Article premier

À l’annexe I du règlement (UE) 2016/1076, le texte suivant est inséré après les mots «RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN»:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 481/2012

Le règlement d’exécution (UE) no 481/2012 est modifié comme suit:

1)

à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   Le présent règlement établit les modalités de gestion d’un contingent tarifaire annuel de l’Union pour la viande bovine de haute qualité prévu par le règlement (CE) no 617/2009, ci-après le “contingent tarifaire”. La période contingentaire, le pays d’origine, le volume et les droits sont fixés à l’annexe I du présent règlement.»;

2)

à l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1.   Le contingent tarifaire est géré selon le principe du “premier arrivé, premier servi”, conformément aux articles 49 à 52 et à l’article 53, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*1). Aucun certificat d’importation n’est exigé. 2.   Le contingent tarifaire est géré comme un contingent tarifaire parent avec un volume de 45 000 tonnes métriques, portant le numéro d’ordre 09.2201, et a) quatre sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2202; b) deux sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2203 du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020; c) quatre sous-contingents tarifaires trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2203 à partir du 1er juillet 2020. L’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la demande des numéros d’ordre 09.2202 et 09.2203 applicables aux sous-contingents tarifaires. (*1)  (*) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»;"

3)	l’annexe I est remplacée par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Dérogations au règlement d’exécution (UE) no 481/2012 pour l’année contingentaire 2019/2020

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 481/2012, les soldes inutilisés au 31 décembre 2019 sont ajoutés, dans la proportion établie comme suit, aux quantités prévues pour les sous-contingents tarifaires trimestriels commençant le 1er janvier 2020:

a)	pour le contingent 09.2202: 58,89 %;

b)	pour le contingent 09.2203: 41,11 %.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2020.

ANNEXE

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités détaillées concernant les rapports de qualité et leur contenu requis, y compris une description des méthodes permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision des données que les États membres sont tenus de transmettre à la Commission (Eurostat) au titre du règlement (UE) 2019/1700.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	«entretien indirect», un entretien avec une personne autre que celle pour qui des informations sont demandées suivant des règles spécifiques établies par chaque enquête spécifiant dans quels cas des entretiens indirects peuvent être acceptés;

2)

«non-réponse», l’échec d’une enquête à collecter des données pour tous les éléments de données du questionnaire d’enquête ou auprès de toutes les unités de population désignées pour la collecte de données, ou les deux, et notamment: a) «non-réponse par unité», un type de non-réponse dans lequel aucune donnée n’est collectée concernant une unité de population désignée pour la collecte de données; b) «non-réponse par élément», un type de non-réponse dans lequel aucune donnée n’est collectée concernant une variable de l’enquête en relation avec une unité de population désignée;

3)	«erreur d’échantillonnage», une partie de la différence entre une valeur de la population et une estimation de cette valeur, obtenue à partir d’un échantillon aléatoire, résultant du fait que seul un sous-ensemble de la population est recensé;

4)	«erreur non due à l’échantillonnage», une erreur dans les estimations de l’enquête qui n’est pas attribuable à des fluctuations de l’échantillonnage;

5)	«substitution» en ce qui concerne les répondants, le remplacement d’une unité qui était, à l’origine, incluse dans l’échantillon par une autre unité, y compris un remplacement à l’intérieur d’un ménage ou entre ménages;

6)	«unités éligibles», l’ensemble des unités de population sélectionnées à partir de la base de sondage qui font partie de la population cible;

7)	«unités inéligibles», les unités incluses dans l’échantillon qui ne font pas partie de la population cible;

8)	«échantillon net» ou «échantillon obtenu», l’ensemble des unités de population (y compris les unités de substitution) sélectionnées à partir de la base de sondage, à partir desquelles suffisamment d’informations ont été obtenues pour inclure l’unité dans les estimations de l’enquête;

9)	«échantillon brut» ou «échantillon initial», l’ensemble des unités de population initialement sélectionnées à partir de la base de sondage. L’échantillon brut comprend les unités éligibles (l’échantillon net et les unités n’ayant pas répondu) ainsi que les unités inéligibles;

10)	«imputation», une procédure permettant de saisir une valeur pour un élément de données spécifique lorsqu’aucune réponse n’est disponible.

Article 3

Rapports de qualité

Les rapports de qualité contiennent des données et des métadonnées relatives à la qualité, conformément aux critères de qualité et aux concepts statistiques exposés dans l’annexe. Ces rapports se réfèrent également aux situations dans lesquelles les critères de qualité appropriés n’ont pas été respectés ou des concepts statistiques n’ont pas été correctement appliqués, ou les deux.

Article 4

Description des méthodes permettant d’évaluer la conformité aux exigences de précision

La Commission (Eurostat) évalue dans quelle mesure les données transmises par les États membres au titre de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700 satisfont aux exigences de précision. Lorsqu’un cas de non-conformité aux exigences de précision est détecté par la Commission (Eurostat), il est évalué selon les considérations suivantes:

—	son ampleur et sa fréquence ainsi que l’impact qu’il a sur la qualité des indicateurs clés, en particulier sur leur comparabilité,

—	la possibilité de le rectifier promptement et la capacité des États membres à apporter les corrections nécessaires de manière efficace,

—	la possibilité d’atténuer indirectement la non-conformité, en particulier au moyen de techniques d’estimation, et la capacité des États membres de prendre des mesures d’atténuation appropriées,

—	le degré auquel les États membres exercent un contrôle sur la non-conformité, qui peut résulter de causes hors de leur contrôle,

—	le degré auquel la non-conformité persiste pendant des cycles successifs de collecte de données,

—

l’existence d’un plan d’actions correctives approuvé par la Commission (Eurostat) et la capacité de l’appliquer efficacement; l’évaluation d’un tel plan tiendra compte du temps nécessaire pour rectifier les cas de non-conformité, en particulier dans le cas de collectes de données faisant appel à des panels.

Article 5

Normes techniques pour la transmission des rapports de qualité

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

Critères de qualité et concepts statistiques

Le rapport de qualité devrait contenir des données et des métadonnées relatives à la qualité, conformément aux critères de qualité et aux concepts statistiques suivants.

Si un concept statistique particulier n’est pas pertinent pour une opération statistique, ce concept devrait rester dans le rapport de qualité, accompagné de la mention «Sans objet».

1.   CONTACTS

Points de contact individuels ou organisationnels pour les données ou les métadonnées, y compris les coordonnées.

2.   PRÉSENTATION STATISTIQUE

Description des données diffusées, qui peuvent être présentées aux utilisateurs sous la forme de tableaux, de graphiques ou de cartes.

2.1.   Description des données

Description des principales caractéristiques de l’ensemble de données

2.2.   Systèmes de classification

Le cas échéant, la liste des classifications et ventilations utilisées dans les données, et les éventuels écarts par rapport aux normes statistiques européennes ou aux normes internationales.

2.3.   Couverture sectorielle

Description des principaux thèmes couverts par l’ensemble de données

2.4.   Concepts et définitions statistiques, y compris la période de référence

La liste de toutes les variables qui s’écartent de la définition standard, mentionnant les concepts nationaux utilisés et toute différence entre les concepts nationaux et les collectes de données respectives.

2.5.   Unités statistiques

Description des unités d’observation.

2.6.   Population statistique

Description de la ou des populations statistiques cibles auxquelles l’ensemble de données se réfère, c’est-à-dire la population à propos de laquelle des informations doivent être collectées.

2.6.1.   Population(s) non couverte(s)

Informations concernant toute sous-population non couverte par la collecte de données (par exemple, sans-abri ou personnes vivant dans des institutions), y compris la description de la population concernée et sa meilleure estimation quantitative.

2.7.   Zone de référence

Description de la zone géographique à laquelle le phénomène statistique mesuré se rapporte: la zone géographique couverte et une liste des régions éventuellement exclues.

2.8.   Couverture temporelle

Les périodes ou points dans le temps auxquels l’observation se réfère.

3.   TRAITEMENT STATISTIQUE

Opérations effectuées sur les données pour obtenir de nouvelles informations en appliquant un ensemble de règles donné.

3.1.   Données sources

Description de la source des données statistiques brutes (par exemple, entretiens, données administratives, autres sources). Si des registres administratifs sont utilisés, ils devraient être clairement décrits (source, finalité première, lacunes possibles, etc.).

3.1.1.   Base de sondage

Description des méthodes utilisées pour obtenir ou créer la base de sondage.

3.1.2.   Plan d'échantillonnage

Description des aspects suivants:

—	type de plan d’échantillonnage (stratifié, multi-étapes, en grappes, en une étape, en deux étapes),

—	critères de stratification et de sous-stratification,

—	taille de l’échantillon.

3.2.   Fréquence de la collecte des données

Informations sur la fréquence à laquelle un ensemble de données est collecté.

3.3.   Collecte des données

Description des méthodes utilisées pour recueillir les données (CAPI, CAWI, CATI, etc.). Le questionnaire national utilisé pour la collecte des données devrait être joint, accompagné de sa traduction en anglais.

3.4.   Validation des données

Description des procédures utilisées pour vérifier et valider les données sources et les données produites, y compris l’explication de la manière dont les résultats de ces validations sont surveillés et utilisés.

3.5.   Élaboration des données

Description du processus d’élaboration des données (p. ex. édition, imputation, pondération, ajustement en fonction de la non-réponse, étalonnage, modèle utilisé, etc.). Chaque étape de la pondération devrait être décrite séparément: calcul des pondérations liées à l’échantillonnage; ajustement en fonction de la non-réponse (comment les pondérations liées à l’échantillonnage sont corrigées), en tenant compte des différences de taux de réponse); étalonnage (le niveau et les variables utilisées dans l’ajustement, méthode appliquée); calcul des pondérations finales.

4.   GESTION DE LA QUALITÉ

Systèmes et cadres en place au sein d’une organisation pour gérer la qualité des produits et processus statistiques.

4.1.   Assurance de la qualité

Description du cadre d’assurance de la qualité et/ou du système de gestion de la qualité (par exemple EFQM, ISO 9000) utilisé dans l’organisation.

4.2.   Évaluation de la qualité

Description de la qualité globale des statistiques produites, résumant les principaux points forts et les éventuelles déficiences dans les critères de qualité normalisés: pertinence, précision, fiabilité, actualité, ponctualité, comparabilité et cohérence. Les éventuels compromis entre les aspects qualitatifs et les éventuelles améliorations de la qualité prévues peuvent être mentionnés.

5.   PERTINENCE

5.1.   Besoins des utilisateurs

Informations (si disponibles) sur les (éventuels nouveaux) besoins des utilisateurs en rapport avec les données collectées.

5.2.   Satisfaction des utilisateurs

Informations (si disponibles) sur le niveau de satisfaction des utilisateurs des données par rapport aux données collectées et mises à disposition.

5.3.   Exhaustivité

Description de toute non-conformité en termes de variables qui ne sont pas transmises.

6.   PRÉCISION ET FIABILITÉ

6.1.   Précision globale

Résumé des différentes composantes d’une évaluation de la précision liée à un ensemble de données ou domaine déterminé:

—	description des principales sources d’erreurs aléatoires ou systématiques dans les statistiques produites, avec une évaluation récapitulative de l’ensemble des erreurs, mettant spécifiquement l’accent sur l’impact pour les estimations clés;

—	le cas échéant, aspects de la révision des données.

6.2.   Erreur d’échantillonnage

—	Description de la méthodologie utilisée pour calculer les estimations de la précision.

—	Mesures de la précision des estimations conformément aux spécifications techniques des ensembles de données individuels.

—	Les erreurs-types au niveau national et, si demandé, au niveau régional (NUTS 2) pour les principaux indicateurs, comme mentionné dans l’annexe II du règlement (UE) 2019/1700.

6.3.   Erreur non due à l’échantillonnage

6.3.1.   Erreur de couverture

Description de la divergence entre la population de la base de sondage et la population cible.

—	Fréquence et calendrier des mises à jour de la base de sondage.

—	Erreurs dues aux écarts entre la base de sondage et la population et les sous-populations cibles (sur-couverture, sous-couverture, erreurs de classification).

6.3.2.   Erreur de mesure

Description d’erreurs qui interviennent au cours de la collecte de données et ont pour effet que les valeurs enregistrées des variables diffèrent des valeurs réelles.

—	Description des efforts faits dans la conception et la mise à l’essai des questionnaires (y compris pour cerner les erreurs résultant de la collecte de données multi-modes et/ou multi-sources).

—	Description de la formation des enquêteurs.

—	Taux d’entretiens indirects.

6.3.3.   Erreur de non-réponse

Description:

—	des caractéristiques disponibles des non-répondants,

—	des taux de non-réponse par unité et par élément,

—	des taux de substitution,

—	de la taille de l’échantillon brut (taille de l’échantillon initial), du nombre d’unités éligibles et de la taille de l’échantillon net, y compris les unités de substitution (taille de l’échantillon obtenu).

6.3.4.   Erreur de traitement

Description de toute erreur dans le traitement et de son impact sur les résultats finals de la collecte de données, résultant de l’application erronée de méthodes d’application correctement planifiées.

—	Descriptions des contrôles de la qualité et du processus d’édition des données.

—	Description des procédures d’imputation.

—	Taux d’imputation.

6.3.5.   Erreur dans les hypothèses du modèle

Le cas échéant: description d’erreurs résultant de modèles spécifiques au domaine nécessaires pour définir la cible de l’estimation.

6.4.   Ajustement saisonnier (le cas échéant)

Description des techniques statistiques utilisées pour éliminer les effets saisonniers qui influencent une série de données.

6.5.   Révision des données — politique

Description de la politique visant à assurer la transparence des données diffusées, les données préliminaires étant révisées après leur élaboration.

6.6.   Révision des données — pratique

Informations sur la pratique de la révision des données.

7.   ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ

Informations concernant:

—	la date de diffusion des résultats nationaux,

—	le nombre de jours entre la fin des opérations sur le terrain et la première livraison de données entièrement validée à la Commission (Eurostat),

—	la date de la première livraison de données complète à la Commission (Eurostat). Si la livraison de données ne respecte pas le délai indiqué dans le règlement (UE) 2019/1700, il convient d’en donner la raison.

8.   COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ

Description de la manière dont les exigences établies dans le domaine spécifique ont été respectées, y compris, le cas échéant, l’impact de tout écart par rapport au questionnaire et aux définitions.

8.1.   Comparabilité — géographique

Description de tout problème de comparabilité entre différentes régions du pays.

8.2.   Comparabilité — dans le temps

Informations sur la longueur des séries chronologiques comparables, y compris les années pour lesquelles il y a eu des ruptures dans les séries, et les raisons de ces ruptures.

8.3.   Cohérence — entre domaines

Comparaison avec des sources externes pour toutes les variables pertinentes, lorsque les États membres concernés considèrent que ces données externes sont suffisamment fiables.

