(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Brački varenik» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Brački varenik» doit donc être enregistrée,

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant, entre autres, la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres. Il confère également à la Commission le pouvoir d’adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les mesures temporaires appropriées nécessaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre.

(2)

Pour faire face aux circonstances particulières découlant de la crise actuelle liée à la maladie à coronavirus de 2019 (COVID-19), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (2) permet aux États membres d’appliquer des mesures temporaires concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles.

(3)

Les États membres ont informé la Commission que, dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, certaines défaillances graves dans le fonctionnement de leurs systèmes de contrôle, les difficultés d’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur les certificats officiels et les attestations officielles relatifs aux déplacements d’animaux et de marchandises à destination et à l’intérieur de l’Union et les difficultés d’organisation de réunions physiques avec des opérateurs et leur personnel dans le contexte des contrôles officiels subsisteraient après le 1er octobre 2020. Pour remédier à ces défaillances graves, qui devraient subsister dans les mois à venir, et faciliter la planification et l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles pendant la crise liée à la COVID-19, la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/466 devrait être prorogée jusqu’au 1er février 2021.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 7 août 2020, la Belgique a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Belgique pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Belgique aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 8,9 % et 113,8 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, son PIB devrait diminuer de 8,8 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Belgique. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Belgique en lien avec le régime de «chômage temporaire/tijdelijke werkloosheid», le revenu de remplacement COVID-19 pour les travailleurs indépendants (le «droit passerelle COVID-19»), le congé parental COVID-19 et un certain nombre de mesures régionales et communautaires d’aide au revenu, ainsi que pour soutenir des mesures de santé publique, comme exposé aux considérants 4 à 8.

(4)

L’«arrêté royal du 30 mars 2020/Koninklijk besluit van 30 maart 2020» (2), qui est mentionné dans la demande de la Belgique du 7 août 2020, a adapté à la COVID-19 le régime de «chômage temporaire/tijdelijke werkloosheid», qui prévoit une indemnisation pour les salariés dont le temps de travail a été réduit ou le contrat de travail suspendu en raison d’une diminution de la charge de travail ou en raison des mesures de distanciation physique imposées par le gouvernement. Ce régime de chômage temporaire existait avant la pandémie de COVID-19, mais ses conditions d’accès ont été adaptées à la COVID-19 et la procédure de demande a été encore assouplie. En outre, l’allocation de chômage temporaire a été portée de 65 % à 70 % de la rémunération journalière moyenne (avec un plafond de 2 754,76 EUR brut par mois). De plus, une prime de 5,36 EUR par jour a été instaurée.

(5)

La «loi du 23 mars 2020/Wet van 23 maart 2020» (3), qui était mentionnée dans la demande de la Belgique du 7 août 2020, a étendu le revenu de remplacement existant pour les travailleurs indépendants, à savoir le «droit passerelle/overbruggingsrecht», en introduisant un «droit passerelle COVID-19». Il s’agit d’une allocation qui est accordée lorsque les mesures de distanciation physique imposées par le gouvernement ont entraîné une interruption totale ou partielle de l’activité indépendante ou une interruption volontaire d’au moins sept jours civils consécutifs en un mois. Depuis juin 2020, l’allocation cible les travailleurs indépendants qui ont repris leur activité mais restent confrontés à une réduction de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019. Les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas encore reprendre leur activité peuvent toujours bénéficier de l’allocation, mais doivent prouver que leur situation est due aux restrictions COVID-19.

(6)

L’«arrêté royal no 23 du 13 mai 2020/Koninklijk besluit nr. 23 van 13 mei 2020» (4), qui était mentionné dans la demande de la Belgique du 7 août 2020, a introduit le congé parental COVID-19, qui est un congé parental spécial qui n’a pas d’incidence sur le droit au congé parental ordinaire et permet aux parents de prendre des congés pour s’occuper davantage de leurs enfants entre mai et septembre 2020 en recevant une allocation plus élevée que celle octroyée pour un congé parental ordinaire.

Le congé parental COVID-19 peut être considéré comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, comme visé au règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’il apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents qui doivent s’occuper de leurs enfants alors que les écoles sont fermées de devoir mettre fin à la relation de travail.

(7)

Sur la base des actes juridiques suivants, qui sont mentionnés dans la demande de la Belgique du 7 août 2020: l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux no 2020/019 du 23 avril 2020/Bijzondere machtenbesluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering nr. 2020/019 van 23 april 2020» (5), l’«arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux no 2020/030 du 28 mai 2020/Bijzondere machtenbesluit nr. 2020/030 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 28 mei 2020» (6),

la «Notification de la réunion du conseil des ministres du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du jeudi 14 mai 2020/Betekening van de vergadering van de Ministerraad van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van donderdag 14 mei 2020» (7), «Besluit van de Vlaamse Regering van 20 maart 2020» (8), du «Besluit van de Vlaamse Regering van 10 april 2020» (9), «Besluit van de Vlaamse Regering van 12 juni 2020» (10),

l’«arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux no 4 du 23 avril 2020» (11), l’«arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020» (12), l’«arrêté ministériel du 8 avril 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020» (13), l’«arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020» (14), «Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Corona-Krisendekret I vom 6. April 2020» et du «Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Corona-Krisendekret III vom 20. Juli 2020», les autorités de la Belgique ont instauré un certain nombre de régimes régionaux et communautaires qui apportent une aide au revenu aux travailleurs indépendants, aux entreprises individuelles et à d’autres types de travailleurs qui n’ont pas droit aux autres formes d’aide au revenu. En particulier, la prime compensatoire pour entreprises et entrepreneurs dans la Région de Bruxelles-Capitale, les primes de nuisances, de compensation et de soutien dans la Région et la Communauté flamandes et l’indemnité compensatoire pour interruption de l’activité dans la Région wallonne apportent un soutien ponctuel généralisé aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont dû interrompre leur activité en raison de la COVID-19 ou ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires.

Lorsque les mesures visent un éventail plus large de bénéficiaires, seuls les montants des dépenses liées au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles ont fait l’objet de la demande. D’autres mesures (la prime compensatoire pour travailleurs intermittents dans la Région de Bruxelles-Capitale, les subventions aux milieux d’accueil et les subventions aux opérateurs culturels en Communauté française, les subventions aux activités de formation dans la Région wallonne et les subventions aux opérateurs et aux travailleurs indépendants du secteur culturel ainsi qu’aux opérateurs touristiques en Communauté germanophone) visent les travailleurs indépendants et les travailleurs de certains secteurs qui n’ont pas accès au régime de chômage temporaire (secteur de la culture et secteur social, activités de formation). Étant donné que la subvention de la Communauté germanophone aux opérateurs et aux travailleurs indépendants du secteur culturel comporte des prêts qui peuvent être convertis en subventions, seules les dépenses liées aux prêts convertis en subventions devraient être soutenues au titre du règlement (UE) 2020/672, afin de répondre à l’exigence qu’il s’agisse de dépenses publiques.

(8)

Enfin, le «Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Corona-Krisendekret I vom 6. April 2020», qui était mentionné dans la demande de la Belgique du 7 août 2020, a introduit des mesures liées à la santé en Communauté germanophone, notamment des formations dans le domaine de l’hygiène, la fourniture de matériel de protection aux centres résidentiels et de soins, aux hôpitaux et aux prestataires de services médicaux, ainsi que des campagnes d’information.

(9)

La Belgique remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Belgique a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 7 803 380 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une extension de mesures existantes qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Belgique.

(10)

La Commission a consulté la Belgique et vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(11)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Belgique à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(12)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(13)

La Belgique devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(14)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Belgique ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 7 août 2020, la Bulgarie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Bulgarie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Bulgarie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 2,8 % et 25,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, son PIB devrait diminuer de 7,1 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Bulgarie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Bulgarie en lien avec deux mesures de subvention salariale, comme exposé aux considérants 4 et 5.

(4)

Plus précisément, le «décret no 55 du 30 mars 2020 du Conseil des ministres» (2), qui est mentionné dans la demande de la Bulgarie du 7 août 2020, a introduit une mesure qui prévoit des subventions salariales en faveur des entreprises qui, en raison de la propagation de la COVID-19, ont réduit ou interrompu leurs activités volontairement ou sous la contrainte légale. L’emploi des salariés doit être maintenu pendant la durée de la participation à la mesure et ensuite pendant une période de même durée. La subvention salariale mensuelle versée aux entreprises admissibles au bénéfice de l’aide s’élève à 60 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations de sécurité sociale de l’employeur) des salariés bénéficiaires.

