(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de prolonger ce délai. Ce délai a été prolongé deux fois par le Conseil européen, la dernière fois en date par sa décision (UE) 2019/584 (2), qui l’a prolongé jusqu’au 31 octobre 2019. En l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni et d’une nouvelle prorogation du délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, un règlement financier relatif aux obligations financières découlant du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni doit être convenu dans le cadre d’un futur accord international entre l’Union et le Royaume-Uni.

(2)

Le présent règlement est sans préjudice des obligations respectives de l’Union et du Royaume-Uni découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union.

(3)

Le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil (3) a établi des règles sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l’exécution du budget général de l’Union (ci-après dénommé le «budget») en 2019. Il est également nécessaire d’établir des règles sur les relations entre l’Union, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l’exécution du budget en 2020.

(4)

Les traités ne prévoient pas d’autres pouvoirs que ceux énoncés à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vue de l’adoption des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.

(5)

Le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni participent à un certain nombre de programmes ou d’actions de l’Union sur la base du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni. Cette participation repose sur des accords conclus avec le Royaume-Uni ou avec des personnes ou entités établies au Royaume-Uni ou des décisions en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, qui constituent des engagements juridiques.

(6)

Pour un grand nombre de ces accords et décisions, les règles régissant l’éligibilité exigent que le bénéficiaire soit un État membre ou une personne ou une entité établie dans un État membre. L’éligibilité du Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni est en pareil cas liée au statut d’État membre du Royaume-Uni. Le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union implique par conséquent que ces destinataires de financements de l’Union perdent leur éligibilité au titre desdits accords et décisions. Toutefois, cela ne concerne pas les cas où des personnes ou entités établies au Royaume-Uni participeraient à une action en vertu des règles correspondantes de l’Union pour des personnes et entités établies dans un pays tiers et dans les conditions applicables en vertu de ces règles.

(7)

En cas de retrait sans accord, il serait souhaitable, tant pour l’Union et ses États membres que pour le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni, de prévoir qu’en 2020, le Royaume-Uni et les bénéficiaires établis au Royaume-Uni puissent recevoir des fonds de l’Union et que le Royaume-Uni puisse participer au financement du budget pour 2020. Il serait également souhaitable que les engagements juridiques signés et adoptés avant la date du retrait ou en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 puissent continuer à être exécutés tout au long de l’année 2020.

(8)

Il est donc opportun de définir les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourraient continuer à être éligibles en 2020 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu’à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après dénommée «date du retrait») ou, le cas échéant, en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197. L’application du présent règlement est soumise au respect des conditions suivantes: i) le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution calculée sur la base de l’estimation faite, dans le projet de budget pour 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019, des ressources propres en provenance du Royaume-Uni et ajustée pour tenir compte du montant total des crédits de paiement fixé dans le budget adopté pour 2020; ii) une première tranche a été payée par le Royaume-Uni; iii) le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement d’autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l’Union, conformément aux règles applicables; et iv) la Commission a adopté la décision conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et n’a pas adopté de décision en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. La dernière condition n’est applicable que dans la mesure où le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 est devenu applicable avant la fin de l’exercice 2019. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité, il convient de limiter le délai fixé pour que les conditions soient respectées. La Commission devrait adopter une décision sur le respect de ces conditions.

(9)

La condition relative à la contribution du Royaume-Uni devrait reposer sur le projet de budget pour 2020 tel qu’il a été proposé pour vingt-huit États membres et devrait faire l’objet d’un ajustement pour tenir compte du montant total des crédits de paiement au titre du budget adopté. Il serait raisonnable que, à la suite de l’adoption du présent règlement, aucun État membre ne se trouve dans une situation moins favorable, en termes de contribution relative, que celle prévue dans le budget pour 2020 tel qu’il a été proposé. Par conséquent, pour s’assurer que le présent règlement aura un effet bénéfique pour tous les États membres, il convient de déduire un montant spécifique du montant de la contribution du Royaume-Uni à inscrire au budget. Ce montant spécifique devrait profiter aux États membres, qui autrement seraient désavantagés à la suite de l’adoption du présent règlement, comme le préciseront des modalités pratiques spécifiques établissant la répartition des paiements dus et chargeant la Commission du décaissement du montant spécifique.

(10)

Aussi longtemps que les conditions d’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni au titre du présent règlement continueront d’être remplies, il y a lieu également d’assurer leur éligibilité, en 2020, aux fins des conditions établies dans les appels, appels d’offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement découlant du budget de l’Union, à l’exception des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d’investissement, et de leur octroyer des financements de l’Union. Lesdits financements devraient se limiter aux dépenses éligibles engagées en 2020, à l’exception, d’une part, des marchés publics signés avant la fin de l’année 2020 en application du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé le «règlement financier»), qui continuent d’être mis en œuvre selon les conditions qu’ils prévoient, et, d’autre part, du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l’année de demande 2020, qui devrait être exclu de l’éligibilité. Il convient par ailleurs d’exclure le Royaume-Uni ou les personnes ou entités établies au Royaume-Uni de l’éligibilité au titre du règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil (6), pour des actions concernant les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite d’un retrait sans accord et au titre du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (7), tel qu’il a été modifié, pour des actions concernant la lourde charge financière occasionnée aux États membres en conséquence directe d’un retrait sans accord. Conformément au règlement financier, les appels, appels d’offres, concours ou autres procédures, ainsi que tout accord qui en découle conclu avec le Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni, ou toute décision prise en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, doivent préciser les conditions d’éligibilité et de maintien de l’éligibilité sur la base du présent règlement.

(11)

Il convient, en outre, de prévoir que l’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni soit maintenue pour autant que le Royaume-Uni continue de payer la contribution pour 2020 et, le cas échéant, pour 2019 au titre du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et que des contrôles et audits puissent être réalisés de manière efficace. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, il convient que la Commission prenne une décision constatant ce manquement. En pareil cas, il y a lieu que le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni cessent d’être éligibles aux financements de l’Union.

