Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 27 mars 2021, et qu’il s’applique aux demandes soumises à partir de cette date, qui est la date de mise en application du règlement (UE) 2019/1381.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

2)

l’article 4 est remplacé par le texte suivant:

3)

l’article 6 est remplacé par le texte suivant:

4)

à l’article 7, paragraphe 1, le point n) suivant est ajouté:

5)

l’annexe I est remplacée conformément à l’annexe du présent règlement;

6)

l’annexe II est supprimée.

(1)

Le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (2) fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale ainsi que l’évaluation de ces demandes.

(2)

Le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil (3) vise à accroître la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire. À cette fin, il modifie le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 1831/2003 en vue de renforcer la transparence des procédures relatives à l’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale.

(3)

Afin qu’il puisse être tenu compte des spécificités sectorielles, le règlement (UE) 2019/1381 modifie les dispositions relatives à la transparence et à la confidentialité prévues dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

En ce qui concerne l’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale, les modifications apportées au règlement (CE) no 178/2002 par le règlement (UE) 2019/1381 ont également une incidence directe sur les critères fixés dans le règlement (CE) no 429/2008 pour l’établissement et la présentation des dossiers de demande, en requérant l’adaptation de ces critères pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique. Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 429/2008 afin de prévoir les dispositions complémentaires nécessaires en ce qui concerne l’établissement et la présentation des dossiers de demande.

(5)

En particulier, les dispositions du règlement (CE) no 429/2008 devraient être adaptées en ce qui concerne les demandes de confidentialité, le format des informations et des données étayant les demandes, qui devraient être fournies sous forme électronique et dans des formats de données standard, le concept de résumé du dossier du fait du principe de transparence établi par le règlement (UE) 2019/1381 et la référence aux études notifiées conformément à l’article 32 ter du règlement (CE) no 178/2002.

(6)

Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 27 mars 2021 et aux demandes et dossiers soumis à partir de cette date, qui est la date de mise en application du règlement (UE) 2019/1381.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 429/2008 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).» "

2)

Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2019/2110, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions pertinentes aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 17 décembre 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/2189 (2) portant nomination de M. Paulo SOARES en tant que chef de la mission EUAM RCA pour la période allant du 9 décembre 2019 au 8 décembre 2020.

(3)

Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1131 (3), qui a lancé, à la date du 9 août 2020, l’EUAM RCA.

(4)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Paulo SOARES en tant que chef de la mission EUAM RCA pour la période allant du 9 décembre 2020 au 8 décembre 2021,

(1)

L’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 mentionne les substances actives qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l’environnement ou la santé humaine ou animale. Les produits contenant ces substances actives peuvent donc être autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée. L’azote figure sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, mais ne peut être utilisé qu’en quantités limitées dans des cartouches prêtes à l’emploi.

(2)

En vertu de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, l’azote est autorisé en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 18 (insecticides) (2). Les produits biocides constitués d’azote tel qu’approuvé sont autorisés dans plusieurs États membres et sont fournis dans des bouteilles à gaz (3).

(3)

L’azote peut également être produit in situ à partir de l’air ambiant. L’azote généré in situ n’est pas approuvé actuellement en vue de son utilisation dans l’Union et il n’est inscrit ni sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 ni sur la liste des substances actives faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (4).

(4)

En vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, les Pays-Bas ont soumis, le 9 juillet 2020, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, demandant à celle-ci de leur permettre d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ à partir de l’air ambiant en vue de la protection du patrimoine culturel (ci-après la «demande»).

(5)

Une grande variété d’organismes nuisibles, allant des insectes aux micro-organismes, peuvent endommager le patrimoine culturel. La présence de ces organismes nuisibles peut non seulement entraîner la perte du bien culturel proprement dit, mais elle risque de s’étendre à d’autres objets environnants. Sans traitement approprié, les objets pourraient être irrémédiablement détériorés et le patrimoine culturel s’en trouverait gravement menacé.

(6)

L’azote produit in situ est utilisé pour créer une atmosphère contrôlée à très faible concentration en oxygène (anoxie) dans des tentes ou chambres de traitement hermétiques permanentes ou temporaires servant à lutter contre les organismes nuisibles présents sur des objets appartenant au patrimoine culturel. L’azote est séparé de l’air ambiant et pompé dans la tente ou chambre de traitement, dans laquelle la teneur en azote de l’atmosphère est portée à environ 99 %, de sorte que l’oxygène en est presque totalement supprimé. L’humidité de l’azote pompé dans la zone de traitement est adaptée en fonction des caractéristiques de l’objet à traiter. Les organismes nuisibles ne peuvent survivre dans les conditions créées dans la tente ou chambre de traitement.

(7)

Selon les informations transmises par les Pays-Bas, l’utilisation d’azote produit in situ se révèle être la seule technique efficace de lutte contre les organismes nuisibles qui peut être employée pour tous les types de matériaux et combinaisons de matériaux présents dans les institutions culturelles sans les endommager et qui constitue un traitement efficace contre les organismes nuisibles au patrimoine culturel à tous les stades de leur développement.

(8)

Comme indiqué dans la demande, les institutions néerlandaises chargées du patrimoine appliquent, depuis plus de vingt-cinq ans, des stratégies de gestion intégrée des nuisibles, se tournant vers des méthodes peu toxiques et renonçant à l’utilisation des substances hautement toxiques employées précédemment.

(9)

La méthode de l’anoxie ou de l’atmosphère modifiée ou contrôlée est mentionnée dans la norme EN 16790:2016 «Conservation du patrimoine culturel – Gestion intégrée des nuisibles (IPM) pour la protection du patrimoine culturel» et cette norme décrit l’azote comme étant le gaz le plus utilisé pour créer l’anoxie.