(5)

En outre, le «décret no 151 du 3 juillet 2020 du Conseil des ministres» (3), qui est mentionné dans la demande de la Bulgarie du 7 août 2020, a introduit une mesure qui prévoit des subventions salariales en faveur des entreprises qui, en raison de la propagation de la COVID-19, ont subi une réduction de leurs revenus d’au moins 20 %. L’emploi des salariés doit être maintenu pendant la durée de la participation à la mesure et ensuite pendant une période de même durée. La subvention salariale mensuelle versée aux entreprises admissibles au bénéfice de l’aide s’élève à 60 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations de sécurité sociale de l’employeur) des salariés bénéficiaires.

(6)

La Bulgarie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Bulgarie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 511 000 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent ou sont destinées à couvrir une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Bulgarie.

(7)

La Commission a consulté la Bulgarie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(8)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Bulgarie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(9)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(10)

La Bulgarie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(11)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Bulgarie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 6 août 2020, Chypre a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par Chypre pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, Chypre aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7 % et 115,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de Chypre devrait diminuer de 7,7 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre à Chypre. Cette situation a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de Chypre en lien avec le régime de congé spécial pour les parents, les régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale ou partielle de leurs activités, le régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, le régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique, le régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, le régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies et le régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants, ainsi qu’à l’appui de mesures ayant trait à la santé publique, en rapport avec le régime de prestations de maladie, comme exposé aux considérants 4 à 12.

(4)

La «loi 27 (I)/2020», qui est mentionnée dans la demande de Chypre du 6 août 2020, a servi de fondement à l’adoption de divers règlements administratifs, énonçant des mesures destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19. Sur la base de la «loi 27(I)/2020», les autorités ont instauré un régime de congé spécial, qui prévoit une compensation salariale pour les parents travaillant dans le secteur privé et qui ont des enfants âgés de 15 ans ou moins ou des enfants handicapés de tout âge. Ce régime de congé spécial peut être considéré comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, comme visé au règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’il apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents qui doivent s’occuper de leurs enfants alors que les écoles sont fermées de devoir mettre fin à la relation de travail.

(5)

Les autorités ont également instauré un régime de soutien aux entreprises qui ont dû suspendre totalement leurs activités, qui prévoit une compensation salariale pour 90 % du personnel des entreprises contraintes de suspendre leurs activités, sous réserve du maintien de l’emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d’assurance au titre de l’assurance sociale acquis en 2018 (2019 pour la période 7/2020-8/2020). Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois.

(6)

Le régime de soutien aux entreprises ayant subi une suspension partielle de leurs activités prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises ayant subi une baisse d’au moins 25 % de leur chiffre d’affaires en raison de la pandémie, sous réserve du maintien de l’emploi. La compensation correspond à 60 % du salaire du travailleur ou, si ce montant est plus élevé, à 60 % des points d’assurance au titre de l’assurance sociale acquis en 2018. Elle est comprise entre un maximum de 1 214 EUR et un minimum de 360 EUR par mois.

(7)

Le «régime spécial applicable aux travailleurs indépendants» prévoit une compensation pour les travailleurs indépendants qui ne peuvent exercer aucune activité en vertu du décret du ministre de la santé ou d’une décision du conseil des ministres.

(8)

Le «régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique» prévoit une compensation salariale en faveur des salariés du secteur hôtelier et d’autres entreprises assurant l’hébergement de touristes dont l’employeur a totalement suspendu les activités ou subi une baisse de plus de 40 % de son chiffre d’affaires. La participation au régime est subordonnée au maintien de l’emploi.

(9)

Le «régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire» prévoit une compensation salariale pour le personnel du secteur hôtelier et d’autres entreprises assurant l’hébergement touristique qui ont totalement suspendu les activités ou ont subi une baisse de plus de 55 % de leur chiffre d’affaires, sous réserve du maintien de l’emploi.

(10)

Le «régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies» prévoit une compensation salariale pour le personnel des entreprises confrontées à une baisse d’au moins 55 % de leur chiffre d’affaires, sous réserve du maintien de l’emploi.

(11)

Par ailleurs, le volet «Budget supplémentaire — Cadre temporaire pour les aides d’État destinées à soutenir l’économie lors de l’actuelle propagation de la COVID-19», qui est mentionné dans la demande chypriote du 6 août 2020, instaure des subventions pour les petites et très petites entreprises et les travailleurs indépendants qui emploient jusqu’à 50 salariés. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. Il s’agit de subventions forfaitaires destinées à financer les frais d’exploitation des petites entreprises et des travailleurs indépendants. Le régime de subvention peut être considéré comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, comme visé au règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où il vise à protéger les travailleurs indépendants ou catégories similaires de travailleurs contre une diminution ou une perte de revenus.

(12)

Enfin, le «régime des prestations de maladie» prévoit une compensation salariale pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants, à condition qu’ils soient classés dans la catégorie des personnes vulnérables selon une liste publiée par le ministère de la Santé, mis en quarantaine par les autorités ou infectés par la COVID-19.

(13)

Chypre remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Chypre a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 479 070 000 EUR en raison du surcoût directement lié au régime de congé spécial pour les parents, aux régimes de soutien aux entreprises ayant subi une suspension totale ou partielle de leurs activités, au régime spécial applicable aux travailleurs indépendants, au régime spécial applicable aux unités hôtelières et à l’hébergement touristique, au régime spécial en faveur des entreprises liées au secteur touristique ou concernées par le tourisme ou associées à des entreprises ayant subi une suspension totale obligatoire, au régime spécial de soutien aux entreprises exerçant des activités spéciales prédéfinies et au régime de subvention en faveur des petites et très petites entreprises et des travailleurs indépendants. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car ces nouvelles mesures concernent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Chypre.

(14)

La Commission a consulté Chypre et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(15)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider Chypre à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montants des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(16)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(17)

Chypre devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(18)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de Chypre ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672 et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 7 août 2020, la République tchèque a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la République tchèque pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la République tchèque aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,7 % et 38,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la République tchèque devrait diminuer de 7,8 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en République tchèque. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la République tchèque en lien avec le dispositif de chômage partiel appelé programme «Antivirus» (et ses sous-programmes, les options A et B), les mesures similaires ciblant les coûts non salariaux de main-d’œuvre (option C du programme «Antivirus») ou le soutien accordé aux travailleurs indépendants, comme exposé aux considérants 4 à 8.

(4)

Plus précisément, la «décision no 353 du gouvernement du 31 mars 2020», telle que modifiée, dont la base juridique est l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», telle que modifiée, qui est mentionnée dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, a établi les options A et B du programme «Antivirus». Ces mesures visent à couvrir partiellement les coûts salariaux des employeurs privés contraints de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique, situation résultant directement des mesures prises par les autorités (option A), ou indirectement des répercussions économiques négatives de la pandémie (option B), par exemple les travailleurs salariés incapables de travailler en raison de restrictions des déplacements. Dans le cadre de l’option A, la contribution de l’État couvre 80 % des salaires de compensation payés, moyennant un plafond de 39 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Dans le cadre de l’option B, la contribution de l’État s’élève à 60 % des salaires de compensation payés, moyennant un plafond de 29 000 CZK par travailleur salarié et par mois. Les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif ne peuvent être licenciés pendant la durée de la participation de l’employeur à ce dispositif. Ces mesures sont en vigueur du 12 mars au 31 octobre 2020 (2).

(5)

En outre, les autorités ont établi l’option C du programme «Antivirus» sur la base de la «loi no 300/2020 Rec.» et de la «loi no 187/2006 Rec.» (3), qui sont mentionnées dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020. Cette mesure réduit les coûts non salariaux de main-d’œuvre (par exemple, les cotisations de sécurité sociale versées par l’employeur) de petites entreprises (jusqu’à 50 travailleurs salariés) qui maintiennent l’emploi et la masse salariale à au moins 90 % du niveau qu’ils affichaient à la fin du mois de mars 2020 et en mars 2020, respectivement. Seuls 90 % des dépenses totales engagées dans le cadre de la mesure ont été inclus dans la demande pour s’assurer que l’assistance corresponde à des dépenses ayant maintenu l’emploi. La base du calcul est plafonnée à 150 % du salaire brut moyen en République tchèque. Le soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant de juin à août 2020.

(6)

Le programme «Pětadvacítka» établi par la «loi no 159/2020 Rec.» (4), qui est mentionné dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, accorde une prime de compensation de 500 CZK par jour civil de la période d’application de la prime par personne aux travailleurs indépendants qui ont été forcés de suspendre ou de réduire considérablement leur activité économique au-delà de la volatilité normale des affaires en raison des risques pour la santé publique liés à la COVID-19 ou des mesures de crise prises par les autorités publiques. Ce programme est divisé en deux périodes d’application de la prime: du 12 mars au 30 avril 2020 et du 1er mai au 8 juin 2020. La prime de compensation constitue un manque à gagner pour le gouvernement, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considérée comme équivalant à des dépenses publiques.

