ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 390
Édition de langue française
Législation
63e année
20 novembre 2020
|
ISSN 1977-0693 |
||
|
Journal officiel de l’Union européenne |
L 390 |
|
|
|
||
|
Édition de langue française |
Législation |
63e année |
|
Sommaire |
|
II Actes non législatifs |
page |
|
|
|
RÈGLEMENTS |
|
|
|
* |
Règlement délégué (UE) 2020/1732 de la Commission du 18 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers ( 1 ) |
|
|
|
* |
||
|
|
|
DÉCISIONS |
|
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
|
|
|
|
|
(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
|
20.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 390/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1732 DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2020
complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 16 du règlement (UE) 2017/2402 prévoit que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) facture aux référentiels des titrisations des frais qui couvrent l’intégralité des dépenses qu’elle doit supporter pour enregistrer et surveiller lesdits référentiels. L’AEMF supportera des coûts plus élevés lorsqu’elle traitera les demandes d’enregistrement de référentiels des titrisations désireux de proposer des services auxiliaires. Ces coûts seront cependant plus faibles si le référentiel des titrisations est déjà enregistré en tant que référentiel central en vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) ou du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient donc que la redevance d’enregistrement facturée aux entités qui demandent l’enregistrement tienne compte spécifiquement du type de services que le référentiel des titrisations fournira et du fait que l’entité est ou non déjà enregistrée en tant que référentiel central. Les dépenses supportées par l’AEMF pour évaluer la demande d’enregistrement étant identiques quelle que soit la taille du demandeur et ne dépendant que du type de services qui seront fournis, il convient que la redevance d’enregistrement soit fixe. |
|
(2) |
Lorsqu’une entité qui n’est pas déjà enregistrée en tant que référentiel central présente en même temps des demandes d’enregistrement en tant que référentiel central et en tant que référentiel des titrisations, les coûts du traitement simultané de ces demandes supportés par l’AEMF seraient également réduits par effet de synergie. Lorsque ces demandes sont présentées simultanément, le référentiel des titrisations devrait payer l’intégralité de la redevance en vertu du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365, selon le cas, pour l’enregistrement en tant que référentiel central, mais devrait pouvoir payer une redevance réduite d’extension pour son enregistrement en tant que référentiel des titrisations. |
|
(3) |
La redevance d’enregistrement ou la redevance d’extension de l’enregistrement à payer par un référentiel des titrisations qui propose des services auxiliaires après son enregistrement devrait tenir compte de ces services auxiliaires. En revanche, un référentiel des titrisations qui cesse de proposer des services auxiliaires après son enregistrement ne devrait pas voir sa redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement remboursée, puisque l’AEMF aura déjà supporté le coût de l’évaluation de la demande. |
|
(4) |
Afin de décourager les demandes abusives, les redevances d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement ne devraient pas être remboursées si l’AEMF a refusé l’enregistrement et ne devraient être que partiellement remboursées si un demandeur retire sa demande pendant le processus d’enregistrement. |
|
(5) |
Pour une répartition juste des frais de surveillance et pour que les redevances imposées soient le reflet des coûts réels supportés par l’AEMF pour chaque entité surveillée, la redevance annuelle de surveillance devrait être calculée sur la base du chiffre d’affaires généré par chaque référentiel des titrisations. Lorsque des données historiques sur le chiffre d’affaires d’un référentiel des titrisations enregistré ne sont pas disponibles, la redevance annuelle de surveillance devrait être basée sur le chiffre d’affaires attendu dudit référentiel des titrisations. |
|
(6) |
La redevance annuelle de surveillance facturée à chaque référentiel des titrisations devrait être calculée en proportion du chiffre d’affaires généré par ce référentiel sur un exercice donné par rapport au chiffre d’affaires total généré par l’ensemble des référentiels des titrisations enregistrés et surveillés pour ce même exercice. Une redevance annuelle de surveillance minimale devrait en outre être imposée pour chaque référentiel des titrisations étant donné que certains coûts administratifs fixes s’appliquent pour la surveillance de tous les référentiels des titrisations, quel que soit leur chiffre d’affaires. |
|
(7) |
Les données disponibles sur l’activité d’un référentiel des titrisations au cours de l’exercice suivant son enregistrement seront de portée limitée; aussi la redevance annuelle de surveillance pour cet exercice devrait-elle être calculée sur la base de la redevance d’enregistrement et de l’effort consenti par l’AEMF pour la surveillance de ce référentiel des titrisations durant ledit exercice. L’effort de surveillance au cours des premiers mois suivant l’enregistrement est similaire à l’effort nécessaire à l’évaluation de la demande d’enregistrement. Par conséquent, pour la première année d’activité du référentiel des titrisations, la redevance de surveillance devrait être basée sur la redevance d’enregistrement payée par le demandeur, affectée d’un coefficient. |
|
(8) |
Compte tenu de la procédure budgétaire annuelle de l’AEMF et du temps nécessaire à l’estimation des coûts de surveillance, il ne sera pas possible de prendre en considération les référentiels des titrisations enregistrés à partir du 1er octobre d’un exercice donné aux fins du calcul des coûts de surveillance annuels totaux pour l’année suivante. La redevance annuelle de surveillance pour un référentiel des titrisations enregistré le 1er octobre de l’année précédente ou après cette date devrait par conséquent être égale à sa redevance d’enregistrement. |
|
(9) |
Les autorités nationales compétentes supportent des coûts lorsqu’elles effectuent des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402 et, en particulier, des tâches qui leur sont déléguées en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement. Les frais facturés par l’AEMF aux référentiels des titrisations devraient aussi couvrir ces coûts. Pour que les autorités compétentes ne subissent pas de pertes et ne réalisent pas de bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches qu’elle leur a déléguées, ou lorsqu’elles lui fournissent de l’aide, l’AEMF devrait rembourser uniquement les coûts que les autorités nationales compétentes ont effectivement supportés aux fins de ces activités, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
Les frais facturés aux référentiels des titrisations couvrent:
|
a) |
tous les coûts liés à l’enregistrement et à la surveillance des référentiels des titrisations par l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2017/2402, y compris les coûts résultant de l’extension de l’enregistrement pour les référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365; |
|
b) |
tous les coûts liés au remboursement des autorités compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402, et à la suite d’une délégation de tâches en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement. |
Article 2
Chiffre d’affaires applicable
1. Les référentiels des titrisations enregistrés uniquement au titre du règlement (UE) 2017/2402 tiennent, aux fins du présent règlement, des comptes audités qui opèrent une distinction entre les revenus générés par:
|
a) |
les services de titrisation de base, au sens de l’article 1er, point 3), du règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission (4); |
|
b) |
les services de titrisation auxiliaires, au sens de l’article 1er, point 4), du règlement délégué (UE) 2020/1230; |
|
c) |
tout autre service fourni. |
2. Un référentiel des titrisations enregistré au titre du règlement (UE) 2017/2402 qui est aussi enregistré en tant que référentiel central au titre du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365 tient, aux fins du présent règlement, des comptes audités qui opèrent une distinction entre les revenus générés par:
|
a) |
la fourniture de services de titrisation de base; |
|
b) |
la fourniture de services de titrisation auxiliaires; |
|
c) |
les fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements de dérivés au titre du règlement (UE) no 648/2012; |
|
d) |
la fourniture de services auxiliaires directement liés à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements de dérivés au titre du règlement (UE) no 648/2012; |
|
e) |
les fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres au titre du règlement (UE) 2015/2365; |
|
f) |
la fourniture de services auxiliaires directement liés à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres au titre du règlement (UE) 2015/2365; |
|
g) |
la fourniture de services auxiliaires combinés qui sont directement liés:
|
|
h) |
tout autre service fourni. |
3. Le chiffre d’affaires applicable du référentiel des titrisations pour une année n donnée est la somme:
|
a) |
des revenus du référentiel ou, lorsque le paragraphe 5 s’applique, de ses revenus attendus, générés par les activités visées au paragraphe 2, point a), tels que déclarés dans les comptes audités de l’année n-2; |
|
b) |
des revenus du référentiel générés par les activités visées au paragraphe 2, point b), et de la part applicable des revenus générés par les activités visées au paragraphe 2, points g) i) et g) ii), tels que déclarés dans les comptes audités de l’année n-2. |
4. La part applicable des revenus visée au paragraphe 3, point b), est égale aux revenus générés par les activités visées au paragraphe 2, point a), divisés par la somme des revenus générés par les activités visées:
|
a) |
au paragraphe 2, point a); |
|
b) |
au paragraphe 2, point c); |
|
c) |
au paragraphe 2, point e). |
5. Lorsque les comptes audités pour l’année n-2 ne sont pas disponibles, l’AEMF utilise les revenus attendus pour l’année n indiqués dans les plans d’entreprise présentés à l’AEMF en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2020/1230. Ces revenus attendus sont présentés selon la répartition suivante:
|
a) |
revenus attendus des activités visées au paragraphe 2, point a); |
|
b) |
revenus attendus des activités visées au paragraphe 2, point b); |
|
c) |
revenus attendus des activités visées au paragraphe 2, points g) i) et g ii). |
Un référentiel des titrisations qui décide de fournir à l’AEMF des chiffres actualisés de ses revenus attendus de l’année n le fait au plus tard le 30 septembre de l’année n-1.
