(1)

La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (3) réglemente les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Les règles relatives aux fusions transfrontalières représentent une étape importante dans l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur pour les sociétés et de l’exercice par celles-ci de la liberté d’établissement. Cependant, l’évaluation de ces règles met en lumière la nécessité de les modifier. En outre, il y a lieu de prévoir des règles régissant les transformations et les scissions transfrontalières, étant donné que la directive (UE) 2017/1132 ne prévoit que des règles relatives aux scissions nationales de sociétés anonymes.

(2)

La liberté d’établissement est l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union. En vertu de l’article 49, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la liberté d’établissement pour les sociétés comporte, notamment, la constitution et la gestion de ces sociétés dans les conditions définies par le droit de l’État membre d’établissement. Cela a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne comme englobant le droit pour une société régie par le droit d’un État membre de se transformer en une société régie par le droit d’un autre État membre pour autant qu’il est satisfait aux conditions définies par le droit de cet autre État membre et, en particulier, au critère retenu par ce dernier aux fins du rattachement d’une société à son ordre juridique national.

(3)

En l’absence d’harmonisation du droit de l’Union, la définition du facteur de rattachement déterminant le droit national applicable à une société relève, conformément à l’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la compétence de chaque État membre. L’article 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne met sur le même pied les facteurs de rattachement que sont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement d’une société. Par conséquent, comme la jurisprudence l’a précisé, le fait que seul le siège statutaire, et non l’administration centrale ou l’établissement principal, est transféré n’exclut pas en soi l’applicabilité de la liberté d’établissement en vertu de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4)

Les évolutions de la jurisprudence ont ouvert de nouvelles opportunités aux sociétés du marché intérieur permettant de favoriser la croissance économique, la concurrence effective et la productivité. Dans le même temps, l’objectif d’un marché intérieur sans frontières intérieures pour les sociétés doit également être concilié avec d’autres objectifs de l’intégration européenne tels que la protection sociale, visée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que la promotion du dialogue social, visée aux articles 151 et 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les droits des sociétés à la transformation, à la fusion et à la scission transfrontalières devraient aller de pair et être mis dûment en balance avec la protection des travailleurs, des créanciers et des associés.

(5)

Il résulte de l’absence de cadre juridique applicable aux transformations et aux scissions transfrontalières une fragmentation et une incertitude juridiques et partant des obstacles à l’exercice de la liberté d’établissement. Cela conduit également à une protection non optimale des travailleurs, des créanciers et des associés minoritaires au sein du marché intérieur.

(6)

Le Parlement européen a invité la Commission à adopter des règles harmonisées sur les transformations et scissions transfrontalières. Un cadre juridique harmonisé contribuerait également à la suppression des restrictions à la liberté d’établissement tout en garantissant une protection adéquate aux parties prenantes telles que les travailleurs, les créanciers et les associés.

(7)

La Commission a annoncé dans sa communication du 28 octobre 2015 intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises", qu’elle examinerait la nécessité d’actualiser les règles existantes relatives aux fusions transfrontalières afin de permettre aux PME de choisir plus facilement leur stratégie d’entreprise et de mieux réagir à l’évolution des marchés, sans pour autant affaiblir la protection sociale et celle de l’emploi. Dans sa communication du 25 octobre 2016 intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2017: Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend", la Commission a annoncé une initiative visant à faciliter les fusions transfrontalières.

(8)

Outre les nouvelles règles applicables aux transformations, la présente directive établit des règles en matière de scissions transfrontalières, partielles ou complètes, mais ces règles ne concernent que les scissions transfrontalières qui impliquent la formation de nouvelles sociétés. La présente directive ne prévoit pas de cadre harmonisé pour les scissions transfrontalières dans le cadre desquelles une société transfère des éléments d’actif et de passif à plus d’une société existante, car les cas de ce type sont considérés comme étant très complexes, nécessitant la participation d’autorités compétentes de plusieurs États membres et entraînant des risques supplémentaires en termes de contournement des règles de l’Union et des règles nationales. La possibilité de former une société en opérant une scission par séparation prévue par la présente directive offre aux sociétés une nouvelle procédure harmonisée au sein du marché intérieur. Il devrait toutefois rester loisible aux sociétés de créer directement des filiales dans d’autres États membres.

(9)

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux sociétés en liquidation dès lors que la distribution des actifs a commencé. En outre, les États membres devraient pouvoir choisir d’exclure de l’application de la présente directive les sociétés qui font l’objet d’autres procédures de liquidation. Les États membres devraient également pouvoir choisir de ne pas appliquer la présente directive aux sociétés qui font l’objet de procédures d’insolvabilité telles que définies par le droit national ou qui entrent dans des cadres de restructuration préventive tels que définis par le droit national, que ces procédures s’inscrivent dans un cadre national en matière d’insolvabilité ou soient réglementées autrement. Les États membres devraient également pouvoir choisir de ne pas appliquer la présente directive aux sociétés qui font l’objet de mesures de prévention de crise au sens de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (4). La présente directive devrait être sans préjudice de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil (5).

(10)

Compte tenu de la complexité des transformations, fusions et scissions transfrontalières (ci-après dénommées collectivement "opérations transfrontalières") et de la multitude des intérêts concernés, il y a lieu de prévoir un contrôle de la légalité des opérations transfrontalières avant leur prise d’effet afin de créer une sécurité juridique. À cet effet, les autorités compétentes des États membres concernés devraient s’assurer qu’une décision sur l’approbation d’une opération transfrontalière est prise de manière équitable, objective et non discriminatoire et sur la base de tous les éléments pertinents exigés par le droit de l’Union et le droit national.

(11)

La présente directive devrait être sans préjudice des pouvoirs qu’ont les États membres de procurer une protection renforcée aux travailleurs conformément à l’acquis social existant.

(12)

Afin de permettre la prise en compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes dans la procédure d’opération transfrontalière, la société devrait élaborer et publier le projet d’opération envisagée, contenant les informations les plus importantes sur celle-ci. Les organes d’administration ou de direction devraient, lorsque le droit national le prévoit ou conformément à la pratique nationale, ou les deux, faire participer des représentants des travailleurs au conseil d’administration lors de la décision sur le projet d’opération transfrontalière. Les informations susmentionnées devraient comprendre au moins la forme juridique envisagée de la ou des sociétés, l’acte constitutif, le cas échéant, les statuts, le calendrier indicatif envisagé pour l’opération et le détail des garanties données aux associés et aux créanciers. Il convient qu’un avis soit publié dans le registre informant les associés, les créanciers et les représentants des travailleurs de la société ou, en l’absence de tels représentants, les travailleurs eux-mêmes, qu’ils peuvent soumettre des commentaires concernant l’opération envisagée. Les États membres pourraient également décider que le rapport de l’expert indépendant requis par la présente directive soit publié.

(13)

La société effectuant l’opération transfrontalière devrait établir un rapport afin de fournir des informations à ses associés et à ses travailleurs. Le rapport devrait expliquer et justifier les aspects juridiques et économiques de l’opération transfrontalière envisagée et les implications de celle-ci pour les travailleurs. Le rapport devrait en particulier expliquer les implications de l’opération transfrontalière en ce qui concerne les activités futures de la société, y compris ses filiales. En ce qui concerne les associés, le rapport devrait inclure les recours à leur disposition, notamment des informations sur leur droit de se retirer de la société. En ce qui concerne les travailleurs, le rapport devrait expliquer les implications de l’opération transfrontalière envisagée sur l’emploi. Il devrait en particulier expliquer si des modifications importantes interviendront dans les conditions de travail prévues par la loi, les conventions collectives ou les accords transnationaux d’entreprise et dans les lieux d’implantation de la société, tels que le lieu du siège social. Le rapport devrait en outre contenir des informations sur l’organe de direction et, le cas échéant, le personnel, le matériel, les locaux et les actifs avant et après l’opération transfrontalière, ainsi que sur les modifications probables de l’organisation du travail, des salaires, de lieu de travail pour certains postes et des conséquences attendues pour les travailleurs qui occupent ces postes, ainsi que sur le dialogue social à l’échelle de la société, y compris, le cas échéant, la représentation des travailleurs au conseil d’administration.

Le rapport devrait également expliquer les conséquences de ces modifications sur toutes les filiales de la société.Aucune section sur les travailleurs ne devrait être requise lorsque seuls des travailleurs de la société siègent dans son organe d’administration ou de direction. En outre, afin d’améliorer la protection accordée aux travailleurs, les travailleurs ou leurs représentants devraient avoir la possibilité de donner leur avis sur la section du rapport exposant les implications que l’opération transfrontalière aura pour eux. Le rapport et un éventuel avis devraient être fournis sans préjudice des procédures d’information et de consultation prévues au niveau national, y compris à la suite de la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil (7). Ce rapport ou ces rapports, s’ils sont établis séparément, devraient être mis à la disposition des associés et des représentants des travailleurs de la société effectuant l’opération transfrontalière, ou, en l’absence de tels représentants, des travailleurs eux-mêmes.

