23.12.2019

Journal officiel de l’Union européenne

L 332/19

DÉCISION (UE) 2019/2208 DU CONSEIL

du 9 décembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union le 28 juillet 2016 en vertu de la décision (UE) 2016/1850 du Conseil (1) et il est appliqué à titre provisoire depuis le 15 décembre 2016.

(2)	En vertu de l’article 14 de l’accord, les parties doivent établir un régime commun et réciproque régissant les règles d’origine. Ce nouveau régime doit être annexé à l’accord par décision du comité APE.

(3)	Lors de sa réunion annuelle en 2019, le comité APE doit adopter une décision relative au protocole no 1 à l’accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

(4)	Le protocole no 1 tient compte des évolutions les plus récentes, afin de fournir des règles d’origine plus souples et simplifiées, en vue de faciliter les échanges pour les opérateurs économiques et d’optimiser le taux d’utilisation du traitement préférentiel prévu par l’accord.

(5)	Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la prochaine réunion du comité APE, dès lors que cette décision sera contraignante pour l’Union.

(6)	Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité APE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion annuelle de 2019 du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption d’une décision du comité APE relative au protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2019.

Par le Conseil

Le president

J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision (UE) 2016/1850 du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 287 du 21.10.2016, p. 1).

PROJET DE

DÉCISION No …/2019 DU COMITÉ APE

institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,

du … 2019

pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ APE,

vu l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), signé le 28 juillet 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 15 décembre 2016, et notamment ses articles 14 et 82,

considérant ce qui suit:

(1)	L’accord s’applique, d’une part aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, et d’autre part au territoire du Ghana.

(2)

Conformément à l’article 14 de l’accord, les parties doivent établir un régime commun et réciproque régissant les règles d’origine qui doit être fondé sur les règles d’origine définies dans l’accord de Cotonou et prévoira leur simplification en tenant compte des objectifs de développement du Ghana. Ce régime doit être annexé à l’accord par décision du comité APE.

(3)	Les parties se sont accordées sur le protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

(4)	Conformément à l’article 82 de l’accord, les protocoles font partie intégrante de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative qui figure à l’annexe de la présente décision est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à …, le 9 décembre 2019.

Pour le Ghana

Pour l’Union européenne

ANNEXE

Protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I:		Dispositions générales
Articles
	1.	Définitions
TITRE II:		Définition de la notion de «produits originaires»
Articles
	2.	Conditions générales
	3.	Produits entièrement obtenus
	4.	Produits suffisamment ouvrés ou transformés
	5.	Ouvraisons ou transformations insuffisantes
	6.	Ouvraison ou transformation de matières importées dans l’Union européenne en franchise douanière
	7.	Cumul de l’origine
	8.	Cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union européenne
	9.	Unité à prendre en considération
	10.	Accessoires, pièces de rechange et outillages
	11.	Assortiments
	12.	Éléments neutres
	13.	Séparation comptable
TITRE III:		Conditions territoriales
Articles
	14.	Principe de territorialité
	15.	Non-modification
	16.	Expositions
TITRE IV:		Preuve de l’origine
Articles
	17.	Conditions générales
	18.	Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
	19.	Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
	20.	Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
	21.	Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
	22.	Exportateur agréé
	23.	Validité de la preuve de l’origine
	24.	Production de la preuve de l’origine
	25.	Importation par envois échelonnés
	26.	Exemptions de la preuve de l’origine
	27.	Procédure d’information pour les besoins du cumul
	28.	Documents probants
	29.	Conservation des preuves de l’origine et des documents probants
	30.	Discordances et erreurs formelles
	31.	Montants exprimés en euros
TITRE V:		Coopération administrative
Articles
	32.	Conditions administratives permettant aux produits de bénéficier de l’accord
	33.	Notification des autorités douanières
	34.	Autres méthodes de coopération administrative
	35.	Contrôle des preuves de l’origine
	36.	Contrôle des déclarations du fournisseur
	37.	Règlement des différends
	38.	Sanctions
	39.	Dérogations
TITRE VI:		Ceuta et Melilla
Articles
	40.	Conditions générales
	41.	Conditions particulières
TITRE VII:		Dispositions finales
Articles
	42.	Révision et application des règles d’origine
	43.	Annexes
	44.	Mise en œuvre du présent protocole
	45.	Disposition transitoire relative aux marchandises en transit ou en entrepôt

ANNEXES DU PROTOCOLE No 1
ANNEXE I du protocole no 1:	Notes introductives à la liste figurant à l’annexe II du protocole
ANNEXE II du protocole no 1:	Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
ANNEXE II-A du protocole no 1:	Dérogations à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
ANNEXE III du protocole no 1:	Formulaire de certificat de circulation des marchandises EUR.1
ANNEXE IV du protocole no 1:	Déclaration d’origine
ANNEXE V-A du protocole no 1:	Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel
ANNEXE V-B du protocole no 1:	Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel
ANNEXE VI du protocole no 1:	Fiche de renseignements
ANNEXE VII du protocole no 1:	Formulaire de demande de dérogation
ANNEXE VIII du protocole no 1:	Pays et territoires d’outre-mer
DÉCLARATION COMMUNE	concernant la Principauté d’Andorre
DÉCLARATION COMMUNE	concernant la République de Saint-Marin

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a)	«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;

b)	«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c)	«produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

d)	«marchandises», les matières et les produits;

e)	«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (accord de l’OMC sur la valeur en douane);

«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de l’Union européenne ou du Ghana dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix comprenne la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures payées qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g)	«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’Union européenne ou au Ghana;

h)	«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle qu’elle est définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

«valeur ajoutée», le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières importées de pays tiers dans l’Union européenne, les pays ACP ayant appliqué un accord de partenariat économique (APE) au moins à titre provisoire, ou les pays et territoires d’outre-mer; si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, est pris en compte le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’Union européenne ou au Ghana;

j)	«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions à quatre chiffres utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «système harmonisé» ou «SH»);

k)	«classé», le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée;

l)	«envoi», les produits qui sont soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire, soit transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique;

m)	«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales;

n)	«PTOM», les pays et territoires d’outre-mer tels qu’ils sont définis à l’annexe VIII du présent protocole;

o)	«comité», le comité spécial en matière de douanes et de facilitation du commerce visé à l’article 34 du présent accord.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Aux fins du présent accord, les produits suivants sont considérés comme produits originaires de l’Union européenne:

a)	les produits entièrement obtenus dans l’Union européenne au sens de l’article 3 du présent protocole;

b)	les produits obtenus dans l’Union européenne et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet dans l’Union européenne d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent protocole.

2. Aux fins du présent accord, les produits suivants sont considérés comme produits originaires du Ghana:

a)	les produits entièrement obtenus au Ghana au sens de l’article 3 du présent protocole;

b)	les produits obtenus au Ghana et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet au Ghana d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent protocole.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus au Ghana ou dans l’Union européenne:

a)	les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

b)	les produits minéraux extraits de ses sols ou de ses fonds de mer ou d’océan;

c)	les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

d)	les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

i)	les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

ii)	les produits de l’aquaculture, y inclus la mariculture, lorsque les animaux y sont élevés à partir des œufs, de frai, de larves ou des alevins;

f)	les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de l’Union européenne ou du Ghana par leurs navires;

g)	les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h)	les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières;

i)	les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j)	les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’elles aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k)	les marchandises qui sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» employées dans le paragraphe 1, points f) et g), du présent article ne sont applicables qu’aux navires et navires-usines:

a)	qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne ou au Ghana; et

b)	qui battent pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou du Ghana; et

qui respectent l’une des conditions suivantes:

i)	ils appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des États membres de l’Union européenne et/ou du Ghana; ou

ii)

ils appartiennent à des sociétés:

—	dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans l’un des États membres de l’Union européenne ou du Ghana, et

—	qui sont détenues à au moins 50 pour cent par un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et/ou le Ghana, par des entités publiques ou par des ressortissants d’un ou de plusieurs de ces États.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, à la demande du Ghana, des navires affrétés ou pris en crédit-bail par le Ghana sont traités comme «son navire» ou «ses navires» pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive, à condition qu’une offre ait été faite au préalable aux opérateurs économiques de l’Union européenne et que les modalités de mise en œuvre définies au préalable par le comité soient respectées. Le comité s’assure du respect des conditions établies dans le présent paragraphe.

4. Les conditions visées au paragraphe 2 du présent article peuvent être remplies au Ghana ainsi que dans les États relevant de différents accords de partenariat économique avec lesquels le cumul est applicable. En pareils cas, les produits sont considérés comme étant originaires de l’État du pavillon.

Article 4

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de l’application de l’article 2 du présent protocole, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste figurant à l’annexe II du présent protocole sont remplies.

2. Aux fins de l’application de l’article 2 du présent protocole, et nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les produits énumérés à l’annexe II-A du présent protocole peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions énoncées dans ladite annexe sont remplies. Sans préjudice des dispositions de l’article 42, paragraphe 2, du présent protocole, l’annexe II-A du présent protocole s’applique uniquement aux exportations du Ghana et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole.

3. Les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans une des listes pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

4. nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées à l’annexe II et à l’annexe II-A du présent protocole pour un produit déterminé, ne devraient pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que:

a)	leur valeur totale n’excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit;

b)	l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

5. Les dispositions du paragraphe 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

6. Les paragraphes 1 à 5 du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 5 du présent protocole.

Article 5

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire à des produits, que les conditions de l’article 4 du présent protocole soient ou non remplies:

a)	les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)	les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de nettoyage, de peinture, de polissage, de découpage;

c)	l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

i)	les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis;

ii)	la simple mise en bouteilles, en flacons, en canettes, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;

e)	l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

f)	le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, le mélange de sucre et de toute matière;

g)	la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

h)	le simple démontage de produits en parties;

i)	le repassage ou le pressage des textiles;

j)	le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

k)	les opérations consistant dans l’addition de colorants ou d’arômes au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

l)	l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

m)	l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

n)	le cumul de deux ou plusieurs opérations décrites aux points a) à m);

o)	l’abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans l’Union européenne, soit au Ghana, sur un produit déterminé, sont considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1 du présent article.

Article 6

Ouvraison ou transformation de matières importées dans l’Union européenne en franchise douanière

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent protocole, les matières non originaires qui peuvent être importées dans l’Union européenne en franchise de droits de douane en application des tarifs conventionnels du régime de la nation la plus favorisée (NPF), conformément à son tarif douanier commun (1), sont considérées comme des matières originaires du Ghana lorsqu’elles sont incorporées à un produit obtenu dans ce pays, dès lors qu’elles y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles qui sont visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent protocole.

2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 (case 7) ou les déclarations d’origine délivrés en application du paragraphe 1 du présent article portent la mention suivante:

—	«Application of Article 6(1) of Protocol No. 1 to the Ghana-EU EPA».

3. L’Union européenne notifie chaque année au comité la liste des matières auxquelles s’appliquent les dispositions du présent article. Une fois notifiée, la liste est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne (série C), ainsi que par le Ghana selon ses propres procédures.

4. Le cumul prévu au présent article ne s’applique pas aux matières qui, au moment de leur importation dans l’Union européenne, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs lorsqu’elles proviennent d’un pays soumis à ces droits antidumping ou compensateurs.

Article 7

Cumul de l’origine

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent protocole, les matières originaires de l’une des parties, d’un autre pays de l’Afrique de l’Ouest (2) bénéficiant d’un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union européenne, des autres États ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire ou des PTOM sont considérées comme originaires de l’autre partie lorsqu’elles sont incorporées à un produit qui y est obtenu dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans cette partie vont au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent protocole.

Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie concernée ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent protocole, le produit obtenu n’est considéré comme originaire de cette partie que si la valeur ajoutée qui y est apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de n’importe lequel des autres pays ou territoires. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées pour la fabrication du produit final.

L’origine des matières originaires d’autres États ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire et des PTOM est déterminée conformément aux règles d’origine applicables dans le cadre des accords préférentiels entre l’Union européenne et ces pays, et conformément à l’article 27 du présent protocole.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent protocole, les ouvraisons et les transformations effectuées dans l’une des parties, dans d’autres États ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans l’autre partie lorsque les matières font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures qui vont au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent protocole.

Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent protocole, le produit obtenu n’est considéré comme originaire de cette partie que si la valeur ajoutée qui y est apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées dans l’un ou l’autre desdits pays ou territoires. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières utilisées pour la fabrication du produit final.

L’origine du produit fini est déterminée conformément aux règles d’origine du présent protocole et à son article 27.

3. Le cumul prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut être appliqué à l’égard d’autres États ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire, d’un autre pays de l’Afrique de l’Ouest bénéficiant d’un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union européenne et des PTOM que si:

tous les pays ou territoires participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie destinataire ont conclu un accord ou un arrangement de coopération administrative garantissant la bonne application du présent article et comprenant une référence à l’utilisation des preuves de l’origine appropriées;

le Ghana et l’Union européenne se fournissent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne et du ministère du Commerce et de l’Industrie de la République du Ghana, les détails des accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires énumérés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne (série C), ainsi que par le Ghana selon ses propres procédures.

4. Le cumul prévu au présent article ne s’applique pas aux matières:

relevant des positions 1604 et 1605 du système harmonisé qui sont originaires des États du Pacifique signataires d’un APE au titre de l’article 6, paragraphe 6, du protocole II à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (3);

b)	relevant des positions 1604 et 1605 du système harmonisé qui sont originaires des États du Pacifique signataires d’un APE au titre de toute disposition à venir d’un accord de partenariat économique global conclu entre l’Union européenne et les États ACP du Pacifique;

c)	originaires de la République d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union européenne en franchise douanière et hors quota.

5. L’Union européenne notifie chaque année au comité la liste des matières visées par les dispositions du paragraphe 4, point c), du présent article. Une fois notifiée, ladite liste est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne (série C), ainsi que par le Ghana selon ses propres procédures.

Article 8

Cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union européenne

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent protocole, les matières originaires de pays et de territoires:

a)	qui bénéficient du «régime spécial en faveur des pays les moins avancés» dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne; ou

b)	qui bénéficient d’un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union européenne en vertu des dispositions générales du schéma de préférences tarifaires généralisées,

sont considérées comme des matières originaires du Ghana lorsqu’elles sont incorporées à un produit obtenu dans ce pays.

Il n’est pas nécessaire que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors qu’elles y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles qui sont visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent protocole. S’il contient également des matières non originaires, le produit auquel ces matières sont incorporées devra faire l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, conformément à l’article 4 du présent protocole, pour être considéré comme originaire du Ghana.

1.2. L’origine des matières des autres pays ou territoires concernés est déterminée conformément aux règles d’origine applicables dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne, et conformément aux dispositions de l’article 27 du présent protocole.

