(1)

Le 29 septembre 2015, le Conseil a autorisé la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations avec la République d’Arménie concernant un accord-cadre.

(2)

Ces négociations ont abouti et l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 21 mars 2017.

(3)

L’accord sera signé au nom de l’Union et appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 385 de l’accord, dans l’attente de son entrée en vigueur à une date ultérieure.

(4)

L’accord porte aussi sur des questions qui relèvent des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(5)

La signature et la conclusion de l’accord font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6)

Il convient donc de conclure l’accord également au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.

(7)

L’article 102 du traité Euratom dispose que l’accord ne peut entrer en vigueur pour la Communauté européenne de l’énergie atomique qu’après notification à la Commission européenne par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.

(8)

Il convient d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

(1)

Un certain nombre de règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État de 2012 doivent expirer d’ici à la fin 2020. Plus particulièrement, les règlements (UE) no 1407/2013 (2) et (UE) no 651/2014 (3) de la Commission expireront le 31 décembre 2020.

(2)

Pour garantir la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en se préparant à une éventuelle future mise à jour des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État, la Commission devrait agir en deux phases.

(3)

Dans un premier temps, la Commission devrait prolonger la période d’application des règles en matière d’aides d’État qui, dans le cas contraire, expireraient d’ici à la fin 2020. Dans un second temps, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation (4), elle devrait évaluer ces règles en même temps que les autres règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État. La Commission a lancé l’évaluation de ces règles le 7 janvier 2019 sous la forme d’un «bilan de qualité». Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe (5) et de la stratégie numérique pour l’Europe, la Commission a déjà annoncé son intention de réviser une série de lignes directrices d’ici à la fin de 2021. Sur cette base, elle décidera de prolonger encore ou de mettre à jour les règles.

(4)

Compte tenu de la large portée du bilan de qualité et du fait que les résultats des évaluations ne seront pas disponibles avant la fin de l’année 2020, une décision d’orientation sur l’élaboration des règles en matière d’aides d’État applicables après 2020 ne peut pas être prise à temps pour garantir la sécurité juridique et la stabilité pour les parties prenantes en ce qui concerne les règles applicables après 2020. Une prolongation est donc nécessaire pour permettre d’évaluer correctement les règles en matière d’aides d’État et garantir leur prévisibilité et leur stabilité pour les États membres.

(5)

Par conséquent, il convient de prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023, la période d’application des règlements (UE) no 1407/2013 et (UE) no 651/2014.

(6)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) no 1407/2013 et (UE) no 651/2014 en conséquence.

(7)

À la suite de la prolongation de la période d’application du règlement (UE) no 651/2014, il se peut que certains États membres souhaitent prolonger la durée de validité des mesures d’aide exemptées au titre dudit règlement et pour lesquelles des informations succinctes ont été transmises conformément à l’article 11, point a), dudit règlement. Pour garantir la transparence, il convient que les États membres communiquent à la Commission une version actualisée des informations succinctes concernant la prolongation de ces mesures.

(8)

Les régimes instaurés en vertu des sections 1 (exception faite de l’article 15), 2, 3, 4, 7 (exception faite de l’article 44) et 10 du chapitre III du règlement (UE) no 651/2014, dotés d’un budget annuel moyen consacré aux aides d’État excédant 150 millions EUR, qui ont été exemptés pendant plus de six mois en vertu d’une décision de la Commission et que l’État membre concerné souhaite prolonger au-delà du 31 décembre 2020, devraient continuer à être exemptés jusqu’au 31 décembre 2023, à condition que les États membres aient fourni à la Commission une version actualisée des informations succinctes et aient présenté un rapport d’évaluation final conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission.

(9)

Compte tenu des conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises et afin de garantir la cohérence avec la réponse globale adoptée par la Commission, en particulier au cours de la période 2020-2021, il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 651/2014 en conséquence. Plus spécifiquement, les entreprises qui sont devenues des entreprises en difficulté du fait de la pandémie de COVID-19 devraient rester éligibles au titre du règlement (UE) no 651/2014 pendant une période limitée. De même, les entreprises qui doivent, temporairement ou définitivement, licencier du personnel en raison de la pandémie de COVID-19 ne devraient pas être considérées comme ayant enfreint les engagements en matière de délocalisation pris avant le 31 décembre 2019 au moment de recevoir les aides à finalité régionale. Ces dispositions exceptionnelles devraient s’appliquer pendant une période limitée allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.

(10)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) no 1407/2013 et (UE) no 651/2014 en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

(3)

Le 29 février 2012, la société Sciotec Diagnostic Technologies, GmbH a notifié à la Commission, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3), son intention de mettre sur le marché un «extrait protéique de rein de porc» en tant que nouvel ingrédient alimentaire en vue de son utilisation dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, telles que définies dans le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), et dans les compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5). L’extrait protéique de rein de porc a donc été inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments.