(14)

Il convient que le projet d’opération transfrontalière, l’offre de soulte en espèces faite par la société aux associés qui souhaitent s’en retirer et, le cas échéant, le rapport d’échange des actions, y compris le montant d’une éventuelle soulte en espèces complémentaire inclus dans le projet, soient examinés par un expert indépendant de la société. En ce qui concerne l’indépendance de l’expert, il convient que les États membres tiennent compte des exigences énoncées aux articles 22 et 22 ter de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

(15)

Il convient que les informations publiées par la société soient complètes et permettent aux parties prenantes d’évaluer les implications de l’opération transfrontalière envisagée. Toutefois, les sociétés ne devraient pas être tenues de publier des informations confidentielles dont la publication serait préjudiciable à leur position commerciale, conformément au droit de l’Union ou au droit national. Cette absence de publication ne devrait affecter en rien les autres exigences prévues par la présente directive.

(16)

Sur la base du projet et des rapports, l’assemblée générale des associés de la société ou des sociétés devrait décider d’approuver ou non le projet en question, ainsi que les modifications nécessaires des actes constitutifs, y compris les statuts. Il est important que la majorité requise pour le vote soit suffisamment élevée pour que la décision soit prise par une majorité solide. En outre, les associés devraient également avoir le droit de voter sur toutes les dispositions prises en ce qui concerne la participation des travailleurs, s’ils se sont réservé ce droit lors de l’assemblée générale.

(17)

Le manque d’harmonisation des garanties pour les associés a été identifié comme étant un obstacle aux opérations transfrontalières. Les sociétés et leurs associés sont confrontés à une grande diversité de formes de protection, qui entraîne complexité et insécurité juridique. Quel que soit l’État membre dans lequel est située la société, les associés devraient donc bénéficier du même niveau minimal de protection. Les États membres devraient donc pouvoir conserver ou introduire des règles supplémentaires de protection des associés, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les règles prévues par la présente directive ou avec la liberté d’établissement. Ceci n’affecte pas les droits individuels des associés à être informés.

(18)

À la suite d’une opération transfrontalière, les associés se retrouvent souvent dans une situation où le droit applicable à leurs droits change car ils deviennent associés d’une société régie par le droit d’un État membre autre que celui dont le droit s’appliquait à la société avant l’opération. Il convient donc que les États membres donnent, au minimum aux associés détenant des actions avec droit de vote qui ont voté contre l’approbation du projet, le droit de se retirer de la société et de recevoir une soulte en espèces en compensation de leurs actions, équivalente à la valeur de celles-ci. Toutefois, les États membres devraient pouvoir décider d’étendre également ce droit à d’autres associés, par exemple les associés détenant des actions sans droit de vote, les associés qui, en conséquence de la scission transfrontalière, se verraient acquérir des actions de la société bénéficiaire dans des proportions différentes de celles qu’ils détenaient avant l’opération, ou encore les associés pour lesquels le droit applicable ne serait pas modifié mais dont certains droits seraient modifiés du fait de l’opération. La présente directive devrait être sans incidence sur les règles nationales en matière de validité des contrats ayant pour objet l’achat et le transfert d’actions dans les sociétés et sur les exigences particulières en matière de forme juridique. Par exemple, les États membres devraient pouvoir exiger un acte notarié ou une confirmation de signatures.

(19)

Il convient que les sociétés puissent estimer, dans la mesure du possible, les coûts liés à l’opération transfrontalière. Les associés devraient donc être tenus de déclarer à la société s’ils ont décidé d’exercer leur droit à disposer de leurs actions. Cette exigence devrait être sans préjudice de toute exigence légale prévue par le droit national. Les associés pourraient également être tenus d’indiquer, en même temps que cette déclaration ou dans un délai spécifique, s’ils entendent contester la soulte en espèces proposée et réclamer une soulte en espèces supplémentaire.

(20)

Le calcul de la soulte en espèces proposée devrait se fonder sur des méthodes d’évaluation généralement acceptées. Les associés devraient avoir le droit de contester le calcul et l’adéquation de la soulte en espèces devant une autorité administrative ou judiciaire compétente ou un organe mandaté en vertu du droit national, y compris un tribunal arbitral. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les associés qui ont déclaré leur décision d’exercer leur droit de céder leurs actions soient autorisés à participer à cette procédure. Les États membres devraient aussi avoir la possibilité de fixer, dans le droit national, des délais pour participer à cette procédure.

(21)

En ce qui concerne les fusions ou les scissions transfrontalières, les associés qui n’ont pas eu ou n’ont pas exercé le droit de se retirer de la société devraient toutefois avoir le droit de contester le rapport d’échange des actions. Lors de son évaluation de l’adéquation du rapport d’échange des actions, l’autorité administrative ou judiciaire compétente ou un organe mandaté en vertu du droit national devrait également tenir compte du montant de l’éventuelle soulte en espèces complémentaire comprise dans le projet.

(22)

À la suite d’une opération transfrontalière, les anciens créanciers de la ou des sociétés qui procèdent à l’opération pourraient voir leurs créances modifiées lorsque la société qui est responsable de la dette est, par la suite, régie par le droit d’un autre État membre. Actuellement, les règles de protection des créanciers varient d’un État membre à l’autre, ce qui rend plus complexe le processus d’opération transfrontalière et crée une insécurité tant pour les sociétés concernées que pour leurs créanciers en ce qui concerne le recouvrement ou la satisfaction de leur demande.

(23)

Afin d’assurer une protection appropriée aux créanciers dans les cas où ils ne sont pas satisfaits de la protection offerte par la société dans le projet et où ils n’auraient pas trouvé de solution satisfaisante avec la société, les créanciers, qui ont notifié au préalable la société, devraient pouvoir solliciter des garanties auprès de l’autorité compétente. Lors de son évaluation de ces garanties, l’autorité compétente devrait examiner si la créance du créancier à l’encontre de la société ou d’un tiers est d’une valeur au moins équivalente et est assortie de conditions de remboursement comparables à la créance antérieurement à l’opération transfrontalière et si le droit à cette créance peut être exercé dans la même juridiction.

(24)

Il convient que les États membres garantissent une protection adéquate des créanciers qui ont noué une relation avec la société avant que celle-ci n’ait rendu publique son intention de procéder à une opération transfrontalière. Après la publication du projet d’opération transfrontalière, les créanciers devraient avoir la possibilité de tenir compte des incidences que pourrait avoir le changement de juridiction et de droit applicable découlant de la transformation transfrontalière. Les créanciers à protéger pourraient inclure des travailleurs, en activité ou non, disposant de droits à pension professionnelle acquis et des personnes touchant des prestations de pension professionnelle. Outre les règles générales prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (9), il convient que les États membres prévoient que ces créanciers aient le droit d’intenter une action dans l’État membre de départ pendant une période de deux ans après la prise d’effet de la transformation transfrontalière. La période de deux ans prévue par la présente directive en ce qui concerne la juridiction dont peuvent relever les créanciers dont les créances sont antérieures à la publication du projet de transformation transfrontalière peut s’appliquer et devrait être sans préjudice des règles nationales applicables en matière de prescription des créances.

(25)

En outre, afin de protéger les créanciers contre le risque d’insolvabilité de la société à la suite d’une opération transfrontalière, les États membres devraient être autorisés à exiger de la société ou des sociétés qu’elles fassent une déclaration de solvabilité indiquant qu’elles n’ont connaissance d’aucun motif de nature à compromettre la capacité de la ou des sociétés qui naîtront de l’opération transfrontalière à honorer leurs engagements. Dans ces circonstances, les États membres devraient être en mesure de rendre les membres de l’organe de direction personnellement responsables de l’exactitude de cette déclaration. Étant donné que les traditions juridiques varient d’un État membre à l’autre en ce qui concerne l’utilisation des déclarations de solvabilité et leurs conséquences possibles, les États membres devraient décider des conséquences appropriées en cas de déclarations inexactes ou trompeuses, qui devraient inclure des sanctions et responsabilités efficaces et proportionnées conformément au droit de l’Union.

