(1)

En vertu du règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission (2), les émetteurs de titres échangeables ou convertibles en actions de tiers sont actuellement tenus, dans les situations énumérées à l’article 18 dudit règlement, de publier un supplément à leur prospectus. En revanche, le règlement délégué (UE) no 382/2014 (3), qui a été remplacé par le règlement délégué (UE) 2019/979, n’imposait pas la publication d’un supplément par ces émetteurs dans de telles situations. Étant donné que ces règles ont fait la preuve de leur bon fonctionnement et n’ont pas porté atteinte au niveau de protection des investisseurs, toutes les références aux émetteurs de titres échangeables ou convertibles en actions de tiers devraient être supprimées de la liste qui figure à l’article 18, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/979.

(2)

Afin de donner aux investisseurs, pour comparaison, un aperçu de l’évolution des flux de trésorerie d’une entité non financière émettant des titres de capital, une colonne permettant d’avoir des informations sur les flux de trésorerie des deux années précédant l’année du prospectus devrait être insérée à l’annexe I, tableau 3, du règlement délégué (UE) 2019/979.

(3)

Le champ 26 de l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2019/979, qui concerne les certificats représentatifs d’actions, contient l’abréviation «DRCP». Ce champ devrait cependant utiliser l’abréviation «DPRS», qui est la mention utilisée dans le système de données de référence relatives aux instruments financiers (FIRDS) géré par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2019/979.

(5)

Dans les versions linguistiques tchèque, anglaise, portugaise et slovaque de l’article 21 du règlement délégué (UE) 2019/979, un mot a été omis, ce qui rend cette disposition difficilement compréhensible. Il convient de corriger en conséquence ladite disposition.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(7)

Par souci de sécurité juridique, les résumés de prospectus qui ont été approuvés entre le 21 juillet 2019 et le 16 septembre 2020 devraient rester valables jusqu’à la fin de la période de validité desdits prospectus.

(8)

Le règlement (UE) 2017/1129 et le règlement délégué (UE) 2019/979 sont devenus applicables le 21 juillet 2019. Pour des raisons de sécurité juridique, et afin d’assurer le fonctionnement correct du portail de notification des prospectus, l’article 1er, points 1), 3) et 4), et l’article 2 du présent règlement délégué devraient avoir la même date d’application que le règlement (UE) 2017/1129 et le règlement délégué (UE) 2019/979.

(9)

Compte tenu de l’urgence et étant donné que les projets de normes de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement ont une portée et une incidence limitées, l’AEMF n’a ni procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes, ni analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent. L’AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission (2) précise les informations que les émetteurs de titres de capital et de titres autres que de capital sont tenus de publier. Les titres autres que de capital sont soumis à des obligations d’information moins strictes que les titres de capital. Certains titres de capital, tels que certains types de titres convertibles ou échangeables ou de titres dérivés, sont similaires à des titres autres que de capital avant d’être convertis ou avant que les droits qu’ils confèrent ne soient exercés. Il conviendrait donc de soumettre les émetteurs de ces titres convertibles ou échangeables ou titres dérivés aux obligations d’information plus légères applicables aux titres autres que de capital.

(2)

Conformément au règlement (UE) 2017/1129, les émetteurs peuvent utiliser un document d’enregistrement universel pour publier le rapport financier annuel exigé par la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Le règlement délégué (UE) 2019/980 impose aux émetteurs qui font usage de cette faculté de fournir l’intégralité du document d’enregistrement universel au format XHTML (eXtensible HyperText Markup Language), ce qui constitue une charge administrative disproportionnée. Il conviendrait donc de modifier l’article 24, paragraphe 4, et l’article 25, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/980 de façon à permettre aux émetteurs de ne soumettre au format XHTML que les informations du rapport financier annuel.

