(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques desdits végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque visée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031.

(3)

À la suite d’une évaluation préliminaire des risques, 35 végétaux destinés à la plantation originaires de tous les pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque, dont les genres Malus Mill. et Acer L.

(4)

Le 31 juillet 2019, la Serbie a présenté à la Commission une demande concernant l’exportation vers l’Union de végétaux destinés à la plantation, greffés, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica. Cette demande était étayée par le dossier technique correspondant.

(5)

Le 13 mai 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation de Malus domestica, originaires de Serbie (4). L’Autorité a identifié Erwinia amylovora comme étant un organisme nuisible pertinent pour ces végétaux destinés à la plantation, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour ledit organisme et estimé la probabilité de son absence.

(6)

Au regard de cet avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation, greffés, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie est considéré comme réduit à un niveau acceptable, à condition que des mesures d’atténuation appropriées soient appliquées pour prévenir le risque que représente l’organisme nuisible lié à ces végétaux destinés à la plantation. Comme les mesures appropriées sont prévues à l’annexe X, point 9, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), ces végétaux destinés à la plantation ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque et devraient être retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

(7)

Le 29 août 2019, la Nouvelle-Zélande a présenté à la Commission une demande concernant l’exportation vers l’Union de végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant aux espèces Acer japonicum Thunberg, Acer palmatum Thunberg et Acer shirasawanum Koidzumi. Cette demande était étayée par le dossier technique correspondant.

(8)

Le 20 mai 2020, l’Autorité a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux d’Acer spp. destinés à la plantation et originaires de Nouvelle-Zélande (6). Elle a identifié Eotetranychus sexmaculatus, Meloidogyne fallax, Oemona hirta et Platypus apicalis comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de leur absence dans les produits concernés.

(9)

Au regard de cet avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant aux espèces Acer japonicum Thunberg, Acer palmatum Thunberg et Acer shirasawanum Koidzumi et originaires de Nouvelle-Zélande est considéré comme réduit à un niveau acceptable, à condition que des mesures d’atténuation appropriées soient appliquées pour prévenir le risque que représentent les organismes nuisibles liés à ces végétaux destinés à la plantation. Comme les mesures appropriées sont prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/… de la Commission (7), ces végétaux destinés à la plantation ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque et devraient être retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

(10)

Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (8), l’importation de ces produits devrait reprendre le plus rapidement possible. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2)

Aux termes du règlement (UE) 2016/2031, s’il ressort d’une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire d’un pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, présente un risque inacceptable mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l’application de certaines mesures, la Commission retire ce végétal, produit végétal ou autre objet de la liste du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 et l’ajoute à la liste visée à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031.

(3)

En outre, le règlement d’exécution (UE) 2020/1213 de la Commission (3) établit les mesures phytosanitaires préalables à l’introduction dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets ayant été retirés de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

(4)

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 mentionne les végétaux du genre Acer L. en tant que végétaux à haut risque.

(5)

Le 29 août 2019, la Nouvelle-Zélande a présenté à la Commission une demande concernant l’exportation vers l’Union de végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant aux espèces Acer japonicum Thunberg, Acer palmatum Thunberg et Acer shirasawanum Koidzumi (ci-après les «végétaux spécifiés»). Cette demande était étayée par le dossier technique correspondant.

(6)

Le 20 mai 2020, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a publié un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux d’Acer spp. originaires de Nouvelle-Zélande (4). Elle a identifié Eotetranychus sexmaculatus, Meloidogyne fallax, Oemona hirta et Platypus apicalis (ci-après les «organismes nuisibles spécifiés») comme étant les organismes nuisibles pertinents en la matière, évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour lesdits organismes et estimé la probabilité de l’absence de chacun d’entre eux dans le produit concerné.

(7)

À la suite de cet avis, les végétaux spécifiés ont été retirés de la liste des végétaux à haut risque du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 par le règlement d’exécution (UE) 2020/1361 de la Commission (5).

(8)

En outre et au regard de cet avis, les mesures nécessaires pour lutter contre le risque que représentent les organismes nuisibles spécifiés peuvent être adoptées en tant qu’exigences phytosanitaires à l’importation, en vue de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l’Union lors de l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés.

(9)

En ce qui concerne Oemona hirta et Platypus apicalis, les mesures décrites par la Nouvelle-Zélande dans le dossier sont considérées comme suffisantes pour réduire à un niveau acceptable le risque lié à l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés. Dès lors, les mesures concernant ces deux organismes nuisibles devraient être fondées sur celles décrites par la Nouvelle-Zélande dans le dossier.

(10)

En ce qui concerne Meloidogyne fallax, les mesures décrites par la Nouvelle-Zélande dans le dossier sont conformes aux exigences en vigueur fixées à l’annexe VII, point 10, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (6) pour les nématodes, en ce qui concerne les arbres et les arbustes destinés à la plantation.

(11)

En ce qui concerne Eotetranychus sexmaculatus, il est considéré que la seule application des mesures proposées par la Nouvelle-Zélande dans le dossier ne permet pas de réduire à un niveau acceptable le risque lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux spécifiés, dans la mesure où, ainsi qu’il ressort de l’avis de l’Autorité, certaines incertitudes demeurent. L’application de mesures supplémentaires en ce qui concerne les déclarations officielles et les certificats phytosanitaires pour ces végétaux permettrait de lever ces incertitudes et de réduire à un niveau acceptable le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union des végétaux spécifiés. C’est pourquoi il importe de compléter les mesures appliquées par la Nouvelle-Zélande dans le dossier concernant Eotetranychus sexmaculatus par de telles mesures, qui permettent de lever les incertitudes.

(12)

Oemona hirta et Meloidogyne fallax figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Eotetranychus sexmaculatus et Platypus apicalis ne figurent pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, mais ils pourraient remplir les critères d’inscription à la suite d’une nouvelle évaluation complète des risques. S’il est établi que ces organismes répondent aux critères, ils seront inscrits sur la liste de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et les végétaux concernés seront mentionnés à l’annexe VII dudit règlement, avec les mesures correspondantes, lorsqu’une évaluation complète des risques de ces organismes sera disponible. Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 devrait alors être réexaminé en conséquence.

