ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 280 |
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Édition de langue française |
Législation |
63e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
28.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 280/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1231 DE LA COMMISSION
du 27 août 2020
définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 23, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 22 du règlement (UE) 2016/2031 prévoit l’obligation pour les États membres de mener des prospections fondées sur le risque pour repérer la présence d’organismes de quarantaine de l’Union et les signes et symptômes de la présence de tout organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 29 ou de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, dans les zones où la présence des organismes nuisibles concernés n’a pas été constatée, et de communiquer chaque année à la Commission et aux autres États membres les résultats de ces prospections. |
(2) |
De même, l’article 24 du règlement (UE) 2016/2031 établit l’obligation pour les États membres de mener chaque année une prospection sur les organismes de quarantaine prioritaires conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 2. |
(3) |
À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a mis au point une boîte à outils pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, comprenant des fiches de surveillance des organismes de quarantaine de l’Union, des orientations spécifiques en vue d’assurer une approche de la prospection des organismes nuisibles qui soit statistiquement valable et fondée sur les risques, ainsi que des informations spécifiques sur la prospection d’organismes nuisibles particuliers. L’objectif de cette boîte à outils est d’aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre une approche cohérente en matière de prospection sur l’ensemble du territoire de l’Union. |
(4) |
Afin de garantir une présentation uniforme des résultats des prospections des États membres, il convient d’adopter un modèle standard pour la rédaction des rapports annuels relatifs à tous les organismes nuisibles concernés, avec des instructions sur la façon de le remplir. Il y a lieu que ce modèle repose sur les éléments énumérés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 et sur les exigences applicables en matière de prospection fixées par les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 pour des organismes nuisibles spécifiques, ainsi que sur les fiches de surveillance des différents organismes nuisibles et, le cas échéant, sur les orientations spécifiques élaborées par l’Autorité à cette fin. Afin de garantir une approche exhaustive, le modèle devrait couvrir les prospections menées sur les organismes de quarantaine de l’Union et sur les organismes nuisibles faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones de l’Union où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée. |
(5) |
Toutefois, pour certains organismes nuisibles, certains actes d’exécution du règlement (UE) 2016/2031 exigeront la conduite de prospections fondées sur des statistiques. Par ailleurs, dans le cas de certains organismes nuisibles, les États membres peuvent décider d’utiliser l’approche statistique. Il convient donc d’établir un modèle spécifique pour les prospections fondées sur des statistiques, plus approprié pour présenter les éléments de ce type de prospections. |
(6) |
La forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités d’application des éléments visés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 lorsqu’il s’agit de risques phytosanitaires spécifiques devraient s’appuyer sur l’expérience acquise jusqu’à présent par les États membres en ce qui concerne la conception, la conduite, l’établissement des rapports et la présentation des prospections, sur les fiches de surveillance de l’Autorité ainsi que, le cas échéant, sur les orientations en matière de surveillance d’organismes nuisibles spécifiques. |
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Forme et instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections
1. La forme et les instructions de présentation des rapports annuels transmis par les États membres à la Commission concernant les résultats des prospections d’organismes nuisibles prévues aux articles 22 et 24 du règlement (UE) 2016/2031 sont établies à l’annexe I du présent règlement.
2. Conformément à la forme et aux instructions visées au paragraphe 1, les rapports annuels sur les résultats des prospections comportent les parties suivantes:
a) |
Partie I: Informations générales sur les résultats des prospections; |
b) |
Partie II: Présentation des résultats des prospections; |
c) |
Partie III: Synthèse des résultats des prospections et actualisation de la situation phytosanitaire relative aux organismes nuisibles. |
Article 2
Forme des programmes de prospection pluriannuels et modalités d’application des éléments pour des risques phytosanitaires spécifiques
1. La forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités d’application des éléments visés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 à des risques phytosanitaires spécifiques sont établies à l’annexe II.
2. Le modèle des programmes de prospection pluriannuels se compose des parties suivantes:
a) |
Partie I: Informations générales; |
b) |
Partie II: Modèles des programmes de prospection pluriannuels. |
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE I
Forme et instructions de présentation des rapports annuels sur les prospections prévus à l’article 22 du règlement (UE) 2016/2031
PARTIE I
Informations générales sur les résultats des prospections, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point a)
Les informations générales sur les résultats des prospections visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), sont présentées selon le modèle suivant:
«Informations générales sur les résultats des prospections de [année]
— |
État membre: |
— |
Autorité compétente: |
— |
Personne de contact (nom, fonction au sein de l’autorité compétente, nom de l’organisation, numéro de téléphone et compte de messagerie électronique actif): |
— |
Organisations participant au programme de prospection, y compris les laboratoires: |
— |
Synthèse des résultats accessible au public (entre 500 et 3 000 mots):
|
PARTIE II
Modèle et instructions pour la présentation des résultats des prospections prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point b)
La présentation des résultats des prospections prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point b), est effectuée selon les modèles et dans le respect des instructions ci-après.
1. Éléments du programme annuel concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée
1.1. Modèle
«Rapport sur les résultats annuels des prospections de [année] concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée
1. Prospection par groupe |
2. Organismes nuisibles |
3. Localisation géographique |
4. Sites de prospection |
5. Zones à risque |
6. Zone couverte par la population cible |
7. Zone prospectée dans la zone couverte par la population cible (en %) |
8. Matériel végétal/Marchandise |
9. Liste des espèces végétales |
10. Période |
11. Données de la prospection: A) Nombre d’examens visuels, par groupe le cas échéant B) Nombre total d’échantillons C) Nombre d’échantillons asymptomatiques, le cas échéant D) Type de pièges (ou d’autres dispositifs, tels que les filets fauchoirs) E) Nombre de pièges (ou d’autres dispositifs) F) Nombre de sites de piégeage (si différent du nombre de pièges ou d’autres dispositifs) G) Type d’analyses (par exemple, identification microscopique, PCR, ELISA, etc.) H) Nombre total d’analyses I) Autres mesures (chiens renifleurs, drones, hélicoptères, campagnes de sensibilisation, etc.) J) Nombre d’autres mesures |
Constatations/Foyers (lien à faire avec le système de notification EUROPHYT-Outbreaks) |
14. Observations |
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12. Nombre de résultats positifs par organisme nuisible |
13. Numéro(s) de notification des foyers, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1715 |
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Description |
Nombre |
A |
B |
C |
D |
E |
F |
G |
H |
I |
J |
Numéro(s) |
Date(s) |
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Groupe 1 — Lieux de production autorisés |
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1.2. Instructions pour remplir le modèle
Colonne 1: À l’exception du «Groupe 1 — Lieux de production autorisés», la présentation du rapport par groupe d’organismes nuisibles est facultative. Le cas échéant, indiquez le groupe d’organismes nuisibles ayant fait l’objet d’une prospection commune [par exemple, les organismes nuisibles des agrumes, des forêts de feuillus, des forêts de conifères, des céréales, de la pomme de terre, autres (veuillez préciser)]. Dans les cas où un organisme nuisible est inclus dans plusieurs groupes, veuillez renseigner les informations relatives à cet organisme dans chacun des groupes concernés.
Pour le «Groupe 1 — Lieux de production autorisés», indiquez la liste des organismes nuisibles pour lesquels des prospections ont été menées ainsi que les résultats de ces prospections, en utilisant plus d’une ligne si nécessaire pour décrire les différents sites de prospection dans la colonne 4 «Sites de prospection». Dans ce groupe, veuillez fournir les données pour chaque organisme nuisible, sans les agréger au niveau du groupe. Les lieux de production autorisés sont les lieux dont l’opérateur est autorisé par l’autorité compétente à délivrer des passeports phytosanitaires.
Colonne 2: Indiquez le nom scientifique de l’organisme [tel qu’il est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 ou dans toute mesure d’urgence visant un organisme donné], en utilisant une ligne par organisme nuisible.
Colonne 3: Indiquez la localisation géographique des prospections en employant de préférence les niveaux les plus bas de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) disponibles. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible. Il est également possible d’utiliser autant de lignes que de lieux renseignés, si cela est pertinent.
Colonne 4: Renseignez les sites de prospection, en utilisant plus d’une ligne par organisme nuisible uniquement lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, et renseignez le nombre de sites ayant fait l’objet d’une prospection. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe et le nombre total de sites de prospection sera fourni. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible et le nombre total de sites de prospection sera fourni. Si vous choisissez l’option «autre», veuillez préciser la nature du site.
1. |
Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt; |
2. |
Plein air (autre): 2.1. jardins privés; 2.2. sites publics; 2.3. zone protégée; 2.4. plantes sauvages dans des zones non protégées; 2.5. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.); |
3. |
Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois). |
Colonnes 5, 6 et 7: Facultatif ou si applicable en vertu d’exigences légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles.
Colonne 5: Indiquez quelles zones à risque ont été identifiées sur la base de la biologie du ou des organismes nuisibles, de la présence de végétaux hôtes, des conditions écoclimatiques et des lieux à risque.
Colonne 6: Indiquez la zone couverte par la population cible (en ha) dans l’État membre.
