(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Kiwi de Corse» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Kiwi de Corse» doit donc être enregistrée,

(1)

Le chapitre III du règlement (UE) 2018/848 établit les règles de production générales applicables aux produits biologiques, tandis que les règles de production détaillées figurent à l’annexe II dudit règlement. Afin de garantir des conditions harmonisées de mise en œuvre du présent règlement, il convient d’établir certaines règles supplémentaires.

(2)

La conversion à l’agriculture biologique demande une certaine période d’adaptation de tous les moyens mis en œuvre. La période de conversion requise débute au plus tôt après notification, par un agriculteur ou un opérateur produisant des algues ou des animaux d’aquaculture, de son activité auprès des autorités compétentes. À titre exceptionnel et dans certaines conditions, une période antérieure peut être reconnue rétroactivement comme faisant partie de la période de conversion. Il y a lieu de préciser les documents à soumettre aux autorités compétentes aux fins de la reconnaissance rétroactive d’une période antérieure.

(3)

Afin d’assurer un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins propres à chaque espèce dans le cadre de la production animale biologique, il est nécessaire de fixer les densités d’élevage, les surfaces minimales des espaces intérieurs et extérieurs et leurs caractéristiques, ainsi que les prescriptions techniques relatives aux bâtiments et aux espaces de plein air destinés aux animaux des espèces bovine, ovine, caprine, équine et porcine ainsi qu’aux cervidés, aux volailles et aux lapins. Il convient également d’arrêter les périodes minimales à respecter pour nourrir, de préférence au lait maternel, les animaux non sevrés.

(4)

Afin d’assurer un niveau élevé de bien-être animal en respectant les besoins propres à chaque espèce dans le cadre de la production aquacole biologique, il est également nécessaire de fixer des règles par espèce ou groupe d’espèces en ce qui concerne les densités d’élevage et les caractéristiques des systèmes de production et des systèmes de confinement pour les animaux d’aquaculture.

(5)

Il convient que les produits biologiques transformés soient obtenus par des méthodes de transformation garantissant le maintien des caractéristiques et qualités biologiques des produits, à toutes les étapes de la production biologique. En raison du grand nombre de techniques utilisées pour la transformation de denrées alimentaires dans la production biologique, il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive de toutes les techniques autorisées. Par conséquent, il y a lieu de considérer, en règle générale, que les techniques conformes aux principes et règles de production applicables établis dans le règlement (UE) 2018/848 sont autorisées aux fins de la transformation de denrées alimentaires dans la production biologique.

(6)

Toutefois, pour certaines techniques utilisées dans la transformation de denrées alimentaires biologiques particulières, les avis des États membres peuvent diverger en ce qui concerne la conformité d’une technique avec les principes et les règles de production applicables établis dans le règlement (UE) 2018/848 pour des produits spécifiques. Pour ces cas précis, il est nécessaire d’édicter des règles sur la manière d’évaluer une technique et, si cette dernière se révèle conforme aux principes et aux règles de production, de la faire autoriser par la Commission aux fins de la production de denrées alimentaires spécifiques, le cas échéant sous certaines conditions.

(7)

Le recours à des techniques utilisant des résines échangeuses d’ions et adsorbantes peut être nécessaire pour produire les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ainsi que les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) tout en respectant les exigences en matière de composition établies dans ledit règlement et dans les actes adoptés en vertu de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement pour les produits concernés, ou les produits régis par la directive 2006/125/CE de la Commission (3). Il y a lieu d’autoriser le recours à des techniques utilisant des résines échangeuses d’ions et adsorbantes pour ces catégories de produits.

(8)

Comme pour les techniques autorisées aux fins de la transformation de denrées alimentaires, le recours aux techniques qui permettent de rétablir les propriétés perdues au cours de la transformation et de l’entreposage d’aliments pour animaux biologiques ou de corriger les effets des fautes commises dans la transformation de ces aliments pour animaux biologiques, ou encore qui sont susceptibles d’induire en erreur sur la véritable nature des produits destinés à être commercialisés comme aliments pour animaux biologiques, est interdit.

(9)

En raison du nombre très élevé de techniques utilisées pour la transformation de certains aliments pour animaux dans la production biologique, il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive de toutes les techniques autorisées. Par conséquent, il y a lieu de considérer, en règle générale, que les techniques conformes aux principes et règles de production applicables établis dans le règlement (UE) 2018/848 sont autorisées aux fins de la transformation d’aliments pour animaux dans la production biologique.

