28.8.2020

Journal officiel de l’Union européenne

L 280/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1231 DE LA COMMISSION

du 27 août 2020

définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 22 du règlement (UE) 2016/2031 prévoit l’obligation pour les États membres de mener des prospections fondées sur le risque pour repérer la présence d’organismes de quarantaine de l’Union et les signes et symptômes de la présence de tout organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 29 ou de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, dans les zones où la présence des organismes nuisibles concernés n’a pas été constatée, et de communiquer chaque année à la Commission et aux autres États membres les résultats de ces prospections.

(2)	De même, l’article 24 du règlement (UE) 2016/2031 établit l’obligation pour les États membres de mener chaque année une prospection sur les organismes de quarantaine prioritaires conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 2.

(3)

À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a mis au point une boîte à outils pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, comprenant des fiches de surveillance des organismes de quarantaine de l’Union, des orientations spécifiques en vue d’assurer une approche de la prospection des organismes nuisibles qui soit statistiquement valable et fondée sur les risques, ainsi que des informations spécifiques sur la prospection d’organismes nuisibles particuliers. L’objectif de cette boîte à outils est d’aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre une approche cohérente en matière de prospection sur l’ensemble du territoire de l’Union.

(4)

Afin de garantir une présentation uniforme des résultats des prospections des États membres, il convient d’adopter un modèle standard pour la rédaction des rapports annuels relatifs à tous les organismes nuisibles concernés, avec des instructions sur la façon de le remplir. Il y a lieu que ce modèle repose sur les éléments énumérés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 et sur les exigences applicables en matière de prospection fixées par les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 pour des organismes nuisibles spécifiques, ainsi que sur les fiches de surveillance des différents organismes nuisibles et, le cas échéant, sur les orientations spécifiques élaborées par l’Autorité à cette fin. Afin de garantir une approche exhaustive, le modèle devrait couvrir les prospections menées sur les organismes de quarantaine de l’Union et sur les organismes nuisibles faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones de l’Union où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée.

(5)

Toutefois, pour certains organismes nuisibles, certains actes d’exécution du règlement (UE) 2016/2031 exigeront la conduite de prospections fondées sur des statistiques. Par ailleurs, dans le cas de certains organismes nuisibles, les États membres peuvent décider d’utiliser l’approche statistique. Il convient donc d’établir un modèle spécifique pour les prospections fondées sur des statistiques, plus approprié pour présenter les éléments de ce type de prospections.

(6)

La forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités d’application des éléments visés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 lorsqu’il s’agit de risques phytosanitaires spécifiques devraient s’appuyer sur l’expérience acquise jusqu’à présent par les États membres en ce qui concerne la conception, la conduite, l’établissement des rapports et la présentation des prospections, sur les fiches de surveillance de l’Autorité ainsi que, le cas échéant, sur les orientations en matière de surveillance d’organismes nuisibles spécifiques.

(7)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Forme et instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections

1. La forme et les instructions de présentation des rapports annuels transmis par les États membres à la Commission concernant les résultats des prospections d’organismes nuisibles prévues aux articles 22 et 24 du règlement (UE) 2016/2031 sont établies à l’annexe I du présent règlement.

2. Conformément à la forme et aux instructions visées au paragraphe 1, les rapports annuels sur les résultats des prospections comportent les parties suivantes:

a)	Partie I: Informations générales sur les résultats des prospections;

b)	Partie II: Présentation des résultats des prospections;

c)	Partie III: Synthèse des résultats des prospections et actualisation de la situation phytosanitaire relative aux organismes nuisibles.

Article 2

Forme des programmes de prospection pluriannuels et modalités d’application des éléments pour des risques phytosanitaires spécifiques

1. La forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités d’application des éléments visés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 à des risques phytosanitaires spécifiques sont établies à l’annexe II.

2. Le modèle des programmes de prospection pluriannuels se compose des parties suivantes:

a)	Partie I: Informations générales;

b)	Partie II: Modèles des programmes de prospection pluriannuels.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

ANNEXE I

Forme et instructions de présentation des rapports annuels sur les prospections prévus à l’article 22 du règlement (UE) 2016/2031

PARTIE I

Informations générales sur les résultats des prospections, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point a)

Les informations générales sur les résultats des prospections visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), sont présentées selon le modèle suivant:

«Informations générales sur les résultats des prospections de [année]

—	État membre:

—	Autorité compétente:

—	Personne de contact (nom, fonction au sein de l’autorité compétente, nom de l’organisation, numéro de téléphone et compte de messagerie électronique actif):

—	Organisations participant au programme de prospection, y compris les laboratoires:

—

Synthèse des résultats accessible au public (entre 500 et 3 000 mots):

—	brève description de la portée du programme de l’année en question,

—	brève description de la méthode utilisée pour les prospections, y compris toute technologie nouvelle ou innovante (le cas échéant),

—	nombre total d’organismes nuisibles ayant fait l’objet d’une prospection au cours de l’année en question au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031,

—	nombre d’organismes nuisibles dont la présence a été détectée et officiellement confirmée, et mesures de suivi prises,

—	objectifs spécifiques du programme atteints cette année,

—	lien vers le site web national présentant des informations complémentaires (le cas échéant).»

PARTIE II

Modèle et instructions pour la présentation des résultats des prospections prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point b)

La présentation des résultats des prospections prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point b), est effectuée selon les modèles et dans le respect des instructions ci-après.

1. Éléments du programme annuel concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée

1.1. Modèle

«Rapport sur les résultats annuels des prospections de [année] concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée

1. Prospection par groupe

2. Organismes nuisibles

3. Localisation géographique

4. Sites de prospection

5. Zones à risque

6. Zone couverte par la population cible

7. Zone prospectée dans la zone couverte par la population cible (en %)

8. Matériel végétal/Marchandise

9. Liste des espèces végétales

10. Période

11. Données de la prospection:

A) Nombre d’examens visuels, par groupe le cas échéant

B) Nombre total d’échantillons

C) Nombre d’échantillons asymptomatiques, le cas échéant

D) Type de pièges (ou d’autres dispositifs, tels que les filets fauchoirs)

E) Nombre de pièges (ou d’autres dispositifs)

F) Nombre de sites de piégeage (si différent du nombre de pièges ou d’autres dispositifs)

G) Type d’analyses (par exemple, identification microscopique, PCR, ELISA, etc.)

H) Nombre total d’analyses

I) Autres mesures (chiens renifleurs, drones, hélicoptères, campagnes de sensibilisation, etc.)

J) Nombre d’autres mesures

Constatations/Foyers (lien à faire avec le système de notification EUROPHYT-Outbreaks)

14. Observations

12. Nombre de résultats positifs par organisme nuisible

13. Numéro(s) de notification des foyers, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1715

Description

Nombre

Numéro(s)

Date(s)

Groupe 1 — Lieux de production autorisés

Groupe n

Organisme 1

Organisme 2

Organisme 3

Organisme n

1.2. Instructions pour remplir le modèle

Colonne 1: À l’exception du «Groupe 1 — Lieux de production autorisés», la présentation du rapport par groupe d’organismes nuisibles est facultative. Le cas échéant, indiquez le groupe d’organismes nuisibles ayant fait l’objet d’une prospection commune [par exemple, les organismes nuisibles des agrumes, des forêts de feuillus, des forêts de conifères, des céréales, de la pomme de terre, autres (veuillez préciser)]. Dans les cas où un organisme nuisible est inclus dans plusieurs groupes, veuillez renseigner les informations relatives à cet organisme dans chacun des groupes concernés.

Pour le «Groupe 1 — Lieux de production autorisés», indiquez la liste des organismes nuisibles pour lesquels des prospections ont été menées ainsi que les résultats de ces prospections, en utilisant plus d’une ligne si nécessaire pour décrire les différents sites de prospection dans la colonne 4 «Sites de prospection». Dans ce groupe, veuillez fournir les données pour chaque organisme nuisible, sans les agréger au niveau du groupe. Les lieux de production autorisés sont les lieux dont l’opérateur est autorisé par l’autorité compétente à délivrer des passeports phytosanitaires.

Colonne 2: Indiquez le nom scientifique de l’organisme [tel qu’il est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 ou dans toute mesure d’urgence visant un organisme donné], en utilisant une ligne par organisme nuisible.

Colonne 3: Indiquez la localisation géographique des prospections en employant de préférence les niveaux les plus bas de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) disponibles. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible. Il est également possible d’utiliser autant de lignes que de lieux renseignés, si cela est pertinent.

Colonne 4: Renseignez les sites de prospection, en utilisant plus d’une ligne par organisme nuisible uniquement lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, et renseignez le nombre de sites ayant fait l’objet d’une prospection. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe et le nombre total de sites de prospection sera fourni. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible et le nombre total de sites de prospection sera fourni. Si vous choisissez l’option «autre», veuillez préciser la nature du site.

1.	Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt;

Plein air (autre): 2.1. jardins privés; 2.2. sites publics; 2.3. zone protégée; 2.4. plantes sauvages dans des zones non protégées; 2.5. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois, zones humides, réseau d’irrigation et de drainage, etc.);

3.	Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonnes 5, 6 et 7: Facultatif ou si applicable en vertu d’exigences légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles.

Colonne 5: Indiquez quelles zones à risque ont été identifiées sur la base de la biologie du ou des organismes nuisibles, de la présence de végétaux hôtes, des conditions écoclimatiques et des lieux à risque.

Colonne 6: Indiquez la zone couverte par la population cible (en ha) dans l’État membre.

Colonne 7: Indiquez le pourcentage de la zone couverte par la population cible ayant fait l’objet de la prospection (zone prospectée/zone de la population cible).

Colonne 8: Indiquez: végétaux, fruits, semences, sol, matériaux d’emballage, bois, machines, véhicules, vecteur, eau ou autre (en précisant la nature du matériel ou de la marchandise en question). Si et seulement si une disposition légale spécifique en matière de prospection des organismes nuisibles précise la liste des marchandises à échantillonner, les résultats seront fournis sur différentes lignes.

Colonne 9: Renseignez la liste des espèces/genres végétaux ayant fait l’objet de la prospection. Si et seulement si une disposition légale spécifique en matière de prospection des organismes nuisibles l’exige, utilisez une ligne par espèce/genre végétal.

Colonne 10: Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections ont été menées. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible.

Colonne 11: Indiquez les données chiffrées de la prospection, en tenant compte des dispositions légales spécifiques en matière de prospection de chaque organisme nuisible. Indiquez «s.o.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet. À l’exception du nombre d’examens visuels, qui peut être renseigné par groupe, toutes les autres données doivent être fournies pour chaque organisme nuisible, sauf si la déclaration par groupe est justifiée dans la colonne 14 («Observations»). Lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, veuillez répartir les informations sur plusieurs lignes (par exemple, pour renseigner différents types d’analyses et leur nombre).

Colonne 12: Indiquez le nombre de résultats positifs par organisme nuisible. Ce nombre peut différer du nombre de foyers lorsque plusieurs résultats positifs se trouvent dans un même foyer notifié.

Colonne 13: Indiquez les notifications de foyers intervenues au cours de l’année de prospection.

Colonne 14: Veuillez inclure toute autre information que vous jugez pertinente et, le cas échéant, indiquez toute obtention de résultats positifs lors de prospections menées sur des végétaux asymptomatiques.

