(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «NC»), qui figure à l’annexe I dudit règlement.

(2)

La sous-position 2403 99 10 de la NC couvre le «tabac à mâcher et le tabac à priser», qui sont des produits du tabac sans combustion.

(3)

Le règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), qui a établi le tarif douanier commun, prédécesseur de la NC, n’a été adopté que dans quatre langues: l’allemand, le français, l’italien et le néerlandais. Dans ces versions linguistiques, les produits visés à la sous-position 2403 99 10 sont dénommés «Kautabak und Schnupftabak» en allemand, «tabac à mâcher et tabac à priser» en français, «tabacco da masticare e tabacco da fiuto» en italien et «pruimtabak en snuif» en néerlandais.

(4)

Dans la version anglaise du tarif douanier commun, qui date de 1973 et qui est donc postérieure aux versions allemande, française, italienne et néerlandaise, les produits visés à la sous-position 2403 99 10 sont dénommés «chewing tobacco and snuff».

(5)

En anglais, le terme «snuff», lorsqu’il est utilisé pour les produits du tabac, désigne une préparation de tabac en poudre qui est inhalée par voie nasale, mâchée ou posée sur les gencives. Ainsi, la version anglaise de la NC et certaines autres versions linguistiques ne permettent pas de déterminer avec certitude si, outre le tabac à mâcher, la sous-position 2403 99 10 devrait être limitée aux produits qui peuvent être inhalés par voie nasale ou si elle peut également inclure les préparations de tabac en poudre qui peuvent être posées sur les gencives.

(6)

Les différentes versions linguistiques des actes de l’Union font toutes foi, mais une version linguistique ne peut pas étendre ou restreindre la portée d’un acte de l’Union qui lui est antérieur.

(7)

Il ressort des versions allemande, française, italienne et néerlandaise que l’intention du législateur était de limiter les produits visés à la sous-position 2403 99 10 de la NC au tabac à mâcher et aux produits du tabac qui peuvent être inhalés par voie nasale. Afin de garantir une interprétation uniforme de la NC dans l’ensemble de l’Union, ainsi, la sécurité juridique, il convient de modifier le libellé de la sous-position 2403 99 10 afin de préciser que cette dernière ne couvre que le tabac à mâcher et le tabac à consommer par voie nasale.

(8)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant, entre autres, les contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres. Il confère également à la Commission le pouvoir d’adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les mesures temporaires appropriées nécessaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre.

(2)

Pour faire face aux circonstances particulières découlant de la crise actuelle liée à la maladie à coronavirus de 2019 (COVID-19), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (2) permet aux États membres d’appliquer des mesures temporaires concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles. En application de ce règlement d’exécution, les contrôles officiels et les autres activités officielles sur les certificats officiels et les attestations officielles peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, être effectués sur une copie électronique de ces certificats ou attestations.

(3)

Pour garantir la fluidité des échanges, il convient de préciser que les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent être effectués sur une copie de l’original des certificats ou attestations qui a été fournie par certains moyens électroniques. Il y a lieu en outre de préciser que l’obligation de transmettre l’original de ces documents dès que ce sera techniquement possible ne s’applique pas lorsque les contrôles officiels et les autres activités officielles sont effectués à partir de données électroniques produites et transmises au moyen du système informatique vétérinaire intégré (Traces).

(4)

Certains États membres ont informé la Commission et les autres États membres que les défaillances graves dans le fonctionnement de leurs systèmes de contrôle dans le contexte de la crise liée à la COVID-19 et les difficultés d’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles perdureront au-delà du 1er juin 2020. Pour remédier à ces défaillances graves et faciliter la planification et l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles pendant la crise liée à la COVID-19, la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/466 devrait être prorogée jusqu’au 1er août 2020.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(2)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2019, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2018 et le 15 octobre 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(3)

L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d’apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

Pour tous les organismes payeurs concernés, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d’apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2019 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(7)

Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2019, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

(8)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l’État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans.

(9)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.

(10)

Les réductions appliquées conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et figurant à l’annexe I (colonne e) concernent le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4) figurent à l’annexe II.

(11)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,