1.3. Le cumul prévu au présent paragraphe ne s’applique pas aux matières:

a)	qui, au moment de leur importation dans l’Union européenne, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs lorsqu’elles proviennent d’un pays soumis à ces droits antidumping ou compensateurs;

b)	qui relèvent de sous-positions tarifaires 3302.10 et 3501.10 du système harmonisé;

c)	qui relèvent des produits à base de thon classés dans le chapitre 3 du système harmonisé couverts par le schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne;

d)	pour lesquelles les préférences tarifaires sont supprimées (graduation) ou suspendues (clause de sauvegarde) dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne.

2. Sur la base d’une notification du Ghana, sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent protocole et dans le respect des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 5 du présent article, les matières originaires de pays ou territoires qui bénéficient d’accords ou d’arrangements prévoyant un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union européenne sont considérées comme des matières originaires du Ghana. Cette notification est transmise par le Ghana à l’Union européenne par l’intermédiaire de la Commission européenne. Le cumul reste applicable tant que les conditions de son octroi sont remplies. Il n’est pas nécessaire que les matières concernées aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles qui sont visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent protocole.

2.1. L’origine des matières des autres pays ou territoires concernés est déterminée conformément aux règles d’origine applicables dans le cadre des accords ou arrangements préférentiels entre l’Union européenne et ces pays et territoires, et conformément aux dispositions de l’article 27 du présent protocole.

2.2. Le cumul prévu au présent paragraphe ne s’applique pas aux matières:

a)	qui relèvent des chapitres 1 à 24 du système harmonisé ni aux produits qui sont énumérés à l’annexe 1, paragraphe 1 ii), de l’accord sur l’agriculture de l’OMC inclus dans le GATT de 1994;

b)	qui, au moment de leur importation dans l’Union européenne, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs lorsqu’elles proviennent d’un pays soumis à ces droits antidumping ou compensateurs;

c)	qui, en vertu d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et un pays tiers, sont soumises à des mesures commerciales et à des mesures de sauvegarde, ou à toute autre mesure qui refuse l’accès de tels produits au marché de l’Union européenne en franchise douanière et sans contingent.

3. L’Union européenne notifie chaque année au comité la liste des matières et des pays auxquels s’appliquent les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Une fois notifiée, la liste est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne (série C), ainsi que par le Ghana selon ses propres procédures. Le Ghana notifie chaque année au comité les matières auxquelles a été appliqué le cumul prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 (case 7) ou les déclarations d’origine délivrés en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article portent la mention suivante:

—	«Application of Article 8.1 or 8.2 of Protocol No. 1 to the Ghana-EU EPA».

5. Le cumul prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne peut être appliqué que si:

a)	tous les pays participant à l’acquisition du caractère originaire ont conclu un accord ou un arrangement de coopération administrative garantissant la bonne application du présent article et comprenant une référence à l’utilisation des preuves de l’origine appropriées;

le Ghana fournit à l’Union européenne, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La Commission européenne publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays ou territoires mentionnés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires.

Article 9

Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s’ensuit que:

a)	lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé, aux termes du système harmonisé, dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

b)	lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

Article 10

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Article 11

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires. Toutefois, lorsqu’un assortiment est composé de produits originaires et non originaires, il est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l’assortiment.

Article 12

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a)	énergie et combustibles;

b)	installations et équipements;

c)	machines et outils;

d)	marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

Article 13

Séparation comptable

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières fongibles originaires et non-originaires entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «méthode») pour gérer de tels stocks.

2. La méthode s’applique également au sucre brut sans addition d’aromatisants ou de colorants et destiné à être raffiné, originaire et non-originaire, des sous-positions 1701.12, 1701.13 et 1701.14 du système harmonisé, qui est physiquement combiné ou mélangé au Ghana ou dans l’Union européenne avant d’être exporté, respectivement, vers l’Union européenne et vers le Ghana.

3. La méthode garantit qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui pourraient être considérés comme originaires du Ghana ou de l’Union européenne est le même que celui qui aurait été obtenu s’il y avait eu séparation physique des stocks.

4. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi de l’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article aux conditions qu’elles estiment appropriées.

5. La méthode est appliquée et son utilisation est enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans le pays où le produit a été fabriqué.

6. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire fournit une déclaration sur la façon dont les quantités ont été gérées.

7. Les autorités douanières contrôlent l’utilisation qui est faite de l’autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans le présent protocole.

8. Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les termes «matières fongibles» ou «produits fongibles» désignent des matières ou produits de même genre et de même qualité commerciale, possédant les mêmes caractéristiques techniques et physiques, et qui ne peuvent être distingués les uns des autres aux fins d’en déterminer l’origine.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 14

Principe de territorialité

1. Sous réserve des articles 6, 7 et 8 du présent protocole, les conditions énoncées au titre II du présent protocole en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption au Ghana ou dans l’Union européenne.

2. Sous réserve des articles 6, 7 et 8 du présent protocole, lorsque des marchandises originaires exportées du Ghana ou de l’Union européenne vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a)	que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b)	qu’elles n’ont pas subi d’opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.

3. L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II du présent protocole n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de l’Union européenne ou du Ghana sur les produits exportés de l’Union européenne ou du Ghana et qui y sont ultérieurement réimportés, à condition que:

a)	lesdits produits soient entièrement obtenus dans l’Union européenne ou au Ghana ou qu’ils y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l’article 5 du présent protocole; et

qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

i)	que les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de l’Union européenne ou du Ghana ont été réalisées sous le régime de perfectionnement passif ou des régimes similaires;

ii)	que les marchandises réimportées résultent de l’ouvraison ou de la transformation des produits exportés; et

iii)	que l’ensemble des coûts accumulés en dehors du Ghana ou de l’Union européenne, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées, n’excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4. Pour les marchandises remplissant les conditions du paragraphe 3 du présent article, l’ensemble des coûts accumulés en dehors du Ghana ou de l’Union européenne, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées, est assimilé à de la matière non originaire. La détermination du caractère originaire des marchandises se fait alors par application des règles fixées à l’annexe II du présent protocole en cumulant la valeur totale des matières non originaires utilisées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne ou du Ghana.

5. Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu’en application de la tolérance générale fixée à l’article 4, paragraphe 4, du présent protocole.

6. Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

Article 15

Non-modification

1. Les produits originaires déclarés pour la mise à la consommation dans une partie sont ceux qui ont été exportés de l’autre partie dans laquelle ils ont acquis leur caractère originaire. Ils n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou que l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute autre documentation permettant de garantir le respect d’exigences nationales spécifiques de la partie importatrice, avant d’être déclarés pour la mise à la consommation.

2. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits sur le territoire d’un tiers à condition qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières dudit tiers.

3. Sans préjudice des dispositions du titre IV, il est possible de procéder au fractionnement des envois sur le territoire d’un tiers lorsque cela est effectué par l’exportateur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières dudit tiers.

4. En cas de doute quant au respect des conditions prévues aux paragraphes 1 à 3, les autorités douanières peuvent demander à l’importateur de produire des preuves du respect de ces conditions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux produits eux-mêmes.

Article 16

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, après l’exposition, en vue d’être importés dans l’Union européenne ou au Ghana sont admis à l’importation au bénéfice des dispositions du présent accord, pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a)	qu’un exportateur a expédié ces produits depuis le Ghana ou depuis l’Union européenne vers le pays de l’exposition et les y a exposés;

b)	que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés d’une autre manière à un destinataire au Ghana ou dans l’Union européenne;

c)	que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et

d)	que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV du présent protocole et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 du présent article est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous le contrôle de la douane.

TITRE IV

PREUVE DE L’ORIGINE

Article 17

Conditions générales

1. Les produits originaires de l’Union européenne, lors de leur importation au Ghana, sont admis au bénéfice des dispositions de l’accord sur présentation, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 1, d’une déclaration, ci-après dénommée «déclaration d’origine», établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe IV du présent protocole.

2. Les produits originaires du Ghana lors de leur importation dans l’Union européenne sont admis au bénéfice des dispositions de l’accord sur présentation:

a)	soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe III du présent protocole;

soit, dans les cas décrits à l’article 21, paragraphe 1, du présent protocole, d’une déclaration, ci-après dénommée «déclaration d’origine», établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe IV du présent protocole.

3. Sans préjudice de l’article 42, paragraphe 3, point c), les dispositions du paragraphe 2, point a), du présent article seront applicables jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur du présent protocole. À l’issue de ce délai, seules les dispositions du paragraphe 2, point b), du présent article seront applicables.

4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés dans son article 26, au bénéfice de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des documents décrits au paragraphe 1 du présent article.

5. Aux fins d’appliquer les dispositions du présent titre, les exportateurs s’efforcent d’utiliser une langue commune à la fois au Ghana et à l’Union européenne.

Article 18

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit à la fois le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l’annexe III du présent protocole. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent protocole. Si les formulaires sont établis à la main, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du Ghana si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires du Ghana ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 du présent article soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 19

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l’article 18, paragraphe 7, du présent protocole, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

a)	s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

b)	s’il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.

2. Pour l’application du paragraphe 1 du présent article, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante:

«ISSUED RETROSPECTIVELY».

5. La mention visée au paragraphe 4 du présent article est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 20

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante:

«DUPLICATE».

3. La mention visée au paragraphe 2 du présent article est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 21

Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine

1. La déclaration d’origine peut être établie:

a)	comme indiqué à l’article 17, paragraphe 1, du présent protocole, par un exportateur enregistré conformément à la législation interne de l’Union européenne;

dans les cas visés à l’article 17, paragraphe 2, point b):

i)	jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur du présent protocole, par un exportateur au sens de l’article 22;

ii)	trois ans après l’entrée en vigueur du présent protocole, par un exportateur enregistré conformément à la législation interne du Ghana;

c)	par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

2. Une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires du Ghana, de l’Union européenne ou de l’un des autres pays visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4. L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV du présent protocole, en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, et conformément aux dispositions de droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5. Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, les déclarations d’origine ne sont pas signées par un exportateur enregistré au sens du paragraphe 1 du présent article, ou par un exportateur agréé au sens de l’article 22 du présent protocole, à condition que l’exporteur agréé présente aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus de deux (2) ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 22

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions relatives à la coopération commerciale de l’accord à établir des déclarations d’origine, quelle que soit la valeur des produits concernés. Un exportateur qui cherche à obtenir une telle autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et vérifier que les autres conditions du présent protocole sont remplies.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration d’origine.

4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 du présent article ou abuse d’une quelconque manière de l’autorisation.

Article 23

Validité de la preuve de l’origine

1. Une preuve de l’origine est valable pendant dix (10) mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 du présent article peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

Article 24

Production de la preuve de l’origine

Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord.

Article 25

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Article 26

Exemptions de la preuve de l’origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que l’importation de ces produits soit dépourvue de tout caractère commercial, qu’ils aient été déclarés comme répondant aux conditions du présent protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. En cas d’envoi des produits par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois, ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 27

Procédure d’information pour les besoins du cumul

1. Lorsque l’article 7, paragraphe 1, du présent protocole est appliqué, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des matières provenant du Ghana, de l’Union européenne, d’un autre État ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire ou d’un PTOM est administrée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou par une déclaration d’origine ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l’annexe V-A du présent protocole, fournie par l’exportateur du Ghana ou de l’Union européenne d’où proviennent les matières.

2. Lorsque l’article 7, paragraphe 2, du présent protocole est appliqué, la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée au Ghana, dans l’Union européenne, dans un autre État ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire ou dans un PTOM est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l’annexe V-B du présent protocole, fournie par l’exportateur du Ghana ou de l’Union européenne d’où proviennent les matières.

3. Lorsque l’article 8, paragraphe 1, du présent protocole est appliqué, les pièces justificatives à fournir pour prouver l’origine sont déterminées conformément aux règles applicables aux pays bénéficiaires du SPG (4).

4. Lorsque l’article 8, paragraphe 2, du présent protocole est appliqué, les pièces justificatives à fournir pour prouver l’origine sont déterminées conformément aux règles établies dans les arrangements ou dans les accords concernés.

5. Une déclaration du fournisseur distincte doit être établie par celui-ci pour chaque envoi de marchandises, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

6. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire pré-imprimé.

7. Les déclarations du fournisseur portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l’identification de l’employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l’État dans lequel est établie la déclaration du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l’application du présent paragraphe.

8. Les déclarations du fournisseur sont produites aux autorités douanières du pays d’exportation où est demandée la délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

9. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.

10. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d’entrée en vigueur du présent protocole conformément à l’article 26 du protocole no 1 de l’accord de Cotonou restent valables.

Article 28

Documents probants

Les documents visés à l’article 18, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 3, du présent protocole destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires du Ghana, de l’Union européenne ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a)	preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b)	documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis au Ghana, dans l’Union européenne ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie au Ghana, dans l’Union européenne ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole, établis ou délivrés au Ghana, dans l’Union européenne ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations d’origine établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis au Ghana, dans l’Union européenne ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole et conformément à celui-ci.

Article 29

Conservation des preuves de l’origine et des documents probants

1. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant au moins trois (3) ans les documents visés à l’article 18, paragraphe 3.

2. L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit conserver pendant au moins trois (3) ans une copie de ladite déclaration d’origine, de même que les documents visés à l’article 21, paragraphe 3.

3. Le fournisseur établissant une déclaration conserve pendant au moins trois (3) ans des copies de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel cette déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 27, paragraphe 9.

4. Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant au moins trois (3) ans le formulaire de demande visé à l’article 18, paragraphe 2.

5. Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant au moins trois (3) ans les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations d’origine qui leur sont présentés.

Article 30

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur la preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond aux produits présentés.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 31

Montants exprimés en euros

1. Pour l’application des dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point c), et de l’article 26, paragraphe 3, du présent protocole, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale du Ghana, des États membres de l’Union européenne ou des autres pays ou territoires visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l’article 21, paragraphe 1, point c), ou de l’article 26, paragraphe 3, du présent protocole sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre de chaque année. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne le 15 octobre au plus tard et sont appliqués au 1er janvier de l’année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4. Un pays peut arrondir à la hausse ou à la baisse le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 pour cent du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contrevaleur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3 du présent article, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondi, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le comité sur demande de l’Union européenne ou du Ghana. Lors de ce réexamen, le comité examine l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 32

Conditions administratives permettant aux produits de bénéficier de l’accord

Les produits originaires du Ghana ou de l’Union européenne au sens du présent protocole bénéficient, au moment de la déclaration d’importation en douane, des préférences résultant de l’accord uniquement à la condition qu’ils aient été exportés à la date à laquelle le pays d’exportation respecte les dispositions des articles 33, 34 et 44 du présent protocole ou après cette date.

Les parties contractantes notifient les informations visées à l’article 33 du présent protocole.