(4)

Le 14 mai 2019, la société Dr Health Care España, S.L. a introduit, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande auprès de la Commission visant à étendre les conditions d’utilisation de l’extrait protéique de rein de porc. Le demandeur souhaite obtenir l’autorisation d’utiliser l’extrait protéique de rein de porc sous forme de comprimés gastro-résistants dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et dans les compléments alimentaires, en plus de son utilisation déjà autorisée sous forme de granules gastro-résistants.

(5)

La Commission n’a pas sollicité l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, étant donné que la modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «extrait protéique de rein de porc» consistant à autoriser l’utilisation de l’extrait protéique de rein de porc sous forme de comprimés gastro-résistants dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et dans les compléments alimentaires n’est pas susceptible de modifier les effets de ce nouvel aliment autorisé sur la santé humaine.

(6)

La dose maximale d’extrait protéique de rein de porc en tant que nouvel aliment actuellement autorisé à être utilisé sous forme de granules gastro-résistants dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et dans les compléments alimentaires est de 3 gélules par jour, ce qui correspond à 12,6 mg d’extrait de rein de porc par jour. L’utilisation proposée sous forme de comprimés gastro-résistants ne modifiera pas la dose maximale actuellement autorisée pour le nouvel aliment. Par conséquent, il convient de modifier la section de la liste de l’Union relative aux conditions d’utilisation de l’extrait protéique de rein de porc afin d’en autoriser l’utilisation également sous forme de comprimés gastro-résistants à la même dose maximale autorisée que les formes d’utilisation déjà autorisées de ce nouvel aliment.

(7)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pecorino del Monte Poro» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pecorino del Monte Poro» doit donc être enregistrée,

(3)

Par lettre reçue le 20 janvier 2020, les autorités italiennes ont communiqué auprès de la Commission que l’entreprise Cooperativa Fattoria della Piana Società Agricola établie sur leur territoire, avait légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Pecorino Monteporo» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition.

(4)

Puisque l’entreprise Cooperativa Fattoria della Piana Società Agricola remplit les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de bénéficier d’une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après son enregistrement, une période transitoire de trois ans devrait lui être octroyée pour l’autoriser à utiliser la dénomination «Pecorino Monteporo».

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

(1)

L’Union européenne est le plus important producteur de vin au monde. Au cours des campagnes de commercialisation de 2014/2015 à 2018/2019, la production annuelle moyenne de vin dans l’Union s’est établie à 167,6 millions d’hectolitres. Une campagne viticole s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. L’Union représente 45 % des zones viticoles mondiales, 65 % de la production viticole mondiale, 60 % de la consommation mondiale de vin et 70 % des exportations de vin vers les pays tiers. Les cinq principaux pays producteurs de vin de l’Union sont, par ordre décroissant de volume de production, l’Italie, la France, l’Espagne, l’Allemagne et le Portugal.

(2)

En raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions importantes en matière de déplacements des personnes mises en place dans les États membres, les viticulteurs et les producteurs de vin ont subi une perturbation économique qui a entraîné des difficultés financières et des problèmes de liquidités.

(3)

La propagation de la maladie et les mesures mises en place ont limité la disponibilité de main-d’œuvre, ce qui a compromis notamment les phases de production, de transformation et de transport des raisins de cuve et du vin.

(4)

La fermeture obligatoire des restaurants, des hôtels et des bars, ainsi que l’annulation des festivités et des célébrations telles que les mariages, les anniversaires et les événements d’affaires dans l’Union et dans les pays tiers, ont mis à l’arrêt les activités des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration pendant plusieurs mois. De plus, les activités touristiques et l’œnotourisme, notamment les dégustations, les salons, et les achats et la consommation à la source, ont été en grande partie interrompus dans la plupart des États membres depuis le mois de mars 2020.

(5)

En conséquence, la structure de la demande de vin a connu des changements radicaux. La demande des consommateurs s’est réorientée vers la consommation de vin à domicile. Bien qu’elle ait augmenté, la consommation de vin à domicile de certains produits vitivinicoles n’a pas permis de compenser la baisse de la demande dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

(6)

La fermeture des restaurants et d’autres établissements du secteur de l’hôtellerie a entraîné une baisse du chiffre d’affaires des producteurs de vin. En Allemagne, les producteurs de vin ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires au premier trimestre 2020, les ventes aux restaurants n’ayant pas eu lieu. On a également observé une réduction de 23 % des ventes à des magasins spécialisés en vins, qui commercialisent souvent des vins haut de gamme. Selon les estimations fournies par le secteur pour l’ensemble de l’Union, la fermeture des restaurants, des bars et des hôtels, du début de la fermeture des restaurants à la mi-mars jusqu’à la fin du mois de mai 2020, s’est traduite par une réduction de 30 % du volume de vin vendu et une baisse de 50 % de la valeur par rapport aux ventes avant la fermeture.

