(1)

De par l’adoption du règlement (UE) 2018/1139, et notamment de son article 68, la Commission est désormais habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne l’acceptation des certificats et autres documents attestant la conformité avec les règles de l’aviation civile qui ont été délivrés conformément à la législation d’un pays tiers, tout en assurant un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par le règlement (UE) 2018/1139.

(2)

Le principal objectif du présent règlement est de mettre le cadre juridique en vigueur en conformité avec le règlement (UE) 2018/1139, de sorte qu’il convient de transférer dans un acte délégué le contenu de l’article 8, de l’annexe III et des dispositions connexes du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) relatives à l’acceptation de certificats de pays tiers. En outre, ces dispositions devraient désormais inclure également des règles relatives à l’acceptation des certificats de pays tiers concernant les ballons et planeurs.

(3)

Le règlement (UE) no 1178/2011 énumère les conditions d’acceptation des licences délivrées par des pays tiers. Sous certaines conditions, une licence de pilote délivrée par un pays tiers peut actuellement être acceptée par les États membres, ou le titulaire d’une telle licence de pays tiers peut recevoir le crédit correspondant lorsqu’il présente une demande de licence conformément au règlement (UE) no 1178/2011. Ce crédit est actuellement déterminé sur la base d’une recommandation émanant d’un organisme de formation agréé.

(4)

Les règles applicables aux organismes de formation dispensant des formations pour certaines licences et qualifications de pilote non commercial ont été simplifiées et l’organisme de formation déclaré (ci-après le «DTO») a été introduit, conformément au règlement (UE) 2018/1119 de la Commission (3). Par conséquent, il convient de mettre à jour les règles relatives à l’acceptation des licences de pays tiers afin de permettre aux DTO d’accorder des crédits aux titulaires de licences de pays tiers qui demandent une licence délivrée en vertu du cadre juridique de l’Union.

(5)

Il y a donc lieu de supprimer l’article 8 du règlement (UE) no 1178/2011 ainsi que l’annexe III dudit règlement, qui contiennent actuellement des exigences relatives à l’acceptation des licences de pays tiers,

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

(1)

Conformément à l’article 97 du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande de protection de dénomination «Commune de Champagne» comme indication géographique protégée, transmise par la Communauté de la vigne et du vin de la Commune de Champagne, Canton de Vaud, Suisse (CVVCCVDCH) et ses membres (le demandeur) le 3 novembre 2015.

(2)

En réponse à des demandes d’éclaircissements de la Commission, notamment sur la protection de la dénomination «Commune de Champagne», la CVVCCVDCH a transmis une nouvelle version du cahier des charges, ainsi qu’un résumé et des informations complémentaires, en date du 1er décembre 2016 et du 7 avril 2017.

(3)

La Commission a constaté que la dénomination «Commune de Champagne» ne figure pas parmi les appellations enregistrées dans le répertoire suisse des appellations d’origine contrôlées tenu par l’Office Fédéral de l’agriculture conformément à l’article 25 de l’Ordonnance sur la viticulture et l’importation du vin, 916.140 du 14 novembre 2007.

(4)

En outre, après examen de la documentation transmise par la CVVCCVDCH, la Commission est d’opinion que la dénomination «Commune de Champagne» ne saurait être valablement protégée en Suisse. D’une part l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), notamment l’article 8 de son annexe 7, impose l’obligation pour la Confédération suisse de protéger et de réserver sur le territoire suisse la dénomination «Champagne» pour autant qu’il s’agisse de vin originaire de l’Union européenne. D’autre part, en ce qui concerne l’article 32 du règlement sur les vins vaudois du 27 mai 2009 (Canton de Vaud, Confédération suisse), la Commission constate qu’il concerne le droit d’afficher une mention communale sur des vins d’appellation d’origine contrôlée et sous certaines conditions. Cet article établit des règles d’étiquetage des vins d’appellation d’origine contrôlée, en l’occurrence «Bonvillars», en ce qu’il permet d’apposer la mention de la commune de provenance du raisin. Il ne confère pas en soi à la désignation «Commune de Champagne» une protection en tant qu’indication géographique.

(5)

La Commission établit ainsi que le demandeur n’a pas apporté la preuve que la dénomination concernée est valablement protégée dans son pays d’origine. La condition de l’article 94, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, n’est donc pas remplie.

(6)

Il ressort de ce qui précède que les conditions définies au titre II, chapitre I, section 2, sous-section 2 «Appellations d’origine et indications géographiques» du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas remplies.

(7)

Il y a donc lieu de rejeter la demande de protection de la dénomination «Commune de Champagne» en tant qu’indication géographique protégée, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013.

(8)

La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité portant organisation commune des marchés des produits agricoles,

(1)

Le 3 mai 2019, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union européenne de produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn et d’Égypte (ci-après les «pays concernés») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 21 mars 2019 par l’Association des producteurs de fibres de verre européens (ci-après le «plaignant» ou l’«APFE») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union. Des producteurs représentant 71 % de la production totale de produits de fibre de verre à filament continu dans l’Union ont soutenu la plainte.