Article 33

Notification des autorités douanières

1. Le Ghana et les États membres de l’Union européenne se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance et la vérification des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine et des déclarations du fournisseur, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans les bureaux de douane pour la délivrance de ces certificats.

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les déclarations d’origine ou les déclarations du fournisseur, sont acceptés pour l’application du traitement préférentiel à partir de la date à laquelle ces informations sont reçues par la Commission européenne.

2. Le Ghana et les États membres de l’Union européenne s’informent mutuellement et immédiatement de tout changement concernant les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

3. Les autorités visées au paragraphe 1 du présent article agissent sous l’autorité du gouvernement du pays concerné. Les autorités chargées du contrôle et de la vérification appartiennent aux autorités gouvernementales du pays concerné.

Article 34

Autres méthodes de coopération administrative

1. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, l’Union européenne, le Ghana et les autres pays visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole assureront, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. En outre, le Ghana et les États membres de l’Union européenne:

a)	se fournissent mutuellement la coopération administrative nécessaire dans le cas d’une demande de suivi de la bonne gestion et du contrôle du présent protocole dans le pays concerné, y compris les visites sur place;

b)	vérifient, conformément à l’article 35 du présent protocole, le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d’origine ont été respectées au Ghana, dans l’Union européenne et dans les autres pays visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole.

Article 35

Contrôle des preuves de l’origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué sur la base d’une analyse des risques, par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile.

4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires du Ghana, de l’Union européenne ou de l’un des autres pays visés aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés, et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix (10) mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

7. Les parties se réfèrent à l’article 7 du protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière pour les enquêtes conjointes relatives aux preuves de l’origine.

Article 36

Contrôle des déclarations du fournisseur

1. Le contrôle des déclarations d’un fournisseur sera fait sur la base d’une analyse des risques, par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été utilisées pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou établir une déclaration d’origine ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité du document ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander aux autorités douanières de l’État dans lequel la déclaration a été établie la délivrance d’une fiche de renseignements, dont le modèle figure à l’annexe VI du présent protocole.Les autorités de certification auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent également demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l’État dans lequel la déclaration a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l’a délivré pendant au moins trois (3) ans.

3. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettre de déterminer si, et dans quelle mesure, la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration d’origine.

4. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile afin de vérifier l’exactitude de la déclaration du fournisseur.

5. Tout certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou toute déclaration d’origine, délivré(e) ou établi(e) sur la base d’une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré(e) comme non valable.

Article 37

Règlement des différends

1. Lorsque des différends naissent à l’occasion des contrôles visés aux articles 36 et 37 du présent protocole qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou lorsqu’elles soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au comité.

2. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 38

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 39

Dérogations

1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement d’industries existantes ou l’implantation d’industries nouvelles au Ghana le justifient. À cet effet, le Ghana, avant de saisir le comité ou au même moment, informe l’Union européenne de sa demande de dérogation et lui communique les les motifs de sa demande conformément au paragraphe 2 du présent article. L’Union européenne accède à toutes les demandes du Ghana qui sont dûment justifiées, en conformité avec le présent article, et qui ne peuvent causer un préjudice grave à une industrie établie dans l’Union européenne.

2. Afin de faciliter l’examen des demandes de dérogation par le comité, le Ghana, lorsqu’il effectue une demande, fournit à l’appui de celle-ci, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VII du présent protocole, des renseignements aussi complets que possible, notamment ceux mentionnés sous les points suivants:

a)	dénomination du produit fini;

b)	nature et quantité de matières originaires de pays tiers;

c)	nature et quantité de matières originaires du Ghana ou des États ou territoires mentionnés à l’article 7 du présent protocole ou de matières qui y ont été transformées;

d)	méthodes de fabrication;

e)	valeur ajoutée;

f)	effectifs employés dans l’entreprise concernée;

g)	volume escompté des exportations vers l’Union européenne;

h)	autres possibilités d’approvisionnement en matières premières;

i)	justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d’approvisionnement;

j)	autres observations.

Ces mêmes règles s’appliquent à toute demande de prorogation de dérogation.

Le comité peut modifier le formulaire.

3. L’examen des demandes tient compte en particulier:

a)	du niveau de développement ou de la situation géographique du Ghana;

b)	des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante au Ghana, de poursuivre ses exportations vers l’Union européenne, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;

c)	des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d’importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d’origine et où une dérogation favorisant la réalisation d’un programme d’investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

4. Dans tous les cas, il devra être procédé à un examen pour vérifier si les règles en matière d’origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.

5. Il est tenu compte tout spécialement, dans l’examen au cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels le Ghana a des relations particulières, à condition qu’une coopération administrative puisse être établie.

6. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu’une décision intervienne dans les meilleurs délais, et en tout cas soixante-quinze (75) jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident de l’Union européenne du comité. Si l’Union européenne n’informe pas le Ghana de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Les dérogations sont valables pour une période, en général de cinq (5) ans, à déterminer par le comité.

La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu’une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que le Ghana apporte, trois (3) mois avant la fin de chaque période, la preuve qu’il ne peut toujours pas satisfaire aux conditions définies dans le présent protocole auxquelles il a été dérogé.

S’il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non de proroger la dérogation. Le comité procède selon les conditions prévues au paragraphe 6. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l’application de la dérogation.

Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d’application de la dérogation s’il s’avère qu’un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l’adoption. À l’issue de cet examen, le comité peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d’application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.

8. Nonobstant les paragraphes 1 à 7 du présent article, une dérogation concernant les conserves de thon et les longes de thon de SH 1604 n’est octroyée que la première année à compter de l’entrée en vigueur du protocole, dans les limites d’un contingent annuel non renouvelable de 1 000 tonnes pour les conserves de thon et de 200 tonnes pour les longes de thon.

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article 40

Conditions générales

1. L’expression «Union européenne» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires du Ghana bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l’Union européenne en vertu du protocole no 2 de l’acte d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Le Ghana accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’il accorde aux produits importés de l’Union européenne et originaires de celle-ci.

3. Pour l’application du paragraphe 2 du présent article concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s’applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’article 41 du présent protocole.

Article 41

Conditions particulières

1. Sous réserve de l’article 15 du présent protocole, sont considérés comme:

produits originaires de Ceuta et Melilla:

a)	les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:

i)	lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent protocole; ou

ii)	ces produits soient originaires du Ghana ou de l’Union européenne, pour autant qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5 du présent protocole;

produits originaires du Ghana:

a)	les produits entièrement obtenus au Ghana;

les produits obtenus au Ghana dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:

i)	lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent protocole; ou

ii)	ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de l’Union européenne, pour autant qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5 du présent protocole.

2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3. L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’apposer les mentions «….» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application du présent protocole.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 42

Révision et application des règles d’origine

1. Conformément aux dispositions de l’article 73 du présent accord, le comité conjoint de l’APE Ghana – Union européenne peut, chaque fois que le Ghana ou l’Union européenne le demande, examiner l’application des dispositions du présent protocole, en particulier celles relatives à l’application du système des exportateurs enregistrés, et leurs effets économiques en vue de les adapter ou de les modifier si nécessaire. Le comité conjoint de l’APE Ghana – Union européenne tient compte, entre autres éléments, de l’incidence, sur les règles d’origine, des évolutions technologiques.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le présent protocole et ses annexes doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, conformément aux obligations définies à l’article 6 du présent accord. Ce réexamen porte également sur l’annexe II-A du présent protocole afin de pouvoir décider de sa reconduction éventuelle.

3. Conformément à l’article 34 du présent accord, le comité surveille la mise en œuvre et la gestion des dispositions du présent protocole et prend des décisions concernant, entre autres:

a)	le cumul, dans les conditions prévues à l’article 8 du présent protocole;

b)	les dérogations aux dispositions du présent protocole, dans les conditions prévues à l’article 39 de celui-ci;

c)	une prolongation de la période de trois ans visée à l’article 21, paragraphe 1, point b), basée sur des preuves que le Ghana n’est pas prêt à mettre en œuvre la législation sur les exportateurs enregistrés;

d)	le seuil de 6 000 EUR visé à l’article 21, paragraphe 1, point c).

Article 43

Annexes

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 44

Mise en œuvre du présent protocole

L’Union européenne et le Ghana prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole, y compris:

a)	les mesures nationales et régionales nécessaires à la mise en œuvre et au respect des règles et procédures définies dans le présent protocole, notamment les mesures nécessaires à l’application des articles relatifs au cumul;

b)	la mise en place des structures et systèmes administratifs nécessaires à la gestion et au contrôle adéquats de l’origine des produits.

Article 45

Disposition transitoire relative aux marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire en entrepôt douanier sans paiement des droits et taxes à l’importation dans l’Union européenne ou au Ghana, peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de ce qui suit:

pour les exportations du Ghana vers l’Union européenne, sous réserve de la production, dans un délai de dix (10) mois à compter de cette date, aux autorités douanières du pays d’importation, d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi a posteriori par les autorités douanières du Ghana ou d’une déclaration d’origine conformément à l’article 17, paragraphe 2 b), et à l’article 21, ainsi que des documents attestant la conformité des marchandises à l’article 15 du présent protocole;

pour les exportations de l’Union européenne vers le Ghana, sous réserve de la production aux autorités douanières du Ghana, dans un délai de dix (10) mois à compter de cette date, d’une déclaration d’origine délivrée conformément à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 21, ainsi que des documents attestant la conformité des marchandises avec l’article 15 du présent protocole.

(1) Voir l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO CE L 256 du 7.9.1987, p. 1), y compris toutes les modifications ultérieures.

(2) Les pays de l’Afrique de l’Ouest sont: le Bénin, le Burkina, le Cap-Vert, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Guinée, la Côte d’Ivoire, le Liberia, la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.

(3) Voir la décision 2009/729/CE du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO UE L 272 du 16.10.2009, p. 1).

(4) Voir le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO UE L 343 du 29.12.2015, p. 1) et le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO UE L 343 du 29.12.2015, p. 558).

ANNEXE I DU PROTOCOLE No 1

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE FIGURANT À L’ANNEXE II DU PROTOCOLE

Note 1

La liste figurant à l’annexe II du présent protocole définit, pour tous les produits, les conditions requises pour qu’ils puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 4 du présent protocole.

Note 2

Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé, et la seconde colonne précise la désignation des marchandises figurant dans ledit système pour cette position ou ce chapitre. Pour chaque mention portée dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que les règles figurant dans la colonne 3 ou 4 ne s’appliquent qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, les règles correspondantes énoncées dans la colonne 3 ou 4 s’appliquent à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre ou dans l’une quelconque des positions qui y sont regroupées.

3.	Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet des règles correspondantes dans la colonne 3 ou 4.

Lorsque, pour une mention figurant dans les deux premières colonnes, une règle est précisée dans les colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3

Les dispositions de l’article 4 du présent protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de l’Union européenne ou du Ghana.

Par exemple:

Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d’être incorporées ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir «d’ébauches de forge en aciers alliés» du no ex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans l’Union européenne par forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de l’Union européenne. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire; à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. Dès lors, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle indique que «des matières de toute position» peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no ...» implique que seules des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.

Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Par exemple:

La règle applicable aux tissus des no s 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières, ou même les deux ensemble.

Lorsqu’une règle prévoit, dans la liste, qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.3 ci-après en ce qui concerne les textiles).

Par exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés n’interdit pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques et d’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières précisées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Par exemple:

Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 du système harmonisé fabriqué à partir de non-tissés, s’il est prévu que ce type d’article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés, même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état qui est immédiatement antérieur aux fils, c’est-à-dire à l’état de fibres.

S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. En d’autres termes, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.

Note 4

L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

2.	L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0511, la soie des n os 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n os 5101 à 5105, les fibres de coton des n os 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des n os 5301 à 5305.

Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4.	L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n os 5501 à 5507.

Note 5

Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 ne peut s’appliquer qu’aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

—

la soie,

—

la laine,

—	les poils grossiers,

—	les poils fins,

—

le crin,

—

le coton,

—	les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

—

le lin,

—	le chanvre,

—	le jute et les autres fibres libériennes,

—	le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

—	le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

—	les filaments synthétiques,

—	les filaments artificiels,

—	les filaments conducteurs électriques,

—	les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

—	les fibres synthétiques discontinues de polyester,

—	les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

—	les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

—	les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

—	les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

—	les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

—	les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

—	les autres fibres synthétiques discontinues,

—	les fibres artificielles discontinues de viscose,

—	les autres fibres artificielles discontinues,

—	les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

—	les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

—

les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant, soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,

—	les autres produits du no 5605.

Par exemple:

Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu’à une valeur de 10 pour cent en poids du fil.

Par exemple:

Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n’excède pas 10 pour cent du poids du tissu.

Par exemple:

Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Par exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d’un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

3.	Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20 pour cent en ce qui concerne les fils.

Dans le cas des produits formés d’une «âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 pour cent en ce qui concerne cette âme.

Note 6

Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, dans la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la liste figurant dans la colonne 3 pour les produits confectionnés concernés, peuvent être utilisés à condition que leur poids n’excède pas 10 pour cent du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.

Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.

2.	Les garnitures, les accessoires ou les autres matières utilisés qui contiennent des matières textiles n’ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 3.5.

Conformément à la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu’ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.

Par exemple (1), si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.

4.	Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7

Les «traitements définis», aux fins des no s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

a)	la distillation sous vide;

b)	la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2);

c)	le craquage;

d)	le reformage;

e)	l’extraction par solvants sélectifs;

f)	le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré, à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g)	la polymérisation;

h)	l’alkylation;

i)	l’isomérisation.

Les «traitements définis», aux fins des no s 2710 à 2712, sont les suivants:

a)	la distillation sous vide;

b)	la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (3);

c)	le craquage;

d)	le reformage;

e)	l’extraction par solvants sélectifs;

f)	le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré, à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g)	la polymérisation;

h)	l’alkylation;

i)	l’isomérisation;

j)	la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 pour cent de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

k)	le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;

le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment comme but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple «hydrofinishing» ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

m)	la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les «fuel oils» relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 pour cent à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;

n)	le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les «fuel oils» du no ex 2710.

Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l’origine.

(1) Le présent exemple est uniquement donné à titre explicatif. Il n’est pas juridiquement contraignant.

(2) Voir note explicative complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

(3) Voir note explicative complémentaire 5 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

ANNEXE II DU PROTOCOLE No 1

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Les produits mentionnés dans la liste ci-après peuvent ne pas être tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord.