(13)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2020/1213 en conséquence.

(14)

Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (7), l’importation des végétaux spécifiés devrait reprendre le plus rapidement possible. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes d’autorisation ont été déposées pour la préparation de Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840. Les demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Les demandes concernent l’autorisation de la préparation de Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour les porcins de toutes les espèces, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

(4)

Dans ses avis du 21 février 2018 (2) et du 4 octobre 2019 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également estimé que l’additif doit être considéré comme un sensibilisateur respiratoire potentiel et qu’il n’est pas possible de tirer de conclusion quant à son pouvoir irritant pour la peau et les yeux ni quant à la sensibilisation cutanée qu’il pourrait provoquer. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a conclu que l’additif a un effet significatif sur l’amélioration des paramètres zootechniques chez les porcins de toutes les espèces. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de Bacillus amyloliquefaciens DSM 25840 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le nombre de réfugiés et d’autres personnes ayant besoin d’une protection internationale est en augmentation à l’échelle mondiale. En conséquence, il est nécessaire de renforcer la capacité de l’Union à remplir son devoir moral de fournir une assistance effective en la matière. Tous les États membres devraient participer aux efforts collectifs de l’Union afin de faire preuve de solidarité envers les personnes ayant besoin d’une protection internationale en offrant des voies légales d’accès à l’Union et en améliorant l’espace de protection en dehors de l’Union.

(2)

La présente recommandation vise à soutenir les efforts constants des États membres en vue de proposer aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d’entrée légales et sûres, et de les améliorer. L’action recommandée vise en particulier à faire preuve de solidarité envers les pays tiers dans lesquels un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale sont déplacées, à contribuer à des initiatives internationales en matière de réinstallation et d’admission pour des motifs humanitaires et à améliorer la gestion globale de la migration.

(3)

L’Union travaille à l’élaboration et à l’amélioration de l’espace de protection dans les pays de transit, de destination ou de premier asile, afin de venir en aide tant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale qu’aux migrants particulièrement vulnérables, ainsi qu’aux communautés d’accueil. Les programmes régionaux de développement et de protection (1) dans la Corne de l’Afrique ainsi qu’en Afrique du Nord et au Moyen-Orient soutiennent, entre autres, le maintien et l’amélioration de l’espace de protection grâce au renforcement des capacités des systèmes nationaux et à l’appui apporté aux autorités nationales et à la société civile. Ils fournissent une protection en offrant une assistance directe aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Toutes les actions sont menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les programmes soutiennent des solutions durables pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale, en particulier la réinstallation, en assurant l’examen des dossiers et l’enregistrement des personnes concernées, en facilitant la détermination effective du statut de réfugié et en soutenant directement les opérations de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les États membres sont invités à jouer un rôle actif en tant que membres d’un consortium ou à contribuer financièrement à soutenir et à mettre en œuvre les programmes régionaux de développement et de protection afin de renforcer la dimension extérieure de la politique de l’UE en matière de migration.

(4)

La réinstallation constitue un instrument fondamental pour protéger les personnes ayant besoin d’une protection internationale et un témoignage de solidarité mondiale à l’égard des pays tiers afin de les aider à faire face au déplacement d’un nombre important de personnes fuyant la guerre ou les persécutions. Il s’agit également d’un élément essentiel de la politique globale de l’Union en matière d’asile et de migration: en offrant des voies d’accès sûres et légales à ceux qui ont besoin d’une protection, la réinstallation contribue à sauver des vies, à réduire la migration irrégulière et à lutter contre le modèle économique des réseaux de passeurs. La réinstallation fait également partie intégrante de l’approche globale de la migration, dont elle constitue un élément important, lorsqu’il s’agit d’associer les pays partenaires à l’ensemble des domaines liés à la migration.

(5)

Le HCR a confirmé que les besoins mondiaux en matière de réinstallation restent élevés, avec 1,44 million de cas en 2020. Ce nombre devrait augmenter au cours des prochaines années.

(6)

Le premier Forum mondial sur les réfugiés, qui s’est tenu en décembre 2019, a fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés du HCR (2). Il a mobilisé un large soutien international en faveur de la recherche de solutions durables pour les réfugiés à travers le monde, y compris des solutions en matière de réinstallation et visant à l’accroissement du nombre et de l’éventail de voies d’accès légales disponibles pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale. La stratégie triennale du HCR (2019-2021) sur la réinstallation et les voies d’admission complémentaires fournit une feuille de route pour étendre ces voies d’admission en augmentant l’offre de places, en mobilisant davantage d’acteurs et en créant des sociétés plus accueillantes. Afin d’assumer un rôle de premier plan au niveau mondial en matière de réinstallation, les États membres sont invités à soutenir la mise en œuvre de cette stratégie et à œuvrer contre la tendance actuelle à la réduction du nombre de pays de réinstallation dans le monde et à la forte baisse des engagements en matière de réinstallation (3).

(7)

Depuis 2015, deux programmes concluants de réinstallation soutenus par l’UE, impliquant la participation d’un grand nombre d’États membres, ont aidé plus de 70 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale, parmi les plus vulnérables, à trouver refuge dans l’Union. Entre 2015 et 2018, lorsque le paysage mondial de la réinstallation a considérablement changé, les réinstallations annuelles vers les États membres ont triplé, la part de l’UE dans la réinstallation mondiale passant de moins de 9 % avant 2016 à 41 % en 2018. Cette hausse est révélatrice de l’utilité et du potentiel de la coopération et de la coordination au niveau de l’UE dans le domaine de la réinstallation. Elle montre également l’importance du financement par le budget de l’UE, un montant de 1 milliard d’EUR étant destiné à soutenir directement les efforts de réinstallation des États membres pour la période 2015-2020.

(8)

Dans le cadre du premier programme de réinstallation de l’UE (4), les États membres, ainsi que les États associés au système de Dublin, sont convenus de réinstaller, sur une période de 2 ans (2015-2017), 22 504 personnes ayant besoin d’une protection internationale en provenance du Moyen-Orient, de la Corne de l’Afrique et d’Afrique du Nord (5). Au total, 19 452 personnes (soit 86 % de l’engagement total) ont été réinstallées dans le cadre de ce premier programme de l’UE, qui a atteint son but.