Article 3
Redevances d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement
1. Lorsque le demandeur n’est pas enregistré en tant que référentiel central en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365, la redevance d’enregistrement s’élève à:
|
a) |
100 000 EUR si le référentiel a l’intention de fournir des services auxiliaires comme indiqués à l’article 2, paragraphe 2, points b), g) i) ou g) ii); |
|
b) |
65 000 EUR si le point a) ne s’applique pas. |
2. Lorsque le demandeur est enregistré en tant que référentiel central en vertu soit du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012, soit du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365, la redevance d’extension de l’enregistrement s’élève à:
|
a) |
50 000 EUR si le référentiel a l’intention de fournir des services auxiliaires comme indiqués à l’article 2, paragraphe 2, points b), g) i) ou g) ii); |
|
b) |
32 500 EUR si le point a) ne s’applique pas. |
3. Lorsque le demandeur n’est pas enregistré en tant que référentiel central en vertu du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365 et présente simultanément des demandes d’enregistrement au titre du règlement (UE) 2017/2402, d’une part, et au titre du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365, d’autre part, il paie l’intégralité de la redevance d’enregistrement due soit en vertu de l’article 6 du règlement délégué (UE) no 1003/2013 (5) de la Commission, soit en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/360 (6) de la Commission, selon le cas, et la redevance d’extension de l’enregistrement due en vertu du paragraphe 3.
4. Lorsque le demandeur n’est pas enregistré en tant que référentiel central en vertu du règlement (UE) no 648/2012 ni en vertu du règlement (UE) 2015/2365 et présente simultanément des demandes d’enregistrement au titre du règlement (UE) no 648/2012, du règlement (UE) 2015/2365 et du règlement (UE) 2017/2402, il paie l’intégralité de la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 6 du règlement délégué (UE) no 1003/2013, la redevance d’extension de l’enregistrement due en vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/360 et la redevance d’extension de l’enregistrement due en vertu du paragraphe 3.
5. Un référentiel des titrisations qui propose des services auxiliaires après son enregistrement et, par conséquent, est redevable d’une redevance d’enregistrement ou d’une redevance d’extension de l’enregistrement plus élevée que la redevance initialement versée paie la différence entre la redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement initialement payée et la redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement plus élevée.
Article 4
Redevance annuelle de surveillance due par les référentiels des titrisations enregistrés et les référentiels centraux ayant obtenu l’extension de leur enregistrement
1. La redevance annuelle de surveillance pour tous les référentiels des titrisations enregistrés pour l’année n est égale au coût estimé de la surveillance des activités de ces référentiels des titrisations tel qu’il figure dans le budget de l’AEMF pour ladite année.
2. La redevance annuelle de surveillance à payer par un référentiel des titrisations pour l’année au cours de laquelle ce référentiel des titrisations a été enregistré est égale à la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 5 multipliée par le nombre de jours ouvrables depuis la date d’enregistrement du référentiel des titrisations jusqu’à la fin de l’année et divisée par 250.
3. La redevance annuelle de surveillance pour une année donnée n à payer par un référentiel des titrisations enregistré le 1er octobre de l’année précédente ou après cette date est égale à la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 5.
4. La redevance annuelle de surveillance pour une année donnée n à payer par un référentiel des titrisations enregistré avant le 1er octobre de l’année précédente est égale à la redevance annuelle de surveillance visée au paragraphe 1 divisée entre tous les référentiels des titrisations enregistrés avant le 1er octobre de ladite année précédente proportionnellement au chiffre d’affaires applicable de chacun de ces référentiels des titrisations, calculé conformément à l’article 2, paragraphe 3.
5. Sauf dans le cas d’une redevance annuelle de surveillance due en vertu du paragraphe 2, la redevance annuelle de surveillance n’est jamais inférieure à 30 000 EUR.
Article 5
Modalités générales de paiement
1. Tous les frais sont payables en euros. Ils sont payés selon les modalités prévues aux articles 6, 7 et 8.
2. Tout retard de paiement entraîne une pénalité par jour de retard égale à 0,1 % de la somme due.
Article 6
Paiement des redevances d’enregistrement et remboursements
1. Les redevances d’enregistrement et les redevances d’extension de l’enregistrement visées à l’article 3 sont payées dans leur intégralité au moment où le référentiel des titrisations soumet sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.
2. La moitié de la redevance d’enregistrement ou de la redevance d’extension de l’enregistrement payée par le référentiel des titrisations est remboursée si le référentiel des titrisations retire sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement avant que l’AEMF ne lui ait notifié que sa demande est complète en vertu de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402.
3. La redevance d’enregistrement et la redevance d’extension de l’enregistrement ne sont pas remboursées après que l’AEMF a notifié au référentiel des titrisations que sa demande est complète en vertu de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402.
Article 7
Paiement de la redevance annuelle de surveillance
La redevance annuelle de surveillance visée à l’article 4 est payée en une seule tranche, qui est à acquitter au plus tard à la fin du mois de mars de l’année à laquelle elle se rapporte, sauf dans le cas de la redevance annuelle de surveillance visée au paragraphe 2 ou 3 dudit article.
Au plus tard 30 jours civils avant l’échéance de paiement des redevances annuelles, l’AEMF envoie à tous les référentiels des titrisations enregistrés des notes de débit précisant le montant de leur redevance annuelle.
Article 8
Remboursement des autorités compétentes
1. Seule l’AEMF facture les redevances d’enregistrement, les redevances d’extension de l’enregistrement et les redevances annuelles de surveillance.
2. L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels supportés pour l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2017/2402 et à la suite de toute délégation de tâches en vertu de l’article 74 du règlement (UE) no 648/2012, au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 et au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.
(2) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
(3) Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).
(4) Règlement délégué (UE) 2020/1230 du 29 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement d’un référentiel des titrisations et les détails de la demande simplifiée d’extension de l’enregistrement d’un référentiel central (JO L 289 du 3.9.2020, p. 345).
(5) Règlement délégué (UE) no 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 279 du 19.10.2013, p. 4).
(6) Règlement délégué (UE) 2019/360 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 81 du 22.3.2019, p. 58).
|
20.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 390/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1733 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 2020
fixant, pour les années 2021 et 2022, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 183, premier alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 39 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 (2) de la Commission dispose que le droit à l’importation additionnel visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII dudit règlement d’exécution. Ce droit à l’importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l’une des périodes d’application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d’une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l’importation additionnel n’est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l’Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché. |
|
(2) |
Conformément à l’article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l’application éventuelle de droits à l’importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2017, 2018 et 2019, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2021 et 2022. |
|
(3) |
Étant donné que la période d’application d’éventuels droits à l’importation additionnels, telle que définie à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2021, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les années 2021 et 2022, les volumes de déclenchement visés à l’article 182, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fixés pour les produits énumérés à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, sont énoncés à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Il expire le 30 juin 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).