8.4.   Cohérence — statistiques infra-annuelles et annuelles

Si applicable.

8.5.   Cohérence — comptes nationaux

Si applicable.

8.6.   Cohérence — interne

Informations sur tout manque de cohérence dans les résultats du processus statistique.

9.   ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ

Informations concernant:

—	les formats de diffusion;

—	la documentation sur la méthodologie et la qualité.

10.   COÛT ET CHARGE

Charge imposée aux répondants et, si disponible, coût associé à la collecte et à la production du produit statistique. La durée moyenne des entretiens avec les ménages devrait être mentionnée. Si possible et pertinent, la durée de l’entretien avec les ménages devrait être communiquée par mode de collecte des données.

11.   CONFIDENTIALITÉ

Informations sur la propriété des données indiquant la mesure dans laquelle leur divulgation sans autorisation pourrait être préjudiciable ou nuire aux intérêts de la source ou d’autres parties concernées.

—	Politique de confidentialité — description de toute disposition, s’ajoutant à la législation européenne, qui est pertinente pour la confidentialité statistique appliquée aux données.

—	Confidentialité — traitement des données: description générale des règles appliquées au traitement des microdonnées et des macrodonnées (y compris les données présentées sous forme de tableaux) en ce qui concerne la confidentialité statistique.

12.   COMMENTAIRE

Texte descriptif supplémentaire qui peut être inclus dans le rapport de qualité.

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les caractéristiques techniques des populations et unités d’observation statistiques, ainsi que les descriptions des variables et des classifications statistiques, pour les éléments communs à plusieurs ensembles de données couverts par le règlement (UE) 2019/1700.

Article 2

Définitions utilisées pour spécifier les caractéristiques techniques des ensembles de données

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«logement» ou «unité d’habitation», un bâtiment, une partie de ce bâtiment, d’autres locaux ou quartiers d’habitation utilisés pour l’habitation humaine, y compris les «logements classiques» et les «autres unités d’habitation» tels que définis dans l’annexe du règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission (5);

2)

«ménage privé d’une personne», un ménage privé dans lequel une personne réside habituellement seule dans une unité d’habitation distincte ou occupe, en tant que locataire, une ou plusieurs pièces distinctes d’une unité d’habitation, mais ne forme pas avec d’autres occupants de l’unité d’habitation un ménage de plusieurs personnes;

3)	«ménage privé de plusieurs personnes», un ménage privé dans lequel un groupe de deux personnes ou plus résident habituellement ensemble dans une unité d’habitation ou une partie d’une unité d’habitation et partagent le revenu ou les dépenses du ménage avec les autres membres du ménage;

4)	«membre du ménage», le résident habituel d’un ménage privé;

5)

«foyer familial», une unité d’habitation occupée par les membres d’un ménage de plusieurs personnes, ainsi que par une personne qui séjourne ailleurs une partie du temps, mais conserve des liens étroits avec les membres du ménage privé de plusieurs personnes, en particulier par le biais de relations familiales ou de séjours réguliers;

6)	«partage du revenu du ménage», le fait de contribuer au revenu du ménage privé ou de bénéficier du revenu du ménage privé, ou les deux;

7)

«dépenses du ménage», les dépenses encourues pas les membres d’un ménage privé pour pourvoir aux besoins essentiels de l’existence. Il s’agit notamment des dépenses liées au logement (loyer, frais de logement ou d’habitation et assurance logement), ainsi que d’autres dépenses liées à la vie quotidienne, qui englobent les besoins tels que la nourriture, les vêtements, les produits d’hygiène, le mobilier, l’équipement et les ustensiles, les déplacements domicile-travail et les autres transports, les soins médicaux et l’assurance médicale, l’éducation et la formation, les loisirs, les activités sportives et les vacances;

8)

«institution» un organisme ou établissement juridique offrant à un groupe de personnes un logement à long terme ainsi que les équipements et les services nécessaires à la vie quotidienne. La majorité des institutions relèvent des catégories suivantes: — hôpitaux, hospices, maisons de convalescence, établissements pour personnes handicapées, institutions psychiatriques, maisons de retraite et maisons médicalisées pour personnes âgées; — résidences-services et institutions de protection sociale, y compris celles hébergeant des sans-abri, des demandeurs d’asile ou des réfugiés; — camps militaires et casernes; — établissements correctionnels et pénitentiaires, centres de rétention et de détention provisoires, prisons; — institutions religieuses; — résidences d’étudiants (en fonction de modalités spécifiques).

Article 3

Caractéristiques techniques des populations statistiques et des unités d’observation

Article 4

Cas particuliers dans l’application du concept de résidence habituelle

Article 5

Description des variables et des classifications statistiques

L’annexe du présent règlement établit les descriptions et les classifications pour les variables communes à plusieurs ensembles de données.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

Descriptions et classifications pour les variables communes à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700

