(1)

Conformément à la décision (UE) 2015/1389 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2)

Il convient d’approuver le protocole,

(1)

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, l’accord sur la création d’un espace aérien commun avec la Géorgie (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

(2)

Cet accord a été signé le 2 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil (2).

(3)

L’accord a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie a été signé en novembre 2014.

(4)

Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.

(5)

Les articles 3 et 4 de la décision 2012/708/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de certaines de ces dispositions, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (3). Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres. Par conséquent, l’article 3, paragraphes 2 à 5, et les articles 4 et 5 de la décision 2012/708/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,

(1)

Conformément à la décision 2014/928/UE du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2)

Il y a lieu d’approuver le protocole,

(1)

Conformément à la décision (UE) 2015/372 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2)

Il y a lieu d’approuver le protocole,

(1)

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (2) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2012/639/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (3).

(2)

L’accord a été ratifié par tous les États membres, à l’exception de la République de Croatie qui adhère à l’accord conformément à l’acte d’adhésion de 2012. Le protocole modifiant l’accord sur l’espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) a été signé le 22 juillet 2015 conformément à la décision (UE) 2015/1389 du Conseil (5).

(3)

Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.

(4)

Les articles 4 et 5 de la décision 2012/639/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C‐28/12 (6), Commission/Conseil. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions et les dispositions concernant l’information de la Commission visées à l’article 6 de la décision 2012/639/UE ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l’article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 de la décision 2012/639/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,

(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 10 juin 2013, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2013/398/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (3).

(2)

L’accord a été ratifié par tous les États membres, à l’exception de la République de Croatie, qui adhère à l’accord conformément à l’acte d’adhésion de 2012. Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) a été signé le 19 février 2015 conformément à la décision (UE) 2015/372 du Conseil (5).

(3)

Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.

(4)

L’accord devrait être mis en œuvre conformément à la position de l’Union selon laquelle les territoires passés sous administration israélienne en juin 1967 n’appartiennent pas au territoire de l’État d’Israël.

(5)

Les articles 4 et 5 de la décision 2013/398/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (6), Commission/Conseil. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions et les dispositions concernant l’information de la Commission visées à l’article 6 de la décision 2013/398/UE ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l’article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 de la décision 2013/398/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,

(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/750/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil (3).

(2)

L’accord a été ratifié par tous les États membres, à l’exception de la République de Croatie, qui adhère à l’accord conformément à l’acte d’adhésion de 2012. Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) a été signé le 3 mai 2016 conformément à la décision (UE) 2016/803 du Conseil (5).

(3)

Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.

(4)

Les articles 3 et 4 de la décision 2012/750/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C‐28/12 (6), Commission/Conseil. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions et les dispositions concernant l’information de la Commission énoncées à l’article 5 de la décision 2012/750/UE ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l’article 3, paragraphes 2 à 5, et les articles 4 et 5 de la décision 2012/750/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,

(1)

La convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago») est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et vise à réglementer le transport aérien international.

(2)

Tous les États membres de l’Union sont des États contractants de la convention de Chicago et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI.

(3)

En décembre 2015, la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a adopté l’accord de Paris (1). Les objectifs de l’accord de Paris consistent notamment à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions d’émissions, y compris le transport aérien international.

(4)

En 2016, au moyen de sa résolution A39-3, la 39e assemblée de l’OACI a décidé de mettre en œuvre un mécanisme de marché mondial sous la forme du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2020. La position de l’Union en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de ce mécanisme et de ses divers éléments détaillés a été établie par la décision (UE) 2016/915 du Conseil (2).

(5)

Le 27 juin 2018, lors de la dixième réunion de sa 214e session, le Conseil de l’OACI a adopté la première édition de l’annexe 16, volume IV, de la convention de Chicago: régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) (ci-après dénommée «annexe 16, volume IV»).