(9)

Dans le cadre du deuxième programme de réinstallation de l’UE (6), les États membres sont convenus de réinstaller 50 039 personnes ayant besoin d’une protection internationale au départ de la Turquie, du Liban, de la Jordanie ainsi que des pays situés le long de la route de la Méditerranée centrale, en soutenant notamment les mécanismes de transit d’urgence mis en place par le HCR au Niger (2017) et au Rwanda (2019). Ce programme a été un succès, 43 827 personnes ayant été réinstallées (soit 88 % de l’engagement total à la réinstallation).

(10)

Afin de maximiser le nombre de réinstallations et de faire bon usage des fonds disponibles, les États membres qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre leurs engagements au titre du deuxième programme de réinstallation de l’UE se voient accorder la possibilité de le faire en 2020 et en 2021 afin d’honorer leurs engagements antérieurs.

(11)

Dans le cadre de la déclaration UE-Turquie (7), plus de 27 000 personnes avaient été réinstallées à la mi-septembre 2020 (8). Dans le cadre de leurs propres programmes nationaux, les États membres ont réinstallé au départ de la Turquie d’autres personnes ayant besoin d’une protection internationale.

(12)

L’Union doit passer d’un programme de réinstallation ad hoc à des programmes fonctionnant sur la base d’un cadre stable garantissant la pérennité et la prévisibilité des programmes de réinstallation de l’Union. À cette fin, à l’occasion de la réforme du régime d’asile de l’Union, la Commission a présenté, en 2016, une proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation (9) afin d’offrir des voies d’accès sûres et légales à la protection internationale aux personnes qui en ont besoin. Un accord politique provisoire partiel a été trouvé en juin 2018, qui prévoyait, notamment, d’ajouter l’admission pour des motifs humanitaires — parallèlement à la réinstallation — au champ d’application du règlement proposé. L’adoption rapide de la proposition est essentielle pour rendre la politique de l’UE en matière d’asile et de migration plus efficace, plus équitable et plus stable, en offrant notamment un cadre de réinstallation stable.

(13)

Afin d’assurer la poursuite des efforts de réinstallation jusqu’à la mise en place d’un cadre stable, la Commission a invité les États membres à présenter des engagements en matière de réinstallation pour 2020 lors du 9e Forum sur la réinstallation en juillet 2019. Il s’agissait de se fonder sur les priorités décidées en commun pour cette période et sur les prévisions du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation pour2020, ainsi que sur les recommandations du HCR en matière de planification de réinstallation de l’UE pour 2020, qui préconisaient la création de 30 000 places pour la même année. Les États membres ont répondu en présentant un peu moins de 29 500 engagements. Cet engagement global considérable, qui représente plus de 50 % de l’ensemble des places de réinstallation mises à disposition par les États auprès du HCR pour 2020, souligne la volonté constante des États membres d’offrir une protection, de sauver des vies et de proposer des alternatives crédibles aux mouvements irréguliers.

(14)

Compte tenu des projections relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation pour 2020, de la stratégie triennale (2019-2021) du HCR sur la réinstallation et les voies d’admission complémentaires et du premier Forum mondial sur les réfugiés (décembre 2019), cet engagement significatif des États membres affirme le rôle de l’UE en tant qu’acteur de premier plan en matière de réinstallation.

(15)

Le choix des régions prioritaires pour les réinstallations au titre de la campagne d’engagements à la réinstallation pour 2020 se fonde sur les prévisions du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation et sur la nécessité de continuer à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie de mars 2016. Les États membres devraient poursuivre les réinstallations à partir de la Turquie, de la Jordanie, du Liban, ainsi que des pays africains clés situés le long de la route de la Méditerranée centrale et menant à cette route, y compris la Libye, le Niger, le Tchad, l’Égypte, l’Éthiopie et le Soudan. Ils devraient également soutenir les mécanismes de transit d’urgence au Niger et au Rwanda et offrir des places pour les réinstallations urgentes. La mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie comprend l’activation du programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, à condition que toutes les conditions préalables aient été remplies et que les franchissements non autorisés des frontières entre la Turquie et l’UE aient pris fin ou aient au moins été réduits de manière substantielle et durable.

(16)

Pour aider les États membres à mettre en œuvre l’objectif de 29500 places en 2020, quelque 300 millions d’EUR ont été mis à disposition à partir du budget de l’Union (10). Moyennant le respect des règles du Fonds «Asile, migration et intégration», les États membres peuvent bénéficier d’un incitant financier d’un montant de 10000 EUR par personne réinstallée au départ de régions prioritaires ou faisant partie de groupes particulièrement vulnérables et de 6000 EUR pour les autres réinstallations.

(17)

Entre janvier et mars 2020, plus de 3600 réinstallations ont eu lieu dans l’UE dans le cadre de la campagne d’engagements à la réinstallation pour 2020. Toutefois, la pandémie de coronavirus a gravement perturbé les opérations de réinstallation. Les États membres, le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont suspendu ces opérations à la mi-mars 2020. Le 18 juin 2020, le HCR et l’OIM ont annoncé la reprise des départs en réinstallation pour les réfugiés (11). Depuis l’été, plusieurs États membres ont commencé progressivement à reprendre leurs activités de réinstallation.

(18)

Cette menace mondiale sans précédent pour la santé ainsi que les mesures visant à endiguer la propagation du virus ont eu une incidence considérable sur toutes les opérations et procédures liées à la réinstallation, à l’admission pour des motifs humanitaires et au parrainage communautaire. Il est désormais clair qu’une coordination au niveau de l’UE est nécessaire pour maximiser l’impact des mesures prises.

(19)

Dans ses Orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation (12), la Commission a invité les États membres à continuer de faire preuve de solidarité avec les personnes ayant besoin d’une protection internationale et avec les pays tiers qui accueillent un grand nombre de réfugiés en assurant, autant que possible, la continuité des procédures liées à la réinstallation. Elle a également invité les États membres à envisager de nouvelles méthodes de travail, par exemple en prévoyant des entretiens à distance et en acceptant des demandes de réinstallation sur dossier. Sur ces questions, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a fourni un soutien opérationnel rapide grâce à une série de réunions thématiques en ligne dans le cadre du réseau de réinstallation et d’admission humanitaire.