Nom de la variable	Description de la variable	Catégories (classifications) des variables pour la transmission des données à la Commission (Eurostat)
Sexe	Le sexe est la combinaison de caractéristiques biologiques et physiologiques qui définissent une personne en tant qu’homme ou femme. Dans les cas où le sexe biologique d’une personne n’est pas connu, l’information peut être remplacée soit par l’information issue de données administratives, soit par le sexe auto-déclaré (données d’enquête).	— Homme — Femme
Âge en années révolues	L’âge en années révolues est l’âge de la personne à son dernier anniversaire avant la date de référence de la collecte de données ou de l’entretien, à savoir l’intervalle de temps entre la date de naissance et la date de référence, exprimé en années révolues. Les informations suivantes doivent être fournies sous cette variable: — année de naissance; — dépassement ou non de l’anniversaire à la date de référence; — date de référence. La date de référence est spécifique à chaque collecte de données (domaine), comme spécifié dans les actes d’exécution correspondants. Toutefois, dans le cas des pays utilisant un système intégré d’enquêtes auprès des ménages avec une semaine de référence fixe, la date de référence est le dernier jour de la semaine de référence.	— Année de naissance (4 chiffres) — Dépassement de l’anniversaire à la date de référence (oui ou non) — Date de référence (JJ/MM/AAAA)
Partenaires vivant dans le même ménage	Les partenaires vivant dans le même ménage privé sont des personnes vivant avec une autre personne considérée comme un(e) partenaire sur la base de leurs rapports de vie réels au sein du ménage privé, que la relation avec le/la partenaire soit légalement enregistrée (par exemple, mariage ou union civile) ou qu’il s’agisse d’une relation de fait. Un ou une «partenaire» peut être défini(e) selon le statut de la relation légale [époux ou épouse ou partenaire civil(e)] ou de fait [partenaire ou concubin(e)].	— Personne vivant avec un(e) partenaire légal(e) ou de fait — Personne ne vivant pas avec un(e) partenaire légal(e) ou de fait — Non indiqué1  (1) — Sans objet  (2)
Type de ménage	Le type de ménage est défini par la composition d’un ménage privé, comme suit: — un «parent isolé» est un parent ne vivant pas avec un(e) partenaire [légal(e) ou de fait] dans le même ménage privé et qui assume la plupart des responsabilités quotidiennes liées au fait d’élever le ou les enfants. — Le terme «enfant» ou «enfants» fait référence à la présence d’un ou plusieurs fils ou filles dans le ménage, qu’il s’agisse de fils ou filles naturel(le)s ou adopté(e)s, ou de beaux-fils ou belles-filles. «Fils ou fille naturel(le) ou adopté(e) ou beau-fils ou belle-fille» fait référence aux enfants naturels (biologiques), adoptés ou du conjoint, indépendamment de l’âge ou du statut du partenariat ou de la relation, qui ont leur résidence habituelle dans le ménage privé d’au moins un des parents. «Adoption» signifie l’accueil et le traitement d’un enfant biologique d’autres parents comme son propre enfant, dans la mesure où cela est prévu par les lois du pays où, par le biais d’une procédure judiciaire, l’enfant adopté — qu’il soit ou non apparenté à l’adoptant — acquiert les droits et le statut d’un enfant biologique né des parents adoptants. «Beau-fils ou belle-fille» fait référence à une situation dans laquelle un beau-père ou une belle-mère traite l’enfant de son ou sa partenaire comme le sien, dans la mesure où cela est prévu par les lois du pays, sans l’adopter; les enfants placés en famille d’accueil ainsi que les gendres et brus ne sont pas couverts par cette catégorie. — Un «couple» est défini comme une paire d’individus considérés comme partenaires sur la base de leurs rapports de vie réels au sein du ménage, que la relation avec le ou la partenaire soit légalement enregistrée (par exemple, mariage ou union civile) ou qu’il s’agisse d’une relation de fait (partenaires cohabitants). — «Autre type de ménage» est la catégorie dans laquelle sont classés les ménages qui ne relèvent d’aucune des catégories ci-dessus.	— Ménage d’une personne — Parent isolé avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans — Parent isolé dont tous les enfants sont âgés de 25 ans ou plus — Couple sans enfant — Couple avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans — Couple dont tous les enfants sont âgés de 25 ans ou plus — Autre type de ménage — Non indiqué  (1)
Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)	La situation autodéfinie au regard de l’activité principale est la perception propre d’une personne de l’activité actuelle la plus importante décrivant la manière dont elle-même se perçoit principalement. Si plus d’une situation au regard de l’activité peut s’appliquer à une personne, seule l’activité la plus importante selon la perception propre de la personne et se référant à la situation actuelle est prise en considération. La catégorie «service militaire ou civil obligatoire» peut ne pas s’appliquer dans certains pays, auquel cas elle est abandonnée.	— Personne occupée — Chômeur — Retraité — Inapte au travail en raison de problèmes de santé de longue durée — Étudiant, élève — Accomplissant des tâches ménagères — Service militaire ou civil obligatoire (le cas échéant) — Autre — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Activité principale à temps plein ou à temps partiel (autodéfinie)	La variable décrit le temps habituellement consacré à l’emploi principal par une personne occupée, sur la base de la perception propre de la personne (c’est-à-dire autodéfinie) des heures de travail habituelles dans l’activité principale. La variable différencie l’activité à temps plein et l’activité à temps partiel. Le terme «activité» est utilisé en référence à l’emploi. Une personne qui exerce une activité à temps partiel travaille normalement moins d’heures qu’un travailleur qui exerce une activité comparable à temps plein. La distinction se réfère aux heures de travail qu’une personne consacre habituellement à l’activité principale sur une période de référence prolongée et elle est autodéfinie, c’est-à-dire qu’il appartient à la personne de décider si son activité principale dans le contexte de sa profession ou de son entreprise est à temps partiel ou à temps plein.	— Activité à temps plein — Activité à temps partiel — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Statut professionnel dans l’activité principale	La variable est basée sur la Classification internationale d’après la situation dans la profession (CISP) et se réfère à l’activité principale d’une personne occupée, comme suit: — Travailleurs indépendants avec salariés — personnes qui travaillent dans leur propre entreprise, cabinet professionnel ou exploitation agricole en vue de tirer un bénéfice des biens ou services produits et qui emploient au moins une autre personne. — Travailleurs indépendants sans salariés — personnes qui travaillent dans leur propre entreprise, cabinet professionnel ou exploitation agricole en vue de tirer un bénéfice des biens ou services produits et qui n’emploient pas d’autres personnes. — Salariés — personnes qui travaillent pour un employeur public ou privé sur la base d’un contrat écrit ou oral et qui reçoivent une rémunération en espèces ou en nature. — Travailleurs familiaux (non rémunérés) — personnes qui aident un autre membre de la famille à gérer une exploitation agricole ou une autre entreprise familiale, à condition qu’elles ne soient pas considérées comme salariées, au sens où elles ne reçoivent pas de rémunération pour leur travail.	— Travailleurs indépendants avec salariés — Travailleurs indépendants sans salariés — Salarié — Travailleur familial (non rémunéré) — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale	La variable détermine le secteur ou l’activité économique de l’unité locale (entreprise) dans laquelle se situe l’activité principale (d’une personne occupée), selon les catégories établies dans la Nomenclature statistique des activités économiques [NACE  (3) Rév. 2].	Le niveau de détail demandé (niveau à 1, 2 ou 3 chiffres) est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées: — NACE Rév. 2 — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Profession dans l’activité principale	La variable détermine la profession dans l’activité principale d’une personne occupée, classée selon les catégories établies par la Classification internationale type des professions, version 2008 (CITP-08)  (4).	Le niveau de détail demandé (niveau à 2 ou 4 chiffres) est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées: — CITP-08 — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Niveau d’éducation atteint	Le niveau d’éducation atteint d’un individu est le niveau le plus élevé de la CITE [Classification internationale type de l’éducation 2011  (5)] achevé avec succès. L’achèvement avec succès d’un programme d’enseignement est validé par une certification reconnue officiellement par les autorités nationales compétentes en matière d’éducation ou reconnue équivalente à une autre certification d’éducation formelle. Dans les pays où des programmes d’enseignement, en particulier ceux appartenant aux niveaux 1 et 2 de la CITE, ne mènent pas à une certification, le critère de la participation à l’intégralité du programme et du droit d’accéder à un niveau d’éducation supérieur peut être utilisé à la place. Pour déterminer le niveau le plus élevé, il convient de prendre en considération aussi bien l’enseignement général que l’enseignement professionnel. Le concept d’«achèvement avec succès d’un programme d’enseignement» correspond habituellement à la situation dans laquelle un élève ou un étudiant suit des cours ou des heures de classe et obtient la certification finale associée à un programme d’enseignement formel. À cet égard, le niveau d’éducation atteint correspond au niveau le plus élevé achevé avec succès sur l’échelle de la CITE. Le niveau d’éducation atteint est défini conformément à la CITE. La catégorie «sans objet» doit être utilisée pour comptabiliser les unités statistiques qui font partie de la population de la source de données mais pour lesquelles il n’est systématiquement déclaré aucune information concernant la variable (par exemple, les personnes en dessous d’un certain âge).	Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de données (domaine). Pour chaque catégorie CITE-A, des codes sont indiqués lorsqu’il existe une relation d’un à un entre les catégories et les codes. Des catégories supplémentaires sont spécifiées pour prendre en compte les situations dans lesquelles les informations concernant l’accès à l’enseignement supérieur ou l’orientation sont incomplètes:
		N’a pas reçu d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1	0
		CITE 1 Enseignement primaire	1
		CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire	2
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	3
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général	34
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur	342
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur	343
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur	344
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — sans possibilité de distinction concernant l’accès direct à l’enseignement supérieur	—
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	35
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur	352
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur	353
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur	354
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur	—
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — orientation non connue	—
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur	—
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur	—
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur	—
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur	—
		CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur	4
		CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — général	44
		CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel	45
		CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue	—
		CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court	5
		CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général	54
		CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel	55
		CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue	—
		CITE 6 Niveau licence ou équivalent	6
		CITE 7 Niveau master ou équivalent	7
		CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent	8
		Non indiqué
		Sans objet
Pays de naissance	Le pays de naissance d’un individu est défini comme le pays de résidence habituelle de la mère de l’individu au moment de l’accouchement, selon les frontières nationales actuelles (et non selon les frontières au moment de la naissance). Si des informations sur le lieu de résidence habituelle de la mère au moment de la naissance ne sont pas disponibles, il convient de déclarer le lieu de naissance. La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO  (6) d’Eurostat.	— Pays de naissance (code SCL GEO) — Né à l’étranger mais pays de naissance non connu — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Pays de nationalité principale	La variable renseigne sur le pays de la nationalité principale de la personne, définie comme le lien juridique particulier entre un individu et son État, acquise par naissance ou naturalisation, que ce soit par déclaration, choix, mariage ou tout autre moyen, conformément à la législation nationale. Une personne qui a deux nationalités ou plus se voit attribuer un seul pays de nationalité, à déterminer selon l’ordre de priorité suivant: — pays déclarant, — si la personne n’a pas la nationalité du pays déclarant: autre État membre, — si la personne n’a pas la nationalité d’un État membre: autre pays hors Union. Dans les autres cas (par exemple, double nationalité, les deux pays faisant partie de l’Union mais aucun n’étant le pays déclarant), la personne peut choisir le pays de nationalité qui doit être enregistré ou, si cette information n’est pas disponible, le pays déclarant peut déterminer quel pays de nationalité doit être attribué. La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO  (6) d’Eurostat. La catégorie «apatride» correspond à une personne sans nationalité reconnue.	— Pays de nationalité principale (code SCL GEO) — Apatride — Nationalité étrangère mais pays non connu — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Pays de naissance du père	La variable renseigne sur le pays de naissance du père de la personne, c’est-à-dire le pays de résidence habituelle (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) de la mère du père de la personne au moment où celui-ci est venu au monde ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) dans lequel le père de la personne est venu au monde. L’information sur le pays de naissance du père devrait être obtenue selon les mêmes règles que celles appliquées pour la variable «pays de naissance». Le «père» est le parent masculin d’un «fils» ou d’une «fille», qu’il s’agisse d’un père naturel (biologique), d’un père adoptif ou d’un beau-père. Dans le cas d’une personne ayant non seulement un père naturel (biologique) mais également, par exemple, un père adoptif ou un beau-père, le pays de naissance devrait se référer à celui qui a effectivement élevé la personne et agi en tant que père au sens affectif ou juridique, par exemple le tuteur masculin. Dans le cas d’une personne ayant des parents de même sexe, tous deux étant des femmes, cette variable peut être utilisée pour déclarer le pays de naissance de l’une des mères. La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO  (6) d’Eurostat.	— Pays de naissance du père (code SCL GEO) — Père né à l’étranger mais pays de naissance du père non connu — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Pays de naissance de la mère	La variable renseigne sur le pays de naissance de la mère de la personne, c’est-à-dire le pays de résidence habituelle (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) de la mère de la mère de la personne au moment où la mère de la personne est venue au monde ou, à défaut, le pays (dans ses frontières actuelles, si l’information est disponible) dans lequel la mère de la personne est venue au monde. L’information sur le pays de naissance de la mère devrait être obtenue selon les mêmes règles que celles appliquées pour la variable «pays de naissance». La «mère» est le parent féminin d’un «fils» ou d’une «fille», qu’il s’agisse d’une mère naturelle (biologique), d’une mère adoptive ou d’une belle-mère. Dans le cas d’une personne ayant non seulement une mère naturelle (biologique) mais également, par exemple, une mère adoptive ou une belle-mère, le pays de naissance devrait se référer à celle qui a effectivement élevé la personne et agi en tant que mère au sens affectif ou juridique, par exemple le tuteur féminin. Dans le cas d’une personne ayant de parents de même sexe, tous deux étant des hommes, cette variable peut être utilisée pour déclarer le pays de naissance de l’un des pères. La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO  (6) d’Eurostat.	— Pays de naissance de la mère (code SCL GEO) — Mère née à l’étranger mais pays de naissance de la mère non connu — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Pays de résidence	Le pays de résidence est le pays dans lequel la personne ou le ménage a sa résidence habituelle, selon les frontières nationales actuelles. La liste des pays et des codes correspondants est établie conformément à la liste de codes standard (SCL) GEO  (6) d’Eurostat.	— Pays de résidence (code SCL GEO)
Région de résidence	La région de résidence est la région, à l’intérieur du pays de résidence, dans laquelle la personne ou le ménage a sa résidence habituelle, définie pour les États membres sur la base de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) visée à l’article 3 du règlement (CE) no 1059/2003 et à son annexe I.	Le niveau de détail (NUTS 1, 2 ou 3) est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées: — Région de résidence (code NUTS)
Degré d’urbanisation	La variable renseigne sur le degré d’urbanisation de la zone où la personne ou le ménage a sa résidence habituelle, en classant les unités administratives locales (UAL) dans l’un des trois types de zone suivants: 1) «Villes» — zones à forte densité de population où au moins 50 % de la population vivent dans un centre urbain. 2) «Agglomérations et banlieues» — zones à densité intermédiaire où au moins 50 % de la population vivent dans des clusters urbains, mais qui ne sont pas des «villes». 3) «Zones rurales»— zones à faible densité de population où plus de 50 % de la population vivent dans des cellules rurales.	— Villes — Agglomérations et banlieues — Zones rurales
Grille du ménage	La grille du ménage renseigne sur la composition des ménages privés et les relations intra-ménage entre les membres du ménage. La grille du ménage est établie sous la forme d’une matrice contenant les relations entre chacun et l’ensemble des membres du ménage, dans laquelle chaque ligne et chaque colonne correspondent à un membre du ménage, et dans laquelle la relation entre les membres est indiquée par les catégories standard dans les cellules où la ligne et la colonne des membres respectifs se croisent, de la manière suivante: — «Partenaire» est défini selon le statut de la relation ou du partenariat légal(e) ou de fait. — Un «époux», une «épouse» ou un(e) «partenaire civil(e)» est identifié(e) selon le statut matrimonial légal, c’est-à-dire le statut conjugal (légal) de chaque individu par rapport aux lois (ou coutumes) du pays régissant le mariage (c’est-à-dire la situation de droit), y compris les partenaires civils. Les membres de couples du même sexe peuvent être «époux», «épouse» ou «partenaire civil(e)» si cela a été consacré en vertu des lois (ou coutumes) du pays régissant le mariage. — Un(e) «partenaire» ou un(e) «concubin(e)» est identifié(e) selon la relation de fait, c’est-à-dire le statut du partenariat ou de la relation de chaque individu au regard de ses rapports de vie réels au sein du ménage. — «Fils» ou «fille»: naturel(le) ou adoptif/tive ou beau-fils ou belle-fille. — «Fils ou fille naturel(le) ou adoptif/tive» ou «beau-fils ou belle-fille» fait référence à un enfant naturel (biologique), adoptif ou du/de la partenaire (indépendamment de l’âge ou du statut du partenariat ou de la relation), qui a sa résidence habituelle dans le ménage d’au moins un des parents. «Adoption» signifie l’accueil et le traitement d’un enfant biologique d’autres parents comme le sien, dans la mesure où cela est prévu par les lois du pays. Par le biais d’une procédure judiciaire, l’enfant adoptif — qu’il soit ou non apparenté à l’adoptant — acquiert les droits et le statut d’un enfant biologique né des parents adoptants. — «Beau-fils» ou «belle-fille» fait référence à une situation dans laquelle un beau-père ou une belle-mère traite l’enfant de sa ou son partenaire comme le sien, dans la mesure où cela est prévu par les lois du pays, sans l’adopter. — «Gendre ou bru» désigne la personne qui est le partenaire légal ou de fait de son enfant. — «Petit-fils ou petite-fille» désigne un enfant de son propre enfant, qu’il s’agisse d’un enfant naturel, d’un enfant adoptif ou d’un enfant du/de la partenaire. — «Parent» est le pendant soit du fils ou de la fille naturel(le) ou adoptif/tive (parent naturel ou adoptif), soit du beau-fils ou de la belle-fille (beau-père ou belle-mère). — «Beau-père» ou «belle-mère» désigne la personne qui est le père ou la mère de son partenaire légal ou de fait. — «Grand-père» désigne le père de son père ou de sa mère et «grand-mère» désigne la mère de son père ou de sa mère, y compris les parents naturels, adoptifs et les beaux-parents. — «Frère ou sœur» fait référence aux frères ou sœurs biologiques, adoptifs/tives ou aux beaux-frères ou belles-sœurs (fils ou filles du ou de la partenaire du père ou de la mère). — «Autre apparenté» fait référence à d’autres personnes apparentées non incluses dans la liste ci-dessus, telles que les cousins, les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, etc., et couvre également les petits-enfants du/de la partenaire, les grands-parents du/de la partenaire ainsi que les beaux-frères et les belles-sœurs. — «Autre non apparenté» fait référence à des personnes non apparentées, telles que les filles au pair, les amis ou les étudiants cohabitant, etc. Les enfants placés en famille d’accueil doivent également être inclus dans cette catégorie.	Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées. — Partenaire — Époux ou épouse ou partenaire civil(e) — Partenaire ou concubin(e) — Fils ou fille — Fils ou fille naturel(le) ou adoptif/tive — Beau-fils ou belle-fille (fils ou fille du ou de la partenaire) — Gendre ou bru, beau-fils ou belle-fille (partenaire de la fille ou du fils) — Petit-fils ou petite-fille — Parent — Parent naturel ou adoptif — Beau-père ou belle-mère (partenaire de la mère ou du père) — Beau-père ou belle-mère (père ou mère du ou de la partenaire) — Grand-père ou grand-mère — Frère ou sœur — Frère ou sœur naturel(le) — Beau-frère ou belle-sœur (fils ou fille du ou de la partenaire du père ou de la mère) — Autre apparenté — Autre non apparenté — Non indiqué  (1)
Taille du ménage	La taille du ménage est définie comme le nombre total de membres d’un ménage privé. La variable renseigne sur le nombre exact de membres du ménage.	— Nombre total de membres du ménage — Non indiqué  (1)
Modalités d’occupation du logement par le ménage	La variable fait référence aux modalités selon lesquelles un ménage privé occupe la totalité ou une partie d’une unité d’habitation, comme suit: Les catégories «propriétaire avec prêt hypothécaire en cours» et «propriétaire sans prêt hypothécaire en cours» doivent être utilisées pour les ménages privés dont au moins un membre est le propriétaire de l’unité d’habitation dans laquelle le ménage vit, indépendamment du fait qu’un autre membre du ménage est locataire de la totalité ou d’une partie de l’unité d’habitation. Une personne est un propriétaire si elle possède un titre de propriété, que l’habitation soit entièrement payée ou non. Un nu-propriétaire doit être considéré comme le propriétaire. La catégorie «propriétaire avec prêt hypothécaire en cours» s’applique aux situations dans lesquelles le propriétaire doit terminer de rembourser au moins un prêt hypothécaire en cours contracté pour acheter l’unité d’habitation ou de payer des intérêts sur ce prêt hypothécaire en cours, ou les deux. La catégorie «propriétaire sans prêt hypothécaire en cours» s’applique aux situations dans lesquelles aucun prêt hypothécaire n’est en cours et aucun intérêt ne doit être payé sur le prêt hypothécaire. Le remboursement de prêts hypothécaires ou de prêts au logement, ou les deux, pour toute autre unité d’habitation (par exemple, une seconde résidence) ou pour des travaux de réparation, de rénovation ou d’entretien, ou pour d’autres besoins non liés à l’habitation, n’est pas pris en considération. Les catégories «locataire, loyer au prix du marché» ou «locataire, loyer à prix réduit» sont utilisées pour les ménages dont au moins un membre est le locataire (unité d’habitation louée auprès du propriétaire) ou sous-locataire (unité d’habitation sous-louée auprès d’une personne qui est elle-même locataire) de l’unité d’habitation dans laquelle il vit et dont aucun membre du ménage n’est le propriétaire. La catégorie «locataire, loyer au prix du marché» s’applique aux ménages dont au moins un membre est un locataire ou sous-locataire qui paie un loyer au prix en vigueur ou du marché. La catégorie s’applique également aux cas où le loyer au prix du marché est payé mais récupéré en partie ou en totalité par le biais d’aides au logement ou d’autres sources, y compris des sources publiques, caritatives ou privées. La catégorie «locataire, loyer à prix réduit» couvre les ménages vivant dans des unités d’habitation à prix réduit, c’est-à-dire qui versent un loyer inférieur au prix du marché (mais pas gratuit), et comprend les cas où la réduction de prix est accordée: a) par la loi; b) dans le cadre d’un régime de logement social; c) pour des raisons privées; d) par un employeur. La catégorie «locataire, loyer gratuit» couvre les ménages occupant une unité d’habitation sans payer de loyer et comprend les cas où la gratuité du loyer est accordée: a) par la loi; b) dans le cadre d’un régime de logement social; c) pour des raisons privées; d) par un employeur. La catégorie «sans objet» couvre tous les ménages privés qui n’occupent pas un logement classique tel que défini dans le règlement (CE) no 1201/2009 de la Commission	— Propriétaire sans prêt hypothécaire en cours — Propriétaire avec prêt hypothécaire en cours — Locataire, loyer au prix du marché — Locataire, loyer à prix réduit — Locataire, loyer gratuit — Non indiqué  (1) — Sans objet
