(1)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de cardines dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

(1)

En vertu de l’article 287, point 19), de la directive 2006/112/CE, la Croatie peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

(2)

Par la décision d’exécution (UE) 2017/1768 du Conseil (2), la Croatie a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée la «mesure dérogatoire») en vue d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion, jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 18 mai 2020, la Croatie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3), qui établit des règles simplifiées en matière de TVA pour les petites entreprises et supprime notamment l’article 287 de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2025.

(4)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 9 juin 2020, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 11 juin 2020, la Commission a notifié à la Croatie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

(5)

Selon les informations fournies par la Croatie, il apparaît que les motifs de la mesure dérogatoire restent largement inchangés et que le relèvement du seuil n’a eu aucune incidence sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale. Les assujettis ont toujours la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA.

(6)

Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Croatie à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire.

(7)

Il y a lieu de limiter dans le temps l’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. En outre, l’article 287 de la directive 2006/112/CE est supprimé par la directive (UE) 2020/285 à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Croatie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.

(8)

La mesure dérogatoire n’a aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que la Croatie procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4).

(9)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/1768 en conséquence,

(1)

En vertu de l’article 287, point 13), de la directive 2006/112/CE, Malte peut octroyer une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à trois catégories d’assujettis: ceux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 000 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en des livraisons de biens; ceux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 24 300 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en des prestations de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) et ceux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 14 600 EUR dans les autres cas, à savoir les prestations de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles).

(2)

Par la décision d’exécution (UE) 2018/279 du Conseil (2), Malte a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée la «mesure dérogatoire») en vue d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont l’activité économique consiste principalement en des prestations de services à forte valeur ajoutée (intrants faibles) et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 20 000 EUR, jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 5 juin 2020, Malte a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2020/285 du Conseil (3), qui établit des règles simplifiées en matière de TVA pour les petites entreprises et supprime notamment l’article 287 de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er janvier 2025.

(4)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 12 juin 2020, de la demande introduite par Malte. Par lettre datée du 15 juin 2020, la Commission a notifié à Malte qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

(5)

Étant donné que la mesure dérogatoire a permis de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les charges et coûts administratifs pour les petites entreprises, il convient d’autoriser Malte à continuer de l’appliquer.

(6)

Il y a lieu de limiter dans le temps l’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. En outre, l’article 287 de la directive 2006/112/CE est supprimé par la directive (UE) 2020/285 à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser Malte à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.

(7)

La mesure dérogatoire n’a aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA étant donné que Malte procédera au calcul d’une compensation conformément à l’article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4).

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/279 en conséquence,

(1)

La directive 64/432/CEE fixe les règles de police sanitaire applicables aux échanges de bovins au sein de l’Union. Elle dispose en son article 9 qu’un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre l’une des maladies énumérées à son annexe E, partie II, peut soumettre ce programme à l’approbation de la Commission. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges de bovins à l’intérieur de l’Union. La rhinotrachéite infectieuse bovine, une maladie causée par l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1), est répertoriée pour les bovins à l’annexe E, partie II, de la directive 64/432/CEE.

(2)

En février 2020, la France a soumis à la Commission des justifications en vue d’obtenir l’approbation de son programme national de lutte contre la rhinotrachéite bovine infectieuse et d’éradication de cette maladie, lequel couvrait les départements français métropolitains, à l’exception de la Corse, et a demandé l’autorisation d’appliquer des garanties complémentaires en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse bovine conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE.

(3)

L’article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que si un État membre estime que son territoire, ou une partie de son territoire, est indemne de l’une des maladies énumérées à l’annexe E, partie II, de cette directive, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges de bovins à l’intérieur de l’Union.

(4)

En janvier 2020, la Tchéquie a soumis à la Commission des justifications visant à ce que l’ensemble de son territoire soit considéré comme indemne de BHV1, et a demandé l’autorisation d’appliquer des garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.

(5)

La décision 2004/558/CE de la Commission (2) dresse la liste des États membres et de leurs régions autorisés à appliquer des garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine conformément aux articles 9 et 10 de la directive 64/432/CEE. L’annexe I de la décision 2004/558/CE énumère les États membres et régions de ceux-ci auxquelles s’appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE, tandis que l’annexe II de la décision 2004/558/CE dresse la liste des États membres et régions de ceux-ci auxquelles s’appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.

(6)

À la suite de l’évaluation des justifications soumises par la France, il convient de faire figurer les départements métropolitains de cet État membre, à l’exception de la Corse, à l’annexe I de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine devraient s’appliquer conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE.

(7)

En outre, à la suite de l’évaluation des justifications soumises par la Tchéquie, celle-ci ne devrait plus figurer à l’annexe I de la décision 2004/558/CE, mais à l’annexe II de celle-ci, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine devraient s’appliquer conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.

(8)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

L’influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l’influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause généralement que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volailles, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’élevage de volailles et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Depuis 2005, des virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) du sous-type H5 se sont montrés capables d’infecter des oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps.

(3)

La présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages constitue une menace permanente que ces virus soient introduits, directement ou indirectement, dans les exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs.

(4)

En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs.

(5)

La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’un foyer d’IAHP. La définition de ces zones vise en particulier à préserver l’état sanitaire des oiseaux sur le reste du territoire de l’État membre en prévenant l’introduction de l’agent pathogène et en assurant une détection précoce de la maladie.

(6)

L’Allemagne a récemment confirmé la présence de l’IAHP du sous-type H5N8 chez des oiseaux sauvages migrateurs et non migrateurs présents sur son territoire.

(7)

L’Allemagne a aussi récemment notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N8 sur son territoire, dans une exploitation où des volailles ou d’autres oiseaux captifs sont détenus, dans le district de Nordfriesland, et elle a immédiatement pris les mesures requises en vertu de la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance.

(8)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l’Allemagne et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l’exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.

(9)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de décrire rapidement au niveau de l’Union les zones de surveillance et de protection établies en rapport avec l’IAHP en Allemagne.

(10)

En conséquence, et dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance de l’Allemagne dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.

(11)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,