15.11.2019

Journal officiel de l’Union européenne

L 296/1

RÈGLEMENT (UE) 2019/1910 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2019

portant application, pour l’année de référence 2020, du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur la société de l’information.

(2)

Des mesures d’application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer en vue de l’élaboration des statistiques dans le cadre du module 1 «Les entreprises et la société de l’information» et du module 2 «Les particuliers, les ménages et la société de l’information», ainsi que pour fixer les délais de leur transmission.

(3)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les données à transmettre pour la production de statistiques européennes sur la société de l’information en ce qui concerne le module 1 «Les entreprises et la société de l’information» et le module 2 «Les particuliers, les ménages et la société de l’information», tels que visés à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4 du règlement (CE) no 808/2004, sont spécifiées aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.

ANNEXE I

MODULE 1

LES ENTREPRISES ET LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

A. THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES

Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2020, tirés de la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:

a)	l’utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises;

b)	le commerce électronique;

c)	les processus et aspects organisationnels de l’e-business;

d)	les compétences dans l’entreprise en matière de TIC et le besoin de qualifications en TIC;

e)	les obstacles à l’utilisation des TIC, de l’internet et des autres réseaux électroniques, du commerce électronique et de l’e-business;

f)	l’accès aux technologies permettant de se connecter à l’internet ou à d’autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et l’utilisation de ces technologies.

Les caractéristiques suivantes sont collectées auprès des entreprises:

utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques par les entreprises

pour toutes les entreprises:

—	nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées ayant accès à l’internet à des fins professionnelles;

ii)

pour les entreprises occupant des personnes qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles:

—	connexion internet: tout type de connexion par ligne fixe,

—	(facultatif) connexion internet: fourniture d’appareils portables qui permettent une connexion mobile utilisant les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles,

—	existence d’un site internet consacré à l’entreprise,

—	existence d’un service de discussion en ligne (chat) pour les contacts avec les clients: service de discussion en ligne dans le cadre duquel une personne répond aux clients,

—	existence d’un service de discussion en ligne (chat) pour les contacts avec les clients: un dialogueur (chatbot) ou un agent virtuel répond aux clients;

iii)

pour les entreprises ayant une connexion internet par ligne fixe de tout type:

—	vitesse de téléchargement maximale contractuelle de la connexion internet par ligne fixe la plus rapide, dans les plages suivantes: [0Mbit/s,< 30Mbit/s], [30 Mbit/s,< 100Mbit/s], [100 Mbit/s,< 500Mbit/s], [500 Mbit/s,< 1Gbit/s], [>=1Gbit/s],

—	suffisance de la vitesse de la connexion internet par ligne fixe de l’entreprise pour les besoins réels de l’entreprise;

iv)

pour les entreprises qui fournissent à leurs salariés des appareils portables permettant une connexion internet mobile utilisant les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles:

—	(facultatif) nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un appareil portable fourni par l’entreprise qui permet de se connecter à l’internet par les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles;

pour les entreprises ayant un site internet, informations sur la fourniture des services suivants:

—	description des produits ou des services, informations sur les prix,

—	commande ou réservation en ligne, par exemple panier d’achat,

—	possibilité pour les visiteurs de personnaliser ou de concevoir des produits ou des services en ligne,

—	traçage ou état des commandes,

—	contenu personnalisé sur le site internet pour les visiteurs réguliers/récurrents,

—	liens ou références renvoyant aux profils de l’entreprise sur les médias sociaux;

commerce électronique

pour les entreprises occupant des personnes qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles:

—	ventes en ligne (commandes et réservations effectuées par les clients) réalisées par l’intermédiaire des sites internet ou applications de l’entreprise (y compris les extranets), au cours de l’année civile précédente,

—	ventes en ligne (commandes et réservations effectuées par les clients) réalisées par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits ou services, au cours de l’année civile précédente,

—	commandes de produits ou de services passées par les clients de l’entreprise par l’intermédiaire de messages de type EDI (ventes de type EDI — échange de données informatisé), au cours de l’année civile précédente;

ii)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications au cours de l’année civile précédente:

—	chiffre d’affaires, en valeur absolue ou en pourcentage du chiffre d’affaires total, résultant des ventes en ligne réalisées par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications, au cours de l’année civile précédente,

—

pourcentage du chiffre d’affaires provenant des ventes en ligne réalisées par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications, ventilé entre les ventes en ligne réalisées par l’intermédiaire des sites internet ou des applications de l’entreprise (y compris les extranets) et les ventes en ligne réalisées par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits ou services, au cours de l’année civile précédente,

—

pourcentage du chiffre d’affaires résultant de ventes en ligne réalisées par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications au cours de l’année civile précédente, réparti entre les catégories suivantes: ventes à des particuliers [Business to Consumers (B2C)], ventes à d’autres entreprises [Business to Business (B2B)] et ventes au secteur public [Business to Government (B2G)];

iii)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits ou services, au cours de l’année civile précédente:

—	(facultatif) nombre de sites internet ou d’applications de marché en ligne par l’intermédiaire desquels l’entreprise a réalisé des ventes en ligne au cours de l’année civile précédente: un, deux ou plus de deux;

iv)

pour les entreprises ayant réalisé des ventes en ligne par l’intermédiaire d’au moins deux sites internet ou applications de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits ou services, au cours de l’année civile précédente:

—	(facultatif) informations précisant si plus de la moitié du chiffre d’affaires lié aux sites internet ou applications de marché en ligne provenait d’un seul marché en ligne au cours de l’année civile précédente;

pour les entreprises ayant réalisé des ventes de produits et services de type EDI, au cours de l’année civile précédente:

—	chiffre d’affaires, en valeur absolue ou en pourcentage du chiffre d’affaires total, résultant des ventes par voie électronique liées aux ventes de produits et services de type EDI au cours de l’année civile précédente;

processus et aspects organisationnels de l’e-business

pour toutes les entreprises:

—	utilisation des imprimantes 3D de l’entreprise, y compris d’imprimantes 3D louées ou prises en crédit-bail, au cours de l’année civile précédente,

—	utilisation de services d’impression 3D fournis par d’autres entreprises, au cours de l’année civile précédente,

—	utilisation de robots industriels,

—	utilisation de robots de service;

ii)

pour les entreprises occupant des personnes qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles:

—	envoi de factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l’exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l’année civile précédente,

—	envoi de factures en format électronique non adapté au traitement automatique, y compris la transmission de fichiers PDF, au cours de l’année civile précédente,

—	envoi de factures en format papier, au cours de l’année civile précédente,

—	réalisation d’analyses de mégadonnées utilisant comme source de données des données issues de dispositifs ou de capteurs intelligents, à l’exclusion des analyses de mégadonnées réalisées par des prestataires de services externes, au cours de l’année civile précédente,

—	réalisation d’analyses de mégadonnées utilisant comme source de données des données de géolocalisation issues de dispositifs portables, à l’exclusion des analyses de mégadonnées réalisées par des prestataires de services externes, au cours de l’année civile précédente,

—	réalisation d’analyses de mégadonnées utilisant comme source de données des données générées par les médias sociaux, à l’exclusion des analyses de mégadonnées réalisées par des prestataires de services externes, au cours de l’année civile précédente,

—

réalisation d’analyses de mégadonnées utilisant des sources de mégadonnées autres que des données provenant de dispositifs ou capteurs intelligents, des données de géolocalisation issues de dispositifs portables ou des données générées par les médias sociaux en tant que source de données, à l’exclusion des analyses de mégadonnées réalisées par des prestataires de services externes, au cours de l’année civile précédente,

—	recours à une autre entreprise ou organisation pour réaliser l’analyse de mégadonnées pour l’entreprise, au cours de l’année civile précédente,

—	(facultatif) utilisation de dispositifs ou systèmes interconnectés pouvant faire l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle à distance par l’internet (internet des objets), à l’exclusion de l’utilisation d’ordinateurs, de téléphones intelligents et d’imprimantes;

iii)

pour les entreprises ayant envoyé des factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l’exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l’année civile précédente:

—

(facultatif) pourcentage de factures électroniques par rapport à l’ensemble des factures envoyées, ou pourcentage de factures électroniques par rapport à l’ensemble des factures envoyées, dans les plages suivantes: [0,< 10], [10,< 25], [25,< 50], [50,< 75], [>=75], au cours de l’année civile précédente;

iv)

pour les entreprises ayant réalisé des analyses de mégadonnées, soit elles-mêmes, soit par l’intermédiaire d’une autre entreprise ou organisation agissant pour leur compte, au cours de l’année civile précédente:

—	vente de mégadonnées propres (ou de l’accès à celles-ci), au cours de l’année civile précédente,

—	achat de mégadonnées de tout type (ou de l’accès à celles-ci), au cours de l’année civile précédente;

pour les entreprises ayant réalisé des analyses de mégadonnées, à l’exclusion des analyses de mégadonnées réalisées par un prestataire de services externes, au cours de l’année civile précédente, méthode utilisée:

—	apprentissage automatique (tel que l’apprentissage profond),

—	traitement du langage naturel, génération en langage naturel ou reconnaissance vocale,

—	méthodes d’analyse des mégadonnées autres que l’apprentissage automatique (tel que l’apprentissage profond) ou le traitement du langage naturel, la génération en langage naturel ou la reconnaissance vocale;

vi)

—	(facultatif) étude de la possibilité de réaliser des analyses de mégadonnées, par leurs propres salariés ou par d’autres entreprises ou organisations;

vii)

pour les entreprises ayant utilisé l’impression 3D au cours de l’année civile précédente:

—	impression de prototypes ou de modèles destinés à la vente,

—	impression de prototypes ou de modèles destinés à l’usage interne,

—	impression de produits destinés à la vente, à l’exclusion de prototypes ou modèles,

—	impression de produits destinés à être utilisés dans le processus de production de l’entreprise, à l’exclusion de prototypes ou modèles;

viii)

pour les entreprises utilisant des dispositifs ou systèmes interconnectés pouvant faire l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle à distance par l’internet (internet des objets), utilisation:

—	(facultatif) de compteurs intelligents, de lampes intelligentes ou de thermostats intelligents pour optimiser la consommation d’énergie dans les locaux de l’entreprise (entrepôts, sites de production, sites de distribution),

—

(facultatif) de capteurs, d’étiquettes d’identification par radiofréquence ou d’étiquettes IP (internet protocol), ou de caméras contrôlées par l’internet, pour améliorer le service à la clientèle, suivre les activités des clients ou leur offrir une expérience d’achat personnalisée (réductions ciblées et pertinentes, caisses en libre-service),