2. Éléments du rapport annuel faisant état des résultats annuels, fondés sur des statistiques, des prospections concernant les organismes de quarantaine de l’Union dans les zones où la présence des organismes nuisibles concernés n’a pas été constatée (à renseigner lorsque des prospections fondées sur des statistiques ont été menées)

2.1. Modèle

Rapport sur les résultats annuels, fondés sur des statistiques, des prospections pour certains organismes de quarantaine de l’Union et certains organismes nuisibles faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031 de [année] (facultatif, sauf exigence spécifique de la législation, et son utilisation remplace celle du modèle 1.1)

1. Organisme nuisible

2. Localisation géographique

3. Sites de prospection

4. Période

A. Définition de la prospection (paramètres à saisir dans RiBESS+)

B. Effort d’échantillonnage

C. Résultats de la prospection

22. Observations

5. Population cible

6. Unités épidémiologiques

7. Méthodes de détection

8. Efficacité de l’échantillonnage

9. Sensibilité de la méthode

10. Facteurs de risque (activités, lieux et zones)

11. Nombre d’unités épidémiologiques inspectées

12. Nombre d’examens visuels

13. Nombre d’échantillons

14. Nombre de pièges

15. Nombre de sites de piégeage

16. Nombre d’analyses

17. Nombre d’autres mesures

18. Résultats

19. Numéro(s) de notification des foyers notifiés, le cas échéant, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1715

20. Niveau de confiance obtenu

21. Prévalence escomptée

Espèces hôtes

Superficie (en hectares ou autre unité plus pertinente)

Unités d’inspection

Description

Unités

Examens visuels

Piégeage

Analyse

Autres mesures

Facteur de risque

Niveaux de risque

Nombre de lieux

Risques relatifs

Proportion de la population de végétaux hôtes

Positifs

Négatifs

Indéterminés

Numéro(s)

Date(s)

2.2. Instructions pour remplir le modèle

Expliquez les hypothèses sous-jacentes au plan de prospection pour chaque organisme nuisible. Présentez brièvement, avec une justification:

—	la population cible, l’unité épidémiologique et les unités d’inspection,

—	la méthode de détection et la sensibilité de la méthode,

—	le ou les facteurs de risque, en indiquant les niveaux de risque et les risques relatifs correspondants ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes.

Colonne 1: Indiquez le nom scientifique de l’organisme [tel qu’il est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 ou dans toute mesure d’urgence visant un organisme donné].

Colonne 2: Indiquez la localisation géographique des prospections en employant de préférence les niveaux les plus bas de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) disponibles.

Colonne 3: Indiquez les sites de prospection en utilisant plus d’une ligne par organisme nuisible lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent. Veuillez toujours indiquer les prospections menées dans des lieux de production autorisés sur une ligne distincte. Si vous choisissez l’option «autre», veuillez préciser la nature du site.

1.	Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt;

3.	Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 4: Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections ont été menées.

Colonne 5: Indiquez la population cible choisie en précisant la liste des espèces hôtes et les superficies couvertes. La population cible est définie comme l’ensemble des unités d’inspection. Sa taille est généralement définie en hectares pour les surfaces agricoles, mais peut aussi s’exprimer en lots, champs, serres, etc. Veuillez justifier le choix opéré dans les hypothèses sous-jacentes. Indiquez les unités d’inspection soumises à la prospection. On entend par «unité d’inspection», les végétaux, parties de végétaux, marchandises, matériels et vecteurs d’organismes nuisibles qui ont été examinés dans le but de déceler et d’identifier des organismes nuisibles. Si la superficie de la population cible n’est pas disponible, indiquez «N.D.» et renseignez le nombre d’unités d’inspection qui composent la population cible.

Colonne 6: Indiquez les unités épidémiologiques soumises à la prospection, en en fournissant une description et en précisant l’unité de mesure. On entend par «unité épidémiologique», une zone homogène dans laquelle les interactions entre l’organisme nuisible, les végétaux hôtes et les facteurs et conditions abiotiques et biotiques aboutiraient à une même épidémiologie en présence de l’organisme nuisible. Les unités épidémiologiques constituent une subdivision de la population cible qui est homogène sur le plan épidémiologique et compte au moins un végétal hôte. Dans certains cas, l’ensemble de la population des végétaux hôtes d’une région/d’une zone/d’un pays peut être défini comme une unité épidémiologique. Il peut s’agir de régions NUTS, de zones urbaines, de forêts, de roseraies ou d’exploitations agricoles, ou encore d’hectares. Le choix est justifié dans les hypothèses sous-jacentes.

Colonne 7: Indiquez les méthodes utilisées lors de la prospection, y compris le nombre d’activités pour chaque sous-colonne, en fonction des dispositions légales spécifiques en matière de prospection de chaque organisme nuisible. Indiquez «N.D.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne sont pas disponibles.

Colonne 8: Donnez une estimation de l’efficacité de l’échantillonnage. L’efficacité de l’échantillonnage désigne la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté. Pour les vecteurs, il s’agit de la probabilité que le dispositif employé capture un vecteur positif en cas de présence dans la zone de prospection. Pour le sol, il s’agit de la probabilité de sélectionner un échantillon de sol contenant l’organisme nuisible lorsque cet organisme est présent dans la zone de prospection.

Colonne 9: On entend par «sensibilité de la méthode» la probabilité qu’une méthode permette de détecter correctement la présence d’un organisme nuisible. La sensibilité de la méthode est définie comme la probabilité qu’un hôte réellement positif soit détecté, que sa positivité soit confirmée et qu’il soit correctement identifié. Elle est obtenue en multipliant l’efficacité de l’échantillonnage (c’est-à-dire la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté) par la sensibilité diagnostique (caractérisée par l’examen visuel et/ou l’analyse de laboratoire utilisé dans le processus d’identification).

Colonne 10: Indiquez les facteurs de risque sur différentes lignes, en utilisant autant de lignes que nécessaire. Pour chaque facteur de risque, indiquez le niveau de risque et le risque relatif correspondant ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes concernée.

Colonne B: Indiquez les données chiffrées de la prospection, compte tenu des dispositions légales spécifiques en matière de prospection de chaque organisme nuisible. Indiquez «s.o.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée sont sans objet. Les informations à fournir dans ces colonnes sont liées aux informations figurant dans la colonne 7 «Méthodes de détection».

Colonne 15: Indiquez le nombre de sites de piégeage si ce nombre diffère du nombre de pièges (colonne 14) (par exemple, si le même piège est utilisé dans différents lieux).

Colonne 18: Indiquez le nombre d’échantillons dont le résultat s’est révélé positif, négatif ou indéterminé. On considère comme «indéterminés» les échantillons analysés pour lesquels aucun résultat n’a été obtenu en raison de différents facteurs (par exemple, résultat inférieur au seuil de détection, échantillon non traité, non identifié, périmé, etc.).

Colonne 19: Indiquez les notifications de foyers intervenues au cours de l’année de prospection.

Colonne 20: Indiquez la sensibilité de la prospection, telle que définie dans la NIMP 31. Cette valeur du niveau de confiance obtenu quant à l’absence d’organismes nuisibles est calculée sur la base des examens réalisés (et/ou des échantillons prélevés), compte tenu de la sensibilité de la méthode et de la prévalence escomptée.

Colonne 21: Indiquez la prévalence escomptée sur la base d’une estimation, préalable à la prospection, de la prévalence réelle probable de l’organisme nuisible sur le terrain. La prévalence escomptée est un objectif fixé pour la prospection et correspond au compromis trouvé par les gestionnaires du risque entre le risque de présence de l’organisme nuisible et les ressources disponibles pour la prospection. En règle générale, pour une prospection visant la détection d’un organisme, une valeur de 1 % est fixée.

PARTIE III

Éléments du rapport annuel ayant trait à la synthèse des résultats des prospections et à l’actualisation de la situation phytosanitaire relative aux organismes nuisibles visés par la prospection, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point c)

Le rapport fournit une synthèse des résultats des prospections et met à jour la situation phytosanitaire en ce qui concerne chaque organisme nuisible ayant fait l’objet de la prospection annuelle, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP 8) et selon le modèle suivant:

«Actualisation de la situation phytosanitaire en ce qui concerne chaque organisme nuisible couvert par la prospection annuelle conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP 8)

	Organisme nuisible	Situation phytosanitaire relative à l’organisme nuisible au début de la prospection	Situation phytosanitaire actualisée à l’issue de la prospection annuelle
1.
















n

ANNEXE II

Forme des programmes de prospection pluriannuels prévus à l’article 23 du règlement (UE) 2016/2031 et modalités pratiques d’application des éléments énoncés audit article

PARTIE I

Informations générales visées à l’article 2, paragraphe 2, point a)

1. Modèle

«Informations générales pour les années [années]

—	État membre:

—	Autorité compétente:

—	Personne de contact (nom, fonction au sein de l’autorité compétente, nom de l’organisation, numéro de téléphone et compte de messagerie électronique actif):

—	Objectif spécifique de chaque année du programme de prospection pluriannuel [pour plus de détails, voir le point a) de la section «Modalités pratiques» ci-dessous]:

—

Justification, conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dans le cas où certains organismes de quarantaine de l’Union, certains organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l’Union ou certains organismes de quarantaine prioritaires (sur une base annuelle) ne seraient pas inclus dans le programme de prospection pluriannuel [pour plus de détails, voir le point b) de la section «Modalités pratiques» ci-dessous]:

Organisme nuisible	Justification de la non-inclusion dans le programme de prospection pluriannuel

—	Méthodes de consignation et de communication des informations collectées [pour plus de détails, voir le point c) de la section «Modalités pratiques» ci-dessous]:

—	Résumé fourni par l’État membre et accessible au public (pour publication sur le site web de la Commission, entre 350 et 2000 mots) [pour plus de détails, voir le point d) de la section «Modalités pratiques» ci-dessous]:»

2. Modalités pratiques

a)	Veuillez décrire brièvement et exposer le raisonnement suivi pour la répartition des organismes nuisibles sur les cinq à sept années du programme pluriannuel.

b)	Conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, fournir une justification pour chaque organisme nuisible qui n’a pas été inclus dans le programme pluriannuel.

Veuillez inclure, dans les renseignements concernant les méthodes de consignation et de communication des informations collectées, une brève description des principales méthodes utilisées pour la conduite des prospections sur le territoire de l’État membre et l’établissement des rapports y afférents.

Le résumé à destination du public comporte les éléments suivants:

—	une brève description et l’indication de la portée du programme de prospection pluriannuel,

—	une brève description de la méthode qui sera utilisée pour les prospections, y compris toute technologie nouvelle ou innovante (le cas échéant),

—	le nombre total d’organismes nuisibles couverts,

—	un lien vers le site web de l’autorité nationale compétente présentant des informations complémentaires (le cas échéant).

PARTIE II

Modèles des programmes de prospection pluriannuels visés à l’article 2, paragraphe 2, point b)

1. Éléments du programme de prospection pluriannuel concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée

1.1. Modèle

«Programme de prospection pluriannuel des années [années] concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée

1. Année

2. Prospection par groupe

3. Organisme nuisible

4. Localisation géographique

5. Sites de prospection

6. Zones à risque

7. Matériel végétal/Marchandise

8. Liste des espèces végétales

9. Période

10. Données de la prospection:

A) Nombre d’examens visuels, par groupe

B) Nombre total d’échantillons

C) Nombre d’échantillons asymptomatiques, le cas échéant

D) Type de pièges (ou d’autres dispositifs, tels que les filets fauchoirs)

E) Nombre de pièges (ou d’autres dispositifs de capture)

F) Nombre de sites de piégeage, si différent du chiffre renseigné en (E)

G) Type d’analyses (par exemple, identification microscopique, PCR, etc.)