(26)

Il importe de garantir le plein respect des droits des travailleurs à être informés et consultés en cas d’opération transfrontalière. L’information et la consultation des travailleurs en cas d’opération transfrontalière devraient être menées conformément au cadre juridique prévu par la directive 2002/14/CE et, s’il y a lieu pour les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, conformément à la directive 2009/38/CE, ainsi que, lorsqu’une fusion transfrontalière ou une scission transfrontalière est considérée comme un transfert d’entreprise au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil (10), conformément à la directive 2001/23/CE. La présente directive n’affecte pas la directive 98/59/CE du Conseil (11), la directive 2001/23/CE, la directive 2002/14/CE, ni la directive 2009/38/CE. Toutefois, dans la mesure où la présente directive établit une procédure harmonisée pour les opérations transfrontalières, il y a lieu de préciser en particulier les délais dans lesquels il convient d’informer et de consulter les travailleurs s’agissant de l’opération transfrontalière.

(27)

Les représentants des travailleurs tels que prévus par le droit national ou, s’il y a lieu, conformément à la pratique nationale, devraient également comprendre tout organe concerné institué conformément au droit de l’Union, tel que le comité d’entreprise européen institué en application de la directive 2009/38/CE et l’organe de représentation institué en application de la directive 2001/86/CE du Conseil (12).

(28)

Les États membres devraient veiller à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties suffisantes conformément à l’article 7 de la directive 2002/14/CE leur permettant de s’acquitter convenablement des tâches qui leur sont confiées.

(29)

Aux fins de l’étude du rapport pour les travailleurs, une société procédant à une opération transfrontalière devrait fournir aux représentants des travailleurs les ressources nécessaires pour qu’ils puissent exercer convenablement les droits que leur confère la présente directive.

(30)

Afin de garantir que l’opération transfrontalière n’entrave pas indûment la participation des travailleurs, lorsque la société qui procède à l’opération transfrontalière a mis en place un système de participation des travailleurs, la société ou les sociétés issues de l’opération transfrontalière devraient être tenues de prendre une forme juridique permettant l’exercice de ces droits de participation, y compris par la présence de représentants des travailleurs dans l’organe de direction ou de surveillance approprié de la société ou des sociétés. En outre, dans un tel cas, lorsqu’une négociation de bonne foi entre la société et ses travailleurs a lieu, il convient qu’elle soit menée suivant la procédure prévue par la directive 2001/86/CE, en vue de trouver une solution amiable conciliant le droit de la société à effectuer une opération transfrontalière et les droits de participation des travailleurs. À la suite de ces négociations, soit une solution sur mesure est convenue, soit, en l’absence d’accord, les règles standard énoncées à l’annexe de la directive 2001/86/CE devraient s’appliquer mutatis mutandis. Afin de préserver la solution convenue ou l’application de ces règles standard, la société ne devrait pas pouvoir supprimer les droits de participation en procédant à une transformation, fusion ou scission nationale ou transfrontalière ultérieure dans un délai de quatre ans.

(31)

Afin de prévenir le contournement des droits de participation des travailleurs par le biais d’une opération transfrontalière, la société ou les sociétés qui procèdent à l’opération transfrontalière et sont immatriculées dans un État membre qui prévoit les droits de participation des travailleurs ne devraient pas pouvoir effectuer une opération transfrontalière sans avoir préalablement entamé des négociations avec leurs travailleurs ou les représentants de ceux-ci, lorsque le nombre moyen de personnes employées par ces sociétés équivaut aux quatre cinquièmes du seuil national de déclenchement de cette participation.

(32)

La participation de toutes les parties prenantes aux opérations transfrontalières, et notamment la participation des travailleurs, contribue à une approche durable et de long terme de la part des sociétés dans l’ensemble du marché intérieur. À cet égard, la protection et la défense des droits de participation des travailleurs au conseil d’administration d’une société sont déterminantes, notamment lorsqu’une société se déplace ou se restructure à l’échelle transfrontalière. L’aboutissement des négociations relatives aux droits de participation en cas d’opération transfrontalière est donc essentiel et devrait être encouragé.

(33)

Pour garantir une répartition adéquate des tâches entre les États membres et un contrôle ex ante efficace et efficient des opérations transfrontalières, les autorités compétentes des États membres de la société ou des sociétés qui procèdent à l’opération transfrontalière devraient pouvoir délivrer un certificat préalable à la transformation, à la fusion ou à la scission (ci-après dénommé "certificat préalable à l’opération"). Les autorités compétentes des États membres de la société ou des sociétés issues de l’opération transfrontalière ne devraient pas pouvoir approuver l’opération transfrontalière sans ce certificat.

(34)

Aux fins de la délivrance d’un certificat préalable à l’opération, il convient que les États membres de la société ou des sociétés qui procèdent à l’opération transfrontalière désignent, conformément au droit national, une ou des autorités compétentes pour contrôler la légalité de l’opération. L’autorité compétente pourrait être un tribunal, un notaire ou une autre autorité, une autorité fiscale ou une autorité responsable des services financiers. Lorsqu’il existe plusieurs autorités compétentes, la société devrait avoir la possibilité de demander le certificat préalable à l’opération auprès d’une autorité compétente unique, désignée par les États membres, chargée de la coordination avec les autres autorités compétentes. L’autorité compétente devrait évaluer le respect de toutes les conditions pertinentes et l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans cet État membre et décider de la délivrance du certificat préalable à l’opération dans un délai de trois mois à compter de la demande de la société, à moins que l’autorité compétente ne soupçonne sérieusement que l’opération transfrontalière soit réalisée à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à se soustraire au droit de l’Union ou au droit national ou à le contourner, ou à des fins criminelles, et que l’évaluation exige de prendre en considération des informations supplémentaires ou de mener des activités d’enquête supplémentaires.

(35)

Dans certaines circonstances, le droit permettant aux sociétés d’effectuer une opération transfrontalière pourrait être utilisé à des fins abusives ou frauduleuses, telles que le contournement des droits des travailleurs, du paiement des cotisations de sécurité sociale ou des obligations fiscales, ou à des fins criminelles. Il est notamment important d’empêcher la création de sociétés-écrans ou boîtes aux lettres visant à se soustraire au droit de l’Union ou au droit national, à le contourner ou à l’enfreindre. Lorsque, durant le contrôle de la légalité d’une opération transfrontalière, l’autorité compétente constate, y compris en consultant les autorités pertinentes, que l’opération transfrontalière est réalisée à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à se soustraire au droit de l’Union ou au droit national ou à le contourner, ou à des fins criminelles, elle ne devrait pas délivrer le certificat préalable à l’opération. Il convient de mener les procédures en question à cette fin, y compris une éventuelle évaluation, conformément au droit national. Dans ces cas, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité de prolonger la durée de l’évaluation de trois mois au maximum.

(36)

Lorsque l’autorité compétente soupçonne sérieusement que l’opération transfrontalière est réalisée à des fins abusives ou frauduleuses, il convient que l’évaluation examine tous les faits et circonstances pertinents et prenne en considération, le cas échéant, au minimum, les facteurs indicatifs relatifs aux caractéristiques de l’établissement dans l’État membre où la société ou les sociétés doivent être immatriculées après l’opération transfrontalière, y compris l’intention de l’opération, le secteur, l’investissement, le chiffre d’affaires net et le résultat, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le matériel, les bénéficiaires effectifs de la société, les lieux de travail habituel des travailleurs et des groupes spécifiques de travailleurs, le lieu d’exigibilité des cotisations sociales, le nombre de travailleurs détachés dans l’année qui a précédé l’opération transfrontalière au sens du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (13) et de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil (14), le nombre de travailleurs travaillant simultanément dans plus d’un État membre au sens du règlement (CE) no 883/2004, ainsi que les risques commerciaux assumés par la société ou les sociétés avant et après l’opération transfrontalière.

Il convient que l’évaluation prenne également en considération les faits et circonstances pertinents relatifs aux droits de participation des travailleurs, en particulier en ce qui concerne les négociations relatives à ces droits lorsque ces négociations ont été déclenchées par le dépassement des quatre cinquièmes du seuil national applicable. Il convient de considérer l’ensemble de ces éléments comme des facteurs uniquement indicatifs dans l’appréciation globale et dès lors de ne pas les examiner de manière isolée. L’autorité compétente peut considérer le fait que l’opération transfrontalière ait pour conséquence que la direction effective ou l’activité économique sera implantée dans l’État membre où la ou les sociétés doivent être immatriculées après l’opération transfrontalière comme une indication d’absence d’abus ou à de fraude.

