(1)

Le 25 septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable: le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé «programme à l’horizon 2030»), qui s’articule autour des objectifs de développement durable (ODD). Dans sa communication du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», la Commission fait le lien entre les ODD et le cadre d’action de l’Union de sorte que toutes les actions et initiatives de l’Union, sur son territoire et à l’échelle mondiale, intègrent les ODD dès le départ. Dans ses conclusions du 20 juin 2017, le Conseil a confirmé la volonté de l’Union et de ses États membres de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective et en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

(2)

Le passage à une économie à faible intensité de carbone, plus durable, économe en ressources et circulaire, conformément aux ODD, est essentiel pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. L’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), qui a été approuvé par l’Union le 5 octobre 2016 (3) et qui est entré en vigueur le 4 novembre 2016, cherche à renforcer la riposte aux changements climatiques, entre autres en rendant les flux financiers compatibles avec une transition vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

(3)

Afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et de réduire sensiblement les risques et les effets des changements climatiques, l’objectif global est de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(4)

Les directives 2009/65/CE (4), 2009/138/CE (5), 2011/61/UE (6), 2013/36/UE (7), 2014/65/UE (8), (UE) 2016/97 (9), (UE) 2016/2341 (10) du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (UE) no 345/2013 (11), (UE) no 346/2013 (12), (UE) 2015/760 (13) et (UE) 2019/1238 (14) du Parlement européen et du Conseil ont pour objectif commun de faciliter l’accès aux activités des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), des établissements de crédit, des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «gestionnaires de FIA») qui gèrent ou commercialisent des fonds d’investissement alternatifs, y compris des fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), des entreprises d’assurance, des entreprises d’investissement, des intermédiaires d’assurance, des institutions de retraite professionnelle (IRP), des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles (gestionnaires d’EuVECA), des gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles (gestionnaires d’EuSEF) et des fournisseurs de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP), ainsi que l’exercice de ces activités. Ces directives et règlements assurent une protection plus uniforme des investisseurs finaux et simplifient l’accès de ceux-ci à un large éventail de produits financiers, tout en prévoyant des règles qui permettent aux investisseurs finaux de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

(5)

La publication d’informations destinées aux investisseurs finaux sur l’intégration des risques en matière de durabilité, sur la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité, sur les objectifs d’investissement durable ou sur la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales dans la prise de décision en matière d’investissement et dans les processus de conseil n’est pas suffisamment développée car cette publication d’informations n’est pas encore soumise à des exigences harmonisées.

(6)

La dérogation au présent règlement dont bénéficient les conseillers financiers employant moins de trois personnes devrait s’entendre sans préjudice de l’application des dispositions de droit national transposant les directives 2014/65/UE et (UE) 2016/97, en particulier des règles relatives aux conseils en investissement et en assurance. Dès lors, bien que ces conseillers ne soient pas tenus de fournir des informations conformément au présent règlement, ils sont tenus de prendre en compte et d’intégrer les risques en matière de durabilité dans le cadre de leurs processus de conseil.

(7)

Les entités relevant du présent règlement, en fonction de la nature de leurs activités, devraient respecter les règles relatives aux acteurs des marchés financiers, lorsqu’elles sont des initiateurs de produits financiers, et devraient respecter les règles relatives aux conseillers financiers, lorsqu’elles fournissent des conseils en investissement ou des conseils en assurance. Dès lors, lorsque de telles entités mènent parallèlement des activités d’acteurs des marchés financiers et des activités de conseillers financiers, ces entités devraient être considérées comme des acteurs des marchés financiers si elles agissent en tant qu’initiateurs de produits financiers, y compris la gestion de portefeuille, et comme des conseillers financiers si elles fournissent des conseils en investissement ou des conseils en assurance.

(8)

L’Union étant confrontée de manière croissante aux conséquences catastrophiques et imprévisibles des changements climatiques, de l’épuisement des ressources et d’autres problématiques liées à la durabilité, il est urgent d’agir pour mobiliser des capitaux non seulement au moyen de politiques publiques, mais également par le secteur des services financiers. Dès lors, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient être tenus de publier des informations spécifiques concernant leurs approches relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité et à la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité.

(9)

En l’absence de règles harmonisées de l’Union sur la publication d’informations en matière de durabilité destinées aux investisseurs finaux, il est probable que des mesures divergentes continuent d’être adoptées à l’échelon national et que diverses approches subsistent dans les différents secteurs des services financiers. Ces mesures et approches divergentes continueraient de créer d’importantes distorsions de concurrence en raison des différences notables concernant les normes de publication d’informations. En outre, le développement parallèle de pratiques fondées sur le marché, axées sur des priorités commerciales qui entraînent des résultats divergents, se traduit aujourd’hui par une fragmentation accrue du marché et pourrait même renforcer encore les défaillances dans le fonctionnement du marché intérieur à l’avenir. Les divergences des normes de publication d’informations et des pratiques fondées sur le marché rendent très difficile la comparaison entre les différents produits financiers, créent des conditions de concurrence inégales entre ces produits et entre les canaux de distribution, et érigent des obstacles supplémentaires au sein du marché intérieur. Ces divergences pourraient également être une source de confusion pour les investisseurs finaux et fausser leurs décisions d’investissement. Pour assurer le respect de l’accord de Paris, les États membres risquent d’adopter des mesures nationales divergentes qui pourraient créer des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et porter préjudice aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers. De surcroît, comme il n’existe pas de règles harmonisées relatives à la transparence, il est difficile pour les investisseurs finaux de comparer efficacement différents produits financiers dans différents États membres du point de vue de leurs risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance ainsi que des objectifs d’investissement durable qu’ils poursuivent. Il est dès lors nécessaire de lever les obstacles existants au fonctionnement du marché intérieur et de renforcer la comparabilité des produits financiers afin d’éviter l’apparition probable d’obstacles à l’avenir.

(10)

Le présent règlement vise à réduire l’asymétrie de l’information dans le cadre de la relation entre mandants et mandataires pour ce qui est de l’intégration des risques en matière de durabilité, de la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité, de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des investissements durables en exigeant des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers qu’ils publient des informations précontractuelles et des informations fournies en continu destinées aux investisseurs finaux, lorsqu’ils agissent en tant que mandataires pour ces investisseurs finaux (mandants).

(11)

Le présent règlement complète les exigences en matière de publication d’informations énoncées dans les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341 et les règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013, (UE) 2015/760 et (UE) 2019/1238 ainsi que dans les dispositions de droit national régissant les produits d’épargne-retraite individuelle. Afin de garantir un suivi méthodique et efficace du respect du présent règlement, les États membres devraient s’appuyer sur les autorités compétentes déjà désignées en vertu desdites règles.

(12)

Le présent règlement maintient les exigences imposant aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers d’agir au mieux des intérêts des investisseurs finaux, notamment, mais pas uniquement, l’exigence consistant à faire preuve de la diligence requise avant de réaliser l’investissement, comme cela est prévu dans les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341 et les règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013 ainsi que dans les dispositions de droit national régissant les produits d’épargne-retraite individuelle. Afin de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de ces règles, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient intégrer dans leurs procédures, y compris leurs procédures de diligence raisonnable, et évaluer en permanence non seulement tous les risques financiers pertinents, mais également tous les risques pertinents en matière de durabilité susceptibles d’avoir une incidence négative importante et pertinente sur le rendement financier d’un investissement ou d’un conseil. Par conséquent, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient préciser dans leurs politiques la manière dont ils intègrent ces risques, et publier ces politiques.

(13)

Le présent règlement prévoit l’obligation pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui fournissent des conseils en investissement ou des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance, indépendamment de la conception des produits financiers et du marché cible, de publier des politiques écrites sur l’intégration des risques en matière de durabilité et de garantir la transparence de cette intégration.

(14)

Par «risque en matière de durabilité», on entend un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur de l’investissement, comme indiqué dans la législation sectorielle, en particulier dans les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341, ou dans les actes délégués et les normes techniques de réglementation adoptés en vertu de ces actes.

(15)

Le présent règlement devrait être sans préjudice des règles relatives à l’intégration des risques prévues par les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341 et les règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013 ainsi que par les dispositions de droit national régissant les produits d’épargne-retraite individuelle, y compris, mais sans s’y limiter, des critères de proportionnalité applicables pertinents tels que la taille, l’organisation interne et la nature, la portée et la complexité des activités concernées. Le présent règlement vise à parvenir à davantage de transparence en ce qui concerne la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers intègrent les risques en matière de durabilité dans leurs décisions d’investissement et dans leurs conseils en investissement ou en assurance. Lorsque l’évaluation des risques en matière de durabilité permet de conclure qu’il n’existe aucun risque en la matière jugé pertinent pour le produit financier, il convient d’en expliquer les raisons. Lorsque l’évaluation permet de conclure que ces risques sont pertinents, il convient de publier des informations sur la mesure dans laquelle ces risques en matière de durabilité pourraient avoir une incidence sur les performances du produit financier, en termes qualitatifs ou quantitatifs. Les évaluations des risques en matière de durabilité et les informations précontractuelles y afférentes fournies par les acteurs des marchés financiers devraient venir alimenter les informations précontractuelles publiées par les conseillers financiers. Les conseillers financiers devraient publier des informations sur la manière dont ils tiennent compte des risques en matière de durabilité dans le processus de sélection du produit financier présenté aux investisseurs finaux avant de fournir leurs conseils, indépendamment des préférences en matière de durabilité des investisseurs finaux. Ceci devrait s’entendre sans préjudice de l’application des dispositions de droit national transposant les directives 2014/65/UE et (UE) 2016/97, en particulier des obligations incombant aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers en ce qui concerne la gouvernance des produits, l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié et l’évaluation des exigences et des besoins.

(16)

Les décisions d’investissement et les conseils en investissement pourraient provoquer des effets négatifs importants ou susceptibles de l’être sur les facteurs de durabilité, contribuer à de tels effets ou être directement liés à ceux-ci.

(17)

Afin de garantir une application cohérente et uniforme du présent règlement, il est nécessaire d’établir une définition harmonisée de la notion d’«investissements durables», qui prévoit que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés adoptent des pratiques de bonne gouvernance et que le principe de précaution consistant à ne pas «causer de préjudice important» est garanti, c’est-à-dire qu’il n’est pas causé de préjudice important à l’objectif environnemental ni à l’objectif social.

(18)

Lorsque des acteurs des marchés financiers, compte tenu de leur taille, de la nature et de l’étendue de leurs activités et des types de produits financiers qu’ils mettent à disposition, prennent en compte les principales incidences négatives, importantes ou susceptibles de l’être, de décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, ils devraient intégrer dans leurs procédures, y compris leurs procédures de diligence, les procédures de prise en compte des principales incidences négatives en plus des risques financiers pertinents et des risques pertinents en matière de durabilité. Les informations relatives à ces procédures pourraient décrire la manière dont les acteurs des marchés financiers s’acquittent de leurs responsabilités de gestion ou d’autres engagements envers les actionnaires en matière de durabilité. Les acteurs des marchés financiers devraient faire figurer sur leurs sites internet des informations relatives à ces procédures ainsi que les descriptions des principales incidences négatives. À cet égard, le comité mixte de l’Autorité bancaire européenne instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (15) (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (16) (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (17) (AEMF) (ci-après dénommé «comité mixte») et les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient tenir compte du guide sur le devoir de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies.

(19)

La prise en compte de facteurs de durabilité dans le processus de prise de décision en matière d’investissement et le processus de conseil peut apporter des avantages au-delà des marchés financiers. Elle peut renforcer la résilience de l’économie réelle et la stabilité du système financier. Ce faisant, elle peut avoir à terme une incidence sur le rapport risque/rendement des produits financiers. Il est dès lors essentiel que les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers fournissent les informations nécessaires permettant aux investisseurs finaux de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

(20)

Les acteurs des marchés financiers qui prennent en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité devraient, pour chaque produit financier, indiquer de manière concise, en termes qualitatifs ou quantitatifs, dans les informations précontractuelles publiées, comment les principales incidences négatives sont prises en compte et faire une déclaration indiquant que les informations relatives aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité sont disponibles dans le cadre des informations communiquées en continu. Il convient d’entendre par principales incidences négatives les incidences des décisions d’investissement et des conseils en investissement qui entraînent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité.

(21)

À ce jour, des produits durables présentant différents degrés d’ambition ont été créés. Par conséquent, aux fins de la publication d’informations précontractuelles et de la publication d’informations dans des rapports périodiques, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les exigences applicables aux produits financiers promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales et les exigences applicables aux produits financiers dont l’objectif est d’avoir une incidence positive sur l’environnement et la société. Dès lors, en ce qui concerne les produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales, les acteurs des marchés financiers devraient publier des informations indiquant si et comment l’indice désigné, l’indice de durabilité ou l’indice d’intégration est aligné sur ces caractéristiques et, lorsqu’aucun indice de référence n’est utilisé, des informations sur la manière dont les caractéristiques des produits financiers en matière de durabilité sont respectées. En ce qui concerne les produits financiers dont l’objectif est d’avoir une incidence positive sur l’environnement et la société, les acteurs des marchés financiers devraient publier des informations sur l’indice de référence de durabilité qu’ils utilisent pour mesurer les performances en matière de durabilité et, lorsqu’aucun indice de référence n’est utilisé, ils devraient expliquer comment l’objectif de durabilité est atteint. Ces publications au moyen de rapports périodiques devraient être réalisées chaque année.

(22)

Le présent règlement est sans préjudice des règles en matière de rémunération ou d’évaluation des performances du personnel des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers au titre des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341, et des règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013, et sans préjudice des actes d’exécution et des dispositions de droit national régissant les produits d’épargne-retraite individuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les critères de proportionnalité applicables pertinents tels que la taille, l’organisation interne et la nature, la portée et la complexité des activités concernées. Néanmoins, il convient de parvenir à davantage de transparence, en termes qualitatifs ou quantitatifs, en ce qui concerne les politiques de rémunération des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers, pour leurs conseils en investissement ou en assurance, qui promeuvent une gestion des risques saine et effective en ce qui concerne les risques en matière de durabilité, tandis que la structure de la rémunération n’encourage pas la prise de risques excessive en matière de durabilité et est liée à la performance ajustée aux risques.

(23)

Afin de renforcer la transparence et d’informer les investisseurs finaux, l’accès aux informations sur la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers intègrent respectivement les risques pertinents en matière de durabilité, importants ou susceptibles de l’être, dans leurs processus de prise de décision d’investissement, notamment les aspects organisationnels, de gestion des risques et de gouvernance de ces processus, et dans leurs processus de conseil devrait être réglementé en exigeant de ces entités qu’elles tiennent à jour des informations concises sur ces politiques sur leur site internet.

(24)

Les exigences actuelles en matière de publication d’informations fixées dans le droit de l’Union ne prévoient pas la publication de toutes les informations nécessaires pour informer dûment les investisseurs finaux de l’incidence en matière de durabilité des investissements qu’ils réalisent dans des produits financiers présentant des caractéristiques environnementales ou sociales ou dans des produits financiers visant des objectifs de durabilité. Il convient dès lors de fixer des exigences en matière de publication d’informations plus spécifiques et normalisées concernant ces investissements. Par exemple, il devrait être régulièrement rendu compte de l’incidence globale des produits financiers en matière de durabilité au moyen d’indicateurs pertinents permettant de mesurer l’objectif d’investissement durable choisi. Lorsqu’un indice approprié a été désigné comme indice de référence, cette information devrait également être fournie pour l’indice désigné ainsi que pour un indice de marché large à des fins de comparaison. Lorsque les gestionnaires d’EuSEF mettent à disposition des informations sur l’incidence sociale positive que vise un fonds donné, sur l’ensemble des effets sociaux produits et sur les méthodes y afférentes utilisées conformément au règlement (UE) no 346/2013, ils pourraient, le cas échéant, utiliser ces informations aux fins de la publication d’informations au titre du présent règlement.

(25)

La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (18) impose des obligations en matière de transparence concernant les questions environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise dans le cadre de la communication d’informations non financières. Toutefois, la forme et la présentation requises par ladite directive ne conviennent pas toujours à un usage direct par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers dans leurs relations avec des investisseurs finaux. Les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devraient avoir la possibilité d’utiliser les informations figurant dans les rapports de gestion et les déclarations non financières aux fins du présent règlement conformément à ladite directive, le cas échéant.

(26)

Afin que les informations publiées sur les sites internet des acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers soient fiables, elles devraient être tenues à jour et toute révision ou modification de ces informations devrait être clairement expliquée.

(27)

Bien que le présent règlement ne porte pas sur les régimes nationaux de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer le présent règlement à de tels régimes, afin de réduire l’asymétrie de l’information, étant donné qu’ils ouvrent de plus en plus certaines parties de la gestion des régimes de retraite obligatoires au sein de leurs systèmes de sécurité sociale à des acteurs des marchés financiers ou d’autres entités de droit privé, que ces régimes sont exposés à des risques en matière de durabilité et qu’ils sont susceptibles de prendre en compte des incidences négatives en matière de durabilité, de promouvoir des caractéristiques environnementales ou sociales ou de réaliser des investissements durables.

(28)

Le présent règlement ne devrait pas empêcher un État membre d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes en matière de publication des politiques d’adaptation aux changements climatiques et de publication d’autres informations destinées aux investisseurs finaux sur les risques en matière de durabilité, pour autant que les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers concernés aient leur siège social sur son territoire. De telles dispositions ne sauraient toutefois entraver l’application effective du présent règlement ou la réalisation de ses objectifs.

(29)

En vertu de la directive (UE) 2016/2341, les IRP sont déjà tenues d’appliquer des règles de gouvernance et de gestion des risques à leurs décisions d’investissement et évaluations des risques, dans un souci de continuité et de régularité. La prise de décisions d’investissement et l’évaluation des risques pertinents, y compris les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance, devraient intervenir d’une manière qui garantisse le respect des intérêts des membres et des bénéficiaires des IRP. L’AEAPP devrait publier des lignes directrices précisant la manière dont la prise de décisions d’investissement et l’évaluation des risques par les IRP doivent prendre en compte les risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance conformément à la directive (UE) 2016/2341.

(30)

L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après collectivement dénommées "autorités européennes de surveillance") devraient être mandatées, par l’intermédiaire du comité mixte, pour élaborer un projet de normes techniques de réglementation détaillant plus précisément le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité concernant les incidences négatives en matière de climat et d’autres incidences négatives en matière d’environnement, les questions sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption, ainsi que la présentation et le contenu des informations pour ce qui est de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des objectifs d’investissement durable à publier dans les documents précontractuels, dans les rapports annuels et sur les sites internet des acteurs des marchés financiers, conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

(31)

Les autorités européennes de surveillance devraient être mandatées, par l’intermédiaire du comité mixte, pour élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin d’établir la présentation type de l’information sur la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des investissements durables dans les communications publicitaires. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 15 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

(32)

Étant donné que les rapports annuels résument en principe les résultats d’activité pour des années civiles complètes, les dispositions du présent règlement relatives aux exigences de transparence pour de tels rapports ne devraient s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2022.

(33)

Les règles en matière de publication d’informations figurant dans le présent règlement devraient compléter les dispositions des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341 et des règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013, (UE) 2015/760 et (UE) 2019/1238.

(34)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(35)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la protection des investisseurs finaux et améliorer la publication d’informations qui leur sont destinées, y compris en cas d’achats transfrontières par des investisseurs finaux, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de la nécessité d’établir des exigences en matière de publication d’informations uniformes l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(1)

Le 25 septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable: le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé «programme à l’horizon 2030»), qui s’articule autour des objectifs de développement durable (ODD). Dans sa communication du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», la Commission fait le lien entre les ODD et le cadre d’action de l’Union, de sorte que toutes les actions et initiatives de l’Union, sur son territoire et à l’échelle mondiale, intègrent les ODD dès le départ. Dans ses conclusions du 20 juin 2017, le Conseil a confirmé la volonté de l’Union et de ses États membres de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 de manière complète, cohérente, globale, intégrée et effective et en étroite coopération avec les partenaires et les autres acteurs concernés.

(2)

L’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), qui a été approuvé par l’Union le 5 octobre 2016 (3) et qui est entré en vigueur le 4 novembre 2016, cherche à renforcer la riposte aux changements climatiques, notamment en rendant les flux financiers compatibles avec une transition vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

(3)

Afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et de réduire sensiblement les risques et les effets des changements climatiques, l’objectif global est de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(4)

Le 8 octobre 2018, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C, qui expose que la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C nécessiterait des changements rapides de grande ampleur et sans précédent dans tous les aspects de la société et que le fait de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C par rapport à 2 °C pourrait aller de pair avec la garantie d’une société plus durable et plus équitable.

(5)

Le développement durable et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, résiliente aux changements climatiques, plus économe en ressources et circulaire sont cruciaux pour garantir la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union. Le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet de l’Union et le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reflètent ses dimensions sociale et environnementale. Il existe une fenêtre d’opportunité limitée pour faire évoluer la culture du secteur financier vers la durabilité et ainsi garantir que l’élévation moyenne de la température reste nettement en dessous de 2 °C au niveau mondial. Il est dès lors essentiel de garantir la durabilité à long terme des nouveaux investissements dans les infrastructures.

(6)

Dans sa communication du 8 mars 2018, la Commission a publié un plan d’action intitulé «Financer la croissance durable», qui lance une stratégie ambitieuse et globale en matière de finance durable. L’un des objectifs de ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive. Il est capital d’accorder une plus grande attention à la limitation des effets des changements climatiques, dès lors que la fréquence des catastrophes naturelles provoquées par l’imprévisibilité des conditions météorologiques a considérablement augmenté.

(7)

La décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (4) appelait à une augmentation des financements du secteur privé dans les dépenses relatives à l’environnement et au climat, notamment grâce à la création d’incitations et de méthodologies qui incitent les entreprises à mesurer les coûts environnementaux de leurs activités et les profits tirés de l’utilisation de services environnementaux.

(8)

La réalisation des ODD dans l’Union nécessite de canaliser les flux de capitaux vers des investissements durables. Il importe d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur pour réaliser ces objectifs. Dans ce contexte, il est essentiel de supprimer les obstacles à une circulation efficace des capitaux en direction d’investissements durables dans le marché intérieur et d’empêcher l’apparition de nouveaux obstacles.

(9)

Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (5) établit des règles uniformes applicables aux indices de référence dans l’Union et régit différents types d’indices de référence. De plus en plus d’investisseurs mènent des stratégies d’investissements à faible intensité de carbone et ont recours à des indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone pour mesurer la performance de portefeuilles d’investissement. La mise en place d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union, s’appuyant sur une méthodologie liée aux engagements établis dans l’accord de Paris, contribuerait à une plus grande transparence et à la prévention de l’écoblanchiment.

