(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

(2)

L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée. Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à préciser davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(3)

Le règlement (UE) 2018/973, qui établit un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord, habilite également la Commission à adopter des actes délégués précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(4)

L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ainsi que le Royaume-Uni ont soumis à la Commission, le 29 mai 2019, une recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer du Nord. Cette recommandation commune a été modifiée le 7 août 2019. À la suite de ces recommandations communes, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2019/2238 (3).

(5)

Le 8 novembre 2019, les États membres concernés et le Royaume-Uni ont soumis une nouvelle recommandation commune afin de rectifier certaines erreurs et omissions involontaires dans le règlement délégué (UE) 2019/2238.

(6)

La recommandation commune du 8 novembre 2019 proposait d’accorder jusqu’au 31 décembre 2021 l’exemption pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dotés d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm. Il s’agit d’une exemption ayant fait l’objet d’un avis scientifique positif (4), qui avait également été incluse dans les plans de rejets antérieurs. En 2018, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a observé que les informations scientifiques justificatives concernant cette exemption reposaient sur une approche solide et que la technique de validation utilisée dans le contexte des flottes plus grandes était satisfaisante (5). Malgré ce contexte scientifique positif, le règlement délégué (UE) 2019/2238 a involontairement limité la validité de cette exemption au 31 décembre 2020, alors qu’aucune raison scientifique ne le justifiait. Cette exemption devrait donc s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.

(7)

Sur la base des évaluations du CSTEP mentionnées ci-dessus, le règlement délégué (UE) 2019/2238 prévoyait à tort l’obligation de communiquer, au plus tard le 1er mai 2020, des données relatives à l’exemption pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fonds dotés d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm. Cette exemption devrait donc être exclue de l’obligation de présenter des données supplémentaires.

(8)

Le règlement délégué (UE) 2019/2238 contient une omission involontaire concernant l’exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune. La recommandation commune présentée le 7 août 2019 proposait une exemption pour la plie commune capturée au moyen de certains chaluts ciblant les poissons plats ou les poissons ronds, d’un maillage d’au moins 90 à 99 mm et équipés d’un panneau Seltra; ou d’un maillage minimal de 80 à 99 mm. Le CSTEP a observé que les taux de survie variaient suivant les études pertinentes (entre 18 et 75 %), les taux particulièrement faibles étant enregistrés pour les plies de petite taille (6). En conséquence, l’exemption n’aurait dû être accordée que jusqu’au 31 décembre 2020, mais l’article 6, paragraphe 4, ne le précisait pas, à tort. En outre, l’obligation de présenter des données supplémentaires devrait également couvrir cette exemption.

(9)

La recommandation commune du 8 novembre 2019 proposait l’inclusion d’une exemption de minimis pour la lingue franche capturée au moyen de certains chaluts de fond d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm.

(10)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission (7) avait accordé une exemption de minimis pour la lingue franche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturée au moyen de certains chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm dans la sous-zone CIEM 4. Cette exemption avait été accordée sur la base des données scientifiques fournies par les États membres et approuvées par l’évaluation scientifique (8). Le CSTEP a jugé raisonnable de supposer qu’étant donné la morphologie de la lingue franche, il était techniquement difficile d’améliorer la sélectivité pour réduire les captures indésirées de ce poisson. Cette exemption n’a pas été reprise dans le règlement délégué (UE) 2019/2238 en raison d’une mauvaise communication entre le groupe régional d’États membres et la Commission. Il convient dès lors de modifier l’article 10 du règlement délégué (UE) 2019/2238 de manière à inclure ladite exemption.

(11)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2019/2238 en conséquence.

(12)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur très peu de temps après sa publication. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2019/2238 est entré en vigueur le 1er janvier 2020, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

(2)

L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter une fois pour une période renouvelable ne dépassant pas trois ans des plans de rejets, par voie d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(3)

La Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Après avoir demandé l’avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont soumis à la Commission, le 2 juin 2017, une recommandation commune en vue de prolonger la durée des exemptions de minimis fixées dans le plan de rejets.

(4)

À la suite de cette recommandation et d’une évaluation positive effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (2), le règlement délégué (UE) 2018/188 de la Commission (3) a accordé la prolongation de l’exemption de minimis concernant les captures d’anchois, de maquereau et de chinchard dans la division 8 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) au moyen de chaluts à panneaux (OTM) et les chaluts-bœufs (PTM) pour les années 2018, 2019 et 2020. L’exemption avait déjà été accordée au titre du règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission (4) pour les OTM et les PTM pour les années 2015, 2016 et 2017 en raison de l’argumentation motivée sur les difficultés à renforcer davantage la sélectivité.