(7)

Sur la base de la «loi no 136/2020 Rec. (pour la sécurité sociale)» et de la «loi no 134/2020 Rec. (pour la sécurité sanitaire)», qui sont mentionnées dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont établi une dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants qui poursuivent leurs activités pendant la durée du dispositif de soutien. L’État assume le paiement des contributions correspondantes dues chaque mois, entre mars et août 2020. Le montant de la dispense est plafonné à un niveau fixé par la loi.

(8)

Enfin, sur la base des «décisions du gouvernement no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars, no 354 du 31 mars, no 514 du 4 mai et no 552 du 18 mai», de l’article 14 de la «loi no 218/2000 Rec. relative aux règles budgétaires», telle que modifiée (pour les travailleurs indépendants dans la production agricole et forestière primaire), de l’article 3, point h), de la «loi no 47/2002 Rec. concernant le soutien aux PME», telle que modifiée (pour tous les autres travailleurs indépendants), mentionnés dans la demande de la République tchèque du 7 août 2020, les autorités ont instauré l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants. Cette mesure compense la perte de revenu subie par les travailleurs indépendants ayant dû prendre soin d’enfants ou de personnes dépendantes en raison de la fermeture de structures d’accueil et de garde d’enfants. Le montant journalier du soutien est de 424 CZK pour le mois de mars 2020 et de 500 CZK pour les mois d’avril à juin 2020. Ce soutien peut être accordé pour une partie ou pour la totalité de la période allant du 12 mars au 30 juin 2020.

(9)

La République tchèque remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La République tchèque a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 940 446 745 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en République tchèque. La République tchèque a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 940 446 745 EUR, au moyen de fonds de l’Union et de financements propres.

(10)

La Commission a consulté la République tchèque et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(11)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la République tchèque à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite coopération avec les autorités nationales.

(12)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(13)

La République tchèque devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la République tchèque.

(14)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la République tchèque ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 6 août 2020, la Grèce a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Grèce pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Grèce aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,4 % et 196,4 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Grèce devrait diminuer de 9 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Grèce. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Grèce en lien avec l’allocation spéciale accordée aux salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de la crise, le coût de leur couverture sociale pendant la période de suspension, l’allocation spéciale accordée aux professions indépendantes, le dispositif de chômage partiel, et les cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières du secteur tertiaire, comme exposé aux considérants 4 à 8.

(4)

Plus précisément, le «décret-loi du 14 mars 2020» (2), qui est mentionné dans la demande de la Grèce du 6 août 2020, a introduit une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la propagation de la COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 534 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus à partir de la mi-mars 2020. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes employés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.

(5)

Les autorités ont en outre introduit le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale visée au considérant 4. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes employés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.

(6)

Le «décret-loi du 20 mars 2020» (3), qui est mentionné dans la demande de la Grèce du 6 août 2020, a introduit une allocation spéciale pour les professions indépendantes (économistes, comptables, ingénieurs, avocats, médecins, enseignants et chercheurs). La mesure concerne une allocation spéciale ponctuelle de 600 EUR octroyée en avril ou en juin 2020 à ces professions.

(7)

Un dispositif de chômage partiel, qui s’applique du 15 juin 2020 au 15 octobre 2020 dans toutes les entreprises, à l’exception du secteur aérien où une prolongation est possible jusqu’à la fin de 2020, a été introduit en vertu de la «loi no 4690/2020» (4), qui est mentionnée dans la demande de la Grèce du 6 août 2020. Les entreprises éligibles sont celles qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 20 % et la mesure permet de réduire jusqu’à 50 % la durée de travail hebdomadaire des salariés, à condition que la relation de travail soit maintenue. Du 15 au 30 juin 2020, l’État a couvert 60 % de la rémunération nette du salarié et 60 % des cotisations sociales de l’employeur pour les heures non travaillées. À partir du 1er juillet 2020, l’État couvre 100 % des cotisations sociales de l’employeur et du salarié pour les heures non travaillées, ainsi que 60 % de la rémunération nette des salariés pour les heures non travaillées.

(8)

Enfin, la «loi no 4714/2020» (5), qui est mentionnée dans la demande de la Grèce du 6 août 2020, introduit le financement par l’État des cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières. La mesure cible les entreprises saisonnières dans le secteur tertiaire, à savoir les entreprises réalisant 50 % de leur chiffre d’affaires annuel au troisième trimestre, sur la base des données de 2019, et vise à financer les cotisations sociales de l’employeur pendant les mois de juillet, août et septembre 2020, à condition que les entreprises conservent le même nombre de salariés qu’au 30 juin 2020.

(9)

La Grèce remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Grèce a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 728 000 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à de nouvelles mesures qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Grèce.

(10)

La Commission a consulté la Grèce et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(11)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Grèce à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(12)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(13)

La Grèce devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(14)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Grèce ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 3 août 2020, l’Espagne a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Espagne pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l’Espagne aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 10,1 % et 115,6 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de l’Espagne devrait chuter de 10,9 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Espagne. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Espagne en lien avec le dispositif de chômage partiel et les dispositifs similaires destinés spécifiquement aux travailleurs indépendants et les travailleurs du secteur du tourisme, et en faveur des mesures de santé publique, comme exposé aux considérants 4 à 9.

(4)

Plus précisément, le «décret-loi royal 8/2020», le «décret-loi royal 11/2020» et le «décret-loi royal 24/2020», qui sont mentionnés dans la demande de l’Espagne du 3 août 2020, ont introduit une compensation salariale allant jusqu’à 70 % du traitement de base pour les salariés en chômage partiel dans le cadre du dispositif de chômage partiel «ERTE» (Expediente de Regulación Temporal de Empleo). Cette compensation est plafonnée à un montant maximum de 1 098,09 EUR par mois, qui peut toutefois être porté à 1 254,96 EUR par mois ou à 1 411,83 EUR par mois, en fonction du nombre d’enfants à charge du bénéficiaire.

(5)

Les autorités ont également introduit une exonération totale ou partielle de cotisations sociales, en fonction de la taille de l’employeur et du mois de l’année, pour les salariés concernés par l’«ERTE». L’exonération constitue une perte de recettes pour le gouvernement, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considérée comme équivalant à des dépenses publiques.

(6)

Pour les travailleurs indépendants, les autorités ont mis en place une allocation pour la «cessation d’activité» (c’est-à-dire la suspension, totale ou partielle, de l’activité indépendante) et des exonérations connexes de cotisations sociales. La mesure prévoit des paiements mensuels pendant la période où les entreprises doivent être fermées ou, si elles sont ouvertes, lorsque leur chiffre d’affaires a diminué de plus de 75 %.

(7)

Des mesures de soutien particulières, consistant en des exonérations de cotisations et prestations sociales pour les salariés concernés par l’«ERTE» ont également été instaurées pour les «travailleurs saisonniers permanents» qui n’ont pas pu reprendre leur activité à la date prévue en raison de la propagation de la COVID-19, sur la base du «décret-loi royal 15/2020» et en application du «décret-loi royal 8/2020», qui sont mentionnés dans la demande de l’Espagne datée du 3 août 2020.

(8)

Le «décret-loi royal 8/2019», le «décret-loi royal 12/2019», le «décret-loi royal 7/2020» et le «décret-loi royal 25/2020», qui sont mentionnés dans la demande de l’Espagne du 3 août 2020, ont introduit une exonération de cotisations sociales (de 50 %) pour les employeurs, afin de soutenir «la préservation de l’emploi dans le secteur du tourisme» pendant l’état d’urgence et au-delà, tout en maintenant un niveau minimal de protection sociale pour plusieurs catégories de travailleurs. Si on fait la moyenne des dépenses mensuelles totales et du nombre de personnes pour lesquelles des entreprises ont reçu des subventions, on obtient une dépense moyenne par personne d’environ 192 EUR par mois.

(9)

Enfin, l’Espagne a accordé des allocations de santé aux travailleurs absents en raison de la COVID-19 (soit en quarantaine préventive, soit infectés) sur la base du «décret-loi royal 6/2020» et du «décret-loi royal 13/2020», qui sont mentionnés dans la demande de l’Espagne du 3 août 2020. Cette mesure est similaire au régime des accidents du travail (à savoir que les allocations sont plus généreuses et sont versées par le Fonds de la sécurité sociale à partir du premier jour de congé), et les allocations sont plafonnées à 75 % du traitement de base.