(10)

Toutefois, pour certaines techniques utilisées dans la transformation d’aliments pour animaux biologiques particuliers, les avis des États membres peuvent diverger en ce qui concerne leur conformité avec les principes et les règles de production applicables établis dans le règlement (UE) 2018/848. Pour ces cas précis, il est nécessaire d’édicter des règles sur la manière d’évaluer une technique et, si cette dernière se révèle conforme aux principes et aux règles de production applicables, de la faire autoriser par la Commission aux fins de la production d’aliments pour animaux spécifiques, le cas échéant sous certaines conditions.

(11)

Aux fins de la production biologique, il y a lieu d’utiliser du matériel biologique de reproduction des végétaux, des animaux biologiques et des juvéniles biologiques d’animaux d’aquaculture. Il convient que chaque État membre dispose de systèmes permettant aux opérateurs qui commercialisent du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux, des animaux biologiques ou des juvéniles biologiques d’animaux d’aquaculture de rendre publiques les informations relatives à leurs stocks, afin que les opérateurs de la filière biologique aient accès aux informations sur la disponibilité des produits susmentionnés. Sont visées en particulier les informations détaillées concernant les espèces que les opérateurs sont en mesure de fournir en quantités suffisantes et dans un délai raisonnable. Il convient que les États membres communiquent une fois par an à la Commission une synthèse de ces données ainsi que des informations sur les dérogations accordées en cas de non-disponibilité.

(12)

Les plantules sont exclues de l’exercice de collecte et d’échange d’informations prévu pour le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux. Par conséquent, afin de garantir une approche harmonisée, il convient d’arrêter une définition pour la notion de plantule.

(13)

Afin de répondre aux besoins nutritionnels en composés protéiques spécifiques des jeunes volailles et des animaux de l’espèce porcine de moins de 35 kg, les États membres peuvent autoriser l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques dans l’alimentation de ces derniers jusqu’au 31 décembre 2025, dans des conditions strictes. Dans la perspective d’une suppression progressive de ces différentes dérogations et aux fins de l’article 53, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2018/848, il y a lieu que la Commission contrôle l’utilisation des aliments susmentionnés en tenant compte de l’évolution de la disponibilité sur le marché des aliments protéiques biologiques. À cette fin, il convient que la Commission élabore un questionnaire ciblé que les États membres rempliraient chaque année en reprenant les informations pertinentes collectées sur la disponibilité des aliments protéiques biologiques et les autorisations accordées à des éleveurs de volailles et de porcs pour l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques.

(14)

De la même manière, les États membres pourraient également concevoir un système d’information sur les disponibilités en matière de races et de souches, adapté à la production biologique ou aux poulettes biologiques. Dans la perspective d’une éventuelle suppression des dérogations à l’utilisation d’animaux ou de poulettes non biologiques, il est important de collecter des données relatives à la disponibilité d’animaux de races et souches élevés selon le mode biologique et sélectionnés dans le respect des principes et objectifs de la production biologique. À cette fin, il y a lieu d’arrêter les modalités concernant les données harmonisées que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et à d’autres États membres.

(15)

Les opérateurs exerçant dans le secteur de la production animale conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (4) et au règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (5) seront tenus d’adapter leurs systèmes de production aux nouvelles exigences techniques spécifiques définies dans le présent règlement en ce qui concerne les densités d’élevage, les caractéristiques structurelles des locaux destinés aux animaux et des équipements y afférents, la gestion des espaces et des terres disponibles et le système de production de l’exploitation en général. Les périodes d’adaptation varieront en fonction de l’ampleur des interventions nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences définies dans le présent règlement tout en tenant compte des productions en cours.

(16)

En particulier, les dispositions relatives aux densités d’élevage, aux surfaces minimales des espaces intérieurs et extérieurs destinés aux poulettes et poulets mâles de races pondeuses, à l’extension maximale des espaces de plein air applicable aux bâtiments avicoles, au nombre maximal de niveaux et à l’équipement nécessaire à un système efficace d’évacuation des effluents d’élevage dans les bâtiments avicoles à étages pourraient entraîner des travaux et des investissements matériels consistant, par exemple, dans la reconstruction des locaux hébergeant les animaux ou dans l’acquisition de terres, ou encore dans le réaménagement complet des locaux pour certaines exploitations ou unités de production régies jusqu’à présent par les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. Il y a donc lieu de prévoir une période transitoire maximale de huit ans débutant le 1er janvier 2021 afin de permettre à ces exploitations et unités de production de procéder aux adaptations nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences.