(20)

Consciente de l’effet perturbateur de la pandémie de coronavirus sur la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la campagne d’engagements à la réinstallation pour 2020, la Commission a décidé de prolonger la période de mise en œuvre au-delà de 2020 afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de temps pour mettre pleinement en œuvre ces engagements. Le programme initial d’un an sera donc transformé en un programme de deux ans couvrant la période 2020-2021, au cours de laquelle les États membres devraient mettre en œuvre 29 500 engagements. En outre, les États membres sont invités à envisager, dans la mesure du possible, d’autres programmes nationaux de réinstallation, financés par des fonds publics.

(21)

Afin de garantir la poursuite sans interruption des efforts de réinstallation de l’UE après les perturbations provoquées par la pandémie de coronavirus, il convient d’envisager de nouveaux programmes de réinstallation à partir de 2022, en tenant compte des ressources financières allouées au titre du Fonds «Asile et migration» pour la période 2021-2027 afin de soutenir les engagements pris par les États membres. L’Union continue d’avoir pour ambition de s’engager sur la voie d’une hausse constante du nombre de réinstallations au cours des années à venir.

(22)

Au-delà du soutien financier de l’UE, diverses mesures sont en place pour aider les États membres à réinstaller les personnes concernées. L’EASO a pour objectif d’aider les États membres à honorer leurs engagements en matière de réinstallation. Le dispositif de soutien à la réinstallation, opérationnel à Istanbul depuis avril 2019 (dans la phase pilote), soutient les efforts consentis par les États membres en matière de réinstallation à partir de la Turquie. De plus, le réseau de réinstallation et d’admission humanitaire, qui bénéficie du soutien de l’EASO et qui est opérationnel depuis janvier 2020, encourage la coopération et le partage des connaissances entre les États membres, en mettant l’accent sur des thèmes spécifiques à l’UE. Le réseau a été le principal forum permettant aux États membres de faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus grâce à l’échange d’informations et à l’apprentissage par les pairs.

(23)

De surcroît, conformément à la stratégie triennale du HCR (2019-2021) sur la réinstallation et les voies d’admission complémentaires, il convient de promouvoir la mise en place ou la poursuite de l’utilisation de modèles d’admission pour des motifs humanitaires et d’autres voies d’admission complémentaires en tant que moyen supplémentaire d’admission afin d’augmenter le nombre de places offertes grâce à des voies d’accès sûres et légales, en plus de la réinstallation.

(24)

La proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation prévoit de fournir aux États membres des crédits destinés à l’admission pour des motifs humanitaires.

(25)

Compte tenu de la diversité des modèles d’admission pour des motifs humanitaires, il existe déjà un large éventail d’expériences prometteuses dans les États membres et dans les pays tiers, qui peuvent être étendues à d’autres États membres ou y être reproduites.

(26)

Plusieurs États membres ont mis en œuvre des programmes de parrainage communautaire (13), qui peuvent soutenir la réinstallation, l’admission pour des motifs humanitaires et d’autres voies d’admission complémentaires. Dans tous les cas, les parrains privés, les groupes de particuliers ou les organisations à but non lucratif peuvent jouer un rôle structuré en accueillant et en intégrant les personnes ayant besoin d’une protection internationale.

(27)

Dans le contexte de la réinstallation, les programmes de parrainage communautaire peuvent aider les États membres à augmenter le nombre de places de réinstallation et à réussir l’intégration des réfugiés dans les communautés d’accueil. Dans le cadre d’un partenariat solide entre l’État et les organisations de la société civile, les particuliers ou les groupes de particuliers, les parrains privés apportent généralement un soutien financier, pratique et moral à l’admission ou à l’intégration des réfugiés. Comme l’a démontré l’étude de 2018 sur la possibilité d’adopter des programmes de parrainage, et sur leur valeur ajoutée (14), les modèles de parrainage communautaire peuvent revêtir différentes formes. En fonction de leur conception et de leur objectif, ils contribuent à accroître le nombre de places d’admission disponibles pour les personnes ayant besoin d’une protection, à permettre une intégration plus rapide et plus efficace, à améliorer le soutien public en faveur des réfugiés et de la réinstallation et à prévenir les mouvements ultérieurs irréguliers de personnes réinstallées.

(28)

Parmi d’autres formes de parrainage communautaire allant au-delà de la réinstallation, susceptibles de servir de modèle, figurent les «corridors humanitaires», comme ils sont appelés par certains États membres et organisations privées, à savoir le modèle de parrainage communautaire actuellement mis en œuvre par des organisations confessionnelles en Italie, en France et en Belgique, en coopération avec les gouvernements nationaux respectifs. Dans le cadre de ce modèle, des parrains privés participent à toutes les étapes de la procédure d’admission, depuis l’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale jusqu’à leur transfert vers l’État membre concerné. Ils prennent également en charge les efforts d’accueil et d’intégration et supportent les coûts y afférents. Depuis 2016, plus de 2 700 personnes ayant besoin d’une protection internationale sont arrivées en Europe à travers cette voie d’accès, principalement vers l’Italie et la France. Les modalités de coopération entre l’État et les parrains privés sont souvent définies dans des protocoles d’accord.

(29)

Eu égard aux avantages du parrainage communautaire, l’Union devrait continuer à promouvoir une approche à l’échelle de l’UE du parrainage communautaire qui soit fondée sur l’expérience acquise par les États membres en la matière et qui associe l’EASO. L’Union continuera à soutenir le renforcement des capacités des acteurs de la société civile qui participent à des programmes de parrainage communautaire et elle encourage les échanges transnationaux sur le partage de connaissances afin de donner une ampleur accrue aux programmes de parrainage communautaire existants et d’en créer de nouveaux, y compris dans les États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre de tels programmes. En 2019, la Commission a lancé un appel à propositions spécifique à cet effet dans le cadre du programme d’actions de l’Union relevant du FAMI (15). Lapromotion de voies d’accès complémentaires pour les personnes ayant besoin d’une protection ainsi que de leur intégration ultérieure figure parmi les thèmes abordés dans l’appel à propositions concernant des actions transnationales en matière d’asile, de migration et d’intégration relevant du programme de travail 2020 du FAMI (16).