Position SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3) ou (4)

Chapitre 1

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

0305

Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

0306

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

0307

Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

0308

Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues

0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Fabrication dans laquelle:

—	— toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,

—	les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 5

Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 0502

Soies de porc ou de sanglier, préparées

Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 7

Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 8

Fruits comestibles; Écorces d’agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle:

—	tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 9

Café, thé, maté et épices; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues

0901

Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

Fabrication à partir de matières de toute position

0902

Thé, même aromatisé

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 0910

Mélanges d’épices

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 1106

Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:

—	mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés

Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 14

Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503:

—	graisses d’os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506

—

autres

Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine du no 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207

1502

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503:

—	graisses d’os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1504

Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

—	fractions solides

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

1507 à 1515

Huiles végétales et leurs fractions:

huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

—	fractions solides, à l’exclusion de celles de l’huile de jojoba

Fabrication à partir des autres matières des no s 1507 à 1515

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

—	toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no s 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

—	toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des no s 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées

Chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

Fabrication à partir des animaux du chapitre 1

1604 et 1605

Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson;

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 17

Sucres et sucreries; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

—	maltose ou fructose chimiquement purs

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702

—	autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires

ex 1703

Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d’aromatisants ou de colorants

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

—	extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du chapitre 10

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

—	contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus

—	contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques

Fabrication dans laquelle:

—	les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus, et

—	toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau, et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 1806,

—	dans laquelle les céréales et la farine (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés ainsi que du maïs de la variété Zea indurata) utilisées doivent être entièrement obtenues, et

—	dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du chapitre 11

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus

ex 2001

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2004 et ex 2005

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2006

Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 2008

—	Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool

Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des no s 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit

—	Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

—	Autres à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue

2103

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

—	préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées

—	farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 2104

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des légumes préparés ou conservés des no s 2002 à 2005

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

—	la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et

—	les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires

2207

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

Fabrication:

—	à partir de matières non classées dans le no 2207 ou 2208, et

—	dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume

2208

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

Fabrication:

—	à partir de matières non classées dans le no 2207 ou 2208, et

—	dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2301

Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 2303

Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus de 3 % d’huile d’olive

Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues

2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

Fabrication dans laquelle:

—	les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires, et

—	toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues

2402

Cigarettes en tabac

Fabrication dans laquelle 10 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 10 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé

Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d’une épaisseur excédant 25 cm

ex 2516

Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm

Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm

ex 2518

Dolomite calcinée

Calcination de dolomite non calcinée

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2524

Fibres d’amiante

Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré d’asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées

Calcination ou moulage de terres colorantes

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières classées dans la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

2714

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

2715

Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières classées dans la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2805

«Mischmetall»

Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2833

Sulfate d’aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2852

Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Composés de mercure de réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur un support, réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux du no 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Composés de mercure des produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 2932

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2934

Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

2939 80

Alcaloïdes d’origine non végétale

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à l’exclusion de:

ex 3002

Sang humain; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires:

—	produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d’usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

—

autres:

--	sang humain

--	sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques

--	constituants du sang à l’exclusion des antisérums, de l’hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines

--	hémoglobine, globulines du sang et sérum-globulines

autres

Autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement, dont la structure comporte un cycle imidazole (hydrogéné ou non) non condensé, sous forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Autres acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non, sous la forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques; autres composés hétérocycliques, sous la forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3003 et 3004

Médicaments (à l’exclusion des produits du no 3002, 3005 ou 3006):

—	obtenus à partir d’amicacin du no 2941

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières du no 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières du no 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur, au total, n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 3006

Appareillages identifiables de stomie en plastique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 31

Engrais; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion de:

—	nitrate de sodium

—	cyanamide calcique

—	sulfate de potassium

—	sulfate de magnésium et de potassium

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Cependant, des matières classées dans la même position peuvent être utilisées pour autant que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés

Fabrication à partir d’extraits tannants d’origine végétale

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3205

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (3)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position autre que celle du produit. Cependant, des matières classées dans la même position peuvent être utilisées pour autant que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (4) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)

3404

Cires artificielles et cires préparées:

—	à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des:

—	huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no 1516,

—	acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no 3823,

—	matières du no 3404

Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 35

Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; colles, enzymes; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3505

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:

—	amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3505

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 1108

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3701

Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:

—	films couleur pour appareils photographiques à développement instantané

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente du no 3701 ou 3702. Toutefois, des matières du no 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente du no 3701 ou 3702. Toutefois, des matières du no 3701 ou 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3702

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente du no 3701 ou 3702.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3704

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 3701 à 3704

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3801

—	Graphite colloïdal en suspension dans l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d’huiles minérales

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d’acides résiniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

Distillation de goudron de bois

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

3808

Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

3809

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

3810

Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits; préparations des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

—	additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3812

Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3813

Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3814

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3818

Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3819

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3820

Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 3821

Milieux de culture préparés pour l’entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3822

Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux du no 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:

—	acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

—	alcools gras industriels

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823

3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

Les produits suivants de la présente position:

—	liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels

—	acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters

—	sorbitol autre que celui du no 2905

—	sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels — échangeurs d’ions

—	échangeurs d’ions

—	compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

—	oxydes de fer alcalinisés pour l’épuration des gaz

—	eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l’épuration du gaz d’éclairage

—	acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters

—	huiles de fusel et huile de Dippel

—	mélanges de sels ayant différents anions

—	pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3826

Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3901 à 3915

Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l’exclusion des produits des nos ex 3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

—	produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3907

—	Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine de produit (5)

—

Polyester

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A)

3912

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

3916 à 3921

Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l’exclusion des produits des nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:

—	produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface

—

autres:

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

--	produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3916 et ex 3917

Profilés et tubes

Fabrication dans laquelle:

—	la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 3920

—	Feuilles ou pellicules d’ionomères

Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—	Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène

Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ex 3921

Bandes métallisées en matières plastiques

Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d’une épaisseur inférieure à 23 microns (6)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

3922 à 3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles

Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:

—	pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 4011 ou 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc durci

ex Chapitre 41

Peaux brutes (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4102

Peaux brutes d’ovins, délainées

Délainage des peaux d’ovins

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4107, 4112 et 4113

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d’animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no 4114

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4114

Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 à 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyau

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

—	nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

—

autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302

ex Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4408

Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale

ex 4409

Bois, profilés, tout au long d’une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale:

—	poncés ou collés par jointure digitale

Ponçage ou collage par jointure digitale

—	Baguettes et moulures

Transformation sous formes de baguettes ou de moulures

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous formes de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois

Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés

ex 4418

—	Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés

—	Baguettes et moulures

Transformation sous formes de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du no 4409

ex Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

4503

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège du no 4501

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés

Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4816

Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes

Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47

4817

Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles de correspondance

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4820

Blocs de papier à lettre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format

Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47

ex Chapitre 49

Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

4909

Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 4909 ou 4911

4910

Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:

calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n’est pas en papier ou en carton

Fabrication dans laquelle

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 4909 ou 4911

ex Chapitre 50

Soie; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5004 à ex 5006

Fils de soie et fils de déchets de soie

Fabrication à partir (7):

—	de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

—	d’autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie

Fabrication à partir de fils (7)

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Fabrication à partir (7):

—	de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Fabrication à partir de fils (7)

ex Chapitre 52

Coton; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5204 à 5207

Fils de coton

Fabrication à partir (7):

—	de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5208 à 5212

Tissus de coton

Fabrication à partir de fils (7)

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5306 à 5308

Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier

Fabrication à partir (7):

—	de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5309 à 5311

Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier

Fabrication à partir de fils (7)

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Fabrication à partir (7):

—	de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels

Fabrication à partir de fils (7)

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles

5508 à 5511

Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir (7):

—	de soie grège ou de déchets de soie cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature,

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Fabrication à partir de fils (7)

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion de:

Fabrication à partir (7):

—	de fils de coco,

—	de fibres naturelles,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

—	feutres aiguilletés

Fabrication à partir (7):

—	de fibres naturelles, ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres

Fabrication à partir (7):

—	de fibres naturelles,

—	de fibres artificielles discontinues, ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires du no 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

—	fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

—

autres

Fabrication à partir (7):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires du no 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Fabrication à partir (7):

—	de fibres naturelles,

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

5606

Fils guipés, lames et formes similaires du no 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»

Fabrication à partir (7):

—	de fibres naturelles,

—	de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature,

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou

—	de matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

—	en feutres à l’aiguille

Fabrication à partir (7):

—	de fibres naturelles, ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

Toutefois, de la toile de jute peut être utilisée en tant que support.

—	en autres feutres

Fabrication à partir (7):

—	de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres

Fabrication à partir de fils (7):

Toutefois,

de la toile de jute peut être utilisée en tant que support.

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de fils (7)

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

5901

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Fabrication à partir de fils

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose

Fabrication à partir de fils

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Fabrication à partir de fils

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Fabrication à partir de fils (7)

5905

Revêtements muraux en matières textiles

Fabrication à partir de fils

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902

Fabrication à partir de fils

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues

Fabrication à partir de fils

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

—	manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées

—

Autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

—	Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du no 5911

Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310

—	Tissus, feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no 5911

Fabrication à partir de fils (7)

—

Autres

Fabrication à partir de fils (7)

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Fabrication à partir de fils (7)

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

—	obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Fabrication à partir de tissus

—

autres

Fabrication à partir de fils (7)

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de tissus

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:

—

brodés

Fabrication à partir de fils (7) (8)

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7)

—

autres

Fabrication à partir de fils (7) (8)

Confection suivie par une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des nos 6213 et 6214 utilisées n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212:

—

brodés

Fabrication à partir de fils (8)

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)

—	équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

Fabrication à partir de fils (8)

Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)

—	Triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:

—	en feutre, en non-tissés

Fabrication à partir (8):

—	de fibres naturelles, ou

—	de matières chimiques ou de pâtes textiles

—

autres:

brodés

Fabrication à partir de fils (7) (9)

Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés, à condition que la valeur des tissus non brodés utilisés n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

autres

Fabrication à partir de fils (7) (9)

6305

Sacs et sachets d’emballage

Fabrication à partir de fils (7)

6306

Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement

Fabrication à partir de tissus

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 25 % du prix départ usine de l’assortiment

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du no 6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures; à l’exclusion des:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6505

Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis

Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (7)

ex Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

6601

Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d’ardoise travaillée

ex 6812

Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7003 ex 7004 et ex 7005

Verre à couches non réfléchissantes

Fabrication à partir des matières du no 7001

7006

Verre du no 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières:

—	plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les standards du SEMII (10)

Fabrication à partir des matières du no 7006

—

autres

Fabrication à partir des matières du no 7001

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

Fabrication à partir des matières du no 7001

7008

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières du no 7001

7009

Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs

Fabrication à partir des matières du no 7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux du no 7010 ou 7018

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 7019

Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir:

—	mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou

—	laine de verre

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7101

Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 7102, ex 7103 et ex 7104

Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées

Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes

7106, 7108 et 7110

Métaux précieux:

—	sous formes brutes

Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans le no 7106, 7108 ou 7110

Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux du no 7106, 7108 ou 7110

Alliage des métaux précieux du no 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs

—	sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107, ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7116

Ouvrages en perles fines de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières du no 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no 7206

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7207

ex 7218, 7219 à 7222

Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7218

ex 7224, 7225 à 7228

Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du no 7206, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no 7206

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières du no 7206

7304, 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières du no 7206, 7207, 7218 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7401

Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7402

Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:

—	cuivre affiné

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

—	alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d’autres éléments, sous forme brute

Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre

7404

Déchets et débris de cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

7405

Alliages mères de cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7501 à 7503

Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium

7602

Déchets et débris d’aluminium

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, en aluminium, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 77

Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le SH

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7801

Plomb sous forme brute

—	plomb affiné

Fabrication à partir de plomb d’œuvre

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés

7802

Déchets et débris de plomb

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

7901

Zinc sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés

7902

Déchets et débris de zinc

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8001

Étain sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être utilisés

8002 et 8007

Déchets et débris d’étain; autres articles en étain

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières:

—	autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

8206

Outils d’au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment

8207

Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8208

Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8211

Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés

ex Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ex 8306

Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8401

Éléments de combustible nucléaire

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit fini

8402

Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8403 et ex 8404

Chaudières pour le chauffage central, autres que celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que le no 8403 ou 8404

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8406

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs du no 8407 ou 8408

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8412

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8413

Pompes volumétriques rotatives

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8414

Ventilateurs industriels et similaires

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8415

Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8418

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no 8415

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

—	la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8419

Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8420

Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8423

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8425 à 8428

Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8429

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:

—	rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8430

Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8439

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8441

Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8443

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l’information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8444 à 8447

Machines de ces positions, utilisées dans l’industrie textile

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 et 8445

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8452

Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:

—	machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées, et

—	les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8456, 8457 à 8465 et ex 8466

Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos 8456 à 8466; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	machines à découper par jet d’eau

—	parties et accessoires pour machines à découper par jet d’eau

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8469 à 8472

Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l’information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8480

Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8486

—	Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Machines-outils (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser ou planer les métaux, leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Instruments de traçage masqueurs conçus pour la production de masques à partir de substrats recouverts d’une résine photosensible; leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Moules, pour le moulage par injection ou par compression

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

—	Machines et appareils de levage, manutention, chargement ou déchargement

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8487

Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8503 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8501 ou 8503 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8504

Unités d’alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l’information

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8517

Autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux du no 8443, 8525, 8527 ou 8528

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

ex 8518

Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d’audiofréquence; appareils électriques d’amplification du son

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8519

Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8521

Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8522

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils du no 8519 ou 8521

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8523

Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, «cartes intelligentes» et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, même enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37:

—	Disques, bandes, autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, vierges, à l’exclusion des produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Disques, bandes, autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, à l’exclusion des produits du chapitre 37

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8523 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—	Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Cartes à déclenchement par effet de proximité et cartes à puce comportant deux circuits électroniques intégrés ou plus

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—	Cartes à puce comportant un circuit électronique intégré

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8525

Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils photographiques numériques et caméscopes

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8528

Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images:

—	Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à une machine automatique de traitement de l’information du no 8471

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	Autres moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528:

—	reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—	reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à une machine automatique de traitement de l’information du no 8471

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8535

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension excédant 1 000 V

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8536

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n’excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques:

—	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n’excédant pas 1 000 V

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

—	Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques:

--	en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

--	en céramique

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

en cuivre

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8537

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils du no 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les appareils de commande numérique autres que les appareils de commutation du no 8517

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8541

Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l’exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8542

Circuits intégrés électroniques:

—	circuits intégrés monolithiques

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—	puces multiples faisant partie de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l’électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8548

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre:

—	Micro-assemblages électroniques

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8608

Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8709

Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8710

Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:

—	à moteur à piston alternatif, d’une cylindrée:

--	n’excédant pas 50 cm3

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

--	excédant 50 cm3

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du no 8714

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8715

Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 88

Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 8804

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

8805

Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l’appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9001

Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9004

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et articles similaires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex 9005

Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

—	la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9006

Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à allumage électrique

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

—	la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

—	la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9011

Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit,

—	la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9014

Autres instruments et appareils de navigation

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9015

Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9016

Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9017

Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9018

Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:

—	Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l’art dentaire

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 9018

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9019

Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9020

Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit

9024

Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9025

Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils du no 9014, 9015, 9028 ou 9032

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9027

Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9028

Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage:

—	Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9029

Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux du no 9014 ou 9015; stroboscopes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9030

Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques); instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 91

Horlogerie; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9105

Réveils, pendules, horloges et appareils d’horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9109

Mouvements d’horlogerie, complets et assemblés, autres que de montre

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9110

Mouvements d’horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d’horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d’horlogerie

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit, et

—	dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du no 9114 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9111

Boîtes de montres et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9112

Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et leurs parties

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9113

Bracelets de montres et leurs parties:

—	en métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

—

autres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position autre que celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ex 9401 et ex 9403

Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d’un poids maximal de 300 g/m2

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l’usage du no 9401 ou 9403, à condition:

—	que leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit, et

—	que toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que le no 9401 ou 9403

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit

9405

Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9406

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 9503

Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées

ex Chapitre 96

Ouvrages divers; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex 9601 et ex 9602

Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler

Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions

ex 9603

Articles de brosserie (à l’exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9608

Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du no 9609

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes classées dans la même position peuvent être utilisées

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et

—	la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 9613

Briquets à système d’allumage piézo-électrique

Fabrication dans laquelle la valeur des matières du no 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

ex 9614

Pipes et têtes de pipes

Fabrication à partir d’ébauchons

Chapitre 97

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

(1) Les conditions particulières applicables aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(2) Les conditions particulières applicables aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 7.2.