(3)

Le chapitre II, section 3, du règlement délégué (UE) 2019/980, sur les informations supplémentaires à inclure dans le prospectus, s’applique à tous les types de prospectus, y compris le prospectus de croissance de l’Union. Étant donné que la forme et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union sont normalisés, il est nécessaire de préciser dans quel ordre doivent être publiées les informations relatives aux titres dérivés et, s’il y a lieu, aux actions sous-jacentes et/ou les informations à publier si un consentement à l’utilisation du prospectus est donné conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129. Il conviendrait d’actualiser l’article 32 et les annexes 26 et 27 du règlement délégué (UE) 2019/980 en conséquence.

(4)

L’article 2, point 4), du règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié l’annexe V du règlement (UE) 2017/1129 en rendant l’obligation de publier la déclaration sur le fonds de roulement net dans le prospectus de croissance de l’Union applicable à tous les émetteurs de titres de capital, indépendamment de leur capitalisation boursière. Il conviendrait de modifier en conséquence l’article 32, paragraphe 1, point g), et l’annexe 26 du règlement délégué (UE) 2019/980.

(5)

Les annexes 1, 3, 6 à 9, 24 et 25 du règlement délégué (UE) 2019/980 exigent que, pour la plupart des titres de capital et des titres autres que de capital, les informations financières annuelles historiques fassent l’objet d’un audit indépendant et que le rapport d’audit soit élaboré conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et au règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). Elles prévoient également que, lorsque la directive 2006/43/CE et le règlement (UE) no 537/2014 ne s’appliquent pas, si les rapports d’audit sur les informations financières historiques ont été refusés par les contrôleurs légaux ou s’ils contiennent des réserves, des modifications d’avis, des limitations de responsabilité ou des observations, ces réserves, modifications, limitations de responsabilité ou observations doivent être intégralement reproduites et assorties d’une explication. Afin de permettre aux investisseurs de prendre des décisions éclairées, il y aurait lieu de soumettre les émetteurs aux obligations d’information exposées ci-dessus, que la directive 2006/43/CE et le règlement (UE) no 537/2014 s’appliquent ou non. Il conviendrait dès lors de modifier les annexes 1, 3, 6 à 9, 24 et 25 du règlement délégué (UE) 2019/980 en conséquence.

(6)

Lorsque le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires est applicable, l’annexe 4 du règlement délégué (UE) 2019/980 impose aux organismes de placement collectif de fournir des informations provenant de certaines sections et certains points de l’annexe 3. Afin d’aligner ces obligations d’information sur celles applicables pour les émissions primaires, il y aurait lieu de modifier cette liste de sections et de points, afin d’y inclure les informations sur les contrats importants et d’en exclure les informations financières pro forma.

(7)

Dans la note relative aux valeurs mobilières pour les émissions secondaires de titres autres que de capital, la description de la nature, de la catégorie et du montant des titres offerts ou admis à la négociation devrait relever de la catégorie B, de la même manière que pour les émissions primaires, dès lors que ces informations ne sont pas connues dans tous leurs détails au moment de l’approbation du prospectus de base. Aux fins d’un alignement sur les obligations d’information applicables pour les émissions primaires, il serait en outre nécessaire de préciser que, dans le cas des émissions secondaires de titres autres que de capital destinés aux investisseurs de détail, lorsque le résumé est remplacé en partie par les informations prévues à l’article 8, paragraphe 3, points c) à i), du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (7), ces informations devraient également figurer dans la note relative aux valeurs mobilières. L’annexe 16 du règlement délégué (UE) 2019/980 devrait être modifiée en conséquence.

(8)

L’article 33, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/980 fait erronément référence à l’annexe 22 de ce règlement, au lieu de l’annexe 23. Cette erreur devrait être rectifiée.

(9)

L’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1129 dispose qu’un document d’enregistrement ou un document d’enregistrement universel notifié en vertu du paragraphe 2 de cet article doit comporter un appendice dans lequel figurent les informations clés concernant l’émetteur visées à l’article 7, paragraphe 6, de ce règlement. L’article 42, paragraphe 2, point g), du règlement délégué (UE) 2019/980 exige à tort qu’un tel appendice soit fourni dans tous les cas, et pas uniquement lorsqu’il est exigible. Cette erreur devrait être rectifiée.

