ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 16
Édition de langue française
Législation
63e année
21 janvier 2020
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 16 |
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Rectificatifs |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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21.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 16/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/44 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2020
soumettant à enregistrement les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 24, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 16 mai 2019, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de certains tissus en fibres de verre (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Égypte, à la suite d’une plainte déposée le 1er avril 2019 par le plaignant au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de tissus en fibre de verre de l’Union (ci-après le «plaignant»). |
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(2) |
La présente enquête antisubventions est menée par la Commission parallèlement à une enquête antidumping portant sur les mêmes produits, qui a été ouverte le 21 février 2019 (3). |
1. PRODUITS SOUMIS À ENREGISTREMENT
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(3) |
Les produits soumis à enregistrement (ci-après les «produits concernés») sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080). Ces codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif (4). |
2. DEMANDE
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(4) |
Le 31 juillet 2019, le plaignant a présenté une demande d’enregistrement conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Le plaignant a demandé que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent, par la suite, être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. |
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(5) |
Le 21 novembre 2019, le plaignant a présenté une nouvelle demande d’enregistrement conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, accompagnée d’une mise à jour des chiffres des importations (ci-après la «deuxième demande d’enregistrement»). |
3. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT
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(6) |
Au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. |
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(7) |
Selon le plaignant, l’enregistrement se justifie par le fait que les produits concernés font l’objet de subventions et que les importations à bas prix causent un préjudice important, difficile à réparer, à l’industrie de l’Union. |
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(8) |
La Commission a examiné cette demande à la lumière de l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base, en recherchant s’il existait des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l’objet de subventions, un préjudice difficilement réparable était causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires et s’il semblait nécessaire d’imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations pour empêcher qu’un tel préjudice ne se reproduise. |
3.1. Produits bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires
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(9) |
En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations des produits concernés en provenance de la RPC et d’Égypte sont subventionnées. Les subventions alléguées prennent notamment les formes suivantes: des transferts directs de fonds au sens de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base; des recettes publiques abandonnées ou non perçues au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base; et des biens et services fournis à un prix inférieur au prix adéquat au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base. |
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(10) |
Il est allégué que ces mesures constituent des subventions puisqu’elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics de la RPC et de l’Égypte ou d’autres autorités publiques à l’échelon régional et local (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs des produits concernés. Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou types d’entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires. |
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(11) |
Les éléments de preuve des subventions ont été communiqués dans la version publique de la plainte et ont été analysés plus en détail dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve. |
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(12) |
Par conséquent, les éléments de preuve disponibles à ce stade tendent à indiquer que les exportations des produits concernés bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires. |
3.2. Préjudice difficilement réparable
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(13) |
La demande d’enregistrement fournit des éléments de preuve suffisants quant à l’existence de circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits concernés, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires en un laps de temps relativement court. En outre, dans la deuxième demande d’enregistrement, le plaignant a fait valoir que l’industrie des TFV de l’Union est actuellement en train de négocier des contrats pour l’année 2020 avec des clients de l’Union et qu’un enregistrement immédiat est essentiel pour qu’elle ne perde pas une grande partie de ses ventes en 2020 au profit des produits subventionnés. |
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(14) |
La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants, qui indiquent que les subventions versées aux producteurs-exportateurs causent un préjudice important à l’industrie de l’Union, lequel est difficile à réparer. Ces éléments de preuve sont constitués par des données détaillées contenues dans la plainte et dans la dernière demande d’enregistrement en ce qui concerne les principaux facteurs de préjudice énoncés à l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base. La détérioration rapide de la situation de l’industrie de l’Union, caractérisée par des marges bénéficiaires réduites de moitié entre 2015 et le 30 septembre 2018, ainsi qu’une perte de part de marché de 5 points de pourcentage au cours de la même période figurent parmi ces éléments de preuve. Cette détérioration a coïncidé avec l’augmentation du volume des importations en provenance de la RPC et d’Égypte et une baisse de 13,5 % de leur prix moyen à l’importation qui, entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, était, selon la plainte, largement inférieur aux prix de l’industrie de l’Union, à savoir inférieur de 37 % pour les importations en provenance de la RPC et de 26 % pour les importations en provenance d’Égypte. |
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(15) |
En outre, la Commission a examiné si le préjudice subi était difficilement réparable. Étant donné que les principaux utilisateurs de gros volume de TFV appliquent de longs processus pour certifier leurs fournisseurs, une fois qu’ils choisissent un fournisseur chinois ou égyptien, il est peu probable qu’ils reviennent à un producteur de l’Union à court ou même moyen terme. Cette menace de perte permanente de parts de marché ou de baisse des revenus constitue un préjudice difficilement réparable. En outre, comme allégué dans la deuxième demande d’enregistrement, il existe un risque évident, si aucune disposition n’est prise, que les éventuelles mesures instituées en 2020 soient en grande partie inefficaces en ce qui concerne la demande du marché de 2020. |