(3)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(4)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(5)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(6)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

(7)

Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.

(8)

Aucun commentaire sur la sélection de l’échantillon n’a été reçu.

(9)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(10)

Étant donné que seuls deux importateurs indépendants ont fourni des formulaires d’échantillonnage remplis, l’échantillonnage n’a pas été appliqué.

(11)

La Commission n’a pas recouru à l’échantillonnage pour les producteurs-exportateurs à Bahreïn et en Égypte car il n’y a qu’un seul producteur-exportateur dans chacun de ces pays.

(12)

La Commission a envoyé des questionnaires aux deux producteurs-exportateurs, aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et aux deux importateurs indépendants. Un questionnaire a été mis à la disposition des utilisateurs, qui pouvaient le remplir s’ils le souhaitaient, au lieu de formuler des observations.

(13)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des deux producteurs-exportateurs, de tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et des deux importateurs indépendants. Deux utilisateurs ont également transmis à la Commission leurs réponses au questionnaire.

(14)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union.

(15)

La méthode appliquée et l’exactitude des données recueillies par les plaignants aux fins des indicateurs macroéconomiques ont fait l’objet d’une visite de vérification conformément à l’article 16 du règlement de base, effectuée dans les locaux des avocats des plaignants.

(16)

Des visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

(17)

Le produit soumis à la présente enquête consiste en fils coupés en fibre de verre d’une longueur ne dépassant pas 50 mm (ci-après «fils coupés»), en stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887) (ci-après «stratifils») et en mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre (ci-après «mats»), (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). Le produit soumis à l’enquête est appelé «renforts en fibres de verre».

(18)

Le produit concerné est le produit soumis à l’enquête originaire de Bahreïn et d’Égypte.

(19)

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00, 7019 31 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026 et 7019120039).

(20)

L’enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

(21)

La Commission a décidé qu’aux fins de la présente enquête ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

(22)

Dans un courrier qu’il a adressé à la Commission le 19 mars 2020, le plaignant a retiré sa plainte.

(23)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

(24)

La Commission considère qu’il convient de clore la procédure antidumping puisque l’enquête n’a révélé aucun élément prouvant que cela ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

(25)

Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations. La Commission n’a reçu aucune observation permettant de conclure que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

(26)

La Commission conclut dès lors qu’il y a lieu de clore la procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de renforts en fibres de verre originaires de Bahreïn et d’Égypte.

(27)

La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

(1)

Le 20 septembre 2019, les constructeurs Bayerische Motoren Werke AG, Daimler AG, FCA Italy S.p.A, Honda Motor Europe Ltd, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover LTD, Automobile Citroën, Automobile Peugeot, PSA Automobiles SA, Renault, SEG Automotive Germany GmbH, Volkswagen AG, Volkswagen AG Nutzfahrzeuge et le fournisseur Valeo Electrification Systems ont présenté conjointement une demande, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2), visant à modifier la décision d’exécution (UE) 2017/785 de la Commission (3) de manière à étendre l’approbation de la technologie innovante à son utilisation dans certains véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VHE-NRE) de catégorie M1 et dans certaines voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution.

(2)

Le 1er octobre 2019, les constructeurs Daimler AG, FCA Italy S.p.A, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover LTD, Mitsubishi Electric Corporation, Opel Automobile GmbH-PSA, Automobile Citroën, Automobile Peugeot, PSA Automobiles SA, Renault, SEG Automotive Germany GmbH, Volkswagen AG, Volkswagen AG Nutzfahrzeuge et le fournisseur Valeo Electrification Systems ont présenté une demande conjointe d’approbation, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, en tant que technologie innovante, de la fonction de générateur à haut rendement utilisée dans les alternodémarreurs 12 volts destinés à certains véhicules utilitaires légers, y compris certains VHE-NRE et certains véhicules utilitaires légers pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution.

(3)

L’alternodémarreur 12 V peut fonctionner soit comme un moteur électrique convertissant l’énergie électrique en énergie mécanique, soit comme un générateur convertissant l’énergie mécanique en énergie électrique, c’est-à-dire de manière comparable à un alternateur. La technologie faisant l’objet de la demande de modification et de la demande d’approbation est définie comme une fonction de générateur à haut rendement de l’alternodémarreur 12 volts.

(4)

Étant donné que la demande de modification et la demande d’approbation font référence à la même technologie innovante et que les mêmes conditions s’appliquent à l’utilisation de cette technologie dans les catégories de véhicules concernées, il convient de traiter à la fois la demande de modification et la demande d’approbation dans une seule et même décision.