(3) La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(4) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

(5) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente restriction s’applique uniquement à la catégorie des matières qui prédomine en poids dans le produit.

(6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.

(7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(8) Voir note introductive 6.

(9) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).

(10) SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.

ANNEXE II-A

DÉROGATIONS À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Les produits mentionnés dans la liste peuvent ne pas tous être couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord.

Dispositions communes

1.	Pour les produits repris dans le tableau ci-dessous, les règles suivantes peuvent également s’appliquer au lieu des règles indiquées à l’annexe II du présent protocole.

La preuve de l’origine délivrée ou établie conformément à la présente annexe doit comporter la mention suivante en anglais:

«Derogation – Annex II-A to Protocol No. 1 - Materials of HS heading No. … originating from … used.»

Cette mention doit être portée dans la case 7 du certificat de circulation EUR.1 visé à l’article 18 du présent protocole, ou être ajoutée à la déclaration d’origine visée dans son article 21.

3.	Le Ghana et les États membres de l’Union européenne prennent les mesures nécessaires pour ce qui les concerne pour mettre en œuvre la présente annexe.

Position SH

Désignation du produit

Dérogation particulière concernant l’ouvraison ou la transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Toutes les viandes et abats comestibles doivent être entièrement obtenus

Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle:

—	toutes les matières du chapitre 4 utilisées sont entièrement obtenues

—	la teneur en matières du chapitre 17 utilisées n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages d’ornement

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées sont entièrement obtenues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

0812 à 0814

Fruits conservés provisoirement; fruits séchés, autres que ceux des nos 0801 à 0806;

Écorces d’agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle la teneur en matières du chapitre 8 utilisées n’excède pas 30 % du poids du produit final

Chapitre 9

Café, thé, maté et épices

Fabrication à partir de matières de toute position

1101 à 1104

Produits de la minoterie

Fabrication à partie de matières du chapitre 10, à l’exception du riz du no 1006

1105 à 1109

Farine, semoule, poudre, flocons de pomme de terre, etc.; fécules et amidons; inuline; gluten de froment

Fabrication dans laquelle la teneur en matières non originaires n’excède pas 20 % en poids

Fabrication à partir de matières du chapitre 10, à l’exception des matières du no 1006, dans laquelle les matières du no 0710 et de la sous-position 0710.10 utilisées sont entièrement obtenues

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

1301

Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple baumes), naturels

Fabrication à partir de matières de toute position

1302

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés:

—	Mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

1506

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

ex 1507 à 1515

Huiles végétales et leurs fractions:

—

Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine, excepté les huiles d’olive des nos 1509 et 1510

Fabrication à partir de matières de toute sous-position exceptée celle du produit

1516

Fabrication à partir de matières classées dans une position autre que celle du produit

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

—	dans laquelle la teneur en matières du chapitre 17 utilisées n’excède pas 40 % en poids du produit final

1901

Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

—	dans laquelle la teneur en matières du chapitre 17 utilisées n’excède pas 40 % en poids du produit final

1902

Fabrication dans laquelle:

—	la teneur en matières du chapitre 11 utilisées n’excède pas 20 % en poids

—	le poids des matières des chapitres 2 et 3 utilisées n’excède pas 20 % du poids du produit final

1903

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires:

—	avec une teneur en matières du no 1108.13 (fécule de pommes de terre) inférieure ou égale à 30 % en poids

Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position, excepté celles de la position 1806,

—	dans laquelle la teneur en matières du chapitre 11 utilisées n’excède pas 20 % en poids

—	dans laquelle la teneur en matières du chapitre 17 utilisées n’excède pas 40 % en poids du produit final

1905

Fabrication dans laquelle la teneur en matières du chapitre 11 utilisées n’excède pas 20 % en poids

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes:

à partir de matières autres que celles des positions 2002, 2003

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

—	dans laquelle la teneur en matières du chapitre 17 utilisées n’excède pas 40 % en poids du produit final

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

—	dans laquelle la teneur en matières du chapitre 17 utilisées n’excède pas 40 % en poids du produit final

Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

—	dans laquelle la teneur en matières des chapitres 4 et 17 utilisées n’excède pas 40 % du poids du produit final

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

—	dans laquelle la teneur en matières des chapitres 4 et 17 utilisées n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux

Fabrication:

—	à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

—	dans laquelle la teneur en maïs ou en matières des chapitres 2, 4 et 17 utilisées n’excède pas 40 % du poids du produit final

Fabrication:

—	dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

—	dans laquelle la teneur en maïs ou en matières des chapitres 2, 4 et 17 utilisées n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ-usine du produit

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 34

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 3404

Cires artificielles et cires préparées:

—	à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36

Explosifs; produits pyrotechniques; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

Ex 3922 à 3926

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit.

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ-usine du produit

4101 à 4103

Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus; peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées, ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés, ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du chapitre 41

Fabrication à partir de matières de toute position

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de peaux ou de cuirs prétannés

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyau

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

ex 6117

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, en bonneterie

Filature de fibres discontinues naturelles ou synthétiques, ou extrusion de fils de filaments synthétiques, accompagnée de tricotage (produits tricotés en forme)

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:

—

brodés

Tissage avec confection (y compris coupe)

Fabrication à partir de tissus non brodés, pour autant que la valeur du tissu non brodé utilisé n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (1)

Confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

Tissage avec confection (y compris coupe)

Confection précédée par impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

—

autres

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

6308

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Cependant, la valeur des articles non originaires ne doit pas dépasser 35 % du prix départ usine de l’assortiment

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 71

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

7106, 7108 et 7110

Métaux précieux:

—	sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position, excepté celles des nos 7106, 7108 et 7110

Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110

Fusion et/ou alliage de métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110, entre eux ou avec des métaux communs

—	sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

7115

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit

Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Cependant, les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées pour autant que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

ex 8306

Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Cependant, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées pour autant que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; leurs parties

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 94

Mobilier; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit

(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

ANNEXE III AU PROTOCOLE No 1

FORMULAIRE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1

Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 sont établis sur la base du formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé le présent accord. Les certificats sont établis dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l’État d’exportation. Si les formulaires sont remplis à la main, ils doivent l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

Le format du certificat doit être de 210 x 297 mm, une tolérance maximale de 8 mm en plus et de 5 mm en moins pouvant être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et peser au minimum 60 g/m2. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les États d’exportation peuvent se réserver le droit d’imprimer des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat doit être revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il doit en outre comporter un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

1.	Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1 No A

000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2.	Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre

3.	Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4.	Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5.	Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6.	Informations relatives au transport (mention facultative)

7.	Observations

8.	Numéro d’ordre; marques et numéros; nombre et nature du colis (1); désignation des marchandises

9.	Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)

10.	Factures (mention facultative)

11.	VISA DE LA DOUANE

12.	DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR Je, soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l’obtention du présent certificat.

Déclaration certifiée conforme

Document d’exportation (2)

Formulaire à utiliser … No …

Bureau de douane …

Pays ou territoire de délivrance

Date …

Cachet

Lieu et date …

(Signature)

(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner «en vrac», selon le cas.

(2) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent.

13.	Demande de contrôle, à envoyer à:

14.	Résultat du contrôle

Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (*)

☐

a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’il contient sont exactes.

☐

ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).

Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.

…

(Lieu et date)

… Cachet

…

(Signature)

…

(Lieu et date)

… Cachet

…

(Signature)

________________________

(*) Cocher la case qui convient.

NOTES

Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être paraphée par celui qui a établi le certificat et visée par le bureau de douane du pays ou territoire de délivrance.

Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Une ligne horizontale doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

3.	Les marchandises doivent être désignées selon les usages commerciaux, avec des précisions suffisantes pour en permettre l’identification.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

1.	Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1 No A

000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2.	Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre

3.	Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4.	Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5.	Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6.	Informations relatives au transport (mention facultative)

7.	Observations

8.	Numéro d’ordre; marques et numéros; nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises

9.	Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc.)

10.	Factures (mention facultative)

(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner «en vrac», selon le cas.

DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR

Je, soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE	que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE	les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions, comme suit:
	…
	…
	…
	…
PRÉSENTE	les pièces justificatives suivantes (1):
	…
	…
	…
	…
M’ENGAGE	à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des procédés de fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE	la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
	… (Lieu et date).
	… (Signature)

(1) Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.

ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 1

DÉCLARATION D’ORIGINE

La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no .. …(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial …(2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).

Version allemande

Der Ausführer der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht (Bewilligungs-Nr. ...(1)), erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ...(1)) deklareerib, et need tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ...(2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no ...(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) povlaštenog podrijetla.

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n …(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …(2)

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. …(1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no …(2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų produktų eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr …(1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinės kilmės produktai.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …(1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk kedvezményes …(2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali …(2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no . ...(1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...(2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială …(2).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2)

… (3)

(Lieu et date)

… (4)

(Signature de l’exportateur; par ailleurs, le nom de la personne qui signe la déclaration doit être indiqué en toutes lettres)

ANNEXE V-A AU PROTOCOLE No 1

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR CONCERNANT LES PRODUITS AYANT LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL

Je, soussigné, déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture … (1)

ont été obtenues … (2) et satisfont aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels entre le Ghana et l’Union européenne.

Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront nécessaire.

…(3)

…(4)

…(5)

Note

Le texte susvisé, complété conformément aux notes de bas de page ci-après, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes de bas de page ne doivent pas être reproduites.

ANNEXE V-B AU PROTOCOLE No 1

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR CONCERNANT LES PRODUITS N’AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL

Je, soussigné, déclare que les marchandises énumérées dans le présent document … (1) ont été obtenues … (2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires du Ghana, d’un autre État ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire, d’un PTOM ou de l’Union européenne dans le cadre des échanges préférentiels:
… (3)	… (4)
… (5)
…
… (6)
Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront nécessaire.
… (7)	… (8)
… (9)
Note Le texte susvisé, complété conformément aux notes de bas de page ci-après, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes de bas de page ne doivent pas être reproduites.

(1)

—

Si seulement certaines des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «… énumérées dans la présente facture et portant la marque. … ont été obtenues. …».

—	S’il est fait usage d’un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir l’article 27, paragraphe 5, du protocole), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».

(2) L’Union européenne, un État membre de l’Union européenne, le Ghana, un PTOM ou un autre État ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire.

(3) La description du produit doit être donnée dans tous les cas. Elle doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.

(4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.

(5) Le pays d’origine ne doit être indiqué que s’il est demandé. Il doit s’agir d’une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».

(6) Ajouter le membre de phrase suivant: «et ont subi la transformation suivante dans/en/au [l’Union européenne][État membre de l’Union européenne] [Ghana] [PTOM] [autre État ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire]…», ainsi qu’une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.

(7) Lieu et date.

(8) Nom et fonction dans la société.

(9) Signature.

ANNEXE VI DU PROTOCOLE No 1

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l’accord est rédigé et conformément aux dispositions de droit interne de l’État d’exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l’encre et en caractères d’imprimerie. Elles doivent être revêtues d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.

Le format de la fiche de renseignements doit être de 210 x 297 mm (format A4), une tolérance maximale de 8 mm en plus ou de 5 mm en moins pouvant être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et peser au minimum 65 g/m2)

Les administrations nationales peuvent se réserver le droit d’imprimer des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, une référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de ce dernier.

1.	Expéditeur(1)		FICHE DE RENSEIGNEMENTS
			pour l’obtention d’un
			CERTIFICAT DE CIRCULATION
			prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
2.	Destinataire(1)		L’UNION EUROPÉENNE et le Ghana
3.	Transformateur(1)		4. État dans lequel ont été effectuées les ouvraisons ou transformations
6.	Bureau de douane d’importation(1)		5. Pour usage officiel
7.	Document d’importation(2)
	Modèle: …	no …
série: …
	du
MARCHANDISES EXPÉDIÉES VERS L’ÉTAT DE DESTINATION
8.	Marques, numéros, nombre	9. Numéro du code du système harmonisé de codification		10. Quantité(3)
	et nature des colis	et de désignation des marchandises (code SH)
				11. Valeur(4)
MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE
12.	Numéro du code du système harmonisé de codification		13. Pays d’origine	14. Quantité(3)	15. Valeur(2)(5)
99	et de désignation des marchandises (code SH)
16.	Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
17.	Observations
18.	VISA DE LA DOUANE		19. DÉCLARATION DE L’EXPÉDITEUR
	Déclaration certifiée conforme:		Je, soussigné, déclare que les renseignements
			portés sur la présente fiche sont exacts.
	Document …
	Modèle… no …		Fait à … le
	Bureau de douane: …	…
	le

	Cachet du bureau
	… (Signature)		… (Signature)

(1)(2)(3)(4)(5) Voir texte des notes au verso

DEMANDE DE CONTRÔLE	RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l’authenticité et de la régularité de la présente fiche de renseignements.	Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que la présente fiche de renseignements:

	a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’elle contient sont exactes(*).


	b) ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées)(*).



À…, le …	À…, le …


Cachet du bureau	Cachet du bureau
…	…
(Signature du fonctionnaire)	(Signature du fonctionnaire)


	(*) Rayer la mention inutile.

RENVOIS DU RECTO

1.	Nom ou raison sociale et adresse complète.

2.	Mention facultative.

3.	Kg, hl, m3 ou autre mesure.

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu’ils contiennent. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d’utilisation propre à caractère durable, indépendamment de leur fonction d’emballage.