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(16) |
Un producteur-exportateur, un utilisateur et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de produits industriels légers et artisanaux (ci-après la «CCCLA») ont fait valoir que les importations en question ne risquent pas de compromettre sérieusement l’effet correctif du droit définitif, le prix unitaire moyen des importations ayant augmenté entre 2018 et 2019. |
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(17) |
Cependant, d’après les chiffres d’Eurostat, ajustés selon la méthode expliquée aux considérants 21 à 24 ci-après, la Commission a constaté que le prix unitaire moyen des TFV originaires de la RPC et d’Égypte a baissé, passant de 1,78 EUR/kg en 2015 à 1,54 EUR/kg au cours de la période sur laquelle porte la présente enquête (du 1er janvier au 31 décembre 2018) (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). Après l’ouverture de l’enquête, entre la fin du mois de février 2019 et le mois de septembre 2019, le prix unitaire est monté à 1,57 EUR/kg; il reste cependant inférieur au prix unitaire moyen de 2015, 2016 ou 2017 et nettement inférieur au prix non préjudiciable indiqué dans la plainte. Ces parties n’ont pas expliqué comment, au regard des éléments de preuve figurant dans la plainte, cette augmentation du prix unitaire rendrait les importations en question peu susceptibles de compromettre sérieusement l’effet correctif du droit définitif. Partant, leur argument a été rejeté. |
3.3. Importations massives dans un laps de temps relativement court
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(18) |
Dans sa demande d’enregistrement, le plaignant a utilisé les statistiques d’importation d’Eurostat afin de démontrer l’ampleur des importations en provenance de la RPC et d’Égypte et l’évolution de leur prix moyen à l’importation. |
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(19) |
Un producteur-exportateur, un utilisateur et la CCCLA ont déclaré que, dans sa demande, le plaignant ne fournissait pas les éléments de preuve suffisants requis par l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base parce qu’il avait ajusté de façon erronée les données les plus récentes sur les importations et les avait comparées aux statistiques antérieures pour montrer une augmentation des importations. Ils ont également fait valoir que les données relatives aux importations en provenance de Chine et d’Égypte devaient être analysées séparément. |
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(20) |
La Commission a noté que la demande d’enregistrement, fondée sur les données dont disposait le plaignant au moment du dépôt de sa plainte, contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier une telle mesure. En outre, la Commission a relevé que le règlement de base ne contient aucune disposition énonçant que les données relatives à chaque pays doivent être analysées séparément en cas de cumul des importations concernées, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement de base. En tout état de cause, pour son analyse, la Commission s’est fondée sur ses propres données et non pas sur celles fournies par le plaignant, et les données ont été analysées séparément et cumulativement pour les deux pays. |
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(21) |
La Commission a relevé deux problèmes spécifiques qui affectent la méthode utilisée pour analyser les statistiques afin de déterminer la valeur et le volume des TFV importés de la RPC et d’Égypte. Le premier concerne les codes NC que la Commission a pris en considération. Le deuxième problème concerne les codes TARIC que la Commission a examinés en rapport avec les codes NC pertinents lors de l’analyse des données après l’ouverture de la présente enquête. |
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(22) |
En ce qui concerne la classification, le plaignant a fait valoir que la grande majorité des TFV n’est classée que sous les codes NC 7019 39 00 et 7019 40 00 (ci-après les «deux codes NC pertinents»), alors que les importations relevant des codes NC 7019 59 00 et 7019 90 00 comprennent principalement d’autres produits, qui n’ont donc pas été examinés dans la plainte. Néanmoins, le plaignant estimait que certaines importations de TFV pouvaient être déclarées sous ces codes et qu’il était donc nécessaire de les inclure afin de couvrir toutes les importations des produits concernés. La Commission a donc ouvert la procédure en indiquant les quatre codes NC dans la description du produit de l’avis d’ouverture. |
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(23) |
Dans le cadre de l’analyse des importations, le plaignant a fait valoir que les deux codes NC les plus pertinents couvrent également des produits autres que les TFV. Par conséquent, selon le plaignant, il était nécessaire d’ajuster les données brutes d’Eurostat sur la base des informations commerciales du plaignant et des sociétés soutenant la plainte. L’ajustement a été relativement mineur dans le cas de la RPC et inutile dans le cas de l’Égypte. Les estimations du plaignant ont été confirmées par les réponses des producteurs-exportateurs aux formulaires d’échantillonnage et au questionnaire. |
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(24) |
Conformément à l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base, lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a créé des codes TARIC spécifiques pour chacun des quatre codes NC concernant les TFV (5). Toutefois, il est apparu qu’après l’ouverture de l’enquête, les importateurs de TFV utilisaient principalement des codes TARIC résiduels («fourre-tout») liés aux deux codes NC pertinents (6) plutôt que les codes TARIC spécifiques créés pour les TFV. Face à cette situation, la Commission a utilisé dans son analyse les données déclarées sous les codes TARIC créés pour les TFV ainsi que les codes TARIC «fourre-tout» liés aux deux codes NC concernés (7). |
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(25) |
Étant donné que l’enquête antidumping parallèle mentionnée au considérant 2 concerne l’importation des mêmes produits en provenance des mêmes pays, la date d’ouverture de cette procédure, à savoir le 21 février 2019, devrait être considérée comme le début de la période postérieure à l’ouverture pour évaluer l’évolution des importations. Les volumes des importations en provenance des pays concernés ont évolué de la manière suivante: Volume des importations en provenance des pays concernés (en tonnes)
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3.3.1. Importations en provenance de la RPC
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(26) |
Dans sa plainte, le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant l’existence d’importations massives de TFV chinois dans l’Union entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2018. En effet, selon la plainte, les producteurs-exportateurs chinois détenaient une part de marché comprise entre 17,8 % et 23,2 % au cours de cette période. Le volume moyen des importations mensuelles entre mars et novembre 2019 est supérieur d’environ 41 % à celui enregistré pendant la période d’enquête. La quantité totale de TFV chinois importée dans l’Union entre mars et novembre 2019 est supérieure de 41 % à la quantité totale importée pendant la même période en 2018. |
3.3.2. Importations en provenance d’Égypte
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(27) |