Colonne 7: Indiquez le pourcentage de la zone couverte par la population cible ayant fait l’objet de la prospection (zone prospectée/zone de la population cible).
Colonne 8: Indiquez: végétaux, fruits, semences, sol, matériaux d’emballage, bois, machines, véhicules, vecteur, eau ou autre (en précisant la nature du matériel ou de la marchandise en question). Si et seulement si une disposition légale spécifique en matière de prospection des organismes nuisibles précise la liste des marchandises à échantillonner, les résultats seront fournis sur différentes lignes.
Colonne 9: Renseignez la liste des espèces/genres végétaux ayant fait l’objet de la prospection. Si et seulement si une disposition légale spécifique en matière de prospection des organismes nuisibles l’exige, utilisez une ligne par espèce/genre végétal.
Colonne 10: Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections ont été menées. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible.
Colonne 11: Indiquez les données chiffrées de la prospection, en tenant compte des dispositions légales spécifiques en matière de prospection de chaque organisme nuisible. Indiquez «s.o.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet. À l’exception du nombre d’examens visuels, qui peut être renseigné par groupe, toutes les autres données doivent être fournies pour chaque organisme nuisible, sauf si la déclaration par groupe est justifiée dans la colonne 14 («Observations»). Lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, veuillez répartir les informations sur plusieurs lignes (par exemple, pour renseigner différents types d’analyses et leur nombre).
Colonne 12: Indiquez le nombre de résultats positifs par organisme nuisible. Ce nombre peut différer du nombre de foyers lorsque plusieurs résultats positifs se trouvent dans un même foyer notifié.
Colonne 13: Indiquez les notifications de foyers intervenues au cours de l’année de prospection.
Colonne 14: Veuillez inclure toute autre information que vous jugez pertinente et, le cas échéant, indiquez toute obtention de résultats positifs lors de prospections menées sur des végétaux asymptomatiques.
2. Éléments du rapport annuel faisant état des résultats annuels, fondés sur des statistiques, des prospections concernant les organismes de quarantaine de l’Union dans les zones où la présence des organismes nuisibles concernés n’a pas été constatée (à renseigner lorsque des prospections fondées sur des statistiques ont été menées)
2.1. Modèle
Rapport sur les résultats annuels, fondés sur des statistiques, des prospections pour certains organismes de quarantaine de l’Union et certains organismes nuisibles faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031 de [année] (facultatif, sauf exigence spécifique de la législation, et son utilisation remplace celle du modèle 1.1)
1. Organisme nuisible |
2. Localisation géographique |
3. Sites de prospection |
4. Période |
A. Définition de la prospection (paramètres à saisir dans RiBESS+) |
B. Effort d’échantillonnage |
C. Résultats de la prospection |
22. Observations |
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5. Population cible |
6. Unités épidémiologiques |
7. Méthodes de détection |
8. Efficacité de l’échantillonnage |
9. Sensibilité de la méthode |
10. Facteurs de risque (activités, lieux et zones) |
11. Nombre d’unités épidémiologiques inspectées |
12. Nombre d’examens visuels |
13. Nombre d’échantillons |
14. Nombre de pièges |
15. Nombre de sites de piégeage |
16. Nombre d’analyses |
17. Nombre d’autres mesures |
18. Résultats |
19. Numéro(s) de notification des foyers notifiés, le cas échéant, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1715 |
20. Niveau de confiance obtenu |
21. Prévalence escomptée |
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Espèces hôtes |
Superficie (en hectares ou autre unité plus pertinente) |
Unités d’inspection |
Description |
Unités |
Examens visuels |
Piégeage |
Analyse |
Autres mesures |
Facteur de risque |
Niveaux de risque |
Nombre de lieux |
Risques relatifs |
Proportion de la population de végétaux hôtes |
Positifs |
Négatifs |
Indéterminés |
Numéro(s) |
Date(s) |
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2.2. Instructions pour remplir le modèle
Expliquez les hypothèses sous-jacentes au plan de prospection pour chaque organisme nuisible. Présentez brièvement, avec une justification:
— |
la population cible, l’unité épidémiologique et les unités d’inspection, |
— |
la méthode de détection et la sensibilité de la méthode, |
— |
le ou les facteurs de risque, en indiquant les niveaux de risque et les risques relatifs correspondants ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes. |
Colonne 1: Indiquez le nom scientifique de l’organisme [tel qu’il est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 ou dans toute mesure d’urgence visant un organisme donné].
Colonne 2: Indiquez la localisation géographique des prospections en employant de préférence les niveaux les plus bas de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) disponibles.
Colonne 3: Indiquez les sites de prospection en utilisant plus d’une ligne par organisme nuisible lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent. Veuillez toujours indiquer les prospections menées dans des lieux de production autorisés sur une ligne distincte. Si vous choisissez l’option «autre», veuillez préciser la nature du site.
1. |
Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt; |
2. |
Plein air (autre): 2.1. jardins privés; 2.2. sites publics; 2.3. zone protégée; 2.4. plantes sauvages dans des zones non protégées; 2.5. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.); |
3. |
Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois). |
Colonne 4: Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections ont été menées.
Colonne 5: Indiquez la population cible choisie en précisant la liste des espèces hôtes et les superficies couvertes. La population cible est définie comme l’ensemble des unités d’inspection. Sa taille est généralement définie en hectares pour les surfaces agricoles, mais peut aussi s’exprimer en lots, champs, serres, etc. Veuillez justifier le choix opéré dans les hypothèses sous-jacentes. Indiquez les unités d’inspection soumises à la prospection. On entend par «unité d’inspection», les végétaux, parties de végétaux, marchandises, matériels et vecteurs d’organismes nuisibles qui ont été examinés dans le but de déceler et d’identifier des organismes nuisibles. Si la superficie de la population cible n’est pas disponible, indiquez «N.D.» et renseignez le nombre d’unités d’inspection qui composent la population cible.
Colonne 6: Indiquez les unités épidémiologiques soumises à la prospection, en en fournissant une description et en précisant l’unité de mesure. On entend par «unité épidémiologique», une zone homogène dans laquelle les interactions entre l’organisme nuisible, les végétaux hôtes et les facteurs et conditions abiotiques et biotiques aboutiraient à une même épidémiologie en présence de l’organisme nuisible. Les unités épidémiologiques constituent une subdivision de la population cible qui est homogène sur le plan épidémiologique et compte au moins un végétal hôte. Dans certains cas, l’ensemble de la population des végétaux hôtes d’une région/d’une zone/d’un pays peut être défini comme une unité épidémiologique. Il peut s’agir de régions NUTS, de zones urbaines, de forêts, de roseraies ou d’exploitations agricoles, ou encore d’hectares. Le choix est justifié dans les hypothèses sous-jacentes.
Colonne 7: Indiquez les méthodes utilisées lors de la prospection, y compris le nombre d’activités pour chaque sous-colonne, en fonction des dispositions légales spécifiques en matière de prospection de chaque organisme nuisible. Indiquez «N.D.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne sont pas disponibles.
Colonne 8: Donnez une estimation de l’efficacité de l’échantillonnage. L’efficacité de l’échantillonnage désigne la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté. Pour les vecteurs, il s’agit de la probabilité que le dispositif employé capture un vecteur positif en cas de présence dans la zone de prospection. Pour le sol, il s’agit de la probabilité de sélectionner un échantillon de sol contenant l’organisme nuisible lorsque cet organisme est présent dans la zone de prospection.
Colonne 9: On entend par «sensibilité de la méthode» la probabilité qu’une méthode permette de détecter correctement la présence d’un organisme nuisible. La sensibilité de la méthode est définie comme la probabilité qu’un hôte réellement positif soit détecté, que sa positivité soit confirmée et qu’il soit correctement identifié. Elle est obtenue en multipliant l’efficacité de l’échantillonnage (c’est-à-dire la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté) par la sensibilité diagnostique (caractérisée par l’examen visuel et/ou l’analyse de laboratoire utilisé dans le processus d’identification).
Colonne 10: Indiquez les facteurs de risque sur différentes lignes, en utilisant autant de lignes que nécessaire. Pour chaque facteur de risque, indiquez le niveau de risque et le risque relatif correspondant ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes concernée.
Colonne B: Indiquez les données chiffrées de la prospection, compte tenu des dispositions légales spécifiques en matière de prospection de chaque organisme nuisible. Indiquez «s.o.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet. Les informations à fournir dans ces colonnes sont liées aux informations figurant dans la colonne 7 «Méthodes de détection».
Colonne 15: Indiquez le nombre de sites de piégeage si ce nombre diffère du nombre de pièges (colonne 14) (par exemple, si le même piège est utilisé dans différents lieux).
Colonne 18: Indiquez le nombre d’échantillons dont le résultat s’est révélé positif, négatif ou indéterminé. On considère comme «indéterminés» les échantillons analysés pour lesquels aucun résultat n’a été obtenu en raison de différents facteurs (par exemple, résultat inférieur au seuil de détection, échantillon non traité, non identifié, périmé, etc.).
Colonne 19: Indiquez les notifications de foyers intervenues au cours de l’année de prospection.