—	(facultatif) de capteurs de mouvements ou de maintenance pour suivre les mouvements des véhicules ou des produits afin d’assurer une maintenance des véhicules en fonction de leur état,

—	(facultatif) de capteurs ou d’étiquettes d’identification par radiofréquence pour contrôler ou automatiser les processus de production, gérer la logistique ou suivre le mouvement des produits,

—

(facultatif) de dispositifs ou systèmes reposant sur l’internet des objets autres que compteurs intelligents, lampes intelligentes ou thermostats intelligents pour optimiser la consommation d’énergie dans les locaux de l’entreprise, capteurs, étiquettes d’identification par radiofréquence ou étiquettes IP (internet protocol), ou caméras contrôlées par l’internet, pour améliorer le service à la clientèle, suivre les activités des clients ou leur offrir une expérience d’achat personnalisée, capteurs de mouvements ou de maintenance pour suivre les mouvements des véhicules ou des produits afin d’assurer une maintenance des véhicules en fonction de leur état, capteurs ou étiquettes d’identification par radiofréquence pour contrôler ou automatiser les processus de production, gérer la logistique ou suivre le mouvement des produits;

ix)

pour les entreprises utilisant des robots de service, finalité de l’utilisation:

—	tâches de surveillance, de sécurité ou d’inspection,

—	transport de personnes ou de marchandises,

—	tâches de nettoyage ou d’élimination des déchets,

—	système de gestion d’entrepôt,

—	travaux d’assemblage exécutés par des robots de service,

—	tâches de vendeur robotisé dans les magasins,

—	travaux de construction ou tâches de réparation de dommages;

compétences dans l’entreprise en matière de TIC et besoin de qualifications en TIC

pour toutes les entreprises:

—	emploi de spécialistes en TIC,

—	fourniture, à des spécialistes en TIC, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC, au cours de l’année civile précédente,

—	fourniture, à d’autres personnes occupées, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC, au cours de l’année civile précédente,

—	recrutement ou tentative de recrutement de spécialistes en TIC au cours de l’année civile précédente,

—

exécution des fonctions TIC (telles que la maintenance d’infrastructures TIC, le soutien pour des logiciels bureautiques, le développement ou le soutien de logiciels/systèmes de gestion d’entreprise et/ou de solutions web, la sécurité et la protection des données) par les propres salariés de l’entreprise (y compris les personnes travaillant dans l’entreprise mère ou des filiales), au cours de l’année civile précédente,

—

exécution des fonctions TIC (telles que la maintenance d’infrastructures TIC, le soutien pour des logiciels bureautiques, le développement ou le soutien de logiciels/systèmes de gestion d’entreprise et/ou de solutions web, la sécurité et la protection des données) par des fournisseurs externes, au cours de l’année civile précédente;

ii)

pour les entreprises qui ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes en TIC au cours de l’année civile précédente:

—	postes vacants de spécialistes en TIC difficiles à pourvoir;

iii)

pour les entreprises ayant eu des postes vacants difficiles à pourvoir, informations sur les difficultés suivantes lors des tentatives de recrutement de spécialistes en TIC, au cours de l’année civile précédente:

—	(facultatif) difficultés à recruter des spécialistes en TIC en raison de l’absence de candidatures, au cours de l’année civile précédente,

—	(facultatif) difficultés à recruter des spécialistes en TIC en raison d’un manque, chez les candidats, de qualifications pertinentes dans le domaine des TIC obtenues dans le cadre de l’enseignement et/ou de la formation, au cours de l’année civile précédente,

—	(facultatif) difficultés à recruter des spécialistes en TIC en raison de l’expérience professionnelle pertinente insuffisante des candidats, au cours de l’année civile précédente,

—	(facultatif) difficultés à recruter des spécialistes en TIC en raison des prétentions salariales trop élevées des candidats, au cours de l’année civile précédente;

obstacles à l’utilisation des TIC, de l’internet et des autres réseaux électroniques, du commerce électronique et de l’e-business

pour les entreprises n’ayant pas réalisé d’analyses de mégadonnées, ni elles-mêmes, ni par l’intermédiaire d’une autre entreprise ou organisation agissant pour leur compte, au cours de l’année civile précédente, mais qui ont déjà envisagé de réaliser des analyses de mégadonnées, motifs pour lesquels elles ne l’ont pas fait:

—	(facultatif) coûts trop élevés au regard des bénéfices,

—	(facultatif) ressources humaines, connaissances ou compétences insuffisantes,

—	(facultatif) insuffisance des sources de mégadonnées qui seraient nécessaires pour réaliser des analyses de mégadonnées, que celles-ci proviennent de l’intérieur de l’entreprise ou de l’extérieur,

—	(facultatif) infrastructure TIC insuffisante,

—	(facultatif) difficultés à se conformer aux lois en matière de respect de la vie privée,

—	(facultatif) pas une priorité pour l’entreprise,

—	(facultatif) qualité insuffisante de la ou des sources de mégadonnées,

—	(facultatif) l’analyse de mégadonnées n’est pas utile pour l’entreprise,

—	(facultatif) autres motifs;

accès aux technologies permettant de se connecter à l’internet ou à d’autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et utilisation de ces technologies

pour les entreprises occupant des personnes qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles:

—	achat de services d’informatique en nuage sur l’internet, à l’exclusion des services gratuits;

ii)

pour les entreprises occupant des personnes qui ont accès à l’internet à des fins professionnelles et qui ont acheté des services d’informatique en nuage sur l’internet, achat:

—	de services de courrier électronique par l’intermédiaire de l’informatique en nuage,

—	de logiciels bureautiques par l’intermédiaire de l’informatique en nuage,

—	de services d’hébergement de la ou des bases de données de l’entreprise par l’intermédiaire de l’informatique en nuage,

—	de services d’archivage de dossiers par l’intermédiaire de l’informatique en nuage,

—	de logiciels de gestion financière ou de comptabilité par l’intermédiaire de l’informatique en nuage,

—	de logiciels de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] par l’intermédiaire de l’informatique en nuage,

—	de puissance de calcul pour faire fonctionner les logiciels utilisés par l’entreprise par l’intermédiaire de l’informatique en nuage.

Les informations générales suivantes sont collectées auprès de toutes les entreprises ou sont obtenues à partir d’autres sources:

—	activité économique principale de l’entreprise au cours de l’année civile précédente,

—	nombre moyen de personnes occupées au cours de l’année civile précédente,

—	chiffre d’affaires total, en valeur, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réalisé au cours de l’année civile précédente.

B. COUVERTURE

Les caractéristiques définies dans la partie A, points 2) et 3), sont collectées pour les catégories d’entreprises suivantes:

Activité économique: entreprises classées selon les catégories suivantes de la NACE Rév. 2:

Catégorie de la NACE Rév. 2	Description
Section C	Industrie manufacturière
Sections D et E	Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Section F	Construction
Section G	Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles
Section H	Transports et entreposage
Section I	Hébergement et restauration
Section J	Information et communication
Section L	Activités immobilières
Divisions 69 à 74	Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Section N	Activités de services administratifs et de soutien
Groupe 95.1	Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication

Taille d’entreprise: entreprises occupant 10 personnes ou plus. Les entreprises occupant moins de 10 personnes sont couvertes à titre facultatif.

Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l’État membre.

C. PÉRIODES DE RÉFÉRENCE

La période de référence est l’année 2019 pour les caractéristiques se rapportant à l’année civile précédente et l’année 2020 pour les autres caractéristiques.

D. VENTILATION DES DONNÉES

Les caractéristiques de base suivantes sont fournies en ce qui concerne les thèmes et leurs caractéristiques énumérés à la partie A, point 2):

Ventilation par activité économique: selon les agrégats suivants de la NACE Rév. 2:

Agrégats de la NACE Rév. 2

pour le calcul éventuel d’agrégats nationaux

10 + 11 + 12 + 13 + 14 + 15 + 16 + 17 + 18

19 + 20 + 21 + 22 + 23

24 + 25

26 + 27 + 28 + 29 + 30 + 31 + 32 + 33

35 + 36 + 37 + 38 + 39

41 + 42 + 43

45 + 46 + 47

49 + 50 + 51 + 52 + 53

58 + 59 + 60 + 61 + 62 + 63

69 + 70 + 71 + 72 + 73 + 74

77 + 78 + 79 + 80 + 81 + 82

26.1 + 26.2 + 26.3 + 26.4 + 26.8 + 46.5 + 58.2 + 61 + 62 + 63.1 + 95.1

Agrégats de la NACE Rév. 2

pour le calcul éventuel d’agrégats européens

10 + 11 + 12

13 + 14 + 15

16 + 17 + 18

27 + 28

29 + 30

31 + 32 + 33

55 + 56

58 + 59 + 60

62 + 63

77 + 78 + 80 + 81 + 82

95,1

Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes (exprimées en nombre de personnes occupées):

Classe de taille

10 personnes occupées ou plus

De 10 à 49 personnes occupées

De 50 à 249 personnes occupées

250 personnes occupées ou plus

Si les entreprises occupant moins de 10 personnes sont couvertes, la ventilation ci-dessous est applicable:

Classe de taille

De 0 à 9 personnes occupées (facultatif)

De 2 à 9 personnes occupées (facultatif)

De 0 à 1 personne occupée (facultatif)

E. FRÉQUENCE

Les données visées dans la présente annexe sont fournies une fois pour l’année 2020.

F. DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS

Les données agrégées visées à l’article 6 et à l’annexe I, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, mises en évidence, le cas échéant, pour indiquer leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, sont transmises à Eurostat pour le 5 octobre 2020. À cette date, l’ensemble de données est finalisé, validé et accepté.

Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 (1) sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2020.

Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2020.

Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat au moyen des services du point d’entrée unique et conformément à la norme d’échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat.

(1) Règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 143 du 30.4.2004, p. 49).

ANNEXE II

MODULE 2

LES PARTICULIERS, LES MÉNAGES ET LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

A. Thèmes couverts et caractéristiques

Les thèmes à traiter pour l’année de référence 2020, tirés de la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:

a)	l’accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages;

b)	l’utilisation de l’internet et d’autres réseaux électroniques à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages;

c)	la sécurité et la confiance dans les TIC;

d)	les obstacles à l’utilisation des TIC et de l’internet;

e)	l’utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne).