(30)

La pandémie de coronavirus a également eu une incidence sur les programmes de parrainage communautaire. Dans ses orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la réinstallation, la Commission a encouragé les États membres à maintenir une communication permanente avec les garants (ou «parrains»), à les tenir informés de l’évolution de la situation et à poursuivre le recrutement et l’examen des garants afin d’élargir les possibilités d’accueil futures.

(31)

Comme l’a souligné le HCR, le regroupement familial est largement reconnu comme un facteur essentiel à la réussite de l’intégration dans le pays d’accueil. Les personnes déplacées de force qui ont besoin d’une protection internationale rencontrent souvent, lorsqu’il s’agit de faire valoir leur droit au regroupement familial, de nombreux obstacles tels que des procédures administratives longues et fastidieuses (17). Ces difficultés peuvent inciter à des tentatives de contournement des règles par une migration irrégulière périlleuse. Afin de faciliter l’accès au droit au regroupement familial conformément à la directive sur le regroupement familial (18), les États membres sont encouragés à mettre en place dans ce domaine des programmes d’aide au regroupement familial qui améliorent l’accès à l’information et simplifient la procédure de demande de visa. En outre, dans les cas n’entrant pas dans le champ d’application de la directive sur le regroupement familial, les États membres sont invités à instaurer des programmes d’admission pour des motifs humanitaires, tels que les parrainages en famille.

(32)

Afin de tirer parti des compétences, des qualifications et de la motivation des personnes ayant besoin d’une protection internationale, il convient également d’étudier d’autres voies d’accès complémentaires, telles que l’éducation ou le travail. Plusieurs États membres soutiennent des programmes facilitant l’accès aux voies légales existantes, destinés à des personnes ayant besoin d’une protection internationale, comme les étudiants ou les travailleurs. Les États membres sont encouragés à utiliser l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers dans le cadre de procédures de ce type. Cet outil en ligne aide à cartographier et à documenter les compétences et qualifications des personnes issues de l’immigration (19).

(33)

Selon les estimations, moins de trois pour cent des réfugiés dans le monde ont accès à l’enseignement supérieur (20). Même lorsqu’ils possèdent les compétences et les connaissances nécessaires, ils manquent souvent d’informations et de moyens financiers pour se porter candidat à des programmes de premier, deuxième ou troisième cycle dans l’Union. Les États membres devraient envisager d’améliorer l’accès aux universités pour les jeunes ayant besoin d’une protection internationale et, partant, faciliter leur admission sur leur territoire en tant qu’étudiants. Ces initiatives peuvent nécessiter un processus de sélection proactif dans les pays tiers, une formation linguistique, une application souple des critères d’admission aux programmes d’études, ainsi que des bourses et des mesures d’intégration spécifiques à l’arrivée. Après l’obtention de leur diplôme, les étudiants souhaitant séjourner dans l’État membre concerné conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil (21) devraient bénéficier de conseils et d’une aide à la recherche d’emploi.

(34)

Pour faciliter la mise en œuvre de tels programmes, la Commission encouragera l’apprentissage par les pairs et l’échange d’expériences entre États membres, et examinera les possibilités de soutien financier de l’UE pour la conception et le développement de ces voies d’accès destinées aux étudiants.

(35)

Les États membres devraient en outre envisager d’œuvrer en partenariat avec le secteur privé, les employeurs, les syndicats et la société civile à la mise au point de programmes innovants de mobilité internationale de la main-d’œuvre à l’intention des personnes ayant besoin d’une protection.

(36)

L’EASO, conjointement avec le réseau de réinstallation et d’admission humanitaire, aidera les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des programmes d’admission pour des motifs humanitaires et d’autres voies complémentaires.

(37)

Lors de la mise en œuvre de programmes de réinstallation, de programmes d’admission humanitaire et de programmes prévoyant d’autres voies d’accès complémentaires, les États membres devraient tenir compte des obligations énoncées dans la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

(38)

Aux fins du suivi de la mise en œuvre des programmes de réinstallation de l’UE en 2020 et 2021, les États membres devraient, sur simple demande, fournir un rapport à la Commission au sujet des personnes réinstallées sur leur territoire, conformément à leurs engagements, en indiquant le pays à partir duquel les personnes concernées ont été réinstallées. La Commission assurera également le suivi des différents projets et programmes d’admission humanitaire mis en œuvre dans les États membres afin de disposer d’une vue d’ensemble de toutes les voies légales d’accès ouvertes aux personnes ayant besoin d’une protection internationale, et du nombre de places disponibles par ces canaux.

(39)

Les États membres devraient être destinataires de la présente recommandation. Les États associés au système de Dublin sont invités à contribuer aux efforts de réinstallation communs de l’Union, ainsi qu’aux efforts de réinstallation communs en rapport avec d’autres voies d’accès complémentaires,

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(1)

La fourniture d’une assistance à toute personne en détresse en mer est une obligation légale des États membres, consacrée par le droit international coutumier et conventionnel, en particulier la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer («convention SOLAS», 1974), la convention des Nations unies sur le droit de la mer («CNUDM», 1979), la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes («convention SAR», 1979), ainsi que le droit de l’Union. L’Union européenne est partie contractante à la CNUDM.

(2)

Depuis 2014, des milliers de personnes ont tenté de traverser la Méditerranée pour rejoindre l’Europe, ce qui nécessite une réponse multidimensionnelle de la part de l’Union européenne et de ses États membres en vue d’éviter les pertes de vies humaines, d’améliorer la gestion de la migration, de s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et de démanteler les groupes criminels organisés de passeurs et de trafiquants d’êtres humains.