(10)

Un large éventail d’indices figurent actuellement dans la catégorie des indices correspondant à une faible intensité de carbone. Ces indices correspondant à une faible intensité de carbone sont utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles et produits d’investissement qui sont vendus par-delà les frontières. La qualité et l’intégrité des indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone influent sur le bon fonctionnement du marché intérieur pour une vaste gamme de portefeuilles d’investissement individuel et collectif. De nombreux indices correspondant à une faible intensité de carbone servant à mesurer la performance des portefeuilles d’investissement, notamment pour les comptes d’investissement ségrégués et les dispositifs de placement collectif, sont fournis dans un État membre mais utilisés par les gestionnaires de portefeuilles et d’actifs dans d’autres États membres. En outre, les gestionnaires de portefeuilles et d’actifs se prémunissent souvent contre leur exposition aux risques carbone en utilisant des indices de référence produits dans d’autres États membres.

(11)

Différentes catégories d’indices correspondant à une faible intensité de carbone assorties de divers degrés d’ambition sont apparues sur le marché. Si certains indices de référence visent à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard, d’autres visent à ne sélectionner que les composants qui contribuent à la réalisation de l’objectif de 2 °C fixé dans l’accord de Paris. En dépit d’écarts quant aux objectifs et stratégies, nombre de ces indices sont communément recommandés en tant qu’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone.

(12)

Les divergences de méthode pour constituer les indices de référence se traduisent par un morcellement du marché intérieur, étant donné que les utilisateurs de ces indices de référence ne peuvent être certains qu’un indice correspondant à une faible intensité de carbone donné soit un indice de référence aligné sur les objectifs de l’accord de Paris ou simplement un indice de référence visant à réduire l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement standard. Afin de contrer les affirmations potentiellement illégitimes d’administrateurs quant à la faible intensité de carbone de leurs indices de référence, les États membres risquent d’adopter leurs propres règles pour protéger les investisseurs de la confusion et de l’ambiguïté quant aux objectifs et au niveau d’ambition qui sous-tendent les différentes catégories de ce que l’on appelle les indices correspondant à une faible intensité de carbone utilisés comme indices de référence pour les portefeuilles d’investissement à faible intensité de carbone.

(13)

En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des principales catégories d’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone utilisés pour les portefeuilles d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

(14)

Pour assurer un fonctionnement adéquat du marché intérieur au bénéfice des investisseurs, pour continuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et pour offrir un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il convient de modifier le règlement (UE) 2016/1011 en introduisant un cadre réglementaire qui fixe, au niveau de l’Union, des exigences minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. À cet égard, il est particulièrement important que ces indices de référence ne nuisent pas de manière sensible à d’autres objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

(15)

Établir une distinction claire entre les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et élaborer des normes minimales pour chacun d’eux contribuerait à la cohérence entre ces indices de référence. L’indice de référence «accord de Paris» de l’Union devrait être conforme aux objectifs de l’accord de Paris au niveau de l’indice.

(16)

Afin de garantir que les dénominations «indice de référence “transition climatique” de l’Union» et «indice de référence “accord de Paris” de l’Union» sont fiables et facilement reconnaissables par les investisseurs dans l’ensemble de l’Union, seuls les administrateurs qui se conforment aux exigences énoncées dans le présent règlement devraient être autorisés à utiliser ces dénominations lorsqu’ils commercialisent dans l’Union les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union.

(17)

Afin d’encourager les entreprises à présenter des objectifs crédibles de réduction des émissions de carbone, l’administrateur d’un indice de référence «transition climatique» de l’Union, lors de la sélection ou de la pondération des actifs sous-jacents, devrait tenir compte des entreprises qui ont pour objectif de réduire leurs émissions de carbone en tendant vers l’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris. Ces objectifs devraient être publics et crédibles, en ce sens qu’ils devraient comporter un véritable engagement à la décarbonation et être suffisamment détaillés et techniquement viables.

(18)

Les utilisateurs d’indices de référence ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour savoir dans quelle mesure la méthodologie utilisée par les administrateurs d’indices de référence tient compte des facteurs ESG. Ces informations sont souvent dispersées ou absentes et ne permettent pas de procéder à une comparaison transfrontière effective à des fins d’investissement. Afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés, tous les administrateurs d’indices de référence, à l’exception des administrateurs d’indices de référence de taux d’intérêt et de taux de change, devraient être tenus d’indiquer, dans la déclaration d’indice de référence, si leurs indices de référence ou leurs familles d’indices de référence poursuivent ou non des objectifs ESG et si l’administrateur d’indices de référence propose ou non ce type d’indices de référence.

(19)

Afin d’informer les investisseurs de la mesure dans laquelle les indices de référence d’actions et d’obligations d’importance significative ainsi que les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, les administrateurs d’indices de référence devraient publier des informations détaillées indiquant si et dans quelle mesure un degré global d’alignement sur l’objectif de réduction des émissions de carbone ou de réalisation des objectifs de l’accord de Paris est garanti.

(20)

Les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union devraient également publier la méthodologie qu’ils utilisent pour le calcul de ces indices. Ces informations devraient décrire la manière dont les actifs sous-jacents ont été sélectionnés et pondérés, indiquer quels actifs ont été exclus et pour quelles raisons ils l’ont été. Afin d’évaluer la contribution de l’indice de référence aux objectifs environnementaux, l’administrateur de cet indice de référence devrait préciser comment les émissions de carbone des actifs sous-jacents ont été mesurées, leurs valeurs respectives, y compris l’empreinte carbone totale de l’indice de référence, ainsi que le type de données utilisées et leur source. Afin de permettre aux gestionnaires d’actifs de choisir l’indice de référence le plus approprié pour leur stratégie d’investissement, les administrateurs d’indices de référence devraient expliquer la logique qui sous-tend les paramètres de leur méthodologie et expliquer de quelle manière l’indice de référence contribue aux objectifs environnementaux. Les informations publiées devraient également inclure des indications sur la périodicité des réexamens et la procédure suivie.

(21)

Les méthodologies utilisées pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union devraient reposer sur des trajectoires de décarbonation fondées sur des données scientifiques, ou sur un alignement global sur les objectifs de l’accord de Paris.

(22)

Afin de continuer à respecter l’objectif retenu en matière d’atténuation des changements climatiques, les administrateurs d’indices de référence «transition climatique» de l’Union et les administrateurs d’indices de référence «accord de Paris» de l’Union devraient revoir régulièrement leurs méthodologies et informer les utilisateurs des procédures applicables en vue de toute modification importante de ces méthodologies. Lorsqu’ils apportent une modification importante, les administrateurs d’indices de référence devraient en indiquer les raisons et expliquer en quoi cette modification est conforme aux objectifs initiaux des indices de référence.

(23)

Les indices de référence qui n’ont pas d’actifs sous-jacents ayant une incidence sur les changements climatiques, tels que, par exemple, les indices de référence de taux d’intérêt et de taux de change, devraient être exemptés de l’obligation d’indiquer, dans leur déclaration d’indice de référence, si et dans quelle mesure un degré global d’alignement sur l’objectif de réduction des émissions de carbone ou de réalisation des objectifs de l’accord de Paris est garanti. En outre, il devrait être suffisant pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, pour chaque famille d’indices de référence qui ne poursuit pas d’objectifs en matière d’émission de carbone d’indiquer clairement dans la déclaration d’indice de référence qu’il ou elle ne poursuit pas de tels objectifs.

(24)

Afin de renforcer la transparence et d’assurer un degré adéquat d’harmonisation, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin de préciser le contenu minimal des obligations de publication d’information auxquelles devraient être soumis les administrateurs des indices de références «transition climatique» de l’Union et des indices de références «accord de Paris» de l’Union, et de préciser les normes minimales pour l’harmonisation de la méthodologie applicable aux indices de référence «transition climatique» de l’Union et aux indices de références «accord de Paris» de l’Union, y compris en ce qui concerne la méthode de calcul des émissions de carbone associées aux actifs sous-jacents, eu égard aux méthodes de l’empreinte environnementale des produits et des organisations définies aux points 2) a) et 2) b) de la recommandation 2013/179/UE de la Commission (6) et aux travaux du groupe d’experts techniques sur la finance durable. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations ouvertes et publiques appropriées durant son travail préparatoire sur chacun de ces actes délégués, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués, et reçoivent le procès-verbal de toutes les réunions du groupe d’experts techniques de la Commission sur la finance durable.

(25)

Le règlement (UE) 2016/1011 a instauré une période transitoire pendant laquelle les fournisseurs d’indices fournissant des indices de référence à la date du 30 juin 2016 doivent demander un agrément au plus tard le 1er janvier 2020. L’interruption d’un indice de référence d’importance critique pourrait avoir des incidences sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle et le financement des ménages et des entreprises dans les États membres. L’interruption d’un indice de référence d’importance critique pourrait également affecter la validité des contrats financiers ou des instruments financiers et pourrait entraîner des perturbations à la fois pour les investisseurs et les consommateurs et avoir des répercussions potentiellement graves sur la stabilité financière. En outre, si les données sous-jacentes pour les indices de référence d’importance critique cessaient d’être disponibles, ceci pourrait nuire au caractère représentatif de ces indices de référence et avoir une incidence négative sur la capacité de ces indices de référence à refléter le marché ou la réalité économique sous-jacents. En conséquence, la période maximale de l’administration obligatoire d’indices de référence d’importance critique et la période maximale pour les contributions obligatoires à ceux-ci devraient être étendues à cinq ans. Les indices de référence d’importance critique sont en cours de réforme. Le passage d’un indice de référence d’importance critique existant à un paramètre approprié pour lui succéder requiert une période transitoire devant permettre de finaliser les dispositions juridiques et techniques nécessaires afin que ce passage puisse s’effectuer sans perturbation. Au cours de cette période transitoire, l’indice de référence d’importance critique existant devrait être publié parallèlement au paramètre appelé à lui succéder. Il est donc nécessaire d’étendre la période au cours de laquelle un indice de référence d’importance critique existant peut être publié et utilisé sans que son administrateur ait demandé les agréments nécessaires.

(26)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1011 en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres destinés à vérifier le respect de la législation de l’Union, notamment dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Il prévoit des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels des substances dont l’utilisation peut résulter en la présence de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(2)

Les articles 137 et 138 du règlement (UE) 2017/625 établissent respectivement des obligations incombant aux autorités compétentes quant aux mesures à prendre en cas de soupçon de non-conformité et énumèrent les mesures et dispositions à prendre en cas de non-conformité établie.

(3)

Le règlement (UE) 2017/625 abroge la directive 96/23/CE du Conseil (2) avec effet au 14 décembre 2019. Cette directive établit actuellement les mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus présents chez les animaux vivants et leurs produits et définit spécifiquement les mesures coercitives devant être prises par les autorités compétentes en cas de non-conformité établie ou de soupçon de non-conformité en ce qui concerne les substances et résidus qui relèvent de son champ d’application.

(4)

Les règles énoncées dans la directive 96/23/CE garantissent l’application harmonisée de la législation de l’Union relative à la sécurité des denrées alimentaires en ce qui concerne l’utilisation et les résidus de substances pharmacologiquement actives. Afin de rationaliser et de simplifier le cadre législatif général, les règles applicables aux contrôles officiels dans des domaines spécifiques de la législation relative à la filière agroalimentaire ont été intégrées au cadre régissant les contrôles officiels fixé par le règlement (UE) 2017/625. En vue de garantir une application continue et harmonisée des règles prévues par la directive 96/23/CE en matière de suivi des cas de non-conformité, il convient de les intégrer au nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 2017/625.

(5)

Les règles fixées dans le présent règlement doivent garantir, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625, le maintien des exigences en matière de suivi des cas de non-conformité établie ou soupçonnée aux règles applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées, telles que définies notamment dans:

(6)

Lorsque, conformément aux règles de l’Union visées au considérant 5, des substances interdites ou non autorisées sont découvertes en possession de personnes non autorisées, cette découverte éveillant des soupçons de traitement illégal et étant susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires, il convient d’appliquer les mesures de conservation sous contrôle officiel et d’enquête, telles que prévues par le règlement (UE) 2017/625 et le présent règlement.

(7)

La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (11) institue le cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la fabrication, l’importation, l’exportation, la délivrance, la distribution, la pharmacovigilance, le contrôle et l’utilisation des médicaments vétérinaires. Les substances pharmacologiquement actives, dont la présence dans les médicaments vétérinaires n’est pas autorisée, ne doivent pas être administrées aux animaux producteurs d’aliments, à l’exception des substances indispensables au traitement des équidés, conformément au règlement (CE) no 1950/2006. Le suivi des cas de non-conformité établie ou soupçonnée en lien avec l’utilisation de médicaments vétérinaires ayant une incidence soupçonnée ou établie sur la sécurité des denrées alimentaires relève du champ d’application du règlement (UE) 2017/625 et du présent règlement. La directive 2001/82/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (12) relatif aux médicaments vétérinaires (le nouveau règlement VMP), lequel est applicable à partir du 28 janvier 2022 et prévoit entre autres des restrictions à l’utilisation chez les animaux de médicaments vétérinaires antimicrobiens.

(8)

Étant donné que des pratiques divergentes en matière de mise en œuvre risqueraient d’engendrer une protection inégale de la santé humaine et animale, des perturbations du marché intérieur et des distorsions de concurrence, le règlement (UE) 2017/625 devrait être complété par des règles spécifiques relatives, d’une part, à la réalisation, en cas de non-conformité soupçonnée ou établie en rapport avec les substances en cause, de contrôles officiels sur les animaux et les biens à tout stade de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation et, d’autre part, aux mesures à prendre à la suite desdits contrôles officiels.

(9)

Compte tenu des spécificités des mesures et des contrôles à mettre en œuvre en cas de non-conformité établie ou soupçonnée aux règles de l’Union applicables à l’utilisation de substances pharmacologiquement actives chez les animaux producteurs d’aliments et à leurs résidus, et en vue de garantir une application uniforme des mesures coercitives à l’échelle de l’Union, il convient de préciser les cas pour lesquels la mise en œuvre des mesures énoncées aux articles 137 et 138 du règlement (UE) 2017/625 est nécessaire afin de pouvoir les adapter à ce secteur.

(10)

Conformément à l’article 79, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2017/625, les frais résultant des redevances ou des taxes obligatoires pour les contrôles officiels effectués au titre du présent règlement doivent être supportés par l’opérateur responsable des animaux et des biens.

(11)

Au titre de l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (13), les États membres sont tenus de notifier tout risque direct ou indirect pour la santé humaine lié à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux au moyen du réseau créé à cet effet. Par conséquent, il y a lieu de notifier aussi les cas de non-conformité en rapport avec des résidus de substances pharmacologiquement actives qui représentent un risque de cette nature. En outre, lorsque les cas de non-conformité sont détectés chez des animaux ou des produits d’origine animale provenant d’un autre État membre, les autorités de l’État membre qui a détecté la non-conformité et celles de l’État membre d’origine doivent appliquer les dispositions en matière d’assistance établies dans le règlement (UE) 2017/625 et prendre les mesures de suivi appropriées, conformément au présent règlement.

(12)

Étant donné que les règles fixées dans la directive 96/23/CE pour le suivi des cas spécifiques de non-conformité établie ou soupçonnée en rapport avec les substances et les résidus relevant de son champ d’application sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019, le présent règlement devrait être applicable à partir de cette date,

(1)

Afin de garantir que les paires de devises visées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/2197 (2) de la Commission continuent à refléter la corrélation réelle entre les devises concernées, il est nécessaire d’actualiser la liste des devises étroitement corrélées.

(2)

Cette liste utilise le 31 mars 2018 comme date finale pour le calcul des séries de données sur trois et cinq ans requises pour évaluer les paires de devises conformément au règlement (UE) no 575/2013.

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(4)

Étant donné que les modifications qu’il est nécessaire d’apporter au règlement d’exécution (UE) 2015/2197 ne sont pas substantielles, l’ABE n’a procédé, conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), à aucune consultation publique ouverte, ayant considéré que cela serait disproportionné au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques d’exécution concernés.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 en conséquence,

(1)

Le 6 décembre 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l’Union européenne (ci-après l’«Union») de biodiesel originaire d’Indonésie, conformément à l’article 10 du règlement de base.

(2)

La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(3)

La Commission a ouvert cette enquête à la suite d’une plainte déposée le 22 octobre 2018 par le European Biodiesel Board (ci-après le «plaignant» ou l’«EBB») au nom de producteurs représentant 32 % de la production totale de l’Union.

(4)

Le 14 août 2019, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1344 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué des droits compensateurs provisoires sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie.

(5)

Comme indiqué au considérant 13 du règlement provisoire, l’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE») et l’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(6)

À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels des droits compensateurs provisoires ont été institués (ci-après les «conclusions provisoires»), l’EBB, les pouvoirs publics indonésiens et les quatre producteurs-exportateurs indonésiens ont présenté des observations écrites pour faire connaître leur point de vue sur ces conclusions provisoires.

(7)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec l’EBB, les pouvoirs publics indonésiens et les quatre producteurs-exportateurs indonésiens.

(8)

La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et y a répondu comme exposé dans le présent règlement.

(9)

La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit compensateur définitif sur les importations dans l’Union de biodiesel originaire d’Indonésie (ci-après les «conclusions définitives»).

(10)

À la suite de la communication des conclusions définitives, l’EBB, les pouvoirs publics indonésiens et trois des quatre producteurs-exportateurs indonésiens ont fait connaître par écrit leurs points de vue sur ces conclusions. La Commission a constaté que les observations présentées par les pouvoirs publics indonésiens et deux producteurs-exportateurs étaient à tous égards identiques. Celles-ci seront synthétisées dans le présent règlement en tant qu’observations des pouvoirs publics indonésiens.

(11)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu, après la communication des conclusions définitives, avec l’EBB, les pouvoirs publics indonésiens et deux des quatre producteurs-exportateurs indonésiens.

(12)

Dans leurs observations sur les conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens et deux des producteurs-exportateurs ont invoqué une violation de leurs droits de la défense, notamment en ce qui concerne les calculs relatifs à la sous-cotation et la communication aux parties intéressées des numéros de contrôle de produit (NCP) de l’industrie de l’Union utilisés dans les calculs, des matières premières utilisées dans les mélanges de l’industrie de l’Union et de la température limite de filtrabilité (TLF) (4) pour l’industrie de l’Union.

(13)

Les pouvoirs publics indonésiens et deux des quatre producteurs-exportateurs ont demandé une audition en présence du conseiller-auditeur et cette audition a eu lieu le 14 octobre 2019.

(14)

Tous ces points ont déjà été abordés dans les conclusions définitives et expliqués aux pouvoirs publics indonésiens lors des auditions qui se sont tenues après la communication desdites conclusions.

(15)

La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées à la suite de la communication des conclusions définitives et y a répondu comme exposé dans le présent règlement.

(16)

En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 13 du règlement provisoire a été confirmé.

(17)

À la suite de la publication du règlement provisoire, le groupe Wilmar (ci-après «Wilmar»), producteur-exportateur indonésien, a demandé que ses exportations d’esters méthyliques fractionnés ne soient pas considérées comme des exportations du produit concerné. Wilmar a souligné avoir introduit cette demande dans le délai imparti, tel qu’il était indiqué à l’annexe I de son formulaire d’échantillonnage.

(18)

Toutefois, comme la demande n’a pas été présentée à part, elle n’a pas été remarquée par les autres parties intéressées avant la réception des observations relatives au règlement provisoire.

(19)

La Commission a constaté que la même demande avait été présentée au cours de l’enquête antidumping précédente concernant les importations de biodiesel originaire d’Indonésie par le même producteur-exportateur sur la base des mêmes informations et qu’elle avait été rejetée tant dans le règlement provisoire (5) que dans le règlement définitif (6) (ci-après l’«enquête initiale»).

(20)

Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a de nouveau rejeté la demande d’exclusion de ce produit pour les trois mêmes raisons que celles énoncées dans le règlement antidumping précédent et qui sont exposées ci-après.

(21)

Premièrement, les esters méthyliques fractionnés sont des esters méthyliques d’acides gras et peuvent être utilisés pour le biodiesel. En d’autres termes, le biodiesel déclaré comme destiné à des utilisations autres que le carburant peut être utilisé comme carburant puisque ses propriétés physiques et techniques sont identiques.

(22)

Deuxièmement, il est difficile de distinguer un ester méthylique d’acide gras d’un autre sans procéder à une analyse chimique au port d’importation.

(23)

Troisièmement, bien que les esters méthyliques fractionnés ne répondent pas à la norme européenne (EN 14214), ils peuvent être mélangés avec d’autres biodiesels pour créer un mélange qui satisfait à la norme.

(24)

Wilmar a également demandé à la Commission de confirmer que, par principe, les esters méthyliques fractionnés peuvent bénéficier du régime douanier de la destination particulière, qui prévoit une exonération des droits lorsque l’entreprise peut prouver, à la satisfaction de l’autorité douanière nationale, que la destination finale de l’ester méthylique fractionné n’est pas le carburant.

(25)

La Commission a reconnu que la suspension des droits subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière a été accordée pour certaines importations d’esters méthyliques fractionnés, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/2069 du Conseil (7). Toutefois, cette exonération ne concerne que les droits autonomes du tarif douanier commun et vaut sans préjudice de l’application des droits compensateurs. En conséquence, la Commission a rejeté la demande d’exonération au titre de la destination particulière dans la mesure où elle concernait l’application des droits compensateurs.

(26)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Wilmar a redemandé l’exonération au titre de la destination particulière pour les droits compensateurs appliqués à ses exportations d’esters méthyliques fractionnés. Aucune nouvelle information ou raison expliquant pourquoi le régime de la destination particulière devrait être élargi pour exonérer des droits compensateurs n’a été présentée et la demande a donc été rejetée. La Commission n’a trouvé aucune raison valable d’exclure les esters méthyliques fractionnés de la définition du produit. La seule circonstance que Wilmar peut utiliser les esters méthyliques fractionnés à d’autres fins que le carburant ne signifie pas qu’un tel type de produit doit être exclu du champ de la présente enquête.

(27)

En l’absence de toute autre observation concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 31 à 37 du règlement provisoire.

(28)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics indonésiens ont indiqué que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’une contribution financière en faveur des producteurs-exportateurs.

(29)

Les pouvoirs publics indonésiens et tous les producteurs-exportateurs ont fait valoir que le Fonds de plantation des palmiers à huile (ci-après l’«OPPF») est exclusivement financé par la perception du prélèvement à l’exportation sur l’huile de palme brute (ci-après l’«HPB») et sur les produits dérivés et en grande partie par les producteurs de biodiesel eux-mêmes. En outre, les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré que le prélèvement à l’exportation est versé directement par les producteurs-exportateurs à l’OPPF avant l’exportation des marchandises. Selon eux, aucune somme n’est donc ponctionnée sur le budget général de l’État et, par conséquent, il n’y a pas de contribution financière.

(30)

À cet égard, la Commission a réaffirmé que, comme indiqué dans le règlement provisoire aux considérants 56 à 61, l’agence de gestion du Fonds de plantation des palmiers à huile (ci-après l’«agence de gestion») agit en tant qu’organisme public au sens des dispositions combinées de l’article 2, point b), et de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC. Par conséquent, les fonds gérés par l’agence de gestion constituent des fonds publics.

(31)

En outre, au cours de la visite de vérification effectuée dans les locaux des pouvoirs publics indonésiens, la Commission s’est efforcée d’obtenir et de vérifier des éléments de preuve étayant l’affirmation des pouvoirs publics selon laquelle les fonds de l’OPPF n’entraient pas dans le budget de l’État. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont cependant pas été en mesure de fournir de telles preuves.