(10)

L’Espagne remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. L’Espagne a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 23 803 573 600 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Cette augmentation directement liée au dispositif de chômage partiel «ERTE» et aux mesures similaires ciblant spécifiquement les travailleurs indépendants et les travailleurs du secteur du tourisme constitue une augmentation soudaine et très marquée causée par la hausse quasi immédiate et sans précédent du nombre de bénéficiaires couverts par ces dispositifs et l’ampleur des allocations connexes accordées par l’Espagne. L’Espagne a l’intention de financer 1 660 000 000 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union.

(11)

La Commission a consulté l’Espagne et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes en matière de santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 3 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(12)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider l’Espagne à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(13)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(14)

L’Espagne devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(15)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de l’Espagne ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. En particulier, le montant du prêt a été établi de façon à garantir le respect des règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts précisées dans le règlement (UE) 2020/672,

(1)

Le 6 août 2020, la Croatie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Croatie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Croatie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,1 % et 88,6 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Croatie devrait diminuer de 10,8 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Croatie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Croatie en lien avec les subventions pour la préservation de l’emploi dans les secteurs touchés par la COVID-19 et les aides compensant la réduction du temps de travail, comme exposé aux considérants 4 et 5.

(4)

Plus précisémment, sur la base de la «loi sur le marché du travail» (2), qui est mentionnée dans la demande de la Croatie du 6 août 2020, le service croate de l’emploi a décidé (3) d’introduire une mesure qui prévoit le cofinancement des salaires des travailleurs des entreprises qui subissent une baisse de revenus (de 20 % pendant la période de mars à mai 2020 ou de 50 % en juin 2020), à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Pour mars 2020, le montant de l’aide est fixé à 3 250 HRK par salarié à temps plein et, pour les mois d’avril, mai et juin 2020, le montant mensuel de l’aide est fixé à 4 000 HRK par salarié à temps plein.

(5)

Sur la base de la «loi sur le marché du travail», le service croate de l’emploi a également décidé (4) d’introduire une mesure qui apporte un soutien, pour la réduction temporaire du temps de travail pendant la période de juin à décembre 2020, aux entreprises d’au moins 10 salariés de n’importe quel secteur, à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Un montant maximal de 2 000 HRK par mois par salarié peut être financé par la mesure.

(6)

La Croatie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Croatie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 381 780 800 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, en raison de l’augmentation quasi immédiate et sans précédent du nombre de travailleurs couverts par ces mesures et en raison de l’ampleur des dépenses correspondantes en Croatie. La Croatie a l’intention de financer 210 000 000 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union et 151 180 800 EUR par ses propres fonds.

(7)

La Commission a consulté la Croatie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(8)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Croatie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(9)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(10)

La Croatie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(11)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Croatie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 7 août 2020, l’Italie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par l’Italie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l’Italie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 11,1 % et 158,9 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de l’Italie devrait diminuer de 11,2 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Italie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de l’Italie en lien avec les régimes de chômage partiel pour les salariés, les indemnités en faveur des travailleurs indépendants, des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, des travailleurs du secteur du spectacle, des collaborateurs d’associations sportives, des travailleurs domestiques et des travailleurs à la demande, les bons à valoir pour des services de baby-sitting, les prestations supplémentaires au titre des congés parentaux et d’invalidité et les subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles, ainsi que les crédits d’impôt destinés à soutenir des mesures de santé publique, comme exposé aux considérants 4 à 10.

(4)

Le «décret-loi no 18/2020» (2) et le «décret-loi no 34/2020» (3), qui sont mentionnés dans la demande de l’Italie du 7 août 2020, ont servi de base à l’instauration de plusieurs mesures destinées à pallier les conséquences de la propagation de la COVID-19, y compris l’extension de régimes de chômage partiel existants (Cassa integrazione guadagni). La mesure couvre 80 % du salaire habituel des salariés dont le contrat de travail est maintenu au sein des entreprises ayant subi une fermeture totale ou partielle en raison de la COVID-19, à concurrence d’un maximum de 18 semaines au cours de la période allant du 23 février 2020 au 31 octobre 2020.

(5)

Les autorités ont instauré une indemnité de 600 EUR pour les mois de mars et avril 2020 en faveur des travailleurs indépendants et des travailleurs freelance. Les travailleurs freelance qui ont subi une diminution d’au moins 33 % de leurs revenus en mars et en avril 2020 d’une année sur l’autre ont également droit à une indemnité de 1 000 EUR pour le mois de mai 2020. Une indemnité supplémentaire de 600 EUR pour mars 2020 est accordée aux travailleurs indépendants et aux travailleurs freelance affiliés à des organismes privés de sécurité sociale obligatoire.

(6)

Les autorités ont instauré diverses mesures visant des professions spécifiques qui ont été affectées par la propagation de la COVID-19. Ces mesures comprennent une indemnité de 600 EUR pour le mois de mars 2020 et de 500 EUR pour le mois d’avril 2020 en faveur des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture; une indemnité de 600 EUR par mois pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des travailleurs du secteur du spectacle (ayant un revenu annuel maximal de 50 000 EUR); une indemnité de 600 EUR par mois pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des collaborateurs d’associations sportives; une indemnité de 600 EUR par mois pour les mois de mars, avril et mai 2020 en faveur des travailleurs à la demande et une indemnité de 500 EUR par mois pour les mois d’avril et de mai 2020 en faveur des travailleurs domestiques.

(7)

Les autorités ont également instauré deux mesures destinées à pallier les conséquences de la suspension des services d’éducation de la petite enfance et de la fermeture des écoles, sous la forme de prestations au titre du congé parental à concurrence d’un maximum de 30 jours au cours de la période allant du 5 mars 2020 au 31 août 2020 en faveur des salariés ou des travailleurs indépendants ayant des enfants âgés de 12 ans et moins (ou de plus de 12 ans lorsque l’enfant est handicapé et continue à fréquenter l’école), couvrant 50 % de leurs revenus, et de bons à valoir pour des services de baby-sitting à concurrence d’un maximum de 2 000 EUR en lieu et place des prestations au titre du congé parental, valables pour la même période. Ces mesures peuvent être considérées comme des mesures similaires à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elles apportent une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui aidera à faire face aux coûts des services de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et contribue ainsi à permettre aux parents de continuer à travailler, évitant de compromettre la relation de travail.

(8)

Les autorités ont en outre instauré des prestations supplémentaires au titre du congé d’invalidité à concurrence d’un maximum de 12 jours au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 et de 12 jours supplémentaires au cours de la période allant du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 pour les travailleurs souffrant d’un handicap grave ou ayant parmi les membres de leur famille des personnes atteintes d’un handicap grave. Il s’agit de l’extension d’un régime existant qui permet aux salariés de bénéficier de trois jours de congé d’invalidité par mois.

(9)

Des subventions non remboursables ont été instaurées pour les travailleurs indépendants et les entreprises individuelles. Le montant de la subvention est calculé en tenant compte de la baisse du chiffre d’affaires subie en avril 2020 par rapport à avril 2019 (d’un montant minimal de 1 000 EUR à un maximum de 20 % de la perte en chiffre d’affaires).

(10)

Enfin, les autorités ont adopté deux mesures liées à la santé, à savoir un nouveau crédit d’impôt temporaire de 60 % des coûts exposés pour l’amélioration de la sécurité du lieu de travail (à concurrence d’un maximum de 80 000 EUR) et un nouveau crédit d’impôt temporaire de 60 % des coûts exposés pour la désinfection dans les petites entreprises, les bureaux professionnels et les établissements à but non lucratif et pour l’achat d’équipements de sécurité (à concurrence d’un maximum de 60 000 EUR). Étant donné que les crédits d’impôts constituent des pertes de recettes pour le gouvernement, ils peuvent être considérés comme équivalant à des dépenses publiques.

(11)

L’Italie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. L’Italie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 28 811 965 628 EUR en raison de l’augmentation du volume de ces dépenses directement liées aux dispositifs de chômage partiel pour les salariés, aux indemnités en faveur des travailleurs indépendants, des salariés à durée déterminée dans le secteur de l’agriculture, des travailleurs du secteur du spectacle, des collaborateurs d’associations sportives, des travailleurs domestiques et des travailleurs à la demande, aux bons à valoir pour des services de baby-sitting, aux prestations supplémentaires au titre des congés parentaux et d’invalidité, ainsi qu’aux subventions non remboursables en faveur des travailleurs indépendants et des entreprises individuelles. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une extension de mesures existantes, qui concernent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Italie. L’Italie compte financer 320 000 000 EUR de cette augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union.