(5)

La demande de modification et la demande d’approbation ont été évaluées conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, aux règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014 de la Commission (4), ainsi qu’aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) (version de juillet 2018) (6). La demande de modification et la demande d’approbation ont toutes deux satisfait aux conditions formelles; conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, elles étaient notamment accompagnées d’un rapport de vérification rédigé par un organisme agréé et indépendant.

(6)

La fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts a déjà été approuvée par la décision d’exécution (UE) 2017/785 pour une utilisation dans des voitures particulières à moteur à combustion classique, en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 d’une manière qui n’est que partiellement couverte par les mesures effectuées dans le cadre de l’essai de mesure des émissions relevant du nouveau cycle européen de conduite défini dans le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (7). L’évaluation montre que l’éco-innovation approuvée est de nature à réduire les émissions de CO2 dans les mêmes conditions également pour d’autres catégories de véhicules.

(7)

Plus précisément, les demandeurs ont démontré que la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts permet de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers équipés d’un moteur à combustion classique de la même manière que pour les voitures particulières équipées du même type de groupe motopropulseur.

(8)

En ce qui concerne les VHE-NRE des catégories M1 et N1 pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément à l’annexe 8, point 5.3.2, du règlement no 101 de la CEE-ONU (8), il convient de les considérer comme équivalents, aux fins de la présente décision, aux véhicules des catégories M1 et N1 équipés d’un moteur à combustion classique.

(9)

Les demandeurs ont démontré que la méthode d’essai prévue dans la décision d’exécution (UE) 2017/785 pour apprécier les réductions d’émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement d’un alternodémarreur 12 volts dans les voitures particulières équipées d’un moteur à combustion classique permet aussi d’apprécier de manière appropriée les réductions résultant de l’utilisation de cette technologie dans les véhicules utilitaires légers ainsi que dans certains VEH-NRE des catégories M1 et N1.

(10)

Les demandeurs souhaitent, étant donné la proportion croissante de voitures particulières et de véhicules utilitaires pouvant rouler au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel comprimé (GNC) ou à l’E85, que le champ d’application de la présente décision inclue également ces véhicules et que, dès lors, certains paramètres de la méthode d’essai soient adaptés en conséquence.

(11)

Compte tenu de la disponibilité limitée d’E85 sur le marché de l’Union dans son ensemble, il n’est cependant pas approprié de distinguer ce carburant de l’essence aux fins de la méthode d’essai.

(12)

En ce qui concerne l’ajout dans la méthode d’essai d’une procédure de rodage de l’alternodémarreur, la demande n’indique pas avec suffisamment de précision comment ce rodage doit être réalisé ni comment ses effets doivent être pris en compte. En outre, la méthode d’essai décrite dans la décision d’exécution (UE) 2017/785 intègre déjà la possibilité de prendre ces effets en compte si nécessaire, puisqu’elle prévoit que le rendement de la fonction de générateur de l’alternodémarreur soit mesuré au moins cinq fois. Comme le rendement de la fonction de générateur de l’alternodémarreur est déterminé sur la base de la moyenne des résultats de mesure, tous les effets du rodage, positifs ou négatifs, peuvent donc être dûment pris en compte dans la détermination finale du rendement, en augmentant, si nécessaire, le nombre de mesures. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de compléter la méthode d’essai par une procédure de rodage spécifique supplémentaire telle que celle proposée dans la demande.

(13)

Compte tenu de ce qui précède, la méthode d’essai prévue par la décision d’exécution (UE) 2017/785, moyennant l’ajout de certains paramètres spécifiques aux carburants, devrait également être considérée comme appropriée aux fins de la détermination de la réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante installée dans les véhicules de catégorie N1 mus par un moteur à combustion interne, les VHE-NRE des catégories M1 et N1 ainsi que les véhicules des catégories M1 et N1 pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution.

(14)

Il convient que les constructeurs aient la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie innovante, dès lors qu’il est satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, il convient que les constructeurs veillent à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie innovante satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai définie dans la présente décision.

(15)

Afin de faciliter le déploiement de la technologie innovante dans les véhicules neufs, il convient également de donner aux constructeurs la possibilité de présenter une demande unique pour la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation de la fonction de générateur à haut rendement dans plusieurs alternodémarreurs 12 volts. Il convient néanmoins de veiller à ce que, lorsqu’il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme soit appliqué afin de favoriser exclusivement le déploiement des alternodémarreurs offrant le meilleur rendement.

(16)

Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est délivrée, il convient que l’autorité compétente chargée de la réception par type veille à ce que tous les éléments pris en considération aux fins de la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises sur demande à la disposition de la Commission.

(17)

Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9), il est nécessaire d’attribuer un code individuel à la technologie innovante.

(18)

À partir de 2021, le respect par les constructeurs de leurs objectifs d’émissions spécifiques de CO2 sera établi sur la base des émissions de CO2 déterminées conformément à la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) définie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (10). La réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante certifiée conformément à la présente décision ne peut donc être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs que pour l’année civile 2020,