Revenu mensuel net actuel du ménage	La variable renseigne sur le revenu mensuel net actuel d’un ménage privé, c’est-à-dire la somme des revenus de tous les membres du ménage reçus individuellement ou par l’ensemble du ménage — comprenant le revenu du travail, les prestations sociales et les autres revenus en espèces, déduction faite des transferts en espèces versés à d’autres ménages — après paiement des impôts et des cotisations d’assurance sociale. La variable vise à fournir des informations sur le revenu du ménage restant disponible pour être dépensé ou épargné en moyenne chaque mois. Lorsque le revenu du ménage varie substantiellement d’un mois à l’autre, une estimation du revenu mensuel net représentatif ou habituel, reflétant la situation actuelle du revenu du ménage, doit être fournie. Si le revenu mensuel du ménage varie substantiellement au cours de l’année, par exemple dans le cas d’une activité saisonnière, la moyenne mensuelle du revenu annuel doit être indiquée. Le revenu mensuel net actuel du ménage doit être fourni, soit en tant que revenu net actuel total du ménage, soit en tant que l’un des cinq groupes de revenu équivalent. Les seuils entre les cinq groupes de revenu équivalent sont déterminés par les quintiles de la distribution de la variable et sont définis comme suit: — «Revenu équivalent mensuel net actuel faible» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent se situe en dessous du premier quintile. — «Revenu équivalent mensuel net actuel faible à moyen» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent est égal ou supérieur au premier quintile et en dessous du deuxième quintile. — «Revenu équivalent mensuel net actuel moyen» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent est égal ou supérieur au deuxième quintile et en dessous du troisième quintile. — «Revenu équivalent mensuel net actuel moyen à élevé» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent est égal ou supérieur au troisième quintile et en dessous du quatrième quintile. — «Revenu équivalent mensuel net actuel élevé» correspond aux ménages dont le niveau de revenu équivalent est égal ou supérieur au quatrième quintile. Le revenu équivalent est déterminé en appliquant des pondérations aux membres du ménage afin de refléter les différences de taille et de composition des ménages, de la manière suivante: on applique une pondération de 1,0 au premier membre du ménage âgé de 14 ans ou plus, de 0,5 au deuxième et à chacun des membres suivants âgés de 14 ans ou plus et de 0,3 à chaque enfant âgé de moins de 14 ans.	— Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel faible — Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel faible à moyen — Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel moyen — Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel moyen à élevé — Groupe de revenu équivalent mensuel net actuel élevé — Revenu mensuel net actuel total du ménage (valeur exprimée en unité monétaire nationale) — Non indiqué  (1)
Permanence de l’activité principale	La variable distingue si l’activité principale a une durée limitée (c’est-à-dire si l’emploi ou le contrat d’emploi prendra fin après une période prédéfinie) ou si elle est basée sur un contrat permanent sans terme fixé. La variable se réfère à l’activité principale d’une personne occupée qui travaille en tant que salarié. Le terme activité est utilisé en référence à l’emploi. Le critère déterminant si une personne est occupée est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées. Une activité est un ensemble de tâches et de missions accomplies pour une même unité économique. Les personnes peuvent avoir une ou plusieurs activités. Pour les salariés, chaque contrat d’emploi peut être considéré comme un ensemble distinct de tâches et de missions et, de ce fait, comme une activité distincte. Dans les cas d’activités multiples, l’activité principale est celle à laquelle la personne consacre habituellement le plus grand nombre d’heures de travail, comme défini dans les normes statistiques internationales sur le temps de travail. Une activité assortie d’un contrat à durée déterminée prendra fin après une période décidée à l’avance (à une date connue) ou après une période non connue à l’avance, mais néanmoins définie par des critères objectifs tels que l’achèvement d’une mission ou de la période d’absence d’un salarié temporairement remplacé. Une activité assortie d’un contrat qui ne mentionne pas de fin prédéfinie est considérée comme permanente. Ce qui est pris en compte en tant qu’activité est l’accord contractuel ou informel ou verbal de la relation d’emploi, et non la perspective que le répondant pourrait avoir de perdre l’emploi, son intention de le quitter, son souhait de le conserver ou la probabilité de le conserver de façon permanente.	Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de microdonnées. — Contrat à durée déterminée — durée déterminée avec contrat écrit — durée déterminée avec accord verbal — Activité permanente — activité permanente avec contrat écrit — activité permanente avec accord verbal — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Responsabilités d’encadrement	La variable se réfère à l’activité principale actuelle d’une personne occupée qui est un salarié et elle fait la distinction entre les salariés avec ou sans responsabilités d’encadrement. Une personne est considérée avoir des responsabilités d’encadrement lorsqu’elle supervise formellement le travail d’au moins une autre personne. Les responsabilités envers les apprentis et les stagiaires ne sont pas prises en compte en tant que responsabilités d’encadrement, ni le contrôle de qualité (contrôler le résultat de services mais pas le travail accompli par d’autres personnes), ni les missions de conseil.	— Oui — Non — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou en tant qu’indépendant	La variable se réfère à l’activité principale actuelle d’une personne occupée et renseigne sur l’année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou en tant qu’indépendant dans l’activité actuelle.	— Année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour l’employeur actuel ou comme indépendant dans l’activité actuelle. — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Taille de l’unité locale pour l’activité principale	La variable fait référence à l’activité principale d’une personne occupée et renseigne sur le nombre de personnes travaillant pour l’unité locale, comprenant celles qui travaillent sur le site de l’unité ainsi que celles qui travaillent en dehors et qui, sur le plan organisationnel, font partie de l’unité et sont payées par elle. Elle inclut également les propriétaires-exploitants, les partenaires travaillant régulièrement dans l’unité et les travailleurs familiaux non rémunérés, ainsi que les travailleurs à temps partiel qui figurent sur la liste du personnel. Les travailleurs saisonniers, les apprentis, les stagiaires et les travailleurs à domicile inscrits sur la liste du personnel sont également inclus. L’unité locale correspond à une entreprise ou une partie d’entreprise sise en un lieu topographiquement identifié.	— Nombre exact de personnes, si entre 1 et 9 — 10 à 19 personnes — 20 à 49 personnes — 50 à 249 personnes — 250 personnes ou plus — Ne sait pas, mais inférieur à 10 personnes — Ne sait pas, mais 10 personnes ou plus — Non indiqué  (1) — Sans objet  (2)
Expérience professionnelle antérieure	La variable indique si une personne — qui est sans emploi — a été précédemment occupée [selon la définition de l’Organisation internationale du travail (7)] et si l’emploi antérieur s’était limité ou non à un travail purement occasionnel. La catégorie «La personne n’a jamais eu d’emploi» couvre les personnes qui n’ont jamais eu aucune expérience professionnelle. La catégorie «La personne a eu une expérience professionnelle limitée à un travail purement occasionnel» couvre les personnes dont l’expérience professionnelle s’est limitée à un travail purement occasionnel. Pour cette variable, le travail en tant que conscrit ne doit pas être considéré comme une expérience professionnelle. La catégorie «La personne a eu une expérience professionnelle autre qu’un travail purement occasionnel» couvre les personnes dont l’expérience professionnelle ne s’est pas limitée à un travail purement occasionnel.	— La personne n’a jamais eu d’emploi — La personne a eu une expérience professionnelle limitée à un travail purement occasionnel — La personne a eu une expérience professionnelle autre qu’un travail purement occasionnel — Non indiqué (1) — Sans objet (2)
Participation à l’éducation et à la formation formelle (étudiant ou apprenti) pendant la période de référence	La variable mesure la participation d’une personne à l’éducation et à la formation formelles en établissant si la personne s’est inscrite comme étudiant ou apprenti dans un programme d’éducation formelle pendant la période de référence (à définir pour chaque collecte de microdonnées).	— Oui — Non — Non indiqué (1) — Sans objet (2)
Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle actuelle ou la plus récente	La variable mesure le niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle la plus récente - à laquelle une personne a participé pendant une période de référence donnée (à définir pour chaque collecte de microdonnées) - selon les catégories de la Classification internationale type de l’éducation pour les programmes d’enseignement de 2011  (5) (CITE-P 2011).	Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de données (domaine). Pour chaque catégorie CITE-P, des codes sont indiqués lorsqu’il existe une relation d’un à un entre la catégorie et le code:
		CITE 0 Éducation de la petite enfance	0
		CITE 1 Enseignement primaire	1
		CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire	2
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	3
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général	34
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel	35
		CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — orientation non connue  (8)	—
		CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur	4
		CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — général	44
		CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel	45
		CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue (8)	—
		CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court	5
		CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général	54
		CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel	55
		CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue  (8)	—
		CITE 6 Niveau de licence ou équivalent	6
		CITE 7 Niveau de master ou équivalent	7
		CITE 8 Niveau de doctorat ou équivalent	8
		- Non indiqué (1)
		- Sans objet (2)
Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé	Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé (exprimée en quatre chiffres). La variable fait référence à l’année au cours de laquelle le niveau d’éducation le plus élevé a été achevé avec succès et concerne les personnes dont le niveau d’éducation atteint est égal ou supérieur au niveau d’enseignement primaire (CITE-1). La catégorie «sans objet» couvre les individus n’ayant pas eu d’éducation formelle ou dont le niveau d’éducation atteint est en dessous de l’enseignement primaire (CITE-1). La catégorie «sans objet» est également utilisée pour comptabiliser les unités statistiques qui font partie de la population de la source de données mais pour lesquelles il n’est systématiquement déclaré aucune information concernant la variable (par exemple, les personnes en dessous d’un certain âge).	— Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé (4 chiffres) — Non indiqué (1) — Sans objet (2)
Domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé	Le domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé par les personnes ayant un niveau d’éducation de CITE 3 ou supérieur. Le domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé est basé sur les «domaines d’étude et de formation de la CITE» (CITE-F 2013) (8). Un domaine est le domaine au sens large, la branche ou la matière couvert(e) par un programme d’enseignement ou de formation. La catégorie «sans objet» couvre les individus n’ayant pas suivi d’éducation formelle ou dont le niveau d’éducation atteint est inférieur à CITE 3.	Le niveau de détail des informations est spécifique au contexte pour chaque collecte de données (domaine). Pour chaque catégorie CITE-F, des codes sont indiqués lorsqu’il existe une relation d’un à un entre la catégorie et le code (9):
		Programmes et certifications génériques	00
		Programmes et certifications de base	001
		Alphabétisation et apprentissage du calcul	002
		Compétences et développement personnels	003
		Programmes et certifications génériques non définis	(009)
		Enseignement	01
		Enseignement	011
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant l’enseignement	018
		Arts et lettres	02
		Arts	021
		Lettres (à l’exception des langues)	022
		Langues	023
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les arts et les lettres	028
		Arts et lettres non définis	(029)
		Sciences sociales, journalisme et information	03
		Sciences sociales et du comportement	031
		Journalisme et information	032
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les sciences sociales, le journalisme et l’information	038
		Sciences sociales, journalisme et information non définis	(039)
		Commerce, administration et droit	04
		Commerce et administration	041
		Droit	042
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant le commerce, l’administration et le droit	048
		Commerce, administration et droit non définis	(049)
		Sciences naturelles, mathématiques et statistiques	05
		Sciences de la vie	051
		Environnement	052
		Sciences physiques	053
		Mathématiques et statistiques	054
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les sciences naturelles, les mathématiques et les statistiques	058
		Sciences naturelles, mathématiques et statistiques non définies	(059)
		Technologies de l’information et des communications (TIC)	06
		Technologies de l’information et des communications	061
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les technologies de l’information et des communications (TIC)	068
		Ingénierie, industries de transformation et construction	07
		Ingénierie et techniques apparentées	071
		Industries de transformation et de traitement	072
		Architecture et bâtiment	073
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant l’ingénierie, les industries de transformation et la construction	078
		Ingénierie, industries de transformation et construction non définies	(079)
		Agriculture, sylviculture, halieutique et sciences vétérinaires	08
		Agriculture	081
		Sylviculture	082
		Halieutique	083
		Sciences vétérinaires	084
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant l’agriculture, la sylviculture, l’halieutique et les sciences vétérinaires	088
		Agriculture, sylviculture, halieutique et sciences vétérinaires non définies	(089)
		Santé et protection sociale	09
		Santé	091
		Protection sociale	092
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant la santé et la protection sociale	098
		Santé et protection sociale non définies	(099)
		Services	10
		Services aux particuliers	101
		Services d’hygiène et de santé au travail	102
		Services de sécurité	103
		Services de transport	104
		Programmes et certifications interdisciplinaires concernant les services	108
		Services non définis	(109)
		Non indiqué
		Sans objet
Durée de séjour dans le pays de résidence en années révolues	La durée du séjour dans le pays de résidence en années révolues décrit l’intervalle de temps depuis le moment où une personne a établi en dernier lieu sa résidence habituelle dans le pays déclarant, exprimé en années révolues, les options étant: — Personne née dans le pays et n’ayant jamais vécu à l’étranger pendant une période d’au moins un an, couvrant les personnes qui sont nées dans le pays déclarant et n’ont jamais eu leur résidence habituelle dans un pays autre que le pays déclarant pendant au moins un an. — Nombre d’années dans le pays depuis que la personne y a établi pour la dernière fois son lieu de résidence habituel - un nombre entier décrivant l’intervalle de temps entre le moment où une personne a établi pour la dernière fois son lieu de résidence habituel et la date de référence (spécifique à chaque collecte de microdonnées) en années révolues.	— Personne née dans ce pays et n’ayant jamais vécu à l’étranger pendant au moins un an — Nombre d’années dans ce pays (depuis la dernière fois où la personne y a établi son lieu de résidence (2 chiffres) — Non indiqué (1) — Sans objet (2)
État de santé général perçu	L’état de santé général perçu est une évaluation subjective de la personne concernant son état de santé général (par opposition à l’état de santé actuel ou d’éventuels problèmes de santé temporaires) comprenant différentes dimensions de la santé, c’est-à-dire fonctionnement physique et émotionnel, santé mentale (couvrant le bien-être psychologique et les troubles mentaux), et signes et symptômes biomédicaux.	— Très bon — Bon — Moyen (ni bon, ni mauvais) — Mauvais — Très mauvais — Non indiqué (1) — Sans objet (2)
Problème de santé de longue durée	La variable «problèmes de santé de longue durée» est une évaluation subjective par l’individu concernant les problèmes de santé chroniques de la personne, couvrant différentes dimensions physiques, émotionnelles, comportementales et mentales de la santé, les maladies et les troubles, ainsi que la douleur, les séquelles d’accidents et de blessures ou les affections congénitales. Les caractéristiques d’une affection de longue durée ou chronique sont qu’elle est permanente et peut nécessiter une longue période de surveillance, d’observation ou de soins. Les maladies ou problèmes de santé de longue durée devraient avoir duré (ou être réapparu) ou devraient durer (ou réapparaître) pendant 6 mois ou plus. La catégorie «oui» fait référence à l’occurrence d’un ou plusieurs problèmes de santé de longue durée ou chroniques et la catégorie «non» fait référence à l’absence de tout problème de santé de longue durée ou chronique perçu par le répondant.	— Oui — Non — Non indiqué (1) — Sans objet (2)
Limitation des activités en raison de problèmes de santé	La variable mesure le niveau, autoévalué par l’individu, d’une ou plusieurs limitations continues de longue durée (d’au moins six mois) dues à un ou des problèmes de santé (qu’ils soient physiques, mentaux ou émotionnels, y compris la détérioration ou les limitations dues à la vieillesse) en ce qui concerne la participation à des activités auxquelles la personne s’adonnerait ou qu’elle pratiquerait sinon habituellement. Une activité est définie comme l’accomplissement d’une tâche ou d’une action par un individu. Les limitations d’activités sont définies comme des difficultés éprouvées par un individu pour accomplir une activité, évaluées par rapport à une norme généralement acceptée applicable à la population et aux attentes culturelles et sociales relatives aux activités que les personnes pratiquent habituellement, couvrant tous les spectres d’activités professionnelles, scolaires, ménagères ou de loisir. Les personnes présentant des problèmes de santé récurrents ou fluctuants devraient se référer à la situation la plus fréquente ayant un impact sur leurs activités habituelles. — «Sévèrement limité» signifie que l’accomplissement ou la pratique d’une activité est impossible ou seulement possible avec une difficulté extrême et généralement avec l’aide d’autres personnes. — «Limité mais pas sévèrement» signifie que l’accomplissement ou la pratique d’une activité habituelle est possible, mais avec certaines difficultés, sans toutefois avoir besoin d’aide (ou généralement moins souvent que quotidiennement) d’autres personnes. — «Pas limité du tout» signifie que l’accomplissement ou la pratique d’activités habituelles est possible sans aucune difficulté, ou qu’une éventuelle limitation de l’activité n’a pas duré plus longtemps que les derniers six mois.	— Sévèrement limité — Limité mais pas sévèrement — Pas limité du tout — Non indiqué (1) — Sans objet (2)
Mode d’entretien utilisé	La variable renseigne sur la méthode utilisée pour collecter les informations auprès du répondant. Dans le cas où plusieurs modes sont utilisés pour collecter des données auprès d’un répondant, la variable renseigne sur le mode prédominant. Dans les modes PAPI, CAPI et CATI, un enquêteur est présent. Le mode CAWI est auto-administré et le répondant suit un script fourni sur le site web. La catégorie «autre» s’applique lorsque le mode d’entretien utilisé n’est pas couvert par les autres catégories, par exemple entretien auto-administré avec assistance papier (PASI) ou entretien auto-administré non assisté par ordinateur sans internet (CASI). La catégorie «sans objet» est utilisée pour comptabiliser les unités statistiques - qui font partie de la population de la source de données - pour lesquelles aucune information concernant cette variable n’est systématiquement déclarée, par exemple dans le cas des personnes en dessous d’un certain âge, de même que dans les cas où toutes les informations ont été obtenues à partir de registres (c’est-à-dire des données administratives) ou imputées ou les deux, ou encore lorsque aucun entretien n’a eu lieu.	— Entretien face à face classique (PAPI) — Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI) — Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) — Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI) — Autre — Sans objet
Nature de la participation à l’enquête	La variable indique si les informations demandées ont été fournies par le répondant désigné ou via une autre personne (répondant indirect). Le répondant désigné est la personne indiquée dans les dispositions relatives à chaque collecte de microdonnées, à qui il est demandé de fournir les informations. «Participation directe» fait référence à une situation où le répondant désigné fourni lui-même les informations demandées. La participation directe comprend également les cas où le répondant désigné a fourni les informations demandées avec l’assistance d’une autre personne (par exemple, traduction, assistance physique) et a validé les réponses fournies. «Participation indirecte» fait référence à une situation dans laquelle les informations demandées au répondant désigné ont été fournies par une tierce personne (c’est-à-dire un répondant indirect) sans être validées par le répondant désigné. La catégorie «sans objet» est utilisée pour comptabiliser les unités statistiques - qui font partie de la population de la source de données - pour lesquelles aucune information concernant cette variable n’est systématiquement déclarée, de même que dans les cas où toutes les informations ont été obtenues à partir de registres (c’est-à-dire des données administratives) ou imputées ou les deux, ou encore lorsque aucun entretien n’a eu lieu.	— Participation directe — Participation indirecte — Non indiqué (1) — Sans objet
Strate	La strate primaire correspond à chaque unité d’observation (personne individuelle ou ménage) dans le cas où la population cible (ou une partie de celle-ci) est stratifiée au premier stade du plan d’échantillonnage, en fournissant des codes d’identification pour les différentes strates (identifiant de strate). Stratifier une population signifie la diviser en sous-populations ne se recouvrant pas, appelées «strates». Des échantillons indépendants sont alors sélectionnés dans chaque strate. Les informations enregistrées font toujours référence à la situation au moment de la sélection de l’unité statistique concernée (personne individuelle ou ménage). La catégorie «identifiant de strate» fournit le code d’identification de la strate à laquelle appartient chaque unité d’observation (individu ou ménage). Les codes d’identification des strates doivent être utilisés dans le cas où la population cible a été stratifiée ou dans le cas où des unités d’échantillonnage primaires (UEP) auto-représentatives ont été prises en considération. La catégorie «sans objet» doit être utilisée dans le cas où la population cible n’a pas été stratifiée au premier stade du processus d’échantillonnage (par exemple lorsque l’échantillon a été obtenu par échantillonnage aléatoire simple ou par échantillonnage aléatoire en grappes), et que des UEP n’ont pas été prises en considération.	— Identifiant de strate — Sans objet
Unité d’échantillonnage primaire (UEP)	La variable renseigne sur l’unité d’échantillonnage primaire (UEP) correspondant à chaque unité d’observation (personne individuelle ou ménage) dans le cas où la population cible est divisée en grappes, en fournissant des codes d’identification pour les grappes ou les UEP. Une population est divisée en grappes (c’est-à-dire en sous-populations disjointes) dans le cas où, soit l’échantillonnage direct des éléments est impossible (en raison de l’absence de base de sondage), soit sa mise en œuvre est trop onéreuse (la population a une distribution géographique large). Un échantillon de grappes (UEP) est ensuite sélectionné au premier stade du processus d’échantillonnage. Les informations enregistrées font toujours référence à la situation au moment de la sélection de l’unité concernée (individu ou ménage). La catégorie «identifiant d’unité d’échantillonnage primaire» fournit le code d’identification de l’UEP (parmi les UEP sélectionnées) à laquelle appartient chaque unité d’observation (individu ou ménage) dans le cas où la population cible a été divisée en grappes au premier stade de l’échantillonnage. La catégorie «sans objet» doit être utilisée lorsque la population cible n’a pas donné lieu à la constitution de grappes au premier stade du processus d’échantillonnage, par exemple lorsque l’échantillon a été obtenu par échantillonnage aléatoire simple ou par échantillonnage aléatoire stratifié.	— Identifiant d’unité d’échantillonnage primaire — Sans objet