Colonne 20: Indiquez la sensibilité de la prospection, telle que définie dans la NIMP 31. Cette valeur du niveau de confiance obtenu quant à l’absence d’organismes nuisibles est calculée sur la base des examens réalisés (et/ou des échantillons prélevés), compte tenu de la sensibilité de la méthode et de la prévalence escomptée.
Colonne 21: Indiquez la prévalence escomptée sur la base d’une estimation, préalable à la prospection, de la prévalence réelle probable de l’organisme nuisible sur le terrain. La prévalence escomptée est un objectif fixé pour la prospection et correspond au compromis trouvé par les gestionnaires du risque entre le risque de présence de l’organisme nuisible et les ressources disponibles pour la prospection. En règle générale, pour une prospection visant la détection d’un organisme, une valeur de 1 % est fixée.
PARTIE III
Éléments du rapport annuel ayant trait à la synthèse des résultats des prospections et à l’actualisation de la situation phytosanitaire relative aux organismes nuisibles visés par la prospection, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point c)
Le rapport fournit une synthèse des résultats des prospections et met à jour la situation phytosanitaire en ce qui concerne chaque organisme nuisible ayant fait l’objet de la prospection annuelle, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP 8) et selon le modèle suivant:
«Actualisation de la situation phytosanitaire en ce qui concerne chaque organisme nuisible couvert par la prospection annuelle conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP 8)
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Organisme nuisible |
Situation phytosanitaire relative à l’organisme nuisible au début de la prospection |
Situation phytosanitaire actualisée à l’issue de la prospection annuelle |
1. |
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ANNEXE II
Forme des programmes de prospection pluriannuels prévus à l’article 23 du règlement (UE) 2016/2031 et modalités pratiques d’application des éléments énoncés audit article
PARTIE I
Informations générales visées à l’article 2, paragraphe 2, point a)
1. Modèle
«Informations générales pour les années [années]
— |
État membre: |
— |
Autorité compétente: |
— |
Personne de contact (nom, fonction au sein de l’autorité compétente, nom de l’organisation, numéro de téléphone et compte de messagerie électronique actif): |
— |
Objectif spécifique de chaque année du programme de prospection pluriannuel [pour plus de détails, voir le point a) de la section «Modalités pratiques» ci-dessous]: |
— |
Justification, conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dans le cas où certains organismes de quarantaine de l’Union, certains organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l’Union ou certains organismes de quarantaine prioritaires (sur une base annuelle) ne seraient pas inclus dans le programme de prospection pluriannuel [pour plus de détails, voir le point b) de la section «Modalités pratiques» ci-dessous]:
|
— |
Méthodes de consignation et de communication des informations collectées [pour plus de détails, voir le point c) de la section «Modalités pratiques» ci-dessous]: |
— |
Résumé fourni par l’État membre et accessible au public (pour publication sur le site web de la Commission, entre 350 et 2000 mots) [pour plus de détails, voir le point d) de la section «Modalités pratiques» ci-dessous]:» |
2. Modalités pratiques
a) |
Veuillez décrire brièvement et exposer le raisonnement suivi pour la répartition des organismes nuisibles sur les cinq à sept années du programme pluriannuel. |
b) |
Conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, fournir une justification pour chaque organisme nuisible qui n’a pas été inclus dans le programme pluriannuel. |
c) |
Veuillez inclure, dans les renseignements concernant les méthodes de consignation et de communication des informations collectées, une brève description des principales méthodes utilisées pour la conduite des prospections sur le territoire de l’État membre et l’établissement des rapports y afférents. |
d) |
Le résumé à destination du public comporte les éléments suivants:
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PARTIE II
Modèles des programmes de prospection pluriannuels visés à l’article 2, paragraphe 2, point b)
1. Éléments du programme de prospection pluriannuel concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée
1.1. Modèle
«Programme de prospection pluriannuel des années [années] concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée
1. Année |
2. Prospection par groupe |
3. Organisme nuisible |
4. Localisation géographique |
5. Sites de prospection |
6. Zones à risque |
7. Matériel végétal/Marchandise |
8. Liste des espèces végétales |
9. Période |
10. Données de la prospection: A) Nombre d’examens visuels, par groupe B) Nombre total d’échantillons C) Nombre d’échantillons asymptomatiques, le cas échéant D) Type de pièges (ou d’autres dispositifs, tels que les filets fauchoirs) E) Nombre de pièges (ou d’autres dispositifs de capture) F) Nombre de sites de piégeage, si différent du chiffre renseigné en (E) G) Type d’analyses (par exemple, identification microscopique, PCR, etc.) H) Nombre d’analyses I) Autres mesures (chiens renifleurs, drones, hélicoptères, campagnes de sensibilisation, etc.) J) Nombre d’autres mesures |
11. Observations |
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Description |
Nombre |
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A |
B |
C |
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E |
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G |
H |
I |
J |
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Année 1 |
Groupe 1 — Lieux de production autorisés |
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Groupe 2 |
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Année n |
Groupe 1 — Lieux de production autorisés |
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Groupe 2 |
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1.2. Modalités pratiques
Colonne 2: À l’exception du «Groupe 1 — Lieux de production autorisés», la programmation de la prospection par groupe d’organismes nuisibles est facultative. Le cas échéant, indiquez le groupe d’organismes nuisibles faisant l’objet d’une prospection commune [par exemple, les organismes nuisibles des agrumes, des forêts de feuillus, des forêts de conifères, des céréales, de la pomme de terre, autres (veuillez préciser)]. Dans les cas où un organisme nuisible est inclus dans plusieurs groupes, veuillez présenter, dans le programme, les informations relatives à cet organisme dans chacun des groupes concernés.
Pour le «Groupe 1 — Lieux de production autorisés», indiquez la liste des organismes nuisibles pour lesquels des prospections seront menées, en utilisant plus d’une ligne si nécessaire pour décrire les différents sites de prospection dans la colonne 5 «Sites de prospection». Dans ce groupe, veuillez fournir les données pour chaque organisme nuisible, sans les agréger au niveau du groupe. Les lieux de production autorisés sont les lieux dont l’opérateur est autorisé par l’autorité compétente à délivrer des passeports phytosanitaires.
Colonne 3: Indiquez le nom scientifique de l’organisme [tel qu’il est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 ou dans toute mesure d’urgence visant un organisme donné], en utilisant une ligne par organisme nuisible.
Colonne 4: Indiquez la position géographique des lieux où les prospections seront menées, en employant de préférence les niveaux les plus bas de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) disponibles à ce stade. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible. Il est également possible d’utiliser autant de lignes que de lieux renseignés, si cela est pertinent.
Colonne 5: Renseignez le type de sites de prospection, en utilisant plus d’une ligne par organisme nuisible lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, et renseignez le nombre de sites qui feront l’objet d’une prospection. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe et le nombre total de sites de prospection sera fourni. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible et le nombre total de sites de prospection sera fourni. Si vous choisissez l’option «autre», veuillez préciser la nature du site.
1. |
Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt; |
2. |
Plein air (autre): 2.1. jardins privés; 2.2. sites publics; 2.3. zone protégée; 2.4. plantes sauvages dans des zones non protégées; 2.5. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.); |
3. |
Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois). |
Colonne 6: Facultatif ou si applicable en vertu d’exigences légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles. Indiquez les zones à risque au vu de la biologie du ou des organismes nuisibles, de la présence de végétaux hôtes, des conditions écoclimatiques et des lieux à risque.
Colonne 7: Indiquez: végétaux, fruits, semences, sol, matériaux d’emballage, bois, machines, véhicules, vecteur, eau ou autre (en précisant la nature du matériel ou de la marchandise en question). Lorsqu’une disposition légale spécifique en matière de prospection des organismes nuisibles précise la liste des marchandises à échantillonner, le programme présente les activités prévues pour chaque marchandise sur des lignes distinctes.
Colonne 8: Renseignez la liste des espèces/genres végétaux qui feront l’objet de la prospection. Lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, le programme inclut la liste des espèces/genres végétaux en indiquant chaque espèce/genre végétal sur une ligne distincte.
Colonne 9: Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections seront menées. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible.
Colonne 10: Indiquez les données chiffrées de la prospection, en tenant compte des exigences légales spécifiques applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «N.D.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne seront pas disponibles. Les données de cette colonne peuvent être agrégées par groupe d’organismes nuisibles uniquement pour le nombre d’examens visuels. Lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, veuillez répartir les informations sur plusieurs lignes (par exemple, pour indiquer l’intention d’utiliser différents types d’analyses et leur nombre).
2. Éléments du programme de prospection pluriannuel concernant les prospections fondées sur des statistiques pour les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée, à renseigner lorsque des prospections fondées sur des statistiques doivent être menées
Le programme de prospection pluriannuel présente une synthèse et une justification de la prospection, y compris ses paramètres d’entrée, et l’effort d’échantillonnage prévu.