(3)

Alors que la migration irrégulière vers l’UE a diminué au cours des deux dernières années et que moins de vies ont été perdues en mer, l’utilisation risquée de petites embarcations hors d’état de naviguer en Méditerranée demeure une caractéristique du paysage migratoire, qui continue à alimenter la criminalité organisée et provoque des décès inacceptables. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, le nombre total de décès survenus en Méditerranée jusqu’à présent en 2020 est supérieur à 500, alors que ce nombre a atteint 1 880 en 2019 et plus de 20 300 au total depuis 2014; la route de la Méditerranée centrale vers l’Europe est ainsi la plus meurtrière au monde.

(4)

Depuis 2015, les capacités de recherche et de sauvetage, la coordination et l’efficacité en Méditerranée ont été considérablement renforcées en réponse à la crise migratoire, notamment grâce aux contributions importantes des États côtiers et à la participation accrue de bateaux privés et commerciaux. L’UE et les États membres ont renforcé leurs capacités en Méditerranée, notamment au moyen d’opérations nationales ainsi que d’opérations dirigées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), telles que les opérations Themis (anciennement dénommée Triton), Poséidon et Indalo, ainsi que, précédemment, l’opération navale de l’UE «EUNAVFOR MED Sophia», qui a aidé à sauver plus de 600 000 personnes en mer depuis 2015.

(5)

Dans ce contexte, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) exploitent également des bateaux privés, principalement en Méditerranée centrale, contribuant de manière significative au sauvetage de personnes en mer, qui sont ensuite amenées sur le territoire de l’UE pour y être débarquées en toute sécurité. Comme cela a déjà été souligné dans le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) et précisé dans les orientations de la Commission sur le train de mesures relatives aux passeurs [C(2020) 6470], il est nécessaire d’éviter la criminalisation de celles et ceux qui fournissent une aide humanitaire aux personnes en détresse en mer, tout en veillant à ce que des sanctions pénales appropriées soient mises en place à l’encontre des passeurs.

(6)

Dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés [2018/2642 (RSP)], le Parlement européen a appelé à renforcer les capacités de recherche et de sauvetage visant les personnes en détresse, à renforcer les capacités à déployer par tous les États et à reconnaître le soutien apporté par les acteurs privés et les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage en mer et sur terre.

(7)

Les opérations de recherche et de sauvetage en situation d’urgence exigent une coordination et un débarquement rapide en lieu sûr, ainsi que le respect des droits fondamentaux des personnes secourues, conformément aux obligations découlant de la charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris le principe de non-refoulement, au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit maritime international, tant coutumiers que conventionnels, y compris les directives du Comité de la sécurité maritime (CSM) de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur le traitement des personnes secourues en mer.

(8)

Une nouvelle forme d’opérations de recherche et de sauvetage dans le paysage maritime européen est apparue ces dernières années, des bateaux exploités par des ONG en Méditerranée centrale s’étant engagés, à titre d’activité prédominante, dans des opérations de recherche et de sauvetage menées sous la coordination de centres nationaux de coordination de sauvetage maritime ou de leur propre initiative. Dans de nombreux cas, ces bateaux ont mené consécutivement plusieurs opérations de sauvetage avant de débarquer les personnes secourues dans un lieu sûr.

(9)

Le trafic de migrants par mer est une infraction pénale, susceptible de mettre en danger des vies, qui est sanctionnée au titre tant du droit européen que du droit international. L’Union européenne et ses États membres sont parties contractantes à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) et à ses protocoles, y compris le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention CTO. Dans ce contexte, il est essentiel d’éviter que les réseaux de trafic de migrants ou de traite des êtres humains, y compris les organisations criminelles de traite des êtres humains ou se livrant à des formes d’exploitation assimilées à l’esclavage, ne profitent des opérations de sauvetage menées par des bateaux privés en Méditerranée.

(10)

Il est rappelé que la convention SAR oblige les parties contractantes à participer au développement de services de recherche et de sauvetage et à prendre d’urgence des mesures pour veiller à ce que l’assistance nécessaire soit fournie à toute personne en détresse en mer ou qui semble l’être; les parties concernées devraient assurer une coordination et une coopération afin que les personnes secourues soient débarquées du bateau qui les a recueillies et conduites en lieu sûr dans les meilleurs délais raisonnablement possibles. Conformément aux directives de l’OMI sur le traitement des personnes secourues en mer, le choix d’un lieu sûr pour le débarquement devrait tenir compte d'une série de facteurs importants et des circonstances propres à chaque cas. La nécessité d'éviter le débarquement dans des territoires où la vie et la liberté des personnes qui affirment avoir des craintes bien fondées de persécution seraient menacées est entre autres à prendre en compte dans le cas de demandeurs d'asile et de réfugiés récupérés en mer. En outre, les directives de l’OMI exigent des autorités gouvernementales responsables qu’elles mettent tout mettre en œuvre pour que les survivants qui se trouvent à bord du bateau soient débarqués le plus rapidement possible, tout en soulignant que, dans certains cas, la coordination nécessaire peut entraîner des retards inévitables.

(11)

La présence régulière de bateaux d’ONG menant des activités de recherche et de sauvetage en Méditerranée entraîne des besoins opérationnels spécifiques de renforcement de la coordination et de la coopération entre les bateaux transportant des personnes secourues et les autorités nationales, et concerne les États membres de différentes manières: certains des États membres concernés sont les États qui coordonnent les opérations de recherche et de sauvetage; certains sont ceux recevant les personnes secourues, qui sont débarquées sur leur territoire; d’autres sont ceux où les organisations non gouvernementales sont légalement constituées; et d’autres encore sont ceux dont les bateaux utilisés pour les activités de recherche et de sauvetage battent pavillon.

(12)

Les bateaux privés engagés dans des activités de sauvetage en Méditerranée participent à des opérations de recherche et de sauvetage complexes et souvent récurrentes, qui peuvent concerner un grand nombre de personnes par rapport à la capacité des bateaux et impliquer un large éventail d’acteurs, du sauvetage au débarquement. Il est par conséquent indispensable, pour des questions d’ordre public et, notamment, de sécurité, que ces bateaux soient dûment enregistrés et correctement équipés pour satisfaire aux exigences applicables en matière de sécurité et de santé liées à ces activités, de manière à ne pas présenter de danger pour l’équipage ou les personnes secourues. Ces activités doivent se dérouler dans un cadre concerté, au moyen d’une coopération et d’une coordination renforcées entre les opérateurs privés et les autorités nationales.