(12)

Il est également opportun de prévoir le maintien, en 2020, de l’éligibilité des actions dans le cadre desquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l’Union et qui sont liées au Royaume-Uni. Toutefois, dans l’éventualité où le Royaume-Uni n’accepterait pas les contrôles et les audits, il convient d’en tenir compte aux fins de la bonne gestion financière lors de l’évaluation de la mise en œuvre de ces actions.

(13)

Il y a lieu de continuer à mettre en œuvre ces actions conformément aux règles pertinentes qui les régissent, y compris le règlement financier. Il est dès lors nécessaire de traiter le Royaume-Uni comme un État membre aux fins de l’application desdites règles.

(14)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, du fait qu’ils concernent le budget et les programmes et actions de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15)

Afin de permettre une certaine souplesse, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne une éventuelle prolongation des délais énoncés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et les modifications à apporter à l’échéancier de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2020, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, l’acte délégué devrait entrer en vigueur sans tarder et s’appliquer tant que le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections.

(16)

Pour éviter les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins que, à cette date, un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur. Étant donné qu’il établit des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget de l’Union pour 2020, le présent règlement ne devrait concerner l’éligibilité que pour l’exercice 2020,

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) prévoit, sous certaines conditions, une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de biens, les prestations de services et les importations de biens effectuées par les forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord, lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense en dehors de leur propre État.

(2)

La directive 2008/118/CE du Conseil (4) prévoit une exonération des droits d’accise pour les produits soumis à accise destinés à être utilisés par les forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, pour l’usage de ces forces, pour le personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, sous réserve des conditions et limites fixées par l’État membre d’accueil.

(3)

Ces exonérations ne sont pas possibles lorsque les forces armées d’un État membre participent à des activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), telle qu’elle est prévue au titre V, chapitre 2, section 2, du traité sur l’Union européenne. Il convient d’accorder la priorité à la nécessité d’améliorer les capacités européennes dans le domaine de la défense et de la gestion des crises et de renforcer la sécurité et la défense de l’Union. Dans leur communication conjointe du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission ont reconnu la nécessité globale d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense entrepris dans le cadre de l’Union et sous l’égide de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

(4)

Un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre les missions et opérations militaires, les activités de groupements tactiques, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP) et les activités de l’Agence européenne de défense (AED). Il ne devrait toutefois pas couvrir les activités relevant de la clause de solidarité énoncée à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou toute autre activité bilatérale ou multilatérale entre les États membres qui n’est pas liée à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.

(5)

Il convient donc d’instaurer une exonération de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont destinées soit à l’usage des forces armées d’un État membre ou du personnel civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC. Il y a lieu d’exclure de l’exonération de TVA les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées de l’État membre dans lequel ces livraisons et prestations sont effectuées.

(6)

En outre, il est nécessaire de prévoir une exonération de TVA lorsque les biens importés par les forces armées d’un État membre sont destinés soit à l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, pour autant que lesdites forces soient affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.

(7)

Il convient également d’instaurer une exonération du droit d’accise pour les livraisons de produits soumis à accise destinées à l’usage des forces armées de tout État membre autre que celui à l’intérieur duquel l’accise est exigible, lorsque lesdites forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.

(8)

Comme avec l’exonération de la TVA et du droit d’accise prévue pour les efforts de défense de l’OTAN, les exonérations prévues pour les efforts de défense menés en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC devraient avoir un champ d’application limité. Ces exonérations devraient uniquement s’appliquer aux situations dans lesquelles les forces armées accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC et ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC. Les biens livrés ou les services fournis qui sont destinés à l’usage du personnel civil ne pourraient donc être couverts par ces exonérations que lorsque le personnel civil accompagne des forces armées qui accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC en dehors de leur État membre. Les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être considérées comme un effort de défense. Les exonérations ne devraient, en aucun cas, s’appliquer à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par les forces ou par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre.

(9)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les règles en matière de TVA et de droits d’accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(11)

Il convient, dès lors, de modifier les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en conséquence,

(1)

L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.

(3)

Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(4)

L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux règles prévues dans ces plans.

(5)

Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil (2) et est entré en vigueur le 16 juillet 2019. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er dudit règlement afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi à l’article 7 dudit règlement. Pour 2020, l’effort de pêche maximal autorisé devrait donc être réduit de 10 % par rapport au niveau de référence calculé conformément à l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement.

(6)

Lors de sa 42e réunion annuelle, en 2018, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation CGPM/42/2018/1 relative à un plan de gestion pluriannuel de l’anguille d’Europe en Mer méditerranée, qui a instauré des mesures de gestion pour l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27). Ces mesures incluent une période de fermeture annuelle de trois mois consécutifs que chaque État membre doit déterminer conformément aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (3), à son ou ses plans nationaux de gestion concernant l’anguille et aux schémas de migration de celle-ci dans l’État membre concerné. La fermeture s’applique, conformément à cette recommandation, à toutes les eaux marines de la Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition. Il convient que cette mesure soit mise en œuvre dans le droit de l’Union.

(7)

Lors de sa 42e réunion annuelle, en 2018, la CGPM a également adopté la recommandation GFCM/42/2018/8 relative à de nouvelles mesures d’urgence en 2019-2021 pour les stocks de petits pélagiques en mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18), qui établit des limites de capture et d’effort pour les stocks de petits pélagiques pour les années 2019, 2020 et 2021 dans les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18 (mer Adriatique). Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union. Les limites de capture maximales sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure susceptible d’être adoptée à l’avenir et de tout autre régime de répartition susceptible d’être convenu entre les États membres.

(8)

Lors de sa 43e réunion annuelle, en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche durable des espèces démersales en mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18), qui a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche pour certains stocks démersaux. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(9)

Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de son incidence marginale sur les stocks de petits pélagiques et stocks démersaux, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d’assurer l’accès de la flotte slovène à une quantité minimale de petits pélagiques et à un effort de pêche minimal pour les stocks démersaux.