(32)

À la place, ils ont apporté des éléments prouvant que les producteurs-exportateurs s’acquittaient effectivement du prélèvement à l’exportation avant d’exporter leurs marchandises. Ils n’ont toutefois pas été en mesure de présenter un quelconque élément dont il ressortirait que ces versements sont destinés à un compte spécifique de l’OPPF, qui serait distinct du budget général de l’État et empêcherait ainsi que les fonds générés par le prélèvement à l’exportation sur l’HPB soient versés au budget général de l’État et utilisés à toute autre fin jugée opportune par les pouvoirs publics. En outre, rien n’indique que l’OPPF possède des comptes séparés pour la perception des prélèvements à l’exportation frappant le biodiesel et d’autres produits (y compris l’HPB). Cela signifie que les fonds mis à la disposition de l’agence de gestion ne dépendent pas du versement préalable du prélèvement par les producteurs-exportateurs de biodiesel, étant donné que les pouvoirs publics indonésiens peuvent déjà avoir obtenu des recettes publiques en percevant des prélèvements à l’exportation sur d’autres produits. En l’absence de preuves du contraire, la Commission a donc confirmé les conclusions figurant au considérant 64 du règlement provisoire.

(33)

En outre, la Commission a fait observer que la qualification de l’OPPF en tant qu’organisme public n’était contestée ni par les pouvoirs publics indonésiens ni par aucun des producteurs-exportateurs. Par conséquent, et vu que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni de preuve irréfutable du contraire, les fonds mis à la disposition de l’OPPF sont à considérer comme des fonds publics et donc issus de ressources publiques (comme le prélèvement obligatoire à l’exportation).

(34)

Par ailleurs, les pouvoirs publics indonésiens et tous les producteurs-exportateurs ont prétendu que la Commission avait commis une erreur en analysant les paiements de l’OPPF de manière isolée et non dans le cadre du paiement effectué par les pouvoirs publics lorsqu’ils achètent du biodiesel. Les pouvoirs publics indonésiens et tous les producteurs-exportateurs ont également reproché à la Commission d’avoir erronément qualifié le régime de subvention en cause, alors qu’il devrait tout au plus être qualifié d’acquisition de marchandises par les pouvoirs publics moyennant une rémunération plus qu’adéquate.

(35)

Pour les raisons exposées ci-après, la Commission a rejeté l’allégation selon laquelle elle aurait examiné les paiements effectués par l’OPPF de manière isolée et le programme devrait être considéré comme une acquisition de marchandises (biodiesel) par les pouvoirs publics indonésiens.

(36)

La Commission a constaté que les pouvoirs publics indonésiens n’achètent pas le biodiesel; celui-ci est acheté par les mélangeurs sélectionnés (Pertamina et AKR). Les pouvoirs publics indonésiens, par l’intermédiaire de l’OPPF, n’ont aucune relation contractuelle de nature commerciale avec les producteurs de biodiesel et ne reçoivent rien en échange des sommes qu’ils versent à ces producteurs. Du reste, aucune des parties intéressées n’a prétendu, au cours de l’enquête, que les pouvoirs publics indonésiens avaient la moindre relation contractuelle avec les producteurs de biodiesel.

(37)

La législation applicable donne mandat aux fournisseurs de biodiesel participant au programme de livrer l’ester méthylique de palme (ci-après l’«EMP») aux entités de Petrofuel (voir les considérants 45 et 46 du règlement provisoire), Pertamina ou AKR, qui le mélangeront ensuite avec du diesel minéral pour obtenir le diesel B20. Elle donne aussi aux producteurs de biodiesel participant au programme le droit, d’une part, d’obtenir le paiement du biodiesel par les mélangeurs et, d’autre part, de recevoir une somme complémentaire de la part de l’OPPF. Les producteurs de biodiesel ne sont tenus par aucune obligation contractuelle ni envers les pouvoirs publics indonésiens ni envers l’OPPF, si ce n’est celle de respecter le mandat reçu conformément aux règles applicables, pour laquelle ils reçoivent une rémunération. En l’absence de toute obligation contractuelle réciproque, les fonds versés par l’OPPF ne s’inscrivent donc pas dans le cadre d’un contrat à titre onéreux (tel que l’achat de biodiesel par les pouvoirs publics en échange d’un prix). Expliqué plus simplement, les pouvoirs publics indonésiens chargent chacun des producteurs de biodiesel participant au programme de vendre des quantités spécifiques de biodiesel à Pertamina ou à AKR pour un prix donné (prix de référence du diesel minéral) et versent directement aux producteurs de biodiesel une somme complémentaire. Bien que le programme ait pour contexte et pour objectif la promotion de l’utilisation du biodiesel sur le marché intérieur, les pouvoirs publics indonésiens n’achètent pas de biodiesel directement afin de l’utiliser à des fins publiques ou de le revendre sur le marché. Au lieu de cela, ils soutiennent les ventes de biodiesel en fournissant des fonds supplémentaires aux producteurs de biodiesel, y compris dans les transactions impliquant des opérateurs privés (tels qu’AKR). Ni les pouvoirs publics indonésiens ni les producteurs-exportateurs n’ont produit d’éléments de preuve montrant que Pertamina et AKR sont des organismes publics à cet égard. Ce sont des opérateurs qui participent volontairement au programme.

(38)

La Commission a donc examiné le programme dans ce contexte et a constaté que les versements de l’OPPF en faveur des producteurs de biodiesel ne pouvaient être considérés comme des paiements dus dans le cadre d’un contrat d’achat conclu entre les pouvoirs publics indonésiens et les producteurs de biodiesel, mais constituaient un transfert direct de fonds, comme elle l’avait établi au considérant 69 du règlement provisoire.

(39)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens, Wilmar, PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo (ci-après le «groupe Permata») et PT Ciliandra Perkasa ont soutenu que les sommes versées par l’OPPF ne sauraient être considérées comme une contribution financière. Selon les pouvoirs publics indonésiens, cela s’explique par le fait que l’OPPF soit financé par les prélèvements à l’exportation qui frappent l’huile de palme et les produits dérivés et, de ce fait, il devrait être considéré comme étant financé par des fonds privés.

(40)

La Commission a fait observer que cette affirmation avait déjà été formulée par les pouvoirs publics indonésiens au stade des mesures provisoires et qu’elle l’a déjà examinée (considérants 30 à 33 ci-dessus). Les parties n’ont fourni aucun nouvel élément à l’appui de leurs arguments répétés. Par conséquent, la Commission a confirmé les conclusions auxquelles elle était parvenue dans ces considérants et a dès lors rejeté cet argument.

(41)

Les pouvoirs publics indonésiens, PT Ciliandra Perkasa et le groupe Permata ont en outre affirmé que la Commission avait confirmé à tort ses conclusions selon lesquelles les fonds de l’OPPF sont des fonds publics et non d’origine privée pour les raisons exposées au considérant 32. Selon les pouvoirs publics indonésiens, l’explication réside dans les dispositions applicables du règlement (CE) no 133/2015 du ministère des finances et dans le règlement présidentiel 66/2018 selon lesquelles, d’une part, l’OPPF est exclusivement financé par le prélèvement à l’exportation et, d’autre part, ces fonds sont utilisés uniquement pour des paiements spécifiques, parmi lesquels figurent les subventions versées aux producteurs de biodiesel.

(42)

Comme expliqué au considérant 31 ci-avant, lors de la visite de vérification, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indonésiens de produire des éléments de preuve attestant la manière dont les paiements du prélèvement à l’exportation étaient portés en compte dans le budget. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui de leur affirmation selon laquelle les fonds de l’OPPF n’entrent pas dans le budget de l’État.

(43)

En tout état de cause, comme expliqué au considérant 63 du règlement provisoire, les considérations qui précèdent sont dénuées de pertinence aux fins de la conclusion selon laquelle les fonds de l’OPPF constituent des fonds publics. Les fonds sont recouvrés en application d’un prélèvement à l’exportation obligatoire. Ainsi, contrairement à la situation où des opérateurs privés décident librement de collecter des fonds privés pour une utilisation particulière, en l’espèce, les pouvoirs publics indonésiens font obligation à certains producteurs (parmi lesquels figurent, mais pas uniquement, les producteurs de biodiesel) de payer le prélèvement à l’exportation.

(44)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens, PT Ciliandra Perkasa, le groupe Permata et Wilmar ont soutenu que la Commission avait qualifié à tort les versements de l’OPPF de subvention, alors que ceux-ci devaient être considérés comme un achat de biodiesel. Selon eux, la Commission s’est également trompée en affirmant qu’il n’existait pas de relation contractuelle entre les producteurs de biodiesel et l’OPPF. À l’appui de cet argument, Wilmar a produit des copies des accords qu’il avait conclus avec l’OPPF. Selon les pouvoirs publics indonésiens, les versements de l’OPPF devraient être considérés comme le paiement du prix pour l’achat de marchandises (à savoir le biodiesel), car Pertamina est une entreprise publique, laquelle devrait dès lors être traitée comme formant une seule entité économique avec les pouvoirs publics indonésiens, qui sont l’acquéreur ultime du biodiesel.

(45)

La Commission a considéré que les contrats auraient dû être soumis plus tôt pour permettre une vérification en bonne et due forme. Même en admettant l’existence de contrats en vigueur entre l’OPPF et les producteurs de biodiesel, la Commission a constaté que, selon les informations fournies par les pouvoirs publics indonésiens, ces contrats ne font pas naître une obligation contractuelle à charge des producteurs de biodiesel envers l’OPPF. Au lieu de cela, comme les pouvoirs publics indonésiens l’ont expliqué, ces contrats réaffirment simplement l’obligation juridique pour l’OPPF de payer la différence entre le prix payé par les mélangeurs et le prix de référence du biodiesel une fois que le producteur de biodiesel concerné livre le biodiesel à Pertamina. Il importe en outre de souligner que, nulle part dans ces contrats, il n’est indiqué que les pouvoirs publics indonésiens achètent du biodiesel et que les paiements sont effectués pour cette raison. Le contrat en vigueur entre l’OPPF et les producteurs de biodiesel ne renvoie aucunement à un quelconque achat de biodiesel par les pouvoirs publics indonésiens. En revanche, il contient les modalités selon lesquelles les pouvoirs publics indonésiens versent les dits «fonds de financement du biodiesel» aux producteurs de biodiesel. Plus précisément, les contrats prévoient que l’OPPF fournit un financement aux producteurs de biodiesel, après que ces derniers ont livré du biodiesel à un des mélangeurs et que la livraison a été vérifiée.

(46)

La Commission a fait observer que l’existence des contrats entre l’OPPF et les producteurs de biodiesel n’altère en rien la conclusion à laquelle elle est parvenue, selon laquelle les versements de l’OPPF constituent une subvention, car les seuls contrats synallagmatiques (c’est-à-dire contenant des obligations réciproques de livraison de marchandises et de paiement du prix) sont ceux en vigueur entre Pertamina et les fournisseurs de biodiesel. En conséquence, la Commission a rejeté cet argument.

(47)

Pour les raisons exposées ci-après, la Commission a également considéré que l’affirmation selon laquelle Pertamina et les pouvoirs publics indonésiens devraient être considérés comme formant une seule entité économique ne saurait être acceptée.

(48)

Comme indiqué aux considérants 53 et 54, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une entreprise publique, il n’existe aucun autre élément démontrant que Pertamina est un organisme public et fait donc partie des pouvoirs publics. En outre, dans leur argumentation, les pouvoirs publics indonésiens omettent de mentionner que Pertamina n’est pas le seul mélangeur soumis à une obligation de mélange: pendant la période d’enquête, AKR était soumise à la même obligation et, comme expliqué au considérant 37 ci-dessus, il s’agit d’une entreprise privée. AKR et Pertamina exécutent toutes deux l’obligation de mélange conformément aux mêmes instruments juridiques et dans le cadre du même système. Conformément à l’obligation de mélange, dès lors, les pouvoirs publics indonésiens n’achètent pas le biodiesel, à moins qu’ils n’estiment qu’AKR doit aussi être considérée comme faisant partie de la même entité économique.

(49)

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle Pertamina, quoiqu’étant une entreprise publique, agit en tant qu’opérateur en économie de marché achetant du biodiesel auprès des producteurs afin de le mélanger à du diesel minéral, qu’elle vendra ensuite.

(50)

Par conséquent, la Commission a également maintenu sa conclusion selon laquelle les versements de l’agence de gestion de l’OPPF constituent une subvention. Comme expliqué par les pouvoirs publics indonésiens, ni la législation applicable, ni les contrats entre l’OPPF et les mélangeurs ne contiennent d’obligations réciproques. Les seules obligations réciproques qui existent dans toute la structure de l’obligation de mélange lient les producteurs de biodiesel (auxquels il incombe de fournir le biodiesel) et les mélangeurs (qui doivent payer un prix). Aux yeux de la Commission, l’agence de gestion de l’OPPF verse donc des fonds sans rien attendre en retour. Par conséquent, les versements effectués par l’OPPF constituent des subventions.

(51)

Wilmar, le groupe Permata et PT Ciliandra Perkasa ont aussi soutenu que Pertamina, en tant qu’une entreprise détenue à 100 % par l’État, devrait être considérée comme un organisme public, sans pour autant fournir un quelconque élément de preuve à l’appui de cette allégation.

(52)

La Commission a fait observer que, s’il avait fallu considérer Pertamina comme un organisme public aux fins de la présente enquête (achetant du biodiesel conjointement avec l’agence de gestion de l’OPPF), les pouvoirs publics indonésiens auraient dû soulever cet argument au début de la procédure d’enquête et ordonner à Pertamina de coopérer et de participer à l’enquête.

(53)

La Commission a considéré que la propriété de l’État n’équivaut pas en soi à la notion d’«organisme public». Comme il a déjà été expliqué au considérant 55 du règlement provisoire, l’Organe d’appel de l’OMC, dans son rapport sur les droits antidumping et compensateurs américains (Chine), a défini le terme «organisme public» comme «une entité qui possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investie» (8). De simples indices formels de contrôle (tels que la propriété de l’État) ne suffisent pas à qualifier une entité d’organisme public (9).

(54)

Aucune des parties n’a étayé ses propos en expliquant en quoi Pertamina est investie d’un pouvoir gouvernemental. La Commission constate qu’à l’instar d’AKR, Pertamina doit se conformer aux obligations découlant de l’obligation de mélange. Cependant, le fait qu’une entité se conforme à une obligation légale ne signifie pas qu’elle ait été investie d’un pouvoir gouvernemental. En outre, Pertamina (tout comme AKR) ne fait qu’acheter du biodiesel et ne joue aucun rôle dans le versement de la subvention en faveur des producteurs de biodiesel.

(55)

Enfin, la Commission a fait observer qu’AKR, société privée, a reçu le même mandat et est soumise aux mêmes obligations que Pertamina. S’il fallait suivre l’argumentation des parties, la Commission n’aurait d’autre choix que de conclure qu’AKR est également un organisme public, investi d’un pouvoir gouvernemental. Toutefois, en contradiction avec leur propre raisonnement, aucune d’entre elles n’a présenté un tel argument. En fait, les parties restent silencieuses sur la manière dont leur affirmation d’achat conjoint de biodiesel par Pertamina et l’OPPF se concilie avec le système qui s’applique à AKR, société privée. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.

(56)

En outre, Wilmar a soutenu que, même si Pertamina n’était pas considérée comme un organisme public, les pouvoirs publics indonésiens chargent les mélangeurs d’acheter du biodiesel au nom des pouvoirs publics et/ou les fournisseurs de biodiesel d’en vendre aux mélangeurs, ou leur ordonnent de le faire. Wilmar n’a cependant fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation. En fait, les éléments de preuve disponibles montrent plutôt qu’au cours de la période d’enquête, il existait un programme auquel les mélangeurs et les producteurs de biodiesel participaient volontairement et dans le cadre duquel les pouvoirs publics indonésiens imposaient certaines exigences concernant les mélanges et intervenaient financièrement pour alléger la charge découlant de l’obligation de mélange.

(57)

La Commission a relevé que la simple existence d’une obligation de mélange fait naître une obligation juridique d’acheter du biodiesel, mais n’implique pas que les pouvoirs publics indonésiens achètent du biodiesel sur le marché. Les pouvoirs publics indonésiens se limitent à imposer le pourcentage d’EMP à mélanger avec le diesel minéral. Ils n’achètent pas l’EMP et n’ont pas l’intention de le faire.

(58)

Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument également.

(59)

Tous les producteurs-exportateurs ont affirmé qu’à supposer que la Commission ait eu raison de qualifier les paiements reçus de l’OPPF de subvention, elle avait commis une erreur en considérant qu’il y avait eu avantage.

(60)

En résumé, ils ont allégué que, puisque l’OPPF est exclusivement financé par le prélèvement à l’exportation qui est payé, entre autres, par les producteurs de biodiesel, ces derniers n’en tiraient aucun avantage vu que leur contribution au fonds est supérieure à ce qu’ils en reçoivent. Selon les producteurs-exportateurs, l’OPPF est financé par des fonds privés, de sorte que la Commission aurait dû déduire les montants qui sont injectés dans l’OPPF au niveau du groupe. De surcroît, ils estiment que la Commission aurait dû déduire le montant du prélèvement payé sur les exportations de tous les produits qui y sont soumis, et pas seulement le montant du prélèvement payé sur les exportations de biodiesel.

(61)

La Commission a réfuté ces allégations pour les raisons exposées ci-après.

(62)

Premièrement, la Commission a fait observer que toutes les entreprises associées à la chaîne de valeur de l’HPB, y compris les producteurs de biodiesel, ont l’obligation, imposée par la réglementation, de s’acquitter du prélèvement. Les entreprises actives dans la chaîne de valeur de l’HPB n’ont pas le choix, pas plus que dans le domaine de la fiscalité générale, de contribuer ou non à l’OPPF et il est donc incorrect de prétendre que ce dernier est financé par des ressources privées. Au contraire, l’OPPF est financé par l’activité normale des pouvoirs publics indonésiens en matière de budget et de perception des ressources publiques. Du reste, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas réussi à démontrer que les recettes perçues au titre du prélèvement à l’exportation sont comptabilisées directement dans un compte spécifique de l’OPPF et non dans le budget général de l’État. Pour déterminer l’existence ou non d’un avantage, il serait donc aussi inapproprié de déduire les prélèvements à l’exportation payés par les producteurs de biodiesel que de déduire toutes les taxes payées par les bénéficiaires.

(63)

Deuxièmement, la Commission a fait remarquer qu’en tout état de cause, l’allégation selon laquelle les producteurs de biodiesel payaient davantage à l’OPPF qu’ils n’en recevaient est factuellement inexacte. Cette allégation repose en effet sur le total des prélèvements à l’exportation payés au niveau du groupe, pour tous les produits soumis à ces prélèvements. Toutefois, si l’on considère uniquement le prélèvement payé sur le biodiesel par les producteurs-exportateurs (individuellement, pas par leur groupe), force est de constater que les montants versés à l’OPPF sont inférieurs aux sommes constitutives de subventions reçues de l’OPPF.

(64)

Les pouvoirs publics indonésiens, Wilmar, le groupe Permata et PT Ciliandra Perkasa – les producteurs-exportateurs – ont également soutenu que la Commission avait commis une erreur en concluant que ce programme conférait un avantage aux producteurs de biodiesel. Selon eux, en effet, sans les versements de l’OPPF, les mélangeurs seraient contraints d’acheter le biodiesel au prix de référence du biodiesel. Les producteurs de biodiesel recevraient alors la même somme que celle qu’ils reçoivent aujourd’hui et ils ne sont donc pas «mieux lotis» qu’ils ne le seraient autrement.

(65)

La Commission a récusé cet argument. Elle a estimé que le scénario contrefactuel correct n’est pas celui où, en l’absence de l’OPPF, les mélangeurs paieraient le prix de référence du biodiesel. L’un des objectifs stratégiques de l’OPPF – et la finalité même des obligations de mélange – est de promouvoir l’utilisation du biodiesel en Indonésie (par opposition au diesel minéral). Étant donné que le prix du diesel minéral est normalement inférieur à celui du biodiesel, les pouvoirs publics indonésiens interviennent pour faciliter la vente de biodiesel par les producteurs de biodiesel. Dans le même temps, ces paiements contribuent au respect des exigences liées aux mélanges obligatoires. L’existence du programme de l’OPPF démontre à elle seule que, dans les conditions normales du marché, le prix de référence du biodiesel ne serait pas celui utilisé à titre complémentaire dans les transactions entre Pertamina/AKR et les producteurs de biodiesel. Autrement dit, sans l’obligation de mélange, les mélangeurs n’auraient aucun intérêt à acheter du biodiesel. Sans l’OPPF et ses paiements, il n’y aurait pas de ventes de biodiesel sur le marché intérieur. Les producteurs de biodiesel seraient en concurrence avec les producteurs de diesel minéral. Sans l’OPPF et le programme mis en place par les pouvoirs publics indonésiens, les producteurs de biodiesel ne recevraient pas le complément correspondant à la différence avec le prix de référence du biodiesel fixé par les pouvoirs publics indonésiens.

(66)

La Commission est d’avis que, si l’on prend le bon scénario contrefactuel, les producteurs de biodiesel se trouveraient dans une situation moins favorable que celle qu’ils ont connue pendant et après la période d’enquête. Pour les producteurs de biodiesel, l’obligation de mélange équivaut concrètement à l’assurance d’une source de revenus prévisible et fiable grâce à des ventes garanties. En outre, les recettes totales des ventes sur le marché intérieur, c’est-à-dire le montant payé par les mélangeurs plus la subvention versée par l’OPPF, sont déterminées à l’avance par les pouvoirs publics indonésiens, protégeant de fait les fournisseurs de biodiesel des fluctuations normales des prix auxquelles ils seraient normalement confrontés sur un marché libre, à supposer qu’il en existe un.

(67)

La Commission a également considéré à ce propos que le calcul du prix de référence pour le biodiesel payé aux fournisseurs indépendants ne reflète pas l’offre et la demande dans des conditions normales de marché, hors intervention des pouvoirs publics. De fait, Pertamina, indépendamment de la question de savoir si cette société a bénéficié ou non d’un avantage, n’était pas disposée à payer le biodiesel au prix de référence, mais seulement à un prix inférieur. Cette constatation a également été confirmée par les pouvoirs publics indonésiens lors de la visite de vérification, lorsqu’ils ont expliqué que, si Pertamina devait acheter du biodiesel au prix de référence du biodiesel, elle subirait des pertes. Cette déclaration a montré que, dans des conditions de marché non faussées, le prix du marché du biodiesel serait nettement inférieur au prix de référence du biodiesel actuellement fixé par les pouvoirs publics indonésiens.