---

(1)  La catégorie «non indiqué» doit être utilisée pour les cas de non-réponse, par exemple lorsque le répondant ne connaît pas la réponse ou refuse de répondre.

(2)  La catégorie «sans objet» doit être utilisée pour les cas hors du champ d’une variable spécifique, c’est-à-dire en conséquence de l’application d’un filtre pour cette variable, et doit également être utilisée pour comptabiliser les unités statistiques — qui font partie de la population de la source de données — pour lesquelles systématiquement aucune information concernant cette variable n’est déclarée, par exemple dans le cas de personnes en dessous d’un certain âge.

(3)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(4)  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1978984/6037342/ISCO-08.pdf (version anglaise, également disponible en français et en allemand).

(5)  http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais et en français).

(6)  http://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nomenclatures/index.cfm?TargetUrl=LST_NOM_DTL&StrNom=CL_GEO&StrLanguageCode=FR&IntPcKey=&StrLayoutCode=HIERARCHIC (disponible en anglais, en français et en allemand).

(7)  Ceux qui n’ont jamais travaillé au moins une heure par semaine contre rémunération ou pour un profit.

(8)  http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/isced-fields-of-education-and-training-2013-frdf (disponible en anglais et en français).

(9)  Les codes (009), (029), (039), (049), (059), (079), (089), (099) et (109) sont des codes hors CITE.

Article premier

La dénomination «Pan Galego»/«Pan Gallego» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Cordero Manchego» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Riso del Delta del Po» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Bleu du Vercors-Sassenage» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).»

Article premier

En ce qui concerne les offres présentées dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 au cours de la sous-période prenant fin le 17 décembre 2019, le montant maximal de l’aide au stockage privé d’huile d’olive est fixé comme suit:

a)	0,00 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge extra;

b)	1,10 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge;

c)	1,10 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive lampante.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

M. Christoph BUIK est nommé chef de la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) pour la période allant du 1er janvier 2020 au 17 avril 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Article premier

M. Paulo SOARES est nommé chef de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) pour la période allant du 9 décembre 2019 au 8 décembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 9 décembre 2019.

Article premier

Les personnes qui suivent sont nommées membres du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans à partir du 1er janvier 2020:

—	M. Fabio PANETTA,

—	Mme Isabel SCHNABEL.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article premier

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ANNEXE

PROJET APPUYANT UN MÉCANISME DE SIGNALEMENT MONDIAL DES ARMES CONVENTIONNELLES ILLICITES ET DE LEURS MUNITIONS DESTINÉ À RÉDUIRE LE RISQUE DE LEUR COMMERCE ILLICITE

(«iTrace IV»)

1.   Contexte et justification d’un soutien dans le cadre de la PESC

1.1.

La présente décision s’inscrit dans le prolongement de décisions successives du Conseil pour lutter contre les effets déstabilisateurs du détournement et du trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions dans les zones de conflit, notamment les décisions 2013/698/PESC, (PESC) 2015/1908 et (PESC) 2017/2283, qui ont institué et renforcé le mécanisme iTrace de signalement mondial des armes conventionnelles et de leurs munitions. La prolifération illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions est un facteur important compromettant la stabilité des États et exacerbant les conflits, qui fait peser une grave menace sur la paix et la sécurité. Comme l’indique la stratégie de l’Union sur les ALPC, les armes à feu et ALPC illicites continuent de contribuer à l’instabilité et à la violence dans l’Union, dans son voisinage immédiat et dans le reste du monde. Les armes de petit calibre illicites alimentent le terrorisme et les conflits dans le monde, ce qui contrarie les efforts déployés par l’Union en matière de développement et de gestion des crises, d’aide humanitaire et de stabilisation dans certaines régions du voisinage de l’Union et en Afrique. Dans l’Union, les armes à feu illicites ont clairement une incidence sur la sécurité intérieure, alimentant la criminalité organisée et fournissant aux terroristes les moyens de commettre des attentats sur le territoire européen. Les résultats récents du projet iTrace mené en Afghanistan, en Iraq, en Libye, en Syrie, en Ukraine et au Yémen, et dans d’autres zones de conflits proches des frontières extérieures de l’Union confirment les assertions sur lesquelles repose la stratégie de l’Union sur les ALPC. Les activités menées au titre de la décision (PESC) 2015/1908 ont confirmé iTrace en tant qu’initiative mondiale de surveillance des armes dans des zones de conflit. Le projet iTrace est mené dans plus de 40 États touchés par des conflits, notamment en Afrique, au Proche-Orient, en Asie centrale, et en Asie du Sud et de l’Est et a créé le plus grand registre public au monde d’armes conventionnelles et munitions d’armes conventionnelles détournées en vue d’aider les États à détecter et à lutter contre le détournement conformément aux engagements au titre du septième critère de la position commune 2008/944/PESC et de l’article 11 du TCA. Il prévoit de rendre compte de manière précise des détournements d’armes et de leurs munitions acheminées vers des forces armées rebelles et terroristes qui représentent une menace pour la sécurité de l’Union, y compris Al-Qaida au Maghreb islamique et Daech/l’État islamique et alerte rapidement et de manière confidentielle les autorités de contrôle des exportations des États membres des risques de détournement postérieur à l’exportation, fournissant en temps réel des informations critiques aux délégations de l’Union et aux missions diplomatiques des États membres présentes dans les régions touchées par un conflit en ce qui concerne le trafic d’armes et la dynamique du conflit. Il systématise la communication relative aux mesures prises en matière de contrôle des armes et de lutte contre le détournement, grâce à une coopération mesurée et responsable avec les médias d’information au niveau mondial.

1.2.

Le projet iTrace suscite toutefois des demandes continues de la part des États membres, qui souhaitent que les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes soient informées directement et en personne (grâce à des visites fréquentes aux capitales) et qu’un éventail plus large de ressources soit fourni de manière bilatérale aux décideurs politiques des États membres dans le domaine du contrôle des exportations d’armes. La présente décision entend donc poursuivre et approfondir le travail accompli dans le cadre du projet réalisé au titre de la décision (PESC) 2017/2283 en continuant de fournir aux décideurs politiques de l’Union, aux experts du contrôle des armes et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes des informations pertinentes, recueillies de façon systématique, pour les aider à mettre au point des stratégies qui soient efficaces et fondées sur des données probantes, pour combattre le détournement et la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions afin d’améliorer la sécurité internationale et régionale. Elle continuera ainsi à les aider à conjuguer une stratégie de réaction efficace et des mesures préventives appropriées pour lutter contre l’offre et la demande illégales et à assurer un contrôle efficace des armes conventionnelles dans les pays tiers.

1.3.

La présente décision prévoit de poursuivre l’exploitation et le perfectionnement du système de signalement mondial des armes iTrace, accessible au public. Les projets énumérés dans la décision (PESC) 2017/2283 seront renforcés par: 1) l’augmentation de la fréquence et de la durée des missions menées en vue de recueillir des informations sur la fourniture illicite d’armes conventionnelles dans des régions touchées par un conflit; 2) des programmes de soutien sur mesure fournis aux États membres, comprenant une consultation directe, des données et des rapports personnalisés, une assistance 24 heures sur 24 et des tâches en matière de vérification après l’expédition; et 3) la formation et l’encadrement des autorités nationales des États touchés par un conflit, en vue de tracer les armes conventionnelles illicites trouvées ou saisies sur leur territoire, de renforcer les capacités de lutte contre le détournement, y compris les capacités de traçage dans le cadre de l’instrument international de traçage (IIT), d’améliorer la gestion des armements, y compris leur enregistrement, et de favoriser la collecte de données iTrace.

2.   Objectif général

L’action décrite à la section 4 continuera d’aider la communauté internationale à lutter contre l’effet déstabilisateur du détournement et du trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions. Elle continuera de fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armes et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes des informations pertinentes, qui les aideront à mettre au point des stratégies efficaces et fondées sur des données probantes pour contrer le détournement et la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions, dans le but d’améliorer la sécurité internationale et régionale. Plus précisément, l’action:

a)	assurera, en ce qui concerne le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions, la fourniture d’informations concrètes afin de contribuer à la mise en œuvre effective de la position commune 2008/944/PESC, du TCA, du programme d’action des Nations unies et de l’IIT;

b)	fournira une assistance sur mesure aux États membres pour les aider à évaluer et à atténuer les risques de détournement;

c)

exposera les filières et entités intervenant dans le détournement d’armes conventionnelles et de leurs munitions dans les régions touchées par des conflits ou au profit d’organisations terroristes internationales et fournira des preuves concernant les groupes et les personnes se livrant au commerce illicite, le but étant d’appuyer les procédures judiciaires menées au niveau national;

d)

renforcera la coopération entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d’autres organisations internationales en matière de traçage des armes conventionnelles et de leurs munitions, ainsi que de fourniture d’informations en vue de soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système iARMS d’Interpol, et Europol, ce dernier ayant conclu un mémorandum d’accord en matière de partage des informations avec CAR en 2019;

e)

fournira des informations utiles pour recenser les domaines sur lesquels doivent porter en priorité la coopération internationale et les mesures d’aide destinées à lutter efficacement contre le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions, comme des financements en faveur de projets ayant trait à la sécurité des stocks et/ou à la gestion des frontières; et

f)

mettra à disposition un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les pouvoirs publics à apprécier le risque de détournement avant d’exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l’intérieur du pays destinataire ou de réexportation dans des conditions non souhaitées.

