ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 128I
Édition de langue française
Législation
63e année
23 avril 2020
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 128I |
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Édition de langue française |
Législation |
63e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
page |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
DÉCISIONS
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23.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 128/1 |
DÉCISION (UE) 2020/556 DU CONSEIL
du 21 avril 2020
prorogeant la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision (UE) 2020/430 du Conseil (1) a prévu une dérogation d’un mois à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil (2) en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsque ces décisions sont prises par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). Cette dérogation expire le 23 avril 2020. |
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(2) |
La décision (UE) 2020/430 prévoit que, si des circonstances exceptionnelles continuent de le justifier, le Conseil peut proroger cette décision. |
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(3) |
Étant donné que les circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 d’un mois supplémentaire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430 est prorogée d’une période d’un mois à compter du 23 avril 2020.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2020.
Par le Conseil
Le president
G. GRLIĆ RADMAN
(1) Décision (UE) 2020/430 du Conseil du 23 mars 2020 portant dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19 (JO L 88 I du 24.3.2020, p. 1).
(2) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).