(10)

Le règlement (UE) 2017/1129 et le règlement délégué (UE) 2019/980 sont entrés en application le 21 juillet 2019. Pour des raisons de sécurité juridique et pour ne pas soumettre les émetteurs à des charges administratives inutiles, il conviendrait de donner à l’article 1er, points 1) à 8), et à l’article 2 du présent règlement délégué la même date d’application que le règlement (UE) 2017/1129 et que le règlement délégué (UE) 2019/980.

(11)

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, les prospectus approuvés entre le 21 juillet 2019 et le 16 septembre 2020 devraient rester valides jusqu’à la fin normale de leur validité,

(1)

Dans le contexte des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay (2), l’Union s’est engagée à autoriser l’Espagne à importer une quantité de 300 000 tonnes de sorgho chaque année.

(2)

Entre le 1er janvier 2020 et le 26 avril 2020, 43 069 tonnes de sorgho ont été importées en Espagne. Au cours de cette période, le droit à l’importation de sorgho était fixé à 0 EUR par tonne, conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (3). Depuis le 27 avril 2020 et l’introduction d’un droit à l’importation positif pour le sorgho conformément audit règlement, 2 366 tonnes de sorgho ont été importées en Espagne.

(3)

Pour assurer une utilisation complète des contingents, l’article 6 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (4) prévoit qu’un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010.

(4)

Afin de faciliter le flux d’importation de sorgho en Espagne jusqu’à la fin de l’année 2020, il est nécessaire d’appliquer un abattement forfaitaire de 100 % du droit à l’importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 pour les quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert le 1er janvier 2020 conformément au règlement (CE) no 1296/2008.

(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission (2) a instauré un certain nombre de dérogations aux règles existantes en vue d’aider le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole à faire face aux incidences de la pandémie de COVID-19.

(2)

En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, de nombreuses organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes font face à des difficultés dans la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels approuvés. Certaines des actions et mesures approuvées ne seront pas mises en œuvre en 2020 et, par conséquent, une partie des fonds opérationnels ne sera pas dépensée. D’autres organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs reconnues sont en train de modifier leurs programmes opérationnels en vue de mettre en œuvre des actions et des mesures, telles que des mesures de gestion des crises, pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes. Le règlement délégué (UE) 2020/592 prévoit déjà une certaine souplesse dans la mise en œuvre des programmes opérationnels.

(3)

La mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2020/592 a montré que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour permettre aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs reconnues de gérer leurs fonds opérationnels, notamment lorsque celles-ci ont modifié leurs programmes opérationnels fondés sur ledit règlement.

(4)

Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues doivent pouvoir réorienter les fonds, y compris l’aide financière de l’Union au sein du fonds opérationnel, vers les actions et les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Afin de veiller à ce que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues soient à même de le faire, il est nécessaire d’augmenter, pour l’exercice 2020, la limite de l’aide financière de l’Union établie à 50 % à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 et de la porter à 70 % des dépenses réelles effectuées.

(5)

Le règlement délégué (UE) 2020/592 a instauré un certain nombre de dérogations aux règles en vigueur dans le secteur vitivinicole afin d’apporter un certain soulagement aux producteurs de vin et de les aider à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Toutefois, depuis la publication du règlement délégué (UE) 2020/592, la situation s’est encore aggravée dans le secteur vitivinicole.

(6)

Au début de la campagne 2019-2020, les stocks de vin étaient à leur plus haut niveau depuis 2009. En mai 2020, les exportations de vin vers les pays tiers en provenance des principaux États membres producteurs ont enregistré des baisses allant de 22 % à 63 % en volume par rapport à mai 2019. La consommation de vin a été durement touchée par les conséquences liées à la pandémie de COVID-19, telles que la fermeture des frontières, la mise à l’arrêt du secteur de l’hôtellerie et de la restauration et l’interruption de toutes les activités touristiques. Du fait de ces trois facteurs, les excédents de vin ne cessent de s’accumuler et exercent une pression sur le marché et les prix.