2.1. Modèle
«Programme de prospections fondé sur des statistiques de [années] concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée
1. Année |
2. Organisme nuisible |
3. Localisation géographique |
4. Sites de prospection |
5. Période |
A. Définition de la prospection (paramètres d’entrée pour RiBESS+) |
B. Effort d’échantillonnage prévu |
19. Niveau de confiance prévu |
20. Prévalence escomptée |
21. Observations |
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6. Population cible |
7. Unités épidémiologiques |
8. Méthodes de détection prévues |
9. Efficacité de l’échantillonnage |
10. Sensibilité de la méthode |
11. Facteurs de risque (activités, lieux et zones) |
12. Nombre d’unités épidémiologiques à inspecter |
13. Nombre d’examens |
14. Nombre d’échantillons |
15. Nombre de pièges |
16. Nombre de sites de piégeage |
17. Nombre d’analyses |
18. Nombre d’autres mesures |
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Espèces hôtes |
Superficie (en hectares ou autre unité plus pertinente) |
Nombre d’unités d’inspection |
Description |
Unités |
Examens visuels |
Piégeage |
Analyse |
Autres mesures |
Facteurs de risque |
Niveaux de risque |
Nombre de lieux |
Risques relatifs |
Proportion de la population de végétaux hôtes |
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2.2. Modalités pratiques
Expliquez les hypothèses sous-jacentes à la conception de la prospection pour chaque organisme nuisible. Présentez brièvement, avec une justification:
— |
la population cible, l’unité épidémiologique et les unités d’inspection, |
— |
la méthode de détection et la sensibilité de la méthode, |
— |
le ou les facteurs de risque, en indiquant les niveaux de risque et les risques relatifs correspondants ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes. |
Colonne 2: Indiquez le nom scientifique de l’organisme [tel qu’il est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 ou dans toute mesure d’urgence visant un organisme donné].
Colonne 3: Indiquez la localisation géographique des lieux où les prospections seront menées, en employant de préférence les niveaux les plus bas de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) disponibles.
Colonne 4: Indiquez les sites de prospection en utilisant plus d’une ligne par organisme nuisible lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent. Veuillez toujours indiquer les prospections à mener dans des lieux de production autorisés sur une ligne distincte. Si vous choisissez l’option «autre», veuillez préciser la nature du site.
1. |
Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt; |
2. |
Plein air (autre): 2.1. jardins privés; 2.2. sites publics; 2.3. zone protégée; 2.4. plantes sauvages dans des zones non protégées; 2.5. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.); |
3. |
Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois). |
Colonne 5: Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections seront menées.
Colonne 6: Indiquez la population cible choisie en précisant la liste des espèces hôtes et les superficies couvertes. La population cible est définie comme l’ensemble des unités d’inspection. Sa taille est généralement définie en hectares pour les surfaces agricoles, mais peut aussi s’exprimer en lots, champs, serres, etc. Veuillez justifier le choix opéré dans les hypothèses sous-jacentes dans la colonne 21 («Observations»). Indiquez les unités d’inspection soumises à la prospection. On entend par «unité d’inspection», les végétaux, parties de végétaux, marchandises, matériels et vecteurs d’organismes nuisibles que l’on examinera dans le but de déceler et d’identifier des organismes nuisibles. Si la superficie de la population cible n’est pas disponible, indiquez «N.D.» et renseignez le nombre d’unités d’inspection qui composent la population cible.
Colonne 7: Indiquez les unités épidémiologiques devant faire l’objet de la prospection, en en fournissant une description et en précisant l’unité de mesure. On entend par «unité épidémiologique», une zone homogène dans laquelle les interactions entre l’organisme nuisible, les végétaux hôtes et les facteurs et conditions abiotiques et biotiques aboutiraient à une même épidémiologie en présence de l’organisme nuisible. Les unités épidémiologiques constituent une subdivision de la population cible qui est homogène sur le plan épidémiologique et compte au moins un végétal hôte. Dans certains cas, l’ensemble de la population des végétaux hôtes d’une région/d’une zone/d’un pays pourrait être défini comme une unité épidémiologique. Il peut s’agir de régions NUTS, de zones urbaines, de forêts, de roseraies ou d’exploitations agricoles, ou encore d’hectares. Le choix est justifié dans les hypothèses sous-jacentes.
Colonne 8: Indiquez les méthodes qui seront utilisées lors de la prospection, y compris le nombre d’activités pour chaque sous-colonne, en fonction des dispositions légales spécifiques en matière de prospection applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «N.D.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne sont pas disponibles. Dans la colonne «Examens visuels», indiquez «oui» ou «non» et, dans les autres colonnes, renseignez les méthodes de piégeage, les méthodes d’analyse et les autres mesures.
Colonne 9: Donnez une estimation de l’efficacité de l’échantillonnage. L’efficacité de l’échantillonnage désigne la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté. Pour les vecteurs, il s’agit de la probabilité que le dispositif employé capture un vecteur positif en cas de présence dans la zone de prospection. Pour le sol, il s’agit de la probabilité de sélectionner un échantillon de sol contenant l’organisme nuisible lorsque cet organisme est présent dans la zone de prospection.
Colonne 10: On entend par «sensibilité de la méthode» la probabilité qu’une méthode permette de détecter correctement la présence d’un organisme nuisible. La sensibilité de la méthode est définie comme la probabilité qu’un hôte réellement positif soit détecté, que sa positivité soit confirmée et qu’il soit correctement identifié. Elle est obtenue en multipliant l’efficacité de l’échantillonnage (c’est-à-dire la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté) par la sensibilité diagnostique (caractérisée par l’examen visuel et/ou l’analyse de laboratoire utilisé dans le processus d’identification).
Colonne 11: Indiquez les facteurs de risque sur différentes lignes, en utilisant autant de lignes que nécessaire. Pour chaque facteur de risque, indiquez le niveau de risque et le risque relatif correspondant ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes concernée.
Colonne B: Indiquez le nombre d’activités prévues, en précisant le type d’activité. Indiquez «N.D.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne sont pas disponibles. Les informations à fournir dans ces colonnes sont liées aux informations figurant dans la colonne 8 «Méthodes de détection prévues».
Colonne 16: Indiquez le nombre de sites de piégeage si ce nombre diffère du nombre de pièges (colonne 15) (par exemple, si le même piège est utilisé dans différents lieux).
Colonne 20: Indiquez la sensibilité de la prospection, telle que définie dans la NIMP 31. Cette valeur du niveau de confiance obtenu quant à l’absence d’organismes nuisibles est calculée sur la base des examens réalisés (et/ou des échantillons prélevés), compte tenu de la sensibilité de la méthode et de la prévalence escomptée.
Colonne 21: Indiquez la prévalence escomptée sur la base d’une estimation, préalable à la prospection, de la prévalence réelle probable de l’organisme nuisible sur le terrain. La prévalence escomptée est un objectif fixé pour la prospection et correspond au compromis trouvé par les gestionnaires du risque entre le risque de présence de l’organisme nuisible et les ressources disponibles pour la prospection. En règle générale, pour une prospection visant la détection d’un organisme, une valeur de 1 % est fixée.