Les caractéristiques suivantes sont collectées:

accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages

pour tous les ménages:

—	accès à l’internet à domicile (quel que soit l’appareil utilisé);

ii)

pour les ménages ayant un accès à l’internet:

—	connexion internet: connexion fixe à haut débit,

—	connexion internet: connexion mobile à haut débit (par le réseau de téléphonie mobile, avec au moins la technologie 3G),

—	(facultatif) connexion internet: accès commuté par une ligne téléphonique ordinaire ou une ligne RNIS,

—	(facultatif) connexion internet: connexion mobile à bas débit (par le réseau de téléphonie mobile, avec une technologie inférieure à la 3G);

utilisation de l’internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages

pour tous les particuliers:

—	utilisation la plus récente de l’internet, en quelque lieu et au moyen de quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois mois et un an auparavant, plus d’un an auparavant, n’a jamais utilisé l’internet;

ii)

pour les particuliers ayant utilisé l’internet au cours des trois derniers mois:

—	fréquence moyenne d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours), moins d’une fois par semaine,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’envoi et la réception de courriers électroniques,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour passer des appels (y compris des appels vidéo) sur l’internet,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur les réseaux sociaux (en créant un profil d’utilisateur, en publiant des messages ou par d’autres types de contributions),

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour se servir de la messagerie instantanée (échange de messages),

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations sur des produits ou des services,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture de sites d’actualités, de journaux ou de magazines d’actualités en ligne,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le partage ou la publication de vidéos, photos, musiques, textes, etc., créés par l’utilisateur sur un site internet ou au moyen d’une application,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour écouter de la musique (par exemple programmes de radio sur l’internet, services de diffusion de musique en continu) ou télécharger de la musique,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des programmes de télévision diffusés en continu sur l’internet (en direct ou en rattrapage) proposés par des organismes de radiodiffusion,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des vidéos à la demande proposées par des fournisseurs de services commerciaux,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des vidéos proposées par des fournisseurs de services de partage,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès à des jeux ou leur téléchargement,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations dans le domaine de la santé (concernant, par exemple, une blessure, une maladie, l’alimentation ou l’amélioration de l’état de santé),

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la prise d’un rendez-vous médical par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application (d’un hôpital ou d’un centre de soins, par exemple),

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès à un dossier médical en ligne,

—

utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour bénéficier d’autres services liés à la santé par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application au lieu de devoir se rendre à l’hôpital ou consulter un médecin (par exemple obtenir une ordonnance ou une consultation en ligne),

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de produits ou de services par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application,

—	utilisation de l’internet (y compris par l’intermédiaire d’applications) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour effectuer des opérations bancaires en ligne par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application,

—	utilisation d’espaces de stockage sur l’internet (informatique en nuage) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour sauvegarder des documents, des images, de la musique, des vidéos ou d’autres fichiers,

—	utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour des activités d’apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en vue de suivre un cours en ligne,

—	utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour des activités d’apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en vue d’utiliser du matériel en ligne autre qu’un cours complet,

—	utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour des activités d’apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, pour communiquer avec des formateurs ou des étudiants par l’intermédiaire de sites ou de portails éducatifs,

—	(facultatif) utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour d’autres activités d’apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées,

—	utilisation d’un thermostat, d’un compteur (eau, gaz, électricité), de lampes ou de modules d’extension connectés à l’internet ou d’autres solutions connectées à l’internet, à des fins privées, afin de gérer l’énergie au domicile du répondant,

—	utilisation d’un système d’alarme résidentiel, d’un détecteur de fumée, de caméras de sécurité ou de serrures connectés à l’internet, ou d’autres solutions de sécurité ou de sûreté connectées à l’internet pour le domicile du répondant, à des fins privées,

—	utilisation d’appareils domestiques connectés à l’internet, comme des aspirateurs robotisés, réfrigérateurs, fours ou machines à café, à des fins privées,

—	utilisation d’un assistant virtuel sous la forme d’une enceinte intelligente ou d’une application, à des fins privées,

—	utilisation de solutions pour la gestion de l’énergie ou la sécurité du domicile, solutions en matière de sûreté, appareils domestiques et assistants virtuels connectés à l’internet, à des fins autres que privées,

—	utilisation de l’internet pour une télévision connectée à l’internet au domicile du répondant, à des fins privées,

—	utilisation de l’internet pour une console de jeu connectée à l’internet au domicile du répondant, à des fins privées,

—	utilisation de l’internet pour un système audio domestique ou des enceintes intelligentes connectés à l’internet au domicile du répondant, à des fins privées,

—

utilisation d’une montre intelligente connectée à l’internet, d’un bracelet de fitness connecté à l’internet, de lunettes ou d’un casque d’écoute connectés à l’internet, de traceurs de sécurité, d’accessoires connectés à l’internet, de vêtements ou de chaussures connectés à l’internet, à des fins privées,

—	utilisation de dispositifs connectés à l’internet pour surveiller la tension artérielle, le taux de sucre ou le poids corporel (par exemple, une balance intelligente) ou d’autres dispositifs connectés à l’internet dans le domaine de la santé et des soins médicaux, à des fins privées,

—	utilisation de jouets connectés à l’internet, tels que des jouets robots (y compris à des fins éducatives) ou des poupées, à des fins privées,

—	utilisation d’une voiture avec connexion internet sans fil intégrée, à des fins privées;

iii)

pour les particuliers ayant utilisé l’internet chaque jour ou pratiquement chaque jour au cours des trois derniers mois:

—	utilisation de l’internet plusieurs fois par jour;

iv)

pour les particuliers ayant utilisé l’internet au cours des douze derniers mois:

—	dernier achat ou commande de produits ou de services en ligne (par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications) à des fins privées: au cours des trois derniers mois, entre trois mois et un an auparavant, plus d’un an auparavant, n’a jamais rien acheté ni commandé par l’internet;

pour les particuliers ayant utilisé l’internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des trois derniers mois:

—

utilisation de l’internet pour l’achat de vêtements (y compris de vêtements de sport), de chaussures ou d’accessoires (par exemple sacs ou bijoux) auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat d’articles de sport (à l’exclusion des vêtements de sport) auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de jouets ou d’articles pour enfants (par exemple couches, biberons ou poussettes) auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de meubles, d’accessoires pour la maison (par exemple tapis ou rideaux) ou d’articles de jardinage (par exemple outils ou plantes) auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de musique (par exemple CD, vinyles, etc.) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de films ou de séries (par exemple DVD, Blu-ray, etc.) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de livres, magazines ou journaux imprimés à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat d’ordinateurs, de tablettes, de téléphones mobiles ou d’accessoires à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat d’appareils électroniques grand public (par exemple téléviseurs, chaînes stéréo ou appareils photos) ou d’appareils électroménagers (par exemple machines à laver) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de médicaments ou de compléments alimentaires comme des vitamines (à l’exclusion du renouvellement en ligne d’ordonnances médicales) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de plats à livrer auprès de restaurants, chaînes de restauration rapides ou services de traiteur à des fins privées, auprès d’entreprises ou de particuliers, au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de nourriture ou de boissons auprès de magasins ou de fournisseurs de kits de repas à des fins privées, auprès d’entreprises ou de particuliers, au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de cosmétiques, d’articles de beauté ou de bien-être à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de produits de nettoyage ou de produits d’hygiène corporelle (par exemple brosses à dents, mouchoirs, produits de lessive ou chiffons de nettoyage) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de bicyclettes, de cyclomoteurs, de voitures ou d’autres véhicules et leurs pièces détachées à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat d’autres articles physiques à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main), au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de musique sous la forme de services de diffusion en continu ou de téléchargements, ou la souscription d’un abonnement à de tels services ou téléchargement, par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de films ou de séries sous la forme de services de diffusion en continu ou de téléchargements, ou la souscription d’un abonnement à de tels services ou téléchargement, par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de livres électroniques, de magazines en ligne ou de journaux en ligne, ou la souscription d’un abonnement à de tels livres, magazines ou journaux, par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de jeux en ligne ou de jeux à télécharger pour téléphones intelligents, tablettes, ordinateurs ou consoles, ou la souscription d’un abonnement à de tels jeux, par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat de logiciels pour ordinateurs ou d’autres logiciels à télécharger, y compris les mises à jour, ou la souscription d’un abonnement à de tels logiciels, par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat d’applications liées à la santé ou à la forme physique (à l’exclusion des applications gratuites), ou la souscription d’un abonnement à de telles applications, par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat d’autres applications (par exemple pour l’apprentissage des langues, les voyages, la météo; à l’exclusion des applications gratuites), ou la souscription d’un abonnement à de telles applications, par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de billets pour des manifestations sportives par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de billets pour des manifestations culturelles ou autres (par exemple cinéma, concerts ou foires) par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat d’abonnements à l’internet ou de services de connexion à la téléphonie mobile par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation de l’internet pour l’achat d’abonnements à des services de fourniture d’électricité, d’eau ou de chauffage, à des services d’élimination des déchets ou à des services similaires par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de services domestiques (par exemple nettoyage, garde d’enfants, travaux de réparation ou jardinage; y compris l’achat auprès de particuliers) par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de services de transport auprès d’une entreprise de transport, comme un trajet local en bus, un billet d’avion ou de train ou une course en taxi, par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours de trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat d’un service de transport auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour la location d’un hébergement auprès d’entreprises telles que des hôtels ou des agences de voyages par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour la location d’un hébergement auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

(facultatif) utilisation de l’internet pour l’achat de services ou de contenu autres que ceux visés aux tirets (17 à 32) de l’annexe II, module 2, point 2) b) v) (à l’exclusion des services financiers et des services d’assurance), par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	nombre de fois que des produits ou services ont été achetés sur l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées: nombre de fois ou par classe: 1 ou 2 fois, entre 3 et 5 fois, entre 6 et 10 fois, plus de 10 fois,

—

valeur totale des produits ou services (à l’exclusion des actions ou autres services financiers) achetés sur l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées: montant en euros ou par classe: moins de 50 EUR, de 50 EUR à moins de 100 EUR, de 100 EUR à moins de 300 EUR, de 300 EUR à moins de 500 EUR, de 500 EUR à moins de 700 EUR, de 700 EUR à moins 1 000 EUR, 1 000 EUR ou plus, ne sait pas,