H) Nombre d’analyses

I) Autres mesures (chiens renifleurs, drones, hélicoptères, campagnes de sensibilisation, etc.)

J) Nombre d’autres mesures

11. Observations

Description

Nombre

Année 1

Groupe 1 —

Lieux de production autorisés

Groupe 2

Année n

Groupe 1 —

Lieux de production autorisés

Groupe 2

1.2. Modalités pratiques

Colonne 2: À l’exception du «Groupe 1 — Lieux de production autorisés», la programmation de la prospection par groupe d’organismes nuisibles est facultative. Le cas échéant, indiquez le groupe d’organismes nuisibles faisant l’objet d’une prospection commune [par exemple, les organismes nuisibles des agrumes, des forêts de feuillus, des forêts de conifères, des céréales, de la pomme de terre, autres (veuillez préciser)]. Dans les cas où un organisme nuisible est inclus dans plusieurs groupes, veuillez présenter, dans le programme, les informations relatives à cet organisme dans chacun des groupes concernés.

Pour le «Groupe 1 — Lieux de production autorisés», indiquez la liste des organismes nuisibles pour lesquels des prospections seront menées, en utilisant plus d’une ligne si nécessaire pour décrire les différents sites de prospection dans la colonne 5 «Sites de prospection». Dans ce groupe, veuillez fournir les données pour chaque organisme nuisible, sans les agréger au niveau du groupe. Les lieux de production autorisés sont les lieux dont l’opérateur est autorisé par l’autorité compétente à délivrer des passeports phytosanitaires.

Colonne 3: Indiquez le nom scientifique de l’organisme [tel qu’il est mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 ou dans toute mesure d’urgence visant un organisme donné], en utilisant une ligne par organisme nuisible.

Colonne 4: Indiquez la position géographique des lieux où les prospections seront menées, en employant de préférence les niveaux les plus bas de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) disponibles à ce stade. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible. Il est également possible d’utiliser autant de lignes que de lieux renseignés, si cela est pertinent.

Colonne 5: Renseignez le type de sites de prospection, en utilisant plus d’une ligne par organisme nuisible lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, et renseignez le nombre de sites qui feront l’objet d’une prospection. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe et le nombre total de sites de prospection sera fourni. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible et le nombre total de sites de prospection sera fourni. Si vous choisissez l’option «autre», veuillez préciser la nature du site.

1.	Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt;

3.	Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 6: Facultatif ou si applicable en vertu d’exigences légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles. Indiquez les zones à risque au vu de la biologie du ou des organismes nuisibles, de la présence de végétaux hôtes, des conditions écoclimatiques et des lieux à risque.

Colonne 7: Indiquez: végétaux, fruits, semences, sol, matériaux d’emballage, bois, machines, véhicules, vecteur, eau ou autre (en précisant la nature du matériel ou de la marchandise en question). Lorsqu’une disposition légale spécifique en matière de prospection des organismes nuisibles précise la liste des marchandises à échantillonner, le programme présente les activités prévues pour chaque marchandise sur des lignes distinctes.

Colonne 8: Renseignez la liste des espèces/genres végétaux qui feront l’objet de la prospection. Lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, le programme inclut la liste des espèces/genres végétaux en indiquant chaque espèce/genre végétal sur une ligne distincte.

Colonne 9: Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections seront menées. En cas de présentation des informations par groupe d’organismes nuisibles, les données peuvent être agrégées sur une seule ligne pour tous les organismes du groupe. Si les informations ne sont pas présentées par groupe, les données peuvent être agrégées sur une ligne par organisme nuisible.

Colonne 10: Indiquez les données chiffrées de la prospection, en tenant compte des exigences légales spécifiques applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «N.D.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne seront pas disponibles. Les données de cette colonne peuvent être agrégées par groupe d’organismes nuisibles uniquement pour le nombre d’examens visuels. Lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent, veuillez répartir les informations sur plusieurs lignes (par exemple, pour indiquer l’intention d’utiliser différents types d’analyses et leur nombre).

2. Éléments du programme de prospection pluriannuel concernant les prospections fondées sur des statistiques pour les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée, à renseigner lorsque des prospections fondées sur des statistiques doivent être menées

Le programme de prospection pluriannuel présente une synthèse et une justification de la prospection, y compris ses paramètres d’entrée, et l’effort d’échantillonnage prévu.

2.1. Modèle

«Programme de prospections fondé sur des statistiques de [années] concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes faisant l’objet des mesures prévues aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2016/2031, dans les zones où la présence de ces organismes nuisibles n’a pas été constatée

1. Année

2. Organisme nuisible

3. Localisation géographique

4. Sites de prospection

5. Période

A. Définition de la prospection (paramètres d’entrée pour RiBESS+)

B. Effort d’échantillonnage prévu

19. Niveau de confiance prévu

20. Prévalence escomptée

21. Observations

6. Population cible

7. Unités épidémiologiques

8. Méthodes de détection prévues

9. Efficacité de l’échantillonnage

10. Sensibilité de la méthode

11. Facteurs de risque (activités, lieux et zones)

12. Nombre d’unités épidémiologiques à inspecter

13. Nombre d’examens

14. Nombre d’échantillons

15. Nombre de pièges

16. Nombre de sites de piégeage

17. Nombre d’analyses

18. Nombre d’autres mesures

Espèces hôtes

Superficie (en hectares ou autre unité plus pertinente)

Nombre d’unités d’inspection

Description

Unités

Examens visuels

Piégeage

Analyse

Autres mesures

Facteurs de risque

Niveaux de risque

Nombre de lieux

Risques relatifs

Proportion de la population de végétaux hôtes

2.2. Modalités pratiques

Expliquez les hypothèses sous-jacentes à la conception de la prospection pour chaque organisme nuisible. Présentez brièvement, avec une justification:

—	la population cible, l’unité épidémiologique et les unités d’inspection,

—	la méthode de détection et la sensibilité de la méthode,

—	le ou les facteurs de risque, en indiquant les niveaux de risque et les risques relatifs correspondants ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes.

Colonne 3: Indiquez la localisation géographique des lieux où les prospections seront menées, en employant de préférence les niveaux les plus bas de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) disponibles.

Colonne 4: Indiquez les sites de prospection en utilisant plus d’une ligne par organisme nuisible lorsque les dispositions légales spécifiques en matière de prospection des organismes nuisibles l’exigent. Veuillez toujours indiquer les prospections à mener dans des lieux de production autorisés sur une ligne distincte. Si vous choisissez l’option «autre», veuillez préciser la nature du site.

1.	Plein air (zone de production): 1.1. champ (culture, pâturage); 1.2. verger/vigne; 1.3. pépinière; 1.4. forêt;

3.	Environnement fermé: 3.1. serre; 3.2. site privé autre qu’une serre; 3.3. site public autre qu’une serre; 3.4. autre, veuillez préciser (par exemple, jardinerie, centres commerciaux utilisant des matériaux d’emballage en bois, industrie du bois).

Colonne 5: Indiquez les mois de l’année au cours desquels les prospections seront menées.

Colonne 6: Indiquez la population cible choisie en précisant la liste des espèces hôtes et les superficies couvertes. La population cible est définie comme l’ensemble des unités d’inspection. Sa taille est généralement définie en hectares pour les surfaces agricoles, mais peut aussi s’exprimer en lots, champs, serres, etc. Veuillez justifier le choix opéré dans les hypothèses sous-jacentes dans la colonne 21 («Observations»). Indiquez les unités d’inspection soumises à la prospection. On entend par «unité d’inspection», les végétaux, parties de végétaux, marchandises, matériels et vecteurs d’organismes nuisibles que l’on examinera dans le but de déceler et d’identifier des organismes nuisibles. Si la superficie de la population cible n’est pas disponible, indiquez «N.D.» et renseignez le nombre d’unités d’inspection qui composent la population cible.

Colonne 7: Indiquez les unités épidémiologiques devant faire l’objet de la prospection, en en fournissant une description et en précisant l’unité de mesure. On entend par «unité épidémiologique», une zone homogène dans laquelle les interactions entre l’organisme nuisible, les végétaux hôtes et les facteurs et conditions abiotiques et biotiques aboutiraient à une même épidémiologie en présence de l’organisme nuisible. Les unités épidémiologiques constituent une subdivision de la population cible qui est homogène sur le plan épidémiologique et compte au moins un végétal hôte. Dans certains cas, l’ensemble de la population des végétaux hôtes d’une région/d’une zone/d’un pays pourrait être défini comme une unité épidémiologique. Il peut s’agir de régions NUTS, de zones urbaines, de forêts, de roseraies ou d’exploitations agricoles, ou encore d’hectares. Le choix est justifié dans les hypothèses sous-jacentes.

Colonne 8: Indiquez les méthodes qui seront utilisées lors de la prospection, y compris le nombre d’activités pour chaque sous-colonne, en fonction des dispositions légales spécifiques en matière de prospection applicables à chaque organisme nuisible. Indiquez «N.D.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne sont pas disponibles. Dans la colonne «Examens visuels», indiquez «oui» ou «non» et, dans les autres colonnes, renseignez les méthodes de piégeage, les méthodes d’analyse et les autres mesures.

Colonne 9: Donnez une estimation de l’efficacité de l’échantillonnage. L’efficacité de l’échantillonnage désigne la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté. Pour les vecteurs, il s’agit de la probabilité que le dispositif employé capture un vecteur positif en cas de présence dans la zone de prospection. Pour le sol, il s’agit de la probabilité de sélectionner un échantillon de sol contenant l’organisme nuisible lorsque cet organisme est présent dans la zone de prospection.

Colonne 10: On entend par «sensibilité de la méthode» la probabilité qu’une méthode permette de détecter correctement la présence d’un organisme nuisible. La sensibilité de la méthode est définie comme la probabilité qu’un hôte réellement positif soit détecté, que sa positivité soit confirmée et qu’il soit correctement identifié. Elle est obtenue en multipliant l’efficacité de l’échantillonnage (c’est-à-dire la probabilité de sélectionner des parties de végétaux infectées sur un végétal infecté) par la sensibilité diagnostique (caractérisée par l’examen visuel et/ou l’analyse de laboratoire utilisé dans le processus d’identification).

Colonne 11: Indiquez les facteurs de risque sur différentes lignes, en utilisant autant de lignes que nécessaire. Pour chaque facteur de risque, indiquez le niveau de risque et le risque relatif correspondant ainsi que la proportion de la population des végétaux hôtes concernée.

Colonne B: Indiquez le nombre d’activités prévues, en précisant le type d’activité. Indiquez «N.D.» lorsque les informations demandées dans une colonne donnée ne sont pas disponibles. Les informations à fournir dans ces colonnes sont liées aux informations figurant dans la colonne 8 «Méthodes de détection prévues».

Colonne 16: Indiquez le nombre de sites de piégeage si ce nombre diffère du nombre de pièges (colonne 15) (par exemple, si le même piège est utilisé dans différents lieux).

28.8.2020

Journal officiel de l’Union européenne

L 280/18

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1232 DE LA COMMISSION

du 27 août 2020

relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers, y compris certains véhicules électriques hybrides et certains véhicules acceptant des carburants de substitution, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 novembre 2019, les constructeurs Bayerische Motoren Werke AG, Daimler AG, FCA Italy SpA, Ford-Werke GmbH, Honda Motor Europe Ltd, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover Ltd., Opel Automobile GmbH-SA, Automobiles Citroën, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA, Renault, Volkswagen AG, Volkswagen AG Nutzfahrzeuge et les fournisseurs SEG Automotive Germany GmbH et Valeo Electrification Systems ont conjointement présenté une demande (ci-après la «demande de modification»), conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2), visant à modifier la décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission (3) afin d’en prolonger la validité de manière à couvrir les conditions visées dans la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) décrite dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (4) et d’inclure dans son champ d’application l’utilisation de la technologie innovante dans certaines voitures particulières électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) et dans les voitures particulières à moteur à combustion interne acceptant certains carburants de substitution.