(37)

Il convient également que l’autorité compétente puisse obtenir de la société qui procède à l’opération transfrontalière, ou d’autres autorités compétentes, y compris celles de l’État membre de destination, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour effectuer le contrôle de la légalité de l’opération transfrontalière, dans le cadre procédural fixé par le droit national. Les États membres devraient être en mesure de préciser les conséquences sur la délivrance du certificat préalable à l’opération que les procédures engagées par des associés et des créanciers conformément à la présente directive pourraient avoir.

(38)

Pour l’évaluation requise pour obtenir un certificat préalable à l’opération, l’autorité compétente devrait pouvoir recourir à un expert indépendant. Il convient que les États membres fixent des règles pour veiller à ce que l’expert ou la personne morale pour le compte de laquelle l’expert travaille soit indépendant de la société qui demande le certificat préalable à l’opération. L’expert devrait être désigné par l’autorité compétente et n’avoir aucun lien passé ou actuel avec la société concernée qui pourrait porter atteinte à son indépendance.

(39)

Afin de garantir que la société qui procède à l’opération transfrontalière ne lèse pas ses créanciers, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité de contrôler, notamment, si la société a rempli ses obligations vis-à-vis de ses créanciers publics et si ses éventuelles obligations en cours sont suffisamment garanties. En particulier, il convient que l’autorité compétente puisse contrôler si la société fait l’objet de procédures judiciaires en cours, par exemple pour infraction à la législation sociale ou environnementale ou au droit du travail, dont pourraient résulter des obligations nouvelles pour la société, y compris à l’égard de citoyens et d’entités privées.

(40)

Il convient que les États membres prévoient des garanties procédurales conformes aux principes généraux d’accès à la justice, y compris la possibilité de réviser les décisions prises par les autorités compétentes dans les procédures relatives aux opérations transfrontalières, la possibilité de reporter la date de prise d’effet d’un certificat préalable à l’opération afin de permettre aux parties d’intenter une action devant le tribunal compétent et la possibilité d’obtenir, le cas échéant, des mesures provisoires.

(41)

Les États membres devraient veiller à ce que certaines étapes de la procédure, à savoir la publication du projet, la demande de certificat préalable à l’opération, ainsi que la communication par l’État membre de destination de toute information et de tout document aux fins du contrôle de la légalité de l’opération transfrontalière, puissent se faire entièrement en ligne sans qu’il soit nécessaire que les demandeurs se présentent en personne devant une autorité compétente dans les États membres. Il convient que les règles relatives à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, y compris les garanties pertinentes, s’appliquent le cas échéant. La demande de certificat préalable à l’opération, y compris la communication de toute information et de tout document, devrait pouvoir se faire en ligne auprès de l’autorité compétente, sauf impossibilité technique exceptionnelle de la part de l’autorité compétente.

(42)

En vue de réduire les coûts, la durée des procédures et la charge administrative pesant sur les sociétés, les États membres devraient appliquer le principe de la transmission unique d’informations en matière de droit des sociétés, qui suppose que les sociétés ne sont pas tenues de communiquer la même information à plus d’une autorité publique. Par exemple, les sociétés ne devraient pas avoir à communiquer les mêmes informations à la fois au registre national et au bulletin national.

(43)

Afin de garantir un niveau approprié de transparence et l’utilisation des outils et processus numériques, les certificats préalables à l’opération délivrés par les autorités compétentes des différents États membres devraient être partagés au moyen du système d’interconnexion des registres et être rendus publics. Conformément au principe général qui sous-tend la directive (UE) 2017/1132, il convient que cet échange d’informations soit toujours gratuit.

(44)

La réalisation d’une transformation transfrontalière entraîne un changement de forme juridique pour une société sans lui faire perdre sa personnalité juridique. Toutefois, ni une transformation transfrontalière, ni une fusion ou une scission transfrontalière ne devraient conduire à un contournement des exigences en matière de constitution dans l’État membre dans lequel l’entreprise doit être immatriculée après cette opération transfrontalière. Ces conditions, y compris les exigences requises pour avoir le siège statutaire dans l’État membre de destination et celles relatives à la déchéance des administrateurs, devraient être pleinement respectées par la société. Toutefois, en cas de transformation transfrontalière, l’application de ces conditions par l’État membre de destination ne devrait pas affecter la continuité de la personnalité juridique de la société transformée.

(45)

Après avoir reçu un certificat préalable à l’opération, et après avoir vérifié que les conditions légales prévues par l’État membre dans lequel la société doit être immatriculée après l’opération transfrontalière sont remplies, y compris une possible vérification que l’opération transfrontalière ne constitue pas un contournement du droit de l’Union ou du droit national, les autorités compétentes devraient immatriculer la société au registre de cet État membre. Ce n’est qu’après cette immatriculation que l’autorité compétente de l’État membre dont relevaient précédemment la ou les sociétés qui procèdent à l’opération transfrontalière supprime la société de son propre registre. Il ne devrait pas être possible pour les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société doit être immatriculée après l’opération transfrontalière de contester les informations fournies par le certificat préalable à l’opération.

(46)

Afin d’accroître la transparence des opérations transfrontalières, il importe que les registres des États membres concernés contiennent les informations relatives aux sociétés participant à ces opérations qui sont contenues dans d’autres registres et sont nécessaires pour suivre l’évolution de ces sociétés. Il convient en particulier que le dossier d’une société dans le registre où cette société était immatriculée avant l’opération transfrontalière contienne le nouveau numéro d’immatriculation attribué à cette société après l’opération transfrontalière. De même, il convient que le dossier de la société dans le registre où cette société est immatriculée après l’opération transfrontalière contienne le numéro d’immatriculation antérieur attribué à la société avant l’opération transfrontalière.

(47)

À la suite de la transformation transfrontalière, la société résultant de la transformation (ci-après dénommée "société transformée") devrait conserver sa personnalité juridique, ses éléments d’actif et de passif et tous ses droits et obligations, y compris les droits et obligations découlant de contrats, d’actes ou d’omissions. La société transformée devrait en particulier respecter les droits et obligations résultant des contrats de travail ou des relations de travail, y compris de toute convention collective.

(48)

À la suite de la fusion transfrontalière, les éléments d’actif et de passif et tous les droits et obligations, y compris les droits et obligations découlant de contrats, d’actes ou d’omissions, devraient être transférés à la société absorbante ou à la nouvelle société et les associés des sociétés qui fusionnent qui n’exercent pas leurs droits de se retirer devraient devenir associés, respectivement, de la société absorbante ou de la nouvelle société. La société absorbante ou la nouvelle société devrait en particulier respecter les droits et obligations résultant des contrats de travail ou des relations de travail, y compris de toute convention collective.

(49)

À la suite de la scission transfrontalière, les éléments d’actif et de passif et tous les droits et obligations, y compris les droits et obligations découlant de contrats, d’actes ou d’omissions, devraient être transférés aux sociétés bénéficiaires conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, et les associés de la société scindée qui n’exercent pas leurs droits de se retirer devraient devenir associés des sociétés bénéficiaires, devraient rester associés de la société scindée ou devenir associés des deux. Les sociétés bénéficiaires devraient en particulier respecter les droits et obligations résultant des contrats de travail ou des relations de travail, y compris de toute convention collective.

(50)

Afin de garantir la sécurité juridique, il ne devrait pas être possible de prononcer la nullité d’une opération transfrontalière qui a pris effet conformément à la procédure prévue dans la présente directive. Cette restriction est sans préjudice des pouvoirs des États membres, entre autres, en ce qui concerne le droit pénal, la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme, le droit social, la fiscalité et l’application de la loi conformément aux législations nationales, en particulier dans les cas où l’autorité compétente ou d’autres autorités pertinentes établissent, notamment à partir de nouvelles informations substantielles, après la prise d’effet de l’opération transfrontalière, que l’opération transfrontalière a été réalisée à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à se soustraire au droit de l’Union ou au droit national ou à le contourner, ou à des fins criminelles. À cet égard, les autorités compétentes pourraient également examiner si le seuil national de déclenchement de la participation des travailleurs applicable dans l’État membre de la société qui procède à l’opération transfrontalière a été atteint ou dépassé dans les années suivant l’opération transfrontalière.

(51)

Il convient que toute opération transfrontalière soit sans préjudice du respect des obligations fiscales liées à l’activité d’une société avant l’opération.

(52)

Afin de garantir les droits des travailleurs autres que les droits de participation, les directives 98/59/CE, 2001/23/CE, 2002/14/CE et 2009/38/CE ne sont pas affectées par la présente directive. Les droits nationaux devraient également s’appliquer aux questions ne relevant pas du champ d’application de la présente directive, telles que la fiscalité ou la sécurité sociale.