—	utilisation de l’internet pour l’achat de polices d’assurance, notamment d’assurance voyage, y compris les polices proposées, par exemple, avec un billet d’avion, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour la souscription d’un emprunt ou d’un crédit, hypothécaire notamment, auprès d’une banque ou d’un autre prestataire de services financiers, à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation de l’internet pour l’achat ou la vente d’actions, d’obligations, d’unités dans un fonds ou d’autres actifs financiers, à des fins privées au cours des trois derniers mois;

vi)

pour les particuliers ayant utilisé l’internet pour acheter ou commander des produits par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application auprès d’entreprises ou de particuliers, y compris des biens de seconde main, au cours des trois derniers mois:

—	origine: vendeurs du même pays, vendeurs d’autres pays de l’Union européenne, vendeurs du reste du monde, pays d’origine des vendeurs inconnu,

—	produits commandés auprès de particuliers par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application;

vii)

pour les particuliers ayant utilisé l’internet pour acheter des services domestiques par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application au cours des trois derniers mois:

—	services domestiques commandés auprès de particuliers par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application;

sécurité et confiance dans les TIC

pour les particuliers ayant utilisé l’internet au cours des trois derniers mois:

—

le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a lu les déclarations sur la politique en matière de respect de la vie privée avant de fournir des données à caractère personnel,

—

le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a restreint ou refusé l’accès à sa position géographique,

—

le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a limité l’accès à son profil ou au contenu sur les sites de réseaux sociaux ou de stockage en ligne partagé,

—

le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a refusé l’utilisation des données à caractère personnel à des fins publicitaires,

—

le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a vérifié que le site internet sur lequel il fournissait des données à caractère personnel était sûr (par exemple sites https, logo ou certificat de sécurité),

—

(facultatif) le répondant a pris la mesure suivante afin de gérer l’accès à ses données à caractère personnel (par exemple, nom, date de naissance, numéro de carte d’identité, coordonnées, numéro de carte de crédit, photos, localisation géographique) sur l’internet au cours des trois derniers mois: a demandé à l’administrateur ou au fournisseur de sites internet ou de moteurs de recherche d’accéder aux données qu’ils détiennent le concernant afin de les mettre à jour ou de les supprimer,

—	le répondant est conscient que des cookies peuvent être employés pour enregistrer les mouvements de personnes sur l’internet, établir un profil de chaque utilisateur et lui adresser des publicités sur mesure,

—	modification des paramètres du navigateur du répondant pour éviter ou limiter les cookies sur tout dispositif de ce dernier,

—	(facultatif) préoccupations quant à l’enregistrement des activités en ligne afin d’adresser au répondant des publicités sur mesure: très préoccupé, plutôt préoccupé, pas préoccupé,

—	utilisation de logiciels limitant la capacité à suivre les activités du répondant sur l’internet sur tout dispositif de ce dernier,

—

utilisation d’une simple connexion avec nom d’utilisateur et mot de passe comme procédure d’identification pour l’accès à des services en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications (par exemple courrier électronique, compte sur les médias sociaux, opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation d’une connexion aux médias sociaux servant pour d’autres services comme procédure d’identification pour l’accès à des services en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications (par exemple courrier électronique, compte sur les médias sociaux, opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation d’un jeton de sécurité comme procédure d’identification pour l’accès à des services en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications (par exemple courrier électronique, compte sur les médias sociaux, opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation d’un certificat ou d’une carte d’identification électronique en association, par exemple, avec un lecteur de cartes ou une application comme procédure d’identification pour l’accès à des services en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications (par exemple courrier électronique, compte sur les médias sociaux, opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation d’une procédure faisant intervenir le propre téléphone mobile du répondant (code reçu par message) comme procédure d’identification pour l’accès à des services en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications (par exemple courrier électronique, compte sur les médias sociaux, opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation d’une liste de codes PIN à usage unique (par exemple une carte plastique avec des codes, des codes à gratter, etc.) ou d’une série aléatoire de caractères d’un mot de passe comme procédure d’identification pour l’accès à des services en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications (par exemple courrier électronique, compte sur les médias sociaux, opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

utilisation d’une autre procédure d’identification électronique pour l’accès à des services en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications (par exemple courrier électronique, compte sur les médias sociaux, opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—

(facultatif) aucune procédure d’identification électronique utilisée pour l’accès à des services en ligne par l’intermédiaire de sites internet ou d’applications (par exemple courrier électronique, compte sur les médias sociaux, opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne), à des fins privées au cours des trois derniers mois,

—	utilisation d’un téléphone intelligent à des fins privées;

ii)

pour les particuliers ayant utilisé, au cours des trois derniers mois, l’internet et un téléphone intelligent à des fins privées:

—	utilisation d’un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (par exemple antivirus, antipourriel ou pare-feu) sur le téléphone intelligent du répondant: automatiquement installé ou fourni avec le système d’exploitation sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées,

—

utilisation d’un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (par exemple antivirus, antipourriel ou pare-feu) sur le téléphone intelligent du répondant: installé par le répondant ou par quelqu’un d’autre sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées, ou pour lequel un abonnement a été souscrit par le répondant ou par quelqu’un d’autre,

—	aucun logiciel ou service de sécurité (par exemple antivirus, antipourriel ou pare-feu) installé sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées,

—	ne sait pas si un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (par exemple antivirus, antipourriel ou pare-feu) est installé sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées,

—	perte d’informations, de documents, d’images ou d’autres types de données sur le téléphone intelligent du répondant à cause d’un virus ou d’autres types de programmes hostiles à des fins privées,

—	aucune perte d’informations, de documents, d’images ou d’autres types de données sur le téléphone intelligent du répondant à cause d’un virus ou d’autres types de programmes hostiles, à des fins privées,

—	aucune connaissance de la perte d’informations, de documents, d’images ou d’autres types de données sur le téléphone intelligent du répondant à cause d’un virus ou d’autres types de programmes hostiles, à des fins privées,

—	restriction ou refus de l’accès aux données à caractère personnel (par exemple localisation, liste de contacts) au moins une fois lors de l’utilisation ou de l’installation d’une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées,

—	aucune restriction ni aucun refus de l’accès aux données à caractère personnel (par exemple localisation, liste de contacts) lors de l’utilisation ou de l’installation d’une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées,

—	aucune connaissance de la possibilité de restreindre ou de refuser l’accès aux données à caractère personnel (par exemple localisation, liste de contacts) lors de l’utilisation ou de l’installation d’une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées,

—	aucune utilisation d’applications sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

iii)

pour les particuliers n’ayant pas envoyé de formulaires remplis en ligne sur des sites internet ou des applications d’administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois, alors qu’ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:

—	préoccupations quant à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel au cours des douze derniers mois,

—	(facultatif) absence de signature électronique ou d’identifiant/de certificat électronique (requis pour l’utilisation des services) ou problèmes liés à l’utilisation de la signature électronique ou de l’identifiant électronique/du certificat électronique;

iv)

pour les particuliers ayant utilisé l’internet au cours des trois derniers mois et n’ayant pas utilisé de dispositifs ou systèmes de gestion de l’énergie connectés à l’internet, de solutions de sécurité ou de sûreté à domicile connectées à l’internet, d’appareils ménagers connectés à l’internet ou d’assistants virtuels, raisons de cette non-utilisation:

—	préoccupations concernant la protection de la vie privée et des données relatives au répondant générées par ces dispositifs ou systèmes,

—	préoccupations relatives à la sécurité, par exemple crainte du piratage du dispositif ou du système;

obstacles à l’utilisation des TIC et de l’internet

—	le répondant ignorait l’existence de tels dispositifs ou systèmes,

—	le répondant n’avait pas besoin d’utiliser ces dispositifs ou systèmes connectés,

—	coûts trop élevés,

—	non-compatibilité avec d’autres dispositifs ou systèmes,

—	manque de compétences pour utiliser ces dispositifs ou systèmes,

—	préoccupations relatives à la sécurité ou à la santé, par exemple crainte que l’utilisation du dispositif ou du système entraîne des accidents, des blessures ou des problèmes de santé,

—	autres raisons;

utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne)

pour les particuliers ayant utilisé l’internet au cours des douze derniers mois:

—	utilisation de l’internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour obtenir des informations à partir des sites internet ou des applications d’administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus),

—	utilisation de l’internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour télécharger/imprimer des formulaires officiels à partir des sites internet d’administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus),

—	utilisation de l’internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour envoyer des formulaires remplis en ligne à des administrations ou services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus);

ii)

—	aucun envoi de formulaire officiel rempli car cela n’était pas nécessaire à des fins privées au cours des douze derniers mois;

iii)

—	absence d’un tel service en ligne,

—	manque de compétences ou de connaissances (par exemple, le répondant ne savait pas comment utiliser le site internet ou l’utilisation était trop compliquée),

—	(facultatif) refus de payer en ligne (par exemple par crainte de fraude à la carte de crédit) ou incapacité à payer en ligne (par exemple en raison de l’absence d’accès à l’une des méthodes de paiement requises),

—	une autre personne a envoyé des formulaires remplis en ligne à la place du répondant (par exemple un consultant, un conseiller fiscal, un parent ou un proche),

—	autre raison de ne pas avoir envoyé de formulaires remplis en ligne à des administrations publiques.

B. COUVERTURE

Les unités statistiques pour les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), qui concernent les ménages sont les ménages comptant au moins un membre dans le groupe d’âge de 16 à 74 ans.

Les unités statistiques pour les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), qui concernent les particuliers sont les particuliers âgés de 16 à 74 ans.

La couverture géographique englobe les ménages et/ou les particuliers vivant dans toute partie du territoire de l’État membre concerné.

C. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence principale pour la collecte des statistiques est le premier trimestre de 2020.

D. CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES DE BASE

Pour les thèmes et leurs caractéristiques, énumérées dans la partie A, point 2), qui concernent les ménages, les caractéristiques de base collectées sont les suivantes:

a)	région de résidence, au niveau 1 de la nomenclature des régions NUTS;

b)	(facultatif) région de résidence, au niveau 2 de la nomenclature NUTS;

c)	situation géographique: résidence dans une région moins développée, dans une région en transition ou dans une région plus développée;

d)	degré d’urbanisation: résidence dans une zone à forte densité de population, dans une zone à densité intermédiaire ou dans une zone à faible densité de population;

type de ménage, en précisant le nombre de membres du ménage: (facultatif) nombre de personnes âgées de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre d’étudiants âgés de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 25 à 64 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus et, à collecter séparément: nombre d’enfants de moins de 16 ans, (facultatif) nombre d’enfants de 14 ou 15 ans, (facultatif) nombre d’enfants de 5 à 13 ans et (facultatif) nombre d’enfants de 4 ans au plus;

f)	(facultatif) revenu mensuel net du ménage en valeur ou par tranches compatibles avec les quartiles de revenus;

g)	(facultatif) revenu mensuel net équivalent total du ménage en quintiles.