(6)

En 2017, le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4). L’un des objectifs de ce règlement consistait à préparer la mise en œuvre du CORSIA à partir de 2021, à établir les exigences du droit de l’Union en matière de surveillance, de déclaration et de vérification aux fins du CORSIA, et de préciser les dispositions relatives au rapport et au réexamen en ce qui concerne la mise en œuvre du CORSIA.

(7)

Les règles contenues dans l’annexe 16, volume IV, sont appelées à devenir contraignantes conformément à la convention de Chicago et dans les limites prévues par celle-ci. Ces règles sont également appelées à devenir contraignantes pour l’Union et ses États membres au titre des accords existants relatifs au transport aérien international.

(8)

Afin que l’OACI tienne pleinement compte du cadre juridique actuel au niveau de l’Union, des différences ont été notifiées par les États membres conformément à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil (5). En vertu de la décision (UE) 2018/2027, la directive 2003/87/CE, dans sa version actuelle, s’applique indépendamment de la nationalité de l’exploitant d’avions et couvre, en principe, les vols au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité. La directive 2003/87/CE s’applique indifféremment aux vols effectués à l’intérieur des États membres et/ou des pays de l’Espace économique européen, et entre eux. À ce stade, ces règles s’appliquent tant aux exigences de surveillance, déclaration et vérification (MRV) qu’aux obligations de compensation.

(9)

Sous réserve des différences notifiées conformément à la décision (UE) 2018/2027, les exigences de MRV qui sont énoncées dans l’annexe 16, volume IV, et applicables à partir du 1er janvier 2019 ont été intégrées dans le droit de l’Union au moyen des règlements d’exécution (UE) 2018/2066 (6) et (UE) 2018/2067 (7) et du règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission (8). En vertu de ces règlements, les données relatives aux émissions seront collectées et transmises au secrétariat de l’OACI en ce qui concerne les émissions durant la phase pilote.

(10)

Conformément à la partie 2, chapitre 3, points 3.1.3 et 3.2.1, et à l’appendice 1 de l’annexe 16, volume IV, les États contractants sont tenus d’aviser l’OACI de leur décision de participer volontairement ou de renoncer à leur participation volontaire au CORSIA à partir du 1er janvier 2021. Les États contractants sont également tenus de notifier l’OACI de l’option qu’ils ont retenue pour calculer les exigences de compensation des exploitants d’avions au cours de la période 2021-2023. Ils sont tenus de présenter ces notifications au plus tard le 30 juin 2020.

(11)

Il ressort de ces dispositions que certains effets juridiques de l’annexe 16, volume IV, dépendent de la présentation des notifications pertinentes à l’OACI et des termes de celles-ci. Par conséquent, l’adoption d’une position de l’Union à l’égard de ces notifications relève du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité.

(12)

À cet égard, il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’OACI, compte tenu des exigences de notification de l’annexe 16, volume IV, en particulier parce que la participation volontaire au CORSIA et le choix d’option prévu au point 3.2.1 de l’annexe 16, volume IV, peuvent influencer de manière déterminante les droits et les obligations dans un domaine couvert par le droit de l’Union, notamment la directive 2003/87/CE et, dans une certaine mesure, la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (9).

(13)

L’Union et les États membres ont déclaré à plusieurs reprises (10) vouloir participer au CORSIA à partir du 1er janvier 2021.

(14)

La participation volontaire au CORSIA implique, conformément au point 3.2.1 de l’annexe 16, volume IV, le choix d’une option pour calculer les exigences de compensation des exploitants d’avions au cours de la période 2021-2023. À cet égard, il convient de fonder les calculs sur les émissions de 2021, 2022 et 2023 respectivement. Cette option est susceptible d’entraîner un plus grand bénéfice pour l’environnement et le transport international que l’autre option disponible, qui consiste à fonder les calculs sur les émissions de 2020, puisque les émissions de l’aviation internationale devraient être plus élevées en 2021, 2022 et 2023 qu’au cours de l’année 2020, entraînant ainsi des exigences de compensation plus importantes. Cette option garantirait également une plus grande continuité, étant donné que, pour les années à partir de 2024, le point 3.2.2 de l’annexe 16, volume IV, prévoit également un calcul fondé sur l’année respective.