(53)

La présente directive n’affecte pas les dispositions légales ou administratives de droit national se rapportant aux impôts des États membres ou à leurs subdivisions territoriales et administratives, y compris l’application des règles fiscales applicables aux opérations transfrontalières.

(54)

La présente directive est sans préjudice des directives 2009/133/CE (15), (UE) 2015/2376 (16), (UE) 2016/881 (17), (UE) 2016/1164 (18) et (UE) 2018/822 (19) du Conseil.

(55)

La présente directive est sans préjudice des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (20) relatives à la prévention des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en particulier, les dispositions relatives aux obligations liées à la mise en œuvre de mesures de vigilance adaptées au risque et celles relatives à l’identification et à l’enregistrement du bénéficiaire effectif de toute entité nouvellement créée dans l’État membre de sa constitution.

(56)

La présente directive n’affecte pas le droit de l’Union en matière de transparence et de droits des actionnaires des sociétés cotées ni les dispositions nationales élaborées ou instaurées en vertu dudit droit de l’Union.

(57)

La présente directive n’affecte pas le droit de l’Union régissant les intermédiaires de crédit et les autres établissements financiers ni les dispositions nationales élaborées ou instaurées en vertu dudit droit de l’Union.

(58)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter et réglementer les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(59)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(60)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (21), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(61)

La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive, y compris une évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs dans le contexte d’opérations transfrontalières. Cette évaluation devrait, en particulier, avoir pour objectif d’examiner les opérations transfrontalières lors desquelles les négociations relatives à la participation des travailleurs ont été déclenchées par le dépassement des quatre cinquièmes du seuil applicable et d’établir si ces sociétés, après l’opération transfrontalière, atteignaient ou dépassaient le seuil de déclenchement de la participation des travailleurs applicable dans l’État membre de la société qui a procédé à l’opération transfrontalière. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (22) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel"), cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères, à savoir l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée, et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles autres actions.

(62)

Il convient de rassembler des informations permettant d’évaluer les performances des dispositions de la présente directive au regard des objectifs qu’elle poursuit afin de servir de base à une évaluation de la directive (UE) 2017/1132 conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel.

(63)

Il convient, dès lors, de modifier la directive (UE) 2017/1132 en conséquence,

1)

à l’article 1er, le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

2)

à l’article 18, paragraphe 3, le point suivant est inséré:

3)

l’article 24 est modifié comme suit:

4)

l’intitulé du titre II est remplacé par le texte suivant:

« TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX »;

5)

au titre II, le chapitre suivant est inséré avant le chapitre I:

« CHAPITRE -I

Transformations transfrontalières

6)

à l’article 119, le point 2 est modifié comme suit:

7)

l’article 120 est modifié comme suit:

8)

l’article 121 est modifié comme suit:

9)

l’article 122 est modifié comme suit:

10)

les articles 123 et 124 sont remplacés par le texte suivant:

11)

l’article 125 est modifié comme suit:

12)

l’article 126 est modifié comme suit:

13)

les articles suivants sont insérés:

14)

l’article 127 est remplacé par le texte suivant:

15)

l’article suivant est inséré:

16)

l’article 128 est modifié comme suit:

17)

l’article 130 est remplacé par le texte suivant:

18)

l’article 131 est modifié comme suit:

19)

l’article 132 est modifié comme suit:

20)

l’article 133 est modifié comme suit:

21)

l’article suivant est inséré:

22)

à l’article 134, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le premier alinéa n’affecte pas les pouvoirs des États membres, entre autres, en ce qui concerne le droit pénal, la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme, le droit social, la fiscalité et l’application de la loi, ni leur capacité à prendre des mesures et à appliquer des sanctions, en vertu du droit national, après la date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet.»;

23)

au titre II, le chapitre suivant est ajouté:

« CHAPITRE IV

Scissions transfrontalières de sociétés de capitaux

24)

le titre de l’annexe II est remplacé par le texte suivant:

«Formes des sociétés visées à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 13, à l’article 29, paragraphe 1, à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 67, paragraphe 1, à l’article 86 ter, point 1) et 2), à l’article 119, paragraphe 1, point a), et à l’article 160 ter, point 1)».

(1)

Par l’article 48 du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des règles exemptant certaines catégories d’animaux et de biens des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, lorsqu’une telle exemption est justifiée. Par l’article 53, paragraphe 1, point d) ii), du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des règles concernant des tâches de contrôle officiel spécifiques effectuées par les autorités douanières ou d’autres autorités publiques, pour autant que lesdites tâches ne relèvent pas déjà de la responsabilité de ces autorités, en ce qui concerne les bagages personnels des passagers.

(2)

Ces règles sont liées sur le fond et nombre d’entre elles sont destinées à être appliquées conjointement. Par souci de simplicité et de transparence, et pour faciliter l’application des règles et éviter leur multiplication, il convient que les règles soient fixées dans un seul et même acte plutôt que dans une série d’actes distincts qui se référeraient abondamment les uns aux autres et risqueraient d’être redondants. Souvent, ces règles servent des objectifs communs et font référence à des activités complémentaires des opérateurs et des autorités compétentes. Par conséquent, il convient de regrouper ces règles dans un seul règlement délégué.

(3)

Lorsque des règles prévoyant des exemptions aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers sont adoptées, des conditions, telles que des modalités de contrôle adéquates, devraient être établies afin de veiller à ce qu’il n’existe aucun risque inacceptable pour la santé publique, animale et végétale lorsque les animaux et biens concernés entrent dans l’Union.

(4)

Les exemptions aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers pour les produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour les produits destinés à être consommés par l’équipage et les passagers à bord de moyens de transport utilisés pour des liaisons internationales, et pour les produits expédiés sous la forme de petits envois à des particuliers existent déjà au titre de la directive 97/78/CE du Conseil (2). Par souci de clarté juridique et afin de garantir une application cohérente de ces exemptions dès lors que la directive 97/78/CE est abrogée avec effet au 14 décembre 2019, il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à ces exemptions dans le présent règlement. Ces exemptions concernent certaines catégories d’animaux et de biens qui, bien qu’elles entrent dans l’Union, ne sont pas destinées à être mises sur le marché.

(5)

Pour assurer la cohérence de la législation de l’Union, les États membres devraient continuer de procéder à des contrôles adéquats, fondés sur une évaluation des risques, en vue d’éviter l’introduction dans l’Union de certaines espèces exotiques envahissantes, ainsi que l’exige le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

En vue de faciliter la promotion des activités scientifiques, il est justifié d’exempter des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers certaines catégories d’animaux et de biens destinés à des fins scientifiques.

(7)

Les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625 destinés à des fins scientifiques devraient être exemptés des contrôles d’identité et des contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers, dans certaines conditions, étant donné que des mesures de protection adéquates sont prévues conformément à l’article 48 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (4).

(8)

Par l’article 48, points d) et e), du règlement (UE) 2017/625, les produits contenus dans les bagages des passagers et destinés à leur consommation personnelle ou à leur usage personnel ou les petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, devraient être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. En ce qui concerne les petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, les États membres devraient procéder à des contrôles fondés sur une évaluation des risques. Le possible risque d’introduction d’agents pathogènes ou de maladies dans l’Union par l’introduction de produits d’origine animale devrait être pris en considération dans les mesures régissant l’introduction de ces envois ou produits.

(9)

Pour garantir que les risques pour la santé publique, animale et végétale sont réduits au minimum, les États membres devraient réexaminer au moins une fois par an les mécanismes et mesures de contrôle spécifiques pour les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et les mettre à jour chaque année après la haute saison touristique.

(10)

Le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et le règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission (6) prévoient des règles concernant certaines espèces d’animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ou une personne autorisée pendant des mouvements non commerciaux à destination de l’Union en provenance de pays tiers. La charge administrative liée à ces mouvements devrait être réduite au minimum, tandis qu’un niveau suffisant de sécurité devrait être garanti au regard des risques afférents pour la santé publique et animale. Par ailleurs, les États membres ne devraient autoriser le mouvement à destination de l’Union des oiseaux de compagnie que conformément à la décision 2007/25/CE de la Commission (7).

(11)

Par l’article 48, point f), du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des règles exemptant les animaux de compagnie détenus à des fins privées non commerciales des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Les règles en matière d’exemption prévues par le présent règlement ne devraient pas avoir d’incidence sur l’obligation des États membres de procéder à des contrôles officiels pour garantir la conformité avec le règlement (UE) no 1143/2014 et avec le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (8).

(12)

En vue de fournir aux citoyens des informations claires et accessibles concernant les règles qui s’appliquent aux mouvements non commerciaux de certaines espèces d’animaux de compagnie à destination de l’Union, les États membres devraient être tenus de mettre ces informations à la disposition du public.