(2)

Le 27 novembre 2019, les constructeurs Daimler AG, FCA Italy S.p.A, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover Ltd., Opel Automobile GmbH-SA, Automobiles Citroën, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA, Renault, Volkswagen AG, Volkswagen AG Nutzfahrzeuge et les fournisseurs SEG Automotive Germany GmbH, Mitsubishi Electric Corporation et Valeo Electrification Systems ont présenté une demande conjointe (la «demande d’approbation») en vue d’obtenir l’approbation, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur 12 volts à haut rendement utilisée dans les véhicules utilitaires légers fonctionnant à l’essence, au gazole ou à certains carburants de substitution, ainsi que dans certains VEH-NRE de catégorie N1 acceptant ces carburants.

(3)

La demande de modification et la demande d’approbation ont été évaluées conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et au règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (5), ainsi qu’aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) (version de juillet 2018) (7).

(4)

Étant donné que la demande de modification et la demande d’approbation font référence à la même technologie innovante et que les mêmes conditions s’appliquent à l’utilisation de cette technologie dans les catégories de véhicules concernées, il convient de traiter à la fois la demande de modification et la demande d’approbation dans une seule et même décision.

(5)

L’alternodémarreur 12 volts peut fonctionner soit comme un moteur électrique convertissant l’énergie électrique en énergie mécanique, soit comme un générateur convertissant l’énergie mécanique en énergie électrique, c’est-à-dire de manière comparable à un alternateur standard. La technologie faisant l’objet de la demande de modification et de la demande d’approbation concerne une fonction de générateur à haut rendement d’alternodémarreur 12 volts.

(6)

La fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts a déjà été approuvée par la décision d’exécution (UE) 2017/785 et la décision d’exécution (UE) 2020/728 de la Commission (8) en tant que technologie innovante utilisée dans les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne ainsi que dans certains VEH-NRE des mêmes catégories de véhicules. La technologie innovante a également été approuvée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers acceptant certains carburants de substitution. Selon ces décisions d’exécution, la technologie innovante permet de réduire les émissions de CO2 d’une manière dont ne rendent que partiellement compte les mesures effectuées dans le cadre de l’essai relatif aux émissions relevant de la procédure NEDC.

(7)

La demande de modification et la demande d’approbation font toutefois référence à la procédure WLTP, mais il est démontré que les mesures effectuées dans le cadre de l’essai relatif aux émissions relevant de la procédure WLTP ne rendent, elles aussi, que partiellement compte de la réduction des émissions de CO2 résultant de la technologie utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts à haut rendement.

(8)

Sur la base de l’expérience acquise lors de l’évaluation des demandes approuvées par les décisions d’exécution (UE) 2017/785 et (UE) 2020/728, et compte tenu des informations fournies dans le cadre des présentes demandes de modification et d’approbation, il a été démontré de manière concluante que la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts remplissait les critères visés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/631 et les critères d’admissibilité précisés à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014.

(9)

La demande de modification et la demande d’approbation concernent l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne fonctionnant à l’essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou les VEH-NRE de catégorie M1 ou N1 acceptant ces carburants et pour lesquels il est possible d’utiliser des valeurs mesurées non corrigées de consommation de carburant et d’émissions de CO2 conformément à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, point 1.1.4 du règlement (UE) 2017/1151.

(10)

La demande de modification et la demande d’approbation font référence à la méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation des alternodémarreurs 12 volts à haut rendement qui figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2017/785, à l’exception des propositions visant à modifier la vitesse moyenne du cycle NEDC (33,58 km/h) pour la remplacer par celle du cycle WLTP (46,6 km/h) et à introduire une procédure de rodage.

(11)	Étant donné qu’il convient de tenir compte des conditions de la procédure WLTP, il y a lieu de fixer la vitesse moyenne à 46,6 km/h.

(12)

En ce qui concerne l’ajout dans la méthode d’essai d’une procédure de rodage de l’alternodémarreur, ni la demande d’approbation ni la demande de modification n’indiquent avec suffisamment de précision les modalités de ce rodage, ni comment ses effets doivent être pris en compte. En outre, la méthode d’essai décrite dans la décision d’exécution (UE) 2017/785 intègre déjà la possibilité de prendre en compte ces effets, si nécessaire, puisqu’elle prévoit que le rendement de la fonction de générateur de l’alternodémarreur soit mesuré au moins cinq fois. Comme le rendement de la fonction de générateur de l’alternodémarreur est déterminé sur la base de la moyenne des résultats de mesure, tous les effets du rodage, positifs ou négatifs, peuvent donc être dûment pris en compte dans la détermination finale du rendement, en augmentant, si nécessaire, le nombre de mesures. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de compléter la méthode d’essai par une procédure de rodage spécifique supplémentaire telle que celle proposée dans les demandes d’approbation et de modification.

(13)

Afin de tenir compte de l’utilisation de carburants de substitution, la demande de modification et la demande d’approbation proposent d’inclure dans la méthode d’essai des facteurs supplémentaires pour la consommation délivrant la puissance effective et des coefficients de conversion de la consommation de carburant ainsi que des coefficients de masse supplémentaires correspondant à ces carburants.

(14)

En ce qui concerne les facteurs proposés pour la consommation délivrant la puissance effective et les coefficients de conversion de la consommation de carburant, il convient de les inclure dans la méthode d’essai, étant donné qu’ils proviennent des directives techniques. Pour ce qui est des coefficients de masse supplémentaires proposés, aucune justification claire n’a été fournie pour l’utilisation des valeurs proposées et, en l’absence de telles justifications, il convient de déterminer les coefficients de masse supplémentaires à l’aide des valeurs de référence figurant déjà dans les directives techniques.

(15)

Compte tenu de la disponibilité limitée d’E85 sur le marché de l’Union en général, il ne semble pas approprié de distinguer ce carburant de l’essence aux fins de la méthode d’essai. En conséquence, les valeurs relatives à la consommation délivrant la puissance effective, à la conversion de la consommation de carburant et au coefficient de masse supplémentaire à utiliser pour l’E85 devraient être celles utilisées pour l’essence.

(16)

La demande de modification et la demande d’approbation proposent de nouvelles valeurs de rendement minimal pour la fonction de générateur de l’alternodémarreur 12 volts. Toutefois, il apparaît approprié de maintenir les valeurs de rendement minimal fixées dans la décision d’exécution (UE) 2020/728, car il n’a pas été démontré que les alternodémarreurs présentant un plus faible rendement satisferaient à l’exigence de pénétration du marché énoncée à l’article 2, paragraphe 2, point a), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014.

(17)

Il convient que les constructeurs aient la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante, dès lors qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie innovante satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai décrite dans la présente décision.

(18)

Afin de faciliter le déploiement de la technologie innovante dans les véhicules neufs, il convient également de donner aux constructeurs la possibilité de présenter une demande unique pour la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement dans plusieurs types d’alternodémarreurs 12 volts. Il convient néanmoins de veiller à ce que, lorsqu’il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme soit appliqué afin de favoriser exclusivement le déploiement des alternodémarreurs offrant le meilleur rendement.

(19)

Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est délivrée, il convient que l’autorité compétente chargée de la réception par type veille à ce que tous les éléments pris en considération aux fins de la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises sur demande à la disposition de la Commission.

(20)

Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9), il est nécessaire d’attribuer un code spécifique à la technologie innovante,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Technologie innovante

La fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, compte étant tenu du fait qu’elle n’est que partiellement couverte par la procédure d’essai normalisée prévue par le règlement (UE) 2017/1151 et pourvu que soient remplies les conditions suivantes:

elle est installée sur des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers à moteur à combustion interne pouvant fonctionner à l’essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, ou sur des véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de catégorie M1 ou N1 conformes à l’annexe XXI, sous-annexe 8, appendice 2, point 1.1.4 du règlement (UE) 2017/1151 qui acceptent ces carburants;

le rendement de la fonction de générateur, déterminé conformément à la méthode décrite en annexe, est au moins égal à:

i)	73,8 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;

ii)	73,4 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85;

iii)	74,2 % pour les véhicules à moteur diesel;

iv)	74,6 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GPL;

v)	74,1 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GPL;

vi)	76,3 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au GNC;

vii)	75,7 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GNC.

Article 2

Demande de certification de la réduction des émissions de CO2

1. Un constructeur peut demander à une autorité chargée de la réception par type de certifier la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie approuvée conformément à l’article 1er (ci-après la «technologie innovante») dans un ou plusieurs alternodémarreurs 12 volts, en se référant à la présente décision.

2. Le constructeur veille à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que les conditions énoncées à l’article 1er sont remplies.

3. Lorsque la réduction des émissions a été certifiée conformément à l’article 3, le constructeur veille à ce que cette réduction certifiée des émissions de CO2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, soient consignés dans le certificat de conformité des véhicules concernés.

Article 3

Certification de la réduction des émissions de CO2

1. L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de la technologie innovante ait été déterminée à l’aide de la méthode décrite en annexe.

2. Lorsqu’un constructeur demande la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante dans plus d’un type d’alternodémarreur 12 volts pour une même version de véhicule, l’autorité chargée de la réception par type détermine le type d’alternodémarreur 12 volts soumis à l’essai qui permet la plus faible réduction des émissions de CO2. Cette valeur de réduction est utilisée aux fins du paragraphe 4.

3. Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction des émissions de CO2 comme suit:

a)	pour les véhicules bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC;

b)	pour les véhicules à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence.

4. L’autorité chargée de la réception par type consigne la réduction certifiée des émissions de CO2 déterminée conformément aux paragraphes 1 et 2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, dans les documents de réception par type concernés.

5. L’autorité chargée de la réception par type consigne tous les éléments pris en compte pour la certification dans un rapport d’essai et les conserve avec le rapport de vérification visé à l’article 2, paragraphe 2; elle met ces informations à la disposition de la Commission sur demande.

6. L’autorité chargée de la réception par type ne certifie la réduction des émissions de CO2 que si elle constate que la technologie innovante remplit les conditions énoncées à l’article 1er et que la réduction des émissions de CO2 déterminée conformément au point 3.5 de l’annexe est égale ou supérieure à 0,5 g de CO2/km, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 dans le cas des voitures particulières, ou à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 dans le cas des véhicules utilitaires légers.

Article 4

Code d’éco-innovation

1. Le code d’éco-innovation 33 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision.

2. La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant à ce code d’éco-innovation peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs à partir de l’année civile 2021.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

(3) Décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission du 5 mai 2017 relative à l’approbation d’alternodémarreurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 118 du 6.5.2017, p. 20).

(4) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

(6) Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).

(7) https://circabc.europa.eu/sd/a/a19b42c8-8e87-4b24-a78b-9b70760f82a9/July%202018%20Technical%20Guidelines.pdf

(8) Décision d’exécution (UE) 2020/728 de la Commission du 29 mai 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés à certaines voitures particulières et à certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 2.6.2020, p. 21).