(5)

En raison d’une erreur, les PTM ont été involontairement exclus dans le règlement délégué (UE) 2018/188 et les États membres susmentionnés ont demandé à la Commission de corriger cette omission. La référence à un seul engin devrait être supprimée pour couvrir tous les engins pélagiques (OTM et PTM) en ce qui concerne les captures d’anchois, de maquereau et de chinchard.

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 1394/2014 en conséquence.

(7)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2018/188 est applicable à partir du 1er janvier 2018, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, deux demandes d’autorisation ont été déposées pour la préparation de Bacillus subtilis DSM 25841. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Les demandes concernent l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 25841, en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces porcines, y compris les truies, autres que les truies allaitantes, en vue d’en faire bénéficier les porcelets non sevrés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Dans ses avis du 20 février 2018 (2) et du 4 octobre 2019 (3) (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 25841 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également déclaré que cette préparation doit être considérée comme un sensibilisant respiratoire potentiel et qu’il ne lui était pas possible de tirer de conclusion sur le potentiel d’irritation cutanée et oculaire ou sur la sensibilisation cutanée. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que la préparation peut être efficace pour améliorer les paramètres zootechniques chez les espèces cibles. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 25841 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le chlorhydrate de L-cystéine monohydraté produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur a demandé que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs sensoriels.

(4)

Le demandeur a demandé que l’additif pour l’alimentation animale soit également autorisé dans l’eau d’abreuvement. Toutefois, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 dans l’eau d’abreuvement. L’interdiction d’utiliser le chlorhydrate de L-cystéine monohydraté produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 en tant que substance aromatique dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de l’utiliser dans des aliments composés pour animaux qui se prennent avec de l’eau.

(5)

Dans son avis du 19 mars 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le chlorhydrate de L-cystéine monohydraté produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Bien que l’Autorité ait jugé improbable que les utilisateurs soient exposés par inhalation au chlorhydrate de L-cystéine monohydraté produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 en raison de son faible potentiel de production de poussières, il est proposé de classer l’additif parmi les substances irritant les voies respiratoires en raison de son faible pH lorsqu’il est utilisé dans une solution. En outre, sur la base des résultats des études fournies, il convient de classer l’additif parmi les substances irritant la peau et capables de provoquer de graves lésions oculaires. Le chlorhydrate de L-cystéine monohydraté n’est pas un sensibilisant cutané. L’Autorité a également estimé que, puisque le chlorhydrate monohydraté de L-cystéine produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 est utilisé dans les denrées alimentaires en tant que substance aromatique, tout indique qu’il peut avoir une fonction similaire dans les aliments pour animaux et il n’est pas nécessaire d’apporter une démonstration supplémentaire de son efficacité dans les aliments pour animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des additifs pour l’alimentation animale dans des aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’évaluation du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient donc d’autoriser l’utilisation du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté produit par fermentation avec Escherichia coli KCCM 80109 et KCCM 80197 selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(7)

Il y a lieu de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. Il convient en particulier d’indiquer la teneur recommandée sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour une préparation de Bacillus subtilis DSM 32324, Bacillus subtilis DSM 32325 et Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation de Bacillus subtilis DSM 32324, Bacillus subtilis DSM 32325 et Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces de volailles d’engraissement, ou élevées pour la ponte ou pour la reproduction, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Dans son avis du 20 mars 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Bacillus subtilis DSM 32324, Bacillus subtilis DSM 32325 et Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu qu’en l’absence de données, aucune conclusion ne peut être tirée sur le potentiel d’irritation de la peau/des yeux ou de sensibilisation cutanée de l’additif, et qu’en raison de la nature protéique des agents actifs, l’additif doit être considéré comme un sensibilisant respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que le produit peut être efficace en tant qu’additif zootechnique dans les aliments pour animaux et l’eau d’abreuvement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de Bacillus subtilis DSM 32324, Bacillus subtilis DSM 32325 et Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation du produit selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le formaldéhyde.

(2)

Le formaldéhyde a été évalué en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 2 (Désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides) et du type de produits 3 (Produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire), tels que décrits à l’annexe V de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

Le 29 juillet 2013, l’autorité compétente d’évaluation de l’Allemagne a présenté les rapports d’évaluation assortis de ses conclusions à la Commission.