(68)

La Commission a déduit de la déclaration des pouvoirs publics indonésiens qu’à l’instar de Pertamina, aucun acheteur ne serait en mesure d’exercer ses activités de manière rentable si le prix du biodiesel était le prix de référence fixé par les pouvoirs publics indonésiens. Par conséquent, soit il n’y aurait pas de biodiesel vendu en Indonésie, et donc aucun revenu pour les producteurs de biodiesel, soit les prix du biodiesel seraient inférieurs au niveau fixé par les pouvoirs publics indonésiens. Vu qu’en Indonésie, les pouvoirs publics établissent et mettent en œuvre une obligation de mélange (voir les considérants 49 et 50 du règlement provisoire), le premier scénario est très peu probable. Par conséquent, la Commission a considéré que, si le régime en cause n’existait pas, le scénario contrefactuel le plus probable était celui où les prix du biodiesel seraient plus faibles.

(69)

La Commission a notamment fait observer que les prix de référence utilisés par les pouvoirs publics indonésiens pour déterminer le montant de la subvention versée par l’OPPF ne sont pas indicatifs d’un prix du marché puisque la formule employée pour les calculer n’est pas fondée sur une réalité non faussée du marché. En effet, d’une part, l’ensemble du marché est faussé, en amont comme en aval, et ne peut donc pas être représentatif de conditions du marché normales et concurrentielles. D’autre part, la Commission a considéré que le montant des coûts de transformation calculé par les pouvoirs publics indonésiens dans le cadre de la formule utilisée pour déterminer le prix de référence pour le biodiesel (le prix intérieur moyen de l’HPB et des frais de transformation de 100 USD par tonne ajoutée) est excessif. La Commission a vérifié les coûts de transformation réels de certains des producteurs-exportateurs et a constaté que le calcul effectué par les pouvoirs publics indonésiens surestime ces coûts. En réalité, ces coûts ont représenté, en moyenne, un montant compris entre 60 et 80 USD par tonne au cours de la période d’enquête (10).

(70)

Par conséquent, même si la Commission acceptait de considérer que les paiements combinés des mélangeurs et de l’OPPF constituent le paiement du prix du biodiesel — ce qui n’est pas le cas —, elle n’en devrait pas moins conclure que le «prix» payé aux fournisseurs de biodiesel est excessif.

(71)

La Commission a donc conclu que l’existence du programme plaçait les producteurs de biodiesel dans une situation plus favorable que celle qui serait la leur autrement et leur conférait de ce fait un avantage.

(72)

Les pouvoirs publics indonésiens et tous les producteurs-exportateurs ont également affirmé que, si avantage il y avait, il était entièrement répercuté sur les mélangeurs (Pertamina et AKR). La raison avancée est que les producteurs de biodiesel obtiennent prétendument le prix du marché pour le biodiesel tandis que les mélangeurs ont l’avantage de l’acheter à un prix inférieur (à savoir le prix de référence pour le diesel minéral).

(73)

La Commission n’a pas admis cette affirmation. Comme elle l’a déjà expliqué aux considérants 195 à 201 du règlement provisoire et rappelé au considérant 67 ci-dessus, la Commission a estimé qu’il n’existe pas de véritable prix du marché pour le biodiesel en Indonésie, étant donné que les pouvoirs publics indonésiens réglementent et faussent toute la chaîne de valeur du biodiesel à base d’HPB. Elle a aussi, en tout état de cause, relevé que le seul prix existant sur le marché est celui payé par les mélangeurs (à savoir le prix de référence pour le diesel minéral).

(74)

En réponse à l’affirmation selon laquelle ce sont les mélangeurs qui sont avantagés par le programme puisqu’ils paient finalement un prix moindre pour le biodiesel qu’ils achètent, la Commission a répliqué que l’enquête ne portait pas sur la question de savoir si Pertamina ou AKR bénéficiaient (aussi) de ce programme puisque ces sociétés ne sont pas des producteurs-exportateurs du produit concerné.

(75)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens, PT Ciliandra Perkasa, le groupe Permata et Wilmar ont soutenu que la Commission avait commis une erreur en concluant que l’OPPF conférait un avantage aux producteurs de biodiesel, et ce pour les motifs suivants:

(76)

La Commission a examiné le scénario contrefactuel présenté dans les conclusions définitives et l’a expliqué clairement au considérant 65 ci-dessus. Elle a cependant considéré que l’argument soulevé par les pouvoirs publics indonésiens confirme également que l’OPPF confère un avantage aux producteurs de biodiesel. L’argument des pouvoirs publics indonésiens repose sur deux éléments principaux: premièrement, l’absence d’obligation juridique imposant aux producteurs de biodiesel de vendre leur biodiesel sur le marché intérieur et, deuxièmement, l’idée que les producteurs de biodiesel sont des opérateurs économiques rationnels qui s’efforcent de maximiser leurs bénéfices.

(77)

La Commission n’a pas contesté les deux éléments mis en avant par les pouvoirs publics indonésiens. Pour elle, le fait qu’en l’absence d’obligation juridique en ce sens, des opérateurs économiques rationnels tels que les producteurs de biodiesel décident de participer au programme de l’OPPF est une preuve empirique et incontestable qu’il s’agit de leur meilleure option pour exercer leur activité.

(78)

Si, comme les pouvoirs publics indonésiens l’ont affirmé — ce que la Commission n’avait aucune raison de contester —, «les producteurs de biodiesel privés (dont un grand nombre fait partie de groupes multinationaux) visent à maximiser la rentabilité» (11), cela signifie que, pour eux, la participation au programme de l’OPPF est la voie la plus rentable de faire des affaires. Par conséquent, quel que soit le scénario contrefactuel, les producteurs de biodiesel seraient moins bien lotis. Dans le cas contraire, un opérateur économique rationnel, libre de toute contrainte juridique, aurait choisi une option plus rentable au lieu de décider de participer au programme.

(79)

La Commission a dès lors conclu que le programme place les producteurs de biodiesel dans une situation plus favorable que dans tout autre scénario contrefactuel. Par conséquent, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle l’OPPF confère un avantage aux producteurs de biodiesel.

(80)

En ce qui concerne l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle les coûts de transformation utilisés dans la formule de calcul du prix de référence du biodiesel ne sont pas excessifs, la Commission a fait observer qu’elle considérait que les versements effectués par l’OPPF aux producteurs de biodiesel constituaient une subvention et ne faisaient pas partie du prix d’achat du biodiesel. Dès lors, la Commission estime que le caractère excessif de ces coûts de transformation était sans intérêt pour déterminer s’il existait un avantage.

(81)

En tout état de cause, à supposer qu’elle suive le raisonnement des pouvoirs publics indonésiens selon lequel il n’existe pas d’avantage en l’espèce puisque les paiements de l’OPPF constituent la contrepartie pour l’achat de biodiesel, la Commission a fait observer que le montant des coûts de transformation n’est pas modifié régulièrement et qu’il est fixé à 100 USD/tonne depuis le 21 mars 2016. La Commission a pris acte du fait que les pouvoirs publics indonésiens avaient affirmé, lors de la visite de vérification, que les coûts de transformation faisaient l’objet d’une révision annuelle. Elle a toutefois considéré que le résultat d’un tel processus de révision ne reflète pas la réalité du marché étant donné que, comme expliqué au considérant 69, le montant des coûts de transformation est supérieur aux coûts réels supportés par les producteurs de biodiesel.

(82)

Les pouvoirs publics indonésiens ont également indiqué qu’ils estimaient que la fourchette des coûts de transformation recueillie par la Commission n’était pas représentative. À cet égard, la Commission a tout d’abord relevé que les pouvoirs publics indonésiens n’avaient fourni aucun élément de preuve factuel à l’appui de leur allégation. Ensuite, elle a fait observer qu’elle avait vérifié ces coûts lors des visites de vérification effectuées dans les locaux de certains producteurs de biodiesel. Par souci de clarté, pour calculer ces coûts, la Commission a déduit la valeur de la glycérine produite lors du raffinage du biodiesel à base d’HCP (12).

(83)

À la lumière de ce qui précède, même si la Commission devait admettre l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle les versements de l’OPPF sont la contrepartie pour l’achat du biodiesel – ce qui n’est pas le cas –, il subsisterait encore un avantage en faveur des producteurs de biodiesel. Abstraction faite de l’obligation de mélange, les producteurs de biodiesel n’obtiendraient pas l’intégralité de la compensation versée par l’OPPF.

(84)

Wilmar a en outre soutenu que le prix de référence fixé pour le biodiesel indonésien vendu sur le marché intérieur reflète et suit étroitement la dynamique d’un marché non faussé. La Commission a fait observer que le marché intérieur indonésien du biodiesel est entièrement réglementé, du prix de l’HCP au prix du biodiesel, en passant par la demande de celui-ci. Les fournisseurs de biodiesel doivent vendre certaines quantités à un prix spécifique, calculé au moyen d’une formule fixée au préalable et sur la base d’éléments qui ne correspondent pas à la réalité du marché. La Commission a dès lors maintenu sa conclusion selon laquelle le prix de référence fixé par les pouvoirs publics indonésiens ne reflète pas le prix qui serait appliqué dans des conditions de marché non faussées. En particulier, la Commission a considéré que le seul indicateur fiable pour un prix non faussé sur le marché intérieur est celui payé par les mélangeurs. Cet argument a donc été rejeté.

(85)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens et Wilmar ont prétendu que la Commission avait commis une erreur en considérant comme dénué de pertinence le fait que l’OPPF conférait également un avantage aux mélangeurs. Selon les pouvoirs publics indonésiens, l’OPPF ayant été conçu pour servir les intérêts des mélangeurs (aussi), il ne peut être qualifié de subvention.

(86)

Comme expliqué aux considérants 64 à 74, la Commission a considéré que la circonstance que les mélangeurs tiraient un avantage du programme en cause est sans intérêt aux fins de la présente enquête. Il n’est pas contesté que l’OPPF accorde une subvention en faveur des producteurs de biodiesel, subvention qui n’existerait pas en l’absence du programme. Cet argument a donc été rejeté.

(87)

Tous les producteurs-exportateurs ont prétendu que la Commission avait commis une erreur en calculant le montant de l’avantage perçu par les producteurs-exportateurs, étant donné qu’elle y avait inclus le montant versé par l’OPPF pour rembourser les coûts de transport. Selon les producteurs-exportateurs, les sommes en question ne servent qu’à rembourser des coûts qu’ils ont eux-mêmes encourus au préalable et ne constituent donc pas un avantage. En outre, un des producteurs-exportateurs a déclaré que ces coûts étaient à qualifier de coûts encourus pour être éligibles au bénéfice du régime de subvention et étaient donc à exclure conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

(88)

Ne considérant pas les coûts de transport supportés par les producteurs de biodiesel comme des «frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier», la Commission a récusé cet argument pour les raisons détaillées ci-après.

(89)

En premier lieu, la Commission a rappelé que les lignes directrices relatives au calcul du montant des subventions dans le cadre des enquêtes antisubventions (ci-après les «lignes directrices») précisent que «[l]es seuls frais et coûts pouvant normalement être déduits sont ceux qui sont directement payés aux pouvoirs publics pendant la période d’enquête. Il faut prouver que ces paiements sont obligatoires pour recevoir la subvention. Les paiements effectués à des parties privées telles que des juristes ou des comptables dans le cadre de la demande de subvention ne sont pas déductibles» (13).

(90)

Contrairement à ce qui est prévu dans les lignes directrices, les coûts de transport en question ne sont pas payés directement aux pouvoirs publics indonésiens mais à des entreprises privées. Le producteur-exportateur n’a pas non plus expliqué en quoi ces coûts de transport étaient «obligatoires» pour recevoir la subvention.

(91)

En second lieu, la Commission a estimé que les coûts de transport étaient plutôt des coûts encourus à titre normal par les producteurs de biodiesel dans le cadre de leurs transactions commerciales avec les mélangeurs. Les coûts de transport font généralement partie du prix/contrat d’achat et la Commission ne voit donc aucune raison objective justifiant leur remboursement. Par conséquent, le montant versé par l’OPPF en tant que remboursement des coûts de transport constitue un avantage.

(92)

Compte tenu des considérations qui précèdent, l’argument en question a donc été rejeté et la Commission a conclu que le remboursement des coûts de transport supportés par les producteurs de biodiesel ne devait pas être déduit dans le calcul de l’avantage. Les fonds fournis par l’agence de gestion aux producteurs de biodiesel couvrent non seulement la différence entre le prix de référence du diesel minéral et celui du biodiesel, mais aussi les coûts de transport, dans le cadre de la même subvention.

(93)

Les producteurs-exportateurs ont également affirmé qu’ils supportent des coûts de crédit liés aux paiements de l’OPPF. Selon les producteurs de biodiesel, l’explication réside dans le fait que l’OPPF ne procède au décaissement de la subvention que plusieurs mois après que les producteurs ont envoyé la facture au mélangeur concerné.

(94)

La Commission a rejeté cette objection en rappelant que les paiements de l’OPPF constituent une subvention et non un paiement pour l’achat de marchandises. Elle a donc estimé que les producteurs-exportateurs n’auraient pas dû recevoir ces subventions du tout et qu’aucun coût de crédit quel qu’il soit ne pouvait y être rattaché.

(95)

Compte tenu de ce qui précède, cette objection a été rejetée et la Commission a décidé que les coûts de crédit prétendument supportés par les producteurs de biodiesel ne seraient pas déduits lors du calcul de l’avantage.

(96)

En conséquence, la Commission a maintenu ses conclusions selon lesquelles le soutien apporté par les pouvoirs publics indonésiens à l’industrie du biodiesel au moyen d’un transfert direct de fonds par l’intermédiaire du «Fonds de subvention pour le biodiesel» constituait une subvention passible de mesures compensatoires, comme indiqué aux considérants 80 à 83 du règlement provisoire.

(97)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens, PT Ciliandra Perkasa, le groupe Permata et Wilmar ont soutenu que la Commission avait commis une erreur en rejetant l’argument des producteurs-exportateurs selon lequel elle aurait dû déduire les coûts de transport et de crédit lors du calcul du montant de l’avantage. Pour les pouvoirs publics indonésiens, ces coûts sont nécessairement encourus afin d’obtenir le versement des subventions.

(98)

La Commission a déjà examiné cet argument au considérant 89 ci-dessus. Outre ce qui a déjà été expliqué au considérant 91 ci-avant, la Commission a relevé que, conformément aux lignes directrices, «[l]es seuls frais et coûts pouvant normalement être déduits sont ceux qui sont directement payés aux pouvoirs publics pendant la période d’enquête». En l’espèce, les coûts de transport ne sont pas payés à l’administration, mais à des acteurs privés, avant d’être remboursés par les pouvoirs publics indonésiens. La Commission maintient donc sa conclusion selon laquelle les coûts de transport ne sont pas à considérer comme des coûts susceptibles d’être déduits conformément aux lignes directrices. L’argument est donc rejeté.

(99)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que la Commission avait commis une erreur en ne déduisant pas les contributions à l’OPPF dans son calcul du montant de l’avantage reçu dans le cadre du programme. Cependant, ces contributions sont liées au paiement de prélèvements à l’exportation imposés par les pouvoirs publics indonésiens sur différents produits à base d’HPB exportés depuis l’Indonésie. Ces prélèvements ont dès lors été perçus sur de nombreux produits autres que le produit soumis à l’enquête. Comme expliqué au considérant 64 du règlement provisoire ainsi qu’au considérant 62 ci-dessus, ces prélèvements sont des ressources publiques. Cette affirmation est exacte quel que soit l’organisme gouvernemental responsable de la perception. En conclusion, il n’y avait pas lieu de déduire les contributions à l’OPPF des avantages reçus. Cet argument a dès lors été rejeté.

(100)

Toujours à la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que la Commission avait commis une erreur en utilisant le chiffre d’affaires du biodiesel pour déterminer le montant de la subvention. Selon eux, le chiffre d’affaires total des producteurs de biodiesel (incluant donc les produits autres que le biodiesel) aurait dû être utilisé. Cependant, l’octroi des subventions par l’intermédiaire de l’OPPF tenait uniquement au fait que les producteurs avaient vendu du biodiesel. Par conséquent, la Commission a considéré qu’elle avait utilisé le chiffre d’affaires correct dans son calcul. Cet argument a donc été rejeté.

(101)

La Commission a observé que les pouvoirs publics indonésiens n’avaient pas avancé d’autres arguments à l’appui de leurs allégations et a, dès lors, confirmé ses conclusions exposées au considérant 95.

(102)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics indonésiens et la plupart des producteurs-exportateurs ont reproché à la Commission d’avoir commis une erreur en qualifiant de subvention passible de mesures compensatoires les restrictions à l’exportation imposées par les pouvoirs publics indonésiens sur l’HPB et ses dérivés. Ils ont étayé leurs affirmations en invoquant la jurisprudence constante de l’OMC, selon laquelle les restrictions à l’exportation ne constituent pas des subventions passibles de mesures compensatoires.

(103)

En réponse à cette allégation, la Commission a répliqué que le règlement provisoire ne considère pas les restrictions à l’exportation en tant que telles comme des subventions passibles de mesures compensatoires. En réalité, la Commission a vu dans l’imposition de restrictions à l’exportation (telles que les taxes et les prélèvements à l’exportation) l’un des moyens ou instruments utilisés par les pouvoirs publics indonésiens pour fournir de l’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Se fondant sur les preuves obtenues durant l’enquête, et conformément à la jurisprudence de l’Union européenne et de l’OMC, la Commission a établi que la fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate était une subvention passible de mesures compensatoires (voir le considérant 172 du règlement provisoire).

(104)

La Commission répondra ci-après aux arguments avancés par les parties intéressées en ce qui concerne ses conclusions provisoires quant au fait que le soutien apporté par les pouvoirs publics indonésiens à l’industrie du biodiesel à travers la fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base et/ou un soutien des revenus ou des prix au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base. La Commission se penchera également sur les erreurs qu’elle a prétendument commises lors de la détermination de l’avantage.

(105)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens et le groupe Permata ont objecté que les restrictions à l’exportation imposées par un gouvernement ne sauraient en aucun cas constituer une contribution financière. À cet égard, la Commission a fait observer que cette allégation était dénuée de pertinence aux fins de la présente enquête. En effet, la Commission a conclu que la contribution financière accordée par les pouvoirs publics indonésiens en faveur des producteurs-exportateurs découle de la fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cet argument a donc été rejeté.

(106)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens, le groupe Permata et Wilmar ont reproché à la Commission de ne pas avoir prouvé l’existence d’une contribution financière. D’après eux,

(107)

En ce qui concerne l’allégation formulée au point a) ci-avant, la Commission a fait observer qu’au cours de la période d’enquête, le prélèvement à l’exportation était en vigueur et perçu. Dès lors, l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle les restrictions à l’exportation n’étaient pas appliquées au cours de la période d’enquête est incorrecte sur le plan factuel étant donné le prélèvement à l’exportation était bel et bien en vigueur au cours de la période d’enquête.

(108)

La Commission a récusé la deuxième branche de l’argument. Si les pouvoirs publics indonésiens avaient l’intention de ne plus imposer de restrictions à l’exportation sur l’HPB et ses produits dérivés, ils auraient abrogé la législation. La fixation provisoire du taux du prélèvement et de la taxe à l’exportation à zéro donne à penser que les pouvoirs publics indonésiens comptent toujours pouvoir faire usage de ces restrictions à l’avenir. Cette conclusion peut aussi être corroborée par des déclarations publiques de membres des pouvoirs publics indonésiens. Par exemple, un article de presse du 25 septembre 2019 rapporte ce qui suit: «Le gouvernement a décidé de suspendre une taxe à l’exportation frappant l’huile de palme brute (HPB) et ses produits dérivés jusqu’à l’année prochaine afin d’alléger la charge financière pesant sur les producteurs d’huile de palme, confrontés à une baisse des prix de l’HPB sur les marchés mondiaux. Mardi, à Jakarta, Darmin Nasution, ministre de la coordination économique, a déclaré que la taxe à l’exportation était suspendue jusqu’à janvier de l’année prochaine alors que le gouvernement s’attelle officiellement à la mise en œuvre de son programme obligatoire relatif au biodiesel B30. Darmin a ajouté qu’il espérait que la mise en œuvre de la politique relative au biodiesel B30, supposée faire augmenter considérablement la demande d’huile de palme, permettrait de pousser à la hausse les prix de l’huile de palme sur le marché intérieur. Il a déclaré que la suspension de la taxe à l’exportation avait été approuvée par le président Joko “Jokowi” Widodo. En vertu d’un règlement du ministère des finances de 2019, le gouvernement aurait imposé une taxe à l’exportation s’élevant jusqu’à 25 USD/tonne pour une fourchette de prix comprise entre 570 et 619 USD par tonne et jusqu’à 50 USD par tonne au-delà de 619 USD/tonne. Le 20 septembre, le prix de l’HPB s’était établi à 574,9 USD/tonne. Il devrait accuser une légère baisse à 570 USD/tonne jusqu’à la fin de cette année. Le ministre a dès lors demandé que le règlement soit révisé pour permettre la suspension de la taxe à l’exportation car, selon la formule de prix expliquée ci-dessus, elle était toujours applicable.» (14)

(109)

Cette déclaration établit également un lien direct entre l’imposition de restrictions à l’exportation (ainsi que d’autres éléments visant à induire le comportement particulier des fournisseurs d’HPB) et le niveau effectif des prix sur le marché intérieur. Elle démontre également que les pouvoirs publics indonésiens utilisent ces instruments afin d’influencer le niveau des prix.

(110)

Malgré l’allégation formulée par les pouvoirs publics indonésiens et Wilmar dans leurs observations sur les conclusions définitives, la Commission a conclu que les pouvoirs publics indonésiens avaient l’intention à l’avenir de continuer à utiliser le prélèvement à l’exportation et éventuellement la taxe à l’exportation. Gardant à l’esprit également qu’il ne s’agit là que de certains des instruments dont disposent les pouvoirs publics pour fournir de l’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate, le fait que les pouvoirs publics indonésiens se soient provisoirement abstenus de percevoir des taxes et des prélèvements ne saurait remettre en cause l’existence d’une contribution financière.

(111)

Les producteurs-exportateurs ont unanimement affirmé que la conclusion de la Commission relative à l’existence d’une action de charger ou d’ordonner repose sur une constatation erronée, à savoir que la taxe et le prélèvement à l’exportation sur l’HPB et ses dérivés, imposés par les pouvoirs publics indonésiens, sont conçus pour soutenir l’industrie du biodiesel. Wilmar et Permata ont renchéri en déclarant que la Commission s’était trompée en établissant que les prix intérieurs de l’HPB étaient fixés, de facto, par PT Perkebunan Nusantara, un producteur d’HPB détenu à 100 % par les pouvoirs publics indonésiens (ci-après «PTPN»).

(112)

S’agissant de la première affirmation, les producteurs-exportateurs ont ajouté que, pendant la période d’enquête, le taux de la taxe à l’exportation était de zéro et qu’elle était donc dénuée de pertinence pour l’évaluation. Le prélèvement à l’exportation, lui, n’était pas de zéro, mais il n’était de toute façon pas conçu pour soutenir l’industrie du biodiesel mais pour financer l’OPPF.