(17)

En ce qui concerne le secteur porcin, la disposition relative au pourcentage minimal de la surface des espaces extérieurs devant être construite en dur pourrait nécessiter la reconstruction d’installations extérieures et une modification du système de collecte des effluents d’élevage dans les exploitations et unités de production régies jusqu’à ce jour par les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. Il y a donc lieu de prévoir une période transitoire maximale de huit ans débutant le 1er janvier 2021 pour permettre à ces exploitations et unités de production de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences, à savoir les grands travaux de rénovation nécessaires des espaces extérieurs ou le remplacement des équipements.

(18)

Par ailleurs, la longueur des trappes situées entre les vérandas et la partie intérieure du bâtiment d’élevage, la disposition relative aux cloisons pleines pour les volailles d’engraissement des espèces autres que Gallus gallus et les dispositions spécifiques relatives aux perchoirs et aux plateformes surélevées pourraient entraîner des adaptations matérielles consistant, par exemple, dans la rénovation partielle des locaux destinés aux animaux et dans l’acquisition de nouveaux équipements pour les exploitations régies, jusqu’à ce jour, par les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. Il y a donc lieu de prévoir une période transitoire maximale de trois ans débutant le 1er janvier 2021 pour permettre à ces exploitations et unités de production de procéder aux adaptations des locaux destinés aux animaux ou au remplacement des équipements nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

(19)

Enfin, la méthode de calcul de la superficie minimale des espaces intérieurs des habitats avicoles comprenant une section extérieure bâtie peut entraîner des adaptations telles qu’une réduction importante de la densité de volailles ou la rénovation de bâtiments pour les exploitations régies jusqu’à ce jour par les règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008. Il y a donc lieu de prévoir une période transitoire maximale de trois ans débutant le 1er janvier 2021 pour permettre à ces exploitations et unités de production de procéder aux adaptations nécessaires de leurs plans d’entreprise ou de leurs locaux destinés aux animaux pour se conformer aux nouvelles exigences.

(20)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il importe que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

(21)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

(1)

La punaise diabolique (Halyomorpha halys) est un insecte originaire d’Asie, qui a été introduit accidentellement dans l’Union européenne et, en particulier, dans les régions septentrionales de l’Italie, plus précisément dans les régions d’Émilie-Romagne, de Vénétie, du Trentin-Haut-Adige, de Lombardie, du Piémont et du Frioul-Vénétie Julienne, ci-après les «régions concernées», par les échanges internationaux.

(2)

En 2019, la punaise diabolique a causé de sérieux dommages à la production de fruits et légumes dans les régions concernées, infectant les poires, les pêches et les nectarines, les pommes, les kiwis, les cerises et les abricots. Les dommages causés aux fruits et légumes les rendent inutilisables tant pour la consommation que pour la transformation. Les pertes subies par les producteurs de fruits et légumes dans les régions infectées par la punaise diabolique s’élèvent, selon les estimations, à 500 millions d’EUR rien que pour l’année 2019. En 2019, la punaise diabolique a fait perdre à de nombreuses organisations de producteurs des régions concernées une grande partie, voire l’intégralité, de leur récolte de fruits et légumes.

(3)

La punaise diabolique n’entre pas actuellement dans les critères d’un organisme de quarantaine de l’Union au sens du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (2) et aucune mesure d’éradication ne peut être prise à l’échelle de l’Union. En conséquence, à ce stade, les autorités italiennes ne peuvent prendre aucune mesure phytosanitaire de protection appropriée.

(4)

De plus, les instruments de protection des végétaux actuellement disponibles pour lutter efficacement contre la punaise diabolique sont limités. Les guêpes «Samurai» (Trissolcus japonicus et Trissolcus mitsukurii) en tant que mesure de substitution pour le contrôle biologique n’ont été autorisées que récemment en Italie en tant qu’antagonistes et, à ce stade, il n’est pas encore certain que cette méthode biologique de contrôle de la punaise diabolique soit efficace.

(5)

Les organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes dans les régions concernées ont mis en œuvre des mesures préventives (par exemple l’installation de filets anti-insectes et de pièges) pour éviter que leurs cultures ne subissent des dommages. Mais en dépit de leurs efforts, ces organisations de producteurs ont supporté, d’une part, des coûts élevés pour les mesures de prévention et, d’autre part, des pertes de production qui ont une incidence négative importante sur la valeur de leur production commercialisée. Cette situation ébranle la stabilité financière des organisations de producteurs et leur capacité à mettre en œuvre des programmes opérationnels au cours des années suivantes, ainsi qu’à introduire des mesures et des actions ciblant les infestations parasitaires. De surcroît, la réduction de la valeur de la production commercialisée entrave l’accès des organisations de producteurs à l’aide financière de l’Union dans le secteur des fruits et légumes. Par ailleurs, cette même réduction pourrait entraîner une perte de reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes dans les régions concernées si la valeur de leur production commercialisée tombe en dessous du seuil légal minimal.