(13)

La poursuite des débarquements de personnes secourues dans les États membres côtiers a des conséquences directes sur leurs systèmes de gestion de la migration et exerce une pression accrue et immédiate sur leurs régimes de migration et d’asile, y compris sur leurs capacités d’accueil et de traitement des dossiers.

(14)

Entre autres initiatives, la Commission a adopté, le 4 juillet 2017, un «plan d'action concernant des mesures visant à soutenir l'Italie, à réduire la pression le long de la route de la Méditerranée centrale et à accroître la solidarité», qui prévoyait notamment l’élaboration par l’Italie d’un code de conduite pour les ONG menant des activités de recherche et de sauvetage en Méditerranée, en consultation avec la Commission et sur la base d’un dialogue avec les ONG.

(15)

Au-delà des efforts de coordination consentis jusqu’à présent, y compris dans le cadre du forum SHADE MED (Shared Awareness and De-confliction in the Mediterranean - Appréciation commune de la situation et harmonisation des interventions en Méditerranée) mis en place par l’opération navale de l’UE Sophia, il reste nécessaire de prendre en compte la spécificité des pratiques de recherche et de sauvetage en Méditerranée telles qu’elles sont apparues ces dernières années en créant un cadre plus structurel, fiable et durable, conformément aux compétences de l’UE et aux normes internationales applicables. Ce cadre devrait fixer des règles spécifiques en matière de solidarité entre États membres et répondre à la nécessité d’une coopération renforcée, en particulier entre les États membres du pavillon et les États membres côtiers. Une coopération avec des entités privées qui possèdent ou exploitent des bateaux en vue de mener des activités de recherche et de sauvetage et d’amener les personnes secourues sur le territoire de l’UE est également nécessaire; ce cadre devrait également viser à fournir des informations appropriées sur les opérations et la structure administrative de ces entités, conformément au principe de proportionnalité et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à renforcer la sécurité, dans le respect de la législation internationale applicable, dans l’intérêt de toutes les personnes à bord.

(16)

La Commission mettra en place un groupe de contact interdisciplinaire au sein duquel les États membres pourront coopérer et coordonner leurs activités afin de mettre en œuvre la présente recommandation. Le groupe de contact fera une synthèse des règles et pratiques nationales, recensera les enseignements tirés, évaluera la possibilité de créer de meilleurs moyens de coopération entre les États du pavillon et les États côtiers en ce qui concerne leurs tâches et responsabilités, et élaborera des bonnes pratiques qui refléteront les besoins découlant des opérations de recherche et de sauvetage telles qu’elles se sont développées au cours des dernières années. Le groupe de contact se concertera régulièrement avec les parties prenantes concernées, y compris les agences de l’UE, notamment Frontex, et, le cas échéant, avec les organisations non gouvernementales menant des activités de recherche et de sauvetage en Méditerranée, les universitaires et les organisations internationales, telles que l’OMI, afin d’échanger des connaissances et de garantir la cohérence des activités par rapport au cadre juridique et opérationnel international. Les États membres devraient fournir à la Commission toutes les informations utiles sur la mise en œuvre de la présente recommandation. Le groupe de contact suivra la mise en œuvre de la recommandation et publiera, une fois par an, un rapport à l’attention de la Commission.

(17)

La Commission tiendra compte des travaux du groupe de contact et de la mise en œuvre de la présente recommandation lors de l’élaboration de la stratégie européenne de gestion de l'asile et de la migration et des rapports annuels sur la gestion de la migration prévus dans le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le cas échéant. Sur cette base, la Commission évaluera et recommandera également des initiatives futures, le cas échéant.

(18)

La présente recommandation est sans préjudice de toute obligation de coopération et de toute autre obligation découlant du droit international et du droit de l’Union applicables,

1.

En particulier, les États membres du pavillon et les États membres côtiers devraient échanger, régulièrement et en temps utile, des informations sur les bateaux participant à des opérations de sauvetage spécifiques et sur les entités qui les exploitent ou les possèdent, conformément au droit international et au droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et aux règles de protection des données à caractère personnel.

2.

3.

(1)

La crise des réfugiés de 2015 a révélé des faiblesses et des lacunes dans les systèmes de gestion des crises migratoires nationaux et de l’Union, ainsi qu’une pénurie de capacités et d’outils à la disposition des États membres les plus soumis à la pression. Elle a également mis en évidence la nécessité d’agir simultanément sur plusieurs fronts, dans les pays tiers d’origine, de transit et/ou de destination, aux frontières extérieures de l’Union et dans d’autres États membres sous pression.

(2)

Après la crise des réfugiés de 2015, l’Union et les États membres ont pris des mesures qui ont ciblé de multiples besoins stratégiques, législatifs, opérationnels et financiers et qui visaient à améliorer la durabilité de la gestion de la migration. Ces efforts sans précédent, qui se sont traduits par des mesures aux niveaux national, international et de l’Union, ont contribué à réduire successivement chaque année le nombre d’arrivées irrégulières, le niveau le plus bas en six ans ayant été enregistré en 2019.

(3)

Il reste que la situation aux frontières extérieures demeure très instable et que des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour mieux se préparer à faire face à l’éventualité de crises migratoires de grande ampleur. Par ailleurs, les migrants qui entreprennent des déplacements non autorisés et introduisent des demandes d’asile dans plusieurs États membres peuvent entraîner une lourde charge pour les régimes d’asile nationaux.

(4)

Afin d’éviter l’apparition, comme en 2015, de flux migratoires en apparence incontrôlés à destination de l’Union et de garantir le bon fonctionnement des systèmes migratoires nationaux, il est nécessaire de consolider la coopération opérationnelle mise en place à ce jour en instaurant un cadre propice à une utilisation plus coordonnée de la législation pertinente. L’instauration d’un tel cadre contribuerait de manière significative à ce que les États membres et l’Union développent la résilience nécessaire pour apporter une réponse efficace à tout type de crise migratoire. En outre, la situation migratoire devrait faire l’objet d’une surveillance régulière afin que la prise de décision puisse autant que possible s’appuyer sur un tableau de la situation complet. Ce processus devrait se baser sur les enseignements tirés de la crise des réfugiés de 2015 pour ce qui est du suivi de la situation migratoire, y compris moyennant la publication de rapports sur la connaissance et l’analyse intégrées de la situation (ISAA) dans le cadre de l’activation, le cas échéant, du dispositif intégré du Conseil pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR).