ANNEXE
Volumes de déclenchement fixés pour les produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en vue d’une éventuelle application de droits à l’importation additionnels
Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d’application des droits à l’importation additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
|
Numéro d’ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Période d’application |
Volume de déclenchement (en tonnes) |
|
|
2021 |
2022 |
||||
|
78.0020 |
0702 00 00 |
Tomates |
Du 1er juin au 30 septembre |
|
59 963 |
|
78.0015 |
Du 1er octobre |
au 31 mai |
580 556 |
||
|
78.0065 |
0707 00 05 |
Concombres |
Du 1er mai au 31 octobre |
|
101 375 |
|
78.0075 |
Du 1er novembre |
au 30 avril |
44 042 |
||
|
78.0085 |
0709 91 00 |
Artichauts |
Du 1er novembre |
au 30 juin |
11 740 |
|
78.0100 |
0709 93 10 |
Courgettes |
Du 1er janvier au 31 décembre |
|
110 966 |
|
78.0110 |
0805 10 22 0805 10 24 0805 10 28 |
Oranges |
Du 1er décembre |
au 31 mai |
421 265 |
|
78.0120 |
0805 22 00 |
Clémentines |
Du 1er novembre |
à la fin du mois de février |
83 002 |
|
78.0130 |
0805 21 0805 29 00 |
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes |
Du 1er novembre |
à la fin du mois de février |
178 921 |
|
78.0160 |
0805 50 10 |
Citrons |
Du 1er janvier au 31 mai |
|
147 143 |
|
78.0155 |
Du 1er juin au 31 décembre |
|
332 890 |
||
|
78.0170 |
0806 10 10 |
Raisins de table |
Du 16 juillet au 16 novembre |
|
72 065 |
|
78.0175 |
0808 10 80 |
Pommes |
Du 1er janvier au 31 août |
|
1 021 853 |
|
78.0180 |
Du 1er septembre au 31 décembre |
|
44 819 |
||
|
78.0220 |
0808 30 90 |
Poires |
Du 1er janvier au 30 avril |
|
136 876 |
|
78.0235 |
Du 1er juillet au 31 décembre |
|
19 527 |
||
|
78.0250 |
0809 10 00 |
Abricots |
Du 1er juin au 31 juillet |
|
54 488 |
|
78.0265 |
0809 29 00 |
Cerises, autres que les cerises acides |
Du 16 mai au 15 août |
|
34 052 |
|
78.0270 |
0809 30 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines |
Du 16 juin au 30 septembre |
|
204 899 |
|
78.0280 |
0809 40 05 |
Prunes |
Du 16 juin au 30 septembre |
|
32 563 |
DÉCISIONS
|
20.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 390/10 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1734 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 2020
écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
[notifiée sous le numéro C(2020) 7860]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
|
(2) |
Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
|
(3) |
Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées. |
|
(4) |
Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
|
(5) |
Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
|
(6) |
Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
|
(7) |
Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2). |
|
(8) |
La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2020, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
Article 2
Le Royaume de Bulgarie, la république tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la république slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2020.
Par la Commission
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(2) Ares(2020)5780976.
ANNEXE
Décision: 64 (les lignes budgétaires seront alignées sur le budget annuel 2021, le cas échéant)
Poste budgétaire: 05046001
|
État membre |
Mesure |
EF |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
RO |
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
EF 2017: Levée des suspensions décidées par la décision C (2017)6061 de la Commission pour le T4 2016, par la décision C (2018)716 de la Commission pour les T1 + T2 2017 et par la décision C (2018)3699 de la Commission pour le T3 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
0,00 |
-7 674 875,25 |
7 674 875,25 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
EF 2018: Levée des suspensions décidées par la décision C (2018)3699 de la Commission pour le T4 2017, par la décision C (2018)7152 de la Commission pour les T1 + T2 2018 et par la décision C (2019)4846 de la Commission pour le T3 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
0,00 |
-10 958 924,68 |
10 958 924,68 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
EF 2019: Levée des suspensions par la décision C (2019)4846 de la Commission pour le T4 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
0,00 |
- 83 675,15 |
83 675,15 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
0,00 |
-18 717 475,08 |
18 717 475,08 |
|
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
EUR |
0,00 |
-18 717 475,08 |
18 717 475,08 |
Poste budgétaire: 05070107
|
État membre |
Mesure |
EF |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
GR |
Aides directes découplées |
2013 |
Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
99 103 011,64 |
0,00 |
99 103 011,64 |
|
|
Aides directes découplées |
2014 |
Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
30 531 692,80 |
0,00 |
30 531 692,80 |
|
|
Aides directes découplées |
2014 |
Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-797/18P |
PONCTUEL |
|
EUR |
37 163 161,78 |
0,00 |
37 163 161,78 |
|
|
|
|
|
|
Total GR: |
EUR |
166 797 866,22 |
0,00 |
166 797 866,22 |
|
NL |
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2019 |
Sérieux des estimations concernant les PO2013-2016 au cours de l’EF 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
801,80 |
0,00 |
801,80 |
|
|
|
|
|
|
Total NL: |
EUR |
801,80 |
0,00 |
801,80 |
|
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
EUR |
166 798 668,02 |
0,00 |
166 798 668,02 |
Poste budgétaire: 6701
|
État membre |
Mesure |
EF |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
CY |
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2017 |
Mesures de marché — PNA au secteur vitivinicole — Restructuration et reconversion des vignobles — CSP couvrant toutes les demandes de paiement présentant une qualité suffisante — EF 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 622,50 |
0,00 |
- 3 622,50 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2018 |
Mesures de marché — PNA au secteur vitivinicole —Restructuration et reconversion des vignobles — CSP couvrant toutes les demandes de paiement présentant une qualité suffisante — EF 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 7 110,00 |
0,00 |
- 7 110,00 |
|
|
|
|
|
|
Total CY: |
EUR |
- 10 732,50 |
0,00 |
- 10 732,50 |
|
CZ |
Soutien couplé facultatif |
2016 |
année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 89 122,03 |
0,00 |
- 89 122,03 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 160 829,44 |
0,00 |
- 160 829,44 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 254 667,64 |
0,00 |
- 254 667,64 |
|
|
|
|
|
|
Total CZ: |
EUR |
- 504 619,11 |
0,00 |
- 504 619,11 |
|
DE |
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2017 |
Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 26 151,60 |
- 195,22 |
- 25 956,38 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2018 |
Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 28 896,35 |
- 370,49 |
- 28 525,86 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2019 |
Constatation de «CSP ex ante effectués après l’arrachage» EF 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 16 753,44 |
0,00 |
- 16 753,44 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2017 |
Constatation d’un «remplacement normal» des vignobles |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 29 094,00 |
0,00 |
- 29 094,00 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2018 |
Constatation d’un «remplacement normal» des vignobles |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 49 005,50 |
0,00 |
- 49 005,50 |
|
|
|
|
|
|
Total DE: |
EUR |
- 149 900,89 |
- 565,71 |
- 149 335,18 |
|
EE |
Aides directes découplées |
2018 |
Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2017 — RPUS |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 103 515,20 |
0,00 |
- 103 515,20 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 —écologisation |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 31 158,56 |
0,00 |
- 31 158,56 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 — RPA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 5 905,31 |
0,00 |
- 5 905,31 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2019 |
Nombre insuffisant de CSP pour l’année de demande 2018 — SCF |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 4 983,35 |
0,00 |
- 4 983,35 |
|
|
|
|
|
|
Total EE: |
EUR |
- 145 562,42 |
0,00 |
- 145 562,42 |
|
ES |
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 236 933,85 |
0,00 |
- 236 933,85 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 211 669,25 |
0,00 |
- 211 669,25 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de l’action I.4.2 - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 9 326,57 |
0,00 |
- 9 326,57 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de l’action I.4.2 - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 7 784,16 |
0,00 |
- 7 784,16 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de la mesure II Banane - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 7 325,58 |
0,00 |
- 7 325,58 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de la mesure II Banane - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 24 916,61 |
0,00 |
- 24 916,61 |
|
|
POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de la sous-action III.4.1 - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 121 378,07 |
0,00 |
- 121 378,07 |
|
|
POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de la sous-action III.4.1 - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 127 384,64 |
0,00 |
- 127 384,64 |
|
|
POSEI (2014+) |
2017 |
Conditions d’agrément de la sous-action III.6.1 - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 132 740,57 |
0,00 |
- 132 740,57 |
|
|
POSEI (2014+) |
2018 |
Conditions d’agrément de la sous-action III.6.1 - EF2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 144 681,54 |
0,00 |
- 144 681,54 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Calcul correct de l’aide - tolérance de 2 % Mesure II Banane - EF2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 9 884,68 |
0,00 |
- 9 884,68 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2019 |
Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations dans les PO 2018 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 12 255,46 |
0,00 |
- 12 255,46 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2017 |
Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 138 476,19 |
0,00 |
- 138 476,19 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2018 |
Lacune dans le contrôle clé pour le sérieux des estimations |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 129 161,26 |
0,00 |
- 129 161,26 |
|
|
Fruits et légumes – Programmes opérationnels |
2009 |
Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
-3 922 888,80 |
-2 042 758,51 |
-1 880 130,29 |
|
|
Fruits et légumes – Programmes opérationnels |
2010 |
Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
-4 917 485,69 |
-2 566 722,82 |
-2 350 762,87 |
|
|
Fruits et légumes – Programmes opérationnels |
2011 |
Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 440 969,18 |
- 220 484,59 |
- 220 484,59 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Faiblesses dans les taux de CSP 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 2 666,78 |