5.	La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d’origine.

ANNEXE VII DU PROTOCOLE No 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION

1. Dénomination commerciale du produit fini

1.1. Classification douanière (position SH)

2. Volume annuel escompté des exportations vers l’Union européenne (en poids, nombre de pièces, mètres ou autre unité)

3. Dénomination commerciale des matières utilisées originaires de pays tiers

Classification douanière (position SH)

4. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires de pays tiers

5. Valeur des matières utilisées originaires de pays tiers

6. Valeur départ usine du produit fini

7. Origine des matières en provenance de pays tiers

8. Raisons pour lesquelles la règle d’origine ne peut être satisfaite pour le produit fini

9. Dénomination commerciale des matières à utiliser originaires des pays ou territoires visés à l’article 7

10. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires des pays ou territoires visés à l’article 7

11. Valeur des matières à utiliser originaires des pays ou territoires visés à l’article 7

12. Ouvraisons ou transformations effectuées (sans obtention de l’origine) dans les pays ou territoires visés à l’article 7

13. Durée de la dérogation demandée

du … au …

14. Description détaillée des ouvraisons ou transformations effectuées au Ghana

15. Structure du capital social de l’entreprise ou des entreprises concernée(s)

16. Montant des investissements réalisés/envisagés

17. Effectifs employés/prévus

18. Valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations effectuées au Ghana:

18.1. Main-d’œuvre:

18.2. Frais généraux:

18.3. Autres:

19. Autres sources d’approvisionnement envisageables pour les matières utilisées

20. Solutions envisagées pour éviter à l’avenir la nécessité d’une dérogation

21. Observations

NOTES

1.	Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il convient d’indiquer «voir annexe» dans la case appropriée.

2.	Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans, catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire.

3.	Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l’objet de la demande.

Cases 3, 4, 5, 7: «Pays tiers» signifie tout pays qui n’est pas visé à l’article 7 du protocole.

Case 12: Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans les pays et territoires visés à l’article 7 du protocole sans obtenir l’origine, avant de subir une nouvelle transformation au Ghana demandant la dérogation, indiquer le type d’ouvraison ou de transformation effectuée dans les pays et territoires visés à l’article 7 du protocole.

Case 13: Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant laquelle les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation.

Case 18: Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine du produit, soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.

Case 19: S’il existe d’autres sources d’approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces sources ne sont pas utilisées.

Case 20: Indiquer les investissements ou la diversification des sources d’approvisionnement qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une période limitée.

ANNEXE VIII DU PROTOCOLE No 1

PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER

On entend par «pays et territoires d’outre-mer», aux fins du présent protocole, les pays et territoires suivants visés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:

(Cette liste ne préjuge pas du statut de ces pays et territoires, ni de l’évolution de celui-ci.)

Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:

—	le Groenland.

Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:

—	la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,

—	la Polynésie française,

—	Saint-Pierre-et-Miquelon,

—	Saint-Barthélemy,

—	les Terres australes et antarctiques françaises,

—	Wallis-et-Futuna.

Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:

—

Aruba,

—

Bonaire,

—

Curaçao,

—

Saba,

—	Sint Eustatius,

—	Sint Maarten.

Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:

—

Anguilla,

—	les Bermudes,

—	les îles Caymans,

—	les îles Falkland,

—	Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,

—	Montserrat,

—

Pitcairn,

—	Sainte-Hélène et ses dépendances,

—	le territoire de l’Antarctique britannique,

—	les territoires britanniques de l’océan Indien,

—	les îles Turks-et-Caicos,

—	les îles Vierges britanniques.

DÉCLARATION COMMUNE

CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE

1.	Les produits originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par le Ghana comme originaires de l’Union européenne au sens du présent accord.

2.	Le protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative s’applique mutatis mutandis aux fins de définir le caractère originaire des produits susmentionnés.

DÉCLARATION COMMUNE

CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN

1.	Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par le Ghana comme originaires de l’Union européenne au sens du présent accord.

2.	Le protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative s’applique mutatis mutandis aux fins de définir le caractère originaire des produits susmentionnés.

23.12.2019

Journal officiel de l’Union européenne

L 332/184

ORIENTATION (UE) 2019/2217 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 28 novembre 2019

modifiant l’orientation (UE) 2016/2249 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2019/34)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1, 14.3 et 26.4,

vu la contribution du conseil général de la Banque centrale européenne (BCE) en vertu des deuxième et troisième tirets de l’article 46.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	L’orientation (UE) 2016/2249 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/34) (1) définit les règles de normalisation des procédures comptables et d’information financière relatives aux opérations des banques centrales nationales.

(2)

Une clarification de l’annexe IV de l’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34) est nécessaire en ce qui concerne la déclaration financière des titres indexés pour lesquels l’élément d’indexation est inclus dans la valeur comptable en fin de trimestre et en fin d’année, la déclaration des opérations de cession temporaire avec des établissements financiers autres que les établissements de crédit et dans le cadre du principe de valorisation utilisé pour les provisions en matière de pension.

(3)	Il convient que le périmètre des provisions que les BCN peuvent prévoir en vertu de l’article 8 de l’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34) soit étendu de façon à couvrir tous les risques financiers.

(4)	L’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34) doit établir des règles de valorisation pour les fonds d’investissement négociables qui soient distinctes de celles applicables aux actions négociables.

(5)	La déclaration financière des opérations effectuées avec des contreparties qui reçoivent une fourniture de liquidité d’urgence sous forme de prêts garantis devrait être clarifiée en faisant explicitement référence à ces opérations à l’annexe IV de l’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34).

(6)	Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34) est modifiée comme suit:

L’article 5, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4. À l’exception des ajustements comptables de fin de trimestre et de fin d’année ainsi que des postes repris sous les postes “Autres actifs” et “Autres passifs”, les montants présentés dans l’état financier quotidien, dans le cadre des objectifs d’information financière de l’Eurosystème, font seulement état des flux d’espèces dans les postes de bilan. En fin de trimestre et en fin d’année, l’amortissement ainsi que tout montant d’indexation provenant d’obligations indexées sont également inclus dans la valeur comptable des titres.»

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Provision pour risques financiers

Compte tenu de la nature des activités des BCN, une BCN peut prévoir une provision pour risques financiers dans son bilan. La BCN décide du niveau et de l’utilisation de la provision, sur le fondement d’une estimation motivée de l’exposition de la BCN aux risques.»

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Actions négociables

1. Le présent article s’applique aux actions négociables, que les transactions soient réalisées directement par une entité déclarante ou par son mandataire, à l’exception des activités destinées à des participations, investissements dans des filiales ou investissements significatifs dans le capital d’entreprises.

2. Les actions négociables libellées en devises et reprises sous le poste “Autres actifs” ne font pas partie de la position en devises globale mais sont comprises dans des avoirs en devises distincts. Le calcul des gains et des pertes de change s’y rapportant peut être effectué soit selon la méthode du coût moyen net, soit selon la méthode du coût moyen.

3. La réévaluation des actions négociables est accomplie conformément à l’article 9, paragraphe 3. Il n’y a pas de compensation entre différentes actions.

4. Les transactions sont comptabilisées au bilan au prix de transaction.

5. Les commissions de courtage peuvent être comptabilisées soit comme coûts de transaction à inclure dans le coût de l’actif, soit comme charges au compte de résultat.

6. Le montant du dividende acheté est inclus dans le coût des actions négociables. À la date de détachement du dividende, le montant du dividende acheté peut être considéré comme un élément distinct jusqu’à la réception du paiement du dividende.

7. Les dividendes courus ne sont pas comptabilisés en fin de période car ils sont déjà reflétés dans le prix de marché des actions, à l’exception des actions qui sont cotées avec dividende détaché.

8. Les émissions de droits sont considérées comme un actif distinct après l’émission. Le coût d’acquisition est calculé à partir du coût moyen en vigueur des actions, du prix d’exercice des nouvelles acquisitions et de la proportion d’anciennes et de nouvelles actions. Le prix du droit peut également être fondé sur la valeur du droit sur le marché, le coût moyen en vigueur des actions et le prix de marché des actions avant l’émission des droits.»

L’article 11 bis suivant est inséré:

«Article 11 bis

Fonds d’investissement négociables

1. Le présent article s’applique aux fonds d’investissement négociables qui répondent aux critères suivants:

a)	ils ne sont acquis qu’à des fins d’investissement, sans répercussion sur les décisions d’achat et de vente quotidiennes;

b)	la stratégie d’investissement et le mandat du fonds ont été définis à l’avance et toutes les modalités et conditions sont prévues contractuellement;

c)	la performance de l’investissement sera évaluée comme un investissement unique conformément à la stratégie d’investissement du fonds;

le fonds constitue une entité distincte, quelle que soit sa forme juridique, et est géré de manière indépendante, y compris pour les décisions d’investissement quotidiennes.

Sous réserve des critères énoncés aux points a) à d), le présent article peut également s’appliquer aux fonds d’avantages du personnel à long terme, sauf si un cadre comptable différent s’applique.

Sous réserve des critères énoncés aux points a) à c) et conformément aux caractéristiques qualitatives énoncées à l’article 3, paragraphe 1, le présent article peut également s’appliquer aux portefeuilles en actions qui ne constituent pas des entités juridiques distinctes, mais qui sont gérés de manière externe et qui reproduisent strictement la performance d’un fonds indexé. Aux fins du présent article, ces portefeuilles en actions sont considérés comme des fonds d’investissement négociables.

2. Les fonds d’investissement négociables libellés en devises et repris sous le poste “Autres actifs” ne font pas partie de la position en devises globale mais sont compris dans des avoirs en devises distincts. Le calcul des gains et des pertes de change s’y rapportant peut être effectué soit selon la méthode du coût moyen net, soit selon la méthode du coût moyen.

3. La réévaluation des fonds d’investissement négociables est effectuée sur une base nette, et non sur la base des actifs sous-jacents. Il n’y a pas de compensation entre différents fonds d’investissement négociables.

4. Les transactions sont comptabilisées au bilan au prix de transaction.

5. Les commissions de courtage peuvent être comptabilisées soit comme coûts de transaction à inclure dans le coût de l’actif, soit comme charges au compte de résultat.

6. Le montant du dividende acheté est inclus dans le coût du fonds d’investissement négociable. À la date de détachement du dividende, le montant du dividende acheté peut être considéré comme un élément distinct jusqu’à la réception du paiement du dividende.

7. Les dividendes courus du fond d’investissement négociable ne sont pas comptabilisés en fin de période car ils sont déjà reflétés dans le prix de marché du fond d’investissement négociable, à l’exception des actions qui sont cotées avec dividende détaché.»

À l’annexe II, le terme suivant est inséré au glossaire selon l’ordre alphabétique:

«—	Risques financiers: risques de marché, de liquidité et de crédit.»

À l’annexe II, la définition du terme «Fourniture de liquidité d’urgence (FLU)» figurant au glossaire est remplacée par la définition suivante:

«—

Fourniture de liquidité d’urgence (FLU): aide apportée à un établissement financier solvable ou à un groupe d’établissements financiers solvables devant faire face à des problèmes temporaires de liquidité. Cette aide est fournie par les BCN, sauf si le conseil des gouverneurs estime qu’en vertu de l’article 14.4 des statuts du SEBC, la FLU interfère avec les objectifs et les missions du SEBC.»

À l’annexe II, la définition du terme «Portefeuille dédié» figurant au glossaire est remplacée par la définition suivante:

«—

Portefeuille dédié: investissement dédié détenu à l’actif du bilan en tant que fonds de contrepartie et consistant en des titres de créance, des actions, des fonds d’investissement, des dépôts à terme et des comptes courants, des participations et/ou des investissements dans des filiales. Il correspond à un poste déterminé du passif du bilan, indépendamment de toute contrainte juridique, réglementaire ou autre.»

À l’annexe II, la définition du terme «Instruments de capitaux propres» figurant au glossaire est remplacée par la définition suivante:

«—	Instruments de capitaux propres: titres rémunérés par un dividende, c’est-à-dire actions, et titres matérialisant un placement dans un fonds d’investissement.»

9)	Les annexes IV et IX sont remplacées par les annexes I et II de la présente orientation.

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN des États membres dont la monnaie est l’euro.

2. Les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro se conforment à la présente orientation à compter du 31 décembre 2019.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 28 novembre 2019.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

(1) Orientation (UE) 2016/2249 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2016 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2016/34) (JO L 347 du 20.12.2016, p. 37).

ANNEXE I

L’annexe IV de l’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34) est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE IV

COMPOSITION ET RÈGLES DE VALORISATION DU BILAN (1)

ACTIF

Poste de bilan (2)

Catégorisation du contenu des postes du bilan

Principe de valorisation

Champ d’application (3)

Avoirs et créances en or

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: a) opérations de revalorisation ou dévalorisation; et b) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvré entre transfert et réception

Valeur de marché

Obligatoire

Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro

Créances en devises sur des contreparties non résidentes de la zone euro, y compris les institutions internationales et supranationales et les banques centrales hors de la zone euro

2.1

Créances sur le Fonds monétaire international (FMI)

Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets)

Quotas nationaux moins les soldes en euros à la disposition du FMI. Le compte no 2 du FMI (compte en euros pour les frais administratifs) peut être inclus dans ce poste ou dans le poste “Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro”

a)	Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets) Valeur nominale, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

b)	Droits de tirage spéciaux (DTS) Avoirs en DTS (bruts)

b)	DTS Valeur nominale, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

c)	Autres créances Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de trusts gérés par le FMI

c)	Autres créances Valeur nominale, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

2.2

Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises

a)	Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension

a)	Comptes auprès des banques hors de la zone euro Valeur nominale, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”

Bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, actions, fonds d’investissement détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro

i)	Titres de créance négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote

ii)	Titres de créance négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote

iii)	Titres de créance non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote

iv)	Actions négociables Prix de marché et cours de change du marché

v)	Fonds d’investissement négociables Prix de marché et cours de change du marché

Obligatoire

c)	Prêts en devises (dépôts) hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”

c)	Prêts en devises Valeur nominale pour les dépôts, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

d)	Autres actifs en devises Billets et pièces n’appartenant pas à la zone euro

d)	Autres actifs en devises Valeur nominale, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

Créances en devises sur des résidents de la zone euro

Placements en titres au sein de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”

i)	Titres de créance négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote

ii)	Titres de créance négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote

iii)	Titres de créance non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote

iv)	Actions négociables Prix de marché et cours de change du marché

v)	Fonds d’investissement négociables Prix de marché et cours de change du marché

Obligatoire

b)	Autres créances sur des résidents de la zone euro, autres que celles figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Prêts, dépôts, opérations de prise en pension, prêts divers

b)	Autres créances Valeur nominale pour les dépôts et les autres concours, convertie au cours de change du marché

Obligatoire

Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro

4.1

Comptes auprès de banques, titres et prêts

a)	Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour. Opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de titres libellés en euros

a)	Comptes auprès des banques hors de la zone euro Valeur nominale

Obligatoire

Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”