(7)

La situation ne devrait pas s’améliorer rapidement, même si, dans l’Union, les activités reprennent en partie dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. En effet, la réouverture des restaurants est généralement soumise à des exigences de distanciation sociale, ce qui signifie que les restaurants et les bars ne peuvent pas accueillir le même nombre de clients qu’avant les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Selon les estimations du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, 30 % des restaurants pourraient ne pas rouvrir du tout. Dans de nombreux États membres, des restrictions subsistent en ce qui concerne la taille des rassemblements à caractère social, y compris les célébrations privées, telles que les mariages, où l’on consomme généralement du vin. La limitation des contacts sociaux est toujours conseillée ou obligatoire et les citoyens ne sont pas prêts à reprendre leurs activités sociales comme avant car la pandémie de COVID-19 n’a pas disparu. Par conséquent, malgré l’assouplissement de certaines règles imposées durant le confinement, en juin 2020, la situation n’est toujours pas revenue à la normale et devrait perdurer.

(8)

Par conséquent, en raison de la durée des restrictions imposées par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et de la persistance de leurs effets, les incidences économiques à long terme pour les principaux débouchés des produits du secteur vitivinicole et leurs effets négatifs sur la demande de vin ont perduré et se sont aggravés.

(9)

Étant donné ces très sérieuses perturbations du marché et l’accumulation des difficultés dans le secteur vitivinicole, qui ont commencé avec l’imposition de droits à l’importation supplémentaires sur les vins de l’Union par les États-Unis d’Amérique en octobre 2019 et qui se sont poursuivies avec les mesures de restriction due à la pandémie de COVID-19 et leurs conséquences toujours d’actualité, le secteur vitivinicole se trouve dans une situation particulièrement épineuse, notamment d’un point de vue financier. La planification, la mise en œuvre et l’exécution des opérations au titre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole s’en trouvent perturbées car le flux de trésorerie des opérateurs est considérablement réduit par rapport aux années ordinaires.

(10)

La mise en œuvre des mesures destinées à faire face à la crise et les augmentations de la contribution maximale de l’Union introduites par le règlement délégué (UE) 2020/592 sont apparues insuffisantes pour améliorer la situation financière des opérateurs du secteur vitivinicole. Elles ne semblent notamment pas permettre de compenser les pertes sévères de revenus résultant de la crise.

(11)

Compte tenu des circonstances, les bénéficiaires devraient être autorisés à recevoir des avances au titre des mesures instaurées par le règlement délégué (UE) 2020/592, à savoir les mesures d’aide à la distillation de vin en cas de crise et d’aide au stockage de vin en cas de crise. Ces avances devraient couvrir 100 % du montant de l’aide de l’Union et devraient être versées à condition qu’une garantie d’un montant au moins égal à 110 % de l’avance ait été constituée. Cette disposition vise à garantir qu’un volume maximal de vin puisse être retiré du marché dans le cadre de ces deux mesures au cours de l’exercice 2020, tout en apportant un soutien de trésorerie aux bénéficiaires concernés et en offrant une certaine souplesse qui permettra à un plus grand nombre de bénéficiaires d’effectuer des opérations au titre des deux mesures précitées. En outre, le fait d’autoriser le paiement d’avances de 100 % permettra aux États membres d’utiliser efficacement leur dotation budgétaire annuelle et de compenser les retards dans la mise en œuvre dus à la pandémie de COVID-19.