Dans sa plainte, le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant l’existence d’importations massives de TFV égyptiens entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2018, avec une augmentation en volume de plus de 14 000 % et une part de marché passant de 0 % en 2015 à environ 8 % en 2018. Le volume moyen des importations mensuelles entre mars et novembre 2019 est supérieur de 11 % à celui enregistré pendant la période d’enquête. La quantité totale de TFV originaires d’Égypte importée dans l’Union entre mars et novembre 2019 est supérieure de 7 % à la quantité totale importée pendant la même période en 2018. |
3.3.3. Importations en provenance de la RPC et d’Égypte évaluées de manière cumulative
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(28) |
Dans sa plainte, le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant l’existence d’importations massives de TFV chinois et égyptiens entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2018, avec une augmentation en volume de 33 % et une part de marché passant de 20,7 % en 2015 à 26 % en 2018. Le volume moyen des importations mensuelles entre mars et novembre 2019 est supérieur de 31 % à celui enregistré pendant la période d’enquête. La quantité totale de TFV originaires de RPC et d’Égypte importée dans l’Union entre mars et novembre 2019 est supérieure de 29 % à la quantité totale importée pendant la même période en 2018. |
3.3.4. Conclusion sur l’évolution des importations
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(29) |
Sur la base des chiffres indiqués aux considérants 26 et 27, la Commission a conclu qu’une augmentation massive des importations en provenance d’Égypte et de la RPC, tant cumulativement que séparément, est en cours. Ces augmentations, conjuguées aux parts de marché respectives des deux pays exportateurs tout au long de la période considérée, se traduisent par des importations massives en un laps de temps relativement court, au sens de l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base. |
3.4. Prévention de la réapparition du préjudice
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(30) |
Enfin, compte tenu des considérations exposées aux considérants 9 à 29, la Commission a jugé nécessaire de préparer l’éventuelle imposition rétroactive de mesures en imposant l’enregistrement afin d’éviter la réapparition d’un tel préjudice. En effet, les conditions du marché après la période d’enquête tendent à confirmer que la situation de l’industrie de l’Union européenne se détériore en raison de l’augmentation significative des importations subventionnées à bas prix. |
4. PROCÉDURE
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(31) |
Par conséquent, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations des produits concernés soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 24, point 5, du règlement de base. |
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(32) |
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, à condition qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles établissent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
5. ENREGISTREMENT
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(33) |
En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations des produits concernés, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables. |
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(34) |
À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions en RPC et en Égypte. La plainte ne permet pas d’estimer avec précision le montant des subventions, qui devrait normalement servir de base pour établir les droits compensateurs. La plainte ne contient qu’une estimation du niveau d’élimination du préjudice pour la période allant d’octobre 2017 à septembre 2018, à savoir 87 % pour la RPC et 60 % pour l’Égypte. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base, le montant des droits estimé ne serait pertinent que dans le cas où un droit fondé sur le montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait plus élevé, et la Commission conclut clairement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer ce droit plus élevé. |
6. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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(35) |
Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
(2) Avis d’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO C 167 du 16.5.2019, p. 11).
(3) Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO C 68 du 21.2.2019, p. 29).
(4) Avis clarifiant les avis d’ouverture des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO C 314 du 18.9.2019, p. 6).
(5) Codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080.
(6) Codes TARIC 7019390085 et 7019400085.
(7) Codes TARIC utilisés pour les données sur les importations avant l’ouverture de l’enquête: 7019390090 et 7019400099; codes TARIC utilisés pour les données sur les importations après l’ouverture de l’enquête: 7019390080, 7019390085, 7019400080, et 7019400085.
(8) Période postérieure à l’ouverture de la procédure antidumping, à savoir de mars à novembre 2019
(9) Mars à novembre 2018
(10) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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21.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 16/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/45 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2020
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par le règlement (CEE) no 2474/93 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine. |
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(2) |
À la suite d’une enquête anticontournement, le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3) a étendu les mesures aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine. L’extension des mesures à la suite d’une enquête anticontournement reste en vigueur aussi longtemps que les mesures initiales restent en vigueur. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission (4) a prolongé les mesures relatives aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour une nouvelle période de cinq ans à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Étant donné qu’il n’y est pas fait mention explicite de l’extension des mesures à certaines parties de bicyclettes, il convient de préciser que cette extension est également maintenue pour les importations desdites parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier également le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 afin de faire apparaître clairement que le produit faisant l’objet du réexamen relève des codes NC indiqués dans ledit règlement uniquement au moment de sa publication et que des modifications de la nomenclature combinée (NC) n’ont pas d’incidence sur les mesures. |
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(5) |
Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) 2019/1379. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 est modifié comme suit:
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1) |
le considérant 37 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l’exclusion des monocycles), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712007091, 8712007092 et 8712007099), originaires de la République populaire de Chine.»; |
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3) |
à l’article 1er, le paragraphe 4 bis suivant est inséré: «4 bis. L’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine est maintenue. Le droit antidumping définitif visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 71/97 du Conseil constitue le droit antidumping applicable à “toutes les autres sociétés” institué par l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
(2) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 225 du 29.8.2019, p. 1).