(10)

D’autres techniques de lutte contre les organismes nuisibles sont disponibles, telles que les techniques de choc thermique (à haute ou basse température) ou les rayons gamma. De surcroît, des produits biocides contenant d’autres substances actives peuvent être utilisés à cette fin. Toutefois, selon les Pays-Bas, toutes ces techniques ont des limites pour ce qui est des dommages pouvant être occasionnés à certains matériaux pendant le traitement.

(11)

Selon les informations contenues dans la demande, les procédés à choc thermique (traitements par congélation ou par chauffage) ont des effets indésirables sur plusieurs matériaux. Les traitements à basse température ne conviennent pas aux objets présentant une structure multicouche ou faits de matériaux anisotropes, car les coefficients de dilatation varient selon les matériaux et les directions provoquant un effort et une délamination (c’est le cas, par exemple, pour les peintures, les meubles avec placage ou incrustation et les instruments de musique), et ils ne conviennent pas aux objets contenant de l’huile, de la graisse ou de la cire, qui peuvent se cristalliser et blanchir la surface des objets.

(12)

Les traitements à haute température peuvent provoquer la migration des résines et des changements de teinte du bois, ramollir les vernis et modifier la répartition de l’humidité dans les matériaux. Ces traitements ne conviennent pas aux objets présentant une structure multicouche ou faits de matériaux anisotropes (par exemple, les peintures, les meubles avec placage ou incrustation et les instruments de musique), au cuir, aux matériaux qui ramollissent, se déforment ou fondent en cas d’augmentation de la température (par exemple, les peintures, vernis, objets composites contenant des matières plastiques, des cires, des résines et certaines colles), aux spécimens des collections d’histoire naturelle et aux objets traités antérieurement avec des produits biocides contenant certaines substances actives telles que le dichlorodiphényltrichloréthane (DDT) ou le lindane car la chaleur entraîne l’évaporation de leurs résidus.

(13)

Comme indiqué dans la demande, les autres substances actives sont rarement utilisées dans les institutions culturelles en raison de leur profil de risque. À la suite du traitement avec ces substances, les résidus présents sur les objets traités peuvent être progressivement disséminés dans l’environnement, ce qui représente un risque pour la santé humaine. En outre, ces substances peuvent réagir avec les matériaux des objets du patrimoine, modifiant de façon inacceptable leur couleur et leur teinte.

(14)

Selon la demande, l’utilisation de rayons gamma pourrait provoquer des réactions indésirables et une dégradation accélérée des matières cellulosiques, telles que le papier, des matériaux protéiniques, tels que le cuir et les polymères, et des polymères synthétiques, tels que les matières plastiques. De surcroît, cette technique nécessite le transport des objets et des collections jusqu’aux installations de traitement appropriées.

(15)

Selon les informations contenues dans la demande, l’utilisation de l’azote en bouteille n’est pas une solution de remplacement appropriée pour les institutions culturelles, car elle présente des inconvénients d’ordre pratique. Des transports fréquents et des installations de stockage séparées sont nécessaires en raison de la quantité limitée de gaz dans les bouteilles. Le traitement à l’azote en bouteille générerait également des coûts élevés pour les institutions culturelles.

(16)

Comme indiqué dans la demande, au cours des dernières décennies, plusieurs institutions culturelles ont investi dans la construction de chambres de traitement et l’achat de générateurs d’azote. En raison de sa polyvalence et de son aptitude à traiter tous les matériaux, le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ est très largement utilisé dans la conservation du patrimoine culturel.

(17)

Demander aux institutions culturelles d’utiliser plusieurs techniques pour lutter contre les organismes nuisibles – chacune d’entre elles convenant à des matériaux et objets spécifiques – plutôt que d’en utiliser une déjà employée et indiquée pour tous les matériaux entraînerait des coûts supplémentaires pour les institutions culturelles et les éloignerait de l’objectif consistant à abandonner l’utilisation des substances actives plus dangereuses dans leur gestion intégrée des nuisibles. En outre, l’abandon des installations et des équipements acquis pour le traitement par anoxie avec utilisation d’azote généré in situ représenterait une perte des investissements déjà réalisés.

(18)

La possibilité d’accorder, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour l’azote produit in situ a été examinée lors de plusieurs réunions (5) du groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides en 2019.

(19)

De surcroît, à la demande de la Commission, à la suite de la première demande de dérogation similaire concernant les produits constitués d’azote généré in situ présentée par l’Autriche, l’Agence européenne des produits chimiques a procédé à une consultation publique sur cette demande, permettant à toutes les parties intéressées de faire connaître leur point de vue. La grande majorité des 1487 commentaires reçus était favorable à la dérogation. De nombreux contributeurs ont exposé les inconvénients des autres techniques disponibles: les traitements thermiques peuvent endommager certains matériaux; l’utilisation d’autres substances actives laisse sur les objets des résidus toxiques qui se dispersent progressivement dans l’environnement; l’utilisation d’azote en bouteille ne permet pas de contrôler l’humidité relative dans la zone de traitement, ce qui est nécessaire pour le traitement de certains matériaux.

(20)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation en vertu de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.

(21)

La demande montre qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible aux Pays-Bas, car toutes les techniques de substitution actuellement disponibles présentent des inconvénients, de par leur incapacité à traiter tous les matériaux ou sur le plan pratique.

(22)

Il convient de conclure de l’ensemble de ces arguments que l’azote généré in situ est essentiel à la protection du patrimoine culturel aux Pays-Bas et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est disponible. Il y a donc lieu de permettre aux Pays-Bas d’autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel.

(23)

L’inscription éventuelle de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’autorisation ultérieure par les États membres des produits constitués d’azote généré in situ demandent du temps. Il convient donc d’accorder une dérogation pour une période permettant d’accomplir les procédures s’y rapportant,