DÉCISIONS
28.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 280/18 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1232 DE LA COMMISSION
du 27 août 2020
relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers, y compris certains véhicules électriques hybrides et certains véhicules acceptant des carburants de substitution, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 27 novembre 2019, les constructeurs Bayerische Motoren Werke AG, Daimler AG, FCA Italy SpA, Ford-Werke GmbH, Honda Motor Europe Ltd, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover Ltd., Opel Automobile GmbH-SA, Automobiles Citroën, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA, Renault, Volkswagen AG, Volkswagen AG Nutzfahrzeuge et les fournisseurs SEG Automotive Germany GmbH et Valeo Electrification Systems ont conjointement présenté une demande (ci-après la «demande de modification»), conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2), visant à modifier la décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission (3) afin d’en prolonger la validité de manière à couvrir les conditions visées dans la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) décrite dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (4) et d’inclure dans son champ d’application l’utilisation de la technologie innovante dans certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) et dans les voitures particulières à moteur à combustion interne acceptant certains carburants de substitution. |
(2) |
Le 27 novembre 2019, les constructeurs Daimler AG, FCA Italy S.p.A, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover Ltd., Opel Automobile GmbH-SA, Automobiles Citroën, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA, Renault, Volkswagen AG, Volkswagen AG Nutzfahrzeuge et les fournisseurs SEG Automotive Germany GmbH, Mitsubishi Electric Corporation et Valeo Electrification Systems ont présenté une demande conjointe (la «demande d’approbation») en vue d’obtenir l’approbation, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur 12 volts à haut rendement utilisée dans les véhicules utilitaires légers fonctionnant à l’essence, au gazole ou à certains carburants de substitution, ainsi que dans certains VEH-NRE de catégorie N1 acceptant ces carburants. |
(3) |
La demande de modification et la demande d’approbation ont été évaluées conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et au règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (5), ainsi qu’aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) (version de juillet 2018) (7). |
(4) |
Étant donné que la demande de modification et la demande d’approbation font référence à la même technologie innovante et que les mêmes conditions s’appliquent à l’utilisation de cette technologie dans les catégories de véhicules concernées, il convient de traiter à la fois la demande de modification et la demande d’approbation dans une seule et même décision. |
(5) |
L’alternodémarreur 12 volts peut fonctionner soit comme un moteur électrique convertissant l’énergie électrique en énergie mécanique, soit comme un générateur convertissant l’énergie mécanique en énergie électrique, c’est-à-dire de manière comparable à un alternateur standard. La technologie faisant l’objet de la demande de modification et de la demande d’approbation concerne une fonction de générateur à haut rendement d’alternodémarreur 12 volts. |
(6) |
La fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts a déjà été approuvée par la décision d’exécution (UE) 2017/785 et la décision d’exécution (UE) 2020/728 de la Commission (8) en tant que technologie innovante utilisée dans les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne ainsi que dans certains VEH-NRE des mêmes catégories de véhicules. La technologie innovante a également été approuvée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers acceptant certains carburants de substitution. Selon ces décisions d’exécution, la technologie innovante permet de réduire les émissions de CO2 d’une manière dont ne rendent que partiellement compte les mesures effectuées dans le cadre de l’essai relatif aux émissions relevant de la procédure NEDC. |
(7) |
La demande de modification et la demande d’approbation font toutefois référence à la procédure WLTP, mais il est démontré que les mesures effectuées dans le cadre de l’essai relatif aux émissions relevant de la procédure WLTP ne rendent, elles aussi, que partiellement compte de la réduction des émissions de CO2 résultant de la technologie utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts à haut rendement. |
(8) |
Sur la base de l’expérience acquise lors de l’évaluation des demandes approuvées par les décisions d’exécution (UE) 2017/785 et (UE) 2020/728, et compte tenu des informations fournies dans le cadre des présentes demandes de modification et d’approbation, il a été démontré de manière concluante que la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts remplissait les critères visés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/631 et les critères d’admissibilité précisés à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014. |
(9) |
La demande de modification et la demande d’approbation concernent l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne fonctionnant à l’essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou les VEH-NRE de catégorie M1 ou N1 acceptant ces carburants et pour lesquels il est possible d’utiliser des valeurs mesurées non corrigées de consommation de carburant et d’émissions de CO2 conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, point 1.1.4 du règlement (UE) 2017/1151. |
(10) |
La demande de modification et la demande d’approbation font référence à la méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation des alternodémarreurs 12 volts à haut rendement qui figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2017/785, à l’exception des propositions visant à modifier la vitesse moyenne du cycle NEDC (33,58 km/h) pour la remplacer par celle du cycle WLTP (46,6 km/h) et à introduire une procédure de rodage. |
(11) |
Étant donné qu’il convient de tenir compte des conditions de la procédure WLTP, il y a lieu de fixer la vitesse moyenne à 46,6 km/h. |
(12) |
En ce qui concerne l’ajout dans la méthode d’essai d’une procédure de rodage de l’alternodémarreur, ni la demande d’approbation ni la demande de modification n’indiquent avec suffisamment de précision les modalités de ce rodage, ni comment ses effets doivent être pris en compte. En outre, la méthode d’essai décrite dans la décision d’exécution (UE) 2017/785 intègre déjà la possibilité de prendre en compte ces effets, si nécessaire, puisqu’elle prévoit que le rendement de la fonction de générateur de l’alternodémarreur soit mesuré au moins cinq fois. Comme le rendement de la fonction de générateur de l’alternodémarreur est déterminé sur la base de la moyenne des résultats de mesure, tous les effets du rodage, positifs ou négatifs, peuvent donc être dûment pris en compte dans la détermination finale du rendement, en augmentant, si nécessaire, le nombre de mesures. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de compléter la méthode d’essai par une procédure de rodage spécifique supplémentaire telle que celle proposée dans les demandes d’approbation et de modification. |
(13) |
Afin de tenir compte de l’utilisation de carburants de substitution, la demande de modification et la demande d’approbation proposent d’inclure dans la méthode d’essai des facteurs supplémentaires pour la consommation délivrant la puissance effective et des coefficients de conversion de la consommation de carburant ainsi que des coefficients de masse supplémentaires correspondant à ces carburants. |
(14) |
En ce qui concerne les facteurs proposés pour la consommation délivrant la puissance effective et les coefficients de conversion de la consommation de carburant, il convient de les inclure dans la méthode d’essai, étant donné qu’ils proviennent des directives techniques. Pour ce qui est des coefficients de masse supplémentaires proposés, aucune justification claire n’a été fournie pour l’utilisation des valeurs proposées et, en l’absence de telles justifications, il convient de déterminer les coefficients de masse supplémentaires à l’aide des valeurs de référence figurant déjà dans les directives techniques. |
(15) |
Compte tenu de la disponibilité limitée d’E85 sur le marché de l’Union en général, il ne semble pas approprié de distinguer ce carburant de l’essence aux fins de la méthode d’essai. En conséquence, les valeurs relatives à la consommation délivrant la puissance effective, à la conversion de la consommation de carburant et au coefficient de masse supplémentaire à utiliser pour l’E85 devraient être celles utilisées pour l’essence. |
(16) |
La demande de modification et la demande d’approbation proposent de nouvelles valeurs de rendement minimal pour la fonction de générateur de l’alternodémarreur 12 volts. Toutefois, il apparaît approprié de maintenir les valeurs de rendement minimal fixées dans la décision d’exécution (UE) 2020/728, car il n’a pas été démontré que les alternodémarreurs présentant un plus faible rendement satisferaient à l’exigence de pénétration du marché énoncée à l’article 2, paragraphe 2, point a), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014. |
(17) |
Il convient que les constructeurs aient la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante, dès lors qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie innovante satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai décrite dans la présente décision. |
(18) |
Afin de faciliter le déploiement de la technologie innovante dans les véhicules neufs, il convient également de donner aux constructeurs la possibilité de présenter une demande unique pour la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement dans plusieurs types d’alternodémarreurs 12 volts. Il convient néanmoins de veiller à ce que, lorsqu’il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme soit appliqué afin de favoriser exclusivement le déploiement des alternodémarreurs offrant le meilleur rendement. |
(19) |
Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est délivrée, il convient que l’autorité compétente chargée de la réception par type veille à ce que tous les éléments pris en considération aux fins de la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises sur demande à la disposition de la Commission. |
(20) |
Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9), il est nécessaire d’attribuer un code spécifique à la technologie innovante, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Technologie innovante
La fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, compte étant tenu du fait qu’elle n’est que partiellement couverte par la procédure d’essai normalisée prévue par le règlement (UE) 2017/1151 et pourvu que soient remplies les conditions suivantes:
a) |
elle est installée sur des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne pouvant fonctionner à l’essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou sur des véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de catégorie M1 ou N1 conformes à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, point 1.1.4 du règlement (UE) 2017/1151 qui acceptent ces carburants; |
b) |
le rendement de la fonction de générateur, déterminé conformément à la méthode décrite en annexe, est au moins égal à:
|
Article 2
Demande de certification de la réduction des émissions de CO2
1. Un constructeur peut demander à une autorité chargée de la réception par type de certifier la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie approuvée conformément à l’article 1er (ci-après la «technologie innovante») dans un ou plusieurs alternodémarreurs 12 volts, en se référant à la présente décision.
2. Le constructeur veille à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que les conditions énoncées à l’article 1er sont remplies.
3. Lorsque la réduction des émissions a été certifiée conformément à l’article 3, le constructeur veille à ce que cette réduction certifiée des émissions de CO2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, soient consignés dans le certificat de conformité des véhicules concernés.
Article 3
Certification de la réduction des émissions de CO2
1. L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de la technologie innovante ait été déterminée à l’aide de la méthode décrite en annexe.
2. Lorsqu’un constructeur demande la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante dans plus d’un type d’alternodémarreur 12 volts pour une même version de véhicule, l’autorité chargée de la réception par type détermine le type d’alternodémarreur 12 volts soumis à l’essai qui permet la plus faible réduction des émissions de CO2. Cette valeur de réduction est utilisée aux fins du paragraphe 4.
3. Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction des émissions de CO2 comme suit:
a) |
pour les véhicules bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC; |
b) |
pour les véhicules à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence. |
4. L’autorité chargée de la réception par type consigne la réduction certifiée des émissions de CO2 déterminée conformément aux paragraphes 1 et 2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, dans les documents de réception par type concernés.
5. L’autorité chargée de la réception par type consigne tous les éléments pris en compte pour la certification dans un rapport d’essai et les conserve avec le rapport de vérification visé à l’article 2, paragraphe 2; elle met ces informations à la disposition de la Commission sur demande.
6. L’autorité chargée de la réception par type ne certifie la réduction des émissions de CO2 que si elle constate que la technologie innovante remplit les conditions énoncées à l’article 1er et que la réduction des émissions de CO2 déterminée conformément au point 3.5 de l’annexe est égale ou supérieure à 0,5 g de CO2/km, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 dans le cas des voitures particulières, ou à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 dans le cas des véhicules utilitaires légers.
Article 4
Code d’éco-innovation
1. Le code d’éco-innovation 33 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision.
2. La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant à ce code d’éco-innovation peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs à partir de l’année civile 2021.
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 août 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).
(3) Décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l’approbation d’alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 118 du 6.5.2017, p. 20).
(4) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).
(5) Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).
(6) Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).