(12)

Le règlement délégué (UE) 2020/592 prévoyait également la possibilité pour les États membres d’accorder des paiements nationaux en complément de l’aide de l’Union à la distillation de vin en cas de crise et au stockage de vin en cas de crise: en effet, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de retirer du marché le plus grand volume possible du vin non consommé, non vendu et non exporté au cours de la pandémie. Les paiements nationaux permettent de maximiser ce volume, qui s’ajoute à celui pouvant bénéficier d’une aide dans les limites budgétaires fixées pour les programmes d’aide du secteur vitivinicole. En outre, conformément au règlement délégué (UE) 2020/592, ces paiements nationaux supplémentaires étaient soumis aux règles en matière d’aides d’État. Il s’est néanmoins avéré que cette obligation empêchait certains États membres de réaliser des paiements nationaux et de mettre en œuvre efficacement les mesures instaurées par le règlement délégué (UE) 2020/592. Il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2020/592 afin de veiller à ce que les dispositions de l’article 211, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit que les paiements effectués par les États membres ne sont pas soumis aux règles en matière d’aides d’État, s’appliquent à ces mesures.

(13)

Dans le cadre des dérogations introduites par le règlement délégué (UE) 2020/592, la participation de l’Union aux coûts réels des mesures énoncées à l’article 46, paragraphe 6, à l’article 47, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 2, et à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 a été temporairement augmentée de 5 % ou de 10 %.

(14)

En outre, avant le règlement délégué (UE) 2020/592, le règlement d’exécution (UE) 2020/132 de la Commission (3) a introduit, par dérogation à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, une augmentation temporaire de 10 % de la contribution de l’Union aux coûts réels de la mesure de «promotion» afin de remédier à la situation difficile sur les marchés d’exportation à la suite de l’imposition par les États-Unis, en octobre 2019, de droits d’importation supplémentaires sur les vins de l’Union.

(15)

L’augmentation de la participation de l’Union constitue une forme de soutien financier, qui ne nécessite toutefois pas de financement supplémentaire de la part de l’Union puisque les limites budgétaires applicables aux programmes d’aide dans le secteur vitivinicole prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013 continuent de s’appliquer. Les États membres ne peuvent donc décider d’allouer des montants plus élevés aux mesures en question que dans les limites du budget annuel prévu dans ladite annexe. L’augmentation des taux de financement vise par conséquent à soutenir le secteur, qui traverse une période d’instabilité du marché, sans avoir à mobiliser des fonds supplémentaires.

(16)

Toutefois, d’après les premières réactions du secteur présentées à la Commission par l’intergroupe Vins, spiritueux et produits alimentaires du Parlement européen et par les représentants du secteur vitivinicole européen, les augmentations susmentionnées de la contribution maximale de l’Union à la mesure de «promotion», introduite par le règlement d’exécution (UE) 2020/132, et aux mesures de «restructuration et reconversion des vignobles», de «vendange en vert», d’«assurance-récolte» et d’«investissements», introduites par le règlement délégué (UE) 2020/592, n’ont pas été suffisantes pour permettre à la plupart des bénéficiaires potentiels de mettre en œuvre ces mesures en 2020. Les montants dépensés dans les limites budgétaires pour les programmes nationaux d’aide entre le 16 octobre 2019 et la fin avril 2020 sont inférieurs à la moyenne habituelle des dépenses effectuées entre un 16 octobre et la fin du mois d’avril de l’année suivante.

(17)

Il apparaît que les mesures de confinement prises au cours des derniers mois dans les États membres ont aggravé la situation, dans la mesure où, entre autres, les restrictions à la circulation des marchandises et des personnes, introduites pour lutter contre la pandémie de COVID-19, ont empêché les opérateurs de solliciter un financement au titre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole et les bénéficiaires, de mettre en œuvre leurs opérations sélectionnées. De ce fait, les États membres ont dépensé un montant très faible de leur dotation budgétaire pour l’exercice 2020.

(18)

Compte tenu de ce concours de circonstances sans précédent et des perturbations du marché qui en résultent, un plus grand soutien financier doit être apporté aux opérateurs pour les aider en ces temps de difficultés économiques. Cette souplesse est rendue possible d’un point de vue financier grâce à la disponibilité de fonds réservés pour les programmes d’aide au secteur vitivinicole qui n’ont pas encore été utilisés et qui, autrement, seraient perdus en raison de l’annualité budgétaire.