(10)

Lors de sa 43e réunion annuelle, en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/3 modifiant la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29). Cette recommandation introduit un total admissible des captures (TAC) régional mis à jour et un système d’allocation des quotas pour le turbot ainsi que des mesures de conservation supplémentaires pour ce stock, en particulier une période de fermeture de deux mois et une limitation des jours de pêche à 180 jours par an. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(11)

Conformément à l’avis scientifique fourni par la CGPM, il est nécessaire de maintenir le niveau actuel de mortalité par pêche afin d’assurer la viabilité du stock de sprat en mer Noire. Il convient donc de continuer à fixer un quota autonome pour ce stock.

(12)

Il y a lieu d’établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées et tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement.

(13)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil désigne les stocks auxquels l’article 3 ou 4 dudit règlement ne s’applique pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée.

(14)

L’exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union prévues au présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(15)

Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020. Pour des raisons d’urgence, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(16)

Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit de l’Union,

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

(2)

L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

(3)

Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(4)

Le 19 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks. L’article 13 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour tous les stocks des espèces des eaux occidentales auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, comme prévu à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(5)

La Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Par le règlement délégué (UE) 2016/2374 (3), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes, qui a été abrogé et remplacé par le règlement délégué de la Commission (UE) 2018/2033 (4) à la suite d’une recommandation commune présentée par la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2018.

(6)

Le 31 mai 2019, la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques. La recommandation commune a été modifiée le 9 août 2019. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5). Les mesures concernées ont été présentées par la Commission à un groupe d’experts composé de 28 États membres et du Parlement européen, en qualité d’observateur, dans le cadre d’une consultation écrite.

(7)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait une exemption de l’obligation de débarquement pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dans les sous-zones 8 et 9 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et pour la dorade rose capturée au moyen de l’engin artisanal «voracera» dans la division CIEM 9a, car des preuves scientifiques attestaient l’existence de taux de survie potentiellement élevés, compte tenu des caractéristiques des engins ciblant ces espèces, des pratiques de pêche et de l’écosystème. Selon les conclusions de l’évaluation du CSTEP (6), les dernières expériences et études réalisées sur la période 2016-2018 ont mis en évidence des taux de survie compris dans la même fourchette que le taux de survie observé au cours des travaux précédents pour la langoustine. Les preuves démontrant des taux de survie des rejets de dorade rose ont été présentées par les États membres au CSTEP, qui a conclu (7) que l’exemption était dûment justifiée. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions fondées sur la capacité de survie dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021.

(8)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 a établi une exemption liée à la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin dans les sous-zones CIEM 8 et 9 sous réserve de la présentation de données scientifiques détaillées sur les taux de survie pour tous les segments de la flotte et toutes les combinaisons d’engins, de zones et d’espèces. Le CSTEP estime que les États membres ont collecté des informations sur la vitalité de l’espèce qui fournissent une certaine indication de sa capacité de survie (8), mais que des détails supplémentaires sont nécessaires. Pour pouvoir collecter les données appropriées, il convient que la pêche continue. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données identifiées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes de renforcement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(9)

Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces. Par ailleurs, les connaissances scientifiques afférentes à ces taux de survie étaient aussi moins solides. Les États membres ont fourni des preuves relatives à la vitalité des raies fleuries et à la survie des rejets immédiats de celles-ci. Le CSTEP a examiné ces éléments de preuve et a conclu (9) que les données montrent une vitalité variable de la raie fleurie, mais qu’elles ne sont pas représentatives des conditions de pêche commerciale et ne permettent pas d’exclure une capacité de survie proche de zéro pour cette espèce. C’est la raison pour laquelle l’exemption ne devrait être accordée que pour une durée de 2 ans pour les raies fleuries capturées au moyen de trémails dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et pour une durée de 1 an pour les raies fleuries capturées au moyen de chaluts dans la sous-zone CIEM 8. Il convient, de toute urgence, de rassembler les résultats des études en cours et d’améliorer les mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour les raies fleuries capturées au moyen de chaluts dans la sous-zone CIEM 8 et au plus tard le 1er mai de chaque année pour les raies fleuries capturées au moyen de trémails dans les sous-zones CIEM 8 et 9.

(10)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait des exemptions de minimis de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la sole commune capturée au moyen de chaluts à perche et de chaluts de fond dans les divisions CIEM 8a et 8b, ainsi que pour la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans les divisions CIEM 8a et 8b. Les preuves fournies par les États membres pour bénéficier de ces exemptions ont été examinées par le CSTEP (10), qui a conclu que la recommandation commune contenait des arguments rationnels démontrant la difficulté d’améliorer la sélectivité et le caractère disproportionné des coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions de minimis dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021.

(11)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait, à titre provisoire, une exemption de minimis de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour le merlu capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9. Les preuves fournies par les États membres pour cette exemption dans la nouvelle recommandation commune ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (11) que les essais relatifs à la sélectivité n’avaient pas permis de trouver des engins plus sélectifs à ce stade. Le CSTEP a noté que les informations disponibles montrent une augmentation substantielle des coûts de traitement des captures indésirées. Une étude supplémentaire sur le caractère disproportionné des coûts est en cours dans les États membres, y compris pour les captures de merlu. Pour pouvoir collecter les données appropriées, il convient que la pêche continue. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai de chaque année pour évaluation par le CSTEP.

(12)

La recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose capturée au moyen d’hameçons et de lignes dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a, outre l’exemption existante pour cette espèce dans la sous-zone CIEM 10. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des dorades roses dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a dans cette pêcherie. Des preuves supplémentaires concernant les taux de survie dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a ont été présentées au CSTEP, qui a conclu (12) que la méthode utilisée a ses limites, en particulier en ce qui concerne l’inclusion d’une période de surveillance courte, susceptible d’entraîner une surestimation des taux de survie. Des études complémentaires sont nécessaires pour obtenir des estimations de survie solides. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année, a) un rapport annuel sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés, qui sera évalué chaque année par le CSTEP.