(113)

La Commission a reconnu, au considérant 88 du règlement provisoire, que le taux de la taxe à l’exportation était fixé à zéro pendant la période d’enquête. Cependant, même si elle n’a pas été mise en œuvre au cours de la période d’enquête compte tenu des circonstances particulières du marché, la taxe à l’exportation constitue une preuve des outils utilisés par les pouvoirs publics indonésiens pour inciter les fournisseurs d’HPB à fournir de l’HPB en échange d’une rémunération moins qu’adéquate. En outre, la Commission a noté que la taxe à l’exportation, même nulle durant la période d’enquête, n’a pas été abrogée par les pouvoirs publics indonésiens. La Commission a également remarqué que, comme indiqué aux considérants 117 à 121 du règlement provisoire, il n’a pas été contesté que l’intention des pouvoirs publics indonésiens en utilisant la taxe à l’exportation consistait à maintenir les prix intérieurs de l’HPB à un niveau artificiellement bas.

(114)

En ce qui concerne le prélèvement à l’exportation, la Commission a souligné que, même si la législation imposant le prélèvement à l’exportation ne mentionne pas explicitement que ce dernier est conçu pour soutenir l’industrie du biodiesel en fournissant de l’HPB à des prix moins élevés, les prélèvements à l’exportation qui intègrent l’OPPF soutiennent dans les faits exclusivement l’industrie du biodiesel, par l’intermédiaire des subventions de l’OPPF. Au cours de l’enquête, la Commission a en effet pu vérifier que, bien que sa mission formelle soit plus générale, l’OPPF a presque exclusivement soutenu l’industrie du biodiesel au cours de la période d’enquête.

(115)

De surcroît, l’instauration du prélèvement à l’exportation en 2015 par les pouvoirs publics indonésiens a coïncidé avec une période où les prix indonésiens de l’HPB étaient presque identiques aux prix mondiaux. À cet égard, et comme cela a déjà été démontré aux considérants 64 à 68 du règlement provisoire, il convient de ne pas examiner le prélèvement à l’exportation isolément, mais dans le contexte d’un ensemble de mesures plus vaste, destinées à soutenir l’industrie du biodiesel et à réguler les prix intérieurs de l’HPB.

(116)

De plus, la Commission a noté que, dans la pratique, le prélèvement à l’exportation a atteint l’objectif visé, à savoir une baisse des prix de l’HPB sur le marché intérieur. Dans son analyse, elle a d’abord constaté une différence entre les prix intérieurs et les prix à l’exportation de l’HPB indonésienne. La Commission a estimé que cette différence de prix pouvait s’expliquer par le fait que l’imposition même du prélèvement à l’exportation exerçait une pression à la baisse sur les prix intérieurs en conservant artificiellement l’HPB dans le pays aux prix bas fixés par les pouvoirs publics indonésiens et, de facto, suivis par les fournisseurs d’HPB.

(117)

Le fait que les pouvoirs publics indonésiens n’aient pas abrogé la taxe à l’exportation, mais se sont contentés de fixer son taux à zéro indique clairement qu’ils persistent à vouloir maintenir les prix de l’HPB à un faible niveau. Après avoir mis en place deux instruments ayant le même effet sur les prix intérieurs de l’HPB et ayant atteint l’effet recherché, les pouvoirs publics indonésiens avaient donc rationnellement décidé de ne conserver en activité que celui doté du plus grand éventail d’effets recherchés (c’est-à-dire le maintien des prix de l’HPB à un faible niveau et le financement de l’OPPF), c’est-à-dire le prélèvement à l’exportation.

(118)

La Commission a donc confirmé que le système global de restrictions à l’exportation mis en place par les pouvoirs publics indonésiens était conçu pour favoriser l’industrie du biodiesel en maintenant les prix intérieurs de l’HPB à un niveau artificiellement bas (par opposition à un simple effet secondaire d’une mesure publique visant à percevoir des recettes publiques).

(119)

À l’appui de l’affirmation selon laquelle les prix intérieurs de l’HPB ne sont pas fixés de facto par les pouvoirs publics indonésiens, Wilmar a ajouté que la conclusion de la Commission était incorrecte pour les raisons suivantes:

(120)

En réponse à l’argument mentionné au point a) ci-dessus, la Commission a rappelé que, comme indiqué aux considérants 91 à 99 et 126 du règlement provisoire, elle a dû se fonder sur les données à sa disposition, vu le manque de coopération des fournisseurs d’HPB et de PTPN. Dans leurs observations sur le règlement provisoire, aucun producteur-exportateur n’a fourni le moindre élément prouvant la manière dont ils formulent leurs offres pour l’HPB, se contentant d’affirmer vaguement qu’elles sont globalement fondées sur les «prix du marché international».

(121)

En l’absence de preuves vérifiables de cette affirmation, la Commission l’a rejetée. Loin de fixer leurs prix de manière indépendante en tenant compte des prix internationaux, les fournisseurs d’HPB suivent les prix de l’HPB fixés de fait par PTPN.

(122)

En réponse à l’argument mentionné au point b), la Commission a expliqué au considérant 133 du règlement provisoire que PTPN n’avait en réalité aucune obligation d’exiger un prix plus élevé si les offres reçues étaient inférieures à l’«idée de prix» qui avait été fixée pour la journée. En fait, la Commission a établi, lors de la visite de vérification, que PTPN acceptait régulièrement des offres inférieures au prix en question.

(123)

La Commission a, en outre, fait observer que, comme expliqué à la section 3.3.2 du règlement provisoire, elle a appliqué les dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base étant donné que PTPN n’avait pas répondu à l’annexe B jointe au questionnaire antisubventions (questionnaire destiné aux fournisseurs d’huile de palme) adressé à tous les producteurs et distributeurs d’huile de palme. De plus, durant la visite de vérification effectuée dans les locaux des pouvoirs publics indonésiens, PTPN n’a pas précisé comment l’entreprise fixe l’«idée de prix» journalière pour l’HPB, se bornant à expliquer vaguement que celle-ci est fondée sur des critères de référence internationaux, sans fournir d’informations détaillées.

(124)

La Commission n’a donc pu obtenir aucun élément prouvant que l’«idée de prix» reflète un quelconque prix du marché résultant d’un appel d’offres concurrentiel. Au contraire, la Commission a constaté que le prix intérieur de l’HPB était inférieur à tous les prétendus critères de référence internationaux (y compris le prix indonésien à l’exportation) qui étaient censés être à la base des prix pratiqués par PTPN.

(125)

En ce qui concerne l’argument mentionné au point c), la Commission a relevé que PTPN n’avait pas répondu au questionnaire de la Commission évoqué ci-dessus. La Commission s’est donc appuyée sur les données dont elle disposait. Au cours de la vérification auprès des pouvoirs publics indonésiens, PTPN a produit une copie de ses comptes vérifiés pour 2016 et 2017. Ceux-ci ont montré que PTPN opérait à perte. Plus tard, après même le délai fixé pour présenter des observations sur la lettre annonçant que la Commission se fonderait sur les données disponibles, PTPN a fourni des informations supplémentaires, au sujet desquelles les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’elles devraient modifier l’appréciation de la Commission. Cette dernière a répondu que ces informations avaient été fournies très tard et largement au-delà de tout délai. Pour l’année 2018, PTPN n’a pas produit de comptes vérifiés. En ce qui concerne la dernière période, la Commission n’a donc reçu de comptes vérifiés que pour un quart de la période d’enquête (le dernier trimestre de 2017). Les comptes vérifiés reçus par la Commission montraient que PTPN opérait à perte. Les informations fournies tardivement par les pouvoirs publics indonésiens concernant la période comprise entre 2016 et la période d’enquête (en particulier un tableau Excel) visaient à montrer que les activités de PTPN dans le secteur de l’HPB (qui représente la majorité de ses activités) étaient rentables et que la société avait réalisé les mêmes bénéfices sur ses ventes intérieures et à l’exportation. Aucun compte vérifié ne venait cependant étayer ces informations. Au contraire, celles qui résultaient des comptes vérifiés confirmaient que PTPN ne réalisait pas de bénéfices dans le cadre de ses ventes d’HPB et ne se comportait donc pas comme le ferait un opérateur économique rationnel. En tout état de cause, la Commission a souligné qu’il était impossible d’accepter des informations présentées à un stade aussi avancé (après même les observations sur le règlement provisoire) parce qu’elles ne pouvaient pas être vérifiées. Cet argument a donc été rejeté.

(126)

En réponse à l’argument présenté au point d), les pouvoirs publics indonésiens et les producteurs-exportateurs ont également déclaré que la Commission n’était pas parvenue à démontrer que le comportement des fournisseurs d’HPB était irrationnel puisque ces derniers étaient rentables. Cette allégation concerne les fournisseurs d’HPB qui ont répondu au questionnaire de la Commission ainsi que PTPN (15).

(127)

La Commission a estimé que la notion de comportement irrationnel n’est pas limitée aux cas où une entreprise fonctionne à perte, mais comprend également ceux où les mesures prises rendent l’activité commerciale moins avantageuse (moins rentable). Elle a constaté qu’il existait une nette différence entre les prix intérieurs et les prix à l’exportation de l’HPB en Indonésie, de sorte que si le prélèvement à l’exportation n’existait pas, c’est la vente à l’exportation qui serait plus rentable pour les fournisseurs d’HPB.

(128)

Qui plus est, la constatation selon laquelle le système de restrictions à l’exportation mis en place par les pouvoirs publics indonésiens empêche effectivement les producteurs indonésiens d’HPB d’agir de manière rationnelle est corroborée par le fait que l’on s’attend à une augmentation des exportations à la suite de la suspension du prélèvement. À ce propos, un article de presse récent a souligné ce qui suit: «Selon les prévisions de l’Association indonésienne de l’huile de palme, ou GAPKI, les exportations d’HPB du pays pourraient grimper de 10 % à 15 % une fois que le prélèvement à l’exportation aura été ramené à zéro, contre 50 dollars/tonne précédemment, a déclaré son secrétaire général, M. Togar Sitanggang. M. Sitanggang a estimé que les exportations mensuelles d’HPB d’Indonésie étaient déjà passées de 700 000 tonnes en moyenne auparavant à une quantité se situant entre 800 000 à 900 000 tonnes. Il n’y aurait rien de surprenant à ce que les exportations mensuelles d’HPB atteignent le million de tonnes si le prélèvement à l’exportation reste à zéro, a-t-il ajouté. Les estimations de la GAPKI montrent que l’Indonésie a déjà exporté 6 millions de tonnes d’HPB cette année, soit environ un cinquième de ses exportations totales cumulées depuis le début de l’année d’HPB et d’autres produits dérivés de l’huile de palme.» (16)

(129)

Un autre article de presse confirme le constat selon lequel la perception du prélèvement à l’exportation a pour effet d’inciter les fournisseurs d’HPB à vendre sur le marché intérieur plutôt qu’à vendre pour un plus grand profit sur le marché à l’exportation. Dans cet article, une analyste indépendante avait jugé «cette nouvelle (c’est-à-dire la fixation du prélèvement à l’exportation à zéro) positive pour les planteurs en amont, tournés vers l’Indonésie, dans la mesure où la révision des taux du prélèvement à l’exportation pourrait contribuer à maintenir les prix de l’HPB à leurs niveaux actuels. Toutefois, Mme Ng ne s’attend pas à un bénéfice net pour les planteurs dans les prévisions pour l’exercice 2019-2020 et prévient que la nouvelle est négative pour les entreprises indonésiennes de transformation, situées en aval, étant donné que le prélèvement révisé, avec des prix de l’HPB moins élevés, réduira leur avantage en termes de marge, qui correspond actuellement à la différence de prix entre l’HPB et les produits transformés à base de palme. «Nous persistons à penser que la suppression du prélèvement à l’exportation augmentera la compétitivité des exportateurs indonésiens d’huile de palme grâce à une économie se situant entre 20 et 50 USD/tonne de taxe à l’exportation lorsque le prix de l’HPB est inférieur à 570 USD/tonne. La majeure partie des économies réalisées reviendra probablement aux agriculteurs indonésiens via des prix plus élevés de l’HPB sur le marché intérieur»» (17).

(130)

Cet article de presse corrobore également la conclusion selon laquelle l’effet recherché avec le prélèvement à l’exportation, à savoir la compression des prix intérieurs de l’HPB, a été atteint. La persistance de quelques exportations d’HPB en provenance d’Indonésie ne signifie pas que les mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens pour maintenir l’HPB en Indonésie n’ont pas incité les fournisseurs d’HPB à adopter un comportement économique irrationnel. La Commission a donc rejeté ces allégations.

(131)

Enfin, en ce qui concerne l’objection émise au point e), la Commission a observé qu’afin d’étayer son argument quant au rôle de preneur de prix prétendument joué par PTPN, Wilmar n’a que partiellement cité le considérant 146 du règlement provisoire. Ce faisant, Wilmar a prétendu que la Commission était parvenue à une conclusion qui, en réalité, contredit celle qui figure réellement dans ce considérant. En particulier, après avoir indiqué que, «[e]n outre, l’enquête a montré qu’en termes de pouvoir de négociation, le marché est caractérisé par un important déséquilibre favorable aux acheteurs d’HPB», comme l’a correctement cité Wilmar, la Commission a expliqué que «[…] Dans ce contexte, tout acheteur disposera d’un pouvoir d’achat tel qu’il pourra résister à toute tentative de son fournisseur de demander un prix supérieur à celui fixé par les pouvoirs publics indonésiens. Par conséquent, la Commission a conclu qu’en communiquant de manière transparente les prix du jour de l’HPB, les pouvoirs publics indonésiens, par l’intermédiaire de PTPN, fixent en réalité les prix quotidiens maximaux de l’HPB en Indonésie». En d’autres termes, le considérant 146 du règlement provisoire arrive à une conclusion opposée à celle que fait valoir Wilmar. En fait, PTPN agit comme un faiseur de prix de l’HPB sur le marché, étant donné que, dans les faits, les fournisseurs d’HPB suivent ce prix malgré la structure du marché (qui montre en principe que les fournisseurs d’HPB disposent d’un pouvoir de négociation important, qui n’est pas utilisé contre les acheteurs).

(132)

Outre cette erreur factuelle, la Commission a également relevé que l’observation de Wilmar n’était étayée par aucune preuve factuelle. En l’absence de toute preuve factuelle nouvelle, la Commission a rejeté cette objection.

(133)

Wilmar a également reproché à la Commission de ne pas avoir réussi à prouver que les pouvoirs publics indonésiens incitent les fournisseurs d’HPB à fournir de l’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(134)

La Commission a relevé que Wilmar n’avait avancé aucune preuve du contraire. Elle rappelle à cet égard l’affirmation de l’EBB concernant le nombre limité de réponses au questionnaire fournies par les fournisseurs d’HPB. En l’absence de coopération de la part des fournisseurs d’HPB et sur la base des informations figurant dans le règlement provisoire, la Commission a estimé qu’il existait des éléments de preuve significatifs montrant que les pouvoirs publics indonésiens ont chargé les fournisseurs d’HPB de fournir de l’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou qu’ils leur ont ordonné de le faire, en vue d’atteindre les objectifs stratégiques des pouvoirs publics indonésiens, à savoir le soutien du développement de l’industrie du biodiesel.

(135)

Qui plus est, la Commission a fait observer que l’allégation de Wilmar contredit le constat factuel incontesté selon lequel virtuellement tous les achats intérieurs d’HPB en Indonésie sont effectués aux prix PTPN du jour, ajustés pour tenir compte des coûts de transport examinés au considérant 168 du règlement provisoire. Si l’argument de Wilmar était juste et si les fournisseurs d’HPB agissaient de manière absolument indépendante des orientations données par les pouvoirs publics, il serait impossible d’expliquer un alignement aussi parfait des prix de l’HPB sur un marché fragmenté.

(136)

La Commission a donc rejeté cette allégation.

(137)

Wilmar a également affirmé que la Commission n’avait pas réussi à démontrer que les pouvoirs publics indonésiens avaient chargé les fournisseurs d’HPB de fournir de l’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou le leur avaient ordonné. Son affirmation repose essentiellement sur le fait que, premièrement, PTPN n’est pas un faiseur de prix et que l’HPB n’est donc pas fournie à une rémunération moins qu’adéquate et que, deuxièmement, rien n’empêche les fournisseurs d’HPB de vendre sur le marché à l’exportation.

(138)

La Commission a déjà examiné et rejeté ces arguments aux considérants 127 à 135. Elle a donc considéré que l’allégation de Wilmar reposait sur des faits inexacts et ne saurait être admise. Les preuves apparues dans le cadre de la présente enquête ont montré que PTPN agit comme un faiseur de prix pour l’HPB sur le marché et que les mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens limitent les possibilités d’exportation d’HPB pour les fournisseurs.

(139)

Des arguments similaires ont été avancés par les pouvoirs publics indonésiens, PT Intibenua Perkasatama et PT Musim Mas (ci-après le «groupe Musim Mas») et Permata. Dans leurs observations, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que les prix de l’HPB sont déterminés par les forces du marché et que les acheteurs formulent généralement leurs idées de prix sur la base des prix du marché international.

(140)

La Commission a déjà examiné des arguments similaires aux considérants 62 à 96, avant d’en conclure qu’ils ne pouvaient être acceptés. Elle maintient cette même conclusion s’agissant des allégations des pouvoirs publics indonésiens. La Commission a de nouveau relevé que les pouvoirs publics indonésiens n’avaient fourni aucun élément de preuve nouveau à l’appui de leur thèse.

(141)

Les pouvoirs publics indonésiens ont également prétendu que la Commission n’avait pas réussi à prouver qu’il existait un lien démontrable entre le comportement des producteurs d’HPB et les mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens. La Commission a rappelé à ce propos la conclusion figurant au considérant 168 du règlement provisoire, réitérée au considérant 137. À ses yeux, le fait que les fournisseurs indépendants d’HPB suivent tous, presque toujours, les prix PTPN constitue une preuve sans équivoque de l’existence de ce lien, surtout dans un marché fragmenté eu égard au nombre de fournisseurs d’HPB et, géographiquement, à l’existence de plusieurs îles, et dans une situation où les prix intérieurs de l’HPB ne correspondent pas à ce qui, en l’absence des mesures ciblées prises par les pouvoirs publics indonésiens, serait un prix de marché non faussé.

(142)

Dans leurs observations, les pouvoirs publics indonésiens ont également avancé que la Commission leur avait demandé, ainsi qu’aux fournisseurs indépendants d’HPB, de fournir des informations détaillées, mais n’avait pas vérifié ces informations par la suite. Ils ont également accusé la Commission de n’avoir absolument pas tenu compte de ces informations pour parvenir à ses conclusions. Enfin, ils ont affirmé que la Commission avait appliqué l’article 28 du règlement de base aux pouvoirs publics indonésiens au motif que ceux-ci n’avaient pas exigé plus de réponses de ce type et pas obtenu davantage d’informations de la part de PTPN.

(143)

Selon la Commission, cette allégation est factuellement inexacte. Elle a bel et bien analysé toutes les réponses reçues des fournisseurs d’HPB. Elle a toutefois noté que, malgré tous les rappels envoyés, seul un fournisseur indépendant d’HPB a fourni une version publique de sa réponse. Conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission peut écarter les informations qui sont produites sans être accompagnées d’un résumé approprié. En outre, la grande majorité des réponses étaient incomplètes et bon nombre d’entre elles ne contenaient aucune information concernant la rentabilité. La Commission n’a donc pas pu en tirer la moindre conclusion. En fait, le manque de coopération de la part des pouvoirs publics indonésiens et des fournisseurs d’HPB a constitué une indication supplémentaire du fait que les fournisseurs d’HPB obéissaient à un commandement des pouvoirs publics indonésiens, visant à soutenir les producteurs de biodiesel.

(144)

Il est également injustifié de prétendre, comme le font les pouvoirs publics indonésiens, que la Commission n’a pas tenu compte de la réponse de PTPN. Comme expliqué précédemment, la Commission a vainement et itérativement demandé à PTPN de coopérer. Comme indiqué aux considérants 29 et 30 du règlement provisoire, la Commission a constaté que PTPN, détenue à 100 % par les pouvoirs publics indonésiens, n’avait pas répondu à l’annexe B du questionnaire des pouvoirs publics indonésiens dans le délai imparti. Elle a donc envoyé aux pouvoirs publics indonésiens une lettre au titre de l’article 28, concernant uniquement les informations spécifiques qui n’avaient pas été fournies. Comme indiqué au considérant 98 du règlement provisoire, les pouvoirs publics indonésiens ont transmis une réponse à l’annexe B pour PTPN le 30 juin 2019. Cette date était bien postérieure à la date limite fixée pour la production de ces informations (le 14 mars 2019) et à la visite de vérification effectuée dans les locaux des pouvoirs publics indonésiens Autrement dit, la réponse a été fournie bien après le délai imparti, elle n’était pas vérifiable et les pouvoirs publics indonésiens n’avaient pas agi au mieux de leurs possibilités, au sens de l’article 28 du règlement de base. La Commission a, en toute hypothèse, utilisé tous les éléments de preuve fournis par PTPN qui ont pu être vérifiés. Par conséquent, elle a correctement évalué les informations fournies par PTPN ainsi que les autres données disponibles, relatives au marché de l’HPB en Indonésie.

(145)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens, le groupe Permata et Wilmar ont reproché à la Commission d’avoir commis une erreur en concluant à l’exercice d’une action de charger ou d’ordonner à l’égard des fournisseurs d’HPB, et ce pour les raisons suivantes:

(146)

Premièrement, la Commission a fait observer que le prélèvement à l’exportation vise expressément à financer l’OPPF et que ce dernier, bien que conçu pour soutenir l’industrie de l’huile de palme au sens large, ne soutient dans les faits que l’industrie du biodiesel, ainsi qu’il est expliqué aux considérants 76 et 77 du règlement provisoire. La Commission a en outre conclu que le soutien apporté à l’industrie du biodiesel par les pouvoirs publics indonésiens prend également la forme de la fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Cet objectif est atteint par l’effet combiné de différentes mesures, parmi lesquelles figure le prélèvement à l’exportation.

(147)

La Commission a dès lors conclu que, dès le départ, l’imposition du prélèvement à l’exportation poursuivait deux objectifs distincts: d’une part, financer l’OPPF et, d’autre part, faire partie d’un ensemble de mesures visant à faire baisser les prix intérieurs. De l’avis de la Commission, les pouvoirs publics indonésiens ont délibérément voulu obtenir cet effet sur le marché (et y sont parvenus); il ne s’agit pas d’un simple effet secondaire d’une politique publique.

(148)

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle PTPN fixe ses prix au moyen d’appels d’offres et que, dès lors, le résultat devrait être considéré comme étant le prix du marché, la Commission rappelle que, comme indiqué aux considérants 91 à 99 et 126 du règlement provisoire, vu le manque de coopération des fournisseurs d’HPB et de PTPN, elle a dû se fonder sur les données à sa disposition. Dans leurs observations sur le règlement provisoire, aucun des producteurs-exportateurs n’a fourni le moindre élément probant concernant la façon dont ils formulent leurs offres pour l’HPB, se contentant d’affirmer vaguement qu’elles sont globalement fondées sur les «prix du marché international». Or il n’existe aucune preuve directe de la manière dont les fournisseurs d’HPB fixent leurs prix. En revanche, les faits montrent un alignement des prix sur le prix fixé par PTPN.