(9) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

ANNEXE

Méthode de détermination de la réduction des émissions de CO2 obtenue par la technologie utilisée dans un alternodémarreur 12 volts à haut rendement destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers électriques hybrides

1. INTRODUCTION

La présente annexe définit la méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 (dioxyde de carbone) obtenue par l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts («alternodémarreur 12 volts») dans un véhicule de catégorie M1 ou N1 tel que spécifié à l’article 1er.

2. DÉTERMINATION DU RENDEMENT DE L’ALTERNODÉMARREUR 12 V

Le rendement de l’alternodémarreur 12 volts est déterminé conformément à la norme ISO 8854:2012, à laquelle il convient d’apporter les précisions suivantes.

Il incombe au constructeur de fournir la preuve à l’autorité chargée de la réception par type que les plages de fréquence de l’alternodémarreur 12 volts sont identiques ou équivalentes à celles indiquées dans le tableau 1.

Le rendement de l’alternodémarreur 12 volts est déterminé à partir des mesures relevées à chacun des points de fonctionnement indiqués dans le tableau 1.

L’intensité du courant de l’alternodémarreur 12 volts à chacun des points de fonctionnement est égale à la moitié de la valeur du courant nominal. À chaque point de fonctionnement, la tension et le courant de sortie de l’alternodémarreur 12 volts doivent être maintenus constants (tension à 14,3 V) lors des mesures.

Tableau 1

Point de fonctionnement i	Durée [s]	Fréquence de rotation ni [min–1]	Fréquence des points de fonctionnement hi
1	1 200	1 800	0,25
2	1 200	3 000	0,40
3	600	6 000	0,25
4	300	10 000	0,10

Le rendement de l’alternodémarreur 12 V à chaque point de fonctionnement i () [%] est calculé conformément à la formule 1.

Formule 1

dans laquelle, à chaque point de fonctionnement i,

Ui	désigne la tension [V];
Ii	désigne l’intensité du courant [A];
Μi	désigne le couple [Nm];
ni	désigne la fréquence de rotation [min-1].

À chaque point de fonctionnement, cinq mesures consécutives doivent être effectuées au minimum, et le rendement est calculé pour chacune de ces mesures (), «j» étant l’indice faisant référence à une série de mesures.

À chaque point de fonctionnement, il convient de calculer la moyenne de ces rendements ().

Le rendement de l’alternodémarreur 12 V (ηMG) [%] est calculé conformément à la formule 2.

Formule 2

dans laquelle,

	désigne le rendement moyen de l’alternodémarreur 12 V déterminé au point de fonctionnement i [%]
hi	désigne la fréquence du point de fonctionnement i, telle qu’indiquée dans le tableau 1.

3. CALCUL DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2 ET DE L’INCERTITUDE ASSOCIÉE

3.1. Économie de puissance mécanique

La différence (ΔPm) [W] entre l’économie de puissance mécanique obtenue lorsque l’alternodémarreur 12 V est utilisé en conditions réelles (ΔPmRW) et l’économie de puissance mécanique obtenue avec l’alternodémarreur 12 V utilisé dans les conditions de la réception par type (ΔPmTA) est calculée conformément à la formule 3.

Formule 3

dans laquelle,

ΔPmRW est calculée conformément à la formule 4, et ΔPmTA conformément à la formule 5.

Formule 4

Formule 5

dans lesquelles,

ηMG	désigne le rendement de l’alternodémarreur 12 V, tel que déterminé au point 2 [%]
PRW	désigne la puissance requise en conditions réelles, soit 750 W
PTA	désigne la puissance requise dans les conditions de la réception par type [W], soit 350 W
ηB	désigne le rendement de l’alternateur de base, soit 67 %

3.2. Calcul de la réduction des émissions de CO2

La réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à l’alternodémarreur 12 V () [gCO2/km] est calculée conformément à la formule 6.

Formule 6

dans laquelle,

ΔPm	désigne la différence entre l’économie de puissance mécanique en conditions réelles et l’économie de puissance mécanique dans les conditions de la réception par type, telle que déterminée au point 3.1
v	désigne la vitesse de conduite moyenne dans la procédure WLTP, soit 46,6 km/h
VPe	désigne la consommation délivrant la puissance effective, telle que spécifiée dans le tableau 2 [l/kWh]
CF	désigne le facteur de conversion tel que défini dans le tableau 3 [gCO2/l]

Tableau 2

Type de moteur	Consommation délivrant la puissance effective (VPe) [l/kWh]
Moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85	0,264
Moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85	0,280
Moteur diesel	0,220
Moteur alimenté au GPL	0,342
Moteur turbocompressé alimenté au GPL	0,363
	Consommation délivrant la puissance effective (VPe) [m3/kWh]
Moteur non turbocompressé alimenté au GNC (G20)	0,259
Moteur turbocompressé alimenté au GNC (G20)	0,275

Tableau 3

Type de carburant	Facteur de conversion (CF) [gCO2/l]
Essence/E85	2 330
Gazole	2 640
GPL	1 629
	Facteur de conversion (CF) [gCO2/m3]
GNC (G20)	1 795

3.3. Calcul de l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2

L’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 calculée conformément au point 3.2 doit être quantifiée comme suit.

En premier lieu, il convient de déterminer l’écart type du rendement de l’alternodémarreur 12 volts à chacun des points de fonctionnement () [%] conformément à la formule 7.

Formule 7

dans laquelle,

m	désigne le nombre de mesures j effectuées pour déterminer le rendement de l’alternodémarreur 12 V à chaque point de fonctionnement i, comme indiqué au point 2
	désigne le rendement de l’alternodémarreur 12 V calculé pour une mesure j donnée au point de fonctionnement i, comme indiqué au point 2 [%]
	désigne le rendement moyen de l’alternodémarreur 12 V calculé pour un point de fonctionnement i, tel que déterminé au point 2 [%]

En second lieu, il convient de calculer l’écart type du rendement de l’alternodémarreur 12 V () [%] conformément à la formule 8.

Formule 8

dans laquelle,

	est déterminé au moyen de la formule 7 [%]
hi	désigne la fréquence du point de fonctionnement i, telle qu’indiquée dans le tableau 1.

En dernier lieu, il convient de déterminer l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 () [gCO2/km] de l’alternodémarreur 12 V conformément à la formule 9; cette incertitude ne doit pas dépasser 30 % de la réduction des émissions de CO2.

Formule 9

dans laquelle,

PRW	désigne la puissance requise en conditions réelles, soit 750 W
PTA	désigne la puissance requise dans les conditions de la réception par type, soit 350 W
ηMG	désigne le rendement de l’alternodémarreur 12 V, tel que déterminé au point 2 [%]
VPe	désigne la consommation délivrant la puissance effective, telle que spécifiée dans le tableau 2 [l/kWh]
CF	désigne le facteur de conversion du carburant, tel que spécifié dans le tableau 3 [gCO2/l]
v	désigne la vitesse de conduite moyenne dans la procédure WLTP, soit 46,6 km/h
	désigne l’écart type du rendement de l’alternodémarreur 12 V, tel que déterminé selon la formule 8 [%]
ηMG	désigne le rendement de l’alternodémarreur 12 V, tel que déterminé au point 2 [%]

3.4. Arrondi

La réduction des émissions de CO2 () calculée conformément au point 3.2 et l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 () calculée conformément au point 3.3 sont arrondies à deux décimales au maximum.

Chacune des valeurs servant au calcul de la réduction des émissions de CO2 peut être utilisée non arrondie ou être arrondie au nombre minimal de décimales nécessaire pour que l’impact total maximal (c’est-à-dire l’impact combiné de toutes les valeurs arrondies) sur la réduction soit inférieur à 0,25 g de CO2/km.

3.5. Vérification par rapport au seuil minimal de réduction des émissions de CO2

L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que, pour chaque version de véhicule équipé de l’alternodémarreur 12 V, le critère de seuil minimal de réduction spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b) des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 de la Commission soit rempli.

Lorsqu’elle vérifie que ce critère de seuil minimal est rempli, l’autorité chargée de la réception par type tient compte, conformément à la formule 10, de la réduction des émissions de CO2 déterminée au point 3.2, de l’incertitude déterminée au point 3.3 et, le cas échéant, d’une correction du CO2 dans les cas où apparaît une différence de masse (Δm) positive entre l’alternodémarreur 12 V et l’alternateur de base.

Afin de corriger la différence de masse positive, la masse de l’alternateur de base est fixée à 7 kg.

Le constructeur transmet à l’autorité chargée de la réception par type les informations relatives à la masse de l’alternodémarreur 12 V qui a été certifiée par le fournisseur.

Formule 10

dans laquelle,

MT	correspond à 0,5 g de CO2/km, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 de la Commission
	désigne la réduction des émissions de CO2 déterminée au point 3.2 [gCO2/km]
	désigne l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 déterminée au point 3.3 [gCO2/km]
	désigne la correction du CO2, en cas de différence de masse (Δm) positive [kg] entre l’alternodémarreur 12 V et l’alternateur de base, la valeur de ladite correction étant calculée conformément au tableau 4 [gCO2/km]

Tableau 4

Type de carburant	Correction du CO2 ( ) [gCO2/km]
Essence/E85	0,0277 Δm
Gazole	0,0383 Δm
GPL	0,0251 Δm
GNC	0,0209 Δm

4. CERTIFICATION DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

La réduction des émissions de CO2 devant être certifiée par l’autorité chargée de la réception par type conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 ou (UE) no 427/2014 () [gCO2/km] correspond à la valeur calculée conformément à la formule 11. La réduction des émissions de CO2 est consignée dans le certificat de réception par type pour chaque version de véhicule équipée de l’alternodémarreur 12 V.

Formule 11

dans laquelle,

	désigne la réduction des émissions de CO2 déterminée conformément à la formule 6 au point 3.2 [gCO2/km]
	désigne l’incertitude relative à la réduction des émissions de CO2 due à l’alternodémarreur 12V, calculée conformément à la formule 9 au point 3.3 [gCO2/km]

28.8.2020

Journal officiel de l’Union européenne

L 280/28

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1233 DE LA COMMISSION

du 27 août 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 5948]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

Considérant que:

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui doit être reflétée dans cette annexe. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/1211 de la Commission (5), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Lituanie, Pologne et Slovaquie.

(2)	Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/1211, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts dans les populations de porcs domestiques en Pologne et en Slovaquie.

(3)

En août 2020, trois foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans le district d’Olsztyński, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, cette zone de Pologne, qui est mentionnée dans la partie II de ladite annexe et qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie III de cette annexe, et non plus dans sa partie II.

(4)

En août 2020, trois foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans les districts of Košice-Okolie et Trebišov en Slovaquie, dans des zones actuellement mentionnée dans la partie III de ladite annexe et situées à proximité immédiate de zones mentionnées actuellement dans sa partie II. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans ladite annexe. En conséquence, ces zones de Slovaquie mentionnées dans la partie II de ladite annexe, qui se trouvent à proximité immédiate de la zone mentionnée dans la partie III concernée par ce foyer récent de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie III de cette annexe, et non plus dans sa partie II.

(5)

En raison de ces récents foyers de peste porcine africaine observés chez des porcs domestiques en Pologne et en Slovaquie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Il convient de tenir compte de ces modifications dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

(6)

Afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et afin de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une taille suffisante soient délimitées en Pologne et en Slovaquie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones dans lesquelles la situation épidémiologique évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les parties II et III de cette annexe.

(7)	Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(8)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4) Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

(5) Décision d’exécution (UE) 2020/1211 de la Commission du 20 août 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 274 du 21.8.2020, p. 32).