(6)

La complexité de la situation dans les régions concernées en raison des dommages causés à la production de fruits et légumes, de la perte considérable de revenus et de l’instabilité financière des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes dans les régions concernées, ainsi que leur incapacité à poursuivre efficacement la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels constituent un problème spécifique au sens de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Ce problème spécifique ne peut pas être résolu par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement puisqu’il n’est pas lié à une perturbation existante ou à une menace actuelle de perturbation du marché. Il n’est pas non plus lié à des mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales ou à une perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale.

(7)

Des mesures d’urgence visant à améliorer l’accès aux fonds de mutualisation et à augmenter les plafonds de l’aide financière de l’Union aux organisations de producteurs dans les régions concernées sont donc nécessaires pour résoudre le problème spécifique dans lesdites régions. Ces mesures assureront la stabilité financière et renforceront la résilience et la capacité des organisations de producteurs dans les régions concernées à faire face aux dommages causés par la punaise diabolique et à mettre en œuvre d’autres mesures de prévention et de gestion des crises à cet égard.

(8)

Le recours aux fonds de mutualisation en tant que mesure de prévention et de gestion des crises par les organisations de producteurs dans les régions concernées constitue un moyen d’atténuer les dommages causés à leur production de fruits et légumes, mais aussi leur perte de revenus. Il convient dès lors d’améliorer l’accès aux fonds de mutualisation pour les producteurs du secteur des fruits et légumes dans les régions concernées. À l’heure actuelle, l’aide financière de l’Union couvre uniquement les frais administratifs liés à la constitution d’un fonds de mutualisation et à la reconstitution d’un fonds de mutualisation à la suite du versement d’une indemnité aux membres producteurs qui ont subi une forte baisse de leurs revenus en raison de conditions de marché défavorables. Pour remédier aux dommages causés par la punaise diabolique dans les régions concernées, l’aide financière de l’Union devrait également couvrir le capital de départ du fonds de mutualisation. L’aide financière de l’Union en faveur du capital de départ d’un fonds de mutualisation ainsi fournie devrait toutefois être réservée aux indemnités versées aux membres producteurs en raison des pertes de revenus dues aux dommages causés par la punaise diabolique.

(9)

Le plafond de 4,6 % d’aide financière de l’Union consacrée aux mesures de gestion et de prévention des crises dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes dans les régions concernées conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 devrait être augmenté de 0,4 % de la valeur de la production commercialisée pour atteindre 5 % de la valeur de ladite production afin d’améliorer l’accès des organisations de producteurs aux fonds de mutualisation et autres mesures de prévention et de gestion des crises et de renforcer leur stabilité financière. Étant donné que le problème spécifique ne concerne pas les organisations de producteurs, il n’est pas nécessaire d’augmenter le plafond prévu à l’article 34, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013.

(10)

Du fait de l’augmentation de 0,4 % du plafond de 4,6 %, il convient de porter le plafond fixé pour l’aide financière de l’Union en faveur des mesures de prévention et de gestion des crises à 0,9 % de la valeur de la production commercialisée de ces organisations de producteurs au lieu du pourcentage actuel de 0,5 % de la valeur de la production commercialisée de ces organisations établi à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Cette augmentation de 0,4 % de la valeur de la production commercialisée devrait être utilisée pour prendre des mesures visant à lutter contre la punaise diabolique. Cette disposition est nécessaire pour renforcer la stabilité financière des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes dans les régions concernées, augmenter leur résilience et améliorer leur capacité à mettre en œuvre les programmes opérationnels approuvés au cours des années suivantes.

(11)

Compte tenu de l’instabilité financière des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes dans les régions concernées et de la nécessité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour lutter contre la punaise diabolique, la limite à 50 % de l’aide financière de l’Union visée à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 devrait être portée à 60 % pour toutes les mesures des programmes opérationnels ciblant la punaise diabolique dans les régions concernées.