(149)

À cet égard, dans ses observations sur les conclusions définitives, Wilmar a souligné que les services de la Commission l’avaient interrogé, lors de la visite de vérification dans ses locaux, sur la manière dont il parvenait à la décision sur le prix proposé dans chaque offre à PTPN. Wilmar a en outre expliqué que le rapport de mission ultérieur ne mentionne pas l’absence d’informations. À cet égard, la Commission a fait observer que Wilmar ne contestait pas que les informations qu’il avait fournies à cette occasion étaient très vagues. De plus, elle a constaté que Wilmar n’a pas jugé bon de fournir des informations plus détaillées sur ce mécanisme à un stade ultérieur de la présente enquête, en dépit du fait que la Commission l’ait mentionné à plusieurs reprises.

(150)

En l’absence de preuves vérifiables de cette affirmation, la Commission l’a rejetée. Loin de fixer leurs prix de manière indépendante sur la base des prix internationaux, les fournisseurs d’HPB suivent les prix de l’HPB fixés dans les faits par PTPN.

(151)

En réponse à l’allégation selon laquelle PTPN est rentable, la Commission a indiqué, en sus de ce qui a déjà été expliqué aux considérants 125 et 144, que les pouvoirs publics indonésiens ont présenté tardivement les comptes vérifiés de PTPN pour 2018 (après la communication des conclusions définitives). Une traduction n’a toutefois été fournie que pour une partie de ces comptes seulement. Bien que les comptes 2018 semblent montrer que PTPN réalisait des bénéfices cette année-là, la Commission n’a pas été en mesure de les évaluer vu que des parties essentielles n’étaient pas traduites et que ces comptes portaient sur tous les produits et pas seulement sur les recettes tirées des ventes d’HPB. En outre, tel qu’expliqué ci-dessus, les données concernant les ventes d’HPB et l’entreprise dans son ensemble ont été produites tardivement et n’ont donc pas pu être vérifiées. À cela s’ajoute le fait que PTPN n’a pas coopéré à l’enquête. La Commission a donc conclu que l’exactitude de l’allégation formulée ne pouvait être évaluée et que celle-ci devait être rejetée. En ce qui concerne l’argument mentionné au point b) ci-dessus, la Commission a expliqué au considérant 133 du règlement provisoire que PTPN n’avait en réalité aucune obligation de formuler une contre-offre demandant un prix plus élevé si les offres reçues étaient inférieures à l’«idée de prix» qui avait été fixée pour la journée. En fait, la Commission a établi, lors de la visite de vérification, que PTPN acceptait régulièrement des offres inférieures au prix en question. Elle a en outre constaté que les pouvoirs publics indonésiens pouvaient influencer et influençaient les décisions de PTPN concernant sa politique tarifaire (18).

(152)

En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle l’alignement des prix des fournisseurs d’HPB sur les prix du jour de PTPN est une indication du fait que le marché n’est pas faussé plutôt que de l’existence d’une action de charger ou d’ordonner, la Commission a constaté que tous les fournisseurs indépendants d’HPB proposaient des prix similaires ou inférieurs au prix du jour de PTPN. Pour la Commission, il ne saurait être question d’une dynamique non faussée du marché: il est contraire au sens commun que, sur un marché concurrentiel, tous les fournisseurs d’HPB ne vendent pas à un prix supérieur à celui fixé par un concurrent (à moins que ledit concurrent ne fixe effectivement le prix maximal pour la marchandise concernée sur le marché et que les pouvoirs publics n’ordonnent à tous les autres acteurs de respecter ce plafond ou ne les y incitent).

(153)

En ce qui concerne l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle les producteurs d’HPB sont des opérateurs rationnels agissant en économie de marché étant donné que 70 % de l’HPB est exportée, la Commission a relevé que, d’après des sources publiques, la consommation intérieure d’HPB représente 30 % de la production (19). Cela signifie que les producteurs d’HPB satisfont complètement la demande intérieure et qu’après avoir répondu à cette demande, ils recourent à l’exportation. Le fait que 70 % de la production d’HPB soit exportée ne contredit dès lors pas la conclusion selon laquelle les fournisseurs d’HPB sont privés d’un choix rationnel, bien au contraire. Si les fournisseurs d’HPB indonésiens se comportaient de manière rationnelle, ils ne satisferaient pas la demande intérieure, ils exporteraient toute leur production, ou une proportion nettement plus importante de celle-ci, là où ils peuvent réaliser des bénéfices plus élevés. Ces bénéfices supplémentaires potentiels à l’exportation sont limités par les restrictions à l’exportation utilisées par les pouvoirs publics indonésiens pour inciter les fournisseurs d’HPB à vendre sur le marché intérieur et satisfaire les besoins locaux. Par conséquent, le fait que la demande intérieure soit intégralement satisfaite indique plutôt que les pouvoirs publics indonésiens ont atteint leur objectif consistant à approvisionner le marché intérieur à des prix favorables pour les producteurs de biodiesel.

(154)

Dans ses observations sur les conclusions définitives, Wilmar a ajouté que le fait que la part des exportations d’HPB n’ait pas augmenté après la fixation du taux du prélèvement à l’exportation à zéro montre que la Commission a commis une erreur en concluant que le prélèvement à l’exportation visait à garder l’HPB dans le pays et à en faire baisser le prix.

(155)

La Commission a fait observer à ce propos que les données fournies par Wilmar indiquaient un accroissement de la consommation intérieure et que, dès lors, celle-ci représentait une plus grande proportion de la production totale d’HPB. Cela pourrait étayer l’argument de Wilmar si les pouvoirs publics indonésiens avaient exprimé leur intention de mettre fin au système de restrictions à l’exportation. Or, comme expliqué au considérant 108, telle n’est pas leur intention. Il est évident que le taux du système de restrictions à l’exportation a été fixé à zéro uniquement en réaction à des facteurs externes, à savoir la baisse mondiale des prix de l’huile de palme. Tous les producteurs indonésiens sont bien conscients que ce taux n’est que provisoire et continuent donc de privilégier la satisfaction de la demande intérieure.

(156)

Dans ses observations, Wilmar a également fourni des informations sur les prix, argumentant que, depuis la mise à zéro du taux de prélèvement à l’exportation, les prix intérieurs de l’HPB n’affichent pas d’augmentation sensible. La Commission a analysé ces informations et a indiqué qu’elle n’était pas en mesure d’en déterminer la source; elle n’a donc pas pu vérifier ni évaluer leur exactitude. Toutefois, dans l’hypothèse où elle se fierait à ces données, la Commission a relevé qu’indépendamment de la nature provisoire de la mise à zéro du taux du prélèvement à l’exportation, elles montrent un alignement des prix intérieurs sur les prix à l’exportation. En particulier, alors qu’au cours de la période d’enquête, l’écart moyen entre les deux prix tournait aux alentours de 50 USD/tonne, il ressort des données produites par Wilmar que les prix intérieurs ont augmenté pour se rapprocher des prix à l’exportation et que la différence est désormais inférieure à 20 USD/tonne. Le fait que les prix intérieurs n’aient pas augmenté de manière substantielle dans l’absolu tient simplement au fait que les prix mondiaux ont chuté.

(157)

La Commission estime que ces données corroborent sa conclusion selon laquelle le système de restrictions à l’exportation est conçu, entre autres et en combinaison avec d’autres mesures, pour exercer une pression à la baisse sur les prix intérieurs de l’HPB.

(158)

En ce qui concerne l’allégation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle la Commission n’a pas vérifié les réponses des fournisseurs indépendants d’HPB, la Commission constate que celle-ci est factuellement incorrecte. En effet, comme indiqué au considérant 143, la Commission a dûment analysé toutes les réponses reçues, mais elle a remarqué qu’elles étaient en grande majorité incomplètes et que nombre d’entre elles ne contenaient pas d’informations sur la rentabilité et n’étaient pas accompagnées d’une version non confidentielle.

(159)

Outre cette allégation, les pouvoirs publics indonésiens ont avancé que les affirmations de la Commission figurant dans les conclusions définitives et rapportées au considérant 143 étaient incorrectes, car ils n’ont pas trouvé de trace des rappels dans le dossier public. À cet égard, la Commission a relevé que ces rappels font partie du dossier à diffusion limitée et qu’ils figurent sur la liste des documents à diffusion limitée à la disposition des parties intéressées. La Commission a néanmoins fourni aux pouvoirs publics indonésiens une liste des numéros sous lesquels ils ont été enregistrés au cours de l’audition qui s’est tenue le 16 octobre 2019. La Commission a également fait observer que les questionnaires envoyés aux fournisseurs indépendants d’HPB faisaient partie du questionnaire adressé aux pouvoirs publics indonésiens et que, dès lors, la responsabilité de la coordination, de la collecte et de l’envoi en temps utile des réponses complètes incombait entièrement à ces derniers

(160)

Relativement à l’allégation formulée au point e) ci-dessus, la Commission a expliqué aux considérants 124 à 143 du règlement provisoire, comment les pouvoirs publics indonésiens, par l’intermédiaire de PTPN, agissent en tant que faiseur de prix sur le marché intérieur indonésien et comment tous les fournisseurs indépendants d’HPB suivent ces indications de prix. Dans leurs observations sur les conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, vu la part de marché limitée de PTPN, ce résultat est peu probable. La Commission a cependant relevé que les pouvoirs publics indonésiens n’avaient fourni aucun élément de preuve factuel apte à appuyer cette affirmation et à infirmer la conclusion de la Commission.

(161)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a rejeté les allégations des pouvoirs publics indonésiens et des producteurs-exportateurs, et a confirmé sa conclusion quant à l’existence d’une action de charger ou d’ordonner.

(162)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics indonésiens et les producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’un soutien des revenus et des prix en faveur des producteurs de biodiesel conformément au niveau de preuve exigé par la jurisprudence de l’OMC.

(163)

Sur ce point, la Commission a fait observer que ni les pouvoirs publics indonésiens ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’informations ou de preuves nouvelles aptes à étayer une allégation d’absence de soutien des revenus ou des prix. Ils se sont contentés d’exprimer leur désaccord avec l’interprétation de la jurisprudence suivie par la Commission. Cette dernière a estimé que l’analyse effectuée à la section 3.3.3.7 du règlement provisoire satisfait au niveau de preuve fixé par le règlement de base, l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (ci-après l’«Accord SMC») et la jurisprudence de l’OMC.

(164)

En l’absence de tout élément de fait nouveau susceptible d’entraîner un réexamen de son constat, la Commission a confirmé la conclusion figurant au point 3.3.3.7 du règlement provisoire.

(165)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont reproché à la Commission d’avoir commis une erreur en concluant à l’existence du soutien des revenus et des prix, car cela suppose l’existence d’une mesure garantissant un certain résultat et non d’une quelconque mesure produisant un effet accessoire sur les prix.

(166)

À cet égard, la Commission a déjà expliqué aux considérants 153 et 160 que l’ensemble de mesures a pour objectif de réglementer les prix intérieurs et d’exercer une pression à la baisse sur ceux-ci, et qu’il ne s’agit pas d’un simple effet secondaire de la politique menée par les pouvoirs publics indonésiens. En outre, la Commission a fait observer que ni les pouvoirs publics indonésiens ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’informations ou de preuves nouvelles aptes à étayer une allégation d’absence de soutien des revenus ou des prix.

(167)

Wilmar a soutenu que la Commission n’avait pas examiné ses observations en réponse aux conclusions provisoires et l’a invitée à le faire.

(168)

Contrairement à ce que prétend Wilmar, la Commission a analysé ces allégations et, comme indiqué au considérant 163, elle n’y a trouvé aucun élément de fait nouveau. Wilmar explique plutôt pourquoi il n’est pas d’accord avec l’interprétation faite par la Commission de la jurisprudence de l’OMC et des faits de l’espèce. Dans ces observations, Wilmar donne aussi son point de vue sur le scénario contrefactuel correct.

(169)

Par souci de clarté, la Commission a réaffirmé qu’elle était en désaccord avec l’interprétation que donne Wilmar de la jurisprudence de l’OMC et des faits de l’espèce, à la section III.B.3 des observations sur le règlement provisoire, et a confirmé dans son intégralité la conclusion à laquelle elle arrivait à la section 3.3.3.7 du règlement provisoire.

(170)

Dans le règlement provisoire, la Commission a considéré que les prix FAB de l’HPB à l’exportation de l’Indonésie vers le reste du monde, tels qu’ils figurent dans les statistiques indonésiennes sur les exportations, constituaient une référence appropriée, car ils sont fixés conformément aux principes de la libre concurrence, concurrencent les prix d’autres produits sur des marchés étrangers, reflètent les conditions prévalant sur le marché en Indonésie et ne sont pas faussés par l’intervention des pouvoirs publics. De plus, la Commission a considéré que la référence utilisée est le meilleur indicateur de ce que serait le prix intérieur indonésien en l’absence de la distorsion due à l’intervention des pouvoirs publics indonésiens. La Commission a également constaté que les prix FAB utilisés comme référence sont conformes aux prix internationaux (le prix CAF Rotterdam par exemple).

(171)

La Commission a donc calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires pour chaque producteur-exportateur en fonction de l’avantage conféré au bénéficiaire constaté pour la période d’enquête. Elle a évalué l’avantage comme étant la somme des écarts entre les prix payés pour l’HPB achetée sur le marché intérieur et le prix de référence de l’HPB calculé par mois, pendant la période d’enquête.

(172)

Les pouvoirs publics indonésiens, Wilmar et le groupe Permata ont reproché à la Commission d’avoir commis une erreur, premièrement, en considérant que la référence était appropriée et, deuxièmement, en calculant l’avantage total. Selon eux, le prix FAB à l’exportation inclut le prélèvement à l’exportation et est donc faussé. L’EBB a émis un grief très similaire.

(173)

La Commission a fait remarquer que l’allégation selon laquelle le prix à l’exportation était faussé visait, en substance, à renverser conceptuellement le raisonnement appliqué dans cette affaire. Alors que la Commission a jugé les prix intérieurs de l’HPB artificiellement bas, les exportateurs ont affirmé pour leur part que c’étaient les prix à l’exportation (globalement conformes aux prix internationaux) qui étaient trop élevés. En d’autres termes, le prélèvement à l’exportation rendrait les prix à l’exportation trop élevés. Or c’est le prix sur le marché intérieur qui est faussé, en raison, entre autres, du prélèvement à l’exportation. Pour finir, les pouvoirs publics indonésiens ont souligné, quant à eux, que le prélèvement à l’exportation n’était pas inclus dans le prix à l’exportation utilisé par la Commission dans ses calculs (20). La Commission a pris acte de cet argument des pouvoirs publics indonésiens. Elle a toutefois estimé que les effets du prélèvement à l’exportation étaient intégrés dans le prix FAB. La Commission a en effet considéré que le vendeur tient compte de l’obligation de payer le prélèvement lorsqu’il fixe le prix à l’exportation, qui est communiqué ensuite aux autorités indonésiennes à des fins statistiques.

(174)

Qui plus est, comme indiqué au considérant 198 du règlement provisoire, la Commission a considéré que le prix mensuel FAB à l’exportation, déclaré dans les statistiques indonésiennes, constituait la référence la plus appropriée. Elle a estimé que cette référence était appropriée pour les transactions d’achat individuelles et a constaté que l’incoterm FAB du prix de référence et les incoterms des opérations d’achat effectuées sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs étaient comparables. La Commission n’a reçu aucune observation à cet égard de la part de parties intéressées.

(175)

De plus, Wilmar a prétendu que la Commission avait commis une erreur en calculant le montant de l’avantage dont il avait bénéficié: la Commission aurait dû déduire de l’avantage le montant par lequel le prix d’achat de l’HPB dépasse la référence. La Commission a fait remarquer dans ce contexte qu’elle n’avait pris en considération que les transactions pour lesquelles un avantage avait été conféré (en d’autres termes, où le prix payé par les producteurs-exportateurs était inférieur à la référence). C’est pour ces transactions-là que le programme en question confère des avantages aux producteurs-exportateurs. Cela n’aurait donc aucun sens de déduire des transactions n’ayant pas donné lieu à un avantage puisqu’elles étaient conformes au marché. Dans ce contexte, la Commission a aussi mis en lumière les observations du Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (21) qui, examinant la façon dont le ministère du commerce américain (United States Department of Commerce — USDOC) avait déterminé le montant de l’avantage conféré par la subvention en cause, décrite comme consistant en la fourniture de «caoutchouc» moyennant une rémunération moins qu’adéquate (22), avait fait remarquer qu’«il faut analyser les subventions alléguées par rapport à une période particulière pour obtenir en fin de compte le montant global du subventionnement du produit visé par l’enquête» (23) et que «l’article 14 d) de l’[Accord SMC] ne fait référence à aucune notion de compensation, ni d’“avantages négatifs” ou encore de calculs d’une moyenne correspondant à la période couverte par l’enquête, pour un bien particulier» (24). La comparaison consiste à mettre en parallèle les opérations d’achat individuelles et une référence propre à l’opération d’achat. La Commission a procédé à une comparaison opération par opération afin d’établir l’existence d’un avantage et son montant. Le total des avantages constaté par transaction constitue le montant de la subvention. Par conséquent, cet argument est rejeté.

(176)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont également prétendu que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’un avantage, d’une part, parce qu’il n’est pas logique de trouver un avantage sous la forme de restrictions à l’exportation sur un marché financier concurrentiel et, d’autre part, parce que les prix intérieurs de l’HPB suivent une dynamique de marché concurrentielle.

(177)

À cet égard, la Commission tient à souligner une fois de plus qu’en l’espèce, l’avantage se présente sous la forme d’une fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La première allégation des pouvoirs publics indonésiens est donc rejetée.

(178)

En ce qui concerne l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle les prix intérieurs de l’HPB suivent une dynamique de marché concurrentielle et non faussée, la Commission renvoie à l’analyse exposée, et notamment au considérant 151.

(179)

La Commission a donc maintenu sa conclusion selon laquelle ce régime confère un avantage aux producteurs-exportateurs.

(180)

Les pouvoirs publics indonésiens ont également prétendu que la Commission s’est trompée dans la détermination de la référence au motif, essentiellement, que celui qu’elle a utilisé inclut le prélèvement à l’exportation et qu’il y a lieu de le déduire de la référence.

(181)

À cet égard, la Commission a constaté une contradiction entre cette affirmation et la réponse des pouvoirs publics indonésiens à la demande d’informations complémentaires du 14 mars 2019. Dans leur réponse, les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré ce qui suit: «[l]es pouvoirs publics indonésiens confirment que les statistiques d’exportation vers l’Union européenne ne couvrent que le biodiesel produit en Indonésie. La valeur déclarée des exportations s’entend FAB et hors taxe/prélèvement à l’exportation.» La Commission a en outre relevé que les pouvoirs publics indonésiens n’avaient fourni aucun élément factuel nouveau à l’appui de leur affirmation. Comme expliqué au considérant 173, la Commission a considéré que le prix FAB déclaré incluait de facto les effets du prélèvement à l’exportation.

(182)

Wilmar a soutenu que la référence utilisée pour calculer l’avantage était excessive, car une référence «externe au pays» avait été utilisée. Cependant, il convient de rappeler que, lorsqu’elle a déterminé la référence la plus précise et la plus appropriée à utiliser, la Commission n’a pas utilisé de références «externes au pays» telles que celles disponibles en Malaisie ou en Europe, comme le prix CAF Rotterdam. Les prix indonésiens à l’exportation ont été utilisés parce qu’ils étaient indonésiens (et en ce sens, il s’agissait de prix internes au pays) et parce qu’ils représentaient une base de marché fiable à des fins de comparaison. Cet argument a donc été rejeté.

(183)

Par conséquent, la Commission a confirmé la conclusion à laquelle elle était parvenue au considérant 172.

(184)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont prétendu que la Commission n’aurait pas démontré la spécificité du programme. Selon eux, une subvention est spécifique si elle concerne une seule branche d’activité.

(185)

La Commission a récusé cet argument. La Commission a fait observer que, dans l’affaire États-Unis — Subventions concernant le coton Upland, le groupe spécial avait expliqué ce qui suit: Selon le texte de l’article 2 de l’accord SMC, une subvention est “spécifique” si elle est spécifique à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d’entreprises ou de branches de production (dénommées dans l’accord SMC “certaines entreprises”) relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde cette subvention. En outre, «[l]e terme “spécificité” s’applique à un groupe de branches de production parce que l’expression “certaines entreprises” est définie au sens large au début de l’article 2.1 comme une entreprise ou une branche de production ou un groupe d’entreprises ou de branches de production» (25).

(186)

Dans l’affaire États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs visant certains produits en provenance de Chine, l’Organe d’appel a analysé le terme «certaines entreprises» au sens de l’article 2: «De plus, une subvention est spécifique au sens de l’article 2.1 a) de l’accord SMC lorsque la limitation expresse réserve à “certain enterprises” (certaines entreprises) la possibilité de bénéficier de cette subvention. Le texte introductif de l’article 2.1 établit que l’expression “certain enterprises” fait référence à “an enterprise or industry or group of enterprises or industries” (une entreprise ou une branche de production ou un groupe d’entreprises ou de branches de production). Nous notons d’abord que le mot “certain” est défini comme signifiant “[k]nown and particularized but not explicitly identified: (with sing. noun) a particular, (with pl. noun) some particular, some definite” (connu et caractérisé mais non expressément identifié: (avec nom sing.) un […] particulier (avec nom pl.) quelques […] particuliers, quelques […] définis). Le mot “group” (groupe), quant à lui, est habituellement défini comme signifiant “[a] number of people or things regarded as forming a unity or whole on the grounds of some mutual or common relation or purpose, or classed together because of a degree of similarity” (un certain nombre de personnes ou de choses considérées comme formant une unité ou un ensemble en raison d’une relation ou d’un but mutuel ou commun, ou classées ensemble du fait d’un certain degré de similitude). Passant aux noms dont le sens est précisé par “certaines” et “groupe”, nous voyons que le terme “enterprise” (entreprise) peut être défini comme signifiant “[a] business firm, a company” (une entreprise, une société), alors que le terme “industry” (branche de production) signifie “[a] particular form or branch of productive labour; a trade, a manufacture” (forme ou branche particulière d’activité productive; industrie, fabrication). Nous notons que le Groupe spécial États-Unis — Coton upland a considéré qu’“une branche de production”, ou un groupe de “branches de production”, [pouvait] généralement être désignée selon le type de produits qu’elle fabriqu[ait]; que “le concept de ‘branche de production’ se rapport[ait] aux producteurs de certains produits”; et que la “portée de ce concept [pouvait] dépendre de plusieurs facteurs dans une affaire donnée”. Ce qui précède donne à penser que l’expression “certaines entreprises” fait référence à une entreprise ou une branche de production unique ou à une catégorie d’entreprises ou de branches de production qui est connue et caractérisée. Nous pensons néanmoins comme la Chine que ce concept fait intervenir “un certain degré d’indétermination marginale” et, comme le Groupe spécial États-Unis — Coton upland, qu’une quelconque détermination sur le point de savoir si un certain nombre d’entreprises ou de branches de production constituent “certaines entreprises” ne peut être faite qu’au cas par cas» (26).