(13)

Le niveau de risque pour la santé publique et animale découlant de l’introduction de maladies animales et d’agents pathogènes varie en fonction de différents facteurs, comme le type de produit, l’espèce animale à partir de laquelle les produits ont été obtenus et la probabilité de la présence d’agents pathogènes. Pour faire face à ces risques, le règlement (CE) no 206/2009 de la Commission (9) fixe des règles exhaustives visant à éviter l’introduction de maladies animales et d’agents pathogènes dans l’Union. Étant donné que le présent règlement établit des règles couvertes par le règlement (CE) no 206/2009, il convient d’abroger ledit règlement à compter de la date de mise en application du présent règlement.

(14)

Il convient de modifier le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (10) en ce qui concerne l’exemption de certains échantillons de recherche et de diagnostic des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers étant donné que l’objet de cette disposition est régi par le présent règlement.

(15)

Le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019. Par conséquent, les règles établies dans le présent règlement devraient aussi s’appliquer à partir de cette date,

1)

«échantillons de recherche et de diagnostic»: tout échantillon de recherche et de diagnostic au sens de l’annexe I, point 38, du règlement (UE) no 142/2011;

2)

«IMSOC»: le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625;

3)

«produit frais de la pêche»: tout produit frais de la pêche au sens de l’annexe I, point 3.5, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (11);

4)

«produit préparé de la pêche»: tout produit préparé de la pêche au sens de l’annexe I, point 3.6, du règlement (CE) no 853/2004;

5)

«produit transformé de la pêche»: tout produit transformé de la pêche au sens de l’annexe I, point 7.4, du règlement (CE) no 853/2004;

6)

«animal de compagnie»: tout animal de compagnie au sens de l’article 4, point 11), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (12);

7)

«mouvement non commercial»: tout mouvement non commercial au sens de l’article 4, point 14), du règlement (UE) 2016/429;

8)

«aliments pour animaux familiers»: tout aliment pour animaux familiers au sens de l’annexe I, point 19, du règlement (UE) no 142/2011.

a)

les biens énumérés à l’annexe I, partie 1, à condition que le poids total n’excède pas la limite de 2 kilogrammes;

b)

les produits frais de la pêche éviscérés ou les produits préparés de la pêche ou les produits transformés de la pêche, dont le poids total n’excède pas la limite de 20 kilogrammes ou le poids d’un seul poisson si celui-ci est supérieur à la limite;

c)

les biens autres que ceux visés aux points a) et b) du présent article et autres que ceux visé à l’annexe I, partie 2, à condition que le poids total n’excède pas la limite de 2 kilogrammes;

d)

les végétaux autres que les végétaux destinés à la plantation, les produits végétaux et les autres objets;

e)

les biens, autres que les végétaux destinés à la plantation, en provenance d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, de Saint-Marin ou de Suisse;

f)

les produits de la pêche en provenance des Îles Féroé ou du Groenland;

g)

les biens, autres que les végétaux destinés à la plantation et autres que les produits de la pêche, en provenance des Îles Féroé ou du Groenland, à condition que le poids total n’excède pas la limite de 10 kilogrammes.

a)

les animaux des espèces énumérées à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) no 576/2013 qui:

b)

les oiseaux énumérés à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 576/2013, pour autant:

c)

les oiseaux énumérés à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 576/2013 introduits dans l’Union en provenance d’Andorre, des Îles Féroé, du Groenland, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse et de la Cité du Vatican;

d)

les animaux d’espèces autres que les oiseaux énumérés à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 576/2013.

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil établit le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. Ledit cadre inclut les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers.

(2)

À cet égard, afin d’assurer l’efficacité des contrôles officiels et une limitation adéquate des risques, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier devraient être en mesure d’autoriser la réalisation, sous certaines conditions, de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur des envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625, à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier.

(3)

Cela devrait également s’appliquer, pour les mêmes raisons, aux envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale soumis aux mesures prévues par les actes visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), dudit règlement.

(4)

Le règlement (CE) no 669/2009 (2) et le règlement d’exécution (UE) no 884/2014 (3) de la Commission établissent, entre autres, des règles relatives à la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale qu’ils régissent, à un point de contrôle autre que le point d’entrée désigné. En particulier, le règlement d’exécution (UE) no 884/2014 établit les conditions d’autorisation du transfert de l’envoi, pour la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques, vers un point d’importation désigné, les règles concernant les documents qui doivent accompagner l’envoi au point d’importation désigné, les obligations d’information incombant aux autorités compétentes aux points d’entrée désignés et aux opérateurs responsables de l’envoi, et les règles applicables dans le cas où l’opérateur décide de changer de point d’importation désigné alors que l’envoi a quitté le point d’entrée désigné. Ces règlements sont abrogés avec effet au 14 décembre 2019 et il convient que les dispositions évoquées ci-dessus soient remplacées par les dispositions du présent règlement. Afin de garantir l’efficacité des contrôles officiels et une traçabilité adéquate des envois, il convient aussi que les règles établies dans le présent règlement tirent pleinement parti des possibilités d’échange d’informations sur les contrôles officiels et de la traçabilité des envois offertes par le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (ci-après l’«IMSOC») ou les systèmes nationaux existants.

(5)

Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier devraient autoriser sous certaines conditions le transfert d’un envoi de biens vers un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier désigné pour la catégorie de biens concernée à la demande de l’opérateur. Dans ce cas, l’opérateur devrait fournir aux autorités compétentes le nom et le code du système informatique vétérinaire intégré (Traces) du point de contrôle auquel l’envoi doit être transféré.

(6)

Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier devraient pouvoir demander à l’opérateur de transférer les biens vers un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier, dans la mesure nécessaire pour effectuer des contrôles physiques et des contrôles d’identité efficaces. Dans de tels cas, compte tenu des frais de transport que devra supporter l’opérateur, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier devraient obtenir l’accord de celui-ci avant d’autoriser le transfert vers le point de contrôle. L’accord de l’opérateur devrait être nécessaire compte tenu des coûts de transport qu’il supporte ou pour éviter des situations dans lesquelles des envois contenant des denrées périssables sont transférés à un point de contrôle qui n’est pas situé à une distance appropriée du poste de contrôle frontalier.

(7)

Afin de limiter les risques phytosanitaires ou les risques pour la santé publique, il convient d’autoriser le transfert d’envois de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale vers le point de contrôle sur la base de résultats satisfaisants des contrôles documentaires au poste de contrôle frontalier.

(8)

Afin de garantir la traçabilité des envois, les autorités compétentes du point de contrôle devraient informer les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier de l’arrivée de l’envoi. Si cette information n’est pas fournie, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier devraient vérifier auprès des autorités compétentes du point de contrôle si l’envoi est arrivé au point de contrôle et, s’il ressort de cette vérification que l’envoi n’est pas arrivé, elles devraient en informer les autorités douanières et les autres autorités visées à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 et effectuer un complément d’enquête afin de déterminer où se trouve effectivement l’envoi.

(9)

Pour que les autorités compétentes puissent effectuer des contrôles d’identité et des contrôles physiques efficaces sur les envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets, il convient que ces envois soient transférés du poste de contrôle frontalier au point de contrôle. Le transfert devrait être effectué d’une manière permettant d’éviter qu’ils infestent ou infectent d’autres végétaux, produits végétaux ou objets. C’est pourquoi les opérateurs devraient veiller à ce que l’emballage et les moyens de transport soient fermés ou scellés pendant le transfert vers le point de contrôle. Dans des cas spécifiques, les autorités compétentes devraient pouvoir autoriser que l’emballage ou le moyen de transport des envois de bois de conifères ne soit pas fermé ni scellé durant le transport de ces envois du poste de contrôle frontalier au point de contrôle si des conditions spécifiques sont réunies. Dans de tels cas, les bois de conifères contenus dans les envois devraient avoir été cultivés ou produits dans une zone géographique d’un pays tiers ayant une frontière terrestre commune avec l’État membre pour lequel l’autorité compétente est responsable, et pour lesquels il existe des informations indiquant que ces bois ont le même statut phytosanitaire dans ce pays tiers et dans l’État membre concerné.

(10)

Afin d’organiser des contrôles officiels efficaces, il convient que les autorités compétentes, y compris les autorités douanières auxquelles l’État membre a confié la responsabilité d’effectuer les contrôles officiels, ou les autorités compétentes d’un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier, soient en mesure d’effectuer des contrôles documentaires à distance au départ du poste de contrôle frontalier.