0,00 |
- 2 666,78 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 120 070,59 |
0,00 |
- 120 070,59 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 12 016,35 |
0,00 |
- 12 016,35 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Faiblesses dans le niveau de CSP / recouvrement 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 950,30 |
0,00 |
- 3 950,30 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Faiblesses dans la qualité des CSP 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 572,07 |
0,00 |
- 572,07 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2019 |
Faiblesses dans la qualité des CSP 2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 16 349,52 |
0,00 |
- 16 349,52 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2017 |
Faiblesse dans l’exécution des CSP d’une qualité suffisante pour l’EF 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 688 639,58 |
- 11 846,70 |
- 676 792,88 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2018 |
Faiblesse dans l’exécution des CSP d’une qualité suffisante pour l’EF 2018 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 744 559,27 |
- 10 583,47 |
- 733 975,80 |
|
|
|
|
|
|
Total ES: |
EUR |
-12 184 086,56 |
-4 852 396,09 |
-7 331 690,47 |
|
FR |
Aides directes découplées |
2016 |
Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2015 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 137 287,03 |
- 2 030,49 |
-2 135 256,54 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2016 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 695 389,08 |
- 903,70 |
-1 694 485,38 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Allocations incorrectes de la réserve nationale dans le cadre du Régime de Paiement Unique (RPU) - année de demande 2017 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 410 680,45 |
0,00 |
-1 410 680,45 |
|
|
Aides directes découplées |
2016 |
Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2015 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 385 229,18 |
- 2 266,04 |
-2 382 963,14 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2016 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 855 381,36 |
- 988,98 |
-1 854 392,38 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Allocations incorrectes - Paiement des droits avec la valeur la plus élevée - année de demande 2017 - PDB, PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 500 577,81 |
0,00 |
-1 500 577,81 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - PDB, PV, JA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 562 185,99 |
- 738,93 |
- 561 447,06 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - PV |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 40 506,96 |
0,00 |
- 40 506,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - SCF |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 44 450,30 |
0,00 |
- 44 450,30 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - PDB, PR, PV, JA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 651 576,90 |
0,00 |
- 651 576,90 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - SCF |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 54 536,29 |
0,00 |
- 54 536,29 |
|
|
|
|
|
|
Total FR: |
EUR |
-12 337 801,35 |
- 6 928,14 |
-12 330 873,21 |
|
GB |
Actions de promotion |
2014 |
Actions de promotion IM 527 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 5 164,44 |
0,00 |
- 5 164,44 |
|
|
Actions de promotion |
2015 |
Actions de promotion IM 527 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 18 222,61 |
0,00 |
- 18 222,61 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Actions de promotion IM 527 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 10 127,73 |
0,00 |
- 10 127,73 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Actions de promotion IM 527 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 350,41 |
0,00 |
- 3 350,41 |
|
|
Actions de promotion |
2015 |
Actions de promotion IM 534 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 290,87 |
0,00 |
- 290,87 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Actions de promotion IM 534 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 590 762,80 |
0,00 |
- 590 762,80 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Actions de promotion IM 534 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 623 673,13 |
0,00 |
- 623 673,13 |
|
|
Actions de promotion |
2018 |
Actions de promotion IM 534 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 266 551,35 |
0,00 |
- 266 551,35 |
|
|
|
|
|
|
Total GB: |
EUR |
-1 518 143,34 |
0,00 |
-1 518 143,34 |
|
GR |
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2017 |
Lacunes dans 2 contrôles clés, «Exécution des contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement» et «Exécution de contrôles sur place portant sur toutes les demandes de paiement d’une qualité suffisante» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 434 307,91 |
0,00 |
- 434 307,91 |
|
|
Vin – Restructuration et reconversion des vignobles |
2018 |
Lacunes dans 2 contrôles clés, «Exécution des contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et de paiement» et «Exécution de contrôles sur place portant sur toutes les demandes de paiement d’une qualité suffisante» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 471 998,56 |
0,00 |
- 471 998,56 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Suivi du INT/2015/002/GR |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 593 888,73 |
- 185 182,75 |
- 408 705,98 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Suivi du INT/2015/002/GR |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 464 287,80 |
0,00 |
- 464 287,80 |
|
|
Actions de promotion |
2018 |
Suivi du INT/2015/002/GR |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 248 834,32 |
0,00 |
- 248 834,32 |
|
|
Certification |
2017 |
Erreurs connues pour le FEAGA et le Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 049 866,95 |
- 35 697,15 |
-1 014 169,80 |
|
|
|
|
|
|
Total GR: |
EUR |
-3 263 184,27 |
- 220 879,90 |
-3 042 304,37 |
|
HU |
Exploitations apicoles |
2017 |
Taux forfaitaire de 2 % pour les sous-mesures non incluses dans l’échantillon des CSP |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 7 749,01 |
0,00 |
- 7 749,01 |
|
|
Exploitations apicoles |
2018 |
Taux forfaitaire de 2 % pour les sous-mesures non incluses dans l’échantillon des CSP |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 7 637,67 |
0,00 |
- 7 637,67 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 320 152,21 |
- 3,36 |
- 320 148,85 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 063,02 |
0,00 |
- 1 063,02 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 835,64 |
0,00 |
- 835,64 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 391 144,49 |
- 77,66 |
- 391 066,83 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 670,31 |
0,00 |
- 1 670,31 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 407 229,83 |
- 1 272,26 |
- 405 957,57 |
|
|
Lait — Autres |
2017 |
Dépenses inéligibles — création artificielle de conditions |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 98 179,20 |
0,00 |
- 98 179,20 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - Paiement en faveur de l’écologisation |
PONCTUEL |
|
EUR |
-3 314 162,05 |
0,00 |
-3 314 162,05 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RPUS |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 624 643,45 |
0,00 |
- 624 643,45 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RPA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 253 687,59 |
0,00 |
- 253 687,59 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - SCF à la surface |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 116 826,70 |
0,00 |
- 116 826,70 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Réalisation d’un nombre suffisant de CSP - RJA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 24 748,23 |
0,00 |
- 24 748,23 |
|
|
|
|
|
|
Total HU: |
EUR |
-5 569 729,40 |
- 1 353,28 |
-5 568 376,12 |
|
IT |
Aides directes découplées |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
-57 207 673,98 |
- 158 303,28 |
-57 049 370,70 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
-6 356 672,68 |
- 1 345,65 |
-6 355 327,03 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
-1 433 955,02 |
- 87,51 |
-1 433 867,51 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 211 941,89 |
- 8,17 |
- 211 933,72 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 299 057,90 |
- 68,38 |
- 298 989,52 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 52 414,70 |
- 4,16 |
- 52 410,54 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 183 501,53 |
0,00 |
- 183 501,53 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 20 088,26 |
0,00 |
- 20 088,26 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2016 |
Correction au titre des montants unitaires différenciés pour les mesures 4 et 5 pour l’année de demande 2015 — SCF |
PONCTUEL |
|
EUR |
-13 716 634,39 |
- 8 541,04 |
-13 708 093,35 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
-4 204 048,56 |
- 180 938,64 |
-4 023 109,92 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 25 453,31 |
- 859,24 |
- 24 594,07 |
|
|
Conditionnalité |
2015 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 48 651,74 |
- 968,06 |
- 47 683,68 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 48 472,17 |
- 754,00 |
- 47 718,17 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
-4 185 708,70 |
- 92 838,76 |
-4 092 869,94 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 84 856,70 |
- 1 508,99 |
- 83 347,71 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 129 090,45 |
- 1 536,25 |
- 127 554,20 |
|
|
Conditionnalité |
2019 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 26,21 |
0,00 |
- 26,21 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 935 402,28 |
- 18 762,26 |
- 916 640,02 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 13 435,97 |
- 198,03 |
- 13 237,94 |
|
|
Conditionnalité |
2019 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 3 443,10 |
0,00 |
- 3 443,10 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT01-CSP de qualité suffisante — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 9 645,61 |
0,00 |
- 9 645,61 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT01-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 702,96 |
0,00 |
- 2 702,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT01 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 80 146,75 |
0,00 |
- 80 146,75 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT01 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 61 393,69 |
0,00 |
- 61 393,69 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT05 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 74 770,86 |
- 1 487,23 |
- 73 283,63 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT05 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 57 659,34 |
0,00 |
- 57 659,34 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT07-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 884,36 |
0,00 |
- 884,36 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT07 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 6 917,29 |
0,00 |