(13)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait une exemption de minimis pour le béryx capturé au moyen d’hameçons et de lignes dans la sous-zone CIEM 10. Le CSTEP a examiné les preuves présentées par les États membres et a conclu (13) que les informations fournies contenaient des arguments rationnels démontrant qu’il était difficile d’améliorer encore la sélectivité ou que cela induirait des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions de minimis dans le nouveau plan de rejets pour les années 2020-2021.

(14)

La nouvelle recommandation commune contient une exemption de minimis pour:

(15)

Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (14) que les essais en question ne montraient pas qu’il était possible de réduire les prises accessoires. Le CSTEP a noté que les États membres ont prévu des travaux supplémentaires afin de soutenir les exemptions sur la base des coûts de traitement disproportionnés. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, l’exemption pour cette pêcherie peut être accordée pour un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(16)

Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour la cardine, la plie, la baudroie, le merlan et le lieu jaune capturés au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (15) que l’étude espagnole sur les coûts disproportionnés du traitement, lorsqu’elle sera terminée, pourrait fournir des preuves supplémentaires à l’appui de l’exemption pour la cardine et la baudroie. Le CSTEP a noté que les États membres devraient s’engager à poursuivre les travaux pour justifier les exemptions relatives au merlan et au lieu jaune. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions peuvent être accordées pour un an, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(17)

Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2, 34.2.0 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (16) que les informations relatives aux difficultés à améliorer la sélectivité sont crédibles compte tenu de la nature de la pêcherie. Le CSTEP a noté qu’une étude sur les coûts disproportionnés du traitement dans les pêcheries au filet maillant en Espagne est en cours et que l’évaluation de cette étude aura lieu dès qu’elle sera terminée. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions pour cette pêcherie peuvent être accordées pour un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(18)

Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour la cardine, la plie, la baudroie, le merlan et le lieu jaune capturés au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (17) que l’ampleur potentielle des pertes commerciales résultant d’une augmentation de la sélectivité dans ces pêcheries n’a pas été quantifiée et qu’il n’apparaît pas clairement que cette ampleur potentielle varierait d’une pêcherie au filet maillant à l’autre. Le CSTEP a noté que les États membres devraient fournir des informations spécifiques pour chaque pêcherie concernée, utilisant des filets maillants. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions peuvent être accordées pour un an, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(19)

Pour garantir la fiabilité des estimations relatives aux niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, fournir des informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par ladite exemption.

(20)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 15, paragraphe 5, point c), et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

(21)

Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l’évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. Dans plusieurs cas, il est nécessaire de poursuivre l’activité de pêche et la collecte des données afin d’apporter une réponse aux observations formulées par le CSTEP. En pareils cas, il convient d’adopter une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche en accordant des dérogations à titre temporaire. Si ces exemptions n’étaient pas accordées, il ne serait pas possible de procéder à la collecte de données qui sont essentielles à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l’obligation de débarquement.

(22)

Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2033 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(23)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l’Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

(2)

L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

(3)

Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(4)

Le 4 juillet 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/973 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks (4). L’article 11 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de cette obligation pour tous les stocks d’espèces de la mer du Nord auxquels s’applique l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, telles qu’elles sont prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), dudit règlement.

(5)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission (5) a précisé les détails de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer du Nord pour la période 2019-2021, à la suite d’une recommandation commune présentée par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries en mer du Nord.

(6)

Ces États membres, après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ont présenté à la Commission, le 29 mai 2019, une nouvelle recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en mer du Nord. La recommandation commune a été modifiée le 7 août 2019.

(7)

La nouvelle recommandation commune présentée par les États membres suggère la poursuite d’un certain nombre de mesures techniques supplémentaires convenues entre l’Union et la Norvège en 2011 (6) et 2012 (7), et autorisant l’utilisation du dispositif de sélectivité SepNep. Ces mesures visent à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées pour la pêcherie ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement, et ont été introduites conformément à l’article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les années 2019-2021 par le règlement délégué (UE) 2018/2035.

(8)

Le 14 août 2019, un nouveau règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures de conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il établit en son annexe V les dispositions spécifiques concernant les mesures établies au niveau régional pour la mer du Nord, et notamment les règles relatives au maillage, les conditions associées et les prises accessoires. L’article 15 dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques énoncées aux annexes du règlement (UE) 2019/1241 ou d’y déroger, y compris lors de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

(9)

Le règlement (UE) 2019/1241 ne prévoit pas de mesures transitoires. C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer la compatibilité entre le présent règlement et le règlement (UE) 2019/1241, il est nécessaire d’appliquer les conditions établies dans le règlement (UE) 2019/1241 tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles. Sur la base des informations fournies par les États membres, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué de manière positive (8) les informations fournies par le groupe régional à l’appui des mesures techniques figurant dans la recommandation commune. Cette recommandation a été élaborée et soumise par les États membres, puis évaluée par le CSTEP avant l’adoption du nouveau règlement sur les mesures techniques et avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241, et, partant, elle ne faisait pas référence à ce règlement. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du groupe CSTEP, rien ne semble indiquer que les mesures techniques supplémentaires proposées ne respecteraient pas les exigences définies pour les mesures techniques régionales par l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241.

(10)

Afin d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient dès lors d’inclure les mesures techniques présentées par les États membres. Ces mesures devraient s’appliquer pour la période allant de 2020 à 2021.

(11)

Comme indiqué dans le règlement (UE) 2018/973, la mer du Nord comprend les divisions CIEM (9) 2a et 3a, ainsi que la sous-zone CIEM 4.

(12)

Des contributions scientifiques ont été obtenues de divers organismes scientifiques compétents et examinées par le CSTEP (10). La Commission a soumis les mesures concernées à une consultation écrite du groupe d’experts composé des 28 États membres et du Parlement européen, en qualité d’observateur.