(7) https://circabc.europa.eu/sd/a/a19b42c8-8e87-4b24-a78b-9b70760f82a9/July%202018%20Technical%20Guidelines.pdf
(8) Décision d’exécution (UE) 2020/728 de la Commission du 29 mai 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés à certaines voitures particulières et à certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 2.6.2020, p. 21).
(9) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
ANNEXE
Méthode de détermination de la réduction des émissions de CO2 obtenue par la technologie utilisée dans un alternodémarreur 12 volts à haut rendement destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers électriques hybrides
1. INTRODUCTION
La présente annexe définit la méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 (dioxyde de carbone) obtenue par l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts («alternodémarreur 12 volts») dans un véhicule de catégorie M1 ou N1 tel que spécifié à l’article 1er.
2. DÉTERMINATION DU RENDEMENT DE L’ALTERNODÉMARREUR 12 V
Le rendement de l’alternodémarreur 12 volts est déterminé conformément à la norme ISO 8854:2012, à laquelle il convient d’apporter les précisions suivantes.
Il incombe au constructeur de fournir la preuve à l’autorité chargée de la réception par type que les plages de fréquence de l’alternodémarreur 12 volts sont identiques ou équivalentes à celles indiquées dans le tableau 1.
Le rendement de l’alternodémarreur 12 volts est déterminé à partir des mesures relevées à chacun des points de fonctionnement indiqués dans le tableau 1.
L’intensité du courant de l’alternodémarreur 12 volts à chacun des points de fonctionnement est égale à la moitié de la valeur du courant nominal. À chaque point de fonctionnement, la tension et le courant de sortie de l’alternodémarreur 12 volts doivent être maintenus constants (tension à 14,3 V) lors des mesures.
Tableau 1
Point de fonctionnement i |
Durée [s] |
Fréquence de rotation ni [min–1] |
Fréquence des points de fonctionnement hi |
1 |
1 200 |
1 800 |
0,25 |
2 |
1 200 |
3 000 |
0,40 |
3 |
600 |
6 000 |
0,25 |
4 |
300 |
10 000 |
0,10 |
Le rendement de l’alternodémarreur 12 V à chaque point de fonctionnement i () [%] est calculé conformément à la formule 1.
Formule 1
dans laquelle, à chaque point de fonctionnement i,
Ui |
désigne la tension [V]; |
Ii |
désigne l’intensité du courant [A]; |
Μi |
désigne le couple [Nm]; |
ni |
désigne la fréquence de rotation [min-1]. |
À chaque point de fonctionnement, cinq mesures consécutives doivent être effectuées au minimum, et le rendement est calculé pour chacune de ces mesures (), «j» étant l’indice faisant référence à une série de mesures.
À chaque point de fonctionnement, il convient de calculer la moyenne de ces rendements ().
Le rendement de l’alternodémarreur 12 V (ηMG) [%] est calculé conformément à la formule 2.
Formule 2
dans laquelle,
|
désigne le rendement moyen de l’alternodémarreur 12 V déterminé au point de fonctionnement i [%] |
hi |
désigne la fréquence du point de fonctionnement i, telle qu’indiquée dans le tableau 1. |
3. CALCUL DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2 ET DE L’INCERTITUDE ASSOCIÉE
3.1. Économie de puissance mécanique
La différence (ΔPm) [W] entre l’économie de puissance mécanique obtenue lorsque l’alternodémarreur 12 V est utilisé en conditions réelles (ΔPmRW) et l’économie de puissance mécanique obtenue avec l’alternodémarreur 12 V utilisé dans les conditions de la réception par type (ΔPmTA) est calculée conformément à la formule 3.
Formule 3
dans laquelle,
ΔPmRW est calculée conformément à la formule 4, et ΔPmTA conformément à la formule 5.
Formule 4
Formule 5
dans lesquelles,
ηMG |
désigne le rendement de l’alternodémarreur 12 V, tel que déterminé au point 2 [%] |
PRW |
désigne la puissance requise en conditions réelles, soit 750 W |
PTA |
désigne la puissance requise dans les conditions de la réception par type [W], soit 350 W |
ηB |
désigne le rendement de l’alternateur de base, soit 67 % |
3.2. Calcul de la réduction des émissions de CO2
La réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à l’alternodémarreur 12 V () [gCO2/km] est calculée conformément à la formule 6.
Formule 6
dans laquelle,
ΔPm |
désigne la différence entre l’économie de puissance mécanique en conditions réelles et l’économie de puissance mécanique dans les conditions de la réception par type, telle que déterminée au point 3.1 |
v |
désigne la vitesse de conduite moyenne dans la procédure WLTP, soit 46,6 km/h |
VPe |
désigne la consommation délivrant la puissance effective, telle que spécifiée dans le tableau 2 [l/kWh] |
CF |
désigne le facteur de conversion tel que défini dans le tableau 3 [gCO2/l] |
Tableau 2
Type de moteur |
Consommation délivrant la puissance effective (VPe) [l/kWh] |
Moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85 |
0,264 |
Moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85 |
0,280 |
Moteur diesel |
0,220 |
Moteur alimenté au GPL |
0,342 |
Moteur turbocompressé alimenté au GPL |
0,363 |
|
Consommation délivrant la puissance effective (VPe) [m3/kWh] |
Moteur non turbocompressé alimenté au GNC (G20) |
0,259 |
Moteur turbocompressé alimenté au GNC (G20) |
0,275 |
Tableau 3
Type de carburant |
Facteur de conversion (CF) [gCO2/l] |
Essence/E85 |
2 330 |
Gazole |
2 640 |
GPL |
1 629 |
|
Facteur de conversion (CF) [gCO2/m3] |
GNC (G20) |
1 795 |
3.3. Calcul de l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2
L’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 calculée conformément au point 3.2 doit être quantifiée comme suit.
En premier lieu, il convient de déterminer l’écart type du rendement de l’alternodémarreur 12 volts à chacun des points de fonctionnement () [%] conformément à la formule 7.
Formule 7
dans laquelle,
m |
désigne le nombre de mesures j effectuées pour déterminer le rendement de l’alternodémarreur 12 V à chaque point de fonctionnement i, comme indiqué au point 2 |
|
désigne le rendement de l’alternodémarreur 12 V calculé pour une mesure j donnée au point de fonctionnement i, comme indiqué au point 2 [%] |
|
désigne le rendement moyen de l’alternodémarreur 12 V calculé pour un point de fonctionnement i, tel que déterminé au point 2 [%] |
En second lieu, il convient de calculer l’écart type du rendement de l’alternodémarreur 12 V () [%] conformément à la formule 8.
Formule 8
dans laquelle,
|
est déterminé au moyen de la formule 7 [%] |
hi |
désigne la fréquence du point de fonctionnement i, telle qu’indiquée dans le tableau 1. |
En dernier lieu, il convient de déterminer l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 () [gCO2/km] de l’alternodémarreur 12 V conformément à la formule 9; cette incertitude ne doit pas dépasser 30 % de la réduction des émissions de CO2.
Formule 9
dans laquelle,
PRW |
désigne la puissance requise en conditions réelles, soit 750 W |
PTA |
désigne la puissance requise dans les conditions de la réception par type, soit 350 W |
ηMG |
désigne le rendement de l’alternodémarreur 12 V, tel que déterminé au point 2 [%] |
VPe |
désigne la consommation délivrant la puissance effective, telle que spécifiée dans le tableau 2 [l/kWh] |
CF |
désigne le facteur de conversion du carburant, tel que spécifié dans le tableau 3 [gCO2/l] |
v |
désigne la vitesse de conduite moyenne dans la procédure WLTP, soit 46,6 km/h |
|
désigne l’écart type du rendement de l’alternodémarreur 12 V, tel que déterminé selon la formule 8 [%] |
ηMG |
désigne le rendement de l’alternodémarreur 12 V, tel que déterminé au point 2 [%] |
3.4. Arrondi
La réduction des émissions de CO2 () calculée conformément au point 3.2 et l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 (
) calculée conformément au point 3.3 sont arrondies à deux décimales au maximum.
Chacune des valeurs servant au calcul de la réduction des émissions de CO2 peut être utilisée non arrondie ou être arrondie au nombre minimal de décimales nécessaire pour que l’impact total maximal (c’est-à-dire l’impact combiné de toutes les valeurs arrondies) sur la réduction soit inférieur à 0,25 g de CO2/km.
3.5. Vérification par rapport au seuil minimal de réduction des émissions de CO2
L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que, pour chaque version de véhicule équipé de l’alternodémarreur 12 V, le critère de seuil minimal de réduction spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b) des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 de la Commission soit rempli.
Lorsqu’elle vérifie que ce critère de seuil minimal est rempli, l’autorité chargée de la réception par type tient compte, conformément à la formule 10, de la réduction des émissions de CO2 déterminée au point 3.2, de l’incertitude déterminée au point 3.3 et, le cas échéant, d’une correction du CO2 dans les cas où apparaît une différence de masse (Δm) positive entre l’alternodémarreur 12 V et l’alternateur de base.
Afin de corriger la différence de masse positive, la masse de l’alternateur de base est fixée à 7 kg.