(15)

Le choix des émissions de 2021, 2022 et 2023 respectivement pour le calcul des exigences de compensation des exploitants d’avions s’appliquerait au cours de la période 2021-2023 à tous les exploitants d’avions qui ont été attribués à l’État membre concerné, conformément à la dernière édition du document de l’OACI intitulé «CORSIA Aeroplane Operator to State Attributions» («Attributions d’un exploitant d’avions à un État dans le cadre du CORSIA») (11).

(16)

Le cadre de la directive 2003/87/CE diffère actuellement de l’annexe 16, volume IV, à certains égards. L’article 28 ter, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dispose que dans les douze mois suivant l’adoption par l’OACI des instruments pertinents et avant que le CORSIA ne devienne opérationnel, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle examine les moyens de mettre ces instruments en œuvre dans de droit de l’Union par le biais d’une révision de la directive 2003/87/CE, et évaluer, entre autres, l’ambition et l’intégrité environnementale globale du CORSIA, y compris son ambition générale quant aux objectifs de l’accord de Paris, le degré de participation, son applicabilité, la transparence, les sanctions en cas de non-conformité, les procédures de consultation du public, la qualité des crédits de compensation, la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, les registres, la responsabilité et les règles d’utilisation des biocarburants. Conformément à l’article 28 ter, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, s’il y a lieu, la Commission accompagne le rapport d’une proposition adressée au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier, supprimer, proroger ou remplacer les dérogations prévues à l’article 28 bis de ladite directive, en accord avec l’engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie de l’Union pour 2030, afin de préserver l’intégrité environnementale et l’efficacité de l’action de l’Union en matière de climat.

(17)

La Commission n’a pas encore présenté le rapport. Il est donc urgent que la Commission présente le rapport visé à l’article 28 ter, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, accompagné de la proposition correspondante au Parlement européen et au Conseil, dès que possible et avant la fin de l’année 2020.

(18)

Dans ce contexte, il est nécessaire de veiller à ce que les différences actuelles et les éventuelles différences futures entre le droit de l’Union et l’annexe 16, volume IV, soient effectivement prises en compte, en vue de préserver le cadre juridique de l’Union si nécessaire, y compris la marge de manœuvre du législateur pour décider du futur régime de l’Union applicable au domaine concerné.

(19)

Les notifications pertinentes à l’OACI devraient donc inclure une référence à la différence notifiée conformément à la décision (UE) 2018/2027, qui s’applique aux matières couvertes par la participation volontaire. Étant donné qu’une telle différence, dans la mesure où elle est toujours pertinente, ne concerne que l’attribution de la compétence des États à l’égard des différents exploitants, les notifications pertinentes à l’OACI devraient également réserver la possibilité de notifier des différences supplémentaires.

(20)

Les positions à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’OACI devraient être exprimées par chaque État membre de l’Union qui est membre de l’OACI,

(1)

Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/889/PESC (1) qui a établi une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

(2)

Le 28 juin 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1115 (2) qui a modifié l’action commune 2005/889/PESC et l’a prorogée jusqu’au 30 juin 2020.

(3)

Le 16 avril 2020, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que, en raison de la pandémie de COVID-19, l’EU BAM Rafah devrait être prorogée avec le même mandat pour une nouvelle période de douze mois, jusqu’au 30 juin 2021, étant entendu que la mission sera soumise à un réexamen stratégique dès que les circonstances le permettront.

(4)

Il convient d’accorder un montant de référence financière à l’EU BAM Rafah pour cette nouvelle période d’un an.

(5)

Il convient de modifier l’action commune 2005/889/PESC en conséquence.

(6)

L’EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

1.

2.

3.

4.

«b)

créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l’obligation de versement a été créée à un moment où l’établissement ne satisfaisait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres; ou»,

«b)

créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l’obligation de versement a été créée à un moment où l’établissement ne satisfaisait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier; ou».