- 6 917,29 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT07 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 4 482,30 |
0,00 |
- 4 482,30 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT08 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 43 411,47 |
0,00 |
- 43 411,47 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT08 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 33 673,96 |
0,00 |
- 33 673,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT-10 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 76 817,63 |
0,00 |
- 76 817,63 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT10 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 55 369,05 |
0,00 |
- 55 369,05 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT23 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 97 405,92 |
0,00 |
- 97 405,92 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT23 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 72 864,97 |
0,00 |
- 72 864,97 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT24-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3,01 |
0,00 |
- 3,01 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT24 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 15 708,97 |
0,00 |
- 15 708,97 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT24 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 9 747,84 |
0,00 |
- 9 747,84 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT25 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 5 513,96 |
0,00 |
- 5 513,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT25 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 957,63 |
0,00 |
- 3 957,63 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT26-CSP de qualité suffisante — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 1 030,96 |
0,00 |
- 1 030,96 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT26-CSP de qualité suffisante — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 262,39 |
0,00 |
- 262,39 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT26 — Réalisation de CSP en nombre requis — année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 1 344,44 |
0,00 |
- 1 344,44 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT26 — Réalisation de CSP en nombre requis — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 900,07 |
0,00 |
- 900,07 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 917,85 |
0,00 |
- 2 917,85 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide (s’applique à tous les OP) — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 701,90 |
0,00 |
- 2 701,90 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
IT26 — Faiblesses dans les contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité à l’aide — année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 907,15 |
0,00 |
- 3 907,15 |
|
|
Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) n° 73/2009 |
2015 |
Non-application de sanctions administratives en cas de notification tardive des mouvements d’animaux — SCF — année de demande 2014 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 078 125,09 |
- 17,90 |
-2 078 107,19 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
-2 037 272,72 |
0,00 |
-2 037 272,72 |
|
|
Actions de promotion |
2018 |
Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
-1 445 136,99 |
0,00 |
-1 445 136,99 |
|
|
Actions de promotion |
2019 |
Graves lacunes dans le système de contrôle et de gestion |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
- 558 152,62 |
0,00 |
- 558 152,62 |
|
|
|
|
|
|
Total IT: |
EUR |
-96 005 359,29 |
- 468 227,55 |
-95 537 131,74 |
|
LT |
Actions de promotion |
2014 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 49 470,57 |
0,00 |
- 49 470,57 |
|
|
Actions de promotion |
2015 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 58 625,32 |
0,00 |
- 58 625,32 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 76 786,60 |
0,00 |
- 76 786,60 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 133 293,74 |
0,00 |
- 133 293,74 |
|
|
Actions de promotion |
2018 |
Admissibilité de l’aide |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 9 803,49 |
0,00 |
- 9 803,49 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 39 475,68 |
0,00 |
- 39 475,68 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité OTSC_Paiement en faveur de l’écologisation_2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 620 835,60 |
0,00 |
- 620 835,60 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 412 441,34 |
0,00 |
- 412 441,34 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Faiblesses dans les contrôles administratifs _contrôles croisés_quantité & qualité CSP_Paiement en faveur de l’écologisation_2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 209 218,29 |
0,00 |
- 209 218,29 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_PDR_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 375,00 |
0,00 |
- 3 375,00 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_RPUS_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 5 168,37 |
0,00 |
- 5 168,37 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_SCF_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 186,86 |
0,00 |
- 186,86 |
|
|
Actions de promotion |
2014 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 73 978,25 |
0,00 |
- 73 978,25 |
|
|
Actions de promotion |
2015 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 173 543,28 |
0,00 |
- 173 543,28 |
|
|
Actions de promotion |
2016 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 97 558,98 |
0,00 |
- 97 558,98 |
|
|
Actions de promotion |
2017 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs applicables à la sélection des organismes d’exécution |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00% |
EUR |
- 6 289,26 |
0,00 |
- 6 289,26 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 32 605,72 |
0,00 |
- 32 605,72 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 9 571,58 |
0,00 |
- 9 571,58 |
|
|
Aides directes découplées |
2019 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_RJA_2018 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 8 625,60 |
0,00 |
- 8 625,60 |
|
|
|
|
|
|
Total LT: |
EUR |
-2 020 853,53 |
0,00 |
-2 020 853,53 |
|
NL |
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2017 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2013-PO 2016 ayant une incidence sur l’EF 2017 — EF 2018 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-1 082 129,64 |
0,00 |
-1 082 129,64 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2018 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2013-PO 2016 ayant une incidence sur l’EF 2017 — EF 2018 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 98 284,19 |
0,00 |
- 98 284,19 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2017 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2017 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 68 544,48 |
0,00 |
- 68 544,48 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2018 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2017 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 184 092,35 |
0,00 |
- 184 092,35 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2018 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2018 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 74 582,19 |
0,00 |
- 74 582,19 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2019 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2018 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 116 276,39 |
0,00 |
- 116 276,39 |
|
|
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits |
2019 |
Sérieux des estimations concernant les PO 2019 (investissements à long terme approuvés avant la modification de la législation nationale) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 10 809,34 |
0,00 |
- 10 809,34 |
|
|
|
|
|
|
Total NL: |
EUR |
-1 634 718,58 |
0,00 |
-1 634 718,58 |
|
PL |
Programme de l’UE en faveur des écoles |
2018 |
Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». Produits laitiers |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 542 928,92 |
0,00 |
- 542 928,92 |
|
|
Programme de l’UE en faveur des écoles |
2019 |
Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». Produits laitiers |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 496 701,42 |
0,00 |
- 496 701,42 |
|
|
Programme de l’UE en faveur des écoles |
2018 |
Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». F&L |
TAUX FORFAITAIRE |
3,00% |
EUR |
- 432 805,85 |
0,00 |
- 432 805,85 |
|
|
Programme de l’UE en faveur des écoles |
2019 |
Faiblesses dans le contrôle clé «contrôles visant à établir l’admissibilité de l’aide». F&L |
TAUX FORFAITAIRE |
3,00% |
EUR |
- 399 501,54 |
0,00 |
- 399 501,54 |
|
|
|
|
|
|
Total PL: |
EUR |
-1 871 937,73 |
0,00 |
-1 871 937,73 |
|
PT |
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 102 062,86 |
- 88,86 |
- 101 974,00 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 748,35 |
0,00 |
- 748,35 |
|
|
|
|
|
|
Total PT: |
EUR |
- 102 811,21 |
- 88,86 |
- 102 722,35 |
|
RO |
Conditionnalité |
2015 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 248 639,42 |
- 8 388,50 |
- 240 250,92 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 1 451,96 |
- 224,37 |
- 1 227,59 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 714,39 |
0,00 |
- 714,39 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 402,63 |
0,00 |
- 402,63 |
|
|
Conditionnalité |
2015 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 5 430,87 |
0,00 |
- 5 430,87 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 266,88 |
- 209,13 |
- 57,75 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 265,78 |
0,00 |
- 265,78 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 4,81 |
0,00 |
- 4,81 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-2 496 645,82 |
- 501 675,79 |
-1 994 970,03 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 67 910,73 |
0,00 |
- 67 910,73 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2015,agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 1 988,30 |
0,00 |
- 1 988,30 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 859 587,27 |
- 183 274,97 |
- 676 312,30 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 6 518,19 |
0,00 |
- 6 518,19 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 589,98 |
0,00 |
- 589,98 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 275,15 |
- 3,04 |
- 272,11 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-2 922 285,34 |
- 181 552,32 |
-2 740 733,02 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 714,31 |
- 730,62 |
- 2 983,69 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 3 180,82 |
- 544,67 |
- 2 636,15 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
-1 681 451,90 |
- 164 039,67 |
-1 517 412,23 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 3 294,85 |
- 1 690,84 |
- 1 604,01 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
-8 304 619,40 |
-1 042 333,92 |
-7 262 285,48 |
|
SK |
Aides directes découplées |
2016 |
Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 572 600,01 |
0,00 |
-1 572 600,01 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 758 332,91 |
0,00 |
- 758 332,91 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Paiement en faveur de l’écologisation _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 449 388,18 |