DÉCISIONS
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21.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 16/9 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/46 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2020
modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2020) 342]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine, qui doit être reflétée dans cette annexe. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/15 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine dans la population de porcs en Bulgarie, en Hongrie et en Pologne. |
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(2) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/15, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts dans la population de porcs sauvages en Belgique, en Lituanie et en Pologne ainsi que dans la population de porcs domestiques en Bulgarie et doivent être pris en compte. Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces quatre États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent également se retrouver dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
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(3) |
En décembre 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans la province de Luxembourg en Belgique, dans une zone actuellement mentionnée dans l’annexe, partie I, de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Belgique mentionnée dans l’annexe, partie I, de la décision d’exécution 2014/709/UE, concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans ladite annexe, partie II, et non plus dans sa partie I. |
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(4) |
En janvier 2020, quelques nouveaux cas de peste porcine africaine ont été observés dans la population de porcs sauvages dans les districts de Plungė et de Skuodas (Lituanie), dans des zones actuellement mentionnées dans l’annexe, partie II, de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones spécifiques de Lituanie mentionnées dans l’annexe, partie I de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
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(5) |
En janvier 2020, plusieurs nouveaux cas de peste porcine africaine ont été observés dans la population de porcs sauvages dans les districts de Zielona Góra et de Wschowa (Pologne) actuellement mentionnés dans l’annexe, partie II, de la décision d’exécution 2014/709/UE et situés à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne mentionnées dans l’annexe, partie I de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
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(6) |
En janvier 2020, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés dans la population de porcs domestiques dans les régions de Gabrovo et de Sliven en Bulgarie dans une zone actuellement mentionnée dans l’annexe, partie II, de la décision d’exécution 2014/709/UE et dans la région de Varna dans une zone actuellement mentionnée dans la partie III et située à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie II de cette annexe. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie actuellement mentionnée dans la partie II et concernée par des foyers, ainsi que la zone figurant actuellement dans la partie II qui se trouve à proximité immédiate de la zone mentionnée dans la partie III concernée par des foyers, devraient désormais figurer dans l’annexe, partie III de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non plus dans sa partie II. Étant donné que l’annexe, partie III, de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones dans lesquelles la situation épidémiologique évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent. |
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(7) |
Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Belgique, en Bulgarie, en Lituanie, et en Pologne, et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence. |
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(8) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
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(9) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(4) Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
(5) Décision d’exécution (UE) 2020/15 de la Commission du 9 janvier 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 6 du 10.1.2020, p. 114).
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
PARTIE I
1. Belgique
Les zones suivantes en Belgique:
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dans la province de Luxembourg:
|
2. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
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— |
Hiiu maakond. |
3. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
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— |
Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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— |
Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
|
— |
Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Komárom-Esztergom megye 251360, 251550, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252350, 252450, 252550, 252650, 252750, és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
4. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
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— |
Alsungas novads, |
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— |
Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
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— |
Pāvilostas novads, |
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— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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— |
Ventspils novada Jūrkalnes commune, |
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— |
Grobiņas novads, |
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— |
Rucavas novada Dunikas pagasts. |
5. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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— |
Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
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— |
Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos, |
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— |
Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos, |
|
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos. |
6. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie podkarpackim:
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w województwie świętokrzyskim:
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w województwie łódzkim:
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w województwie pomorskim:
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w województwie lubuskim:
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w województwie dolnośląskim:
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w województwie wielkopolskim:
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7. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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— |
Județul Suceava. |
8. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
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— |
the whole district of Vranov nad Topľou, |
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— |
the whole district of Humenné, |
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— |
the whole district of Snina, |
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— |
the whole district of Sobrance, |
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— |
the whole district of Košice-mesto, |
|
— |
in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske, |
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— |
in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II. |
9. Grèce
Les zones suivantes en Grèce:
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— |
in the regional unit of Drama:
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— |
in the regional unit of Xanthi:
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— |
in the regional unit of Rodopi:
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— |
in the regional unit of Evros:
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— |
in the regional unit of Serres:
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PARTIE II
1. Belgique
Les zones suivantes en Belgique:
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dans la province de Luxembourg:
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2. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
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— |
the whole region of Haskovo, |
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— |
the whole region of Yambol, |
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— |
the whole region of Stara Zagora, |
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— |
the whole region of Pernik, |
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— |
the whole region of Kyustendil, |
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— |
the whole region of Plovdiv, |
|
— |
the whole region of Pazardzhik, |
|
— |
the whole region of Smolyan, |
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— |
the whole region of Burgas excluding the areas in Part III. |
3. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
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— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
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— |
Békés megye 950850, 950860, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953510, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Komárom-Esztergom megye: 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
5. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
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— |
Ādažu novads, |
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— |
Aizputes novads, |
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— |
Aglonas novads, |
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— |
Aizkraukles novads, |
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— |
Aknīstes novads, |
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— |
Alojas novads, |
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— |
Alūksnes novads, |
|
— |
Amatas novads, |
|
— |
Apes novads, |
|
— |
Auces novads, |
|
— |
Babītes novads, |
|
— |
Baldones novads, |
|
— |
Baltinavas novads, |
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— |