(7)

Malgré l’assouplissement récent de certaines mesures et la levée progressive de certaines restrictions de mouvement, y compris la réouverture des restaurants et d’autres établissements du secteur de l’hôtellerie, la situation ne devrait pas se normaliser au cours des six prochains mois. Les restaurants et autres établissements du secteur de l’hôtellerie devront respecter des critères de distanciation physique, qui limitent le nombre de clients. Par ailleurs, dans de nombreux États membres, certaines restrictions subsistent en ce qui concerne la taille des rassemblements sociaux, y compris lors d’événements privés tels que les mariages, durant lesquels on consomme traditionnellement du vin.

(8)

Le tourisme mondial, qui devrait connaître une baisse de 70 % du chiffre d’affaires au cours du deuxième trimestre 2020, ne devrait pas enregistrer une relance suffisante dans les six prochains mois pour compenser l’absence de consommation dans les restaurants au cours de la période durant laquelle les restrictions de mouvement considérables étaient en place.

(9)

Dans l’ensemble, on estime que la consommation de vin dans l’Union tombera à 108 millions d’hectolitres au cours de la campagne de commercialisation 2019/2020. Il s’agit d’une réduction globale de la consommation de plus de 8 % pour la campagne de commercialisation 2019/2020 par rapport à la moyenne des 5 dernières campagnes.

(10)

Les exportations vers les pays tiers sont particulièrement importantes pour le secteur vitivinicole de l’Union. En effet, en 2019, elles représentaient un montant total de 12,1 milliards d’euros. Durant la pandémie de COVID-19, les exportations ont été perturbées par des problèmes logistiques ainsi que par une réduction de la consommation, en raison des restrictions de mouvement imposées dans les pays tiers également. L’apparition de la pandémie de COVID-19 en Chine a conduit à un encombrement important des ports dans ce pays et ailleurs, mais aussi à une augmentation des traversées à vide, ce qui s’est traduit par une raréfaction des conteneurs, une augmentation substantielle des taux de fret et un report des expéditions pour les exportateurs. De plus, les exportations de vin de l’Union avaient déjà été frappées par les droits à l’importation majorés que les États-Unis avaient imposés sur certaines importations de vin en provenance de l’Union. Depuis octobre 2019, les États-Unis, principal marché d’exportation de vin de l’Union, ont imposé des droits de douane ad valorem de 25 % sur les vins tranquilles de l’Union.

(11)

Dans l’ensemble, les exportations de vin de l’Union vers les pays tiers devraient diminuer de 14 % au cours de la campagne de commercialisation 2019/2020, tant par rapport à la campagne de commercialisation précédente que par rapport à la moyenne des 5 dernières campagnes. Par rapport à mai 2019, les exportations de vins français, italiens et espagnols vers les pays tiers ont fortement baissé en mai 2020: les exportations françaises de vin vers les pays tiers ont diminué de 33 % en volume et de 55 % en valeur; les exportations italiennes de vin vers les pays tiers ont diminué de 22 % en volume et de 26 % en valeur; et les exportations espagnoles de vin vers les pays tiers ont diminué de 63 % en volume et de 43 % en valeur. Les exportations de vins mousseux ont été particulièrement touchées si on se fonde sur les mêmes périodes de référence. Selon des estimations du secteur vitivinicole, en mai 2020, les exportations de Champagne vers les États-Unis et la Chine ont diminué de 64 % en volume et de 55 % en valeur, celles de Prosecco vers les pays tiers, de 27 % en volume et de 32 % en valeur, et celles de Cava vers les pays tiers, de 40 % en volume et en valeur.

(12)

De plus, les quantités de vin en stockage sont actuellement très importantes en raison d’une récolte exceptionnelle de 174,4 millions d’hectolitres pour la campagne de commercialisation 2018/2019, ce qui a augmenté les stocks d’ouverture de la campagne de commercialisation 2019/2020 de 14 % par rapport à la campagne précédente. Les vins invendus devront être stockés.

(13)

Les circonstances susmentionnées conduisent à assimiler ces événements à une période de grave déséquilibre du marché.

(14)

Afin d’aider les viticulteurs et les producteurs de vin à trouver un certain équilibre au cours de cette période de grave déséquilibre du marché, il est opportun d’autoriser l’adoption d’accords et de décisions par les agriculteurs, les associations d’agriculteurs, les associations de ces associations, les organisations de producteurs reconnues, les associations d’organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur de la production de raisins de cuve et de vin, à titre temporaire, pendant une période de six mois. Ces mesures concernent: i) la conversion et la transformation; ii) le stockage; iii) la promotion conjointe; iv) les exigences de qualité; et v) la planification temporaire de la production.