(12)

La Commission a consulté l’Italie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19 mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(13)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider l’Italie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(14)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(15)

L’Italie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(16)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de l’Italie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. Le montant du prêt a notamment été établi de manière à respecter les règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts prévues par le règlement (UE) 2020/672,

(1)

Le 7 août 2020, la Lituanie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lituanie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Lituanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,9 % et 48,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Lituanie devrait diminuer de 7,1 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Lituanie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lituanie en lien avec les subventions salariales pendant et après la période d’inactivité, ainsi que les prestations destinées aux travailleurs indépendants, y compris à ceux exerçant une activité agricole, comme exposé aux considérants 4 à 7.

(4)

La «loi no XII-2470 sur l’emploi», qui est mentionnée dans la demande de la Lituanie du 7 août 2020, a introduit un système de versement de subventions aux employeurs pour couvrir les salaires estimés de chaque travailleur salarié subissant une période d’inactivité. L’employeur pouvait choisir entre des subventions couvrant 70 % du salaire, à concurrence d’une fois et demie le salaire minimum, et des subventions couvrant 90 % du salaire (100 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus), à concurrence du salaire minimum. Les employeurs qui ont participé au système doivent conserver au moins 50 % de leurs salariés pendant au moins trois mois après la fin de la subvention.

(5)

Des subventions sont également versées pour les salariés retravaillant après une période d’inactivité, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois après leur retour au travail. Moyennant un plafonnement au niveau du salaire minimum ou de deux fois le salaire minimum, en fonction de l’activité économique exercée par l’employeur, le montant des subventions versées peut représenter jusqu’à 100 % du salaire du travailleur les premier et deuxième mois suivant le retour, 50 % les troisième et quatrième mois et 30 % les cinquième et sixième mois. Ces subventions peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à fournir aux salariés une aide au revenu et à maintenir les relations de travail existantes.

(6)

Le gouvernement a également introduit des prestations pour les travailleurs indépendants, y compris les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole d’au moins quatre unités de dimension économique, d’un montant de 257 EUR par mois et versées pendant la période de quarantaine et les deux mois suivants. Ces prestations pour les travailleurs indépendants peuvent être considérées comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elles visent à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.

(7)

Enfin, des prestations ont été introduites pour les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole ou une ferme de moins de quatre unités de dimension économique, qui n’étaient pas couverts par la mesure décrite au considérant 6. Cette mesure consiste en un versement unique de 200 EUR pour les petits agriculteurs qui n’avaient pas d’autre emploi. Pour les petits agriculteurs qui avaient un emploi en plus de leur activité agricole indépendante et qui ne gagnaient pas plus que le salaire minimum, la mesure consiste en un versement de 200 EUR pour chacun des trois mois de la période de quarantaine et de la période d’urgence nationale. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux régimes de chômage partiel visés par le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.

(8)

La Lituanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lituanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 746 660 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lituanie. La Lituanie a l’intention de consacrer 144 350 000 EUR provenant de fonds de l’Union au financement de ce surcroît de dépenses.

(9)

La Commission a consulté la Lituanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(10)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lituanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(11)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(12)

La Lituanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(13)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lituanie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 7 août 2020, la Lettonie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lettonie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Lettonie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,3 % et 43,1 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Lettonie devrait diminuer de 7 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Lettonie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lettonie, en raison du dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs et des dispositifs d’aide connexes — allocation d’arrêt d’activité et prime aux travailleurs avec enfants, d’un dispositif de subventions salariales pour le secteur des exportations et des mesures de soutien aux salaires destinées aux professionnels de la santé et à ceux employés par le secteur culturel — ainsi que de dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle et l’octroi de prestations de maladie liées à la COVID-19, comme exposé aux considérants 4 à 7.

(4)

Le «décret du conseil des ministres no 179 (adopté le 31 mars 2020) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les travailleurs indépendants touchés par la propagation de la COVID-19» et le «décret du conseil des ministres no 165 (adopté le 26 mars 2020) portant dispositions concernant les employeurs frappés par la crise liée à la COVID-19 qui peuvent bénéficier de l’allocation d’inactivité et de l’échelonnement des versements d’impôt en retard ou de leur report pendant trois ans au maximum», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, ont introduit un dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs. Ce dispositif permet de verser des salaires aux salariés des entreprises du secteur privé qui sont en chômage partiel. Il couvre entre 50 et 75 % du salaire, en fonction de la taille de l’entreprise, avec un plafond de 700 EUR par salarié et par mois. Il est assorti d’une allocation d’inactivité et d’une prime aux travailleurs avec enfants. En vertu du «décret du conseil des ministres no 236 relatif à l’allocation d’assistance en cas d’inactivité pour les salariés ou les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la propagation de la COVID-19», qui est mentionné dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, l’allocation d’arrêt d’activité fournit une prestation minimale aux salariés en chômage partiel ou aux travailleurs indépendants qui soit n’ont pas droit au dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs pour des raisons indépendantes de ces salariés ou travailleurs, soit reçoivent moins de 180 EUR dans le cadre de ce dispositif. Cette prestation garantit un niveau minimal de soutien de sorte que tous les salariés et travailleurs indépendants reçoivent un montant d’au moins 180 EUR par mois.

La prime pour les enfants apporte une aide supplémentaire aux salariés en chômage partiel qui ont des enfants à charge. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant que les écoles sont fermées et qui permet donc aux parents de continuer de travailler, évitant de mettre la relation de travail en péril.

(5)

Le «rapport d’information sur les mesures pour surmonter la crise de la COVID-19 et sur la relance économique» établit un dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, dans la continuité du dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, ciblant spécifiquement les secteurs du tourisme et des exportations. Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit démontrer que les ressources serviront à couvrir les coûts salariaux.

(6)

Les autorités ont mis en place deux mesures de soutien aux salaires destinées aux professionnels de la santé et à ceux employés par le secteur culturel. En vertu de la «loi sur les mesures de prévention et de suppression de la menace pesant sur l’État et ses conséquences en raison de la propagation de la COVID-19», de la «loi sur la suppression des conséquences de la propagation de l’infection par la COVID-19», du «décret du conseil des ministres no 303 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds de réserve” inscrit dans le budget de l’État», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les mesures de soutien aux salaires prévoient des subventions aux secteurs médical et culturel afin de soutenir le paiement des salaires lorsque les travailleurs sont en chômage partiel. Elles sont toutes deux subordonnées à la condition que les subventions soient utilisées pour couvrir les coûts salariaux.

(7)

Enfin, la Lettonie a instauré deux mesures liées à la santé. En vertu des «décrets du conseil des ministres no 79, 118 et 220 relatifs à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les urgences nationales” inscrit dans le budget de l’État», qui sont mentionnés dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les autorités ont augmenté les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle et d’autres fournitures médicales nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des employés du secteur public, en particulier les travailleurs de la santé. De plus, en vertu du «règlement du conseil des ministres no 380 du 9 juin 2020 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires», qui est mentionné dans la demande de la Lettonie du 7 août 2020, les autorités publiques ont versé des prestations de maladie liées à la COVID-19, par lesquelles elles ont payé les congés maladie des personnes qui ont dû s’absenter de leur travail pour s’isoler ou se mettre en quarantaine. Normalement, une partie des prestations de maladie devrait être versée par l’employeur tandis que dans le cadre de ce dispositif l’État supporte l’intégralité des coûts.

(8)

La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 212 808 280 EUR en raison de l’augmentation de leur volume directement lié au dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs et aux dispositifs d’aide connexes, et au dispositif de subventions salariales pour le secteur des exportations, les professionnels de la santé et le secteur culturel. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer 20 108 280 EUR du montant accru des dépenses au moyen d’un financement propre.

(9)

La Commission a consulté la Lettonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes en matière de santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(10)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lettonie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(11)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(12)

La Lettonie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(13)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lettonie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 7 août 2020, Malte a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par Malte pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, Malte aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,7 % et 50,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de Malte devrait diminuer de 6,0 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre à Malte. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de Malte en lien avec une mesure prévoyant un complément de salaire, une mesure prévoyant une prestation d’invalidité, une mesure prévoyant une allocation parentale, ainsi qu’à l’appui de mesures de santé publique en faveur d’une prestation médicale, comme exposé aux considérants 4 à 7.