Balvu novads, |
|
— |
Bauskas novads, |
|
— |
Beverīnas novads, |
|
— |
Brocēnu novads, |
|
— |
Burtnieku novads, |
|
— |
Carnikavas novads, |
|
— |
Cēsu novads, |
|
— |
Cesvaines novads, |
|
— |
Ciblas novads, |
|
— |
Dagdas novads, |
|
— |
Daugavpils novads, |
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— |
Dobeles novads, |
|
— |
Dundagas novads, |
|
— |
Durbes novads, |
|
— |
Engures novads, |
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— |
Ērgļu novads, |
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— |
Garkalnes novads, |
|
— |
Gulbenes novads, |
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— |
Iecavas novads, |
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— |
Ikšķiles novads, |
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— |
Ilūkstes novads, |
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— |
Inčukalna novads, |
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— |
Jaunjelgavas novads, |
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— |
Jaunpiebalgas novads, |
|
— |
Jaunpils novads, |
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— |
Jēkabpils novads, |
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— |
Jelgavas novads, |
|
— |
Kandavas novads, |
|
— |
Kārsavas novads, |
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— |
Ķeguma novads, |
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— |
Ķekavas novads, |
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— |
Kocēnu novads, |
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— |
Kokneses novads, |
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— |
Krāslavas novads, |
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— |
Krimuldas novads, |
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— |
Krustpils novads, |
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— |
Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
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— |
Lielvārdes novads, |
|
— |
Līgatnes novads, |
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— |
Limbažu novads, |
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— |
Līvānu novads, |
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— |
Lubānas novads, |
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— |
Ludzas novads, |
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— |
Madonas novads, |
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— |
Mālpils novads, |
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— |
Mārupes novads, |
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— |
Mazsalacas novads, |
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— |
Mērsraga novads, |
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— |
Naukšēnu novads, |
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— |
Neretas novads, |
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— |
Ogres novads, |
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— |
Olaines novads, |
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— |
Ozolnieku novads, |
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— |
Pārgaujas novads, |
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— |
Pļaviņu novads, |
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— |
Preiļu novads, |
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— |
Priekules novads, |
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— |
Priekuļu novads, |
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— |
Raunas novads, |
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— |
republikas pilsēta Daugavpils, |
|
— |
republikas pilsēta Jelgava, |
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— |
republikas pilsēta Jēkabpils, |
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— |
republikas pilsēta Jūrmala, |
|
— |
republikas pilsēta Rēzekne, |
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— |
republikas pilsēta Valmiera, |
|
— |
Rēzeknes novads, |
|
— |
Riebiņu novads, |
|
— |
Rojas novads, |
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— |
Ropažu novads, |
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— |
Rugāju novads, |
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— |
Rundāles novads, |
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— |
Rūjienas novads, |
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— |
Salacgrīvas novads, |
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— |
Salas novads, |
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— |
Salaspils novads, |
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— |
Saldus novads, |
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— |
Saulkrastu novads, |
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— |
Sējas novads, |
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— |
Siguldas novads, |
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— |
Skrīveru novads, |
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— |
Skrundas novads, |
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— |
Smiltenes novads, |
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— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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— |
Strenču novads, |
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— |
Talsu novads, |
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— |
Tērvetes novads, |
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— |
Tukuma novads, |
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— |
Vaiņodes novads, |
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— |
Valkas novads, |
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— |
Varakļānu novads, |
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— |
Vārkavas novads, |
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— |
Vecpiebalgas novads, |
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— |
Vecumnieku novads, |
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— |
Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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— |
Viesītes novads, |
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— |
Viļakas novads, |
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— |
Viļānu novads, |
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— |
Zilupes novads. |
6. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
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— |
Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
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— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
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— |
Akmenės rajono savivaldybė, |
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— |
Biržų miesto savivaldybė, |
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— |
Biržų rajono savivaldybė, |
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— |
Druskininkų savivaldybė, |
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— |
Elektrėnų savivaldybė, |
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— |
Ignalinos rajono savivaldybė, |
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— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
|
— |
Joniškio rajono savivaldybė, |
|
— |
Jurbarko rajono savivaldybė: |
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— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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— |
Kalvarijos savivaldybė, |
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— |
Kauno miesto savivaldybė, |
|
— |
Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
|
— |
Kelmės rajono savivaldybė, |
|
— |
Kėdainių rajono savivaldybė, |
|
— |
Kupiškio rajono savivaldybė, |
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— |
Lazdijų rajono savivaldybė, |
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— |
Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos, |
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— |
Mažeikių rajono savivaldybė, |
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— |
Molėtų rajono savivaldybė, |
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— |
Pagėgių savivaldybė, |
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— |
Pakruojo rajono savivaldybė, |
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— |
Panevėžio rajono savivaldybė, |
|
— |
Panevėžio miesto savivaldybė, |
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— |
Pasvalio rajono savivaldybė, |
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— |
Radviliškio rajono savivaldybė, |
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— |
Rietavo savivaldybė, |
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— |
Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
|
— |
Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
|
— |
Raseinių rajono savivaldybė, |
|
— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
|
— |
Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos, |
|
— |
Šakių rajono savivaldybė, |
|
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
|
— |
Šiaulių rajono savivaldybė, |
|
— |
Šilutės rajono savivaldybė, |
|
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
|
— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
|
— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
|
— |
Tauragės rajono savivaldybė. |
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— |
Telšių rajono savivaldybė, |
|
— |
Trakų rajono savivaldybė, |
|
— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
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— |
Utenos rajono savivaldybė, |
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— |
Varėnos rajono savivaldybė, |
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— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
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— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
|
— |
Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
|
— |
Visagino savivaldybė, |
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— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
7. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie lubelskim:
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w województwie podkarpackim:
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w województwie pomorskim:
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w województwie świętokrzyskim:
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|