0,00 |
- 449 388,18 |
|
|
Aides directes découplées |
2016 |
Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 855 243,91 |
0,00 |
-1 855 243,91 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 918 227,39 |
0,00 |
-2 918 227,39 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Paiement en faveur de l’écologisation_faiblesse dans le contrôle des cultures dérobées SIE - année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-5 328 818,22 |
0,00 |
-5 328 818,22 |
|
|
Aides directes découplées |
2016 |
RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-28 251 689,38 |
- 660,91 |
-28 251 028,47 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 426 441,30 |
- 184,84 |
-4 426 256,46 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
RPUS _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 862 418,07 |
0,00 |
-2 862 418,07 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF — Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 831 209,59 |
0,00 |
- 831 209,59 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF — Année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 842 673,44 |
0,00 |
- 842 673,44 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M04 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 13 464,69 |
0,00 |
- 13 464,69 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M04 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 119,49 |
0,00 |
- 119,49 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M05 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 55 815,21 |
0,00 |
- 55 815,21 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M05 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 238,50 |
0,00 |
- 3 238,50 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M06 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 86,20 |
0,00 |
- 86,20 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M06 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 98,61 |
0,00 |
- 98,61 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M07 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 777,37 |
0,00 |
- 777,37 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M07 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 2 002,21 |
0,00 |
- 2 002,21 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M08 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 111,15 |
0,00 |
- 111,15 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M08 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 879,22 |
0,00 |
- 879,22 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2017 |
SCF _ M10 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 4 070,30 |
0,00 |
- 4 070,30 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2018 |
SCF _ M10 Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 6 028,45 |
0,00 |
- 6 028,45 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2016 |
SCF _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 97 240,99 |
0,00 |
- 97 240,99 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 387,15 |
0,00 |
- 387,15 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 642 230,14 |
- 19 629,83 |
- 622 600,31 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 6 368,54 |
0,00 |
- 6 368,54 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Conditionnalité - Année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 436,37 |
- 2,38 |
- 433,99 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Conditionnalité - Année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 646 578,56 |
- 14 298,20 |
- 632 280,36 |
|
|
Aides directes découplées |
2016 |
Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2015 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 5 670,08 |
0,00 |
- 5 670,08 |
|
|
Aides directes découplées |
2017 |
Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2016 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 724,57 |
0,00 |
- 3 724,57 |
|
|
Aides directes découplées |
2018 |
Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ Faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité), qualité des CSP et recouvrement des indus année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 076,38 |
0,00 |
- 3 076,38 |
|
|
|
|
|
|
Total SK: |
EUR |
-51 589 446,58 |
- 34 776,16 |
-51 554 670,42 |
|
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
EUR |
- 197 213 506,16 |
-6 627 549,61 |
- 190 585 956,55 |
Poste budgétaire: 6711
|
État membre |
Mesure |
EF |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
BG |
Feader Leader —Développement rural |
2017 |
Lacune en ce qui concerne le caractère raisonnable des coûts (Options de coûts simplifiés) pour M19.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 929,57 |
- 1 164,27 |
- 2 765,30 |
|
|
Feader Leader —Développement rural |
2018 |
Lacune en ce qui concerne le caractère raisonnable des coûts (Options de coûts simplifiés) pour M19.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 424,12 |
- 424,12 |
0,00 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2014 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
-1 169 370,25 |
-1 155 315,23 |
- 14 055,02 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2015 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
-4 388 017,09 |
-1 888 177,50 |
-2 499 839,59 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2015 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
- 122 639,68 |
- 52 772,24 |
- 69 867,44 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2016 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
-8 419 789,55 |
-4 914 689,05 |
-3 505 100,50 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2016 |
Erreurs financières dans les marchés publics audités |
TAUX FORFAITAIRE |
4,95% |
EUR |
- 209 060,84 |
- 122 030,25 |
- 87 030,59 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2015 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 9 852,87 |
- 4 197,32 |
- 5 655,55 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2016 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 312,42 |
- 180,54 |
- 131,88 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2017 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 643,81 |
- 190,75 |
- 453,06 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2018 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 13 471,39 |
0,00 |
- 13 471,39 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2019 |
Contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M431 — évaluation des coûts en calculant la moyenne des coûts dans le budget + 10 % |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 21 735,69 |
0,00 |
- 21 735,69 |
|
|
|
|
|
|
Total BG: |
EUR |
-14 359 247,28 |
-8 139 141,27 |
-6 220 106,01 |
|
CY |
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 6 011,03 |
0,00 |
- 6 011,03 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2018 |
DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 42 004,29 |
0,00 |
- 42 004,29 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2019 |
DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 238 263,25 |
0,00 |
- 238 263,25 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2020 |
DR-hors SIGC — Faiblesses dans la vérification des demandes de paiement et qualité insuffisante des CSP pour M4.1 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 32 429,36 |
0,00 |
- 32 429,36 |
|
|
|
|
|
|
Total CY: |
EUR |
- 318 707,93 |
0,00 |
- 318 707,93 |
|
ES |
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2011 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 4,73 |
0,00 |
- 4,73 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2014 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 4 452,93 |
0,00 |
- 4 452,93 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2015 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 52 344,94 |
0,00 |
- 52 344,94 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2016 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 228 356,95 |
0,00 |
- 228 356,95 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (M121) |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 637,66 |
0,00 |
- 3 637,66 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2018 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M19 pour 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 9 558,30 |
0,00 |
- 9 558,30 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2019 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M19 pour 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 70 644,65 |
0,00 |
- 70 644,65 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 84 296,18 |
0,00 |
- 84 296,18 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2018 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 109 955,36 |
0,00 |
- 109 955,36 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2019 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M4(4.1, 4.2, 4.3) pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 32 176,95 |
0,00 |
- 32 176,95 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 22 094,27 |
0,00 |
- 22 094,27 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2018 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 4 612,18 |
0,00 |
- 4 612,18 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2019 |
Lacune dans le contrôle clé «caractère raisonnable des coûts» M8.6 pour 2017, 2018 et 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 5 556,58 |
0,00 |
- 5 556,58 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2016 |
Critères d’admissibilité du régime d’aide et/ou de la mesure de soutien (M123) |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 274 107,83 |
0,00 |
- 274 107,83 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2016 |
M8: caractère raisonnable des coûts (même observation que dans RD1/2017/854/ES) |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 50 628,33 |
0,00 |
- 50 628,33 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
M8: caractère raisonnable des coûts (même observation que dans RD1/2017/854/ES) |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 20 607,65 |
0,00 |
- 20 607,65 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2015 |
M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 259 954,93 |
0,00 |
- 259 954,93 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2016 |
M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 85 816,77 |
0,00 |
- 85 816,77 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
M8: vérification des demandes de paiement et sélection des projets — années de demande 2015 et 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-1 101 757,25 |
0,00 |
-1 101 757,25 |
|
|
|
|
|
|
Total ES: |
EUR |
-2 420 564,44 |
0,00 |
-2 420 564,44 |
|
FR |
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2016 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 1 525,60 |
0,00 |
- 1 525,60 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2016 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 13 793,08 |
- 1 735,70 |
- 12 057,38 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2016 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 652,10 |
0,00 |
- 652,10 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2016 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 1 212,58 |
0,00 |
- 1 212,58 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 3 518,84 |
0,00 |