(12)

Compte tenu du fait que la mise en œuvre des programmes opérationnels se fait par année civile et que le calcul de la valeur de la production commercialisée qui détermine le montant de l’aide financière de l’Union est basé sur l’année civile précédente, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(13)

Il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure est nécessaire étant donné que les mesures d’urgence concernent le niveau et l’ampleur de l’aide financière de l’Union aux organisations de producteurs concernées par les dommages causés par la punaise diabolique à la production de fruits et légumes. Ces organisations de producteurs doivent commencer à appliquer ces mesures dans leurs programmes opérationnels à partir de janvier 2020 pour être en mesure de lutter de toute urgence contre les dommages causés par la punaise diabolique à leur production de fruits et légumes et d’assurer la continuité de leurs programmes opérationnels et leur stabilité et viabilité économiques dès 2020.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles et des produits horticoles,

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant, entre autres, la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres. Il confère également à la Commission le pouvoir d’adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les mesures temporaires appropriées nécessaires pour maîtriser les risques pour, entre autres, la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre.

(2)

La crise actuelle liée à la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19) constitue une mise à l’épreuve exceptionnelle et sans précédent de la capacité des États membres d’accomplir les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément à la législation de l’Union.

(3)

Dans ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (2), la Commission a souligné que la situation actuelle ne devrait pas avoir d’incidence sur le bon fonctionnement du marché unique. En outre, les États membres devraient continuer à assurer la circulation des biens.

(4)

Conformément au règlement (UE) 2017/625, les États membres sont tenus de mettre en place un système de contrôle constitué des autorités compétentes désignées pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement, les autorités compétentes doivent en particulier disposer d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficace et effective, ou avoir accès à un tel personnel.

(5)

Au cours de la crise actuelle liée au Covid-19, les États membres ont restreint considérablement la liberté de circuler de leur population afin de protéger la santé humaine.

(6)

Un certain nombre d’États membres ont informé la Commission que cette limitation des déplacements altérait fortement leur capacité de déployer le personnel qualifié nécessaire pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au règlement (UE) 2017/625.

(7)

Un certain nombre d’États membres ont informé la Commission spécialement des difficultés rencontrées pour effectuer les contrôles officiels et autres activités officielles qui requièrent la présence physique du personnel chargé des contrôles. Les difficultés concernent en particulier l’examen clinique des animaux, certains contrôles de produits d’origine animale, de végétaux et de produits végétaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale ainsi que l’analyse d’échantillons dans les laboratoires officiels désignés par les États membres.

(8)

Conformément à la législation de l’Union régissant les échanges d’animaux vivants et de produits germinaux dans le marché unique, à savoir les directives 64/432/CEE (3), 88/407/CEE (4), 89/556/CEE (5), 90/429/CEE (6), 91/68/CEE (7), 92/65/CEE (8), 2006/88/CE (9), 2009/156/CE (10) et 2009/158/CE (11) du Conseil, les envois d’animaux et de produits germinaux doivent être accompagnés des originaux des certificats zoosanitaires du début à la fin de leurs déplacements entre des États membres.

(9)

Un certain nombre d’États membres ont également informé la Commission que les contrôles officiels et les autres activités officielles préalables à la signature et à la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier qui devraient accompagner les envois d’animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres ou entrant dans l’Union ne peuvent actuellement pas être effectués conformément à la législation de l’Union.

(10)

Il convient par conséquent d’autoriser temporairement une solution de remplacement de la présentation des attestations et certificats officiels originaux papier en tenant compte de l’utilisation par les utilisateurs enregistrés du système expert de contrôle des échanges (Traces) visé dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (12) et de l’impossibilité technique actuelle d’utiliser Traces pour délivrer des certificats électroniques conformément à ce règlement d’exécution. Cette solution de remplacement devrait être autorisée sans préjudice de l’obligation incombant aux opérateurs en vertu du règlement (UE) 2017/625 de présenter les documents originaux, dès lors que c’est techniquement possible.

(11)

Eu égard à ces circonstances particulières, il convient de prendre des mesures pour éviter d’exposer le personnel des autorités compétentes à des risques sanitaires graves sans compromettre la prévention des risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux dus aux animaux, aux végétaux et aux produits d’origine animale ou végétale et sans compromettre la prévention des risques pour le bien-être des animaux. Il convient simultanément d’assurer le bon fonctionnement du marché unique, fondé sur la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.

(12)

Les États membres ayant d’énormes difficultés à faire fonctionner leurs systèmes de contrôle actuels devraient donc pouvoir appliquer les mesures temporaires établies par le présent règlement dans la mesure nécessaire pour gérer les défaillances graves de leurs systèmes de contrôle qui en découlent. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier dès que possible à la défaillance grave de leurs systèmes de contrôle.