w województwie lubuskim:
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w województwie dolnośląskim:
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w województwie wielkopolskim:
|
8. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
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— |
in the district of Košice — okolie, the whole municipalities of Ďurkov, Kalša, Košický Klečenov, Nový Salaš, Rákoš, Ruskov, Skároš, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica and Trstené pri Hornáde, |
|
— |
the whole district of Trebisov, |
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— |
in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I. |
9. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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— |
Judeţul Bistrița-Năsăud. |
PARTIE III
1. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
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— |
the whole region of Blagoevgrad, |
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— |
the whole region of Dobrich, |
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— |
the whole region of Gabrovo, |
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— |
the whole region of Kardzhali, |
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— |
the whole region of Lovech, |
|
— |
the whole region of Montana, |
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— |
the whole region of Pleven, |
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— |
the whole region of Razgrad, |
|
— |
the whole region of Ruse, |
|
— |
the whole region of Shumen, |
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— |
the whole region of Silistra, |
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— |
the whole region of Sliven, |
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— |
the whole region of Sofia city, |
|
— |
the whole region of Sofia Province, |
|
— |
the whole region of Targovishte, |
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— |
the whole region of Vidin, |
|
— |
the whole region of Varna, |
|
— |
the whole region of Veliko Tarnovo, |
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— |
the whole region of Vratza, |
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— |
in Burgas region:
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2. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
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— |
Birštono savivaldybė, |
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— |
Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
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— |
Kazlų Rudos savivaldybė, |
|
— |
Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
|
— |
Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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— |
Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
3. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie lubelskim:
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w województwie podkarpackim:
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4. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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— |
Zona orașului București, |
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Județul Constanța, |
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— |
Județul Satu Mare, |
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— |
Județul Tulcea, |
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— |
Județul Bacău, |
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— |
Județul Bihor, |
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Județul Brăila, |
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— |
Județul Buzău, |
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Județul Călărași, |
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Județul Dâmbovița, |
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— |
Județul Galați, |
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Județul Giurgiu, |
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Județul Ialomița, |
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dețul Ilfov, |
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Județul Prahova, |
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— |
Județul Sălaj, |
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Județul Vaslui, |
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Județul Vrancea, |
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Județul Teleorman, |
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Judeţul Mehedinţi, |
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Județul Gorj, |
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Județul Argeș, |
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Județul Olt, |
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Județul Dolj, |
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Județul Arad, |
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Județul Timiș. |
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Județul Covasna, |
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Județul Brașov, |
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Județul Botoșani, |
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Județul Vâlcea. |
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— |
Județul Iași, |
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Județul Hunedoara, |
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— |
Județul Alba, |
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— |
Județul Sibiu, |
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Județul Caraș-Severin, |
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— |
Județul Neamț, |
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Județul Harghita, |
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— |
Județul Mureș, |
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— |
Județul Cluj, |
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Judeţului Maramureş. |
PARTIE IV
Italie
Les zones suivantes en Italie:
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— |
Ensemble du territoire de la Sardaigne. |
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21.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 16/31 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/47 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2020
concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2020) 344]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphes 3 et 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphes 3 et 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles ou d’autres oiseaux captifs. La contamination des oiseaux par les virus de l’influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’élevage de volailles et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
|
(2) |
L’influenza aviaire touche essentiellement les oiseaux, mais, dans certaines conditions, les humains peuvent aussi être infectés, même si le risque est généralement très faible. |
|
(3) |
En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un État membre, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par l’intermédiaire des échanges commerciaux de volailles ou d’autres oiseaux captifs vivants, ou de leurs produits. |
|
(4) |
La directive 2005/94/CE du Conseil (3) établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène. La définition de ces zones vise en particulier à préserver l’état sanitaire des oiseaux sur le reste du territoire de l’État membre où le foyer a été constaté en prévenant l’introduction de l’agent pathogène et en assurant une détection précoce de la maladie. |
|
(5) |
En décembre 2019 et en janvier 2020, la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie (ci-après les «États membres concernés») ont notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations, situées sur leur territoire, détenant des volailles et ont immédiatement pris les mesures requises par la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance. |
|
(6) |
La Pologne a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles dans les régions de Lubartowski, Ostrowski, Krasnostawski, Myśliborski et Kolski. |
|
(7) |
La Slovaquie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles dans la région de Nitra. |
|
(8) |
La Hongrie a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles dans les régions de Komárom-Esztergom et Hajdú-Bihar. |
|
(9) |
La Roumanie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles dans la région de Maramureș. |
|
(10) |
La Commission a examiné, en collaboration avec les États membres concernés, les mesures prises en application de la directive 2005/94/CE et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes des États membres concernés se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles l’apparition de foyers a été confirmée. |
|
(11) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de fixer au niveau de l’Union les zones de surveillance et de protection établies en liaison avec ce foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans les États membres. |
|
(12) |
En conséquence, il convient que la présente décision définisse, en annexe, les zones de protection et de surveillance des États membres concernés dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies. |
|
(13) |
En outre, il convient d’abroger la décision d’exécution (UE) 2020/10 de la Commission (4) et de la remplacer par la présente décision pour tenir compte des mesures de gestion de la maladie mises à jour et de l’évolution de la maladie en Pologne en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8. |
|
(14) |
Afin de tenir compte de l’évolution constante de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 31 mai 2020. |
|
(15) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que la présente décision soit adoptée dans les meilleurs délais. |
|
(16) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision décrit, au niveau de l’Union, les zones de protection et de surveillance devant être établies par les États membres énumérés dans l’annexe de la présente décision (ci-après les «États membres concernés») à la suite de l’apparition d’un ou de plusieurs foyers d’influenza aviaire chez des volailles ou des oiseaux captifs, conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE et fixe la durée des mesures devant être appliquées conformément à l’article 29, paragraphe 1, et à l’article 31 de ladite directive.