(13)

Pour certains stocks, tels que les stocks de plie commune, le CSTEP a déterminé que les taux de survie des individus n’étaient peut-être pas aussi élevés que ceux constatés pour d’autres espèces. Cependant, la Commission, ayant examiné l’incidence relative de cette exemption sur le stock global, par rapport aux individus, l’a mise en balance avec la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de collecter des données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est relativement faible, la Commission considère qu’une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l’obligation de débarquement.

(14)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a prévu une exemption fondée sur la capacité de survie de la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC), capturée au moyen de chaluts dans la division CIEM 4c, sur la base de preuves scientifiques qui démontrent des taux de survie élevés pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (11)qu’elles étaient suffisantes. Le CSTEP a fait valoir qu’aucune information nouvelle concernant l’emplacement des zones de nourricerie n’était fournie (12). Étant donné qu’aucune zone de nourricerie n’a été recensée, l’exemption peut être incluse dans le présent règlement, mais il conviendrait que les États membres communiquent les informations pertinentes dès que ces zones seront recensées. Les circonstances n’ayant pas changé, cette exemption devrait continuer de s’appliquer au titre du présent règlement.

(15)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie, telle que prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée au moyen de casiers dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4, sur la base des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (13)qu’elles étaient suffisantes. Les circonstances n’ayant pas changé, cette exemption devrait continuer de s’appliquer au titre du présent règlement.

(16)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 comportait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la sous-zone CIEM 4 et dans les divisions CIEM 2a et 3a au moyen de certains engins à condition qu’ils soient équipés d’un filet à grille sélective. L’exemption a été accordée à condition que les États membres fournissent des données sur les pêcheries de la côte occidentale de la mer du Nord. Aucun élément de preuve n’a été soumis au CSTEP sur la capacité de survie élevée. Les États membres ont déclaré qu’aucune donnée supplémentaire n’était nécessaire étant donné que le CSTEP avait noté en 2018 que les informations scientifiques justificatives étaient solides (14) en ce qui concerne les estimations de survie relatives à la côte occidentale de la mer du Nord. Toutefois, le CSTEP s’interroge (15) concernant les pêcheries de langoustine et de Pandalus de la côte occidentale étant donné que ces informations font défaut et que l’évaluation de la survie de la langoustine dans ces pêcheries ne peut être effectuée. Dans ces conditions, l’exemption pourrait être appliquée jusqu’au 31 décembre 2020, et les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient communiquer des données relatives aux pêcheries de la côte ouest de la mer du Nord en vue de l’évaluation par le CSTEP dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020.

(17)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires d’espèces faisant l’objet de limites de capture réalisées dans la pêcherie à l’aide de casiers et de verveux, sur la base des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés des rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes et le CSTEP a conclu (16) que les données disponibles indiquaient que la mortalité des poissons rejetés était vraisemblablement faible, les captures effectives dans la pêcherie étant négligeables. Étant donné que les captures ne sont pas importantes et que les circonstances n’ont pas évolué, l’exemption peut continuer à s’appliquer au titre du présent règlement.

(18)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a inclus une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l’aide de filets maillants et de trémails dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (17) que des données satisfaisantes avaient été communiquées, qui démontraient une capacité de survie très élevée. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.

(19)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a inclus une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l’aide de sennes danoises dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (18) que les données issues de l’étude sur les taux de survie étaient fiables; d’autres mesures pourraient toutefois être utilisées pour renforcer la capacité de survie, étant donné que celle-ci diminue fortement lorsque le temps nécessaire au tri de la plie commune est supérieur à 30 minutes. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.

(20)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 prévoit une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds, réalisées au moyen de chaluts dans la division CIEM 3a et la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d’hiver. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (19) que les taux de survie mentionnés dans l’étude fournie à l’appui diminuaient si le temps nécessaire au tri dépassait 60 minutes durant les mois d’été. Par conséquent, le faible taux de survie de la plie commune en été justifie que l’exemption soit limitée aux mois d’hiver. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.

(21)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a accordé une exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin de pêche dans les divisions CIEM 2a et 3a, et dans la sous-zone CIEM 4, en dépit du fait que les preuves scientifiques détaillées relatives aux taux de survie n’étaient pas disponibles pour l’ensemble des segments de flotte et des combinaisons d’engins, de zones et d’espèces bénéficiant de l’exemption. Toutefois, à de rares exceptions près, le CSTEP estime que les taux de survie sont élevés (20), même si des informations plus détaillées sont nécessaires. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte de ces données, l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes recensées par le CSTEP en ce qui concerne les données, laquelle serait évaluée chaque année par le CSTEP, et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

(22)

Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces. Par ailleurs, les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d’exclure cette espèce de l’exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. Des preuves pertinentes ont été présentées au CSTEP, qui a conclu (21) que deux nouvelles études ont été lancées sur les taux de survie des raies fleuries, mais que des observations supplémentaires seront nécessaires pour rendre un jugement définitif sur ces taux dans un ou deux ans. En conséquence, cette exemption devrait être accordée pour deux ans et il y a lieu, de toute urgence, de mener de nouvelles études et de concevoir nouvelles mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen, au plus tard le 1er mai.