(13)

Les États membres qui appliquent les mesures temporaires prévues par le présent règlement devraient en informer la Commission et les autres États membres et les informer également des mesures prises pour remédier aux difficultés rencontrées dans la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles conformément au règlement (UE) 2017/625.

(14)

Il convient que le présent règlement soit applicable pendant deux mois afin de faciliter la planification et la réalisation des contrôles officiels et des autres activités pendant la crise liée au Covid-19. Eu égard aux informations reçues de plusieurs États membres selon lesquelles il est urgent de prévoir des mesures temporaires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(15)

Les mesures prévues par présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2), les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2)

Conformément à l’article 137, paragraphe 1, premier alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne le Royaume-Uni, il convient de mettre en œuvre en 2019 et 2020 les programmes et activités de l’Union engagés au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 ou des perspectives financières précédentes, sur la base du droit de l’Union applicable.

(3)

Afin de garantir la mise en œuvre effective du programme à destination des écoles, il convient de fixer l’enveloppe de l’aide de l’Union destinée aux États membres participants pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école sur la base des montants indiqués dans la demande d’aide de l’Union par ces États membres et en tenant compte des transferts entre les enveloppes indicatives de l’État membre visés à l’article 23 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

Tous les États membres ont notifié à la Commission leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, en précisant le montant de l’aide demandée pour les fruits et légumes à l’école ou pour le lait à l’école, ou pour les deux volets du régime. Dans le cas de la Belgique, de la France, de Chypre et de la Suède, les montants demandés tiennent compte des transferts entre les enveloppes indicatives.

(5)

Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles, il convient de réaffecter l’aide de l’Union non demandée aux États membres participant au programme à destination des écoles qui indiquent, dans leur demande d’aide de l’Union, leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative au cas où des ressources supplémentaires seraient disponibles.

(6)

Dans leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté une demande portant sur un montant inférieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école.

(7)

Sur la base des informations notifiées par les États membres, il convient de fixer l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

(8)

La décision d’exécution C(2019) 2249 final de la Commission (4) a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Certains États membres ont actualisé leur demande d’aide de l’Union relative à ladite année scolaire. L’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche ont notifié des transferts entre l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. La Belgique, les Pays-Bas et le Portugal ont présenté une demande inférieure à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. La Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovaquie ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école.

(9)

Sur la base des informations communiquées par les États membres, il y a lieu de modifier la décision d’exécution C(2019) 2249 final.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

L’ECDC exerce ses activités conformément au règlement (CE) no 851/2004.

(2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par l’ECDC, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

(3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

(4)

Lorsque l’ECDC exerce ses fonctions au regard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

(5)

Dans le cadre de son fonctionnement administratif, l’ECDC peut mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, traiter des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, traiter les données de son personnel relatives à la santé, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne.

(6)

L’ECDC traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

(7)

L’ECDC, représenté par son directeur, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement, au sein de l’ECDC, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel.

(8)

Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche tout accès illicite à ces données par des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître ou tout transfert illicite à ces dernières. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’ECDC.

(9)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’ECDC dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, dans le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (par exemple CERT-UE), et relatives au traitement des fichiers personnels des membres du personnel.

(10)

Ces règles devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des mesures prises à l’issue de ces procédures. Elles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’ECDC aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

(11)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’ECDC doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux.

(12)

Dans ce cadre, l’ECDC est tenu de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725.

(13)

Toutefois, l’ECDC peut être obligé de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.

(14)

L’ECDC peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées.

(15)

L’ECDC devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors que celles-ci cessent de s’appliquer.

(16)

Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment de différer la communication d’informations et lors des révisions.

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après dénommé «accord sous forme d’échange de lettres»), est entré en vigueur le 19 juillet 2019.

(2)

Cet accord sous forme d’échange de lettres a été conclu sans préjudice des positions respectives de l’Union européenne sur le statut du Sahara occidental et du Royaume du Maroc sur ladite région.

(3)

Par cet accord sous forme d’échange de lettres, les produits originaires du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l’Union européenne aux produits couverts par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après dénommé «accord d’association»).

(4)

Dans un esprit de partenariat et afin de permettre aux parties d’évaluer l’impact de l’accord sous forme d’échange de lettres, en particulier sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l’exploitation des ressources naturelles des territoires concernés, l’Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d’échanger des informations dans le cadre du comité d’association au moins une fois par an.

(5)

Les modalités spécifiques de cet exercice d’évaluation doivent être adoptées par le comité d’association,