- 3 518,84 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 31 200,35 |
- 23 839,06 |
- 7 361,29 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 4 627,96 |
0,00 |
- 4 627,96 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 3 551,37 |
0,00 |
- 3 551,37 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2017 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 577,19 |
0,00 |
- 577,19 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 6 443,02 |
0,00 |
- 6 443,02 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 72 044,31 |
0,00 |
- 72 044,31 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 10 672,35 |
0,00 |
- 10 672,35 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 5 915,01 |
0,00 |
- 5 915,01 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2018 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 4 100,29 |
0,00 |
- 4 100,29 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 4 482,00 |
0,00 |
- 4 482,00 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 68 152,62 |
0,00 |
- 68 152,62 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 13 535,65 |
0,00 |
- 13 535,65 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 5 427,03 |
0,00 |
- 5 427,03 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2019 |
Graves faiblesses dans les contrôles des marchés publics |
TAUX FORFAITAIRE |
0,64% |
EUR |
- 12 282,93 |
0,00 |
- 12 282,93 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2016 - ICHN |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 3 046,82 |
0,00 |
- 3 046,82 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Vérifications concernant le statut d'agriculteur actif - année de demande 2017 - ICHN |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 4 070,28 |
0,00 |
- 4 070,28 |
|
|
|
|
|
|
Total FR: |
EUR |
- 270 831,38 |
- 25 574,76 |
- 245 256,62 |
|
GB |
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2017 |
Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 % |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 299 951,04 |
0,00 |
- 299 951,04 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2018 |
Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 % |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 32 647,89 |
0,00 |
- 32 647,89 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2019 |
Dommages au potentiel agricole, ne représentant pas au moins 30 % |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 18 627,64 |
0,00 |
- 18 627,64 |
|
|
|
|
|
|
Total GB: |
EUR |
- 351 226,57 |
0,00 |
- 351 226,57 |
|
GR |
Certification |
2017 |
Erreurs connues pour le FEAGA et le Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 514,89 |
0,00 |
- 514,89 |
|
|
|
|
|
|
Total GR: |
EUR |
- 514,89 |
0,00 |
- 514,89 |
|
HU |
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 15 743,77 |
- 118,95 |
- 15 624,82 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 752,38 |
- 31,39 |
- 720,99 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2015 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 114,22 |
0,00 |
- 114,22 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 63 199,04 |
- 95,82 |
- 63 103,22 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 2 611,68 |
0,00 |
- 2 611,68 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles d’identification dans le cadre de l’ERMG 8 — année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 69 154,67 |
0,00 |
- 69 154,67 |
|
|
|
|
|
|
Total HU: |
EUR |
- 151 575,76 |
- 246,16 |
- 151 329,60 |
|
IT |
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 698 173,47 |
- 54 690,31 |
- 643 483,16 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2016 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 5 726,26 |
0,00 |
- 5 726,26 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 859 330,86 |
- 29 891,01 |
- 829 439,85 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 14 798,78 |
0,00 |
- 14 798,78 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2017 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 748 894,88 |
0,00 |
- 748 894,88 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 203 389,34 |
- 44,80 |
- 203 344,54 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 949,02 |
0,00 |
- 1 949,02 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2018 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 617 826,69 |
0,00 |
- 617 826,69 |
|
|
Feader —Développement rural —Connaissance et innovation |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 138 591,33 |
0,00 |
- 138 591,33 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 4 957,08 |
0,00 |
- 4 957,08 |
|
|
Feader —Développement rural — Gestion des risques |
2019 |
Contrôles concernant la disposition relative à l’agriculteur actif —article 9, par.2, point c) et article 9, par.3, point b) — année de demande 2015 — RPB, jeunes + écologisation + petits, SCF, DR M3+M6+M11+M13+M14 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 179 968,19 |
0,00 |
- 179 968,19 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 482 440,06 |
- 6 383,47 |
- 476 056,59 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 325 959,84 |
- 4 311,75 |
- 321 648,09 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2015 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 85 009,56 |
- 1 180,87 |
- 83 828,69 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 682 559,13 |
- 5 587,19 |
- 676 971,94 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des ERMG 7,8,9; instructions insuffisantes aux vétérinaires; CSP non effectués au cours de la même année civile — Défaut de notification par les vétérinaires à l’organisme payeur — Absence de procédures de surveillance adéquates — année de demande 2016 + retards de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
7,00% |
EUR |
- 382 990,87 |
- 2 161,24 |
- 380 829,63 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 4 503,90 |
- 77,77 |
- 4 426,13 |
|
|
Conditionnalité |
2019 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — année de demande 2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 66,44 |
- 0,78 |
- 65,66 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 28 425,60 |
- 165,22 |
- 28 260,38 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 10 242,85 |
- 29,09 |
- 10 213,76 |
|
|
Conditionnalité |
2019 |
Lacunes dans les contrôles des notifications en temps utile d’événements liés aux animaux (ERMG 7) — Lacunes dans la répartition des CSP dans l’année - année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 492,31 |
- 4,12 |
- 488,19 |
|
|
|
|
|
|
Total IT: |
EUR |
-5 476 296,46 |
- 104 527,62 |
-5 371 768,84 |
|
LT |
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Faiblesse dans les contrôles administratifs_Agriculteur actif_Feader_zones soumises à des contraintes naturelles_2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 156,94 |
0,00 |
- 156,94 |
|
|
|
|
|
|
Total LT: |
EUR |
- 156,94 |
0,00 |
- 156,94 |
|
PT |
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 9 165,26 |
- 1,31 |
- 9 163,95 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 738,51 |
- 443,65 |
- 1 294,86 |
|
|
|
|
|
|
Total PT: |
EUR |
- 10 903,77 |
- 444,96 |
- 10 458,81 |
|
RO |
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Bien-être animal: taux de paiement surestimés (EF 2017 et 2018) |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
-7 674 875,25 |
0,00 |
-7 674 875,25 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Bien-être animal: taux de paiement surestimés (EF 2017 et 2018) |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
-10 958 924,68 |
0,00 |
-10 958 924,68 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Bien-être animal: taux de paiement surestimés — EF 2019 |
TAUX FORFAITAIRE |
25,00% |
EUR |
- 83 675,15 |
0,00 |
- 83 675,15 |
|
|
Conditionnalité |
2015 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 330 539,56 |
- 35 411,56 |
- 295 128,00 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 510 986,67 |
- 62 682,26 |
- 448 304,41 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 601,19 |
- 764,29 |
- 2 836,90 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2014, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 7 660,64 |
- 1 915,16 |
- 5 745,48 |
|
|
Conditionnalité |
2015 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 6 938,29 |
0,00 |
- 6 938,29 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 162,96 |
0,00 |
- 162,96 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 21,82 |
0,00 |
- 21,82 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2014, agriculteurs sans animaux 3 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 7,49 |
0,00 |
- 7,49 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-1 009 903,02 |
- 23 388,35 |
- 986 514,67 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 97 233,46 |
- 1 115,90 |
- 96 117,56 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2015, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 886,36 |
- 296,15 |
- 2 590,21 |
|
|
Conditionnalité |
2016 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 153 352,67 |
0,00 |
- 153 352,67 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 22 532,73 |
- 0,01 |
- 22 532,72 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2015, agriculteurs sans animaux 6 % |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 400,46 |
0,00 |
- 400,46 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
-1 580 384,82 |
- 161 851,02 |
-1 418 533,80 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016, agriculteurs avec animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 57 298,98 |
- 13 261,54 |
- 44 037,44 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 304 240,59 |
- 0,18 |
- 304 240,41 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Année de demande 2016, agriculteurs sans animaux |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 1 267,01 |
0,00 |
- 1 267,01 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
-22 806 893,80 |
- 300 686,42 |
-22 506 207,38 |
|
SE |
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 31 714,13 |
0,00 |
- 31 714,13 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 21 318,45 |
0,00 |
- 21 318,45 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 30 889,17 |
0,00 |
- 30 889,17 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Des contrôles appropriés du respect des engagements à long terme n’ont pas encore été effectués pour toutes les sous-mesures de la mesure 10, à l’exception de la gestion des zones humides (FABOD) et des races menacées (RBETE) — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 36 269,25 |
0,00 |
- 36 269,25 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 547 798,93 |
0,00 |
- 547 798,93 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 368 234,12 |
0,00 |
- 368 234,12 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 533 549,38 |
0,00 |
- 533 549,38 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 10. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 626 479,57 |
0,00 |
- 626 479,57 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 115 579,22 |
0,00 |
- 115 579,22 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 77 693,13 |
0,00 |
- 77 693,13 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 112 572,73 |
0,00 |
- 112 572,73 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 11. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 132 179,92 |