Pour les thèmes et leurs caractéristiques, énumérées dans la partie A, point 2), qui concernent les particuliers, les caractéristiques de base collectées sont les suivantes:

sexe;

b)	pays de naissance, en précisant si la personne est née dans le pays ou à l’étranger; indiquer, dans ce dernier cas, si la personne est née dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne;

c)	nationalité, en précisant si la personne est un national ou un non-national; indiquer, dans ce dernier cas, si la personne est un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers;

d)	âge en années révolues; (facultatif) moins de 16 ans et/ou plus de 74 ans;

niveau d’éducation, en précisant le niveau le plus élevé atteint selon la classification internationale type de l’éducation (CITE 2011): tout au plus, le premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 0, 1 ou 2), deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 3 ou 4), enseignement supérieur (CITE 5, 6, 7 ou 8), niveau inférieur à l’enseignement primaire (CITE 0), enseignement primaire (CITE 1), premier cycle de l’enseignement secondaire (CITE 2), deuxième cycle de l’enseignement secondaire (CITE 3), enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 4), enseignement supérieur de cycle court (CITE 5), licence ou équivalent (CITE 6), niveau master ou équivalent (CITE 7), niveau doctorat ou équivalent (CITE 8);

situation au regard de l’emploi: salariés ou travailleurs indépendants, y compris travailleurs familiaux (facultatif: salariés ou travailleurs indépendants à temps plein, salariés ou travailleurs indépendants à temps partiel, salariés, salariés ayant un emploi permanent ou à durée indéterminée, salariés ayant un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée, travailleurs indépendants, y compris travailleurs familiaux);

(facultatif) branche d’activité économique dans laquelle l’emploi est exercé:

Sections de la NACE Rév. 2	Description
A	Agriculture, sylviculture et pêche
B, C, D et E	Industries extractives, manufacturière et autres
F	Construction
G, H et I	Commerce, transports, hébergement et restauration
J	Information et communication
K	Activités financières et d’assurance
L	Activités immobilières
M et N	Services aux entreprises
O, P et Q	Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
R, S, T et U	Autres activités de services

situation au regard de l’emploi: indiquer si la personne est un chômeur, un étudiant ne faisant pas partie de la population active ou une autre personne inactive, en précisant, à titre facultatif, s’il s’agit d’une personne à la retraite, à la retraite anticipée, ayant cessé son activité ou en invalidité permanente, d’une personne effectuant son service militaire ou civil obligatoire, effectuant des tâches domestiques ou d’une personne inactive pour une autre raison;

profession conformément à la classification internationale type des professions (CITP-08), en précisant si la personne est un travailleur manuel, un travailleur non manuel, un travailleur TIC ou un travailleur hors TIC et, à titre facultatif, toutes les professions selon la CITP-08, au niveau à deux chiffres.

E. FRÉQUENCE

Les données visées dans la présente annexe sont fournies une fois pour l’année 2020.

F. DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS

Les données individuelles ne permettant pas l’identification directe des unités statistiques concernées, visées à l’article 6 et à l’annexe II, point 6, du règlement (CE) no 808/2004 (1), sont transmises à Eurostat pour le 5 octobre 2020. À cette date, l’ensemble de données est finalisé, validé et accepté.

Les métadonnées visées à l’article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2020.

Le rapport sur la qualité des données visé à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2020.

(1) Règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 143 du 30.4.2004, p. 49).

15.11.2019

Journal officiel de l’Union européenne

L 296/21

DÉCISION (UE) 2019/1911 DU CONSEIL

du 8 novembre 2019

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 0, 16, 17, 21, 29, 43, 44, 48, 53, 55, 58, 67, 74, 80, 83, 85, 86, 98, 107, 112, 113, 115, 116, 123, 129, 135, 148, 149 et 150 de l’ONU, sur la proposition de modifications du règlement technique mondial (RTM) no 2, sur la proposition d’amendements de la résolution mutuelle no 1 (R.M.1), sur les propositions d’amendements aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5 ainsi que sur les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et un nouveau RTM relatif à la détermination de la puissance des véhicules électriques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»). L’accord révisé de 1958 est entré en vigueur le 24 mars 1998.

(2)

Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.

(3)

En vertu de l’article 1er de l’accord révisé de 1958 et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (ci-après dénommé «WP.29») peut adopter, le cas échéant, les propositions de modifications des règlements de l’ONU nos 0, 16, 17, 21, 29, 43, 44, 48, 53, 55, 58, 67, 74, 80, 83, 85, 86, 98, 107, 112, 113, 115, 116, 123, 129, 135, 148, 149 et 150, la proposition de modifications du règlement technique mondial (RTM) no 2, la proposition d’amendements à la résolution mutuelle no 1 (R.M.1), les propositions d’amendements aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5, ainsi que les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et un nouveau RTM relatif à la détermination de la puissance des véhicules électriques.

(4)

Lors de la 179e réunion du Forum mondial qui se tiendra entre le 12 et le 14 novembre 2019, le WP.29 aura à adopter les actes susmentionnés relatifs aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques uniformes pour l’homologation de règlements techniques harmonisés de l’ONU et de règlements techniques mondiaux pour véhicules à roues et équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues.

(5)

Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, sur l’adoption de propositions de règlements de l’ONU, étant donné que les règlements de l’ONU seront contraignants pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.

(6)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord révisé de 1958 (ci-après dénommés «règlements de l’ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union.

(7)

Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 0, 16, 21, 29, 43, 44, 48, 53, 55, 58, 67, 74, 80, 83, 85, 86, 98, 107, 112, 113, 115, 116, 123, 129, 135, 148, 149 et 150 de l’ONU. En outre, il y a lieu de modifier certaines dispositions du RTM no 2 et de corriger certaines dispositions du règlement no 17 de l’ONU. Enfin, les amendements à la résolution d’ensemble no 1 (R.M.1) et aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5 doivent être adoptés.

(8)

Le document de travail ECE/TRANS/WP.29/2019/93 du WP.29 concerne une proposition de série 01 d’amendements au règlement no 35 de l’ONU (pédales de commande). Étant donné que l’Union n’applique pas les dispositions uniformes du règlement no 35 de l’ONU, il n’est pas nécessaire d’établir une position de l’Union sur la proposition ECE/TRANS/WP.29/2019/93.

(9)

Le document de travail ECE/TRANS/WP.29/2019/114 du WP.29 concerne une proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements au règlement no 79 de l’ONU (équipement de direction des véhicules), telle qu’elle a été présentée initialement par le président de l’organe subsidiaire spécialisé du WP.29 correspondant. Lors de la dernière réunion de l’organe subsidiaire spécialisé, à la suite des craintes exprimées par certaines parties contractantes, le président a accepté de soumettre un document révisé au WP.29. Étant donné que ce document n’est actuellement pas disponible sur le portail du secrétariat du WP.29 et qu’il pourrait nécessiter de plus amples discussions parmi les experts, il conviendrait de le renvoyer devant l’organe subsidiaire spécialisé.

(10)	L’autorisation d’élaborer l’amendement no 4 au RTM no 2 n’est pas référencée correctement sur le portail du secrétariat du WP.29. La référence ECE/TRANS/WP.29/AC.3./36 devrait donc être corrigée comme suit: ECE/TRANS/WP.29/AC.3./36/Rev.1.

(11)

Le document de travail ECE/TRANS/WP.29/2019/118 du WP.29 concerne une proposition d’amendements à l’annexe IV de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3.). Ladite proposition doit être examinée conjointement avec le document informel WP.29-179-06, qui précise la référence à la norme ISO pour effectuer les mesures de la qualité des carburants concernant certains paramètres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, lors de sa 179e réunion qui se tiendra entre le 12 et le 14 novembre 2019 est de voter en faveur des propositions énumérées à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, lors de sa 179e réunion qui se tiendra entre le 12 et le 14 novembre 2019 est de voter contre la proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements au règlement no 79 de l’ONU (équipement de direction des véhicules, document de travail ECE/TRANS/WP.29/2019/114).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019.

Par le Conseil

Le président

M. LINTILÄ

(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

(2) Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).