(187)

La Commission a donc pris acte que la jurisprudence de l’OMC n’exigeait pas qu’une subvention ne concerne qu’une seule branche d’activité pour être spécifique. Au contraire, elle peut également renvoyer à «une catégorie d’entreprises ou de branches de production qui est connue et caractérisée». En l’espèce, la Commission a conclu au considérant 202 du règlement provisoire que la série de mesures était spécifique parce qu’elle profitait aux entreprises actives dans la chaîne de valeur de l’huile de palme. Dès lors, la Commission — conformément à la jurisprudence de l’OMC — a conclu que la série de mesures est spécifique en ce qu’elle renvoie à «une catégorie d’entreprises ou de branches de production qui est connue et caractérisée». L’argument des pouvoirs publics indonésiens est donc rejeté.

(188)

Comme indiqué au considérant 237 du règlement provisoire, la Commission a calculé l’avantage conféré aux producteurs-exportateurs découlant de l’exonération des droits à l’importation de machines importées comme étant le montant total des droits non acquittés, réparti sur la période d’enquête sur la base de la durée de vie utile des actifs concernés. Les producteurs-exportateurs ont soutenu que, lors du calcul des avantages découlant de l’exonération des droits à l’importation sur les machines importées, la Commission aurait dû répartir les montants reçus sur le chiffre d’affaires total des sociétés concernées et non pas uniquement sur le chiffre d’affaires du produit concerné. Ils ont justifié leur argument en déclarant que la liste des machines importées en franchise de droits comprend des machines utilisées non seulement pour la production de biodiesel, mais aussi pour d’autres produits.

(189)

Dans le questionnaire adressé aux producteurs-exportateurs déjà, la Commission avait demandé aux entreprises de fournir la liste des machines et d’indiquer leur utilisation. La Commission a noté qu’aucun des producteurs-exportateurs n’avait évoqué un éventuel double usage de certaines machines avant la visite de vérification, à un moment où il aurait été possible de vérifier ces informations. Comme il n’était pas possible de vérifier cette allégation, l’argument a été rejeté.

(190)

S’agissant des importations de machines dans les zones franches, la Commission a reçu, après la publication du règlement provisoire, des observations de la part de l’EBB concernant une coopération partielle de Wilmar à cet égard. L’EBB a rappelé que Wilmar n’avait pas révélé le montant des subventions reçues au titre du régime des zones franches. En outre, l’EBB a fait observer que le droit provisoire imposé à Wilmar n’est pas le plus élevé de ceux institués pour ce régime.

(191)

La Commission a confirmé à cet égard qu’en raison du manque partiel de coopération de Wilmar concernant les données relatives aux zones franches, la Commission lui a appliqué les données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

(192)

À la suite de la communication des conclusions définitives, PT Ciliandra Perkasa a prétendu que la Commission avait commis une erreur en rejetant son argument selon lequel la Commission aurait dû répartir les montants reçus sur le chiffre d’affaires total des sociétés en cause et non pas uniquement sur le chiffre d’affaires du produit concerné. PT Ciliandra Perkasa affirme que la Commission aurait pu deviner à partir de la liste fournie si chaque machine individuelle était utilisée uniquement pour le biodiesel ou avait un double usage.

(193)

La Commission a noté au considérant 189 qu’aucun des producteurs-exportateurs, y compris PT Ciliandra Perkasa, n’a évoqué un éventuel double usage de certaines machines avant la visite de vérification, à un moment où il aurait été possible de vérifier ces informations. Comme il n’était pas possible de vérifier cette allégation, l’argument a été rejeté.

(194)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Wilmar a affirmé que la Commission avait commis une erreur en calculant le montant de la subvention, car elle avait procédé en la répartissant sur le chiffre d’affaires. Wilmar soutient que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission aurait dû calculer le montant de la subvention par unité du produit subventionné et non pour chaque programme.

(195)

La Commission a relevé qu’aucune subvention n’avait été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. C’est pourquoi le montant total de la subvention avait été réparti sur le chiffre d’affaires pertinent des sociétés du groupe Wilmar, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, qui est libellé comme suit: «Lorsque la subvention n’est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d’exportation du produit en question au cours de la période d’enquête».

(196)

Étant donné qu’aucune de ces subventions n’a été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées, le chiffre d’affaires pertinent de la société était le dénominateur le plus approprié. À cet égard, il convient d’observer que ce chiffre d’affaires a été déterminé de manière à refléter aussi exactement que possible la valeur des produits vendus par la société bénéficiaire. Toute autre méthode proposée pour le calcul du montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait contraire aux dispositions applicables du règlement de base (articles 7 et 15) et à la pratique administrative suivie par la Commission dans ses procédures antisubventions lorsqu’elle sélectionne le numérateur/dénominateur approprié pour répartir le montant de la subvention passible de mesures compensatoires. L’argument de Wilmar est donc rejeté.

(197)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics indonésiens ont présenté des observations sur l’état du soutien apporté à l’industrie du biodiesel au moyen d’un transfert direct de fonds par l’intermédiaire de l’OPPF ainsi que par la fourniture d’HPB moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Ils ont notamment fait observer que l’OPPF avait mis fin aux paiements aux exportateurs de biodiesel en septembre 2018 et que le prélèvement à l’exportation sur l’HPB avait été fixé au taux zéro à partir du 4 décembre 2018.

(198)

La Commission a répliqué que les deux programmes étaient encore en vigueur et n’avaient pas été formellement abrogés. Compte tenu du mode de fonctionnement de ces programmes, les avantages qui en découlent pour les producteurs-exportateurs se poursuivront à l’avenir. Les paiements de l’OPPF ont cessé en raison de la différence entre le prix de référence du diesel minéral et le prix de référence du biodiesel et non parce qu’il avait été mis un terme au programme. En outre, en décembre 2018, l’OPPF a repris ses paiements aux producteurs de biodiesel. En conséquence, la Commission a estimé que les conditions de l’article 15, paragraphe 1, étaient remplies et a rejeté cet argument.

(199)

Les taux de subvention définitifs applicables à l’ensemble de mesures décrites ci-dessus, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Tableau 1

Taux de subvention définitifs

(200)

À la suite de la publication du règlement provisoire, le producteur-exportateur indonésien Wilmar a demandé si Masol, un producteur espagnol de biodiesel retenu dans l’échantillon, pouvait être considéré comme un membre de l’industrie de l’Union compte tenu de son appartenance au groupe Musim Mas, producteur-exportateur indonésien, et du fait que cette société achète du biodiesel et en produit dans l’Union.

(201)

La Commission a considéré que Masol répondait à la définition de l’industrie de l’Union étant donné que l’entreprise produit du biodiesel dans ses usines situées dans l’Union. En outre, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement de base, la Commission peut (mais sans y être obligée) inclure des producteurs de l’Union dans la définition de l’industrie, même lorsqu’ils sont eux-mêmes importateurs du produit concerné. La Commission a relevé dans ce contexte que la priorité économique de Masol se situe aussi dans l’Union, étant donné que sa production dans l’Union est largement supérieure à ses achats de biodiesel originaire d’Indonésie ou d’ailleurs.

(202)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Wilmar a de nouveau soulevé la question de l’exclusion de Masol de la définition de l’industrie de l’Union, étant donné qu’elle est une filiale à 100 % d’un producteur-exportateur indonésien, le groupe Musim Mas.

(203)

La Commission a examiné cette question, mais a considéré que Masol continuait de faire partie de l’industrie de l’Union en tant que producteur de biodiesel de l’Union. La propriété de cette société n’est qu’un des éléments pris en compte à cet égard et n’est pas déterminante quant à son statut de producteur de l’Union en l’espèce étant donné la part importante de sa production dans l’Union.

(204)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Wilmar a également commenté le niveau de production de l’Union indiqué dans le tableau 3 du règlement provisoire, faisant remarquer que, si la production avait augmenté au même taux que la consommation (33 %) entre 2015 et la période d’enquête, la production pendant la période d’enquête aurait dépassé la consommation durant cette même période.

(205)

La Commission a noté que cette comparaison était affectée par l’arrondi, étant donné que l’augmentation exacte a été de 32,58 % de la consommation au cours de la période considérée. La production a été inférieure à la consommation de l’Union en 2015. Par conséquent, si les deux chiffres augmentent d’un même pourcentage, il est mathématiquement impossible que le chiffre initialement inférieur (la production) dépasse le chiffre initialement supérieur (la consommation) dans la mesure où les deux chiffres augmentent au même taux, de manière mathématiquement correcte.

(206)

En outre, la Commission a souligné que la déclaration figurant au considérant 269 du règlement provisoire, où il est indiqué que la production de l’industrie de l’Union n’a pas suivi la demande, est factuellement exacte. Elle a aussi noté, en tout état de cause, que, pendant toute la période considérée, l’industrie de l’Union disposait des capacités inutilisées nécessaires pour augmenter sa production et répondre à l’augmentation du niveau de consommation, niveau qu’elle n’a pas atteint en raison des importations subventionnées de biodiesel.

(207)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Wilmar a de nouveau formulé la même observation, relevant que la production de l’Union représentait près de 100 % de la consommation de l’Union en 2015 et que, dès lors, si la Commission s’attendait à ce que la production croisse exactement au même rythme que la consommation, alors l’industrie de l’Union monopoliserait effectivement la totalité de la consommation de l’Union.

(208)

Cependant, au considérant 269 du règlement provisoire, la Commission a simplement affirmé que la production de l’Union n’avait pas suivi la demande et que la différence était due aux importations de biodiesel dans l’Union. Cette affirmation demeure factuellement correcte. Il est également erroné en fait de parler d’un monopole de l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 264 du règlement provisoire, l’industrie de l’Union compte plus de 200 producteurs, qui se livrent concurrence sur le marché de l’Union. Il est donc inapproprié de parler d’un possible monopole de l’industrie de l’Union en l’espèce.

(209)

En l’absence de toute autre observation concernant la définition de l’industrie de l’Union et la production de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions figurant aux considérants 264 à 269 du règlement provisoire.

(210)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur indonésien Wilmar a reproché à la Commission de ne pas s’être référée, durant son analyse de la consommation de l’Union, à la deuxième directive sur les énergies renouvelables («RED II») (27) ou au règlement délégué de la Commission relatif aux matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (28).

(211)

La Commission a répondu que ces deux documents traitent de l’avenir, et non de la consommation passée, et qu’ils poursuivent la politique de l’Union consistant à encourager l’utilisation de biodiesel dans les moteurs diesel; elle a ajouté que l’argument de Wilmar selon lequel ces dispositions légales pourraient bien limiter la consommation d’EMP est sans lien avec la consommation totale de biodiesel de l’Union.

(212)

De plus, dans ses observations relatives aux conclusions provisoires, Wilmar a confirmé que la consommation d’EMP pouvait rester au niveau de 2019 jusqu’à la fin de 2023 (29). Ce n’est qu’après le 31 décembre 2023 que la consommation de matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols va diminuer.

(213)

En outre, une part importante de l’EMP est actuellement produite par l’industrie de l’Union. Les importations indonésiennes peuvent continuer à augmenter à moyen terme en remplaçant l’EMP actuellement produit par l’industrie de l’Union.

(214)

En l’absence de toute observation concernant la consommation de l’Union, la Commission a confirmé les conclusions qu’elle avait énoncées aux considérants 270 à 278 du règlement provisoire.

(215)

En ce qui concerne le volume et la part de marché des importations originaires d’Indonésie, à la suite de la publication du règlement provisoire, la Commission a reçu des observations sur le niveau des importations en provenance d’Indonésie au cours de la période considérée qui lui ont été envoyées par des exportateurs indonésiens, par Gunvor (un négociant de biodiesel indépendant) et par les pouvoirs publics indonésiens.

(216)

Ces parties ont déclaré que l’analyse des importations en provenance d’Indonésie était biaisée, car elle ne couvrait pas la période 2010-2012, c’est-à-dire celle précédant l’institution des droits antidumping en 2013.

(217)

La Commission a pris acte de ces observations, mais les considérants 279 à 282 du règlement provisoire ont correctement décrit le niveau des importations en provenance d’Indonésie, et la Commission a clairement précisé aux considérants 281 et 282 l’effet des droits antidumping alors en vigueur.

(218)

La Commission a également fait remarquer que la période considérée débute en 2015 et donc qu’on ne saurait procéder à une analyse rétroactive du volume des importations en provenance d’Indonésie relative aux années 2010-2012 sans introduire une incohérence avec la période considérée dans le cadre de la présente enquête. La durée de la période considérée en l’espèce est normale pour de telles enquêtes. En tout état de cause, si l’on regarde le volume des importations en provenance d’Indonésie tel qu’il a été établi dans le cadre de l’enquête antidumping close en 2013, on peut constater que les importations provenant d’Indonésie en 2010-2011 étaient d’un volume analogue à celui de la période d’enquête actuelle et à ceux attendus dans un avenir proche, si des mesures ne sont pas prises (30).

(219)

Gunvor a également fait observer qu’un examen portant uniquement sur les importations en provenance d’Indonésie omettait le niveau des importations originaires d’Argentine au cours de la période d’enquête. En réalité, cette analyse a bien été menée dans le règlement provisoire, à la section 6 intitulée «Lien de causalité» (considérants 368 à 370 du règlement provisoire).

(220)

En ce qui concerne la sous-cotation des prix, à la suite de la communication des conclusions provisoires, la Commission a reçu des observations présentées par les producteurs-exportateurs et les pouvoirs publics indonésiens, avançant que les calculs de la sous-cotation appelaient des ajustements ou des éclaircissements supplémentaires.

(221)

Le règlement provisoire a présenté trois méthodes pour calculer la sous-cotation des prix entre les importations de biodiesel originaire d’Indonésie et les ventes de biodiesel sur le marché de l’Union. La Commission précisera les trois méthodes utilisées dans la présente affaire pour établir l’existence d’une sous-cotation importante sur la base des données relatives aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(222)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont présenté des observations sur les trois méthodes de calcul de la sous-cotation des prix et déclaré que la Commission n’avait pas tenu compte de plusieurs décisions juridiques de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce.

(223)

La Commission ne partage pas cet avis. Les trois méthodes présentées ci-dessous examinent en détail la sous-cotation des prix de l’Union par les importations indonésiennes de biodiesel et elles aboutissent toutes à constater la sous-cotation.

(224)

Dans leurs observations relatives aux conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont également formulé des observations générales sur la sous-cotation des prix, qui sont examinées ci-après.

(225)

Premièrement, les pouvoirs publics indonésiens ont comparé l’EMP et l’ester méthylique de colza (ci-après l’«EMC») et ont constaté qu’ils présentent des propriétés physiques différentes (l’un d’eux a une TLF de + 13 °C et l’autre de -14 °C) et se vendent à des prix différents.

(226)

La Commission est d’accord avec les pouvoirs publics indonésiens à cet égard, et c’est pour cette raison qu’elle n’a pas réalisé de comparaison directe entre les ventes d’EMP et celles d’EMC.

(227)

Deuxièmement, les pouvoirs publics indonésiens renvoient au considérant 290 du règlement provisoire, selon lequel «l’EMP n’est normalement pas utilisé dans sa forme pure, mais est généralement mélangé avec d’autres biodiesels ayant un niveau de TLF plus faible».

(228)

Il est précisé que le fait que l’EMP soit généralement mélangé avec d’autres biodiesels ne signifie pas qu’il n’est pas directement mélangé avec du diesel minéral. Un examen des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a montré des ventes importantes d’EMP pur directement aux raffineries de diesel minéral, en concurrence directe avec les importations d’EMP pur originaire d’Indonésie.

(229)

Le biodiesel est un produit homogène ayant une seule utilisation, à savoir comme carburant dans les moteurs diesel. Il est produit à partir de différentes matières premières non fossiles. En fonction de la matière première utilisée, on observe certaines différences dans les propriétés physiques, notamment la TLF. Le marché décrit souvent le biodiesel à une TLF particulière comme EMAGX (31), par exemple EMAG0 pour le biodiesel ayant une TLF de 0 °C ou EMAG5 pour le biodiesel ayant une TLF de 5 °C.

(230)

La plupart des types de biodiesel, y compris l’EMP, sont vendus soit purs soit sous forme de mélange avec d’autres types de biodiesel. Dans le présent contexte, le terme «mélange» renvoie à un mélange de différents types de biodiesel, mais sans diesel minéral. Il ne faut pas confondre cette notion avec le «mélange» généralement vendu à la pompe, qui, par exemple, dans l’Union, se compose habituellement d’un maximum de 10 % de biodiesel et d’un minimum de 90 % de diesel minéral.

(231)

La demande de biodiesel est déterminée par deux facteurs: la consommation de carburant diesel et la teneur de ce carburant en biodiesel. Le prix du biodiesel n’a aucune incidence notable sur l’un ou l’autre de ces facteurs, notamment en raison de l’effet limité du prix du biodiesel sur le prix du carburant diesel à la pompe.

(232)

Par conséquent, à la différence de nombreux autres produits, la demande de biodiesel est peu sensible aux variations de prix. Un prix peu élevé du biodiesel n’entraîne généralement pas une augmentation de la consommation sur le marché du biodiesel. La concurrence par les prix sur le marché du biodiesel est donc un jeu à somme nulle, dans lequel les gains en quantité d’un opérateur du marché constituent des pertes de même niveau pour d’autres opérateurs du marché.

(233)

Dès lors, lorsque la demande est stable, une augmentation des importations de biodiesel subventionné, à bas prix, pèsera sur l’équilibre entre l’offre et la demande, entraînant une offre excédentaire sur l’ensemble du marché du biodiesel. Dans une telle situation, la disponibilité d’une solution moins chère, comme les importations faisant l’objet de subventions, exercera une pression à la baisse sur les prix sur le marché du biodiesel dans son ensemble aussi, ce qui nuira à tous les producteurs de biodiesel, indépendamment des matières premières utilisées.

(234)

La première méthode, exposée aux considérants 292 à 295 du règlement provisoire a consisté à comparer les importations d’EMP originaire d’Indonésie aux ventes d’EMP produit dans l’Union européenne. Les marges de sous-cotation s’échelonnaient entre 6,0 % et 11,6 %.

(235)

Pour répondre à la demande des parties ayant présenté des observations, la Commission précise que la comparaison exacte a porté sur l’EMP à une température limite de filtrabilité («TLF») de +13 originaire d’Indonésie et l’EMP à une TLF de + 10 produit par l’industrie de l’Union (32). L’EMP présentant une TLF de + 10 n’a pas été mélangé pour atteindre cette TLF: un additif coûtant moins de 1 EUR par tonne, soit environ 0,1 % du coût de production, a été ajouté au biodiesel. La Commission estime qu’il est inutile de procéder à un ajustement pour cet additif vu qu’il n’aurait aucune incidence sur les calculs.

(236)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, Wilmar a déclaré qu’au considérant 287 du règlement provisoire, la Commission aurait dû expliquer plus en détail comment elle a tenu compte du système de «double comptage» particulier existant en Allemagne.

(237)

L’explication est la suivante: l’Allemagne a mis en œuvre des objectifs contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre qui doivent être atteints par les entreprises pétrolières. En conséquence, les opérations impliquant un faible niveau d’émission de CO2 donnent lieu à une prime. Les opérations de vente pour le marché allemand ont été identifiées au moyen de l’indicateur «2» dans le NCP lorsque c’était nécessaire (émissions inférieures à 9 g/MJ), de sorte que la Commission puisse comparer ces opérations aux importations indonésiennes équivalentes à destination d’autres États membres où existe un système de double comptage.

(238)

La Commission a noté que, comme indiqué au considérant 288 du règlement provisoire, les importations en provenance d’Indonésie sans certificat RED ont été comparées aux ventes de l’industrie de l’Union avec un tel certificat RED. À la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur Wilmar et les pouvoirs publics indonésiens ont déclaré que le biodiesel dépourvu de certificat RED était moins cher que celui avec certificat RED et ont demandé un ajustement.

(239)

La Commission a constaté que ces parties n’avaient pas nié que ce produit était identique à l’EMP vendu avec certificat RED et n’avait fourni aucun élément prouvant que le produit n’était pas en concurrence directe avec l’EMP produit par l’industrie de l’Union. Elle a donc jugé superflu de procéder à un ajustement pour tenir compte de la différence de prix, d’autant qu’aucune preuve irréfutable d’une telle différence de prix durant la période d’enquête n’avait été produite.

(240)

Par conséquent, la Commission a maintenu que cette méthode donnait une image précise de la sous-cotation causée par le type de biodiesel importé d’Indonésie. En tout état de cause, la marge de sous-cotation établie pour les produits sans certificat RED est nettement supérieure à la différence de prix alléguée par Wilmar. Dès lors, même si l’ajustement demandé par Wilmar avait été accordé, son incidence serait modérée et il subsisterait toujours une sous-cotation importante pour les importations indonésiennes.

(241)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens et Wilmar ont demandé un ajustement pour tenir compte de la différence de prix entre le biodiesel TLF 10 et le biodiesel TFL 13.

(242)

La Commission n’a observé aucune différence de prix et ni les pouvoirs publics indonésiens ni Wilmar n’ont fourni d’éléments démontrant l’existence d’une différence de prix. La Commission a établi que, sur les marchés, les offres relatives au biodiesel mentionnaient les dénominations EMC pur, EMAG0 et EMP pur. Les offres concernant l’EMP pur ne faisaient aucune référence à la TLF effective du produit, indiquant simplement qu’il s’agissait d’EMP, ce qui corrobore l’argument de la Commission selon lequel tous les EMP sont vendus à des prix similaires indépendamment de leur TLF précise. Cette demande a dès lors été rejetée.

(243)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Wilmar et les pouvoirs publics indonésiens ont de nouveau demandé un ajustement des prix afin de comparer les importations d’EMP sans certificat RED et la production d’EMP dans l’Union avec un certificat RED.

(244)

La Commission a réitéré sa position selon laquelle un tel ajustement est superflu et a rejeté la demande. Au cours de la période d’enquête, de grandes quantités d’EMP ont été importées dans l’Union depuis l’Indonésie sans certificat RED et cet EMP n’est utile pour le mélange avec du diesel minéral que s’il est accompagné d’un certificat RED. Wilmar n’a fourni aucun élément démontrant que l’EMP importé sans certificat RED n’était pas en concurrence avec la production d’EMP dans l’Union avec certificat RED.

(245)

La deuxième méthode, exposée aux considérants 296 et 297 du règlement provisoire, consistait à augmenter la quantité de biodiesel produit dans l’Union qui était comparée aux importations en provenance d’Indonésie en incluant dans la comparaison les ventes de biodiesel EMAG0 par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(246)

Pour comparer les ventes d’EMAG0 dans l’Union aux importations d’EMP en provenance d’Indonésie à l’échelle nationale, le prix de vente d’EMAG0 dans l’Union a été ajusté et, par conséquent, ramené au niveau du prix de vente de l’EMP dans l’Union afin de prendre en compte la valeur marchande des différences de propriétés physiques.