Actions, fonds d’investissement, bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, tous émis par des non-résidents de la zone euro

i)	Titres de créance négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote

ii)	Titres de créance négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

iii)	Titres de créance non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

iv)	Actions négociables Prix de marché

v)	Fonds d’investissement négociables Prix de marché

Obligatoire

c)	Prêts hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”

c)	Prêts hors de la zone euro Valeur nominale pour les dépôts

Obligatoire

Titres émis par des entités hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers” et sous le poste d’actif 7.1 “Titres détenus à des fins de politique monétaire”

Titres émis par des organisations supranationales ou internationales, par exemple la Banque européenne d’investissement, indépendamment de leur situation géographique, et non achetés à des fins de politique monétaire

i)	Titres de créance négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote

ii)	Titres de créance négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

iii)	Titres de créance non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

4.2

Facilité de crédit consentie dans le cadre du mécanisme de change II (MCE II)

Prêts accordés selon les conditions du MCE II

Valeur nominale

Obligatoire

Concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire

Lignes 5.1 à 5.5: opérations conformes aux instruments de politique monétaire décrits dans l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (4)

5.1

Opérations principales de refinancement

Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence hebdomadaire et normalement une échéance d’une semaine

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.2

Opérations de refinancement à plus long terme

Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence normalement mensuelle, et une échéance plus longue que celle des opérations principales de refinancement

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.3

Cessions temporaires de réglage fin

Opérations de cession temporaire, réalisées comme des opérations ad hoc pour obtenir un réglage fin

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.4

Cessions temporaires à des fins structurelles

Opérations de cession temporaire ajustant la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.5

Facilité de prêt marginal

Facilité d’obtention de liquidités au jour le jour à un taux d’intérêt préétabli, contre des actifs éligibles (facilités permanentes)

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

5.6

Appels de marge versés

Concours supplémentaires consentis à des établissements de crédit, résultant de l’augmentation de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours à ces mêmes établissements de crédit

Valeur nominale ou coût

Obligatoire

Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro

Comptes courants, dépôts à terme, fonds au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de portefeuilles titres pour le poste d’actif 7 “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”, y compris les opérations résultant de la transformation d’anciennes réserves en devises de la zone euro, et autres créances. Comptes correspondants avec des établissements de crédit non nationaux de la zone euro. Autres créances et opérations non liées aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, y compris la fourniture de liquidité d’urgence (FLU) sous forme de prêts garantis. Toutes créances résultant d’opérations de politique monétaire engagées par une BCN avant de devenir membre de l’Eurosystème

Valeur nominale ou coût

Obligatoire

Titres en euros émis par des résidents de la zone euro

7.1

Titres détenus à des fins de politique monétaire

Titres détenus à des fins de politique monétaire (y compris des titres achetés à des fins de politique monétaire qui sont émis par des organisations supranationales ou internationales, ou des banques multilatérales de développement, indépendamment de leur situation géographique). Certificats de dette de la Banque centrale européenne (BCE) achetés dans un but de réglage fin

Titres de créance négociables

Comptabilisés selon des facteurs de politique monétaire

i)	Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote

ii)	Coût sous réserve de réduction de valeur [coût lorsque la réduction de valeur est couverte par une provision enregistrée au poste de passif 13 b) “Provisions”] Amortissement de toute prime ou décote

b)	Titres de créance non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

Obligatoire

7.2

Autres titres

Titres autres que ceux figurant sous le poste d’actif 7.1 “Titres détenus à des fins de politique monétaire” et sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”; bons et obligations, bons du Trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire détenus ferme, y compris les titres des administrations publiques acquis antérieurement à la création de l’Union économique et monétaire (UEM) libellés en euros. Actions et fonds d’investissement

a)	Titres de créance négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote

b)	Titres de créance négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

c)	Titres de créance non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

d)	Actions négociables Prix de marché

e)	Fonds d’investissement négociables Prix de marché

Obligatoire

Créances en euros sur des administrations publiques

Créances sur des administrations publiques datant d’avant l’UEM (titres non négociables, prêts)

Valeur nominale pour les dépôts et les prêts, et prix coûtant pour les titres non négociables

Obligatoire

—

Créances intra-Eurosystème(+)

—

9.1

Participation au capital de la BCE(+)

Poste du bilan des BCN seulement

La part du capital de la BCE de chaque BCN conformément aux dispositions du traité et à la clé de répartition du capital et les contributions en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC

Coût

Obligatoire

—

9.2

Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves transférés(+)

Poste du bilan des BCN seulement

Créances en euros sur la BCE au titre des transferts initiaux et supplémentaires de réserves de change conformément à l’article 30 des statuts du SEBC

Valeur nominale

Obligatoire

—

9.3

Créances relatives aux certificats de dette émis par la BCE(+)

Poste du bilan des BCN seulement

Créances intra-Eurosystème vis-à-vis des BCN résultant de l’émission de certificats de dette de la BCE

Coût

Obligatoire

—

9.4

Créances nettes relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème(+), (*1)

Pour les BCN: créance nette liée à l’application de la clé de répartition des billets, c’est-à-dire incluant les soldes intra-Eurosystème liés à l’émission des billets par la BCE, le montant compensatoire et son écriture comptable de mise en équilibre, ainsi que définis par la décision (UE) 2016/2248 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/36) (5)

Pour la BCE: créances relatives à l’émission des billets par la BCE, en vertu de la décision BCE/2010/29

Valeur nominale

Obligatoire

—

9.5

Autres créances sur l’Eurosystème (nettes)(+)

Position nette des sous-postes suivants:

a)	créances nettes résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste de passif 10.4 “Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)”

a)	Valeur nominale

Obligatoire

b)	créances dues à la différence entre le revenu monétaire à répartir et celui à redistribuer. Ne concerne que la période entre l’enregistrement du revenu monétaire dans le cadre des procédures de fin d’année et son règlement le dernier jour ouvré de janvier chaque année

b)	Valeur nominale

Obligatoire

c)	autres créances en euros intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire du revenu de la BCE (*1)

c)	Valeur nominale

Obligatoire

Valeurs en cours de recouvrement

Soldes débiteurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques en cours de recouvrement

Valeur nominale

Obligatoire

Autres actifs

11.1

Pièces de la zone euro

Pièces en euros si une BCN n’est pas l’émetteur légal

Valeur nominale

Obligatoire

11.2

Immobilisations corporelles et incorporelles

Terrains et immeubles, mobilier et matériel (y compris matériel informatique), logiciels

Coût moins amortissement

Taux d’amortissement:

—	ordinateurs et matériel/logiciels apparentés, véhicules automobiles: 4 ans

—	matériel, mobilier et machines dans le bâtiment: 10 ans

—	immeubles et frais d’aménagement majeurs: 25 ans

Immobilisation des dépenses: pas d’immobilisation au-dessous de 10 000 EUR hors TVA

Recommandé

11.3

Autres actifs financiers

—	Participations et investissements dans des filiales, actions et fonds d’investissement détenus pour des raisons stratégiques/de politique

—	Titres (y compris les actions et les fonds d’investissement), autres instruments financiers et comptes, par exemple les dépôts à terme et les comptes courants détenus sous forme de portefeuille dédié

—	Opérations de prise en pension avec des établissements financiers relatives à la gestion de portefeuilles de titres en vertu de ce poste

—	Opérations de prise en pension libellées en euros avec des établissements financiers de la zone euro autres que des établissements de crédit relatives à la gestion de portefeuilles de titres autres que ceux détenus en vertu de ce poste

a)	Actions négociables Prix de marché

b)	Fonds d’investissement négociables Prix de marché

c)	Participations et actions non négociables, et tout autre instrument de capitaux propres détenu à titre de placement permanent Coût sous réserve de réduction de valeur

d)	Investissements dans des filiales ou investissements significatifs dans le capital d’entreprises Valeur d’actif nette

e)	Titres de créance négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote

f)	Titres de créance négociables classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance ou détenus à titre de placement permanent Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

g)	Titres de créance non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

h)	Comptes auprès de banques et prêts Valeur nominale, convertie au cours de change du marché si les comptes ou les dépôts sont libellés en devises

Recommandé

11.4

Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan

Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt (sauf en cas d’appel de marge quotidien), accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement

Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché

Obligatoire

11.5

Produits à recevoir et charges constatées d’avance

Charges et produits non réglés mais relatifs à l’exercice sous revue. Charges payées d’avance et intérêts courus réglés, c’est-à-dire intérêts courus achetés avec un titre

Valeur nominale, devises converties au taux du marché

Obligatoire

11.6

Divers

a)	Avances, prêts, autres postes mineurs. Prêts pour compte de tiers. Pièces libellées en unités monétaires nationales de la zone euro. Pertes courantes (pertes nettes cumulées), pertes de l’exercice précédent avant couverture.

a)	Valeur nominale ou coût

Recommandé

b)	Comptes d’attente de réévaluation (seulement un poste de bilan durant l’année: les moins-values latentes aux dates de réévaluation durant l’année, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par les comptes de réévaluation correspondants figurant au poste de passif “Comptes de réévaluation”).

b)	Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché

Obligatoire

c)	Investissements liés aux dépôts en or de clientèle

c)	Valeur de marché

Obligatoire

d)	Actifs nets au titre des pensions.

d)	Conformément à l’article 28, paragraphe 2

Recommandé

e)	Créances non recouvrées à la suite de la défaillance de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre d’opérations de crédit de l’Eurosystème.

e)	Valeur nominale/récupérable (avant/après apurement des pertes)

Obligatoire

f)	Attribution et/ou acquisition d’actifs ou de créances (vis-à-vis de tiers) dans le cadre de la réalisation d’une garantie fournie par des contreparties défaillantes de l’Eurosystème

f)	Coût (converti au taux de change du marché au moment de l’acquisition si les actifs financiers sont en devises)

Obligatoire

—

Perte de l’exercice

Valeur nominale

Obligatoire

PASSIF

Poste de bilan (6)

Catégorisation du contenu des postes du bilan

Principe de valorisation

Champ d’application (7)

Billets en circulation (*2)

a)	Billets en euros, plus/moins les ajustements liés à l’application de la clef de répartition des billets conformément à la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36) et à la décision BCE/2010/29

a)	Valeur nominale

Obligatoire

b)	Billets libellés en unités monétaires nationales de la zone euro durant l’année de basculement fiduciaire

b)	Valeur nominale

Obligatoire

Engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire

Postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5: dépôts en euros tels que décrits dans l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60)

2.1

Comptes courants (y compris les réserves obligatoires)

Comptes en euros des établissements de crédit qui figurent sur la liste des institutions financières astreintes à la constitution de réserves obligatoires conformément aux dispositions des statuts du SEBC. Ce poste comprend principalement les comptes utilisés pour constituer les réserves obligatoires

Valeur nominale

Obligatoire

2.2

La facilité de dépôt

Dépôts au jour le jour rémunérés sur la base d’un taux d’intérêt prédéfini (facilité permanente)

Valeur nominale

Obligatoire

2.3

Reprises de liquidités en blanc

Fonds correspondant à des retraits de liquidités opérés dans le cadre d’opérations de réglage fin

Valeur nominale

Obligatoire

2.4

Cessions temporaires de réglage fin

Opérations liées à la politique monétaire visant à retirer des liquidités.

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

2.5

Appels de marge reçus

Dépôts des établissements de crédit, résultant de baisses de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours consentis à ces mêmes établissements de crédit

Valeur nominale

Obligatoire

Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro

Accords de pension avec les établissements de crédit pour la gestion de portefeuilles de titres du poste d’actif 7 “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”. Autres opérations non liées à la politique monétaire de l’Eurosystème. Les comptes courants d’établissements de crédit sont exclus de ce poste. Tout engagement/dépôt résultant d’opérations de politique monétaire engagées par une banque centrale avant de devenir membre de l’Eurosystème

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

Certificats de dette émis

Poste du bilan de la BCE seulement (poste de passage pour les BCN).

Certificats de dette tels que décrits dans l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). Papiers à intérêts précomptés émis dans un but de retrait de liquidités

Coût

Amortissement de toute décote

Obligatoire

Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro

5.1

Administrations publiques

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue

Valeur nominale

Obligatoire

5.2

Autres passifs

Comptes courants du personnel, des sociétés et de la clientèle (y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l’obligation de constituer des réserves obligatoires, voir poste de passif 2.1 “Comptes courants”); accords de pension avec des établissements financiers, autres que les établissements de crédit pour la gestion de titres autres que ceux figurant sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”; dépôts à terme, dépôts à vue

Valeur nominale

Obligatoire

Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue y compris les comptes détenus à des fins de règlement et les comptes détenus à des fins de gestion des réserves: d’autres banques, banques centrales, institutions internationales/supranationales, dont la Commission; comptes courants d’autres déposants. Accords de pension pour la gestion de titres libellés en euros.

Soldes des comptes TARGET2 des banques centrales d’États membres dont la monnaie n’est pas l’euro

Valeur nominale ou prix coûtant

Obligatoire

Engagements en devises envers des résidents de la zone euro

Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or

Valeur nominale convertie au cours de change du marché

Obligatoire

Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro

8.1

Dépôts, comptes et autres engagements

Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or

Valeur nominale convertie au cours de change du marché

Obligatoire

8.2

Facilité de crédit contractée dans le cadre du MCE II

Emprunts accordés selon les conditions du MCE II

Valeur nominale convertie au cours de change du marché

Obligatoire

Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI

Poste libellé en DTS indiquant le montant de DTS alloués à l’origine au pays/à la BCN concerné(e)

Valeur nominale convertie au cours de change du marché

Obligatoire

—

Engagements intra-Eurosystème(+)

—

10.1

Dettes vis-à-vis des BCN au titre des avoirs de réserves transférés(+)

Poste du bilan de la BCE seulement, libellé en euros

Valeur nominale

Obligatoire

—

10.2

Engagements relatifs aux certificats de dette émis par la BCE(+)

Poste du bilan des BCN seulement

Engagements intra-Eurosystème vis-à-vis de la BCE résultant de l’émission de certificats de dette de la BCE

Coût

Obligatoire

—

10.3

Engagements nets relatifs à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème(+), (*2)

Poste du bilan des BCN seulement.