(4)

La «loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)» (Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’«avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020» (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020), qui sont mentionnés dans la demande de Malte du 7 août 2020, ont établi un complément de salaire COVID-19, dont bénéficient les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, afin de faire face aux perturbations causées par la pandémie. Les salariés travaillant à temps plein dans les secteurs les plus durement touchés par la crise énumérés à l’annexe A, visée dans l’avis du gouvernement, (par exemple, le secteur de l’hôtellerie) peuvent bénéficier d’un soutien salarial de 800 EUR par mois. Dans les secteurs moins touchés énumérés à l’annexe B, visée dans l’avis du gouvernement, les salariés travaillant à temps plein peuvent percevoir 160 EUR par mois. En juillet 2020, le dispositif a été prolongé jusqu’en septembre 2020 et la liste des secteurs figurant dans les deux annexes a été révisée. Les secteurs qui bénéficiaient précédemment d’une aide au titre du dispositif mais qui ne figurent pas dans la version actualisée des annexes A ou B seront aidés au moyen d’un complément de salaire de 600 EUR pour les salariés travaillant à temps plein.

(5)

L’«avis no 331 du gouvernement du 25 mars 2020» (Government Notice No. 331 of 25 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 331 tal-25 ta’ Marzu 2020), qui est mentionné dans la demande de Malte du 7 août 2020, a instauré une prestation d’invalidité COVID-19 qui permet aux personnes porteuses d’un handicap travaillant dans le secteur privé de rester à la maison pour des raisons de santé et de sécurité, tout en maintenant leur contrat avec leur employeur. Cette prestation s’élève à 166,15 EUR par semaine en cas de travail à temps plein.

(6)

Sur la base de l’«avis no 330 du gouvernement du 25 mars 2020» (Government Notice No. 330 of 25 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 330 tal-25 ta’ Marzu 2020), qui est mentionné dans la demande de Malte du 7 août 2020, une allocation parentale COVID-19 est versée aux parents travaillant dans le secteur privé qui doivent rester chez eux pour s’occuper d’enfants en âge d’être scolarisés. Cette allocation est accordée à condition que le parent ne puisse pas exercer ses fonctions en télétravaillant. Les salariés travaillant à temps plein peuvent percevoir un paiement hebdomadaire direct de 166,15 EUR.

(7)

Enfin, l’«avis no 353 du gouvernement du 30 mars 2020» (Government Notice No. 353 of 30 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 353 tat-30 ta’ Marzu 2020), qui est mentionné dans la demande de Malte du 7 août 2020, instaure une prestation médicale COVID-19, à partir du 27 mars 2020, pour les personnes employées dans le secteur privé qui n’ont pas été en mesure de quitter leur domicile pour se rendre au travail parce qu’elles ont reçu l’ordre de rester chez elles. Les personnes éligibles sont des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler depuis leur domicile et ne sont pas rémunérées par leur employeur pendant leur absence au travail. Les personnes éligibles perçoivent un paiement hebdomadaire direct de 166,15 EUR.

(8)

Malte remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Malte a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 243 632 000 EUR en raison de l’augmentation de leur volume directement liée au complément de salaire COVID-19, à la prestation d’invalidité COVID-19 et à l’allocation parentale COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Malte.

(9)

La Commission a consulté Malte et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes en matière de santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(10)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider Malte à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(11)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(12)

Malte devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(13)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de Malte ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 6 août 2020, la Pologne a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Pologne pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Pologne aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 9,5 % et 58,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Pologne devrait diminuer de 4,6 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Pologne. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Pologne en lien avec une réduction des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, toutes les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) et les entreprises employant jusqu’à 50 personnes, une allocation destinée à compenser la perte d’activité pour les travailleurs indépendants et les personnes travaillant dans le cadre de contrats de droit civil, des subventions destinées au paiement des salaires et des cotisations de sécurité sociale, des subventions en faveur des travailleurs indépendants sans salariés et de prêts convertibles en subventions accordés aux travailleurs indépendants, aux microentreprises et aux organisations non gouvernementales, comme exposé aux considérants 4 à 8.

(4)

Plus précisément, la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent» (2), qui est mentionnée dans la demande de la Pologne du 6 août 2020, a introduit une réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) et les entreprises employant jusqu’à 50 personnes afin de préserver les emplois face à la propagation de la COVID-19. Cette réduction a été appliquée entre mars et mai 2020. Les entreprises employant jusqu’à 10 personnes et, dans la plupart des cas, les travailleurs indépendants et toutes les coopératives sociales (quel que soit le nombre d’employés) ont pu bénéficier d’une réduction totale, tandis que pour les entités employant entre 10 et 50 personnes, la réduction était de 50 %. La réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, car elle a pour but de protéger les travailleurs indépendants contre une réduction ou une perte de revenus et, pour les entreprises employant jusqu’à 50 personnes et toutes les coopératives sociales, elle soutient ceux de leurs salariés qui conservent leur emploi jusqu’à la fin de l’application de la mesure. La réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale a pour conséquence un manque à gagner pour l’État, qui, aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/672, peut être considéré comme équivalent à des dépenses publiques.

(5)

En outre, les autorités ont instauré une allocation destinée à compenser la perte d’activité pour les travailleurs indépendants et les personnes travaillant dans le cadre de contrats de droit civil qui ont subi une baisse de revenus en raison de la crise. Cette mesure consiste en une allocation forfaitaire versée aux travailleurs indépendants (50 % ou 80 % du salaire minimum, en fonction de la baisse des revenus) et aux personnes travaillant dans le cadre de contrats de travail atypiques (jusqu’à 80 % du salaire minimum) pour compenser la baisse de leurs revenus.

(6)

Des subventions destinées au paiement des salaires et des cotisations de sécurité sociale, subordonnées à une diminution du chiffre d’affaires due à la crise, ont été créées. Quelle que soit leur taille, les entreprises peuvent demander le cofinancement temporaire de leurs coûts salariaux et de leurs cotisations de sécurité sociale. Les subventions destinées au paiement des salaires et des cotisations de sécurité sociale peuvent être considérées comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, en ce qui concerne les dépenses effectuées par les entreprises et les autres entités qui recourent au chômage partiel ou qui réduisent volontairement le temps de travail ou lorsque les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données réelles disponibles, étant donné que cette mesure exige que les entreprises préservent l’emploi, soit pendant la période de réduction du temps de travail, soit jusqu’à la date des dernières données réelles disponibles.

(7)

Les autorités ont introduit des subventions en faveur des travailleurs indépendants sans salariés. Ces subventions permettent le cofinancement temporaire d’une partie des coûts liés à la gestion d’une entreprise sans salariés par une personne physique. Leur montant dépend de la diminution du chiffre d’affaires et se situe entre 50 % et 90 % du salaire minimum.

(8)

Enfin, les autorités ont introduit une mesure prévoyant des prêts convertibles en subventions pour les travailleurs indépendants, les microentreprises et les organisations non gouvernementales. Cette mesure prévoit des microcrédits allant jusqu’à 5 000 PLN. Les prêts peuvent être convertis en subventions si le bénéficiaire poursuit ses activités pendant les trois mois qui suivent le versement du prêt. Afin de satisfaire à la condition selon laquelle il doit s’agir d’une dépense publique, seules les dépenses relatives aux prêts convertis en subventions devraient bénéficier d’un soutien au titre du règlement (UE) 2020/672.

(9)

La Pologne remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Pologne a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 11 668 118 894 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une extension de mesures existantes, couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Pologne.

(10)

La Commission a consulté la Pologne et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(11)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Pologne à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(12)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(13)

La Pologne devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(14)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Pologne ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence. En particulier, le montant du prêt a été déterminé afin de garantir le respect des règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts, telles qu’énoncées dans le règlement (UE) 2020/672,

(1)

Le 11 août 2020, le Portugal a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par le Portugal pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le Portugal aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,5 % et 131,6 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB du Portugal devrait diminuer de 9,8 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre au Portugal. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques du Portugal en lien avec les dispositifs de chômage partiel et mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, comme exposé aux considérants 4 à 17.

(4)

La «loi no 7/2009 du 12 février», qui est mentionnée dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduit une mesure visant à soutenir le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, intégrée au Code du travail du Portugal. Cette mesure prévoit une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal. Cette correction aux deux tiers est encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou subir des pertes de revenus importantes.

(5)

Le «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars» et le «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, ont servi de base à l’introduction d’un certain nombre de mesures destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19. Il s’agit notamment de la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal. Cette mesure est similaire à la mesure visée au considérant 4, mais est régie par des procédures simplifiées pour permettre un accès plus rapide aux fonds. Elle prévoit une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal, ainsi que l’exonération des cotisations sociales de l’employeur. Cette correction aux deux tiers est encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou avoir subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. La mesure a été prorogée à plusieurs reprises, avec notamment une révision du calcul de la rémunération des salariés, passée à quatre cinquièmes de leur salaire brut normal, et l’élimination progressive de l’exonération des cotisations sociales des entreprises bénéficiaires. Étant donné que l’exonération des cotisations de sécurité sociale constitue une perte de recettes pour le gouvernement, elle peut être considérée comme équivalente à des dépenses publiques aux fins du règlement (UE) 2020/672.