(5)

Afin de consolider la résilience de l’Union et des États membres, toutes les parties prenantes, y compris les États membres par des canaux bilatéraux, devraient continuer à participer activement à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’à se tenir mutuellement informées d’une éventuelle crise dans un pays tiers, qui pourrait conduire à une crise migratoire au sein de l’Union. Il convient de recourir à tous les outils pertinents de l’Union, en conformité avec leurs cadres juridiques et leurs principaux objectifs, pour aider les pays partenaires à renforcer leurs capacités et à remédier à de telles crises, avant que leurs incidences n’atteignent l’Union, tout en renforçant les objectifs de la politique migratoire.

(6)

Pour être efficace, toute réponse opérationnelle à une crise migratoire doit s’appuyer sur la préparation de chaque État membre et sur sa capacité à déployer les équipements et ressources nécessaires, ainsi que sur une action coordonnée soutenue par les structures existantes de l’Union. Elle requiert en outre une coopération rapide et efficace de la part de tous les acteurs concernés. L’efficacité et l’activation en temps utile d’un mécanisme de gestion des crises reposent donc sur l’existence de procédures préalablement établies de coopération dans les situations de crise, dans le cadre desquelles les rôles et responsabilités des acteurs clés aux niveaux national et de l’Union sont clairement définis.

(7)

Il est nécessaire de disposer d’un mécanisme structuré de gestion de la migration, qui soit assorti d’un suivi en temps réel, d’un système d’alerte rapide et d’une réaction centralisée et coordonnée de l’Union, permettant de mobiliser les structures, les outils, les ressources humaines et financières, selon les besoins, auprès des institutions et agences de l’Union et en coopération avec les États membres.

(8)

Le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a établi la responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et des autorités compétentes des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières. Il exige également de veiller à la connaissance de la situation et prévoit une planification intégrée de la gestion européenne intégrée des frontières, y compris la planification de mesures d’urgence.

(9)

Les principes directeurs du plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration devraient être les suivants: anticipation, solidarité et partage équitable des responsabilités, coordination, réaction en temps utile et souplesse dans l’allocation des ressources.

(10)

Le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration a pour principal objectif de garantir, d’une part, une connaissance de la situation et une meilleure préparation et, d’autre part, une gouvernance efficace et une réaction en temps voulu.

(11)

Ce plan devrait fournir un cadre opérationnel permettant de suivre et d’anticiper les flux migratoires et les situations migratoires, de renforcer la résilience et d’organiser une réponse coordonnée à une crise migratoire. Ces objectifs reflètent les deux grandes phases décrites dans le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration, le suivi et la préparation, d’une part, et la gestion des crises, d’autre part.

(12)

Aux fins du plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration, une crise migratoire devrait être définie comme toute situation ou évolution survenant à l’intérieur de l’Union ou dans un pays tiers qui produit des effets et exerce une pression particulière sur les systèmes d’asile, de gestion de la migration ou de gestion des frontières d’un État membre, ou qui a un tel potentiel. Cette définition comprend, et même excède, les circonstances définies à l’article 1er, paragraphe 2, de la proposition de règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile ou les circonstances définies à l’article 2, point w), de la proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

(13)

Le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration est cohérent avec les mécanismes généraux de l’Union en cas de crise, qu’il complète, et notamment avec le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), y compris son centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), le dispositif intégré du Conseil pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR), le système ARGUS de la Commission et mécanisme de réaction aux crises (CRM) du SEAE, ceux-ci pouvant être activés au moment ou à la suite de l’activation du plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration, lors de sa phase de gestion de crise. Le plan vise à soutenir l’interaction et la coopération de ces mécanismes généraux de crise en faisant en sorte qu’ils reçoivent des informations actualisées sur la situation de crise.

(14)

Bien que le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration s’appuie sur la législation existante en la matière, il est également conçu pour soutenir la mise en œuvre des nouveaux instruments proposés par la Commission, notamment un règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et un règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile.

(15)

Dans sa phase de suivi et de préparation, le plan de préparation et de gestion de crise devrait définir un certain nombre d’étapes permettant de disposer d’une appréciation régulière de la situation et d’émettre des alertes rapides/prévisions, ainsi que contribuer à l’élaboration du rapport annuel sur la gestion de la migration publié par la Commission conformément à l’article 6 de la proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. La connaissance de la situation grâce au plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration pourrait notamment permettre à la présidence du Conseil de désamorcer l’activation actuelle de l’IPCR en cas de crise migratoire. Lors de la phase de gestion de crise, le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration devrait permettre à tous les acteurs de disposer d’informations complètes et à jour sur la situation migratoire, de prendre des décisions en temps utile, ainsi que d’assurer un suivi et une coordination appropriés de l’exécution de ces décisions.

(16)

Pour faire du plan de préparation et de gestion de crise une réalité, les États membres, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence européenne des services répressifs (Europol), l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et l’Agence des droits fondamentaux (FRA) devraient collaborer pour former un réseau de préparation et de gestion de crise de l’Union (ci-après le «réseau»). Le principal objectif de ce réseau devrait être de garantir un échange adéquat d’informations pertinentes pour les deux phases du plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration.

(17)

Il devrait apporter un soutien au suivi et à l’anticipation des flux migratoires, accroître la résilience et améliorer la coordination technique de la réponse à la crise, dans le plein respect de la législation en vigueur et en utilisant et en complétant les outils existants.

(18)

Les pays tiers d’origine, de transit et/ou de destination concernés devraient également, dans la mesure du possible, être associés ponctuellement au fonctionnement du plan de préparation et de gestion de crise. Cette participation devrait contribuer à un échange efficace d’informations ainsi qu’à des actions permettant d’acquérir une connaissance adéquate de la situation migratoire dans ces pays et de leur réponse aux crises potentielles,

1.

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