(3) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

ANNEXE

Règlement no	Intitulé du point de l’ordre du jour	Référence du document (1)
0	Proposition de complément 1 à la version initiale du règlement no 0 de l’ONU (IWVTA)	ECE/TRANS/WP.29/2019/74
0	Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement no 0 de l’ONU (IWVTA)	ECE/TRANS/WP.29/2019/75
0	Proposition de série 02 d’amendements au règlement no 0 de l’ONU (IWVTA)	ECE/TRANS/WP.29/2019/76
16	Proposition de complément 12 à la série 06 d’amendements au règlement no 16 de l’ONU (ceintures de sécurité)	ECE/TRANS/WP.29/2019/104
16	Proposition de complément 5 à la série 07 d’amendements au règlement no 16 de l’ONU (ceintures de sécurité)	ECE/TRANS/WP.29/2019/105
17	Proposition de rectificatif 1 à la série 08 d’amendements au règlement de l’ONU no 17 (résistance mécanique des sièges)	ECE/TRANS/WP.29/2019/115
17	Proposition de rectificatif 1 à la série 09 d’amendements au règlement de l’ONU no 17 (résistance mécanique des sièges)	ECE/TRANS/WP.29/2019/116
21	Proposition de complément 4 à la série 01 d’amendements au règlement no 21 de l’ONU (aménagement intérieur)	ECE/TRANS/WP.29/2019/106
29	Proposition de complément 5 à la série 03 d’amendements au règlement no 29 de l’ONU (cabines des véhicules utilitaires)	ECE/TRANS/WP.29/2019/107
43	Proposition de complément 9 à la série 01 d’amendements au règlement no 43 de l’ONU (vitrage de sécurité)	ECE/TRANS/WP.29/2019/95
44	Proposition de complément 17 à la série 04 d’amendements au règlement no 44 de l’ONU (dispositifs de retenue pour enfants)	ECE/TRANS/WP.29/2019/108
48	Proposition de complément 13 à la série 06 d’amendements au règlement no 48 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse)	ECE/TRANS/WP.29/2019/84
53	Proposition de nouvelle série 03 d’amendements au règlement no 53 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3)	ECE/TRANS/WP.29/2019/80
53	Proposition de complément 3 à la série 02 d’amendements au règlement no 53 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3)	ECE/TRANS/WP.29/2019/85
53	Proposition de complément 21 à la série 01 d’amendements au règlement no 53 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules de la catégorie L3)	ECE/TRANS/WP.29/2019/86
55	Proposition de complément 8 à la série 01 d’amendements au règlement no 55 de l’ONU (liaisons mécaniques)	ECE/TRANS/WP.29/2019/96
58	Proposition de complément 1 à la série 03 d’amendements au règlement no 58 de l’ONU (dispositifs arrière de protection anti-encastrement)	ECE/TRANS/WP.29/2019/97
67	Proposition de série 03 d’amendements au règlement no 67 de l’ONU (véhicules alimentés au GPL)	ECE/TRANS/WP.29/2019/94
67	Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement no 67 de l’ONU (véhicules alimentés au GPL)	ECE/TRANS/WP.29/2019/98
74	Proposition de nouvelle série 02 d’amendements au règlement no 74 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les cyclomoteurs)	ECE/TRANS/WP.29/2019/79
74	Proposition de complément 11 à la série 01 d’amendements au règlement no 74 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les cyclomoteurs)	ECE/TRANS/WP.29/2019/87
80	Proposition de série 04 d’amendements au règlement no 80 de l’ONU (résistance des sièges et de leurs ancrages (autobus)]	ECE/TRANS/WP.29/2019/103
83	Proposition de complément 10 à la série 07 d’amendements au règlement no 83 de l’ONU (émissions polluantes des véhicules des catégories M1 et N1)	ECE/TRANS/WP.29/2019/127
85	Proposition de complément 10 au règlement de l’ONU no 85 (mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 minutes)	ECE/TRANS/WP.29/2019/112
86	Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement no 86 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules agricoles)	ECE/TRANS/WP.29/2019/88
98	Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements au règlement no 98 de l’ONU (projecteurs de véhicules à moteur munis de source lumineuse à décharge)	ECE/TRANS/WP.29/2019/89
107	Proposition de complément 8 à la série 06 d’amendements au règlement no 107 de l’ONU (véhicules des catégories M2 et M3)	ECE/TRANS/WP.29/2019/99
107	Proposition de complément 7 à la série 07 d’amendements au règlement no 107 de l’ONU (véhicules des catégories M2 et M3)	ECE/TRANS/WP.29/2019/100
107	Proposition de complément 2 à la série 08 d’amendements au règlement no 107 de l’ONU (véhicules des catégories M2 et M3)	ECE/TRANS/WP.29/2019/101
112	Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements au règlement no 112 de l’ONU (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique)	ECE/TRANS/WP.29/2019/90
113	Proposition de complément 1 à la série 03 d’amendements au règlement no 113 de l’ONU (projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique)	ECE/TRANS/WP.29/2019/91
115	Proposition de complément 9 au règlement no 115 de l’ONU (systèmes de conversion au GPL et au GNC)	ECE/TRANS/WP.29/2019/113
116	Proposition de complément 7 au règlement no 116 de l’ONU (dispositifs antivol et systèmes d’alarme)	ECE/TRANS/WP.29/2019/102
123	Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements au règlement no 123 de l’ONU (systèmes d’éclairage avant adaptatifs)	ECE/TRANS/WP.29/2019/92
129	Proposition de complément 3 à la série 03 d’amendements au règlement no 129 de l’ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants)	ECE/TRANS/WP.29/2019/109
135	Proposition de complément 2 à la version initiale du règlement no 135 de l’ONU (essai de choc latéral contre un poteau)	ECE/TRANS/WP.29/2019/110
135	Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement no 135 de l’ONU (essai de choc latéral contre un poteau)	ECE/TRANS/WP.29/2019/111
148	Proposition de complément 1 à la version originale du règlement no [148] de l’ONU (dispositifs de signalisation lumineuse)	ECE/TRANS/WP.29/2019/81
149	Proposition de complément 1 à la version originale du règlement no [149] de l’ONU (dispositifs d’éclairage de la route)	ECE/TRANS/WP.29/2019/82
149	Proposition de complément 2 à la version originale du règlement no [149] de l’ONU (dispositifs d’éclairage de la route)	ECE/TRANS/WP.29/2019/125
150	Proposition de complément 1 à la version originale du règlement no [150] de l’ONU (dispositifs rétroréfléchissants)	ECE/TRANS/WP.29/2019/83

RTM no	Intitulé du point de l’ordre du jour	Référence du document
2	Proposition de rapport technique sur l’élaboration de l’amendement 4 au RTM no 2 de l’ONU (sur la méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant)	ECE/TRANS/WP.29/2019/121
	Proposition de rapport technique sur l’élaboration de l’amendement 4 au RTM no 2 de l’ONU (sur la méthode de mesure applicable aux motocycles équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants, les émissions de CO2 et la consommation de carburant)	ECE/TRANS/WP.29/2019/122
	Autorisation d’élaborer l’amendement 4 au règlement technique mondial	ECE/TRANS/WP.29/AC.3/36/Rev.1

Résolution no	Intitulé du point de l’ordre du jour	Référence du document
R.E.3	Proposition d’amendement à la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3)	ECE/TRANS/WP.29/2019/117
R.E.3	Proposition d’amendement à l’annexe 4 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3)	ECE/TRANS/WP.29/2019/118, WP.29-179-06
R.E.5	Proposition d’amendement 4 à la résolution d’ensemble sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.5)	ECE/TRANS/WP.29/2019/126
MR.1	Proposition d’amendement 2 à la résolution mutuelle no 1 (R.M.1) — projet de troisième additif	ECE/TRANS/WP.29/2019/119

Divers	Intitulé du point de l’ordre du jour	Référence du document
	Proposition d’autorisation d’élaborer un amendement au RTM no 6 de l’ONU	ECE/TRANS/WP.29/2019/123
	Proposition de révision 1 de l’autorisation d’élaborer un nouveau RTM de l’ONU relatif à la détermination de la puissance des véhicules électriques	ECE/TRANS/WP.29/2019/124

(1) Tous les documents auxquels il est fait référence dans le tableau sont disponibles à l’adresse: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/gen2019.html

15.11.2019

Journal officiel de l’Union européenne

L 296/33

DÉCISION no 2/2019 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE

du 18 octobre 2019

portant actualisation de l’annexe XVI de l’accord d’association [2019/1914]

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment ses articles 142, 146 et 408,

vu la décision no 3/2014 du conseil d’association du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263] (1),

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 431 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), l’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)

En vertu de l’article 142 de l’accord, les seuils de valeur applicables aux marchés publics, établis à l’annexe XVI-A, doivent être révisés régulièrement, à partir de l’année de l’entrée en vigueur de l’accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce».

(3)

En vertu de l’article 406, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord. Par sa décision no 3/2014, le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes liées au commerce.

(4)	L’article 146 de l’accord prévoit que la Géorgie doit veiller à rendre sa législation en matière de marchés publics progressivement compatible avec l’acquis pertinent de l’Union selon le calendrier prévu à l’annexe XVI-B de l’accord.

(5)

Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XVI de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 29 novembre 2013, et de nouveaux actes de l’Union ont été notifiés à la Géorgie:

a)	la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (2);

b)	la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3);

c)	la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(6)	Il est nécessaire d’actualiser l’annexe XVI de l’accord afin de tenir compte des changements intervenus dans l’acquis de l’Union qui y sont énumérés, conformément aux articles 142 et 146 de l’accord.

(7)	Par souci de clarté, l’annexe XVI devrait être actualisée dans sa totalité et remplacée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XVI de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2019.

Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»

G. ARVELADZE

Le président

M. GABUNIA, R. MENGEL-JØRGENSEN

Secrétaires

(1) JO L 321 du 5.12.2015, p. 72.

(2) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(4) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

ANNEXE

‘ANNEXE XVI

MARCHÉS PUBLICS

‘ANNEXE XVI-A

SEUILS

Les seuils de valeur ci-après, visés à l’article 142, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:

a)	144 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;

b)	221 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);

c)	5 548 000 EUR pour les marchés publics de travaux;

d)	5 548 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;

e)	5 548 000 EUR pour les concessions;

f)	443 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;

g)	750 000 EUR pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques;

h)	1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.

‘ANNEXE XVI-B

CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT ET À L’ACCÈS AUX MARCHÉS

Phase		Calendrier indicatif	Accès aux marchés accordé à l’Union européenne par la Géorgie	Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l’Union européenne
1	Mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 du présent accord Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 du présent accord	Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales	Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
2	Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE	Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public	Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public	Annexes XVI-C et XVI-D
3	Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE	Six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices	Annexes XVI-E et XVI-F
4	Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE	Sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs	Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs	Annexes XVI-G, XVI-H, et XVI-I
5	Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/25/UE	Huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord	Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs	Annexes XVI-J et XVI-K

‘ANNEXE XVI-C

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)

(PHASE 2)