(11)

En vue d’assurer une mise en œuvre efficace des contrôles officiels au point d’entrée dans l’Union autre que le poste de contrôle frontalier, les autorités compétentes, y compris les autorités douanières auxquelles l’État membre a confié la responsabilité d’effectuer les contrôles officiels, devraient pouvoir effectuer des contrôles documentaires sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont soumis à des contrôles effectués selon une fréquence réduite conformément au règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission (4).

(12)

La décision 2010/313/UE de la Commission (5) autorise la réalisation des contrôles physiques prévus par le règlement (CE) no 669/2009 dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire à Chypre approuvés à cet effet. De même, la décision 2010/458/UE de la Commission (6) autorise la réalisation des contrôles physiques prévus par le règlement (CE) no 669/2009 dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire à Malte. Étant donné que le présent règlement est applicable aux domaines régis par ces décisions, il convient d’abroger les décisions 2010/313/UE et 2010/458/UE avec effet à la date de mise en application du présent règlement.

(13)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement devrait aussi s’appliquer à partir de cette date, pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique. Toutefois, conformément à l’article 165, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, les règles énoncées en application de l’article 53, paragraphe 1, point e), ne peuvent être mises en application que 12 mois au plus tôt après leur adoption en ce qui concerne les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), dudit règlement. C’est pourquoi il y aurait lieu de prévoir, jusqu’au 13 décembre 2020, des mesures transitoires concernant les dispositions correspondantes de la directive 2000/29/CE (7). Cette période d’un an est nécessaire pour accorder aux opérateurs et aux autorités compétentes un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des exigences spécifiques.

(14)

Le présent règlement s’appliquant aux domaines régis par la directive 2004/103/CE de la Commission (8) en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625, il convient d’abroger ladite directive à compter du 14 décembre 2020,

a)

lorsque les envois arrivent à un poste de contrôle frontalier, par les autorités compétentes situées à distance au départ du poste de contrôle frontalier ou à un point de contrôle autre que le poste de contrôle frontalier, à condition qu’elles soient situées dans le même État membre que le poste de contrôle frontalier d’arrivée de l’envoi;

b)

lorsque les envois sont soumis à des contrôles effectués à une fréquence réduite conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2017/625 et qu’ils arrivent à un point d’entrée autre que le poste de contrôle frontalier, par les autorités compétentes du point d’entrée dans l’Union.

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil établit le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles visant à vérifier le respect de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire. Ce cadre prévoit notamment la réalisation de contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers par des postes de contrôle frontaliers désignés.

(2)

Par l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) doit accompagner les envois d’animaux, de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés, de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, en transit par l’Union, jusqu’à leur lieu de destination.

(3)

L’article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625 prévoit que la Commission doit déterminer les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers devraient pouvoir autoriser la poursuite du transport d’envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale, de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, dudit règlement jusqu’à leur destination finale avant que les résultats des contrôles physiques soient disponibles.

(4)

Par l’article 51, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2017/625, la Commission se voit conférer le pouvoir de déterminer les cas et les conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques d’envois transbordés et d’animaux arrivant par voie aérienne ou maritime et restant à bord du même moyen de transport pour la poursuite du voyage pourraient être effectués à un poste de contrôle frontalier autre que celui de première arrivée dans l’Union. Afin d’assurer des contrôles efficaces des envois transbordés, il est nécessaire de fixer les délais et modalités selon lesquels les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier devraient réaliser des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

(5)

L’article 51, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2017/625 prévoit que la Commission doit déterminer les cas et les conditions dans lesquels le transit par l’Union d’envois d’animaux, de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés, de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 devrait être autorisé. Il prévoit également que la Commission fixe des règles concernant certains contrôles officiels à effectuer aux postes de contrôle frontaliers sur ces envois, y compris les cas et les conditions de l’entreposage temporaire des biens dans des entrepôts douaniers, des entrepôts dans des zones franches, des installations de stockage temporaire et des entrepôts spécialisés dans l’approvisionnement des bases militaires de l’OTAN ou des États-Unis.

(6)

Il convient que les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers puissent autoriser la poursuite du transport jusqu’à la destination finale avant que les résultats des analyses et essais en laboratoire des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale auxquels s’appliquent les mesures visées à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2017/625 et des envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), dudit règlement soient disponibles. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui constituent de tels envois peuvent figurer sur la liste des biens faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels au point d’entrée dans l’Union établie conformément à l’article 47, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625 ou se voir appliquer une mesure d’urgence prévue dans des actes adoptés conformément à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2), ou leur entrée dans l’Union peut être soumise à des conditions supplémentaires prévues dans des actes adoptés conformément à l’article 126 du règlement (UE) 2017/625 ou à des mesures spéciales prévues dans des actes adoptés conformément à l’article 128 du règlement (UE) 2017/625.

(7)

L’autorisation de poursuite du transport devrait être soumise à des conditions de nature à garantir une limitation adéquate des risques. En particulier, afin de contenir les éventuels risques pour la santé humaine ou la santé des végétaux, les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale auxquels s’appliquent des mesures visées à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2017/625 et les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), devraient être transportés vers des installations de poursuite du transport à la destination finale désignées par les États membres et y être stockés dans l’attente des résultats des analyses et essais de laboratoire.

(8)

Les installations de poursuite du transport devraient être des entrepôts douaniers ou des installations de stockage temporaire autorisées, désignées ou agréées conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et, afin de garantir l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, elles devraient être enregistrées auprès des autorités compétentes ainsi que le prévoient respectivement le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil (5).

(9)

Les risques pour la santé animale associés aux envois d’animaux en provenance de pays tiers arrivant par voie aérienne ou maritime et restant à bord du même moyen de transport pour la poursuite du voyage vers le pays tiers ou un autre État membre et qui sont destinés à être mis sur le marché dans l’Union ou à transiter par celle-ci sont plus faibles que les risques associés à d’autres envois d’animaux, y compris les envois transbordés dans des ports ou aéroports. Par conséquent, à moins qu’un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 ne soit soupçonné, les contrôles d’identité et les contrôles physiques de ces animaux devraient être réalisés au poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union. En outre, des contrôles documentaires devraient être effectués aux postes de contrôle frontaliers, y compris au poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union auquel les animaux sont présentés pour les contrôles officiels et par lequel ils entrent dans l’Union en vue d’être ensuite mis sur le marché ou de transiter par le territoire de l’Union.

(10)

De longs trajets dans le même moyen de transport peuvent avoir des effets préjudiciables sur le bien-être des animaux. Pour assurer le respect des exigences en matière de bien-être des animaux pendant le transport, les dispositions du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (6) devraient être applicables jusqu’à ce que l’envoi d’animaux atteigne le poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union.

(11)

Afin d’éviter l’introduction de maladies animales dans l’Union, il est nécessaire d’effectuer des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois transbordés d’animaux dans les ports ou aéroports au poste de contrôle frontalier où le premier transbordement a lieu.

(12)

Compte tenu des risques pour la santé humaine et animale associés aux envois transbordés de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés, ainsi que de la nécessité de garantir le fonctionnement efficace des contrôles officiels de tels envois, il y a lieu de prévoir un délai pendant lequel des contrôles documentaires devraient être effectués par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier de transbordement. Le point de départ du calcul du délai de transbordement devrait être l’arrivée de l’envoi dans le port ou l’aéroport de l’État membre. Lorsqu’un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 est soupçonné, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier de transbordement devraient effectuer des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

(13)

En vue de garantir le fonctionnement efficace des contrôles officiels et compte tenu des risques pour la santé des végétaux associés aux envois transbordés de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625, il y a lieu de fixer des délais après lesquels les contrôles documentaires peuvent être réalisés par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier de transbordement. Le point de départ du calcul du délai de transbordement devrait être l’arrivée de l’envoi dans le port ou l’aéroport de l’État membre. Lorsqu’un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 est soupçonné, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier de transbordement devraient effectuer des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

(14)

Il convient de prévoir que, à moins que tous les contrôles sur les envois transbordés de végétaux, produits végétaux et autres produits visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 destinés à être mis sur le marché de l’Union aient été effectués au poste de contrôle frontalier du transbordement en raison de la suspicion d’un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union devraient effectuer des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques.

(15)

Afin de réduire la charge administrative, les opérateurs responsables des envois transbordés devraient être en mesure de transmettre aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier de transbordement des informations sur l’identification et la localisation des biens dans le port ou l’aéroport, l’heure d’arrivée estimée, l’heure de départ estimée et la destination de leur envoi. Dans ces cas, les États membres devraient être dotés d’un système d’information les mettant en mesure de consulter les informations fournies par les opérateurs et de vérifier que les délais prévus pour la réalisation des contrôles documentaires n’ont pas été dépassés.