Le constructeur transmet à l’autorité chargée de la réception par type les informations relatives à la masse de l’alternodémarreur 12 V qui a été certifiée par le fournisseur.
Formule 10
dans laquelle,
MT |
correspond à 0,5 g de CO2/km, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 de la Commission |
|
désigne la réduction des émissions de CO2 déterminée au point 3.2 [gCO2/km] |
|
désigne l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 déterminée au point 3.3 [gCO2/km] |
|
désigne la correction du CO2, en cas de différence de masse (Δm) positive [kg] entre l’alternodémarreur 12 V et l’alternateur de base, la valeur de ladite correction étant calculée conformément au tableau 4 [gCO2/km] |
Tableau 4
Type de carburant |
Correction du CO2 (
|
Essence/E85 |
0,0277 Δm |
Gazole |
0,0383 Δm |
GPL |
0,0251 Δm |
GNC |
0,0209 Δm |
4. CERTIFICATION DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2
La réduction des émissions de CO2 devant être certifiée par l’autorité chargée de la réception par type conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 ou (UE) no 427/2014 () [gCO2/km] correspond à la valeur calculée conformément à la formule 11. La réduction des émissions de CO2 est consignée dans le certificat de réception par type pour chaque version de véhicule équipée de l’alternodémarreur 12 V.
Formule 11
dans laquelle,
|
désigne la réduction des émissions de CO2 déterminée conformément à la formule 6 au point 3.2 [gCO2/km] |
|
désigne l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 due à l’alternodémarreur 12V, calculée conformément à la formule 9 au point 3.3 [gCO2/km] |
28.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 280/28 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1233 DE LA COMMISSION
du 27 août 2020
modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2020) 5948]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
Considérant que:
(1) |
La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui doit être reflétée dans cette annexe. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/1211 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lituanie, Pologne et Slovaquie. |
(2) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1211, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts dans les populations de porcs domestiques en Pologne et en Slovaquie. |
(3) |
En août 2020, trois foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans le district d’Olsztyński, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Pologne, qui est mentionnée dans la partie II de ladite annexe et qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie III de cette annexe, et non plus dans sa partie II. |
(4) |
En août 2020, trois foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans les districts of Košice-Okolie et Trebišov en Slovaquie, dans des zones actuellement mentionnée dans la partie III de ladite annexe et situées à proximité immédiate de zones mentionnées actuellement dans sa partie II. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, ces zones de Slovaquie mentionnées dans la partie II de ladite annexe, qui se trouvent à proximité immédiate de la zone mentionnée dans la partie III concernée par ce foyer récent de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie III de cette annexe, et non plus dans sa partie II. |
(5) |
En raison de ces récents foyers de peste porcine africaine observés chez des porcs domestiques en Pologne et en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Il convient de tenir compte de ces modifications dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
(6) |
Afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et afin de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une taille suffisante soient délimitées en Pologne et en Slovaquie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones dans lesquelles la situation épidémiologique évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les parties II et III de cette annexe. |
(7) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
(8) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 août 2020.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(4) Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
(5) Décision d’exécution (UE) 2020/1211 de la Commission du 20 août 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 274 du 21.8.2020, p. 32).
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
PARTIE I
1. Belgique
Les zones visées en Belgique:
dans la province de Luxembourg:
|
2. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
— |
Hiiu maakond. |
3. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
— |
Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
— |
Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
4. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
— |
Pāvilostas novada Vērgales pagasts, |
— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
— |
Grobiņas novads, |
— |
Rucavas novada Dunikas pagasts. |
5. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
— |
Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
— |
Kretingos rajono savivaldybės: Darbėnų, Kretingos ir Žalgirio seniūnijos, |
— |
Plungės rajono savivaldybės: Nausodžio sen. dalis nuo kelio 166 į pietryčius ir Kulių seniūnija, |
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miesto seniūnijos. |
6. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie łódzkim:
|
w województwie pomorskim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie dolnośląskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
7. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
— |
the whole district of Vranov nad Topľou, |
— |
the whole district of Humenné, |
— |
the whole district of Snina, |
— |
the whole district of Sobrance, except municipalities included in part III |
— |
in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske, |
— |
in the district of Gelnica, the whole municipalities of Uhorná, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce, Margecany, Henclová and Stará Voda, |
— |
in the district of Prešov, the whole municipalities of Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, Tuhrina, Lúčina and Červenica, |
— |
in the district of Rožňava, the whole municipalities of Brzotín, Gočaltovo, Honce, Jovice, Kružná, Kunová Teplica, Pača, Pašková, Pašková, Rakovnica, Rozložná, Rožňavské Bystré, Rožňava, Rudná, Štítnik, Vidová, Čučma and Betliar, |
— |
in the district of Revúca, the whole municipalities of Držkovce, Chvalová, Gemerské Teplice, Gemerský Sad, Hucín, Jelšava, Leváre, Licince, Nadraž, Prihradzany, Sekerešovo, Šivetice, Kameňany, Višňové, Rybník and Sása, |
— |
in the district of Rimavská Sobota, municipalities located south of the road No.526 not included in Part II,, |
— |
in the district of Lučenec, the whole municipalities of Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd and Prša, |
— |
in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany and Závada. |
8. Grèce
Les zones suivantes en Grèce:
— |
in the regional unit of Drama:
|
— |
in the regional unit of Xanthi:
|
— |
in the regional unit of Rodopi:
|
— |
in the regional unit of Evros:
|
— |
in the regional unit of Serres:
|
PARTIE II
1. Belgique
Les zones visées en Belgique:
dans la province de Luxembourg:
|
2. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
— |
the whole region of Haskovo, |
— |
the whole region of Yambol, |
— |
the whole region of Stara Zagora, |
— |
the whole region of Pernik, |
— |
the whole region of Kyustendil, |
— |
the whole region of Plovdiv, |
— |
the whole region of Pazardzhik, |
— |
the whole region of Smolyan, |
— |
the whole region of Burgas excluding the areas in Part III. |
3. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
— |
Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
5. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
— |
Ādažu novads, |
— |
Aizputes novada Aizputes un Cīravas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296 un Lažas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa caur Miķelīšu mežu līdz autoceļam 1265, uz rietumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1265 pie Mežmaļiem līdz robežai ar Rīvas upi, Aizputes pilsēta, |
— |
Aglonas novads, |
— |
Aizkraukles novads, |
— |
Aknīstes novads, |
— |
Alojas novads, |
— |
Alūksnes novads, |
— |
Amatas novads, |
— |
Apes novads, |
— |
Auces novads, |
— |
Babītes novads, |
— |
Baldones novads, |
— |
Baltinavas novads, |
— |
Balvu novads, |
— |
Bauskas novads, |
— |
Beverīnas novads, |
— |
Brocēnu novads, |
— |
Burtnieku novads, |
— |
Carnikavas novads, |
— |
Cēsu novads, |
— |
Cesvaines novads, |
— |
Ciblas novads, |
— |
Dagdas novads, |
— |
Daugavpils novads, |
— |
Dobeles novads, |
— |
Dundagas novads, |
— |
Durbes novads, |
— |
Engures novads, |
— |
Ērgļu novads, |
— |
Garkalnes novads, |
— |
Gulbenes novads, |
— |
Iecavas novads, |
— |
Ikšķiles novads, |
— |
Ilūkstes novads, |
— |
Inčukalna novads, |
— |
Jaunjelgavas novads, |
— |
Jaunpiebalgas novads, |
— |
Jaunpils novads, |
— |
Jēkabpils novads, |
— |
Jelgavas novads, |
— |
Kandavas novads, |
— |
Kārsavas novads, |
— |
Ķeguma novads, |
— |
Ķekavas novads, |
— |
Kocēnu novads, |
— |
Kokneses novads, |
— |
Krāslavas novads, |
— |
Krimuldas novads, |
— |
Krustpils novads, |
— |
Kuldīgas novada Ēdoles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1269, 1271, uz austrumiem no autoceļa 1288, uz ziemeļiem no autoceļa P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, uz austrumiem no autoceļa 1292, 1279, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1279 no Upītēm līdz autoceļam 1290, Kurmāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1290, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1290 no Alejām līdz autoceļam 1283, uz austrumiem no autoceļa 1283 un P112, Turlavas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P112, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
— |
Lielvārdes novads, |
— |
Līgatnes novads, |
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Limbažu novads, |
— |
Līvānu novads, |
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Lubānas novads, |
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Ludzas novads, |
— |
Madonas novads, |
— |
Mālpils novads, |