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Champ d’application et définitions
Section 1	Objet et définitions
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
Article 2	Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
Article 3	Marchés mixtes
Section 2	Seuils
Article 4	Montants des seuils
Article 5	Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
Section 3	Exclusions
Article 7	Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Article 8	Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
Article 9	Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
Article 10	Exclusions spécifiques pour les marchés de services
Article 11	Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Article 12	Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
Section 4	Situations spécifiques
Sous-section 1:	Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
Article 13	Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
Article 14	Services de recherche et de développement
Sous-section 2:	Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 15	Défense et sécurité
Article 16	Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 17	Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
CHAPITRE II	Règles générales
Article 18	Principes de la passation de marchés
Article 19	Opérateurs économiques
Article 21	Confidentialité
Article 22	Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
Article 23	Nomenclatures
Article 24	Conflits d’intérêts
TITRE II	Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I	Procédures
Article 26	Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
Article 27	Procédure ouverte
Article 28	Procédure restreinte
Article 29	Procédure concurrentielle avec négociation
Article 32	Recours à la procédure négociée sans publication préalable
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 1	Préparation
Article 40	Consultations préalables du marché
Article 41	Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
Article 42	Spécifications techniques
Article 43	Labels
Article 44	Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
Article 45	Variantes
Article 46	Division des marchés en lots
Article 47	Fixation des délais
Section 2	Publication et transparence
Article 48	Avis de préinformation
Article 49	Avis de marché
Article 50	Avis d’attribution de marché: paragraphes 1 et 4
Article 51	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
Article 53	Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
Article 54	Invitations des candidats
Article 55	Information des candidats et des soumissionnaires
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Article 56	Principes généraux
Sous-section 1:	Critères de sélection qualitative
Article 57	Motifs d’exclusion
Article 58	Critères de sélection
Article 59	Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
Article 60	Moyens de preuve
Article 62	Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
Article 63	Recours aux capacités d’autres entités
Sous-section 2:	Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions
Article 65	Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
Article 66	Réduction du nombre d’offres et de solutions
Sous-section 3:	Attribution du marché
Article 67	Critères d’attribution du marché
Article 68	Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
Article 69	Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
CHAPITRE IV	Exécution du marché
Article 70	Conditions d’exécution du marché
Article 71	Sous-traitance
Article 72	Modification de marchés en cours
Article 73	Résiliation de marchés
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 74	Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
Article 75	Publication des avis
Article 76	Principes d’attribution de marchés
ANNEXES
Annexe II	Liste des activités visées à l’article 2, paragraphe 1, point 6) a)
Annexe III	Liste des produits visés à l’article 4, point b), en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense
Annexe IV	Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
Annexe V	Informations qui doivent figurer dans les avis
Partie A:	Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur
Partie B:	Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation (visés à l’article 48)
Partie C:	Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (vises à l’article 49)
Partie D	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés (vises à l’article 50)
Partie G:	Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 72, paragraphe 1)
Partie H:	Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 1)
Partie I:	Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 1)
Partie J:	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 2)
Annexe VII	Définition de certaines spécifications techniques
Annexe IX	Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 54
Annexe X	Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 18, paragraphe 2
Annexe XII	Moyens de preuve du respect des critères de sélection
Annexe XIV	Services visés à l’article 74

‘ANNEXE XVI-D

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28) modifiée par la directive 2007/66/CE

du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4 8 16 21 27 30) (5 9)

(PHASE 2)

Article 1er	Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
Article 2	Exigences en matière de procédures de recours
Article 2 bis	Délai de suspension
Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point b)
Article 2 quater	Délais d’introduction d’un recours
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point b)
	Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexies	Violations de la présente directive et sanctions de substitution
Article 2 septies	Délais

‘ANNEXE XVI-E

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)

(PHASE 3)

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Objet et définitions
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
Article 2	Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
Article 3	Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
Article 4	Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
Article 5	Marchés mixtes couvrant la même activité
Article 6	Marchés couvrant plusieurs activités
CHAPITRE II	Activités
Article 7	Dispositions communes
Article 8	Gaz et chaleur
Article 9	Électricité
Article 10	Eau
Article 11	Services de transport
Article 12	Ports et aéroports
Article 13	Services postaux
Article 14	Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
CHAPITRE III	Champ d’application matériel
Section 1	Seuils
Article 15	Montants des seuils
Article 16	Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
Section 2	Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
Sous-section 1:	Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
Article 18	Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
Article 19	Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
Article 20	Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
Article 21	Exclusions spécifiques pour les marchés de services
Article 22	Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
Article 23	Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie
Sous-section 2:	Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 24	Défense et sécurité
Article 25	Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 26	Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 27	Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
Sous-section 3:	Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
Article 28	Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
Article 29	Marchés attribués à une entreprise liée
Article 30	Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
Sous-section 4:	Situations spécifiques
Article 32	Services de recherche et développement
CHAPITRE IV	Principes généraux
Article 36	Principes de la passation de marchés
Article 37	Opérateurs économiques
Article 39	Confidentialité
Article 40	Règles applicables aux communications
Article 41	Nomenclatures
Article 42	Conflits d’intérêts
TITRE II	Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I	Procédures
Article 44	Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
Article 45	Procédure ouverte
Article 46	Procédure restreinte
Article 47	Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Article 50	Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 1	Préparation
Article 58	Consultations préalables du marché
Article 59	Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
Article 60	Spécifications techniques
Article 61	Labels
Article 62	Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve
Article 63	Communication des spécifications techniques
Article 64	Variantes
Article 65	Division des marchés en lots
Article 66	Fixation des délais
Section 2	Publication et transparence
Article 67	Avis périodiques indicatifs
Article 68	Avis sur l’existence d’un système de qualification
Article 69	Avis de marché
Article 70	Avis d’attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
Article 71	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
Article 73	Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
Article 74	Invitations des candidats
Article 75	Information des candidats et des soumissionnaires
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Article 76	Principes généraux
Sous-section 1:	Qualification et sélection qualitative
Article 78	Critères de sélection qualitative
Article 79	Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 2
Article 80	Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
Article 81	Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
Sous-section 2:	Attribution du marché
Article 82	Critères d’attribution du marché
Article 83	Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
Article 84	Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
CHAPITRE IV:	Exécution du marché
Article 87	Conditions d’exécution du marché
Article 88	Sous-traitance
Article 89	Modification de marchés en cours
Article 90	Résiliation de marchés
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 91	Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
Article 92	Publication des avis
Article 93	Principes d’attribution de marchés
ANNEXES
Annexe I	Liste des activités visées à l’article 2, point 2 a)
Annexe V	Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
Annexe VI
Partie A	Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l’article 67)
Partie B	Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen d’appel à la concurrence (visés à l’article 67, paragraphe 1)
Annexe VIII	Définition de certaines spécifications techniques
Annexe IX	Caractéristiques concernant la publication
Annexe X	Informations qui doivent figurer dans les avis sur l’existence d’un système de qualification [visés à l’article 44, paragraphe 4, point b), et à l’article 68]
Annexe XI	Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l’article 69)
Annexe XII	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marché (visés à l’article 70)
Annexe XIII	Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 74
Annexe XIV	Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 36, paragraphe 2
Annexe XVI	Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 89, paragraphe 1)
Annexe XVII	Services visés à l’article 91
Annexe XVIII	Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 92)

‘ANNEXE XVI-F

ÉLEMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL

modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4 8 16 21 27 30) (5 9)

(PHASE 3)

Article 1er	Champ d’application et accessibilité des procédures de recours
Article 2	Exigences en matière de procédures de recours
Article 2 bis	Délai de suspension
Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point b)
Article 2 quater	Délais d’introduction d’un recours
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point b)
	Paragraphes 2 et 3
Article 2 sexies	Violations de la présente directive et sanctions de substitution
Article 2 septies	Délais

‘ANNEXE XVI-G

(PHASE 4)

I. Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Champ d’application et définitions
Section 1	Objet et définitions
Article 2	Définitions [paragraphe 1, points 14) et 16)]
CHAPITRE II	Règles générales
Article 20	Marchés réservés
TITRE II	Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 37	Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section 1:	Critères de sélection qualitative
Article 64	Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 77	Marchés réservés pour certains services

II. Éléments non obligatoires de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.

TITRE I	Objet, champ d’application, principes et definitions
CHAPITRE I	Champ d’application, principes généraux et définitions
Section IV	Situations spécifiques
Article 24	Concessions réservées

‘ANNEXE XVI-H

(PHASE 4)

I. Autres éléments obligatoires de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Champ d’application et définitions
Section 1	Objet et définitions
Article 2	Définitions [paragraphe 1, point 21)]
CHAPITRE II	Règles générales
Article 22	Règles applicables aux communications: paragraphe 1
TITRE II	Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I	Procédures
Article 26	Choix de la procédure: paragraphe 3, seconde option du paragraphe 4
Article 30	Dialogue compétitif
Article 31	Partenariat d’innovation
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 33	Accords-cadres
Article 34	Systèmes d’acquisition dynamiques
Article 35	Enchères électroniques
Article 36	Catalogues électroniques
Article 38	Marchés conjoints occasionnels
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 2	Publication et transparence
Article 50	Avis d’attribution de marché: paragraphes 2 et 3
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE II	Règles régissant les concours
Article 78	Champ d’application
Article 79	Avis
Article 80	Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
Article 81	Composition du jury
Article 82	Décisions du jury
ANNEXES
Annexe V	Informations qui doivent figurer dans les avis
Partie E:	Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 79, paragraphe 1)
Partie F:	Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 79, paragraphe 2)
Annexe VI	Informations qui doivent figurer dans les documents de marché liés à des enchères électroniques (article 35, paragraphe 4)

II. Éléments obligatoires de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)

TITRE I	Objet, champ d’application, principes et définitions
CHAPITRE I	Champ d’application, principes généraux et définitions
Section I	Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 1, 2 et 4
Article 2	Principe de libre administration par les pouvoirs publics
Article 3	Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
Article 4	Liberté de définir les services d’intérêt économique général
Article 5	Définitions
Article 6	Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
Article 7	Entités adjudicatrices
Article 8	Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
Section II	Exclusions
Article 10	Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
Article 11	Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
Article 12	Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
Article 13	Concessions attribuées à une entreprise liée
Article 14	Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
Article 17	Concessions entre entités dans le secteur public
Section III	Dispositions générales
Article 18	Durée de la concession
Article 19	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 20	Contrats mixtes
Article 21	Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Article 22	Contrats couvrant à la fois des activités visées à l’annexe II et d’autres activités
Article 23	Concessions couvrant des activités visées à l’annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
Section IV	Situations spécifiques
Article 25	Services de recherche et développement
CHAPITRE II	Principes
Article 26	Opérateurs économiques
Article 27	Nomenclatures
Article 28	Confidentialité
Article 29	Règles applicables aux communications
TITRE II	Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
CHAPITRE I	Principes généraux
Article 30	Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
Article 31	Avis de concession
Article 32	Avis d’attribution de concession
Article 33	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
Article 34	Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
Article 35	Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts
CHAPITRE II	Garanties de procédure
Article 36	Spécifications techniques et fonctionnelles
Article 37	Garanties de procédure
Article 38	Sélection et évaluation qualitative des candidats
Article 39	Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
Article 40	Information des candidats et des soumissionnaires
Article 41	Critères d’attribution
TITRE III	Règles relatives à l’exécution des contrats de concession
Article 42	Sous-traitance
Article 43	Modification de marchés en cours
Article 44	Résiliation de concessions
Article 45	Contrôle et rapports
ANNEXES
Annexe I	Liste des activités visées à l’article 5, point 7)
Annexe II	Activités exercées par les entités adjudicatrices visées à l’article 7
Annexe III	Liste des actes juridiques de l’Union visée à l’article 7, paragraphe 2, point b)
Annexe IV	Services visés à l’article 19
Annexe V	Informations qui doivent figurer dans les avis de concession visés à l’article 31
Annexe VI	Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation concernant des concessions pour des services sociaux et d’autres services spécifiques visés à l’article 31, paragraphe 3
Annexe VII	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de concession visés à l’article 32
Annexe VIII	Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de concession pour des services sociaux et d’autres services spécifiques visés à l’article 32
Annexe IX	Caractéristiques concernant la publication
Annexe X	Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 30, paragraphe 3
Annexe XI	Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’une concession en cours conformément à l’article 43

‘ANNEXE XVI-I

AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)

modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4 8 16 21 27 30)

(PHASE 4)

Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point c)
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point c)
	Paragraphe 5

‘ANNEXE XVI-J

(PHASE 5)

I. Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XVI-B.