(19)

Afin d’apporter le soutien nécessaire au secteur vitivinicole et d’aider les bénéficiaires potentiels à mettre en œuvre, au titre du programme national d’aide au secteur vitivinicole, des mesures qui visent à renforcer leur position sur le marché et qui sont nécessaires pour contribuer à leur redressement après la crise, il convient de déroger à l’article 45, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 6, à l’article 47, paragraphe 3, à l’article 49, paragraphe 2, et à l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 pendant la durée de ces mesures. Les dérogations devraient prévoir une augmentation temporaire de 20 % de la contribution maximale de l’Union aux mesures d’«information», telle que prévue à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, et de 10 % supplémentaires de la contribution aux mesures de «promotion», telle que prévue actuellement par le règlement d’exécution (UE) 2020/132, ainsi que de la contribution aux mesures de «restructuration et reconversion des vignobles», de «vendange en vert», d’«assurance-récolte» et d’«investissements», telle que prévue actuellement par le règlement délégué (UE) 2020/592. Ces dérogations permettront de fournir aux bénéficiaires une aide financière supplémentaire en réduisant leur contribution propre, et aideront les États membres à utiliser au maximum le budget dont ils disposent.

(20)

Afin d’éviter toute discrimination, il convient que la possibilité pour les bénéficiaires de demander des avances de 100 % pour la distillation et le stockage en cas de crise, ainsi que la possibilité pour les États membres de compléter par des paiements nationaux la contribution de l’Union en faveur de ces mesures, sans que ces paiements soient soumis aux règles en matière d’aides d’État, s’appliquent rétroactivement à compter de l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2020/592. Pour la même raison et pour garantir l’application cohérente de toutes les mesures, la contribution de l’Union aux demandes qui ont été sélectionnées en relation avec les mesures d’«information et promotion», de «restructuration et reconversion des vignobles», de «vendange en vert», d’«assurance-récolte» et d’«investissements» après l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2020/592 et au plus tard le 15 octobre 2020 peut être augmentée rétroactivement, sous réserve du respect des règles en matière d’aides d’État, le cas échéant.

(21)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2020/592.

(22)

Compte tenu de la nécessité d’agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

La directive 2004/58/CE de la Commission (2) a inscrit le bromoxynil en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L’approbation de la substance active «bromoxynil», telle que mentionnée en annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2021.

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «bromoxynil» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 21 mars 2016.

(7)

L’Autorité a mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public. L’Autorité a également communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et elle y a consacré une consultation publique. Elle a transmis les observations reçues à la Commission.

(8)

Le 10 avril 2017, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer que le bromoxynil satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

Il ressort des conclusions de l’Autorité que, au cours de l’évaluation par les pairs, des experts des États membres et de l’Autorité ont suggéré que le bromoxynil, qui fait actuellement l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7) en tant que substance toxique pour la reproduction de catégorie 2, devrait être classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B conformément aux critères établis dans ledit règlement. La Commission a donc demandé à l’Autorité de déterminer si une exposition négligeable au sens de l’annexe II, point 3.6.4, du règlement (CE) no 1107/2009 pouvait être démontrée. Le 8 novembre 2018, l’Autorité a communiqué à la Commission sa conclusion (8) selon laquelle, pour les utilisations représentatives considérées, l’exposition non alimentaire au bromoxynil ne peut pas être considérée comme négligeable. Dans cette conclusion, l’Autorité a fait état de l’existence, pour les enfants résidents, d’un risque lié aux utilisations représentatives du bromoxynil, même en tenant compte des mesures d’atténuation disponibles.

(10)

Dans ses conclusions de 2017, l’Autorité a également mis en évidence un risque élevé pour les mammifères sauvages lié à l’exposition alimentaire au bromoxynil. En outre, l’Autorité a conclu que l’évaluation des risques pour les consommateurs concernant les produits d’origine animale et l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques n’ont pas pu être menées à bien.