(6)

Dans les cas où des entreprises qui sont en difficulté en raison de la propagation de la COVID-19 bénéficient des mesures visées au considérant 4 ou 5 et disposent d’un programme de formation approuvé par les services publics nationaux de l’emploi et de la formation, les salariés et les entreprises, au lieu de réduire le temps de travail, peuvent, dans le cadre des programmes de formation professionnelle spéciaux, bénéficier d’une allocation de formation couvrant le revenu de remplacement ainsi que les coûts liés à la formation, qui doit avoir lieu pendant les heures de travail.

(7)

En outre, les autorités ont introduit une mesure d’aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique. Afin de faciliter le retour au travail et le maintien de l’emploi, les entreprises dont les salariés ont bénéficié des mesures visées au considérant 4 ou 5 peuvent bénéficier, pour chaque salarié concerné, d’une prestation correspondant soit au salaire minimum national, payée en une seule fois, soit au double du salaire minimum national, payée de manière échelonnée sur six mois. En cas de paiement échelonné de la prestation, les entreprises bénéficient également d’une exonération partielle de 50 % des cotisations sociales de l’employeur pour les salariés concernés.

(8)

Enfin, en vertu du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin» et du «décret-loi no 58-A/2020 du 14 août», les autorités ont introduit un complément de stabilisation des revenus pour les salariés bénéficiant des mesures visées au considérant 4 ou 5. Les salariés éligibles sont ceux dont le salaire brut correspondant à février 2020 n’a pas dépassé le double du salaire minimum national. Les salariés perçoivent une prestation égale à la différence entre le salaire brut de février 2020 et celui de la période pendant laquelle ils étaient couverts par l’un des deux dispositifs d’aide précités, avec un plancher de 100 EUR et un plafond de 351 EUR.

(9)

Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et la «loi no 2/2020 du 31 mars» (2), qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent une mesure d’aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants. La mesure prévoit une prestation mensuelle correspondant soit au revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond de 438,81 EUR, lorsque le revenu est inférieur à 658,21 EUR, soit à deux tiers du revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond de 438,81 EUR, lorsque le revenu est supérieur à 658,21 EUR. Un plancher initial de 219,41 EUR a été appliqué au montant global de l’aide mensuelle entre le 13 mars et le 30 juin 2020. Les personnes éligibles sont les personnes physiques qui suspendent leur activité professionnelle ou subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période.

(10)

Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», qui est mentionné dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduit une allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge. La mesure prévoit une prestation couvrant 50 % de la rémunération des salariés. En principe, cette rémunération des salariés s’élève à deux tiers de leur salaire brut normal, avec un plancher correspondant au salaire minimum national et un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail.

(11)

Le «décret gouvernemental no 3485-C/2020 du 17 mars», le «décret gouvernemental no 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental no 5897-B/2020 du 28 mai», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent une mesure d’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, justifiée par l’annulation des formations professionnelles. Cette aide publique consiste en une prestation couvrant le salaire des formateurs même si les formations professionnelles n’ont pas lieu.

(12)

La «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 196/2020 du 15 juillet» et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 200/2020 du 17 juillet», qui sont mentionnées dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome des Açores. Les mesures spécifiques, comprenant un complément régional aux dispositifs nationaux en matière de chômage partiel, d’aide aux travailleurs indépendants et d’aide aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, visent à préserver l’emploi aux Açores pendant la propagation de la COVID-19. L’aide au titre de ces mesures est subordonnée à la préservation des contrats de travail et au maintien de l’activité économique.

(13)

La «résolution du gouvernement régional de Madère no 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance no 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril», qui sont mentionnées dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduisent un certain nombre de mesures régionales liées à l’emploi dans la région autonome de Madère. Les mesures spécifiques, comprenant un complément régional aux dispositifs nationaux en matière de chômage partiel, d’aide aux travailleurs indépendants et d’aide aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, visent à préserver l’emploi à Madère pendant la propagation de la COVID-19. L’aide au titre de ces mesures est subordonnée à la préservation des contrats de travail et au maintien de l’activité économique.

(14)

Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et la «loi no 2/2020 du 31 mars» (3), qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 11 août 2020, prévoient une allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants qui sont empêchés temporairement d’exercer leur activité professionnelle parce qu’ils sont en isolement préventif. Ces travailleurs ont droit à une allocation égale à leur salaire de base. Ces actes juridiques prévoient également une allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19. Par rapport au régime national normal d’allocation de maladie, l’octroi de l’allocation de maladie COVID-19 intervient sans délai d’attente. Cette aide publique consiste en une prestation égale au salaire brut.

(15)

Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», qui est mentionné dans la demande du Portugal du 11 août 2020, prévoit l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, en tant que mesure liée à la santé. Cet acte juridique prévoit également une campagne d’hygiène scolaire visant à assurer le retour au travail en toute sécurité des enseignants, des autres membres du personnel et des étudiants.

(16)

Les autorités ont instauré des tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants. Le coût des tests est financé sur le budget général et n’a donc pas de base juridique explicite.

(17)

Enfin, la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», qui est mentionnée dans la demande du Portugal du 11 août 2020, introduit une indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la propagation de la COVID-19. Elle consiste en une prime de performance, payée une seule fois, correspondant à 50 % du salaire brut normal du salarié.

(18)

Le Portugal remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Le Portugal a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 5 934 462 488 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. L’augmentation directement liée aux mesures précitées constituant des dispositifs de chômage partiel ou des mesures similaires est soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à de nouvelles mesures et à une hausse du recours à des mesures existantes, qui couvrent ensemble une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre au Portugal.

(19)

La Commission a consulté le Portugal et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 11 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(20)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider le Portugal à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(21)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(22)

Le Portugal devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(23)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus du Portugal ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 7 août 2020, la Roumanie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Roumanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 9,2 % et 46,2 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Roumanie devrait diminuer de 6,0 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Roumanie en lien avec les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, ainsi que les mesures liées à la santé, comme exposé aux considérants 4 à 11.

(4)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» (2), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la propagation de la COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence.

(5)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020» (3), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, a introduit une allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu pendant au moins 15 jours au cours de l’état d’urgence ou d’alerte, à condition que leur relation de travail soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Cette allocation s’élève à 41,5 % du traitement de base brut de ces personnes (sans pouvoir dépasser 41,5 % du salaire brut moyen en Roumanie).

(6)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (4) a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’employeur a la possibilité de réduire le temps de travail des salariés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urgence ou d’alerte. Au cours de la période de réduction du temps de travail, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à 75 % de la différence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel.

(7)

Deux mesures ont été introduites en faveur des travailleurs indépendants et des professions libérales. Les personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagation de la COVID-19 bénéficient d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen (5). Quant aux personnes ayant réduit leur temps de travail, l’État leur accorde une allocation pouvant aller jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen.

(8)

Les autorités ont introduit, en faveur des travailleurs journaliers qui cessent de travailler à la suite d’une suspension des activités commerciales due aux effets de la propagation de la COVID-19, une mesure prévoyant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour de travail, pour une période maximale de trois mois.

(9)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (6), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest qui coordonnent et mettent en œuvre les mesures de prévention et les mesures restrictives applicables à l’organisation d’événements, correspondant selon l’OMS à une urgence de santé publique de portée internationale en raison des infections par la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672.

(10)

Les autorités ont prévu une prime de garde d’enfants en faveur du personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail.

(11)

Enfin, la «loi no 56/2020» (7), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, introduit une prime au titre de conditions particulièrement dangereuses en faveur du personnel médical qui participe aux actions médicales contre la COVID-19, pouvant aller jusqu’à 30 % de leur salaire.

(12)

La Roumanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Roumanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 4 370 779 006 EUR en raison de l’augmentation des montants directement liés aux prestations de chômage technique en faveur de salariés et d’autres catégories de travailleurs, à une allocation en faveur de salariés réintégrés et d’autres catégories de travailleurs, à un futur dispositif de chômage partiel, à une allocation de soutien en faveur des travailleurs journaliers et à une prime de garde d’enfants en faveur des membres de personnels spécifiques. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à de nouvelles mesures, couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Roumanie. La Roumanie compte financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 271 534 419 EUR, au moyen de fonds de l’Union.