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Objet et définitions
Article 2	Définitions: points 10) à 12)
CHAPITRE IV	Principes généraux
Article 38	Marchés réservés
TITRE II	Règles applicables aux marchés
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 55	Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE I	Services sociaux et autres services spécifiques
Article 94	Marchés réservés pour certains services

II. Autres éléments obligatoires de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29)

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Objet et définitions
Article 2	Définitions: point 17)
CHAPITRE III	Champ d’application matériel
Section 1	Seuils
Article 16	Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
TITRE II	Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I	Procédures
Article 44	Choix de la procédure: paragraphe 3
Article 48	Dialogue compétitif
Article 49	Partenariats d’innovation
Article 50	Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 51	Accords-cadres
Article 52	Systèmes d’acquisition dynamiques
Article 53	Enchères électroniques
Article 54	Catalogues électroniques
Article 56	Marchés conjoints occasionnels
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 2	Publication et transparence
Article 70	Avis d’attribution de marché: paragraphe 2
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section 1:	Qualification et sélection qualitative
Article 77	Systèmes de qualification
Article 79	Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 1
TITRE III	Systèmes spéciaux de passation de marchés
CHAPITRE II	Règles applicables aux concours
Article 95	Champ d’application
Article 96	Avis
Article 97	Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury
Article 98	Décisions du jury
ANNEXES
Annexe VII	Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
Annexe XIX	Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
Annexe XX	Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)

‘ANNEXE XVI-K

AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28)

modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4 8 16 21 27 30)

(PHASE 5)

Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point c)
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point c)
	Paragraphe 5

‘ANNEXE XVI-L

I. Dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28) non concernées par le rapprochement

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Champ d’application et définitions
Section 1	Objet et définitions
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
Article 2	Définitions paragraphe 2
Section 2	Seuils
Article 6	Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
TITRE II	Règles applicables aux marchés publics
CHAPITRE I	Procédures
Article 25	Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 39	Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 1	Préparation
Article 44	Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
Section 2	Publication et transparence
Article 51	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6
Article 52	Publication au niveau national
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section 1:	Critères de sélection qualitative
Article 61	Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
Article 62	Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
Sous-section 3:	Attribution du marché
Article 68	Coût du cycle de vie: paragraphe 3
Article 69	Offres anormalement basses: paragraphe 5
TITRE IV	Gouvernance
Article 83	Suivi de l’application
Article 84	Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
Article 85	Rapports nationaux et informations statistiques
Article 86	Coopération administrative
TITRE V	Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
Article 87	Exercice de la délégation
Article 88	Procédure d’urgence
Article 89	Procédure de comité
Article 90	Transposition et dispositions transitoires
Article 91	Abrogation
Article 92	Examen
Article 93	Entrée en vigueur
Article 94	Destinataires
ANNEXES
Annexe I	Autorités publiques centrales
Annexe VIII	Caractéristiques concernant la publication
Annexe XI	Registres
Annexe XIII	Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 68, paragraphe 3
Annexe XV	Tableau de correspondance

II. Dispositions de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29) non concernées par le rapprochement

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

TITRE I	Objet, champ d’application, principes et définitions
CHAPITRE I	Champ d’application, principes généraux et définitions
Section I	Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphe 3
Article 6	Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
Article 9	Révision du seuil
Section II	Exclusions
Article 15	Notification des informations par les entités adjudicatrices
Article 16	Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
TITRE II	Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
CHAPITRE I	Principes généraux
Article 30	Principes généraux: paragraphe 4
Article 33	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
TITRE IV	Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
Article 46	Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
Article 47	Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
TITRE V	Pouvoirs délégues, compuetences d’exécution et dispositions finales
Article 48	Exercice de la délégation
Article 49	Procédure d’urgence
Article 50	Procédure de comité
Article 51	Transposition
Article 52	Dispositions transitoires
Article 53	Contrôle et rapports
Article 54	Entrée en vigueur
Article 55	Destinataires

‘ANNEXE XVI-M

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

TITRE I	Champ d’application, définitions et principes généraux
CHAPITRE I	Objet et définitions
Article 1er	Objet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
Article 3	Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
Article 4	Entités adjudicatrices: paragraphe 4
CHAPITRE III	Champ d’application matériel
Section 1	Seuils
Article 17	Révision des seuils
Section 2	Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
Sous-section 1:	Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
Article 18	Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
Article 19	Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
Sous-section 3:	Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
Article 31	Notification d’informations
Sous-section 4:	Situations spécifiques
Article 33	Marchés soumis à un régime spécial
Sous-section 5:	Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
Article 34	Activités directement exposées à la concurrence
Article 35	Procédure pour déterminer si l’article 34 est applicable
TITRE II	Règles applicables aux marchés
CHAPITRE I	Procédures
Article 43	Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
CHAPITRE II	Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
Article 57	Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
CHAPITRE III	Déroulement de la procédure
Section 2	Publication et transparence
Article 71	Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
Article 72	Publication au niveau national
Section 3	Choix des participants et attribution des marchés
Sous-section 1:	Qualification et selection qualitative
Article 81	Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
Sous-section 2:	Attribution du marché
Article 83	Coût du cycle de vie: paragraphe 3
Section 4	Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
Article 85	Offres contenant des produits originaires des pays tiers
Article 86	Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
TITRE IV	Gouvernance
Article 99	Suivi de l’application
Article 100	Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
Article 101	Rapports nationaux et informations statistiques
Article 102	Coopération administrative
TITRE V	Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
Article 103	Exercice de la délégation
Article 104	Procédure d’urgence
Article 105	Procédure de comité
Article 106	Transposition et dispositions transitoires
Article 107	Abrogation
Article 108	Examen
Article 109	Entrée en vigueur
Article 110	Destinataires
ANNEXES
Annexe II	Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 4, paragraphe 3
Annexe III	Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 34, paragraphe 3
Annexe IV	Délais d’adoption des actes d’exécution visés à l’article 35
Annexe XV	Liste des actes juridiques de l’Union visés à l’article 83, paragraphe 3

‘ANNEXE XVI-N

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28) MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29) ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (4 8 16 21 27 30) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point a)
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point a)
	Paragraphe 4
Article 3	Mécanisme correcteur
Article 3 bis	Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
Article 3 ter	Procédure de comité
Article 4	Mise en œuvre
Article 4 bis	Réexamen

‘ANNEXE XVI-O

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (1 2 6 10 12 14 17 19 22 24 25 28) MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (3 7 11 13 15 18 20 23 26 29) ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (4 8 16 21 27 30) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.

Article 2 ter	Dérogations au délai de suspension
Article 2 ter	Premier alinéa, point a)
Article 2 quinquies	Absence d’effets
	Paragraphe 1, point a)
	Paragraphe 4
Article 3 bis	Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
Article 3 ter	Procédure de comité
Article 8	Mécanisme correcteur
Article 12	Mise en œuvre
Article 12 bis	Réexamen

‘ANNEXE XVI-P

GÉORGIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L’OBJET DE LA COOPÉRATION

Formation, en Géorgie et dans les États membres de l’Union européenne, de fonctionnaires géorgiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics.

Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics.

Échanges d’informations et d’expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics.

Renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d’un système de suivi des marchés publics.

Conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l’application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics.

Renforcement des organismes chargés de garantir l’application d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l’examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 143, paragraphe 2, du présent accord).».

’

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(2) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

(3) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

(4) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(5) La législation géorgienne mettant en œuvre l’annexe XVI-D prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l’attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.

(6) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(7) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

(8) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(9) La législation géorgienne mettant en œuvre l’annexe XVI-F prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l’attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.

(10) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(11) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(12) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du28.3.2014, p. 65).

(13) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1)..

(14) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

(15) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

(16) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(17) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(18) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(19) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

(20) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

(21) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(22) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(23) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(24) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(25) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

(26) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

(27) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

(28) Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

(29) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335 du 20.12.2007, p. 31).

(30) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 296

Édition de langue française	Législation	62e année 15 novembre 2019

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) 2019/1910 de la Commission du 7 novembre 2019 portant application, pour l’année de référence 2020, du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information ( 1 )	1
		DÉCISIONS
	*	Décision (UE) 2019/1911 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 0, 16, 17, 21, 29, 43, 44, 48, 53, 55, 58, 67, 74, 80, 83, 85, 86, 98, 107, 112, 113, 115, 116, 123, 129, 135, 148, 149 et 150 de l’ONU, sur la proposition de modifications du règlement technique mondial (RTM) no 2, sur la proposition d’amendements de la résolution mutuelle no 1 (R.M.1), sur les propositions d’amendements aux résolutions d’ensemble R.E.3 et R.E.5 ainsi que sur les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et un nouveau RTM relatif à la détermination de la puissance des véhicules électriques	21
	*	Décision (UE) 2019/1912 du Conseil du 11 novembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie d’Eurocontrol en ce qui concerne les principes régissant l’établissement de l’assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires ainsi que les conditions d’application du système de redevances de route et les conditions de paiement	28
		ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Décision no 1/2019 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration Commerce du 18 octobre 2019 actualisant l’annexe III‐A de l’accord d’association [2019/1913]	30
	*	Décision no 2/2019 du comité d’association UE-Géorgie dans sa configuration commerce du 18 octobre 2019 portant actualisation de l’annexe XVI de l’accord d’association [2019/1914]	33

1.	Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (1) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
2.	Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte) (2) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
3.	Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) (3) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
4.	Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (4) Calendrier: au cours de 2013
5.	Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) (5) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
6.	Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (6) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
7.	Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (7) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
8.	Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (8) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
9.	Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (9) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
10.	Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (10) Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
11.	Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) (11) Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
12.	Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (12) Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
13.	Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (13) Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
14.	Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (14) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
15.	Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (15) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
16.	Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (16) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
17.	Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (17) Calendrier: dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord
18.	Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (18) Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
19.	Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (19) Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord
20.	Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) (20) Calendrier: dans un délai de huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord

		Rectificatifs
	*	Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 280 du 31.10.2019 )	63