(11)

Dans son rapport scientifique (9), l’Autorité a conclu que même si, pour certaines utilisations du bromoxynil et dans certains États membres, il peut exister un nombre insuffisant de substances chimiques de remplacement, il existe un large éventail de méthodes non chimiques préventives et curatives, et qu’une combinaison de méthodes chimiques et non chimiques semble souvent possible. Compte tenu des préoccupations susmentionnées, en particulier du risque pour les enfants résidents, et de l’existence de solutions de remplacement, qui permettraient l’application des principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, comme le prévoit l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009, les conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009, qui sont cumulatives, ne sont pas remplies.

(12)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, elle l’a également invité à présenter ses observations sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(13)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n’ont pas pu être dissipées.

(14)

Il n’a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de la substance active «bromoxynil», conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(15)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du bromoxynil.

(17)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du bromoxynil, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai ne dépasse pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(18)

Par son règlement d’exécution (UE) 2020/869 (10), la Commission a prolongé la période d’approbation du bromoxynil jusqu’au 31 juillet 2021 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de la période d’approbation prolongée, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible.

(19)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation du bromoxynil conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Par lettres enregistrées à la Commission le 20 février 2020, le Danemark et la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE, qui exigent que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre où elle a été acquittée.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis les demandes introduites par le Danemark et la Suède aux autres États membres par lettre du 2 avril 2020. Par lettre du 3 avril 2020, la Commission a informé le Danemark et la Suède qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de leur demande.

(3)

Les demandes de dérogation concernent la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. En vertu des règles concernant le lieu de prestation des services en lien avec les biens immeubles, la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund est due en partie au Danemark et en partie en Suède.

(4)

Par la décision 2000/91/CE du Conseil (2), le Danemark et la Suède ont été autorisés, par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2002, une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration. Cette autorisation a ensuite été prorogée par les décisions du Conseil 2003/65/CE (3) et 2007/132/CE (4), respectivement jusqu’au 31 décembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2013. Par la décision d’exécution 2013/680/UE du Conseil (5), le Danemark et la Suède ont été autorisés à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

(5)

La situation juridique et factuelle ayant justifié la dérogation n’a pas changé et continue d’exister. Il convient donc d’autoriser le Danemark et la Suède à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée.

(6)

L’application d’une mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2013/680/UE en conséquence,

(1)

La décision d’exécution 2014/190/UE (2) de la Commission établit, entre autres, la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ»), accompagnée de la liste des régions éligibles concernant l’IEJ, conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

(2)

Par le règlement (UE) 2020/1041 du Parlement européen et du Conseil (3) modifiant le règlement (UE) no 1303/2013, la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour 2020 a été augmentée.

(3)

Les régions éligibles aux fins de l’augmentation des ressources pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2020 sont déterminées conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), en référence aux données annuelles les plus récentes disponibles relatives au chômage des jeunes. Conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses au titre de l’IEJ sont éligibles jusqu’au 31 décembre 2023, tant pour les régions figurant déjà dans les trois listes de l’annexe IV de la décision d’exécution 2014/190/UE que pour les régions éligibles aux fins de l’augmentation des ressources pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2020. Les listes existantes devraient donc rester en vigueur et être complétées par une liste des régions éligibles aux fins de l’augmentation des ressources pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2020. Pour des raisons de clarté et de transparence, l’annexe IV de la décision d’exécution 2014/190/UE devrait donc être modifiée en conséquence.

(4)

Conformément à l’annexe VIII du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que la ventilation par État membre de l’augmentation des ressources pour 2020 suive la même procédure que la dotation initiale et la dotation de ressources pour 2017-2020. Il y a donc lieu d’ajuster en conséquence la ventilation annuelle de la dotation spécifique allouée à l’IEJ figurant, en prix 2011, à l’annexe III de la décision d’exécution 2014/190/UE.

(5)

Afin de rendre la planification possible pour les États membres, la ventilation annuelle devrait également être indiquée en prix courants pour tenir compte de l’indexation de 2 % par an prévue par l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’annexe X de la décision d’exécution 2014/190/UE.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2014/190/UE,