(4)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l’Agence européenne des produits chimiques (4) (ci-après l’«Agence») ont été adoptés le 10 décembre 2019 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(5)

Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 devraient être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

(6)

Conformément à l’avis de l’Agence, il est permis d’escompter que les produits biocides relevant des types de produits 2 et 3 qui contiennent du formaldéhyde satisferont aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

(7)

Il y a lieu, par conséquent, d’approuver le formaldéhyde en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(8)

Dans ses avis, l’Agence conclut que le formaldéhyde répond aux critères de classification comme cancérogène de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5).

(9)

Étant donné que le formaldéhyde devrait être approuvé en vertu de la directive 98/8/CE, compte tenu de cette propriété, la période d’approbation devrait être considérablement inférieure à dix ans, conformément à la pratique la plus récente établie au titre de ladite directive. En outre, comme le formaldéhyde a bénéficié de la période transitoire prévue à l’article 89 du règlement (UE) no 528/2012 depuis le 14 mai 2000 et fait l’objet d’un examen par les pairs depuis le 29 juillet 2013, et afin d’examiner au plus vite au niveau de l’Union, dans le cadre d’un éventuel renouvellement de l’approbation, si les conditions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 peuvent être remplies pour le formaldéhyde, la période d’approbation devrait être de trois ans.

(10)

En outre, conformément à l’annexe VI, point 10, du règlement (UE) no 528/2012, les autorités compétentes des États membres devraient évaluer si les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement peuvent être remplies sur leur territoire afin de décider si un produit biocide contenant du formaldéhyde peut être autorisé.

(11)

Aux fins de l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012, le formaldéhyde remplit les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, point a), dudit règlement et il convient donc de le considérer comme une substance dont la substitution est envisagée. Par conséquent, les autorités compétentes des États membres devraient effectuer une évaluation comparative dans le cadre de l’évaluation d’une demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation d’un produit biocide contenant du formaldéhyde.

(12)

Étant donné que, comme l’a conclu l’Agence, le formaldéhyde répond aux critères de classification comme cancérogène de catégorie 1B et comme sensibilisant cutané de catégorie 1 conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008, les articles traités qui ont été traités avec du formaldéhyde ou dans lesquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu’ils sont mis sur le marché.

(13)

Le présent règlement n’affecte pas l’application du droit de l’Union dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, en particulier les directives 89/391/CEE (6) et 98/24/CE (7) du Conseil, ainsi que la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

(14)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le 5’-inosinate disodique produit par fermentation avec Corynebacterium stationis KCCM 80161. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation du 5’-inosinate disodique produit par fermentation avec Corynebacterium stationis KCCM 80161 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs sensoriels.

(4)

Le demandeur a demandé que l’utilisation de cet additif destiné à l’alimentation animale soit également autorisée dans l’eau d’abreuvement. Toutefois, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas l’autorisation de substances aromatiques destinées à être utilisées dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’autoriser l’utilisation du 5’-inosinate disodique produit par fermentation avec Corynebacterium stationis KCCM 80161 dans l’eau d’abreuvement. Le fait que l’utilisation de l’additif n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement en tant que substance aromatique n’exclut pas son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré par l’intermédiaire de l’eau.

(5)

Dans son avis du 7 mai 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le 5’-inosinate disodique produit par fermentation avec Corynebacterium stationis KCCM 80161 n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Dans son avis, l’Autorité a conclu que l’additif n’est pas toxique par inhalation, n’est pas irritant pour la peau ou les yeux et n’est pas un sensibilisant cutané. L’Autorité a également conclu que l’effet du 5’-inosinate disodique produit par fermentation avec Corynebacterium stationis KCCM 80161 en tant qu’exhausteur de goût était bien prouvé et que, par conséquent, aucune autre démonstration de son efficacité dans les aliments pour animaux n’était nécessaire. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des additifs destinés à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’évaluation du 5’-inosinate disodique produit par fermentation avec Corynebacterium stationis KCCM 80161 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. En conséquence, il convient d’autoriser l’utilisation du 5’-inosinate disodique produit par fermentation avec Corynebacterium stationis KCCM 80161, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7)

Il convient de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, il convient d’indiquer la teneur recommandée sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le chlorophène (no CE: 204-385-8; no CAS: 120-32-1) figure sur cette liste.