0,00 |
- 132 179,92 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 514 310,19 |
0,00 |
- 514 310,19 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 116 008,24 |
0,00 |
- 116 008,24 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 331 326,49 |
0,00 |
- 331 326,49 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Mise en œuvre d’un système de sanctions approprié — années de demande 2015, 2016, 2017 et 2018 — mesure 13. |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 299 524,08 |
0,00 |
- 299 524,08 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Non-respect de l’obligation de disposer d’un plan d’engagement pour la sous-mesure «pâturages» (BETE) — année de demande 2015 — mesure 10 — Sous-mesure BETE. |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 272 245,00 |
0,00 |
-1 272 245,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14. |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 1 620,30 |
0,00 |
- 1 620,30 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14. |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 3 148,63 |
0,00 |
- 3 148,63 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2019 |
Délai entre le comptage des animaux et les contrôles sur place — années de demande 2016, 2017 et 2018 — mesure 14. |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00% |
EUR |
- 2 997,07 |
0,00 |
- 2 997,07 |
|
|
|
|
|
|
Total SE: |
EUR |
-5 175 458,00 |
0,00 |
-5 175 458,00 |
|
SK |
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2016 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 668 120,35 |
- 554 421,53 |
- 113 698,82 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2017 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
-1 844 723,48 |
- 606 628,56 |
-1 238 094,92 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés |
2018 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M04 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
-3 005 072,38 |
0,00 |
-3 005 072,38 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2017 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M06 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 81 950,91 |
- 26 698,41 |
- 55 252,50 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire |
2018 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M06 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 868 287,06 |
0,00 |
- 868 287,06 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2016 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 206 730,08 |
- 206 730,08 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2017 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
-1 256 240,23 |
-1 256 240,23 |
0,00 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures forestières |
2018 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M08 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 583 234,61 |
0,00 |
- 583 234,61 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2017 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M19 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 25 779,79 |
- 8 398,67 |
- 17 381,12 |
|
|
Feader Leader — Développement rural |
2018 |
Correction financière calculée pour lacunes liées à la vérification des marchés publics — M19 |
TAUX FORFAITAIRE |
4,72% |
EUR |
- 9 898,71 |
0,00 |
- 9 898,71 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 317 444,02 |
0,00 |
- 317 444,02 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 396 604,86 |
0,00 |
- 396 604,86 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mesure 10 «agro-environnementale et climatique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 418 697,42 |
0,00 |
- 418 697,42 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 270 123,96 |
0,00 |
- 270 123,96 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 291 093,34 |
0,00 |
- 291 093,34 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mesure 11 «agriculture biologique» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 301 664,42 |
0,00 |
- 301 664,42 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 644,37 |
0,00 |
- 644,37 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 779,43 |
0,00 |
- 779,43 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mesure 12 - Paiements «Natura 2000 et directive-cadre sur l’eau» - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 530,27 |
0,00 |
- 530,27 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2016 |
Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 655 404,94 |
0,00 |
-1 655 404,94 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2017 |
Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 682 955,26 |
0,00 |
-1 682 955,26 |
|
|
Feader —Développement rural — Mesures relevant du SIGC |
2018 |
Mesure 13 - Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques - faiblesses dans la mise à jour du SIPA (qualité) et recouvrement des indus années de demande 2015-2017 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 681 029,33 |
0,00 |
-1 681 029,33 |
|
|
Conditionnalité |
2017 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 150 350,62 |
- 9 540,10 |
- 140 810,52 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Conditionnalité - Année de demande 2016 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 4 213,83 |
- 60,22 |
- 4 153,61 |
|
|
Conditionnalité |
2018 |
Conditionnalité - Année de demande 2017 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00% |
EUR |
- 160 926,82 |
- 4 144,06 |
- 156 782,76 |
|
|
|
|
|
|
Total SK: |
EUR |
-15 882 500,49 |
-2 672 861,86 |
-13 209 638,63 |
|
Devise |
Montant |
Déductions |
Incidence financière |
|
EUR |
-67 224 877,71 |
-11 243 483,05 |
-55 981 394,66 |
|
20.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 390/60 |
DÉCISION (UE) 2020/1735 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 12 novembre 2020
modifiant la décision (UE) 2016/2248 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2020/55)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 32,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17) (1) a instauré un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP) à des fins de politique monétaire. |
|
(2) |
Comme c’est le cas pour les instruments achetés dans le cadre du programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires instauré par la Banque centrale européenne (BCE) par la décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/9) (2), il convient de considérer que les titres de créance émis par des administrations centrales, régionales ou locales ou par des agences reconnues et les titres de créance de remplacement émis par des sociétés publiques non financières achetés dans le cadre du PEPP instauré par la décision (UE) 2020/440 (BCE/2020/17) génèrent des revenus au taux de référence tel que défini dans la décision (UE) 2016/2248 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/36). (3) |
|
(3) |
Un nouvel actif identifiable a été créé pour garantir la cohérence au sein du régime de répartition du revenu monétaire. |
|
(4) |
Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé qu’il convenait d’introduire des facilités d’apport de liquidité en euro fournie par les banques centrales de l’Eurosystème aux banques centrales n’appartenant pas à l’Eurosystème dans le cadre des mesures prises par la BCE en réponse à la crise causée par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Il convient que les revenus générés par les opérations d’apport de liquidité en euro aux banques centrales n’appartenant pas à l’Eurosystème soient partagés entre les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro conformément au régime de répartition du revenu monétaire et que les soldes en résultant soient ajoutés à la définition d’«actifs identifiables» énoncée dans la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36). |
|
(5) |
Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications
La décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36) est modifiée comme suit:
|
1) |
l’article 3, paragraphe 1, point b), point iii), est remplacé par le texte suivant:
(*1) Décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne du 3 février 2020 concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2020/9) (JO L 39 du 12.2.2020, p. 12)." (*2) Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (JO L 91 du 25.3.2020, p. 1).»;" |
|
2) |
l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à compter du 31 décembre 2020.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 novembre 2020.
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (JO L 91 du 25.3.2020, p. 1).
(2) Décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne du 3 février 2020 concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2020/9) (JO L 39 du 12.2.2020, p. 12).
(3) Décision (UE) 2016/2248 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2016 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2016/36) (JO L 347 du 20.12.2016, p. 26).
ANNEXE
L’annexe II de la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36) est modifiée comme suit:
|
1) |
dans la section A, le paragraphe 9 bis suivant est ajouté:
|
|
2) |
dans la section A, le paragraphe 11 suivant est ajouté:
|
|
20.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 390/63 |
DÉCISION (UE) 2020/1736 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 12 novembre 2020
modifiant la décision (UE) 2015/298 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne (BCE/2020/56)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 33,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17) (1) instaure un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme, PEPP) à des fins de politique monétaire. Il convient d’insérer, dans la décision (UE) 2015/298 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/57) (2), une disposition concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne tiré du PEPP. |
|
(2) |
Il convient donc de modifier la décision (UE) 2015/298 (BCE/2014/57) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification
L’article 1er, point d), de la décision (UE) 2015/298 (BCE/2014/57) est remplacé par le texte suivant:
|
«d) |
“revenu de la BCE provenant des titres”, le revenu net provenant des titres achetés par la BCE: i) dans le cadre du programme pour les marchés de titres conformément à la décision BCE/2010/5 (*1); ii) dans le cadre du CBPP3 conformément à la décision (UE) 2020/187 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/8) (*2); iii) dans le cadre de l’ABSPP conformément à la décision BCE/2014/45; iv) dans le cadre du programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires (PSPP) conformément à la décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/9) (*3); et v) dans le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) conformément à la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17) (*4). |
-----
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à compter du 31 décembre 2020.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 novembre 2020.
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) (JO L 91 du 25.3.2020, p. 1).
(2) Décision (UE) 2015/298 de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2014 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne (BCE/2014/57) (JO L 53 du 25.2.2015, p. 24).