(13)

La Commission a consulté la Roumanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(14)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Roumanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(15)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(16)

La Roumanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(17)

La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Roumanie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 7 août 2020, la Slovénie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Slovénie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Slovénie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,2 % et 83,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Slovénie devrait diminuer de 7,0 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Slovénie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Slovénie en lien avec des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires, comme exposé aux considérants 4 à 9.

(4)

La «loi relative à la détermination des mesures d’intervention sur les salaires et les contributions (ZIUPPP)» (2) et la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie (ZIUZEOP)» (3), qui sont mentionnées dans la demande de la Slovénie du 7 août 2020, ont instauré un dispositif de compensation salariale destiné aux travailleurs salariés n’ayant pas travaillé (ou ayant été en attente de travail) en raison de l’incapacité temporaire de leur employeur de leur fournir du travail pour des motifs économiques, pour force majeure ou quarantaine. L’allocation au titre du dispositif est plafonnée à 80 % du salaire moyen du travailleur au cours des trois derniers mois, sans toutefois être inférieure au salaire minimum en Slovénie, et elle est subordonnée au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur. Ce dispositif a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020. Sur la base de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci (ZIUOOPE)» (4), le régime a depuis lors été prorogé, avec quelques modifications, du 1er juin 2020 jusqu’au 31 août 2020, une prorogation supplémentaire étant prévue jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.

(5)

Une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés bénéficiant du dispositif de compensation salariale a été introduite. Ce dispositif a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.

(6)

Un dispositif de chômage partiel a été créé, permettant aux employeurs d’introduire, à titre temporaire, le travail à temps partiel tandis que les travailleurs salariés perçoivent un salaire à temps plein. L’employeur perçoit une subvention d’un montant fixe pour les heures non prestées par chaque travailleur salarié, laquelle est subordonnée au maintien de la relation de travail pendant la durée de la participation de l’employeur et pendant le mois suivant. Ce dispositif est en vigueur du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.

(7)

Pour les travailleurs salariés qui sont restés au travail, les autorités ont mis en place un dispositif qui a subventionné le paiement des cotisations d’assurance pension et invalidité, y compris les cotisations à la retraite professionnelle. Cette mesure était assortie d’une obligation, pour l’employeur, de verser une indemnité mensuelle de crise de 200 EUR aux salariés au travail qui perçoivent un salaire inférieur à trois fois le salaire minimum. Les autorités ont introduit une demande uniquement pour la part des dépenses liée aux travailleurs salariés ayant travaillé de manière continue jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.

(8)

Une mesure destinée à financer les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des religieux a été introduite. La mesure couvre l’ensemble des cotisations de sécurité sociale pour ces bénéficiaires qui étaient assurés et qui n’ont pas pu exercer leur activité économique, ou qui n’ont pu l’exercer que partiellement, au cours de l’épidémie. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.

(9)

Enfin, une mesure d’aide de base au revenu destinée aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs et aux religieux a été mise en place; cette aide d’un montant de 350 EUR en mars 2020 et de 700 EUR en avril et en mai 2020 a été fournie aux bénéficiaires qui étaient assurés et qui n’ont pas pu exercer leur activité économique, ou qui n’ont pu l’exercer que partiellement, au cours de l’épidémie. Cette mesure a été en vigueur du 13 mars 2020 au 31 mai 2020.

(10)

La Slovénie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Slovénie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 203 670 000 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Slovénie. La Slovénie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 90 000 000 EUR, au moyen de fonds de l’Union.

(11)

La Commission a consulté la Slovénie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(12)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Slovénie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(13)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(14)

La Slovénie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(15)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Slovénie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Le 6 août 2020, la Slovaquie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Slovaquie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Slovaquie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 8,5 % et 59,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Slovaquie devrait chuter de 9,0 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Slovaquie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et marquée des dépenses publiques de la Slovaquie en lien avec le dispositif national de chômage partiel et de mesures similaires, comme exposé au considérant 4.

(4)

Plus précisément, la «loi no 5/2004 Rec. sur les services de l’emploi», qui est mentionnée dans la demande de la Slovaquie du 6 août 2020, a servi de base à l’introduction d’un certain nombre de mesures visant à pallier l’incidence de la propagation de la COVID-19, dont un dispositif destiné à soutenir les employeurs qui auront mis des salariés en chômage temporaire entre mars 2020 et décembre 2021. Ces employeurs peuvent demander le remboursement des coûts salariaux à concurrence de 80 % du salaire brut habituel du salarié mis au chômage, avec un maximum de 880 EUR par mois, à condition de maintenir son emploi. Plusieurs mesures d’accompagnement ont également été introduites: a) une contribution forfaitaire par salarié de mars à fin septembre 2020 subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); b) une contribution forfaitaire jusque fin septembre 2020, payable aux travailleurs indépendants bénéficiant d’une assurance sociale obligatoire, subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); c) un remboursement de 80 % du salaire brut du salarié (à concurrence de 1 100 EUR) jusque fin septembre 2020 pour les entreprises fermées par décret; et d) une indemnité forfaitaire de 210 EUR par mois jusque fin septembre 2020 pour les travailleurs sous contrat, les entreprises unipersonnelles et les travailleurs indépendants. L’indemnité forfaitaire peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.

(5)

La Slovaquie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Slovaquie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 1 077 457 000 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Slovaquie. La Slovaquie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 390 262 000 EUR au moyen de fonds de l’Union et à hauteur de 56 311 400 EUR par un financement propre.

(6)

La Commission a consulté la Slovaquie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 6 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(7)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Slovaquie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(8)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(9)

La Slovaquie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(10)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Slovaquie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/103/CE, les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers doivent être considérés, s’agissant des documents d’assurance obligatoire de la responsabilité civile aux fins de leur circulation, comme ayant leur stationnement habituel dans l’Union, si les bureaux nationaux de tous les États membres se portent individuellement garants, chacun dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation de ces véhicules.

(2)

Conformément à l’article 2 de la directive 2009/103/CE, l’application de l’article 8 de cette directive aux véhicules ayant leur stationnement habituel dans un pays tiers est subordonnée à la conclusion d’un accord entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres et le bureau national d’assurance de ce pays tiers. En outre, pour que l’article 8 de ladite directive s’applique à ces véhicules, la Commission doit fixer la date de début de cette application et les types de véhicules concernés, après avoir constaté, en collaboration étroite avec les États membres, l’existence d’un tel accord.

(3)

Le 30 mai 2002, les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés ont conclu une convention au terme de laquelle chacun se porte garant du règlement des sinistres provoqués sur son territoire par des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’une autre partie à cette convention, que ces véhicules soient assurés ou non (ci-après la «convention»).

(4)

Le 13 juin 2019, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de l’Islande, de la Norvège, de la Serbie et de la Suisse ont signé l’addendum no 2 à la convention, afin d’y inclure le bureau national d’assurance de la Bosnie-Herzégovine. Cet addendum fixe les dispositions pratiques nécessaires à la levée des contrôles de l’assurance des véhicules visés par la convention ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, pour tous les types de véhicules, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays.

(5)

Toutes les conditions sont donc réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine,

(1)

les articles 11 à 13 de l’accord sont appliqués à titre provisoire depuis la signature de celui-ci le 23 novembre 2017.

(2)

L’article 13, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte peut modifier les annexes dudit de l’accord.

(3)

L’annexe de la présente décision contient des modifications des annexes I et II de l’accord, qui mettent à jour certains aspects des annexes I et II originales approuvées en 2015. Elle prévoit également une solution provisoire pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE de l’Union européenne et le SEQE suisse.

(4)

Conformément à l’annexe I, section B, de l’accord, l’Union devrait, en vertu de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2), dans sa version modifiée par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (3), exclure les vols en provenance d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse du champ d’application du SEQE de l’Union européenne. Les exploitants d’aéronefs continuent toutefois de relever du SEQE de l’Union européenne, en vertu de l’annexe I de la directive 2003/87/CE qui prévoit que la catégorie d’activités à laquelle la directive 2003/87/CE s’applique inclut tous les vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre.

(5)

L’annexe I de l’accord devrait être réexaminée conformément à l’article 13, paragraphe 7, dudit accord afin de préserver la compatibilité du SEQE de l’Union européenne et du SEQE suisse lors de la période d’échanges 2021-2030. Il convient de veiller à ce que la révision de l’annexe I de l’accord, au minimum, préserve l’intégrité des engagements respectifs de l’Union et de la Suisse en matière de réduction de leurs émissions, ainsi que l’intégrité et le bon fonctionnement de leurs marchés du carbone. La fuite de carbone et les distorsions de concurrence entre les systèmes liés doivent être évitées,