(1)

Le 28 février 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Biélorussie en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord»), parallèlement aux négociations portant sur un accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Les négociations ont été clôturées avec succès et l’accord a été paraphé par un échange de courriels le 17 juin 2019.

(2)

Dans la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont exprimé leur soutien politique à l’égard d’une libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr et sécurisé, et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens.

(3)

L’accord a pour objet de faciliter, sur la base de la réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la Biélorussie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (1); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(5)

La présente décision constitue un développement de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle‐ci ni soumis à son application.

(7)

Il y a lieu que le Conseil prenne une décision relative à la conclusion de l’accord compte tenu de l’évaluation, par la Commission, de la sécurité et de l’intégrité du système biélorusse de délivrance des passeports diplomatiques biométriques et de leurs spécifications techniques.

(8)

Il convient de signer l’accord et d’approuver les déclarations communes jointes,

(1)

L’amélioration des performances aérodynamiques des véhicules est susceptible de réduire sensiblement la consommation de carburant et, partant, de réduire les émissions de CO2. Ces performances ne peuvent toutefois connaître des améliorations significatives que si les dimensions autorisées des véhicules routiers, dispositifs aérodynamiques compris, le permettent. Par conséquent, la directive 96/53/CE a été modifiée afin de prévoir des dérogations à la longueur maximale autorisée pour les véhicules, à l’avant et à l’arrière, sous réserve de certaines conditions.

(2)

Afin de garantir la sécurité des dispositifs aérodynamiques arrière rétractables ou repliables, il convient de préciser les situations dans lesquelles ces dispositifs peuvent être utilisés ou devraient être fermés, eu égard notamment à la proximité des autres usagers de la route, aux caractéristiques particulières de la zone et aux limitations de vitesse. Il y a également lieu d’assurer la compatibilité des dispositifs aérodynamiques arrière repliables ou rabattables avec les opérations de transport intermodal, notamment durant les manœuvres de chargement sur les unités de transport intermodal et de déchargement, et pour résister aux forces du vent lors du transport sur ces unités.

(3)

Il convient aussi de noter que les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de dispositifs aérodynamiques à l’arrière doivent être conformes aux exigences de la directive 96/53/CE, et notamment à celles relatives à la couronne circulaire énoncées au point 1.5 de son annexe I.

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 10 decies, paragraphe 2, de la directive 96/53/CE,

(1)

L’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er novembre 1999 et a été approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2006/871/CE du Conseil (1).

(2)

En vertu de l’article X, paragraphe 5, de l’accord, la réunion des parties peut adopter des amendements aux annexes du l’accord.

(3)

Lors de sa septième session, qui se tiendra du 4 au 8 décembre 2018 à Durban, Afrique du Sud, la réunion des parties devrait adopter une résolution concernant l’adoption d’amendements aux annexes 2 et 3 de l’accord.

(4)

Les amendements qu’il est proposé d’apporter à l’annexe 3 de l’accord présentés par l’Ouganda et exposés dans le projet de résolution 7.3 concernant les neuf espèces suivantes: l’eider à duvet (Somateria mollissima), le harle huppé (Mergus serrator), le fuligule milouin (Aythya ferina), l’huîtrier pie (Haematopus ostralegus), le vanneau huppé (Vanellus vanellus), la barge rousse (Limosa lapponica), la barge à queue noire (Limosa limosa), le bécasseau maubèche (Calidris canutus) et le chevalier arlequin (Tringa erythropus) contribuent à rehausser le niveau de protection de ces populations d’espèces en déclin et devraient, dès lors, être approuvés au nom de l’Union. Toutefois, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2006/871/CE, la Commission émet une réserve à l’égard des amendements proposés en ce qui concerne les neuf espèces susmentionnées, ces amendements nécessitant une modification de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui ne pourrait être réalisée dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de leur adoption par la réunion des parties.

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la septième session de la réunion des parties en ce qui concerne les amendements proposés, dans la mesure où la résolution sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, et plus précisément la directive 2009/147/CE,