Article 2
Les États membres concernés veillent à ce que:
|
a) |
les zones de protection établies par leurs autorités compétentes, conformément à l’article 16, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection énumérées dans la partie A de l’annexe de la présente décision; |
|
b) |
les mesures devant être appliquées dans les zones de protection, telles que prévues à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE, sont maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les zones de protection dans la partie A de l’annexe de la présente décision. |
Article 3
Les États membres concernés veillent à ce que:
|
a) |
les zones de surveillance établies par leurs autorités compétentes, conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de surveillance énumérées dans la partie B de l’annexe de la présente décision; |
|
b) |
les mesures devant être appliquées dans les zones de surveillance, telles que prévues à l’article 31 de la directive 2005/94/CE, sont maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les zones de surveillance dans la partie B de l’annexe de la présente décision. |
Article 4
La décision d’exécution (UE) 2020/10 est abrogée.
Article 5
La présente décision est applicable jusqu’au 31 mai 2020.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2020.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
(4) Décision d’exécution (UE) 2020/10 de la Commission du 7 janvier 2020 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Pologne (JO L 5 du 9.1.2020, p. 1).
ANNEXE
PARTIE A
Zones de protection dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 2:
État membre: Hongrie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
|
Komárom-Esztergom megye: |
|
|
Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
17.2.2020 |
|
Hajdú-Bihar megye: |
|
|
Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
8.2.2020 |
État membre: Slovaquie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
|
Nitra region: |
|
|
Municipalities: Zbehy, Čajakovce |
30.1.2020 |
État membre: Pologne
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
||||||||
|
W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim: |
|||||||||
|
W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia; Nowy Orzechów, Stary Orzechów |
29.1.2020 |
||||||||
|
W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim: |
|||||||||
|
29.1.2020 |
||||||||
|
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||
|
Część gmin Ostrów Wielkopolski i Przygodzice odgraniczone: od północy od przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w Ostrowie Wielkopolskim, dalej ulicą Gorzycką w kierunku zachodnim do kościoła w miejscowości Gorzyce Wielkie. W kierunku południowym mijając od wschodu wsie Radziwiłłów do miejscowości Gorzyce Małe. Następnie do drogi nr 445 i ciekiem wodnym przez las i niezamieszkałą część ulicy Kwiatowej w miejscowości Tarchały Wielkie. Następnie na wschód ulicą długą w miejscowości Topola Wielka do miejscowości Janków Przygodzki wzdłuż ulicy Długiej do skrzyżowania z ulicą Zębcowską. Na północ wzdłuż ulicy Zębcowskiej w Jankowie Przygodzkim do ulicy Staroprzygodzkiej w Ostrowie Wielkopolskim. Wzdłuż ulicy Staroprzygodzkiej do ulicy Siewnej, następnie na północny zachód ulicą Długą w miejscowości Ostrów Wielkopolski do ulicy Krętej, dalej wzdłuż ulicy Krętej i dalej ulicy Bocznej do przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w miejscowości Ostrów Wielkopolski. |
26.1.2020 |
||||||||
|
W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim: |
|||||||||
|
5.2.2020 |
||||||||
|
W województwie zachodniopomorskim w powiecie myśliborskim: |
|||||||||
|
8.2.2020 |
||||||||
État membre: Roumanie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
|
1) Județul Maramureș |
|
|
Oraș Seini Oraș Seini - localitatea Săbișa |
9.2.2020 |
|
2) Județul Satu Mare |
|
|
Comuna Pomi, localitatea Pomi |
9.2.2020 |
PARTIE B
Zones de surveillance dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 3:
État membre: Hongrie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
|
Komárom-Esztergom megye: |
|
|
Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területének a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták általmeghatározott pont körüli 10 km sugarú köráltal határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei |
26.2.2020 |
|
Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
Du 18.2.2020 au 26.2.2020 |
|
Győr-Moson-Sopron megye: |
|
|
Bőny, Nagyszentjános és Rétalap települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei |
26.2.2020 |
|
Hajdú-Bihar megye: |
|
|
Álmosd, Bagamér, Monostorpályi, Pocsaj, Újléta és Vámospércs és települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 10 km sugarú körön belül és a védőkörzeten kívül eső területei |
17.2.2020 |
|
Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 3 km sugarú körön belül eső területei |
Du 9.2.2020 au 17.2.2020 |
État membre: Slovaquie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
|
Nitra region: |
|
|
Municipalities in region Nitra: Čab, Nové Sady, Malé Zálužie, Kapince, Šurianky, Hroboňovo, Jelšovce, Ľudovítová, Výčapy-Opatovce, Podhorany, Lužianky, Lehota, Alekšince, Lukáčovce, Risnovce Parts of town Nitra: Dražovce, Zobor, Chrenová, Kynek |