Pour les BCN: engagement net lié à l’application de la clé de répartition des billets, c’est-à-dire incluant les soldes intra-Eurosystème liés à l’émission des billets par la BCE, le montant compensatoire et son écriture comptable de mise en équilibre, ainsi que définis par la décision (UE) 2016/2248 (BCE/2016/36)

Valeur nominale

Obligatoire

—

10.4

Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)(+)

Position nette des sous-postes suivants:

a)	engagements nets résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste d’actif 9.5 “Autres créances sur l’Eurosystème (nettes)”

a)	Valeur nominale

Obligatoire

b)	engagement dû à la différence entre le revenu monétaire à répartir et celui à redistribuer. Ne concerne que la période entre l’enregistrement du revenu monétaire dans le cadre des procédures de fin d’année, et son règlement le dernier jour ouvré de janvier chaque année

b)	Valeur nominale

Obligatoire

c)	autres engagements en euros intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire du revenu de la BCE (*2)

c)	Valeur nominale

Obligatoire

Valeurs en cours de recouvrement

Soldes créditeurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques et les virements en cours

Valeur nominale

Obligatoire

Autres passifs

12.1

Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan

Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché

Obligatoire

12.2

Charges à payer et produits constatés d’avance

Dépenses exigibles lors d’un exercice futur mais relatives à l’exercice sous revue. Produits perçus lors de l’exercice sous revue mais relatifs à un exercice futur

Valeur nominale, devises converties au taux du marché

Obligatoire

12.3

Divers

Impôts à payer. Comptes de couverture de crédit ou de garantie en devises. Accords de pension avec des établissements financiers pour la gestion de portefeuilles titres du poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”. Dépôts obligatoires autres que les dépôts de réserve. Autres postes mineurs. Bénéfices courants (profit net cumulé), profit de l’exercice précédent (avant distribution). Dépôts pour compte de tiers. Pièces en circulation si une BCN est l’émetteur légal. Billets en circulation libellés en unités monétaires nationales de la zone euro qui n’ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation après l’année de basculement fiduciaire, si cela n’apparaît pas au poste de passif “Provisions”

a)	Valeur nominale ou coût (pension)

Recommandé

b)	Dépôts en or de clientèle

b)	Valeur de marché

Obligatoire

c)	Passif net au titre des pensions

c)	Conformément à l’article 28, paragraphe 2

Recommandé

Provisions

Provisions pour pensions, risques financiers, et à d’autres fins, par exemple des dépenses futures prévues, provisions pour les unités monétaires nationales de la zone euro qui n’ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation, après l’année de basculement fiduciaire, si ces billets n’apparaissent pas au poste de passif 12.3 “Autres passifs”/“Divers”

Les contributions des BCN destinées à la BCE conformément à l’article 48.2 des statuts du SEBC sont consolidées avec les montants respectifs figurant au poste d’actif 9.1 “Participation au capital de la BCE”(+)

a)	Coût/valeur nominale/valeur actualisée

Recommandé

b)	Risques de contrepartie ou de crédit résultant d’opérations de politique monétaire

b)	Valeur nominale

Obligatoire

Comptes de réévaluation

Comptes de réévaluation liés aux fluctuations de prix pour l’or, pour toutes les catégories de titres libellés en euros, pour toutes les catégories de titres libellés en devises, pour les options; les différences de valorisation de marché liées aux produits dérivés sur taux d’intérêt; comptes de réévaluation liés aux fluctuations des cours de change, pour toute position nette en devises détenues, y compris les swaps de change, les opérations de change à terme et les DTS

Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché

Obligatoire

Capital et réserves

15.1

Capital

Capital libéré — le capital de la BCE est consolidé avec les parts de capital des BCN

Valeur nominale

Obligatoire

15.2

Réserves

Réserves légales et autres réserves. Report à nouveau

Valeur nominale

Obligatoire

Bénéfice de l’exercice

Valeur nominale

Obligatoire

(*1) Postes devant être harmonisés.

(1) La publication des données relatives aux billets en euros en circulation, à la rémunération des créances/engagements intra-Eurosystème nets résultant de la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème et au revenu monétaire devrait faire l’objet d’une harmonisation dans les états financiers annuels publiés des BCN. Les postes devant être harmonisés sont indiqués par un astérisque dans les annexes IV, VIII et IX.

(2) La numérotation de la première colonne se rapporte à la présentation des bilans jointe aux annexes V, VI et VII (états financiers hebdomadaires et bilan annuel consolidé de l’Eurosystème). La numérotation de la deuxième colonne se rapporte à la présentation de bilan de l’annexe VIII (bilan annuel d’une banque centrale). Les postes indiqués par le signe “(+)” sont consolidés dans les états financiers hebdomadaires de l’Eurosystème.

(3) La composition et les règles de valorisation énumérées dans la présente annexe sont considérées comme obligatoires pour les comptes de la BCE et pour tous les actifs et passifs significatifs des comptes des BCN aux fins de l’Eurosystème, c’est-à-dire significatifs au regard des opérations de l’Eurosystème.

(4) Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).

(5) Décision (UE) 2016/2248 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2016 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2016/36) (JO L 347 du 20.12.2016, p. 26).

(*2) Postes devant être harmonisés. Voir le considérant 5.

(6) La numérotation de la première colonne se rapporte à la présentation des bilans jointe aux annexes V, VI et VII (états financiers hebdomadaires et bilan annuel consolidé de l’Eurosystème). La numérotation de la deuxième colonne se rapporte à la présentation de bilan de l’annexe VIII (bilan annuel d’une banque centrale). Les postes indiqués par le signe “(+)” sont consolidés dans les états financiers hebdomadaires de l’Eurosystème.

(7) La composition et les règles de valorisation énumérées dans la présente annexe sont considérées comme obligatoires pour les comptes de la BCE et pour tous les actifs et passifs significatifs des comptes des BCN aux fins de l’Eurosystème, c’est-à-dire significatifs au regard des opérations de l’Eurosystème.

ANNEXE II

L’annexe IX de l’orientation (UE) 2016/2249 (BCE/2016/34) est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE IX

COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIÉ D’UNE BANQUE CENTRALE (1) (2)

[en millions d’EUR]

Compte de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre …

Exercice

sous revue

Exercice

1.1.	Intérêts et produits assimilés

(*1)

1.2.	Intérêts et charges assimilées (*1)

1	Produits nets d’intérêts

2.1.	Résultats réalisés sur opérations financières

2.2.	Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change

2.3.	Dotations aux/reprises sur provisions pour risques financiers

2	Résultat net sur opérations financières, moins-values latentes et provisions pour risques

3.1.	Commissions (produits)

3.2.	Commissions (charges)

3	Produits/Charges nets de commissions

4	Produits des actions et titres de participation*

5	Solde de la répartition du revenu monétaire*

6	Autres produits

Total des produits nets

7	Frais de personnel (4)

8	Dépenses d’administration (4)

9	Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

10	Charges de production des billets(5)

11	Autres charges

12	Impôt sur les bénéfices

(Perte)/Bénéfice de l’exercice

(*1) Postes devant être harmonisés. Voir le considérant 5.

(1) Le compte de résultat de la BCE est présenté de manière légèrement différente. Voir l’annexe III de la décision (UE) 2016/2247 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2016 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2016/35) (JO L 347 du 20.12.2016, p. 1).

(2) La publication des données relatives aux billets en euros en circulation, à la rémunération des créances/engagements intra-Eurosystème nets résultant de la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème et au revenu monétaire devrait faire l’objet d’une harmonisation dans les états financiers annuels publiés des BCN. Les postes devant être harmonisés sont indiqués par un astérisque dans les annexes IV, VIII et IX.

(3) Les banques centrales peuvent également publier des montants exacts en euros ou des montants arrondis d’une manière différente.

(4) Y compris les provisions pour frais de gestion.

(5) Ce poste est utilisé lorsque la production des billets est confiée à un tiers (pour le coût des services fournis par les sociétés externes chargées de la production de billets au nom des banques centrales). Il est recommandé de porter les coûts encourus à l’occasion de la production de billets nationaux et en euros au compte de résultat à mesure qu’ils sont facturés ou encourus d’une autre manière.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 332

Édition de langue française	Législation	62e année 23 décembre 2019

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement délégué (UE) 2019/2200 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest	1
	*	Règlement Délégué (UE) 2019/2201 de la Commission du 1er octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil par des modalités d’application de la fermeture en temps réel concernant les pêcheries de crevette nordique dans le Skagerrak	3
	*	Règlement d’exécution (UE) 2019/2202 de la Commission du 16 décembre 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Olio di Puglia (IGP)	12
	*	Règlement d’exécution (UE) 2019/2203 de la Commission du 16 décembre 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Sneem Black Pudding (IGP)	13
	*	Règlement d’Exécution (UE) 2019/2204 de la Commission du 16 décembre 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Κρασοτύρι Κω (Krasotiri Ko)/Τυρί της Πόσιας (Tiri tis Possias) (IGP)]	14
	*	Règlement d’Exécution (UE) 2019/2205 de la Commission du 16 décembre 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Κριτσά (Kritsa) (IGP)]	15
		DÉCISIONS
	*	Décision (UE, EURATOM) 2019/2206 du Parlement Européen du 18 décembre 2019 portant élection du Médiateur européen	16
	*	Décision (UE) 2019/2207 du Conseil du 5 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 39e session de l’organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance en ce qui concerne certains amendements au protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique	17
	*	Décision (UE) 2019/2208 du Conseil du 9 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative	19
	*	Décision (UE, Euratom) 2019/2209 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant le règlement intérieur du Conseil	152
	*	Décision d’Exécution (UE) 2019/2210 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2013/677/UE autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée	155
	*	Décision d’exécution (UE) 2019/2211 de la Commission du 19 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )	157
	*	Décision d’exécution (UE) 2019/2212 de la Commission du 20 décembre 2019 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs au moyen du système d’information du marché intérieur ( 1 )	159
	*	Décision d’Exécution (UE) 2019/2213 de la Commission du 20 décembre 2019 établissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement de la base de données électronique créée en vertu du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines communications au titre dudit règlement ( 1 )	163
	*	Décision d’Exécution (UE) 2019/2214 de la Commission du 20 décembre 2019 modifiant la période d’application de la décision 2007/25/CE relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire [notifiée sous le numéro C(2019) 9428] ( 1 )	166
	*	Décision (UE) 2019/2215 de la Banque Centrale Europeennne du 28 novembre 2019 modifiant la décision (UE) 2016/2247 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2019/35)	168
	*	Décision (UE) 2019/2216 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2019 modifiant la décision (UE) 2015/298 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne (BCE/2019/36)	183
		ORIENTATIONS
	*	Orientation (UE) 2019/2217 de la Banque Centrale Européenne du 28 novembre 2019 modifiant l’orientation (UE) 2016/2249 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2019/34)	184

FERMETURES EN TEMPS RÉEL — RAPPORT D’ÉCHANTILLONNAGE À L’ÉTAT CÔTIER
CREVETTES PANDALUS et longueur minimale
Inspection/observation	Plate-forme d’inspection	Nom de l’inspecteur/observateur		Nom de l’inspecteur/observateur		Date et heure (1) de l’inspection/observation	Position (2) de l’inspection/observation

Informations sur le navire de pêche	Nom	Code radiotéléphonique du bateau	Numéro d’enregistrement		État du pavillon	Type d’engin Simple/Double	Maillage (en mm)

Mesures de sélection	Grille (pour le tri de crevettes Pandalus)	Grille, en millimètres	Autres			Sac de collecte	Maillage du sac de collecte

Informations sur l’opération de pêche	Début	Date et heure (1)		Position (2)

	Fin	Date et heure (1)		Position (2)		Durée de l’opération de pêche (3)

Détail de la capture	Estimation de la capture totale dans le trait (kg)
	Estimation de la capture de crevettes Pandalus dans le trait (kg)
	Taille de l’échantillon de crevettes Pandalus (kg/litre)
	Nombre total de crevettes Pandalus dans l’échantillon
	Nombre de crevettes Pandalus n’atteignant pas la longueur minimale dans l’échantillon
	% de crevettes Pandalus sous la taille requise (nombre de spécimens n’atteignant pas la longueur minimale/nombre total)
Observations et informations complémentaires	Informations complémentaires provenant d’autres sources, par exemple informations communiquées par le capitaine.
Signature de l’inspecteur	Non requis en cas de traitement électronique et de transmission à l’État côtier par courrier électronique.

État membre	Population	Pourcentage de la population de l’Union (%)
Allemagne	82 940 663	16,13
France	67 028 048	13,04
Royaume-Uni	66 647 112	12,96
Italie	61 068 437	11,88
Espagne	46 934 632	9,13
Pologne	37 972 812	7,39
Roumanie	19 405 156	3,77
Pays-Bas	17 423 013	3,39
Belgique	11 467 923	2,23
Grèce	10 722 287	2,09
Tchéquie	10 528 984	2,05
Portugal	10 276 617	2,00
Suède	10 243 000	1,99
Hongrie	9 772 756	1,90
Autriche	8 842 000	1,72
Bulgarie	7 000 039	1,36
Danemark	5 799 763	1,13
Finlande	5 512 119	1,07
Slovaquie	5 450 421	1,06
Irlande	4 904 240	0,95
Croatie	4 076 246	0,79
Lituanie	2 794 184	0,54
Slovénie	2 080 908	0,40
Lettonie	1 919 968	0,37
Estonie	1 324 820	0,26
Chypre	875 898	0,17
Luxembourg	612 179	0,12
Malte	493 559	0,10
EU-28	514 117 784
Seuil (65 %)	334 176 560

État membre	Population	Pourcentage de la population de l’Union (%)
Allemagne	82 940 663	18,54
France	67 028 048	14,98
Italie	61 068 437	13,65
Espagne	46 934 632	10,49
Pologne	37 972 812	8,49
Roumanie	19 405 156	4,34
Pays-Bas	17 423 013	3,89
Belgique	11 467 923	2,56
Grèce	10 722 287	2,40
Tchéquie	10 528 984	2,35
Portugal	10 276 617	2,30
Suède	10 243 000	2,29
Hongrie	9 772 756	2,18
Autriche	8 842 000	1,98
Bulgarie	7 000 039	1,56
Danemark	5 799 763	1,30
Finlande	5 512 119	1,23
Slovaquie	5 450 421	1,22
Irlande	4 904 240	1,10
Croatie	4 076 246	0,91
Lituanie	2 794 184	0,62
Slovénie	2 080 908	0,47
Lettonie	1 919 968	0,43
Estonie	1 324 820	0,30
Chypre	875 898	0,20
Luxembourg	612 179	0,14
Malte	493 559	0,11».
EU-27	447 470 672
Seuil (65 %)	290 855 937

(millions EUR)
Compte de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre …		Rapports année	Exercice précédent année
1.1.1	Intérêts sur avoirs de réserves de change
1.1.2	Intérêts relatifs à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème
1.1.3	Autres intérêts et produits assimilés
1.1	Intérêts et produits assimilés
1.2.1	Rémunération des créances des BCN au titre des réserves de change transférées
1.2.2	Autres intérêts et charges assimilées
1.2	Intérêts et charges assimilées
1	Produits nets d’intérêts
2.1	Résultats réalisés sur opérations financières
2.2	Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change
2.3	Dotations/reprise des provisions pour risques financiers
2	Résultat net sur opérations financières, moins-values latentes et provisions pour risques
3.1	Commissions (produits)
3.2	Commissions (charges)
3	Produits/Charges nets de commissions (2)
4	Produits des actions et titres de participation
5	Autres produits
Total des produits nets
6	Frais de personnel (3)
7	Dépenses d’administration (3)
8	Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles
9	Charges de production des billets (4)
10	Autres charges
(Perte)/Bénéfice de l’exercice


	(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.