(23)

La nouvelle recommandation commune suggère une exemption pour les plies au-dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC) capturées à l’aide de chaluts à perche (BT2) utilisant un maillage de 80 à 119 mm dans la division CIEM 2a et dans la sous-zone CIEM 4 pour la période 2020-2021:

(24)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour le turbot capturé par des chaluts à perche (TBB) présentant un cul de chalut d’un maillage supérieur à 80 mm dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de turbot dans cette pêcherie. Des éléments de preuve ont été soumis au CSTEP, qui a conclu (23) qu’aucune nouvelle preuve relative à la survie n’avait été présentée et que les études présentées auparavant concernaient un type d’engin différent du chalut à perche et n’étaient donc pas représentatives. Toutefois, les États membres se sont engagés à mener davantage de recherches d’ici à 2021 afin d’étudier la capacité de survie des rejets des turbots capturés au chalut à perche et de fournir des informations plus détaillées sur leur capacité de survie. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte de ces données, l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre, dans les délais fixés, toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(25)

La nouvelle recommandation commune suggère d’étendre l’application de l’exemption fondée sur la capacité de survie à la plie capturée au moyen de chaluts d’un maillage minimal de 120 mm dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d’été. Dans le règlement délégué (UE) 2018/2035, la même exemption n’a été accordée que pour les mois d’hiver (du 1er novembre au 30 avril). La nouvelle recommandation commune propose de nouvelles exemptions fondées sur la capacité de survie pour:

(26)

Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Le CSTEP a observé (24) que les méthodes utilisées pour déterminer les estimations de survie sont variables d’une étude à l’autre et ont noté que les plies de plus petites tailles, plus fréquemment capturées avec un cul de chalut d’un maillage inférieur, présentent des taux de survie plus élevés. Toutefois, en ce qui concerne la capacité de survie de la plie pendant les mois d’été, le rapport scientifique complet sur l’ensemble de la zone devrait permettre d’obtenir une évaluation représentative. En conséquence, la Commission considère que cette exemption ne devrait être accordée que pour une durée d’un an, et qu’il convient, de toute urgence, de mener de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen, au plus tard le 1er mai 2020.

(27)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a introduit des exemptions de minimis pour:

(28)

Les États membres ont fourni des preuves à l’appui de ces exemptions de minimis. Le CSTEP (25) a examiné ces preuves et a conclu (26) que les documents présentés par les États membres contenaient des arguments fondés démontrant qu’il était difficile d’améliorer encore la sélectivité ou que les coûts de traitement des captures indésirées étaient disproportionnés. Les circonstances n’ayant pas changé, il convient de maintenir les exemptions de minimis en tenant compte des pourcentages et modifications nécessaires indiqués dans la nouvelle recommandation commune, conformément à l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013.

(29)

La nouvelle recommandation commune a fourni des preuves scientifiques supplémentaires en faveur de l’extension de minimis pour:

(30)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption de minimis pour:

(31)

Les États membres ont produit des preuves scientifiques à l’appui des exemptions de minimis existantes et des exemptions de minimis nouvelles justifiées par la difficulté d’améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés de traitement des captures. Ces preuves ont été examinées par le CSTEP au cours de la séance plénière qu’il a tenue du 1er au 5 juillet 2019 (27).

(32)

Les preuves supplémentaires apportées par les États membres concernant les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés par des navires utilisant des chaluts de fond et des chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies pour la plupart des États membres. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, limitées à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre les travaux nécessaires pour collecter et traiter les données requises ou réaliser des essais supplémentaires pour fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(33)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis concernant une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu dans les pêcheries mixtes démersales capturée par des navires utilisant des chaluts ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il n’existe aucune preuve quantitative étayant les affirmations relatives à de faibles quantités de rejets et que les options permettant d’améliorer la sélectivité ont été épuisées. Le CSTEP a noté qu’il serait difficile d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité dans ces pêcheries et qu’une exemption de minimis est nécessaire pour couvrir les captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis pour la pêche combinée soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(34)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis relative au merlan de taille inférieure à la TMRC capturé à l’aide de chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que les éléments de preuve selon lesquels le débarquement des captures indésirées a un coût ne suffisent pas en soi pour démontrer que ce coût est disproportionné. Le CSTEP a noté que l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées devrait être la priorité étant donné que cela permettra de réduire les coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. De plus, les États membres sont tenus de faire rapport sur l’adoption de nouvelles mesures de sélectivité. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir toutes les informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(35)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis concernant le merlan et le cabillaud de taille inférieure à la TRMC capturés au moyen de chaluts de fond ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il n’existe aucune possibilité d’évaluer si les estimations relatives aux coûts disproportionnés sont exactes. Le CSTEP a noté que l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées devrait être la priorité étant donné que cela permettra de réduire les coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. De plus, les États membres sont tenus de faire rapport sur l’adoption de nouvelles mesures de sélectivité. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(36)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant la lingue de taille inférieure à la TMRC capturée à l’aide de palangres ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il serait difficile d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité dans ces pêcheries. De plus, le CSTEP a noté que le volume de minimis risquant d’être faible, l’exemption n’aurait aucune incidence sur la mortalité par pêche globale, à condition que les captures rejetées soient enregistrées. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, l’exemption pour cette pêcherie devrait être limitée à un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(37)

Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures, les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d’informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par ladite exemption.

(38)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l’article 15, paragraphe 4, et paragraphe 5, point c) et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi qu’avec les dispositions du règlement (UE) 2018/973, et notamment son article 11, et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

(39)

En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973, le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à l’obligation de débarquement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 août 2018. De ce fait, il conviendrait de réexaminer, au cours de la deuxième année d’application du présent règlement, l’incidence des exemptions de l’obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie et des exemptions de minimis de cette obligation.

(40)

Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2035 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(41)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

(2)

L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

(3)

Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à préciser davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission (4) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021, à la suite d’une recommandation commune présentée par la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(5)

Le 19 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. Son article 13 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour tous les stocks des espèces des eaux occidentales auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, telles que prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), de ce même règlement, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales septentrionales (à savoir la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni). Après avoir demandé l’avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales et du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont soumis à la Commission, le 6 juin 2019, une nouvelle recommandation commune concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021. La recommandation commune a été modifiée le 22 août 2019.

(6)

La nouvelle recommandation commune présentée par les États membres proposait la poursuite d’un certain nombre des mesures techniques supplémentaires visant à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées pour les pêcheries ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement qui avaient été introduites par le règlement délégué (UE) 2018/2034 pour les années 2019-2021, conformément à l’article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013.

