(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014 (2) afin de donner effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC.

(2)

Le 28 juillet 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2536 (2020). Ladite résolution élargit les dérogations à l’embargo sur les armes.

(3)

Le 21 septembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1312 (3), qui modifie la décision 2013/798/PESC conformément à la résolution 2536 (2020).

(4)

Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, ainsi que des ajustements techniques à la lumière des résolutions antérieures du CSNU, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

«e)

en rapport avec des armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et des munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, des véhicules militaires terrestres non armés et des véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui à celle-ci, pour autant que la fourniture de cette assistance ou de ces services ait été notifiée au comité des sanctions au moins 20 jours à l’avance;

f)

en rapport avec des armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés à l’article 3, point e), destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes et équipements sont destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui à celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité des sanctions.»

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine.

(2)

Le 28 juillet 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2536 (2020), qui élargit les dérogations à l’embargo sur les armes.

(3)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/798/PESC en conséquence,

«g)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, de véhicules militaires terrestres non armés et de véhicules militaires terrestres montés d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et leurs pièces détachées, et de lance-roquettes et de munitions spécialement conçues pour ces armes, et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, composants et véhicules sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, dont le comité aura préalablement reçu notification;

h)

à la vente, à la fourniture ou à l’exportation d’armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés à l’article 2, paragraphe 1, point g), et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes et équipements sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui de celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité; ou».

(1)

Le 2 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/489 (1) nommant M. Miroslav LAJČÁK représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux (RSUE). Le mandat du RSUE vient à expiration le 31 mars 2021.

(2)

À la suite de la relance du dialogue entre Belgrade et Pristina en juillet 2020, il convient de recruter du personnel supplémentaire au sein de l’équipe du RSUE. Il convient dès lors d’adapter le montant de référence financière en conséquence,