— |
Mārupes novads, |
— |
Mazsalacas novads, |
— |
Mērsraga novads, |
— |
Naukšēnu novads, |
— |
Neretas novads, |
— |
Ogres novads, |
— |
Olaines novads, |
— |
Ozolnieku novads, |
— |
Pārgaujas novads, |
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Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta, |
— |
Pļaviņu novads, |
— |
Preiļu novads, |
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Priekules novads, |
— |
Priekuļu novads, |
— |
Raunas novads, |
— |
republikas pilsēta Daugavpils, |
— |
republikas pilsēta Jelgava, |
— |
republikas pilsēta Jēkabpils, |
— |
republikas pilsēta Jūrmala, |
— |
republikas pilsēta Rēzekne, |
— |
republikas pilsēta Valmiera, |
— |
Rēzeknes novads, |
— |
Riebiņu novads, |
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Rojas novads, |
— |
Ropažu novads, |
— |
Rugāju novads, |
— |
Rundāles novads, |
— |
Rūjienas novads, |
— |
Salacgrīvas novads, |
— |
Salas novads, |
— |
Salaspils novads, |
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Saldus novads, |
— |
Saulkrastu novads, |
— |
Sējas novads, |
— |
Siguldas novads, |
— |
Skrīveru novads, |
— |
Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes, |
— |
Smiltenes novads, |
— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
— |
Strenču novads, |
— |
Talsu novads, |
— |
Tērvetes novads, |
— |
Tukuma novads, |
— |
Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106, |
— |
Valkas novads, |
— |
Varakļānu novads, |
— |
Vārkavas novads, |
— |
Vecpiebalgas novads, |
— |
Vecumnieku novads, |
— |
Ventspils novads, |
— |
Viesītes novads, |
— |
Viļakas novads, |
— |
Viļānu novads, |
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Zilupes novads. |
6. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
— |
Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
— |
Akmenės rajono savivaldybė, |
— |
Biržų miesto savivaldybė, |
— |
Biržų rajono savivaldybė, |
— |
Druskininkų savivaldybė, |
— |
Elektrėnų savivaldybė, |
— |
Ignalinos rajono savivaldybė, |
— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
— |
Joniškio rajono savivaldybė, |
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos, Viešvilės seniūnijos, |
— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
— |
Kalvarijos savivaldybė, |
— |
Kauno miesto savivaldybė, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
— |
Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų rūdos seniūnija į šiaurę nuo kelio Nr. 230, į rytus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į pietus nuo kelio Nr. 2610, |
— |
Kelmės rajono savivaldybė, |
— |
Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
— |
Kupiškio rajono savivaldybė, |
— |
Kretingos rajono savivaldybė: Imbarės, Kūlupėnų ir Kartenos seniūnijos, |
— |
Lazdijų rajono savivaldybė, |
— |
Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos, |
— |
Mažeikių rajono savivaldybė, |
— |
Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos, |
— |
Pagėgių savivaldybė, |
— |
Pakruojo rajono savivaldybė, |
— |
Panevėžio rajono savivaldybė, |
— |
Panevėžio miesto savivaldybė, |
— |
Pasvalio rajono savivaldybė, |
— |
Radviliškio rajono savivaldybė, |
— |
Rietavo savivaldybė, |
— |
Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
— |
Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio sen. dalis nuo kelio Nr. 166 į šiaurės vakarus, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos, |
— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos ir Ylakių seniūnijos, |
— |
Šakių rajono savivaldybė, |
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
— |
Šiaulių rajono savivaldybė, |
— |
Šilutės rajono savivaldybė, |
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
— |
Tauragės rajono savivaldybė, |
— |
Telšių rajono savivaldybė, |
— |
Trakų rajono savivaldybė, |
— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
— |
Utenos rajono savivaldybė, |
— |
Varėnos rajono savivaldybė, |
— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
— |
Visagino savivaldybė, |
— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
7. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie pomorskim:
|
w województwie świętokrzyskim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie dolnośląskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
w województwie łódzkim:
|
8. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
— |
in the district of Gelnica, the whole municipality of Smolník, |
— |
the municipalities of Opátka, Košická Belá, Malá Lodina, Veľká Lodina, Kysak, Sokoľ, Trebejov, Obišovce, Družstevná pri Hornáde, Kostoľany nad Hornádom, Budimír, Vajkovce, Chrastné, Čižatice, Kráľovce, Ploské, Nová Polhora, Boliarov, Kecerovce, Vtáčkovce, Herľany, Rankovce, Mudrovce, Kecerovský Lipovec, Opiná, Bunetice, |
— |
the whole city of Košice, |
— |
in the district of Revúca, the whole municipalities of Gemer, Tornaľa, Žiar, Gemerská Ves, Levkuška, Otročok, Polina, Rašice, |
— |
in the district of Rimavská Sobota, the whole municipalities of Abovce, Barca, Bátka, Cakov, Chanava, Dulovo, Figa, Gemerské Michalovce, Hubovo, Ivanice, Kaloša, Kesovce, Kráľ, Lenartovce, Lenka, Neporadza, Orávka, Radnovce, Rakytník, Riečka, Rimavská Seč, Rumince, Stránska, Uzovská Panica, Valice, Vieska nad Blhom, Vlkyňa, Vyšné Valice, Včelince, Zádor, Číž, Štrkovec Tomášovce and Žíp, |
— |
in the district of Rožňava, the whole municipalities of Ardovo, Bohúňovo, Bretka, Čoltovo, Dlhá Ves, Gemerská Hôrka, Gemerská Panica, Kečovo, Meliata, Plešivec, Silica, Silická Brezová, Slavec, Hrušov, Krásnohorská Dlhá Lúka, Krásnohorské podhradie, Lipovník, Silická Jablonica. |
9. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
— |
Judeţul Bistrița-Năsăud, |
— |
Județul Suceava. |
PARTIE III
1. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
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the whole region of Blagoevgrad, |
— |
the whole region of Dobrich, |
— |
the whole region of Gabrovo, |
— |
the whole region of Kardzhali, |
— |
the whole region of Lovech, |
— |
the whole region of Montana, |
— |
the whole region of Pleven, |
— |
the whole region of Razgrad, |
— |
the whole region of Ruse, |
— |
the whole region of Shumen, |
— |
the whole region of Silistra, |
— |
the whole region of Sliven, |
— |
the whole region of Sofia city, |
— |
the whole region of Sofia Province, |
— |
the whole region of Targovishte, |
— |
the whole region of Vidin, |
— |
the whole region of Varna, |
— |
the whole region of Veliko Tarnovo, |
— |
the whole region of Vratza, |
— |
in Burgas region:
|
2. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
— |
Aizputes novada Lažas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa caur Miķelīšu mežu līdz autoceļam 1265, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1265 pie Mežmaļiem līdz robežai ar Rīvas upi, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
— |
Alsungas novads, |
— |
Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, Ēdoles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1269, 1271, uz rietumiem no autoceļa 1288, uz dienvidiem no autoceļa P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, uz rietumiem no autoceļa 1292, 1279, uz rietumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1279 no Upītēm līdz autoceļam 1290, Kurmāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1290, uz rietumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1290 no Alejām līdz autoceļam 1283, uz rietumiem no autoceļa 1283 un P112, Turlavas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P112, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, |
— |
Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta, |
— |
Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106. |
3. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
— |
Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
— |
Birštono savivaldybė, |
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos, |
— |
Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
— |
Kazlų Rūdos savivaldybė: Antanavo, Jankų, Kazlų rūdos seniūnijos dalis Kazlų Rūdos seniūnija į pietus nuo kelio Nr. 230, į vakarus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2610, Plutiškių seniūnijos, |
— |
Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032, |
— |
Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
— |
Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos, |
— |
Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos, |
— |
Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos, |
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
4. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
w województwie podlaskim:
|
w województwie mazowieckim:
|
w województwie lubelskim:
|
w województwie podkarpackim:
|
w województwie lubuskim:
|
w województwie wielkopolskim:
|
w województwie dolnośląskim:
|
5. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
— |
Zona orașului București, |
— |
Județul Constanța, |
— |
Județul Satu Mare, |
— |
Județul Tulcea, |
— |
Județul Bacău, |
— |
Județul Bihor, |
— |
Județul Brăila, |
— |
Județul Buzău, |
— |
Județul Călărași, |
— |
Județul Dâmbovița, |
— |
Județul Galați, |
— |
Județul Giurgiu, |
— |
Județul Ialomița, |
— |
Județul Ilfov, |
— |
Județul Prahova, |
— |
Județul Sălaj, |
— |
Județul Vaslui, |
— |
Județul Vrancea, |
— |
Județul Teleorman, |
— |
Judeţul Mehedinţi, |
— |
Județul Gorj, |
— |
Județul Argeș, |
— |
Judeţul Olt, |
— |
Judeţul Dolj, |
— |
Județul Arad, |
— |
Județul Timiș, |
— |
Județul Covasna, |
— |
Județul Brașov, |
— |
Județul Botoșani, |
— |
Județul Vâlcea, |
— |
Județul Iași, |
— |
Județul Hunedoara, |
— |
Județul Alba, |
— |
Județul Sibiu, |
— |
Județul Caraș-Severin, |
— |
Județul Neamț, |
— |
Județul Harghita, |
— |
Județul Mureș, |
— |
Județul Cluj, |
— |
Județul Maramureş. |
6. Slovaquie
— |
the whole district of Trebišov, |
— |
in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not included in Part I, |
— |
Region Sobrance – municipalities Lekárovce, Pinkovce, Záhor, Bežovce, |
— |
the whole district of Košice – okolie, except municipalities included in part II, |
— |
In the district Rožnava, the municipalities of Bôrka, Lúčka, Jablonov nad Turňou, Drnava, Kováčová, Hrhov. |
PARTIE IV
Italie
Les zones suivantes en Italie:
— |
tutto il territorio della Sardegna. |