(7)

Le 14 août 2019, un nouveau règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il prévoit, à son annexe VI, des dispositions spécifiques concernant les mesures techniques applicables dans les eaux occidentales septentrionales, qui comprennent également des règles relatives au maillage, aux conditions associées et aux prises accessoires. En outre, le point 3 de l’annexe VI de ce règlement fait référence au règlement délégué (UE) 2018/2034. L’article 15 du règlement (UE) 2019/1241 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques figurant dans les annexes dudit règlement, ou d’y déroger, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

(8)

Le règlement (UE) 2019/1241 ne prévoit pas de mesures transitoires. Par conséquent, afin de garantir la compatibilité entre le présent règlement délégué et le règlement (UE) 2019/1241, il est nécessaire d’appliquer les conditions définies dans le règlement (UE) 2019/1241, tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles en présence. Sur la base des informations communiquées par les États membres, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la recommandation commune et conclu (5) que les modifications proposées pour accroître la sélectivité dans les eaux occidentales septentrionales sont raisonnables et représentent une amélioration de la sélectivité par rapport aux engins prévus précédemment. Cette recommandation commune a été élaborée et présentée par les États membres et évaluée par le CSTEP avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241 et, de ce fait, n’y fait pas référence. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du CSTEP, rien ne semble indiquer que les mesures techniques supplémentaires proposées ne respecteraient pas les exigences définies pour de telles mesures à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241.

(9)

Afin d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse, il y a dès lors lieu de prévoir un certain nombre de mesures de sélectivité pour les pêcheries démersales. Ces mesures techniques devraient donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

(10)

Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (6). La Commission a présenté les mesures concernées en vue d’une consultation écrite du groupe d’experts composé des 28 États membres et du Parlement européen en qualité d’observateur.

(11)

Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est comparativement faible, la Commission estime qu’une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données essentielles pour la gestion adéquate et éclairée des rejets dans la perspective de la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement.

(12)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption de l’obligation de débarquement fondée sur la capacité de survie, telle que visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans les sous-zones CIEM (7) 6 et 7, sur la base de preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (8) que l’exemption était justifiée. La nouvelle recommandation commune propose le maintien de cette exemption. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il convient de maintenir cette exemption pour la période 2020-2021

(13)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC) capturée au moyen de chaluts à panneaux d’un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm dans les eaux de la division CIEM 7 d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues, sur la base de preuves scientifiques démontrant des taux élevés de survie des rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (9) qu’elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune propose de continuer à appliquer cette exemption. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il convient de maintenir cette exemption pour la période 2020-2021

(14)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm et pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond d’un maillage de 70 à 99 mm utilisés en combinaison avec des engins sélectifs (pêcheries TR1 et TR2) dans la sous-zone CIEM 7. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des langoustines rejetées dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu (10) que l’étude réalisée sur la survie en cas d’utilisation de chaluts Seltra fournissait suffisamment de données, mais que l’effet global sur la pêche extensive de la langoustine au moyen d’autres engins demeurait difficile à évaluer. Le CSTEP a noté que, dans l’hypothèse où un taux de survie relativement élevé valait pour tous les engins, cela impliquait un taux de rejets relativement faible dans ces pêcheries. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

(15)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la division CIEM 6 a, à moins de douze milles marins des côtes, au moyen de chaluts à panneaux d’un maillage de 80 à 110 mm. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques afin de démontrer des taux de survie élevés pour la langoustine dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l’étude de la capacité de survie était fiable et indiquait un taux de survie relativement élevé. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

(16)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin de pêche dans les sous-zones CIEM 6 et 7, dans l’attente de données scientifiques détaillées sur les taux de survie pour tous les segments de flotte et combinaisons d’engins, de zones et d’espèces. Toutefois, à quelques exceptions près, le CSTEP estime que les taux de survie sont généralement solides (11), mais que des précisions supplémentaires sont nécessaires. Pour que les données pertinentes puissent être recueillies, la pêche doit se poursuivre. L’exemption peut donc être accordée, mais les États membres devraient être tenus de présenter des données pertinentes qui permettront au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données recensées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes de renforcement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y ont été apportés.

(17)

Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces, et que les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d’exclure tout à fait cette espèce de l’exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. Des éléments de preuve pertinents ont été présentés au CSTEP, qui a conclu (12) que deux nouvelles études avaient été lancées au sujet des expériences de survie concernant la raie fleurie, mais que de plus amples observations seraient nécessaires pour se prononcer de manière définitive sur les taux de survie d’ici 1 ou 2 ans. Il convient par conséquent d’accorder cette exemption pour deux ans et de lancer de toute urgence de nouvelles études et mesures de renforcement de la capacité de survie, qui devraient être présentées pour évaluation au CSTEP dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er mai.

(18)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée au moyen de trémails ou de chaluts à panneaux dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l’étude de la capacité de survie était fiable et indiquait un taux de survie relativement élevé. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

(19)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 5, 6 et 7). Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des espèces rejetées dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu à la probabilité d’un taux de survie élevé des espèces rejetées à partir de pièges et de casiers. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

(20)

La nouvelle recommandation commune propose d’étendre l’exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée dans les divisions CIEM 7 a à 7 k par des navires à chaluts à perche d’une puissance motrice maximale de 221 kW, d’une longueur maximale de 24 mètres, pêchant à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait limitées à 1 h 30, et par des navires à chaluts à perche d’une puissance motrice supérieure à 221 kW utilisant un cordage anti-pierres (flip-up rope) ou un panneau d’échappement du benthos (benthic release panel ou BRP). Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (13) que les informations scientifiques étaient de bonne qualité. Le CSTEP a toutefois relevé que les données ne couvraient pas tous les États membres concernés et que la capacité de survie dans cette pêcherie était influencée par de nombreux facteurs et très variable. Il a également noté que de nouvelles données relatives à la vitalité ont été fournies pour la plie commune au moment du rejet dans la pêcherie au chalut à perche du Sud-Ouest de l’Angleterre. Les États membres ont élaboré un projet sur trois ans visant à produire des estimations des taux de survie directement observés pour la plie commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 f et 7 g, mais les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k ne sont pas couvertes. Ce projet contribuera à l’établissement de la feuille de route et à l’obtention des données nécessaires pour évaluer l’exemption proposée. Le CSTEP a observé que les États membres devraient décrire le lien entre l’exemption proposée et le plan de réduction des prises accessoires pour les stocks de plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k. Dans ces circonstances, il convient de prévoir une exemption limitée à un an pour la plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k, afin que des données puissent encore être collectées, et les États membres devraient être tenus de soumettre les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Cette exemption peut donc être appliquée à la plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k jusqu’au 31 décembre 2020, et les États membres concernés devraient réaliser des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP.