8.2.2020 |
|
Municipalities in region Nitra: City Komarno part of Nova Straz, part of municipality Zitna na Ostrove |
26.2.2020 |
|
Municipalities: Zbehy, Čajakovce |
Du 31.1.2020 au 8.2.2020 |
|
Topoľčany region: |
|
|
Municipality: Koniarovce |
8.2.2020 |
État membre: Pologne
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
||||||||||||||||
|
W województwie lubelskim, w powiatach: lubartowskim, łęczyńskim, parczewskim, włodawskim: |
|||||||||||||||||
|
7.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim: |
|||||||||||||||||
|
W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia, Nowy Orzechów, Stary Orzechów |
Du 30.1.2020 au 7.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie lubelskim, w powiatach: krasnostawskim, zamojskim |
|||||||||||||||||
|
7.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim: |
|||||||||||||||||
|
Du 30.1.2020 au 7.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie lubelskim, w powiatach: krasnostawskim, lubelskim, świdnickim |
|||||||||||||||||
|
7.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||||||||||
|
4.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim: |
|||||||||||||||||
|
Część gmin Ostrów Wielkopolski i Przygodzice odgraniczone: od północy od przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w Ostrowie Wielkopolskim, dalej ulicą Gorzycką w kierunku zachodnim do kościoła w miejscowości Gorzyce Wielkie. W kierunku południowym mijając od wschodu wieś Radziwiłłów do miejscowości Gorzyce Małe. Następnie do drogi nr 445 i ciekiem wodnym przez las i niezamieszkałą część ulicy Kwiatowej w miejscowości Tarchały Wielkie. Następnie na wschód ulicą długą w miejscowości Topola Wielka do miejscowości Janków Przygodzki wzdłuż ulicy Długiej do skrzyżowania z ulicą Zębcowską. Na północ wzdłuż ulicy Zębcowskiej w Jankowie Przygodzkim do ulicy Staroprzygodzkiej w Ostrowie Wielkopolskim. Wzdłuż ulicy Staroprzygodzkiej do ulicy Siewnej, następnie na północny zachód ulicą Długą w miejscowości Ostrów Wielkopolski do ulicy Krętej, dalej wzdłuż ulicy Krętej i dalej ulicy Bocznej do przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w miejscowości Ostrów Wielkopolski. |
Du 26.1.2020 au 4.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim: |
|||||||||||||||||
|
Du 6.2.2020 au 14.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim: |
|||||||||||||||||
|
14.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie łódzkim, w powiatach łęczyckim, poddębickim: |
|||||||||||||||||
|
14.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie zachodniopomorskim w powiecie myśliborskim: |
|||||||||||||||||
|
Du 9.2.2020 au 17.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie zachodniopomorskim w powiatach myśliborskim i gryfińskim: |
|||||||||||||||||
|
17.2.2020 |
||||||||||||||||
|
W województwie lubuskim w powiecie gorzowskim: |
|||||||||||||||||
|
W gminie Lubiszyn miejscowości: Mystki, Smoliny, Staw, Podlesie, Zacisze, Gajewo |
17.2.2020 |
||||||||||||||||
État membre: Roumanie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
|
1) Județul Maramureș |
|
|
Oraș Seini Oraș Seini - localitatea Săbișa |
Du 10.2.2020 au 18.2.2020 |
|
2) Județul Satu Mare |
|
|
Comuna Pomi, localitatea Pomi |
Du 10.2.2020 au 18.2.2020 |
|
3) Județul Maramureș |
|
|
Comuna Cicârlău - Localitatea Cicârlău Comuna Cicârlău - Localitatea Bârgău Comuna Cicârlău - Localitatea Handalu Ilbei Comuna Cicârlău - Localitatea Ilba Oraș Seini - Localitatea Viile Apei Comuna Ardușat - Localitatea Ardușat |
18.2.2020 |
|
4) Județul Satu Mare |
|
|
Comuna Orașu Nou - Localitatea Orașu Nou Vii Comuna Orașu Nou - Localitatea Racșa Vii Comuna Pomi - Localitatea Aciua Comuna Pomi - Localitatea Bicău Comuna Pomi - Localitatea Borlești Comuna Apa - Localitatea Apa Comuna Apa - Localitatea Someșeni Comuna Crucișor - Localitatea Crucișor Comuna Crucisor - Localitatea Iegheriște Comuna Valea Vinului - Localitatea Valea Vinului Comuna Valea Vinului - Localitatea Roșiori Comuna Medieșu Aurit - Localitatea Medieș Râturi Comuna Medieșu Aurit - Localitatea Medieș Vii Comuna Orașu Nou - Racșa |
18.2.2020 |
|
5) Județul Bihor |
|
|
Comuna Diosig - Localitatea Diosig |
17.2.2020 |
Rectificatifs
|
21.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 16/40 |
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
(«Journal officiel de l’Union européenne» L 336 du 30 décembre 2019)
À la page 278 de l’annexe, la mise en page et la typographie utilisées dans «PARTIE A — Modèle» sont remplacées comme suit:
«PARTIE A — Modèle
|
[Nom du service] |
[Fournisseur/logo du fournisseur] [Coordonnées] |
Récapitulatif contractuel
|
• |
Le présent récapitulatif contractuel énonce les principaux éléments de la présente offre de services, comme l’exige le droit de l’UE (1). |
|
• |
Il permet de comparer des offres de services. |
|
• |
Des informations complètes sur le service figurent dans d’autres documents. |
Services et équipement
[…]
Débits du service internet et voies de recours
[…]
Prix
[…]
Durée, renouvellement et résiliation
[…]
Caractéristiques à l’intention des utilisateurs finaux handicapés
[…]
Autres informations utiles
[…]
(1) Article 102, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).»