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1. Belgique

Les zones visées en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

Frontière avec la France,

Rue Mersinhat à Florenville,

La N818 jusque son intersection avec la N83,

La N83 jusque son intersection avec la N884,

La N884 jusque son intersection avec la N824,

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

Le Routeux,

Rue d’Orgéo,

Rue de la Vierre,

Rue du Bout-d’en-Bas,

Rue Sous l’Eglise,

Rue Notre-Dame,

Rue du Centre,

La N845 jusque son intersection avec la N85,

La N85 jusque son intersection avec la N40,

La N40 jusque son intersection avec la N802,

La N802 jusque son intersection avec la N825,

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

Rue du Tombois,

Rue Du Pierroy,

Rue Saint-Orban,

Rue Saint-Aubain,

Rue des Cottages,

Rue de Relune,

Rue de Rulune,

Route de l’Ermitage,

N87: Route de Habay,

Chemin des Ecoliers,

Le Routy,

Rue Burgknapp,

Rue de la Halte,

Rue du Centre,

Rue de l’Eglise,

Rue du Marquisat,

Rue de la Carrière,

Rue de la Lorraine,

Rue du Beynert,

Millewée,

Rue du Tram,

Millewée,

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

Frontière avec la France, jusque son intersection avec la Rue Mersinhat à Florenville.

2. Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

—	Hiiu maakond.

3. Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

—	Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250350, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 250850, 250950, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 252150 és 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4. Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—	Pāvilostas novada Vērgales pagasts,

—	Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

—	Grobiņas novads,

—	Rucavas novada Dunikas pagasts.

5. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—	Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

—	Kretingos rajono savivaldybės: Darbėnų, Kretingos ir Žalgirio seniūnijos,

—	Plungės rajono savivaldybės: Nausodžio sen. dalis nuo kelio 166 į pietryčius ir Kulių seniūnija,

—	Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miesto seniūnijos.

6. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

gminy Janowiec Kościelny, Janowo i część gminy Kozłowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim,

powiat działdowski,

gmina Dąbrówno w powiecie ostródzkim,

gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

gmina Grodziczno w powiecie nowomiejskim,

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię koleją w powiecie wysokomazowieckim,

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

powiat miejski Ostrołęka,

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

powiat miejski Płock,

powiat sierpecki,

powiat żuromiński,

gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

powiat przasnyski,

powiat makowski,

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Kowala, Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie radomskim,

powiat miejski Radom,

powiat szydłowiecki,

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

gminy Chłopice, Rokietnica, część gminy wiejskiej Jarosław położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 1580R biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 77, a następnie na południe od drogi 1702R biegnącej do skrzyżowania z droga 1701R i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1701R biegnącą od skrzyżowania z drogą 1702R do południowej granicy gminy, część miasta Jarosław położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94, część gminy Radymno położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4, w powiecie jarosławskim,

gminy Medyka, Orły, Stubno, Żurawica, Przemyśl w powiecie przemyskim,

powiat miejski Przemyśl,

gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga i Zarzecze w powiecie przeworskim,

powiat łańcucki,

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

w województwie świętokrzyskim:

powiat opatowski,

powiat sandomierski,

gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

gmina Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy oraz na północ od drogi nr 42 i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

powiat ostrowiecki,

gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim,

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim,

powiat skierniewicki,

powiat miejski Skierniewice,

gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

powiat gdański,

Miasto Gdańsk,

powiat tczewski,

powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

gmina Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim,

gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Zbąszynia do Świebodzina oraz część położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od miasta Zbąszynek w kierunku zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1210F, a następnie przez drogę 1210F biegnącą od skrzyżowania z linia kolejową do zachodniej granicy gminy, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2w powiecie świebodzińskim,

gminy Cybinka, Ośno Lubuskie i Rzepin w powiecie słubickim,

gmina Sulęcin i część gminy Torzym położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

gmina Chocianów i część gminy Przemków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie polkowickim,

gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim,

gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Rydzyna, część gminy Święciechowa położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12w powiecie leszczyńskim,

powiat nowotomyski,

gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

gminy Czempiń, miasto Kościan, część gminy wiejskiej Kościan położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na wschód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim,

powiat miejski Poznań,

gminy Rokietnica, Suchy Las, Mosina, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Komorniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 i część gminy Kórnik położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr S11 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 434 i drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy w powiecie poznańskim,

gminy Pniewy, Szamotuły, część gminy Duszniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na północ i na zachód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim.

7. Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

—	the whole district of Vranov nad Topľou,

—	the whole district of Humenné,

—	the whole district of Snina,

—	the whole district of Sobrance, except municipalities included in part III

—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske,

—	in the district of Gelnica, the whole municipalities of Uhorná, Smolnícka Huta, Mníšek nad Hnilcom, Prakovce, Helcmanovce, Gelnica, Kojšov, Veľký Folkmár, Jaklovce, Žakarovce, Margecany, Henclová and Stará Voda,

—

in the district of Prešov, the whole municipalities of Klenov, Miklušovce, Sedlice, Suchá dolina, Janov, Radatice, Ľubovec, Ličartovce, Drienovská Nová Ves, Kendice, Petrovany, Drienov, Lemešany, Janovík, Bretejovce, Seniakovce, Šarišské Bohdanovce, Varhaňovce, Brestov Mirkovce, Žehňa, Tuhrina, Lúčina and Červenica,

—	in the district of Rožňava, the whole municipalities of Brzotín, Gočaltovo, Honce, Jovice, Kružná, Kunová Teplica, Pača, Pašková, Pašková, Rakovnica, Rozložná, Rožňavské Bystré, Rožňava, Rudná, Štítnik, Vidová, Čučma and Betliar,

—	in the district of Revúca, the whole municipalities of Držkovce, Chvalová, Gemerské Teplice, Gemerský Sad, Hucín, Jelšava, Leváre, Licince, Nadraž, Prihradzany, Sekerešovo, Šivetice, Kameňany, Višňové, Rybník and Sása,

—	in the district of Rimavská Sobota, municipalities located south of the road No.526 not included in Part II,,

—

in the district of Lučenec, the whole municipalities of Trenč, Veľká nad Ipľom, Jelšovec, Panické Dravce, Lučenec, Kalonda, Rapovce, Trebeľovce, Mučín, Lipovany, Pleš, Fiľakovské Kováče, Ratka, Fiľakovo, Biskupice, Belina, Radzovce, Čakanovce, Šiatorská Bukovinka, Čamovce, Šurice, Halič, Mašková, Ľuboreč, Šíd and Prša,

—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká Ves nad Ipľom, Sečianky, Kleňany, Hrušov, Vinica, Balog nad Ipľom, Dolinka, Kosihy nad Ipľom, Ďurkovce, Širákov, Kamenné Kosihy, Seľany, Veľká Čalomija, Malá Čalomija, Koláre, Trebušovce, Chrastince, Lesenice, Slovenské Ďarmoty, Opatovská Nová Ves, Bátorová, Nenince, Záhorce, Želovce, Sklabiná, Nová Ves, Obeckov, Vrbovka, Kiarov, Kováčovce, Zombor, Olováry, Čeláre, Glabušovce, Veľké Straciny, Malé Straciny, Malý Krtíš, Veľký Krtíš, Pôtor, Veľké Zlievce, Malé Zlievce, Bušince, Muľa, Ľuboriečka, Dolná Strehová, Vieska, Slovenské Kľačany, Horná Strehová, Chrťany and Závada.

8. Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

—

in the regional unit of Drama:

—	the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

—	the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

—	the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

—	the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

—

in the regional unit of Xanthi:

—	the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

—	the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

—	the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

—

in the regional unit of Rodopi:

—	the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

—	the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

—	the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

—	the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

—

in the regional unit of Evros:

—	the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

—	the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

—	the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

—	the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

—	the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

PARTIE II

1. Belgique

Les zones visées en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

La Rue de la Station (N85) à Florenville jusque son intersection avec la N894,

La N894 jusque son intersection avec la rue Grande,

La rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

La rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse,

Hosseuse,

La Roquignole,

Les Chanvières,

La Fosse du Loup,

Le Sart,

La N801 jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

La rue de l’Accord,

La rue du Fet,

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

La N88 jusque son intersection avec la N811,

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

La N88 (rue Baillet Latour, rue Fontaine des Dames, rue Yvan Gils, rue de Virton, rue de Gérouville, Route de Meix) jusque son intersection avec la N981,

La N981 (rue de Virton) jusque son intersection avec la N83,

La N83 (rue du Faing, rue de Bouillon, rue Albert 1er, rue d’Arlon) jusque son intersection avec la N85 (Rue de la Station) à Florenville.

2. Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

—	the whole region of Haskovo,

—	the whole region of Yambol,

—	the whole region of Stara Zagora,

—	the whole region of Pernik,

—	the whole region of Kyustendil,

—	the whole region of Plovdiv,

—	the whole region of Pazardzhik,

—	the whole region of Smolyan,

—	the whole region of Burgas excluding the areas in Part III.

3. Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

—	Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4. Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—	Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—	Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Komárom-Esztergom megye: 251950, 252050, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—	Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

5. Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—	Ādažu novads,

—

Aizputes novada Aizputes un Cīravas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296 un Lažas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa caur Miķelīšu mežu līdz autoceļam 1265, uz rietumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1265 pie Mežmaļiem līdz robežai ar Rīvas upi, Aizputes pilsēta,

—	Aglonas novads,

—	Aizkraukles novads,

—	Aknīstes novads,

—	Alojas novads,

—	Alūksnes novads,

—	Amatas novads,

—	Apes novads,

—	Auces novads,

—	Babītes novads,

—	Baldones novads,

—	Baltinavas novads,

—	Balvu novads,

—	Bauskas novads,

—	Beverīnas novads,

—	Brocēnu novads,

—	Burtnieku novads,

—	Carnikavas novads,

—	Cēsu novads,

—	Cesvaines novads,

—	Ciblas novads,

—	Dagdas novads,

—	Daugavpils novads,

—	Dobeles novads,

—	Dundagas novads,

—	Durbes novads,

—	Engures novads,

—	Ērgļu novads,

—	Garkalnes novads,

—	Gulbenes novads,

—	Iecavas novads,

—	Ikšķiles novads,

—	Ilūkstes novads,

—	Inčukalna novads,

—	Jaunjelgavas novads,

—	Jaunpiebalgas novads,

—	Jaunpils novads,

—	Jēkabpils novads,

—	Jelgavas novads,

—	Kandavas novads,

—	Kārsavas novads,

—	Ķeguma novads,

—	Ķekavas novads,

—	Kocēnu novads,

—	Kokneses novads,

—	Krāslavas novads,

—	Krimuldas novads,

—	Krustpils novads,

—

Kuldīgas novada Ēdoles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1269, 1271, uz austrumiem no autoceļa 1288, uz ziemeļiem no autoceļa P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, uz austrumiem no autoceļa 1292, 1279, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1279 no Upītēm līdz autoceļam 1290, Kurmāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1290, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1290 no Alejām līdz autoceļam 1283, uz austrumiem no autoceļa 1283 un P112, Turlavas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P112, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Padures, Rumbas, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču un Snēpeles pagasts, Kuldīgas pilsēta,

—	Lielvārdes novads,

—	Līgatnes novads,

—	Limbažu novads,

—	Līvānu novads,

—	Lubānas novads,

—	Ludzas novads,

—	Madonas novads,

—	Mālpils novads,

—	Mārupes novads,

—	Mazsalacas novads,

—	Mērsraga novads,

—	Naukšēnu novads,

—	Neretas novads,

—	Ogres novads,

—	Olaines novads,

—	Ozolnieku novads,

—	Pārgaujas novads,

—	Pāvilostas novada Sakas pagasts, Pāvilostas pilsēta,

—	Pļaviņu novads,

—	Preiļu novads,

—	Priekules novads,

—	Priekuļu novads,

—	Raunas novads,

—	republikas pilsēta Daugavpils,

—	republikas pilsēta Jelgava,

—	republikas pilsēta Jēkabpils,

—	republikas pilsēta Jūrmala,

—	republikas pilsēta Rēzekne,

—	republikas pilsēta Valmiera,

—	Rēzeknes novads,

—	Riebiņu novads,

—	Rojas novads,

—	Ropažu novads,

—	Rugāju novads,

—	Rundāles novads,

—	Rūjienas novads,

—	Salacgrīvas novads,

—	Salas novads,

—	Salaspils novads,

—	Saldus novads,

—	Saulkrastu novads,

—	Sējas novads,

—	Siguldas novads,

—	Skrīveru novads,

—	Skrundas novada Raņķu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes,

—	Smiltenes novads,

—	Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

—	Strenču novads,

—	Talsu novads,

—	Tērvetes novads,

—	Tukuma novads,

—	Vaiņodes novada Vaiņodes pagasts un Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem autoceļa P116, P106,

—	Valkas novads,

—	Varakļānu novads,

—	Vārkavas novads,

—	Vecpiebalgas novads,

—	Vecumnieku novads,

—	Ventspils novads,

—	Viesītes novads,

—	Viļakas novads,

—	Viļānu novads,

—	Zilupes novads.

6. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—	Alytaus miesto savivaldybė,

—	Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

—	Anykščių rajono savivaldybė,

—	Akmenės rajono savivaldybė,

—	Biržų miesto savivaldybė,

—	Biržų rajono savivaldybė,

—	Druskininkų savivaldybė,

—	Elektrėnų savivaldybė,

—	Ignalinos rajono savivaldybė,

—	Jonavos rajono savivaldybė,

—	Joniškio rajono savivaldybė,

—	Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Raudonės, Šimkaičių, Skirsnemunės, Smalininkų, Veliuonos, Viešvilės seniūnijos,

—	Kaišiadorių rajono savivaldybė,

—	Kalvarijos savivaldybė,

—	Kauno miesto savivaldybė,

—

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

—	Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų rūdos seniūnija į šiaurę nuo kelio Nr. 230, į rytus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į pietus nuo kelio Nr. 2610,

—	Kelmės rajono savivaldybė,

—	Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Gudžiūnų, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių, Surviliškio, Šėtos, Truskavos, Vilainių ir Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę ir rytus nuo kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

—	Kupiškio rajono savivaldybė,

—	Kretingos rajono savivaldybė: Imbarės, Kūlupėnų ir Kartenos seniūnijos,

—	Lazdijų rajono savivaldybė,

—	Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos,

—	Mažeikių rajono savivaldybė,

—	Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio 119 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2828, Balninkų, Dubingių, Giedraičių, Joniškio ir Videniškių seniūnijos,

—	Pagėgių savivaldybė,

—	Pakruojo rajono savivaldybė,

—	Panevėžio rajono savivaldybė,

—	Panevėžio miesto savivaldybė,

—	Pasvalio rajono savivaldybė,

—	Radviliškio rajono savivaldybė,

—	Rietavo savivaldybė,

—	Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

—	Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų, Stalgėnų, Nausodžio sen. dalis nuo kelio Nr. 166 į šiaurės vakarus, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos,

—	Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Girkalnio, Kalnujų, Nemakščių, Pagojukų, Paliepių, Raseinių miesto, Raseinių, Šiluvos, Viduklės seniūnijos,

—	Rokiškio rajono savivaldybė,

—	Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos ir Ylakių seniūnijos,

—	Šakių rajono savivaldybė,

—	Šalčininkų rajono savivaldybė,

—	Šiaulių miesto savivaldybė,

—	Šiaulių rajono savivaldybė,

—	Šilutės rajono savivaldybė,

—	Širvintų rajono savivaldybė,

—	Šilalės rajono savivaldybė,

—	Švenčionių rajono savivaldybė,

—	Tauragės rajono savivaldybė,

—	Telšių rajono savivaldybė,

—	Trakų rajono savivaldybė,

—	Ukmergės rajono savivaldybė,

—	Utenos rajono savivaldybė,

—	Varėnos rajono savivaldybė,

—	Vilniaus miesto savivaldybė,

—	Vilniaus rajono savivaldybė,

—	Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

—	Visagino savivaldybė,

—	Zarasų rajono savivaldybė.

7. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, część gminy Prostki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie – Długosze do południowej granicy gminy i część gminy wiejskiej Ełk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim,

gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

powiat miejski Elbląg,

powiat gołdapski,

gminy Orzysz, Pisz, Ruciane - Nida oraz część gminy Biała Piska położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim,

gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

gminy Biskupiec, Kolno, część gminy Olsztynek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka, część gminy Świątki położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Pasłęka, w powiecie olsztyńskim,

gminy Grunwald, Łukta, Małdyty, Miłomłyn, Miłakowo, Ostróda z miastem Ostróda i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

gmina Nidzica i część gminy Kozłowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rączki – Kownatki – Gardyny w powiecie nidzickim,

gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

powiat mrągowski,

gmina Zalewo w powiecie iławskim,

w województwie podlaskim:

gminy Orla, Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, Boćki w powiecie bielskim,

gminy Radziłów, Rajgród Wąsosz, część gminy wiejskiej Grajewo położona na południe o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na południe od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy w powiecie grajewskim,

powiat moniecki,

powiat sejneński,

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

powiat miejski Łomża,

gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

powiat hajnowski,

gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

powiat kolneński z miastem Kolno,

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

gminy Filipów, Jeleniewo, Przerośl, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki, Szypliszki Wiżajny oraz część gminy Bakałarzewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na północny - wschód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim

powiat miejski Suwałki,

powiat augustowski,

powiat sokólski,

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

powiat miejski Siedlce,

gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

powiat węgrowski,

powiat łosicki,

powiat ciechanowski,

powiat sochaczewski,

powiat zwoleński,

gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

powiat lipski,

gminy Gózd, Iłża, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i w powiecie radomskim,

gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

powiat nowodworski,

powiat płoński,

gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

powiat wołomiński,

część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły, część gminy Górzno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na północ od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

gminy Stupsk, Wiśniewo i Strzegowo w powiecie mławskim,

powiat miński,

powiat otwocki,

powiat warszawski zachodni,

powiat legionowski,

powiat piaseczyński,

powiat pruszkowski,

powiat grójecki,

powiat grodziski,

powiat żyrardowski,

gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

powiat przysuski,

powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

powiat miejski Biała Podlaska,

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

powiat puławski,

gminy Nowodwór, Ułęż, miasto Dęblin i część gminy Ryki położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową powiecie ryckim,

gminy Adamów, Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

gminy Bychawa, Głusk, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

gmina Uścimów w powiecie lubartowskim,

gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

gminy Chełm, Ruda – Huta, Sawin, część gminy Dorohusk położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim,

powiat miejski Chełm,

powiat kraśnicki,

powiat opolski,

gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim,

gminy Stary Brus, Wola Uhruska, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od południowej granicy miasta Włodawa i część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim,

gmina Kąkolewnica, Komarówka Podlaska i Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

gminy Horyniec-Zdrój, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów, Wielkie Oczy i część gminy Cieszanów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 863, a następnie na zachód od drogi nr 863 biegnącej do miejscowości Lubliniec i dalej na zachód od drogi biegnącej przez Nowy Lubliniec do północnej granicy gminy w powiecie lubaczowskim,

gminy Laszki, część gminy Radymno położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 w powiecie jarosławskim,

gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim,

gminy Grodzisko Dolne, Nowa Sarzyna, miasto Leżajsk, część gminy wiejskiej Leżajsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę San, część gminy Kuryłówka położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącej miejscowości Brzyska Wola – Dąbrowica – Ożanna do południowej granicy gminy w powiecie leżajskim,

powiat niżański,

powiat tarnobrzeski,

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminyw powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

część gminy Brody położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

w województwie lubuskim:

powiat wschowski,

gminy Bobrowice, Maszewo, część gminy Krosno Odrzańskie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 29, a następnie przez drogę nr 29 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

gminy, Kolsko, część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na zachód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

gminy Babimost, Kargowa, Nowogród Bobrzański, Trzebiechów część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim,

powiat żarski,

gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań, miasto Żagań, miasto Gozdnica, część gminy Niegosławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

część gminy Lubrza położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Łagów położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2, część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Zbąszynia do Świebodzina oraz część położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od miasta Zbąszynek w kierunku zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 1210F, a następnie przez drogę 1210F biegnącą od skrzyżowania z linia kolejową do zachodniej granicy gminy, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie świebodzińskim,

w województwie dolnośląskim:

gmina Pęcław, część gminy Kotla położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

gminy Grębocice i Polkowice w powiecie polkowickim,

w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

gminy Rakoniewice, Wielichowo i część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

gminy Wijewo, część gminy Włoszakowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy i część gminy Święciechowa położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie leszczyńskim,

część gminy Śmigiel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy w powiecie kościańskim,

w województwie łódzkim:

gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

gmina Sadkowice w powiecie rawskim.

8. Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

—	in the district of Gelnica, the whole municipality of Smolník,

—

the municipalities of Opátka, Košická Belá, Malá Lodina, Veľká Lodina, Kysak, Sokoľ, Trebejov, Obišovce, Družstevná pri Hornáde, Kostoľany nad Hornádom, Budimír, Vajkovce, Chrastné, Čižatice, Kráľovce, Ploské, Nová Polhora, Boliarov, Kecerovce, Vtáčkovce, Herľany, Rankovce, Mudrovce, Kecerovský Lipovec, Opiná, Bunetice,

—	the whole city of Košice,

—	in the district of Revúca, the whole municipalities of Gemer, Tornaľa, Žiar, Gemerská Ves, Levkuška, Otročok, Polina, Rašice,

—

in the district of Rimavská Sobota, the whole municipalities of Abovce, Barca, Bátka, Cakov, Chanava, Dulovo, Figa, Gemerské Michalovce, Hubovo, Ivanice, Kaloša, Kesovce, Kráľ, Lenartovce, Lenka, Neporadza, Orávka, Radnovce, Rakytník, Riečka, Rimavská Seč, Rumince, Stránska, Uzovská Panica, Valice, Vieska nad Blhom, Vlkyňa, Vyšné Valice, Včelince, Zádor, Číž, Štrkovec Tomášovce and Žíp,

—	in the district of Rožňava, the whole municipalities of Ardovo, Bohúňovo, Bretka, Čoltovo, Dlhá Ves, Gemerská Hôrka, Gemerská Panica, Kečovo, Meliata, Plešivec, Silica, Silická Brezová, Slavec, Hrušov, Krásnohorská Dlhá Lúka, Krásnohorské podhradie, Lipovník, Silická Jablonica.

9. Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

—	Judeţul Bistrița-Năsăud,

—	Județul Suceava.