3.   Viabilité et résultats du projet à long terme

L’action fournira un cadre stable pour la surveillance durable de la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions. Elle devrait augmenter considérablement la quantité d’informations existantes concernant les armes et contribuer grandement à l’élaboration ciblée de politiques efficaces de contrôle des armes conventionnelles et des exportations d’armes. Plus précisément, le projet permettra:

a)	d’alimenter davantage le système de gestion de l’information iTrace, qui assurera la collecte et l’analyse sur une longue période de données concernant les armes conventionnelles illicites;

b)

de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d’élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l’aide et la coopération doivent porter en priorité, par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d’informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les procédures inadaptées de gestion des inventaires, les filières illégales de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités répressives insuffisantes;

c)	de disposer de la souplesse intégrée permettant de générer des informations présentant un intérêt stratégique, indépendamment de la rapidité d’évolution des besoins stratégiques;

d)	d’accroître sensiblement l’efficacité des organisations et des personnes assurant le contrôle des armes au niveau international en mettant à disposition un mécanisme d’échange d’informations dont le champ d’application ne cessera de s’étendre; et

e)	de développer une capacité nationale durable dans les États touchés par des conflits en ce qui concerne l’identification et le traçage des armes conventionnelles illicites et de participer plus efficacement aux processus internationaux de contrôle des armements et de répression.

4.   Description de l’action

4.1.   Projet 1: Formation et encadrement des autorités nationales des États touchés par un conflit en ce qui concerne l’identification des armes et le traçage international.

4.1.1.   Objectif du projet

Les programmes de formation et d’encadrement iTrace fournissent aux autorités nationales des États touchés par un conflit les méthodes et les compétences nécessaires pour évaluer eux-mêmes leur situation et lutter contre le détournement des armes conventionnelles. La formation vise à développer les capacités, souvent inexistantes, d’identification et de traçage des armes conventionnelles illicites, tandis que l’encadrement permet au personnel du projet iTrace de recenser en temps réel les déficits critiques de capacités et de mettre immédiatement au point des solutions adaptées pour y remédier. En outre, les programmes de formation et d’encadrement iTrace consolident les relations entre le projet iTrace et les autorités nationales, ce qui permet à ses équipes d’enquête sur le terrain d’avoir un meilleur accès aux armes conventionnelles saisies et récupérées — développant ainsi l’éventail complet des activités iTrace en matière de collecte, d’analyse et de communication de données.

4.1.2.   Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Les programmes de formation et d’encadrement iTrace répondent à la demande d’action dont il est question dans la stratégie de l’Union sur les ALPC — soutenir les capacités nationales «à des fins de repérage et de traçage des origines des ALPC et munitions illicites dans les zones de conflit» — et renforcent directement et indirectement un large éventail d’initiatives soutenues par les États membres en matière de contrôle des armes. Entre autres incidences directes, ces programmes aident les services répressifs nationaux à assurer le traçage des ALPC conformément à l’instrument international de traçage, renforcent les capacités nationales de collecte de données sur les armes tracées dans le cadre de l’indicateur 16.4.2 des objectifs de développement durable (ODD), et appuient les programmes de gestion des armes et munitions lancés par les États membres. Parmi les incidences indirectes figurent la «remontée» des informations collectées sur le terrain, consistant par exemple à alerter les États membres sur les risques de détournement rencontrés dans des pays partenaires et à détecter des détournements depuis les stocks nationaux, et la transmission de ces informations aux programmes de sécurité physique et gestion des stocks soutenus par l’Union.

4.1.3.   Activités du projet

En 2018, CAR a mis en place l’unité de soutien technique, une unité destinée à dispenser des activités de formation et d’encadrement aux autorités nationales dans les États touchés par un conflit au sein desquels le projet iTrace est en place. Ces activités de formation et d’encadrement visent à promouvoir l’ensemble des initiatives nationales en matière de lutte contre le détournement en fournissant des instructions et un développement des capacités en matière de traçage, de marquage et d’enregistrement, conformément aux procédures établies de l’IIT, des armes conventionnelles saisies et capturées, et d’évaluation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks afin de recenser et de traiter à la source les risques de détournement. CAR fournira aux partenaires locaux et, le cas échéant, au personnel des opérations de soutien de la paix, y compris dans le cadre des missions des Nations unies et de l’Union ainsi que des groupes ou équipes de surveillance des sanctions des Nations unies, une formation spécialisée et adaptée aux besoins sur tout l’éventail d’activités reprises ci-dessus. À cet égard, le projet iTrace continuera de répondre directement à la demande d’action détaillée dans la stratégie de l’Union sur les ALPC, dans laquelle l’Union est appelée à soutenir «[l]es groupes des Nations unies qui surveillent les embargos sur les armes» et à réfléchir «aux moyens d’améliorer l’accès à leurs conclusions sur le détournement des armes à feu et ALPC illicites à des fins de contrôle des exportations d’armes». La formation dispensée dans le cadre du projet iTrace s’appuiera sur une série de services proposés par CAR depuis 2014, ce qui s’est révélé essentiel pour soutenir les partenaires locaux dans les États touchés par un conflit, pour aider les groupes des Nations unies, ainsi que pour assurer un meilleur accès des équipes iTrace d’enquête sur le terrain. Le projet déploiera du personnel provenant de ses équipes d’enquête sur le terrain et de l’unité de soutien technique en vue de dispenser des formations de plus en plus techniques couvrant les thèmes suivants:

a)	une introduction à la collecte de données sur les armes conventionnelles, en se fondant sur des cas concrets;

b)	les techniques élémentaires d’identification des armes conventionnelles et de documentation efficace à leur sujet;

c)	les instructions permanentes en matière de collecte de preuves et la chaîne de conservation des éléments de preuve;

d)	les exigences applicables aux enquêtes internationales, régionales et de grande envergure;

e)	la mise en œuvre de l’instrument international de traçage; lorsqu’il y a lieu, les autorités des pays partenaires seront formées et encouragées à introduire des demandes de traçage;

f)	le traçage international des armes et les systèmes de traçage des armes (notamment Interpol et Europol);

g)	l’utilisation de mégadonnées et l’analyse des tendances; et

h)	les possibilités en matière d’assistance technique (internationale) et d’intervention en matière répressive.

Ces activités seront menées parallèlement aux enquêtes de terrain iTrace, y compris des enquêtes conjointes (encadrement) réalisées avec les autorités publiques nationales.

4.1.4.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)

d’encourager les autorités nationales à élargir l’accès des équipes d’enquête sur le terrain iTrace, ce qui répondra aux demandes répétées visant à ce que les équipes iTrace fournissent une assistance technique et une capacité d’enquête conjointe, et donnera lieu à un accroissement de la collecte de données iTrace;

b)

de fournir une assistance concrète en matière de capacités aux pouvoirs publics nationaux qui, bien que pâtissant des conséquences du détournement d’armes conventionnelles, ne disposent pas des outils qui leur permettraient d’identifier et de signaler les armes conventionnelles détournées; cette mesure ouvre souvent la voie à une gestion plus efficace des armes conventionnelles au niveau national et, en tant que telle, soutient la mise en œuvre du TCA, de l’IIT, du programme d’action des Nations unies, de l’indicateur 16.4.2 des ODD et de la programmation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, ainsi que les liens avec les organes répressifs internationaux, tels qu’Interpol (iARMS) et Europol;

c)

de favoriser le renforcement du dialogue, notamment en recensant les principales parties prenantes pour d’autres initiatives bénéficiant d’un soutien de l’Union, dans le cadre des relations des missions de l’Union avec les gouvernements d’accueil, par exemple, et en lançant des initiatives, telles que la programmation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, projets bénéficiant d’un soutien de l’Union dans le domaine de la gestion des stocks, par exemple.

4.1.5.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à quarante visites de formation et d’encadrement sur le terrain, l’accent étant mis sur les visites de répétition en vue d’aider les autorités nationales à renforcer leurs capacités de traçage.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.1.6.   Bénéficiaires du projet

Les activités de formation et d’encadrement iTrace bénéficieront directement aux parties prenantes nationales des États touchés par un conflit, y compris les services répressifs et les ministères publics. Le programme apportera un soutien indirect aux dialogues nationaux avec les initiatives de contrôle des armes financées par l’Union et d’autres initiatives de ce type, en encourageant le recours aux mécanismes internationaux de traçage, dont le système iARMS d’Interpol et Europol, et en facilitant la participation à des projets de gestion des stocks et à d’autres projets de contrôle des ALPC bénéficiant du soutien de l’Union.

4.2.   Projet 2: Enquêtes renforcées sur le terrain nécessaires pour alimenter davantage en temps réel le système iTrace avec des éléments probants sur le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et de munitions et avec d’autres informations pertinentes

4.2.1.   Objectif du projet

Le projet servira à augmenter la fréquence et la durée des recherches sur le terrain concernant les armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits. Le projet donnera la priorité à des pays qui préoccupent particulièrement les États membres, parmi lesquels, entre autres, l’Afghanistan, l’Iraq, la Libye, le Mali, le Soudan du Sud, la Somalie, la Syrie, l’Ukraine et le Yémen. Ces enquêtes sur le terrain fourniront des preuves concrètes de détournements d’armes conventionnelles au profit de forces rebelles et terroristes, qui seraient sinon invisibles pour les observateurs extérieurs (y compris les États membres exportateurs d’armes). CAR requerra l’approbation préalable du groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) de l’Union avant tout engagement substantiel dans l’ensemble des pays qui ne faisaient pas précédemment l’objet d’enquêtes de terrain iTrace ou de programmes de formation et d’encadrement iTrace.

En faisant appel à de nouvelles technologies et à des techniques de police scientifique avancées, CAR exécutera une série d’activités sur le terrain, y compris l’amélioration de la documentation photographique, l’exploitation des méthodes de police scientifique et la reconstitution des marques effacées. CAR a démontré que ces méthodes révèlent des informations traçables sur des armes, des munitions et des matériels connexes précédemment intraçables, permettant d’enquêter sur un ensemble toujours plus important de matériel illicite dont les informations d’identification ont été supprimées pour dissimuler sa provenance.

Les données obtenues amélioreront la compréhension collective des États membres en ce qui concerne le détournement et les transferts illicites ainsi que les méthodes utilisées par les trafiquants pour les dissimuler et renforceront considérablement leurs capacités à désorganiser le commerce illicite.

4.2.2.   Bénéfices pour les initiatives de l’UE en matière de contrôle des armes

Les enquêtes de terrain iTrace fournissent une référence dynamique en ce qui concerne les armes conventionnelles détournées dans des États touchés par des conflits. Cette référence donne une mesure continue de l’efficacité de la position commune 2008/944/PESC et des accords de contrôle des armes que les États membres se sont engagés à respecter, notamment le TCA, le programme d’action des Nations unies et la stratégie de l’Union sur les ALPC. La documentation complète des armes de conflit sert aussi de base pour un traçage formel des armes conventionnelles et pour des enquêtes approfondies sur le financement des conflits et les réseaux d’approvisionnement en armes.

4.2.3.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a)	le déploiement d’experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les armes conventionnelles illicites et leurs munitions, récupérées dans les États touchés par des conflits;

b)

l’analyse, l’examen et la vérification de documents probants sur les armes conventionnelles, leurs munitions et leurs utilisateurs, y compris, notamment, la documentation photographique, l’exploitation des données de police scientifique et la reconstitution des marques effacées des armes, de leurs composantes et de leurs marquages internes et externes, le conditionnement et les documents connexes d’expédition, combinés aux résultats des enquêtes de terrain (utilisateurs, fournisseurs et itinéraires de transfert);

c)	le téléchargement de toutes les données recueillies et analysées vers le système de gestion des informations iTrace et, une fois vérifiées, vers le portail de cartographie en ligne iTrace;

d)	la sélection et le soutien des partenaires locaux, l’objectif étant que des données puissent être recueillies en permanence afin d’alimenter iTrace pour toute la durée de l’action proposée et au delà;

e)	la poursuite des contacts avec les pouvoirs publics des États membres pour prédéfinir des points de contact nationaux et un mécanisme de coordination, afin de clarifier la portée des enquêtes de CAR et de réduire les conflits d’intérêt possibles avant les enquêtes en question.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.2.4.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)	de recueillir sur place les preuves physiques d’un détournement ou d’un trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions dans des régions touchées par un conflit;

b)

de vérifier et d’étayer les cas de trafic illicite à partir de preuves recueillies par CAR, des organisations ayant conclu des accords permanents d’échange d’informations avec CAR, et, le cas échéant, d’autres organisations, concernant les détournements ou le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions dans toutes les régions;

c)

de fournir des preuves visuelles et physiques concrètes d’un détournement ou d’un trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions, y compris des photos des articles, des numéros de série, des marquages d’usine, des boîtes, des listes de colisage, des documents d’expédition et les documents relatifs à l’utilisateur final ainsi que les informations obtenues par l’exploitation des données de police scientifique et la reconstitution des marques effacées;

d)

de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les filières des trafics, les acteurs et les réseaux financiers et de soutien impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l’origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d’approvisionnement illicite organisés délibérément par un État);

e)	de télécharger les données susmentionnées vers le système de gestion des informations iTrace et, une fois vérifiées, vers le portail de cartographie en ligne iTrace en vue d’une diffusion complète auprès du public et des États membres, au moyen d’équipements fixes et mobiles sécurisés.

4.2.5.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à soixante-quinze déploiements sur le terrain (y compris, si nécessaire, des déploiements prolongés) pendant toute la période de trois ans pour générer les données qui seront téléchargées vers le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.2.6.   Bénéficiaires du projet

iTrace continuera de fournir des informations de plus en plus détaillées destinées expressément et en premier lieu aux décideurs politiques nationaux de l’Union dans le domaine du contrôle des armes et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, ainsi qu’aux institutions, agences et missions de l’Union. Ces bénéficiaires de l’Union auront également accès à des informations confidentielles au moyen d’équipements fixes et mobiles sécurisés fournis par iTrace.

Des informations publiques continueront d’être également accessibles à tous les bénéficiaires de l’Union, ainsi qu’à des bénéficiaires en dehors de l’Union, comme les décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes et les autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes dans des pays tiers, à des organismes de recherche non gouvernementaux, à des organisations de défense des droits de l’homme et aux médias internationaux.