(247)

Afin de clarifier le calcul, à la demande des parties présentant des observations, il est précisé que le prix visé ci-dessus aux fins de la réduction était de l’ordre de 100 à 130 EUR par tonne. En outre, pour clarifier le calcul, il convient de préciser que les 55 % de l’ensemble des ventes de l’industrie de l’Union couverts par cette comparaison comprennent aussi bien l’EMP que l’EMAG0 (33).

(248)

La marge nationale de sous-cotation obtenue selon cette méthode était de 7,4 %.

(249)

La Commission a estimé que ce calcul était une estimation raisonnable de l’effet des importations d’Indonésie sur le prix de l’EMAG0.

(250)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur Wilmar a contesté cette comparaison, citant les conclusions établies dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC concernant l’affaire Union européenne — Mesures antidumping concernant le biodiesel originaire d’Indonésie (34), dans laquelle la Commission a procédé à un ajustement similaire. Le groupe spécial déclarait au paragraphe 7.157:

«Même s’il se peut que l’EMP en provenance d’Indonésie et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré soient tous deux en concurrence pour ce qui est des ventes aux sociétés qui mélangent le biodiesel avec du diesel minéral, cela ne change rien au fait que les autorités de l’Union européenne n’ont pas expliqué si la comparaison entre les ventes d’EMP et de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré avait été faite à un niveau de comparaison approprié, compte tenu du fait que l’EMP était un intrant pour les mélanges, y compris le biodiesel ayant une TLF de 0 degré.»

(251)

La Commission fait remarquer que le marché de l’Union a changé depuis l’enquête initiale sur les importations en provenance d’Indonésie. Le groupe spécial a noté que, à cette époque, «l’EMP peut seulement être utilisé dans un mélange et est en réalité une composante des différents mélanges vendus aux utilisateurs finaux sur le marché de l’Union européenne» (35).

(252)

Dans le cadre de l’enquête initiale contre l’Indonésie, la Commission a constaté que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de produire l’EMP à partir d’huile de palme importée, étant donné que le prix de l’EMP était en fait inférieur à celui de l’huile de palme. L’industrie de l’Union a donc acheté de l’EMP pur en Indonésie et l’a mélangé avec sa propre production d’autres biodiesels avant la revente (36).

(253)

Toutefois, la Commission a constaté, dans le cadre de l’enquête actuelle, que l’EMP produit dans l’Union avait été vendu directement aux compagnies pétrolières, de sorte que la dynamique du marché a changé à cet égard.

(254)

La Commission ne conteste pas que l’EMP soit également importé dans l’Union pour être mélangé à d’autres biodiesels pour fabriquer, par exemple, l’EMAG0. Toutefois, la quantité d’EMP importée dépend du prix de ces importations ainsi que de ses propriétés physiques, de sorte que le prix de l’EMP importé exerce également une pression sur les prix des mélanges. L’EMP compte parmi les types de biodiesel les moins chers pouvant être utilisés dans des mélanges tels que l’EMAG0 et l’EMAG+5, qui peuvent être utilisés sur une partie importante du marché de l’Union tout au long de l’année. Ainsi, les importations d’EMP sont en concurrence directe avec d’autres types de biodiesel produits dans l’Union européenne qui seraient sinon mélangés en des quantités plus importantes pour obtenir le même mélange.

(255)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont rejeté cette méthode de calcul, déclarant qu’elle ne s’appliquait qu’à un segment du marché de l’Union et ne couvrait pas tous les types de produits vendus par l’industrie de l’Union. La Commission a contesté ce point de vue, faisant valoir que le calcul demandé par les pouvoirs publics indonésiens, qui couvrirait tous les types de produits vendus par l’industrie de l’Union, est présenté en détail dans la partie ci-dessous consacrée à la méthode 3.

(256)

La troisième méthode, exposée aux considérants 298 et 299 du règlement provisoire, consistait à comparer les importations de biodiesel en provenance d’Indonésie à l’échelle du pays à l’ensemble des ventes de biodiesel des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La marge nationale de sous-cotation obtenue selon cette méthode était de 17,1 % (37).

(257)

La Commission a considéré que ce calcul, qui compare les importations du produit concerné en provenance d’Indonésie à l’échelle nationale aux ventes, par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, du produit similaire sur le marché de l’Union, montre que, même en comparant tous les types de produits entre eux, on obtient une importante sous-cotation par l’Indonésie. Cela est également confirmé sur la base des données disponibles et figurant au considérant 284 du règlement provisoire.

(258)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Wilmar a relevé une incohérence entre les volumes de ventes communiqués pour les méthodes 2 et 3 et le ratio de 55 % de l’ensemble des ventes de l’industrie de l’Union couvert par la méthode 2.

(259)

La Commission relève cette différence apparaissant au stade de la communication des conclusions définitives et résidant dans le fait que le total de la méthode 2 ne représente pas 55 % du total de la méthode 3, comme exposé au considérant 296 du règlement provisoire.

(260)

La Commission a précisé que cela s’expliquait par les différences entre les sources utilisées par les trois méthodes pour calculer la sous-cotation, telles qu’exposées aux considérants 292 à 299 du règlement provisoire.

(261)

La méthode 1 a utilisé les listes des ventes transaction par transaction des producteurs-exportateurs indonésiens pour calculer un prix unitaire par tonne pour chaque NCP, puis a comparé ce prix unitaire par tonne en utilisant les listes de ventes transaction par transaction des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(262)

La méthode 2 a utilisé les mêmes listes transaction par transaction que la méthode 1 pour les producteurs-exportateurs indonésiens, puis a ajouté les ventes d’EMAG0 ressortant des listes de producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(263)

Toutefois, la méthode 3 a comparé les listes transaction par transaction de la méthode 1 pour les producteurs-exportateurs indonésiens avec le prix unitaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon indiqué dans leurs réponses au questionnaire plutôt que dans leurs listes de transactions. Il s’agissait de faire en sorte que, dans le cas de la méthode 3, la couverture totale n’inclue pas la quantité achetée et ensuite revendue par les producteurs de l’Union.

(264)

Par conséquent, les totaux utilisés pour les méthodes 1 et 2 ne sont pas directement comparables au total utilisé pour la méthode 3, étant donné que les sources sont différentes.

(265)

Aucune partie intéressée n’a proposé une autre méthode de calcul de la sous-cotation entre les importations en provenance d’Indonésie et les ventes de l’industrie de l’Union, et aucune n’a présenté de calculs qui ne feraient pas apparaître de sous-cotation au cours de la période d’enquête.

(266)

Après la communication des conclusions définitives, Wilmar a déclaré que «la seule manière correcte de calculer la sous-cotation des prix est de comparer les types de produit entre eux, en procédant à des ajustements pour tenir compte des différences de propriétés physiques qui affectent les prix […] tout en tenant compte de la complexité de la comparabilité des prix constatée par le groupe spécial de l’OMC».

(267)

La Commission a pris acte de la suggestion de Wilmar en ce qui concerne le calcul de la sous-cotation des prix sur la base de l’ensemble des ventes de l’industrie de l’Union, tel qu’exposé ci-dessus. Toutefois, étant donné qu’il n’a fait aucune suggestion ni estimation concernant le montant des ajustements pour les différences de propriétés physiques, ni aucune suggestion quant à la manière de traiter la complexité de la comparabilité des prix constatée par la décision du groupe spécial de l’OMC, il n’a pas été possible de donner suite à cette suggestion.

(268)

La Commission a effectué plusieurs comparaisons de prix afin de prendre en compte toutes les configurations possibles de types de produits, garantissant une comparabilité totale dans la mesure du possible. La Commission a également expliqué que la situation du marché au cours de la période d’enquête était différente de celle examinée par le groupe spécial de l’OMC (de l’EMP étant à présent directement vendu par les producteurs de l’Union). La Commission a également examiné l’interaction et les rapports de concurrence entre les importations d’EMP en provenance d’Indonésie et les ventes de l’Union et a conclu que l’EMP, qui compte parmi les types de biodiesel les moins chers, est capable d’exercer une pression sur les prix des ventes de l’Union.

(269)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont décrit ce calcul comme étant la comparaison de l’EMP indonésien ayant une TLF de 13 °C avec l’EMAG0 produit dans l’Union et l’EMC ayant une TLF de -14 °C, et ont indiqué que, sans ajustement tenant compte des propriétés physiques (TLF), cette comparaison n’avait guère de sens.

(270)

La Commission a fait remarquer que ce calcul comparait l’EMP indonésien ayant une TLF de 13 °C à l’ensemble des ventes de la production de l’industrie de l’Union dans l’Union européenne, qui inclut également l’EMP. En ce qui concerne les éventuels ajustements, aucune demande motivée et quantifiée d’ajustement n’a été présentée.

(271)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, d’après les trois méthodes examinées, les importations en provenance d’Indonésie au cours de la période d’enquête avaient entraîné une sous-cotation sensible des ventes de l’industrie de l’Union.

(272)

Le producteur-exportateur Wilmar a indiqué que le niveau d’ajustement utilisé par la Commission pour les coûts postérieurs à l’importation de 8,50 EUR par tonne, établi lors de l’enquête antidumping précédente, était trop bas et a fourni des documents censés étayer un montant ajusté de 14,50 EUR par tonne.

(273)

Les données communiquées concernaient une cargaison arrivée après la période d’enquête et la plupart des coûts étaient liés à l’entreposage après l’importation, qui ne devrait pas faire partie des coûts à l’importation. La Commission n’a pas estimé qu’il s’agissait d’une base plus fiable que le chiffre précédemment établi par un importateur indépendant et n’a donc pas accepté l’ajustement.

(274)

Le négociant en biodiesel Gunvor a demandé si ses données avaient été prises en compte pour déterminer les coûts à l’importation utilisés dans les calculs de sous-cotation. Les coûts présentés par Gunvor dans sa réponse au questionnaire comprenaient un chiffre combinant les coûts à l’importation (qui sont utilisés dans le calcul de la sous-cotation) et les coûts postérieurs à l’importation (intervenus entre l’importation et la revente, et non pris en compte dans le calcul de la sous-cotation).

(275)

Au cours de l’enquête sur place, Gunvor a fourni des chiffres révisés calculés sur des bases différentes, tandis que les chiffres définitifs fournis par Gunvor étaient fondés sur des estimations et non vérifiables. En conséquence, la Commission a décidé d’utiliser les coûts à l’importation pris en compte dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution de droits antidumping par le règlement (UE) no 1194/2013 et qui ont également été utilisés lors de l’enquête précédente portant sur les importations en provenance d’Argentine (38). La Commission a estimé que ces coûts étaient plus fiables que ceux communiqués par Gunvor.

(276)

L’inflation dans la zone euro étant très faible depuis 2012 (environ 6 % au total entre 2012 et 2018), la Commission a jugé approprié d’utiliser ces coûts à l’importation sans tenir compte de l’inflation. En tout état de cause, tout ajustement en ce sens n’aurait aucune incidence sur les marges de sous-cotation définitives.

(277)

En l’absence de toute autre observation concernant les importations en provenance d’Indonésie, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 279 à 301 du règlement provisoire.

(278)

En l’absence d’observations, la Commission a confirmé les considérants 302 à 308 du règlement provisoire.

(279)

À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics indonésiens et Wilmar ont formulé des observations sur les capacités de production de l’industrie de l’Union, relevant l’augmentation de la production et des capacités au cours de la période considérée, mais n’ont pas contesté le niveau ou l’évolution des indicateurs. Ils ont fait valoir que ces augmentations montraient que le biodiesel indonésien ne portait pas préjudice à l’industrie de l’Union.

(280)

Ces arguments sont traités dans la section 6 «Lien de causalité», considérants 368 à 370 du règlement provisoire.

(281)

En l’absence de toute autre observation concernant la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 309 à 313 du règlement provisoire.

(282)

À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics indonésiens ont fait observer que la part de marché de l’industrie de l’Union en 2015 s’expliquait par le fait que le secteur se caractérisait par un «monopole quasi absolu sans libre concurrence».

(283)

La Commission a fait observer que, compte tenu du fait que l’industrie de l’Union se compose de plus de 100 entreprises concurrentes, cette situation ne saurait constituer un monopole. Aucun élément de preuve concernant un comportement monopolistique de l’industrie de l’Union n’a été fourni tout au long de l’enquête.

(284)

L’exportateur Wilmar et les pouvoirs publics indonésiens ont tous deux déclaré que le considérant 317 du règlement provisoire était erroné, car il ne tenait pas compte en même temps des importations de biodiesel en provenance d’Argentine dans l’Union européenne.

(285)

Ces importations sont traitées dans la section 6 «Lien de causalité», considérants 368 à 370 du règlement provisoire.

(286)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Wilmar a fait valoir que la baisse de la part de marché de l’industrie de l’Union après 2015 n’était pas un indicateur de préjudice «dans la mesure où l’industrie de l’Union jouissait d’un quasi-monopole» sur le marché de l’Union. Wilmar a également évoqué la situation particulière créée par les droits antidumping institués à l’issue de l’enquête initiale.

(287)

La portée de l’enquête est limitée à la période considérée, qui est définie dans l’avis d’ouverture. De plus, l’effet de la suppression des droits antidumping est reconnu au considérant 317 du règlement provisoire. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(288)

À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics indonésiens ont de nouveau déclaré que la Commission n’avait pas examiné leurs arguments relatifs à l’effet négatif des importations de biodiesel argentin sur les résultats de l’industrie de l’Union.

(289)

À cet égard, la Commission a renvoyé à la section 6.2.1 du règlement provisoire et à la section 6.2.1 du présent règlement, où l’effet des importations en provenance d’Argentine sur l’industrie de l’Union a été examiné.

(290)

En l’absence de toute autre observation concernant le volume des ventes et la part de marché, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 314 à 317 du règlement provisoire.

(291)

Après la communication des conclusions, le producteur-exportateur Wilmar a fait observer que les résultats de l’industrie de l’Union à partir de 2015 devaient être examinés à la lumière de sa «position de quasi-monopole». Comme décrit au considérant 283, aucun élément de preuve concernant une situation de monopole n’a été fourni.

(292)

En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées au considérant 318 du règlement provisoire.

(293)

Les pouvoirs publics indonésiens ont formulé des observations sur les tendances à la hausse exposées dans le tableau 10 du règlement provisoire, mais n’ont pas contesté les niveaux ou les tendances eux-mêmes. Ils ont fait valoir que ces tendances à la hausse ne présentaient aucun signe de préjudice important pour l’industrie de l’Union.

(294)

L’affaire étant fondée sur une menace de préjudice, ces observations ont été rejetées.

(295)

En l’absence d’autres observations concernant l’emploi et la productivité, la Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 319 et 320 du règlement provisoire.

(296)

Dans ses observations formulées à la suite de la communication des conclusions, le producteur-exportateur Wilmar a noté que la Commission n’avait pas évalué l’effet des importations de biodiesel argentin faisant l’objet de subventions dans cette section. La Commission a de nouveau fait remarquer que l’analyse des importations argentines figurait dans la section «Lien de causalité», aux considérants 368 à 370 du règlement provisoire.

(297)

En l’absence de toute autre observation, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 321 et 324 du règlement provisoire.

(298)

Après la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics indonésiens ont évoqué l’évolution des prix de vente unitaires et du coût de production unitaire, faisant remarquer que ces deux indicateurs avaient augmenté de près de 10 % au cours de la période considérée. Un lien entre le coût de production et le prix de vente a été observé par les pouvoirs publics indonésiens et le producteur-exportateur, Wilmar, ce que la Commission ne conteste pas.

(299)

Le producteur-exportateur Wilmar a pris acte du commentaire de la Commission au considérant 328 du règlement provisoire, selon lequel le biodiesel est un produit de base et qu’une sous-cotation des prix de 10 % exercerait une forte pression à la baisse sur les prix. Wilmar conteste cette affirmation au motif qu’elle contredit la déclaration de la Commission elle-même selon laquelle il existe des limites à l’utilisation de l’EMP en raison du niveau de sa TLF.

(300)

La Commission n’a trouvé aucune contradiction entre les deux déclarations. Wilmar n’indique pas si la limite à l’utilisation de l’EMP a été atteinte pendant la période d’enquête. Même si cette limite supposée avait été atteinte, le fait que l’EMP peut être utilisé seul ou dans un mélange pour en réduire le prix signifie que cela a inévitablement une incidence sur les prix. La Commission a mentionné cet effet du mélange au considérant 290 du règlement provisoire.

(301)

Wilmar a également noté que la Commission avait eu tort d’établir un lien entre la pression sur les prix exercée par les importations d’EMP et la rentabilité de l’industrie de l’Union au considérant 329 du règlement provisoire, évoquant, à l’appui de cette allégation, la situation de l’industrie de l’Union entre 2012-2013 et septembre 2017.

(302)

À cet égard, la Commission a fait remarquer qu’elle était parvenue à la conclusion figurant au considérant 329 du règlement provisoire en s’appuyant sur les données de la période considérée, définie au début de l’enquête, sans référence à de quelconques facteurs extérieurs. Wilmar ne conteste pas en tant que telle la corrélation établie entre l’augmentation des coûts de production et la marge bénéficiaire insatisfaisante résultant de la pression exercée par les importations concernées sur les prix. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(303)

En outre, Wilmar a indiqué qu’il existait de nettes différences, en termes de rentabilité, de flux de liquidités et de rendement des investissements, entre les différents producteurs de l’Union constituant l’échantillon, ce qui souligne que les facteurs autres que la pression sur les prix exercée par les producteurs indonésiens de biodiesel affectent les bénéfices et la situation financière des producteurs de l’Union.

(304)

La Commission a estimé que les producteurs retenus dans l’échantillon afficheraient tous une tendance propre, mais que l’effet des anomalies individuelles est réduit en fondant les conclusions sur l’ensemble de l’échantillon. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(305)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Wilmar a une nouvelle fois exposé ses arguments développés ci-dessus sans fournir de nouveaux éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Ses allégations ont donc une nouvelle fois été rejetées.

(306)

En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 325 à 329 du règlement provisoire.

(307)

En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 330 et 331 du règlement provisoire.

(308)

À la suite de la communication des conclusions provisoires, les pouvoirs publics indonésiens ont fait référence à l’évolution des stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, mais sans contester la conclusion de la Commission figurant au considérant 333 du règlement provisoire.

(309)

En l’absence de toute autre observation, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 332 et 333 du règlement provisoire.

(310)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les pouvoirs publics indonésiens ont pris acte de la rentabilité de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée et, partant, du rendement des investissements. Les pouvoirs publics indonésiens ont formulé des observations sur l’évolution de la rentabilité de l’industrie de l’Union par rapport au volume des importations en provenance d’Indonésie, affirmant que la rentabilité négative de 2015 ne pouvait être imputée aux importations de biodiesel d’Indonésie, étant donné qu’elles ont été négligeables au cours de cette année.

(311)

Ce point est traité à la section 6 «Lien de causalité» du règlement provisoire, considérants 361 à 365. En effet, la rentabilité légèrement négative enregistrée en 2015 n’a pas été imputée aux importations de biodiesel d’Indonésie dans le règlement provisoire.

(312)

Le producteur-exportateur Wilmar a fait observer que l’affirmation figurant au considérant 329 du règlement provisoire (selon laquelle l’industrie de l’Union n’a pas pu améliorer sa marge bénéficiaire insatisfaisante en raison de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet de subventions) n’est pas fondée.

(313)

Wilmar a indiqué que la situation financière de l’industrie de l’Union n’était pas bonne lorsque l’industrie du biodiesel de l’Union était protégée par les droits supprimés sur le biodiesel de 2012-2013 à septembre 2017 au moins et que, par conséquent, l’absence d’amélioration de sa situation financière ne peut s’expliquer que par des déficiences existant au sein de l’industrie.

(314)

La Commission a noté que, à la suite de l’augmentation soudaine des importations de biodiesel indonésien faisant l’objet de subventions après l’annulation des droits antidumping en vigueur en mars 2018, l’industrie de l’Union n’a pas pu améliorer sa marge bénéficiaire insatisfaisante, qui était nettement inférieure à la marge bénéficiaire cible sur un marché en expansion. Cela confirme donc la conclusion provisoire de la Commission.

(315)

À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur Wilmar a réitéré les observations qu’il avait formulées au stade des conclusions provisoires, comme évoqué ci-dessus. Il a également fait valoir que les faibles bénéfices ne pouvaient pas être liés aux importations, compte tenu du «quasi-monopole» dont jouissait l’industrie de l’Union au début de la période considérée.

(316)

Cet argument n’est pas fondé, étant donné que l’industrie de l’Union se composait de plus de 200 entreprises concurrentes sur le marché du biodiesel de l’Union et que rien ne prouve qu’il existe une quelconque collusion entre les producteurs de l’Union.

(317)

En l’absence d’autres observations sur la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser des capitaux, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 334 à 340 du règlement provisoire.

(318)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les pouvoirs publics indonésiens ont conclu que, sur la base des indicateurs figurant dans le règlement provisoire, l’industrie de l’Union était «solide».

(319)

La Commission a contesté cette affirmation, faisant observer qu’une industrie dont la rentabilité reste inférieure à 1 % du chiffre d’affaires, qui perd près de 15 points de pourcentage de part de marché et qui n’est pas en mesure de profiter d’une croissance de 33 % sur le marché n’est pas solide.

(320)

En l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé ses conclusions sur le préjudice énoncées aux considérants 341 à 346 du règlement provisoire.

(321)

Afin d’examiner plus avant la situation de l’industrie de l’Union au moment de formuler ses conclusions sur la menace de préjudice, la Commission a adressé des questions supplémentaires concernant les données relatives à la période allant d’octobre 2018 à juin 2019 (ci-après la «période postérieure à l’enquête») aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon; elle a reçu les réponses de ces derniers. Les données relatives à la période postérieure à l’enquête, telles que les indicateurs microéconomiques, sont présentées sous la forme d’une moyenne pondérée des données obtenues auprès des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(322)

Pour la période postérieure à l’enquête, s’agissant de certains indicateurs macroéconomiques tels que les capacités, l’utilisation des capacités, la production et les ventes, les informations n’ont pu être analysées que pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, et ce, compte tenu des délais impartis pour l’enquête. Par conséquent, les chiffres relatifs à la période d’enquête ne sont pas directement comparables aux chiffres concernant la période postérieure à l’enquête. Par ailleurs, la Commission compare les 12 mois de la période d’enquête aux 9 mois de la période postérieure à l’enquête, mais à ce stade de l’enquête, les données relatives à la période postérieure à l’enquête sur 12 mois ne sont pas encore disponibles.

(323)

Les chiffres obtenus, indexés entre eux sur une base annualisée, permettent néanmoins d’analyser l’évolution de la situation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon après la période d’enquête.

(324)

À la suite de la communication des conclusions définitives, Wilmar a de nouveau demandé à la Commission de collecter des données relatives à la période postérieure à l’enquête sur 12 mois (d’octobre 2018 à septembre 2019) et lui a également demandé de collecter des données auprès de tous les producteurs de l’Union. Toutefois, la collecte de ces informations supplémentaires n’a pas été possible dans le délai imparti. Par conséquent, cette demande a été rejetée.

(325)

La production, les ventes, les coûts unitaires et les prix de vente unitaires des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 2

Industrie de l’Union pendant et après la période d’enquête