PARTIE III

1. Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

—	the whole region of Blagoevgrad,

—	the whole region of Dobrich,

—	the whole region of Gabrovo,

—	the whole region of Kardzhali,

—	the whole region of Lovech,

—	the whole region of Montana,

—	the whole region of Pleven,

—	the whole region of Razgrad,

—	the whole region of Ruse,

—	the whole region of Shumen,

—	the whole region of Silistra,

—	the whole region of Sliven,

—	the whole region of Sofia city,

—	the whole region of Sofia Province,

—	the whole region of Targovishte,

—	the whole region of Vidin,

—	the whole region of Varna,

—	the whole region of Veliko Tarnovo,

—	the whole region of Vratza,

—

in Burgas region:

—	the whole municipality of Burgas,

—	the whole municipality of Kameno,

—	the whole municipality of Malko Tarnovo,

—	the whole municipality of Primorsko,

—	the whole municipality of Sozopol,

—	the whole municipality of Sredets,

—	the whole municipality of Tsarevo,

—	the whole municipality of Sungurlare,

—	the whole municipality of Ruen,

—	the whole municipality of Aytos.

2. Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—

Aizputes novada Lažas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa caur Miķelīšu mežu līdz autoceļam 1265, uz austrumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1265 pie Mežmaļiem līdz robežai ar Rīvas upi, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

—	Alsungas novads,

—

Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, Ēdoles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1269, 1271, uz rietumiem no autoceļa 1288, uz dienvidiem no autoceļa P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, uz rietumiem no autoceļa 1292, 1279, uz rietumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1279 no Upītēm līdz autoceļam 1290, Kurmāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1290, uz rietumiem no autoceļa, kas savieno autoceļu 1290 no Alejām līdz autoceļam 1283, uz rietumiem no autoceļa 1283 un P112, Turlavas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P112, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296,

—	Skrundas novada Rudbāržu, Nīkrāces pagasts, Raņķu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1272 līdz robežai ar Ventas upi, Skrundas pagasts (izņemot pagasta daļa no Skrundas uz ziemeļiem no autoceļa A9 un austrumiem no Ventas upes), Skrundas pilsēta,

—	Vaiņodes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106.

3. Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—	Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

—	Birštono savivaldybė,

—	Jurbarko rajono savivaldybė: Seredžiaus ir Juodaičių seniūnijos,

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

—	Kazlų Rūdos savivaldybė: Antanavo, Jankų, Kazlų rūdos seniūnijos dalis Kazlų Rūdos seniūnija į pietus nuo kelio Nr. 230, į vakarus nuo kelio Kokė-Užbaliai-Čečetai iki kelio Nr. 2610 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 2610, Plutiškių seniūnijos,

—	Kėdainių rajono savivaldybė: Pernaravos ir Josvainių seniūnijos pietvakarinė dalis tarp kelio Nr. 229 ir Nr. 2032,

—	Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

—	Molėtų rajono savivaldybė: Alantos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 119 ir į pietus nuo kelio Nr. 2828, Čiulėnų, Inturkės, Luokesos, Mindūnų ir Suginčių seniūnijos,

—	Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Babrungo, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

—	Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos ir Ariogalos miesto seniūnijos,

—	Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

—	Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių, Notėnų ir Šačių seniūnijos,

—	Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

4. Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

powiat olecki,

powiat węgorzewski,

gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

gminy Barczewo, Gietrzwałd, Jeziorany, Jonkowo, Dywity, Dobre Miasto, Purda, Stawiguda, część gminy Olsztynek położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S51 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Ameryka oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą S51 do północnej granicy gminy, łączącej miejscowości Mańki – Mycyny – Ameryka, część gminy Świątki położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Pasłęka, w powiecie olsztyńskim,

powiat miejski Olsztyn,

część gminy Prostki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącą miejscowości Żelazki – Dąbrowskie – Długosze do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Ełk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 667 biegnącą od miejscowości Bajtkowo do miejscowości Nowa Wieś Ełcka, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk biegnącą od miejscowości Nowa Wieś Ełcka do wschodniej granicy gminy w powiecie ełckim,

część gminy Biała Piska położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 667 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Biała Piska, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 biegnącą od miejscowości Biała Piska do wschodniej granicy gminy w powiecie piskim,

w województwie podlaskim:

gminy Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

gminy Perlejewo i Drohiczyn w powiecie siemiatyckim,

gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

część gminy Bakałarzewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 653 biegnącej od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 1122B oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1122B biegnącą od drogi 653 w kierunku południowym do skrzyżowania z drogą 1124B i następnie na południowy- zachód od drogi nr 1124B biegnącej od skrzyżowania z drogą 1122B do granicy z gminą Raczki w powiecie suwalskim,

gmina Szczuczyn, część gminy wiejskiej Grajewo położona na północ o linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącej miejscowości: Mareckie – Łękowo – Kacprowo – Ruda, a następnie od miejscowości Ruda na północ od rzeki Binduga uchodzącej do rzeki Ełk i następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Ełk od ujścia rzeki Binduga do wschodniej granicy gminy i miasto Grajewo w powiecie grajewskim,

w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły, część gminy Górzno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Łąki i Górzno biegnącą od wschodniej granicy gminy, następnie od miejscowości Górzno na południe od drogi nr 1328W biegnącej do drogi nr 17, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od drogi nr 17 do zachodniej granicy gminy przez miejscowości Józefów i Kobyla Wola w powiecie garwolińskim,

gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

gmina Nur w powiecie ostrowskim,

gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

w województwie lubelskim:

powiat tomaszowski,

gminy Białopole, Dubienka, Kamień, Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź, część gminy Dorohusk położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L, część gminy Leśniowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę 1839L w powiecie chełmskim,

gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

powiat zamojski,

powiat miejski Zamość,

powiat biłgorajski,

powiat hrubieszowski,

gminy Dzwola i Chrzanów w powiecie janowskim,

gminy Hanna, Wyryki, Urszulin, część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od linii wyznaczonej przez północną granicę miasta Włodawa i miasto Włodawa w powiecie włodawskim,

powiat łęczyński,

gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

gminy Serokomla i Wojcieszków w powiecie łukowskim,

gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim,

gminy Borki, Czemierniki, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Wohyń w powiecie radzyńskim,

gminy Abramów, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów, Firlej, Jeziorzany, Kock, Niedźwiada, Ostrów Lubelski, Ostrówek, Serniki w powiecie lubartowskim,

gminy Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

powiat miejski Lublin,

gminy Kłoczew, Stężyca i część gminy Ryki położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie ryckim,

w województwie podkarpackim:

gminy Narol, Stary Dzików i część gminy Cieszanów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą 863, a następnie na zachód od drogi nr 863 biegnącej do miejscowości Lubliniec i dalej na zachód od drogi biegnącej przez Nowy Lubliniec do północnej granicy gminy w powiecie lubaczowskim,

część gminy wiejskiej Leżajsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę San, część gminy Kuryłówka położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącej miejscowości Brzyska Wola – Dąbrowica – Ożanna do południowej granicy gminy w powiecie leżajskim,

część gminy wiejskiej Jarosław położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 1580R biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 77, a następnie na północ od drogi 1702R biegnącej do skrzyżowania z droga 1701R i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1701R biegnącą od skrzyżowania z drogą 1702R do południowej granicy gminy, część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 w powiecie jarosławskim,

gminy Adamówka, Sieniawa i Tryńcza w powiecie przeworskim,

w województwie lubuskim:

gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy, część gminy Bytom Odrzański położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 293 i 326, część gminy Nowe Miasteczko położona na wschód od linii wyznaczonych przez drogi 293 i 328, część gminy Siedlisko położona na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od rzeki Odry przy południowe granicy gminy do drogi nr 326 łączącej się z drogą nr 325 biegnącą w kierunku miejscowości Różanówka do skrzyżowania z drogą nr 321 biegnącą od tego skrzyżowania w kierunku miejscowości Bielawy, a następnie przedłużoną przez drogę przeciwpożarową biegnącą od drogi nr 321 w miejscowości Bielawy do granicy gminy w powiecie nowosolskim,

gminy Czerwieńsk, Świdnica, Zabór, część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy i część gminy Sulechów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S3 w powiecie zielonogórskim,

część gminy Niegosławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 328 w powiecie żagańskim,

powiat miejski Zielona Góra,

gmina Skąpe w powiecie świebodzińskim,

gmina Dąbie, część gminy Krosno Odrzańskie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 29, a następnie przez drogę nr 29 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy, część gminy Bytnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1157F w powiecie krośnieńskim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Buk, Dopiewo, Tarnowo Podgórne, część gminy Komorniki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5, część gminy Stęszew położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 5 i 32 w powiecie poznańskim,

część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

gminy Lipno, Osieczna, część gminy Włoszakowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi 3903P biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Boguszyn, a następnie przez drogę łączącą miejscowość Boguszyn z miejscowością Krzycko aż do południowej granicy gminy w powiecie leszczyńskim,

powiat miejski Leszno,

część gminy Śmigiel położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 3903P biegnącej od południowej granicy gminy przez miejscowości Bronikowo i Morowice aż do miejscowości Śmigiel do skrzyżowania z drogą 3820P i dalej drogą 3820P, która przechodzi w ul. Jagiellońską, następnie w Lipową i Glinkową, aż do skrzyżowania z drogą S5, następnie przez drogą nr S5 do północnej granicy gminy, część gminy wiejskiej Kościan położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 5 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry, część gminy Krzywiń położona na zachód od linii wyznaczonej przez kanał Obry w powiecie kościańskim.

w województwie dolnośląskim:

gminy Jerzmanowa, Żukowice, część gminy Kotla położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Krzycki Rów, część gminy wiejskiej Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 12, 319 oraz 329, część miasta Głogów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

gminy Gaworzyce, Radwanice i część gminy Przemków położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 12 w powiecie polkowickim.

5. Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

—	Zona orașului București,

—	Județul Constanța,

—	Județul Satu Mare,

—	Județul Tulcea,

—	Județul Bacău,

—	Județul Bihor,

—	Județul Brăila,

—	Județul Buzău,

—	Județul Călărași,

—	Județul Dâmbovița,

—	Județul Galați,

—	Județul Giurgiu,

—	Județul Ialomița,

—	Județul Ilfov,

—	Județul Prahova,

—	Județul Sălaj,

—	Județul Vaslui,

—	Județul Vrancea,

—	Județul Teleorman,

—	Judeţul Mehedinţi,

—	Județul Gorj,

—	Județul Argeș,

—	Judeţul Olt,

—	Judeţul Dolj,

—	Județul Arad,

—	Județul Timiș,

—	Județul Covasna,

—	Județul Brașov,

—	Județul Botoșani,

—	Județul Vâlcea,

—	Județul Iași,

—	Județul Hunedoara,

—	Județul Alba,

—	Județul Sibiu,

—	Județul Caraș-Severin,

—	Județul Neamț,

—	Județul Harghita,

—	Județul Mureș,

—	Județul Cluj,

—	Județul Maramureş.

6. Slovaquie

—	the whole district of Trebišov,

—	in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not included in Part I,

—	Region Sobrance – municipalities Lekárovce, Pinkovce, Záhor, Bežovce,

—	the whole district of Košice – okolie, except municipalities included in part II,

—	In the district Rožnava, the municipalities of Bôrka, Lúčka, Jablonov nad Turňou, Drnava, Kováčová, Hrhov.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

—	tutto il territorio della Sardegna.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 280

Édition de langue française	Législation	63e année 28 août 2020

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission du 27 août 2020 définissant la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections ainsi que la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, prévus respectivement aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil	1
		DÉCISIONS
	*	Décision d’exécution (UE) 2020/1232 de la Commission du 27 août 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers, y compris certains véhicules électriques hybrides et certains véhicules acceptant des carburants de substitution, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )	18
	*	Décision d’exécution (UE) 2020/1233 de la Commission du 27 août 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 5948] ( 1 )	28