4.3.   Projet 3: Soutien sur mesure aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes.

4.3.1.   Objectif du projet

Le projet fournira aux États membres un soutien bilatéral cohérent, notamment des visites régulières personnelles et des rapports personnalisés qui seront adaptés aux domaines d’intérêt spécifiques en matière de contrôle des armes et aux exigences en matière d’informations de chaque État membre. Les informations fournies par les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes seront traitées avec le respect et la confidentialité qui s’imposent. CAR continuera également à être en contact avec une série d’autorités nationales de pays tiers chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes. Ces relations appuieront plusieurs aspects critiques des efforts internationaux visant à lutter contre le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et renforceront les mesures internationales de lutte contre le détournement, notamment:

a)	en fournissant des données et des éléments de preuve détaillés concernant des détournements documentés aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations; et

b)	en appuyant, sur demande officielle des autorités nationales de l’Union chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, les capacités de vérification après l’expédition ou après la livraison au profit des États membres ou en fournissant de telles capacités.

4.3.2.   Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Les visites régulières des équipes du projet iTrace dans les capitales des États membres rendent possible la tenue de discussions bilatérales sur des sujets sensibles (par exemple, les détournements consécutifs à l’exportation), permettent aux États membres de contribuer directement à la conception d’iTrace et à ses réalisations (orientation et portée des enquêtes et types de rapports) et aident à développer des mesures visant à instaurer la confiance (par exemple, les processus de «notification préalable» et de «droit de réponse» d’iTrace). De manière décisive, la sensibilisation des États membres à iTrace offre un espace pour des discussions souvent nuancées sur les défis et les possibilités au niveau national, en rapport avec les engagements au titre du septième critère de la position commune 2008/944/PESC et de l’article 11 du TCA. Dans le cadre des projets iTrace précédents (I, II et III), les visites de sensibilisation ont été essentielles pour comprendre les exigences des États membres en matière d’information, qu’elles soient de nature générale (par exemple «quelle est votre évaluation de la menace en ce qui concerne les armes entrant sur un théâtre particulier de conflit armé») ou spécifiques au projet iTrace ( par exemple «nous avons besoin d’un tableau de bord qui nous avertisse immédiatement de toutes les armes produites au niveau national sur lesquelles les équipes de terrain iTrace recueillent des informations»).

4.3.3.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a)	l’envoi d’équipes iTrace pour des visites de répétition auprès des autorités compétentes dans les capitales des États membres, afin de donner des informations sur des questions relatives à la lutte contre le détournement et de faire le point sur leurs enquêtes;

b)	la poursuite de la fourniture, par un service d’assistance disponible 24 heures sur 24, de conseils immédiats en matière de lutte contre le détournement ou de présence dans la presse d’informations potentiellement négatives et provenant de sources tierces non vérifiées;

c)

l’exploitation, pour les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations, de tableaux de bord en ligne qui diffuseront des données cryptées du système de gestion des informations iTrace, signalant des parties ayant des antécédents en matière de détournements d’armes conventionnelles, profilage de destinations à haut risque et communication d’informations, en temps réel, sur le détournement d’armes de fabrication nationale; et

d)

le soutien, sur demande officielle des autorités nationales des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, des contrôles de l’utilisation finale (vérification) après la livraison réalisés par les équipes iTrace d’enquête sur le terrain au profit des États membres ou la mise en place de tels contrôles.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.3.4.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)	d’assister, à leur demande, les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations, en matière d’identification de détournements effectués après l’exportation;

b)

de fournir des informations à l’appui de l’analyse des risques de détournements réalisée par les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, conformément à la position commune 2008/944/PESC et au TCA, avant la délivrance des autorisations d’exportations;

c)	de fournir, à leur demande, aux autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations, des capacités en matière de vérification après l’expédition;

d)	d’apporter un soutien aux décideurs politiques des États membres dans le domaine du contrôle des armes en leur communiquant des informations en temps réel sur les tendances en matière de détournement et de trafic en vue d’appuyer une participation nationale à des processus internationaux; et

e)	d’apporter, le cas échéant et à leur demande, une assistance aux services répressifs nationaux des États membres afin de soutenir les enquêtes pénales.

4.3.5.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

L’exploitation de tableaux de bord sur mesure consultables depuis des équipements fixes ou mobiles, qui diffuseront des informations provenant de partitions sécurisées du système iTrace auprès des autorités nationales des États membres. Un service d’assistance, qui sera assuré par les membres du personnel du projet iTrace, devant apporter un soutien sans réserve aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes. Jusqu’à quarante-cinq visites dans les capitales des États membres, sur demande.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.3.6.   Bénéficiaires du projet

Tous les États membres intéressés, avec des visites dans les capitales et des missions de vérification après l’expédition conduites sur demande.

4.4.   Projet 4: Sensibilisation des parties prenantes et coordination internationale

4.4.1.   Objectif du projet

Le projet présentera les avantages d’iTrace aux décideurs politiques internationaux et nationaux, aux experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes. En outre, des actions de sensibilisation seront menées pour coordonner davantage le partage d’informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations à même de générer des informations qui puissent être téléchargées vers le système iTrace.

4.4.2.   Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Le projet présentera, lors de nombreux évènements, conférences et processus, le soutien de l’Union en faveur du projet iTrace et démontrera le rôle du projet dans la fourniture d’informations concrètes à l’appui des initiatives internationales en matière de contrôle des armes. Les projets iTrace successifs (I, II et III) ont démontré que la sensibilisation internationale joue un rôle essentiel pour 1) définir l’ordre du jour international en ce qui concerne les processus internationaux en matière de contrôle des armes et 2) créer pour les pays tiers des possibilités de coopération avec le projet iTrace et, de manière plus générale, les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes.

4.4.3.   Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet, étant entendu qu’il faudra veiller tout particulièrement à éviter les chevauchements avec d’autres entités, par exemple en matière de sensibilisation relative au TCA:

a)

des exposés présentés par des membres du personnel du projet iTrace dans le cadre des conférences internationales pertinentes traitant du commerce illicite des armes conventionnelles sous tous ses aspects. Ces exposés seront destinés à présenter iTrace, en mettant l’accent sur 1) les avantages concrets que le système apporte pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, du programme d’action des Nations unies et d’autres instruments internationaux pertinents; 2) son utilité pour recenser les domaines devant bénéficier en priorité d’une assistance et d’une coopération internationales; et 3) son utilité en tant que mécanisme d’identification et d’évaluation des risques pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes;

b)

des exposés présentés par des membres du personnel du projet iTrace aux pouvoirs publics nationaux et aux opérations de maintien de la paix. Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux services concernés des missions, d’encourager et de développer les accords formels d’échange d’informations propres à générer des informations qui pourront être téléchargées vers le système iTrace ainsi que d’aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.4.4.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)

de démontrer l’utilité d’iTrace, ainsi que de l’idée consistant à documenter, à recueillir et à partager des données en matière de détournement, aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d’armes (TCA, programme d’action des Nations unies et autres instruments internationaux pertinents) et de soutenir leur mise en œuvre;

b)

de fournir des informations utiles pour aider les décideurs politiques et les experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et à concevoir des stratégies efficaces de lutte contre le détournement;

c)	de fournir aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes des informations détaillées sur iTrace et son utilité dans le domaine de l’évaluation des risques, et de proposer en outre une solution pour améliorer le retour d’informations et les systèmes;

d)	de faciliter les échanges d’informations entre les pouvoirs publics nationaux et les opérations de maintien de la paix et de contrôle de l’application des sanctions des Nations unies, y compris le traitement et l’analyse des données à l’aide du système iTrace;

e)	de faciliter la mise en réseau au sein d’un groupe grandissant d’experts dans le contrôle des armes conventionnelles associés à la réalisation d’enquêtes in situ sur le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions;

f)

de faire mieux connaître auprès des citoyens le rôle du traçage des armes conventionnelles et de leurs munitions en tant que moyen de contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, du plan d’action des Nations unies, de l’ITI et d’autres instruments internationaux et régionaux dans les domaines du contrôle des armes et du contrôle des exportations d’armes.

4.4.5.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à trente conférences de sensibilisation, avec la participation de membres du personnel de iTrace. Toutes les conférences prévoiront des exposés sur iTrace. Les programmes et des résumés succincts des conférences seront inclus dans les rapports descriptifs trimestriels.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.4.6.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.2.6 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique à celle des bénéficiaires du présent projet.

4.5.   Projet no 5: rapports stratégiques iTrace

4.5.1.   Objectif du projet

Le projet fournira des rapports sur de grandes questions stratégiques; ils seront établis à partir des données générées par les enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace. Les rapports seront conçus de manière à mettre en évidence certains domaines de préoccupation au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d’armes conventionnelles et de munitions, la répartition régionale des armes conventionnelles et de leurs munitions faisant l’objet d’un trafic et les domaines sur lesquels la communauté internationale devrait en priorité porter son attention.

4.5.2.   Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Les rapports stratégiques iTrace attirent l’attention de la communauté internationale sur l’exhaustivité des initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes et sur les engagements des États membres à lutter contre le détournement d’armes conventionnelles et de leurs munitions. Depuis 2013, ces rapports bénéficient d’une importante couverture dans de nombreux médias de premier plan dans le monde, ce qui a conduit les gouvernements, les parlementaires et la société civile à agir au niveau national. Du fait que les rapports iTrace n’hésitent pas à identifier les armes conventionnelles illicites originaires de l’Union, ils mettent en évidence l’ouverture des États membres en matière de contrôle des armes. Ils encouragent sans doute ainsi la transparence et l’universalisation des traités et régimes multilatéraux de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes préconisés dans la stratégie globale de l’Union, c’est-à-dire le principe «montrer l’exemple», ainsi qu’une plus grande adhésion à ces traités et régimes.

4.5.3.   Activités du projet

Analyse approfondie, débouchant sur l’élaboration, l’examen, la préparation pour publication et la publication, y compris l’impression papier et la diffusion, de jusqu’à vingt rapports stratégiques iTrace.

4.5.4.   Résultats du projet

Le projet permettra:

a)	d’établir jusqu’à vingt rapports, chacun traitant en détail un sujet de préoccupation internationale distinct;

b)	de diffuser les rapports stratégiques iTrace à tous les États membres;

c)	de concevoir une stratégie d’information ciblée visant à assurer une couverture maximale dans le monde;

d)

de soutenir la visibilité de l’action sur la scène politique et dans les médias internationaux, notamment en présentant des informations sur des sujets d’actualité dans le domaine des armes conventionnelles illicites, en fournissant des analyses politiques pour appuyer les processus en cours dans le domaine du contrôle des armes et en adaptant sur mesure des rapports en vue de susciter un intérêt maximal auprès des médias internationaux.

4.5.5.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à vingt rapports stratégiques iTrace en ligne et publiquement disponibles, élaborés pendant toute la durée de l’action proposée.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.5.6.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.2.6 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique à celle des bénéficiaires du présent projet.

4.6.   Projet no 6: traçage des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions et enquêtes renforcées

4.6.1.   Objectif du projet

Dans le cadre du projet, des demandes de traçage officiel continueront d’être envoyées aux pouvoirs publics nationaux concernant les armes conventionnelles illicites et leurs munitions; les réponses à ces demandes fournissent des informations complètes sur les chaînes d’approvisionnement en armes et munitions illicites et déterminent le lieu où et les circonstances dans lesquelles elles ont été détournées vers des utilisateurs non autorisés. Ces activités visent à identifier les mécanismes de détournement des armes conventionnelles et de leurs munitions, au cas par cas et avec le soutien des États exportateurs, notamment les autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes. Le traçage permet de fournir des informations détaillées sur les réseaux d’approvisionnement en armes conventionnelles illicites, de recenser les cas de retransfert non autorisé violant les accords d’utilisation finale, de signaler les violations des embargos sur les armes instaurés par les Nations unies et l’Union, et d’alerter les États en cas de détournements effectués après l’exportation. Surtout, du fait que les pouvoirs publics nationaux fournissent eux-mêmes des informations de traçage, le processus de traçage donne une base pour l’élaboration des politiques dans le domaine du contrôle des armes.

4.6.2.   Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Les demandes de traçage ont permis au projet iTrace de fournir des contributions à l’appui de diverses actions répressives d’États membres (et non membres de l’Union), y compris des poursuites et des condamnations à l’encontre de personnes impliquées dans le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions, ainsi que de matériels connexes.

Les demandes de traçage alertent également les États membres sur les cas de détournements effectués après l’exportation, en fournissant des informations essentielles pour faciliter des évaluations efficaces des risques liés aux autorisations d’exportation d’armes. Ainsi, iTrace fournit directement des informations en vue d’aider les États membres à mettre en œuvre le septième critère de la position commune 2008/944/PESC et l’article 11 du TCA. Les informations obtenues grâce au processus de traçage identifient également les utilisateurs finaux non autorisés, les auteurs de détournements d’armes conventionnelles, les parties illégales à la chaîne d’approvisionnement et les financiers illicites, en fournissant aux États membres des données essentielles pour décrire les risques liés à des exportations.

4.6.3.   Activités du projet

Un flux constant de demandes de traçage, ainsi que des communications connexes et des enquêtes de suivi, pendant toute la durée du projet.

4.6.4.   Résultats du projet

Le projet permettra ce qui suit:

a)

le traçage d’armes conventionnelles illicites et de leurs munitions trouvées dans des zones touchées par un conflit à un rythme sans équivalent. Grâce aux améliorations apportées aux instructions permanentes de CAR durant iTrace III, après une vaste consultation des États membres, les informations recueillies par l’unité de traçage de CAR seront évaluées par les pouvoirs publics nationaux avant leur publication et contribueront à la plus grande base de données mondiale sur les armes de conflit tracées;

b)

l’unité d’enquête renforcée nouvellement constituée se servira des informations collectées à partir du traçage des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions pour répondre, dans une plus large mesure, à ces questions en cas de détournement: «qui, pourquoi, quoi, quand et comment?», en procédant à une cartographie de la chaîne d’approvisionnement, articulée autour des trois piliers de l’enquête: réseaux humains, financement illicite des armes et logistique de l’approvisionnement. L’unité d’enquête renforcée pourra être déployée dans le monde entier et s’efforcera d’obtenir des témoignages non publics, des informations financières et des documents à l’intérieur et à l’extérieur des zones de conflit; et

c)

à terme, l’unité d’enquête renforcée fournira aux décideurs politiques une nouvel éventail de solutions pour lutter contre les transferts illicites d’armes conventionnelles et de leurs munitions, ainsi que contre les réseaux financiers et logistiques qui permettent ces transferts, en complément de mesures telles que les embargos sur les armes et les contrôles directs des exportations, en proposant des solutions de «perturbation du réseau», allant des mesures de diligence dans le secteur bancaire aux inspections ciblées sur les conteneurs en passant par le signalement des intermédiaires commerciaux.