(21)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée au moyen de sennes danoises dans la division CIEM 7 d. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Les preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu (14) que les données de l’étude sur les taux de survie étaient fiables et donnaient des estimations élevées sur la survie dans cette pêcherie. Il convient, par conséquent, d’inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2020-2021.

(22)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries. Les preuves apportées par les États membres ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (15) que les documents présentés par les États membres contenaient, concernant la difficulté d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité et/ou les coûts disproportionnés du traitement des captures indésirées, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il y a lieu de prolonger les exemptions de minimis, conformément aux pourcentages proposés dans la nouvelle recommandation commune, pour:

(23)

La nouvelle recommandation commune propose des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour:

(24)

Les preuves fournies par les États membres au sujet des nouvelles exemptions de minimis concernant les chinchards et le maquereau commun capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (16) que les preuves indiquant que le débarquement des captures indésirées entraîne des coûts accessoires ne sont pas suffisantes pour démontrer que ces coûts sont disproportionnés. La priorité devrait être donnée à l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées, car elle permettra de réduire les coûts liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a également noté que l’introduction des mesures techniques spécifiques pour les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la zone de protection de la mer Celtique pourrait réduire les captures indésirées de chinchards, de maquereau commun et d’autres espèces. L’efficacité de ces mesures devrait faire l’objet d’un suivi. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, ces exemptions peuvent être accordées pour une durée d’un an, mais les États membres devraient être tenus de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(25)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant la sole commune capturée par des navires utilisant des chaluts à perche, équipés d’un panneau flamand, dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f, 7 g et 7 h, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (17) à la nécessité de disposer de données relatives à d’autres États membres que la Belgique et l’Irlande. Par ailleurs, l’efficacité du panneau flamand utilisé dans les essais réalisés par les États membres pourrait être limitée et ne pas garantir les réductions des captures indésirées observées dans le cadre de ces essais. Le CSTEP observe qu’il serait utile de disposer d’informations supplémentaires en la matière, tout en reconnaissant que le panneau flamand tel qu’il est utilisé actuellement améliore effectivement la sélectivité pour la sole commune. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires en ce qui concerne les divisions 7 h, 7 j et 7 k, cette nouvelle exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais les États membres devraient être tenus de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(26)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant les pêcheries mixtes démersales exploitées par des navires ciblant la crevette grise et utilisant des chaluts à perche dans la division CIEM 7 a ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (18) que la justification de l’exemption résidait dans le fait qu’il est très difficile d’améliorer la sélectivité de manière significative et que les coûts liés au traitement des captures indésirées sont disproportionnés. Le CSTEP observe toutefois que les informations qualitatives fournies à l’appui de l’exemption sont limitées et que les données communiquées pourraient ne pas être représentatives. Au vu des informations fournies, il se pourrait que les rejets soient très faibles et ne nécessitent pas de déduction de minimis. Cette exemption peut dès lors s’appliquer pour la période 2020-2021.

(27)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant les cardines de taille inférieure à la TMRC capturées par des navires utilisant des chaluts de fond et des chaluts à perche, ainsi que les sangliers et la grande argentine capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (19) que les données limitées communiquées par les États membres et les éléments indiquant que le débarquement des captures indésirées entraîne des coûts accessoires ne sont pas suffisants pour démontrer que ces coûts sont disproportionnés. Le CSTEP observe que la priorité devrait être donnée à l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées, car elle permettrait de réduire les coûts liés au traitement des captures indésirées. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, ces exemptions peuvent être accordées pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(28)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant l’églefin capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les sous-zones CIEM 7 b, 7 c et 7 e à 7 k ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (20) que les informations communiquées indiquent qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité pour l’églefin sans subir d’importantes pertes à court terme sur le plan des captures commercialisables. Le CSTEP note que les mesures techniques spécifiques applicables à la zone de protection de la mer Celtique devraient réduire le niveau des captures indésirées d’églefin, mais qu’il est trop tôt pour évaluer les résultats que ces mesures pourraient donner. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, cette exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(29)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant l’églefin de taille inférieure à la TMRC capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage ne dépassant pas 119 mm, dans la pêcherie de langoustine située à l’ouest de l’Écosse dans la division CIEM 6 a, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (21) que la justification fournie reposait sur une analyse des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP observe que les coûts semblent raisonnables, mais qu’il n’existe aucun moyen objectif de déterminer s’ils sont réalistes ou s’ils peuvent être considérés comme disproportionnés. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, cette exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

(30)

Afin de garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées pour fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, fournir des informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par cette exemption.

(31)

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l’évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. Dans plusieurs cas, il est nécessaire de poursuivre l’activité de pêche et la collecte de données pour répondre aux observations formulées par le CSTEP. En pareils cas, il convient de suivre une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches en accordant les dérogations à titre temporaire. Ne pas accorder ces dérogations empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et éclairée des rejets en vue de la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement.

(32)

Au vu de la nouvelle recommandation commune, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2034 et de le remplacer par un nouvel acte.

(33)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,

1)

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité.

2)

Les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser des classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (2), CITE (3), CITP (4) et NACE (5).

3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,