(16)

Les risques pour la santé publique et la santé animale sont moindres dans le cas de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale auxquels s’appliquent des mesures ou des actes visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2017/625 qui sont transbordés d’un navire ou d’un avion sous surveillance douanière à un autre navire ou avion à l’intérieur du même port ou aéroport. Il y a donc lieu de prévoir que, dans ce cas, les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques devraient avoir lieu non pas au poste de contrôle frontalier de transbordement mais à un stade ultérieur, au poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union. Par conséquent, l’opérateur responsable de l’envoi devrait procéder à une notification préalable de l’arrivée des envois en remplissant et en envoyant la partie du DSCE prévue à cet effet au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC), pour transmission aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’introduction.

(17)

Afin de protéger la santé et le bien-être des animaux, les envois d’animaux en transit, en provenance d’un pays tiers vers un autre pays tiers, passant, sous surveillance douanière, par le territoire de l’Union devraient faire l’objet de contrôles documentaires, de contrôles d’identité et de contrôles physiques au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union, et un tel transit devrait être autorisé seulement si le résultat de ces contrôles est favorable.

(18)

Afin de protéger la santé humaine et animale, les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés en transit entre deux pays tiers en passant par le territoire de l’Union devraient faire l’objet de contrôles documentaires et de contrôles d’identité au poste de contrôle frontalier. Un tel transit devrait être autorisé moyennant certaines conditions, notamment l’obtention d’un résultat favorable aux contrôles effectués au poste de contrôle frontalier, afin de garantir la limitation adéquate des risques à la frontière et pendant le transit et, en fin de compte, de garantir le départ de biens du territoire de l’Union.

(19)

Afin de protéger la santé des végétaux, les envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, points c) et e), du règlement (UE) 2017/625 en transit entre deux pays tiers en passant par le territoire de l’Union devraient faire l’objet, en fonction des risques, de contrôles documentaires et de contrôles physiques au poste de contrôle frontalier. Un tel transit devrait être autorisé moyennant certaines conditions, notamment l’obtention d’un résultat favorable aux contrôles effectués au poste de contrôle frontalier.

(20)

Dans certains cas, les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés en transit entre deux pays tiers en passant par le territoire de l’Union peuvent être stockés temporairement dans des entrepôts. Afin de garantir la traçabilité de tels envois, un tel dépôt temporaire devrait avoir lieu uniquement dans des entrepôts agréés par les autorités compétentes des États membres et conformes aux exigences en matière d’hygiène prévues par les règlements (CE) no 852/2004 et (UE) no 142/2011 du Parlement européen et du Conseil (7) et visées dans ceux-ci.

(21)

Pour des raisons de transparence, les États membres devraient établir et tenir à jour, dans l’IMSOC, une liste de tous les entrepôts agréés indiquant leur nom et leur adresse, la catégorie de biens pour laquelle ils sont agréés et le numéro d’agrément. Les entrepôts agréés devraient faire l’objet de contrôles officiels réalisés à intervalle régulier par les autorités compétentes en vue de garantir que le constant respect des conditions de leur agrément.

(22)

Afin de garantir l’embarquement effectif des envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés sur les navires, y compris les navires militaires, qui quittent l’Union, l’autorité compétente du port de destination ou le représentant du capitaine du navire devrait, une fois l’embarquement terminé, confirmer l’embarquement aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union ou de l’entrepôt dans lequel ces biens ont fait l’objet d’un stockage temporaire. Cette confirmation devrait être donnée par l’apposition d’une nouvelle signature sur le certificat officiel ou par voie électronique. Lorsque les envois ne sont pas embarqués sur le navire, parce qu’ils ont raté le navire dans le port ou en raison de problèmes logistiques, l’autorité compétente de l’entrepôt ou du poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union devrait pouvoir autoriser la réexpédition de l’envoi au lieu d’expédition.

(23)

Dans certains États membres, en raison de la situation géographique, le transit d’animaux et de biens s’effectue dans des conditions spécifiques fixées dans les règles applicables à l’entrée dans l’Union de certains animaux, produits germinaux, sous-produits animaux et produits d’origine animale. Le contrôle du respect de ces exigences doit dès lors s’appuyer sur des procédures et conditions de contrôle spécifiques.

(24)

Il y a lieu de prévoir les conditions dans lesquelles les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés pour lesquels le transit par l’Union avait été autorisé, mais qui sont refusés par le pays tiers de destination devraient pouvoir être réexpédiés directement au poste de contrôle frontalier qui avait autorisé leur transit par l’Union ou aux entrepôts dans lesquels ces biens étaient stockés sur le territoire de l’Union avant leur refus par le pays tiers en question.

(25)

Compte tenu des risques pour la santé humaine et pour la santé et le bien-être des animaux, les envois d’animaux, de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés qui sont déplacés du territoire de l’Union vers une autre partie du territoire de l’Union en passant par le territoire d’un pays tiers devraient, avant leur réintroduction dans l’Union, faire l’objet de contrôles documentaires et de contrôles d’identité par les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers. Les végétaux, produits végétaux et autres objets qui ont été emballés et déplacés adéquatement comme prévu à l’article 47, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (8) ne devraient pas faire l’objet de contrôles au poste de contrôle frontalier de réintroduction en raison du faible risque d’introduction d’organismes nuisibles.

(26)

En vue de garantir une bonne communication et une répartition appropriée des responsabilités entre les différentes autorités et les différents opérateurs, il convient que la partie du DSCE prévue à cet effet soit remplie. La partie I devrait être remplie par l’opérateur responsable de l’envoi et être transmise aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier avant l’arrivée de l’envoi. La partie II devrait être remplie par les autorités compétentes dès que les contrôles visés dans le présent règlement ont été réalisés et qu’une décision a été prise concernant l’envoi et y est consignée. La partie III devrait être remplie par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier de sortie ou de destination finale ou par l’autorité locale compétente dès que les contrôles visés dans le présent règlement ont été réalisés.

(27)

Afin de garantir que les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés provenant du territoire de la Croatie et transitant par le territoire de la Bosnie-Herzégovine à Neum («corridor de Neum») sont intacts avant leur entrée sur le territoire de la Croatie par les points d’entrée de Klek ou de Zaton Doli, l’autorité compétente devrait réaliser des contrôles sur les scellés des véhicules ou des conteneurs de transport et consigner la date et l’heure de départ et d’arrivée des véhicules transportant les biens.

(28)

Lorsque des envois de certains biens visés à l’article 47, paragraphe 1, points b), c), d), e) et f), du règlement (UE) 2017/625 sont destinés à être mis sur le marché de l’Union ou à transiter par celle-ci, la législation de l’Union prévoit, dans certains cas, que leur transport entre le poste de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination ou le poste de contrôle frontalier de sortie et leur arrivée à leur lieu de destination doit faire l’objet d’une surveillance. Afin d’éviter tout risque pour la santé publique et animale, les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’introduction dans l’Union devraient surveiller si les envois arrivent à la destination dans les 15 jours.

(29)

L’un des objectifs du règlement (UE) 2017/625 est de rassembler les règles en un seul acte pour éviter leur éparpillement en plusieurs actes, de sorte à faciliter la compréhension de ces règles et leur application. Le présent règlement s’inscrit dans cette perspective et évite de devoir faire un certain nombre de références entre différents actes, ce qui améliore donc la transparence. Différentes règles complémentaires énoncées dans le présent projet d’acte sont interconnectées et doivent être appliquées en parallèle. C’est notamment le cas des règles en matière de transit, et ces règles s’appliqueront à partir de la même date. La prise en compte de ces dispositions complémentaires dans un seul acte permet également d’éviter le risque de double emploi.

(30)

Les décisions 2000/208/CE (9) et 2000/571/CE (10) de la Commission et la décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission (11) établissent des règles concernant des domaines qui relèvent du champ d’application du présent règlement. Par conséquent, afin d’éviter tout double emploi, il y a lieu d’abroger ces actes.

(31)

La décision 2007/777/CE de la Commission (12), les règlements (CE) no 798/2008 (13), (CE) no 1251/2008 (14), (CE) no 119/2009 (15), (UE) no 206/2010 (16), (UE) no 605/2010 (17), (UE) no 142/2011 et (UE) no 28/2012 (18) de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission (19) devraient être modifiés afin d’assurer la cohérence entre les règles établies dans ces actes et celles qui sont établies dans le présent règlement.

(32)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 est applicable à partir du 14 décembre 2019, il y a lieu que le présent règlement s’applique également à partir de cette date,