4.6.5.   Indicateurs de mise en œuvre du projet

Le volume et les succès des demandes de traçage seront consignés et évalués sur un horizon mobile pendant toute la durée de l’action.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.6.6.   Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.2.6 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique à celle des bénéficiaires du présent projet.

5.   Lieux d’implantation

Les projets nos 1, 2 et 6 nécessiteront de déployer de manière prolongée des experts dans le domaine des armes conventionnelles dans des régions touchées par des conflits. Ces déploiements seront évalués au cas par cas, du point de vue de la sécurité, de l’accès et de la disponibilité de l’information. CAR a déjà noué des contacts ou a déjà des projets en cours dans nombre des pays concernés. Le projet no 3 sera mené dans les capitales des États membres (d’autres déplacements internes seront effectués, en fonction des besoins des États membres). Le projet no 4 sera mis en œuvre dans le cadre de conférences internationales et en coordination avec les pouvoirs publics nationaux et les organisations concernées, afin d’assurer un maximum de visibilité au projet. Le projet no 5 sera mené en Belgique, en Italie, en France et au Royaume-Uni.

6.   Durée

La durée totale est estimée à trente-six mois pour l’ensemble des projets.

7.   Entité chargée de la mise en œuvre et visibilité de l’Union

CAR incorpore de petites équipes d’enquête sur le terrain avec des forces locales de défense et de sécurité, des membres du personnel de maintien/de soutien de la paix et d’autres acteurs investis de mandats en matière de sécurité. Lorsque ces forces/missions sécurisent des armes illicites ou des sites de collecte d’informations probantes, les équipes de CAR recueillent tous les éléments de preuve accessibles en ce qui concerne les armes et les groupes qui les utilisent. CAR procède ensuite au traçage de tous les objets identifiables de façon unique et à des enquêtes de grande envergure sur leurs transferts illicites, les chaînes d’approvisionnement et le soutien aux parties qui menacent la paix et la stabilité.

Travaillant en coopération avec les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d’exportations, CAR reconstitue les chaînes d’approvisionnement permettant de livrer des armes dans le cadre de conflits armés, en identifiant les activités illicites et les détournements d’armes provenant de marchés légaux vers des marchés illicites. CAR consigne les informations recueillies dans son système iTrace de suivi des armes au niveau mondial, qui, fort de plus de 500 000 entrées concernant des armes de conflit, des munitions et des matériels connexes, constitue la plus grande base de données sur les armes de conflit dans le monde.

CAR utilise ces informations pour a) alerter les États membres en ce qui concerne les détournements d’armes conventionnelles et de leurs munitions, et b) permettre des initiatives ciblées en matière de lutte contre les détournements, y compris le réexamen des mesures de contrôle à l’exportation et une action diplomatique internationale.

Il est avéré que cette méthodologie a permis de détecter les détournements presque immédiatement, les équipes de CAR sur le terrain ayant été en mesure d’informer des États membres de détournements d’armes, tout en étant encore déployées dans des zones touchées par des conflits, par exemple, à Mossoul, en Iraq. Dans certains cas, les équipes de CAR ont découvert des retransferts non autorisés effectués dans un délai de deux mois après que les armes aient quitté l’usine.

La décision (PESC) 2017/2283 appuie CAR afin de poursuivre et d’amplifier le projet iTrace institué par la décision 2013/698/PESC et prorogé par la décision (PESC) 2015/1908. Les projets, respectivement désignés sous les appellations iTrace I, iTrace II et iTrace III, ont fermement établi iTrace en tant qu’initiative importante en matière de suivi des armes de conflit au niveau mondial et apporté un soutien direct aux autorités de l’Union chargées de délivrer les autorisations d’exportations et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes.

De plus, le 2 décembre 2015, dans son plan d’action contre le trafic et l’utilisation illicites d’armes à feu et d’explosifs, l’Union a plaidé en faveur d’un accroissement de l’utilisation de iTrace et recommandé à toute autorité répressive nationale qui détecterait des détournements d’armes et de munitions de comparer ses données à celles qui figurent dans iTrace. En 2019, CAR a conclu un protocole d’accord avec Europol pour prêter son concours à ces activités. En outre, CAR a fourni des données iTrace pour le système iARMS d’Interpol et a assisté Interpol pour l’identification des armes enregistrées dans le système iARMS par les États membres.

CAR prendra toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l’action a été financée par l’Union. Ces mesures seront prises conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne établi et publié par la Commission européenne.

CAR veillera donc à la visibilité de la contribution de l’Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision, ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union conformément aux directives de l’Union relatives à l’utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

8.   Méthodologie et garanties applicables aux partenaires publics nationaux

L’action iTrace continuera de fournir des informations équilibrées sur le plan politique. Conformément aux principes fondamentaux de CAR, l’action rendra compte des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions, que les équipes d’enquête que CAR déploie sur le terrain enregistrent dans les États touchés par un conflit, indépendamment de leur type ou de leur provenance et des liens de la partie qui détient ces armes. CAR convient que les États membres qui divulguent des informations dans un souci de transparence risquent d’exposer leurs exportations d’armes à un contrôle public accru. Dès lors, dans toute la mesure du possible, CAR:

a)	fera état, dans ses rapports publics, des États membres qui ont fourni des informations à l’action iTrace dans un souci de transparence publique; et

b)	fera en sorte que les rapports publics d’iTrace établissent clairement une distinction entre les États membres visés au point a) et les États qui, systématiquement, ne divulguent pas d’informations à l’appui des enquêtes iTrace.

8.1.   Clarté opérationnelle

CAR demandera l’approbation préalable du COARM avant toute action substantielle dans l’ensemble des pays qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’enquêtes de terrain iTrace ou de programmes de formation et d’encadrement iTrace. Toute demande en ce sens exposera les grands axes d’investigation de CAR et la méthodologie prévue pour le pays envisagé. À l’heure de l’adoption de la présente décision, des programmes iTrace avaient été menés dans les pays suivants: Afghanistan; Bahreïn; Bénin; Burkina Faso; République centrafricaine; Tchad; République démocratique du Congo (RDC); Côte d’Ivoire; Égypte; Éthiopie; Gambie; Ghana; Inde; Iraq; Israël; Jordanie; Kenya; Liban; Libye; Mali; Mauritanie; Maroc; Myanmar/Birmanie; Népal; Niger; Nigéria; Philippines; Arabie saoudite; Sénégal; Somalie; Soudan du Sud; Soudan; Syrie; Tunisie; Turquie; Ouganda; Ukraine; Émirats arabes unis et Yémen.

8.2.   Atténuation des biais

CAR reconnaît que le niveau de détail fourni par les pouvoirs publics nationaux en réponse aux demandes de traçage, allant de l’absence de réponse à une divulgation complète en passant par la fourniture de documents de transfert, peut entraîner des degrés divers d’exposition publique dans les États membres. CAR s’engage à atténuer tout biais implicite qu’une telle disparité dans les réponses aux demandes de traçage pourrait introduire dans le système de signalement iTrace, en:

a)

faisant expressément état, à titre introductif, de tous les cas signalés par l’action iTrace dans lesquels des États membres ont répondu en toute transparence aux demandes de traçage, d’une manière qui, le cas échéant, établit sans équivoque la légalité des transferts faisant l’objet de ces demandes;

b)

faisant expressément état, à titre introductif, de tous les cas signalés par l’action iTrace dans lesquels des États n’ont pas répondu aux demandes de traçage, en indiquant que, «en l’absence de réponse à la demande de traçage, CAR ne peut se prononcer sur la légalité du transfert concerné» (cela ne s’appliquera pas aux cas dans lesquels des États membres ont communiqué, en réponse à des demandes de traçage spécifiques, les raisons qui les empêchent de répondre immédiatement ou en détail); et

c)

en faisant régulièrement rapport au Service européen pour l’action extérieure sur tous les cas dans lesquels CAR n’a pas reçu de la part d’États un accusé de réception d’une demande de traçage dans un délai de 28 jours. CAR enregistrera tous les accusés de réception qu’il reçoit sous forme de lettres, de télécopies, de courriels ou d’appels téléphoniques.

8.3.   Processus de traçage

Les États membres répondent, à leur entière discrétion, aux demandes de traçage qui leur sont adressées par CAR dans le cadre du projet iTrace, conformément à leur législation nationale en matière de contrôle des exportations et de confidentialité des données.

CAR envoie dans un premier temps les demandes de traçage par voie électronique à la mission permanente d’un État auprès des Nations unies à New York, bien qu’il encourage les pouvoirs publics nationaux, pour des raisons administratives, à désigner un point de contact dans leur capitale pour les futures communications avec l’action iTrace.

Le processus de traçage suit les instructions permanentes internes de CAR 02.02 et comprend les étapes suivantes:

a)	une fois les données obtenues, les équipes d’enquête sur le terrain qui doivent tracer des armes conventionnelles et leurs munitions les marquent à des fins de traçage dans le système de signalement mondial des armes iTrace;

b)	l’unité de traçage de CAR passe en revue toutes les autres données recueillies sur site et, conjointement avec l’unité d’analyse de CAR, émet d’éventuelles demandes de traçage supplémentaires qu’elle juge nécessaires;

c)

pour les articles sélectionnés à des fins de traçage, le système procède automatiquement comme suit: i) il attribue un numéro de demande de traçage à chaque article; ii) il compile les demandes de traçage pour un ou plusieurs articles, en provenance d’un seul pays, dans une seule communication de traçage; et iii) il attribue un numéro de correspondance à chaque communication de traçage;

d)	l’envoi d’une demande de traçage enclenche un délai de 28 jours, tenant compte des procédures nationales, par exemple dans les États membres. Au cours de ce délai, l’article ne peut faire l’objet d’une publication ou d’une mention dans l’un des contenus de CAR;

e)	si, au terme de ce délai de 28 jours, l’unité de traçage n’a pas reçu de réponse à une demande de traçage, elle peut adresser un rappel (par courrier électronique ou par téléphone, toutes les communications étant consignées). Le rappel n’enclenche pas de nouveau délai de 28 jours;

f)

lorsque l’unité de traçage reçoit une réponse à une demande de traçage, elle en informe tout le personnel concerné. Celui-ci examine la réponse avec l’unité de traçage et définit une ligne d’action (à savoir: la partie qui s’est vu adresser une demande de traçage a-t-elle répondu aux questions de CAR? CAR doit-il assurer un suivi ou demander des éclaircissements? CAR peut-il émettre un droit de réponse?);

g)

une fois tous les éclaircissements reçus, l’unité de traçage établit une notification de droit de réponse. Il s’agit d’un résumé concis des informations fournies en réponse à la demande de CAR, qui comprend des mises en garde faisant suite à des informations manquantes ou non probantes. Le texte est destiné à être reproduit mot pour mot dans iTrace et dans d’autres contenus de CAR, et doit rendre intégralement compte des informations fournies par le répondant à la demande de traçage. L’unité de traçage transmet le projet de texte à l’équipe chargée de demander le traçage pour examen. Une fois le texte approuvé, l’équipe en informe par écrit l’unité de traçage, qui envoie le droit de réponse;

h)	l’envoi d’un droit de réponse enclenche un nouveau délai de 28 jours, au cours duquel CAR invite la partie répondante à suggérer des ajouts ou des amendements au texte du droit de réponse;

i)

si la partie répondante suggère des amendements au droit de réponse, CAR modifie le texte et émet à nouveau le droit de réponse. Chaque fois que l’unité de traçage émet à nouveau un droit de réponse, un nouveau délai de 28 jours commence. Ce processus peut être répété jusqu’à ce que CAR estime qu’il a été procédé à un échange constructif. CAR n’est pas tenu d’accepter à l’infini des amendements au droit de réponse;

j)

le processus relatif au droit de réponse prend fin lorsque le gouvernement concerné notifie à CAR que le texte est acceptable ou lorsque CAR estime que les autres modifications suggérées par le gouvernement concerné ne sont pas valables ou qu’elles n’ont pas lieu d’être. Si le gouvernement en question fait part de son désaccord avec CAR, et que celui-ci juge que les points soulevés ne sont pas valables ou qu’ils n’ont pas lieu d’être, CAR doit faire état des objections dans le texte du droit de réponse;

k)	dans les cas où le processus relatif au droit de réponse est en cours et où la publication est imminente, deux semaines avant le bouclage du texte, CAR indique à la partie répondante qu’aucun nouvel élément ne sera introduit dans la publication concernée après que le texte aura été bouclé;

l)

lorsque l’unité de traçage a introduit tous les amendements et ajouts dans le texte du droit de réponse, elle transmet le projet de texte à l’équipe qui était chargée de demander le traçage pour examen. Une fois le texte approuvé, l’équipe CAR en informe par écrit l’unité de traçage. Après approbation, le texte du droit de réponse est bouclé et aucune autre modification ne peut y être apportée. Ce texte doit désormais être reproduit mot pour mot dans tout contenu public ou non public faisant référence au cas concerné. Il est donc impératif que l’unité de traçage et les équipes concernées s’entendent sur l’intégralité d’un verbatim avant que des droits de réponse ne soient émis; et

m)	si un gouvernement, dans sa réponse à des demandes de traçage de CAR, identifie le point suivant dans la chaîne d’approvisionnement, CAR adresse une nouvelle demande de traçage à cette partie, et le processus de traçage recommence à partir du point a).

8.4.   Notification préalable

CAR adresse une notification préalable à toutes les parties dont il est fait significativement mention dans les publications iTrace. Cette notification prend la forme d’une communication formelle, qui est établie par l’auteur de la publication à venir et qui est envoyée par l’unité de traçage. La notification préalable décrit la manière dont le rapport fera référence au lien entre le gouvernement ou toute autre entité cité et le cas concerné, et vise à ce que:

a)	CAR ait procédé au contrôle préalable de toute allégation ou référence faite à des entités dans ses contenus; et

b)	les informations présentées dans les rapports de CAR soient exactes et justes.

Une fois envoyée, une notification préalable enclenche un délai de 28 jours, au cours duquel CAR invite les destinataires à vérifier l’exactitude des informations fournies et à formuler d’éventuelles objections. Au cours de ce délai, l’article ne peut faire l’objet d’une publication ou d’une mention dans l’un des contenus de CAR.

9.   Rapports

CAR établira des rapports descriptifs trimestriels. Ceux-ci contiendront, entre autres, des informations détaillées sur les activités menées tout au long de la période de référence, projet par projet, y compris les dates et les institutions nationales. Les rapports mentionneront également le nombre de consultations menées par iTRACE avec les États membres.

La portée géographique des activités de recherche, le nombre et le type de constatations, ainsi que leur origine pourront être consultés sur le tableau de bord iTrace en ligne, en temps réel.

Article premier

À l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.