(2)

Le chlorophène a été évalué en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux), tels que décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

La Norvège a été désignée comme État membre rapporteur et le 22 décembre 2016, son autorité compétente a présenté à l’Agence européenne des produits chimiques un rapport d’évaluation assorti de conclusions.

(4)

Le 4 mars 2020, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (3) en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(5)

Il ressort de cet avis que les produits biocides du type 2 contenant du chlorophène ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012 puisque l’évaluation des risques pour la santé humaine a détecté des risques inacceptables.

(6)

Au regard de l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques, il convient par conséquent de ne pas approuver le chlorophène en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 2.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le 17 octobre 2019, l’Union et le Royaume-Uni sont parvenus à une entente sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union (2) (ci-après l’«accord de retrait»), avec un protocole révisé sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et une déclaration politique révisée (3). En vertu de l’accord de retrait et à la suite de sa ratification par la Chambre des communes du Royaume-Uni, de son adoption par le Parlement européen et de sa conclusion par le Conseil, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers le 1er février 2020 et le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire le 31 décembre 2020.

(2)

Les dépositaires centraux de titres (DCT) jouent un rôle essentiel pour les marchés financiers. L’enregistrement de titres dans un système d’inscription en compte («service notarial») et la tenue de comptes de titres au plus haut niveau («service de tenue centralisée de comptes») accroissent la transparence et protègent les investisseurs, parce qu’ils garantissent l’intégrité de l’émission de titres en empêchant la création ou la réduction injustifiée de titres émis. Par ailleurs, les DCT exploitent les systèmes de règlement de titres, lesquels garantissent un règlement ordonné et en temps utile des transactions sur titres. Ces fonctions jouent un rôle critique dans les processus de compensation et de règlement post-marché. Les systèmes de règlement de titres sont également des rouages essentiels de la politique monétaire, puisqu’ils sont étroitement associés à l’obtention de garanties (collateral) pour les opérations de politique monétaire.

(3)

À partir du 1er janvier 2021, les DCT établis au Royaume-Uni (ci-après les «DCT britanniques») seront considérés comme des DCT de pays tiers au sens du règlement (UE) no 909/2014. En tant que tels, ils ne pourront fournir de services notariaux et de tenue centralisée de comptes pour des instruments financiers constitués selon le droit d’un État membre que s’ils sont reconnus par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément à l’article 25 dudit règlement. À défaut d’une telle reconnaissance, les émetteurs de l’Union ne pourront plus recourir aux DCT britanniques pour qu’ils fournissent des services notariaux et de tenue centralisée de comptes en ce qui concerne des valeurs mobilières constituées selon le droit d’un État membre. Cette situation pourrait engendrer, pour les émetteurs de l’Union, des difficultés temporaires à respecter leurs obligations légales, étant donné que les services fournis par les DCT britanniques pour les titres d’entreprises et les fonds indiciels cotés constitués selon le droit national irlandais (ci-après les «titres d’entreprises et fonds cotés irlandais») ne sont actuellement pas fournis par des DCT agréés dans l’Union (ci-après les «DCT de l’Union»). Il est dès lors justifié, et dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres, de faire en sorte que les DCT britanniques puissent continuer à fournir des services dans l’Union après le 31 décembre 2020 pendant une période de temps limitée.

(4)

L’AEMF ne peut reconnaître un DCT établi dans un pays tiers que si la Commission a adopté un acte d’exécution déterminant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant ce DCT sont équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 909/2014. Étant donné le risque que le Royaume-Uni se retire de l’Union sans conclusion d’un accord de retrait, la décision d’exécution (UE) 2018/2030 de la Commission (4) a accordé l’équivalence au cadre juridique et au dispositif de surveillance du Royaume-Uni pour la période qui s’étend jusqu’au 30 mars 2021. En raison de la conclusion de l’accord de retrait, cette décision d’exécution n’est jamais devenue applicable. Les DCT de l’Union ont beaucoup progressé dans l’élaboration de services liés aux titres d’entreprises et fonds cotés irlandais, afin de permettre aux émetteurs de l’Union de transférer leurs positions, mais ces travaux ne seront pas totalement terminés lorsque le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire le 31 décembre 2020. Il est dès lors nécessaire, et dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les DCT britanniques soient reconnus comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) n 909/2014 pour une durée de six mois.