(15)

Ces accords et décisions pourraient notamment comprendre: i) la transformation du vin à d’autres usages, notamment la distillation du vin en alcool; ii) la création et la recherche de capacités de stockage pour le volume accru de vin à stocker; iii) la promotion de la consommation de vin; iv) l’adoption d’accords relatifs à des exigences de qualité, qui limiteraient la commercialisation des vins à ceux qui respectent ces exigences; et v) des mesures de planification visant à réduire les volumes pour la récolte future.

(16)

Tout accord ou toute décision devrait être temporairement autorisé(e) pendant six mois. La période de récolte pour la campagne 2020/2021 qui commence en août 2020 et celle qui nous amène aux fêtes de fin d’année, lors desquelles sont consommés et exportés en particulier des vins haut de gamme et des vins mousseux, sont les périodes durant lesquelles on peut s’attendre à ce que ces mesures aient le plus d’effet.

(17)

Conformément à l’article 222, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, l’autorisation est accordée dans la mesure où elle n’entrave pas le fonctionnement du marché intérieur et que les accords et décisions visent strictement à stabiliser le secteur. Ces conditions particulières excluent les accords et décisions qui aboutissent directement ou indirectement à un cloisonnement des marchés, à une discrimination fondée sur la nationalité ou à une fixation des prix. Si les accords et décisions ne remplissent pas ou plus ces conditions, l’article 101, paragraphe 1, du traité s’applique à ces accords et décisions.

(18)

L’autorisation prévue par le présent règlement devrait couvrir le territoire de l’Union étant donné que ce grave déséquilibre du marché touche l’ensemble de l’Union.

(19)

Pour que les États membres soient en mesure de déterminer si les accords et décisions concernant la production de raisins de cuve et de vin ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur viticole, il convient de fournir aux autorités compétentes de l’État membre détenant la majeure partie du volume de production de raisins de cuve et de vin couvert par ces accords et décisions, y compris aux autorités de concurrence dudit État membre, des informations sur les accords conclus et les décisions prises, ainsi que sur le volume de la production de raisins de cuve et de vin couvert par ces accords et décisions et sur la période couverte par ceux-ci.

(20)

Compte tenu du grave déséquilibre du marché, de la nécessité de tenir compte des stocks de vin existants, de la chute de la consommation et de la perte des marchés d’exportation, et afin d’aider le secteur vitivinicole à se remettre de la crise durant la période d’assouplissement des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, et jusqu’aux fêtes de fin d’année et au-delà, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(21)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, d’ici au 15 juin 2020, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour l’exercice 2020 et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.

(2)

Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 8 avril 2020, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)

L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877 dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED») pour la BEI et du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «11e FED») pour la Commission.

(4)

L’article 55 du règlement (UE) 2018/1877 prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d’autres FED antérieurs, non engagés selon l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord interne»), ou désengagés selon l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord interne.

(5)

Par la décision (UE) 2019/1800 (3), le Conseil a adopté, le 24 octobre 2019, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,

1)

L’ECCS2 exerce ses activités conformément au règlement (UE) no 558/2014.

2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes fixées par l’ECCS2, lorsqu’elles ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

4)

L’ECCS2 peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF»), traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, traiter des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) internes.

5)

L’ECCS2 traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les données administratives, les données provenant de sources spécifiques, les communications électroniques et les données relatives au trafic) et des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci) (4).

6)

L’ECCS2, représentée par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure du rôle de responsable du traitement en son sein, afin de refléter les responsabilités opérationnelles afférentes à certaines opérations spécifiques de traitement des données à caractère personnel.

7)

Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui respecte les garanties requises pour empêcher leur consultation illicite ou leur transfert à des personnes qui n’ont pas le droit légitime d’accéder à ces données. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’ECCS2.

8)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’ECCS2 dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, dans le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (CERT-UE, par exemple).

9)

Les règles internes devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des suites données à l’issue de ces procédures. Elles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’ECCS2 aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses propres enquêtes administratives.

10)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’ECCS2 doit fournir les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux.

11)

Dans ce cadre, l’ECCS2 est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible et dans le plein respect de la législation et des lignes directrices applicables, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725.

12)

Toutefois, l’ECCS2 peut être obligée de limiter la communication d’informations aux personnes concernées et d’autres droits des personnes concernées afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.

13)

L’ECCS2 peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées.

14)

L’ECCS2 devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors qu’elles cessent de s’appliquer.

15)

Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment de différer la communication d’informations et lors des révisions,