(5)

Aux termes des dispositions de l’article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux DCT établis dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

(6)

En premier lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Jusqu’au 31 décembre 2020, fin de la période de transition, les DCT britanniques devront se conformer aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Le 26 juin 2018, le Royaume-Uni a intégré les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 dans son droit interne avec effet à compter de la fin de la période de transition.

(7)

En deuxième lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT établis sur son territoire sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles. Jusqu’au 31 décembre 2020, fin de la période de transition, les DCT britanniques seront sous la surveillance de la Banque d’Angleterre, comme le prévoit le droit interne du Royaume-Uni, conformément au règlement (UE) no 909/2014. À partir de la fin de la période de transition, compte tenu de l’intégration des dispositions du règlement (UE) no 909/2014 dans le droit interne britannique, la Banque d’Angleterre restera chargée de la surveillance des DCT et rien n’indique pour le moment qu’il soit prévu d’apporter des modifications importantes à cette surveillance.

(8)

En troisième lieu, le cadre juridique de ce pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers. Le respect de cette dernière condition est garanti par l’intégration, dans le droit interne britannique, des dispositions de l’article 25 du règlement (UE) no 909/2014. En outre, le Royaume-Uni a introduit des dispositions transitoires spécifiques, qui permettent à un DCT de pays tiers de fournir des services notariaux et de tenue centralisée de comptes au Royaume-Uni pendant une durée d’au moins six mois après que ce dernier a reconnu l’équivalence du cadre dudit pays tiers.

(9)

Sur cette base, on peut conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui seront applicables aux DCT britanniques après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014.

(10)

La présente décision se fonde sur les informations actuellement disponibles sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux DCT britanniques à partir du 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni ayant annoncé que certaines exigences qui entreront en vigueur à l’avenir au titre du cadre juridique de l’Union ne seraient pas intégrées dans son droit interne, le cadre juridique et le dispositif de surveillance actuellement en place dans ce pays ne peuvent être réputés équivalents que pour une durée limitée. Étant donné l’annonce du Royaume-Uni au sujet de futures divergences en ce qui concerne le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux DCT britanniques, les acteurs du marché devraient se préparer à une situation où il n’y aurait plus de décision d’équivalence dans ce domaine.

(11)

La définition de modalités de coopération complètes et efficaces entre l’AEMF et la Banque d’Angleterre conformément à l’article 25, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014 assure l’échange proactif d’informations et la coordination des activités de surveillance. En particulier, ces modalités doivent faire en sorte que l’AEMF jouisse d’un accès immédiat et permanent à toutes les informations qu’elle demande, dans toute situation y compris en situation d’urgence. Ces modalités de coopération garantissent aussi que l’AEMF peut partager toute information pertinente avec les autorités visées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, afin de consulter ces autorités sur le statut qui est reconnu aux DCT britanniques, ou lorsque ces autorités ont besoin de ces informations aux fins de l’exercice de leurs missions de surveillance.

(12)

Les autorités britanniques sont censées informer l’Union de toutes les modifications apportées au cadre juridique ou au dispositif de surveillance du Royaume-Uni ayant une incidence sur la fourniture de services notariaux et de tenue centralisée de comptes au Royaume-Uni. La Commission, en coopération avec l’AEMF, surveillera toute modification du cadre juridique et du dispositif de surveillance ayant une incidence sur la fourniture de ces services au Royaume-Uni, les évolutions du marché ainsi que l’efficacité de la coopération en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne l’échange rapide d’informations entre l’AEMF et la Banque d’Angleterre. La Commission peut à tout moment réexaminer la présente décision si des évolutions pertinentes lui imposent de réévaluer l’équivalence accordée par celle-ci, notamment si les autorités britanniques ne coopèrent pas efficacement, si elles ne permettent pas une évaluation efficace du risque que les DCT britanniques présentent pour l’Union ou ses États membres ou si les mesures prises par les DCT britanniques ou la Banque d’Angleterre favorisent une concurrence indue et déloyale.

(13)

Dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres, et afin de donner aux DCT de l’Union le temps nécessaire pour poursuivre le développement de leur offre de services liés aux titres d’entreprises et fonds cotés irlandais, ainsi que de donner aux émetteurs de l’Union le temps nécessaire pour transférer leurs positions vers des DCT de l’Union, il convient que la présente décision expire six mois après sa date d’application.

(14)

La présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence afin de garantir aux émetteurs de l’Union une sécurité juridique en vue de la fin de la période de transition, conformément à l’accord de retrait. Elle devrait s’appliquer à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,