(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Izsáki Arany Sárfehér», transmise par la Hongrie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne.

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Le dioxyde de titane est actuellement autorisé comme filtre ultraviolet dans les produits cosmétiques, y compris sous forme de nanomatériau. Le dioxyde de titane (nano) figure à l’entrée 27 bis de l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009. Il est autorisé à une concentration maximale de 25 % dans les préparations prêtes à l’emploi, sauf pour les applications pouvant conduire à l’exposition des poumons de l’utilisateur final par inhalation et sous réserve des caractéristiques énumérées à ladite entrée.

(2)

Les caractéristiques énumérées à l’entrée 27 bis de l’annexe VI concernent les propriétés physico-chimiques autorisées du dioxyde de titane (nano) et les substances dont il peut être enrobé.

(3)

Dans un avis du 7 mars 2017, rectifié le 22 juin 2018 (2), le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a conclu que l’utilisation des trois formes de dioxyde de titane (nano) soumises à l’évaluation, c’est-à-dire avec enrobage de silice et de phosphate de cétyle (jusqu’à 16 % et 6 % respectivement), d’alumine et de dioxyde de manganèse (jusqu’à 7 % et 0,7 % respectivement) ou d’alumine et de triéthoxycaprylylsilane (jusqu’à 3 % et 9 % respectivement), pouvait être considérée comme sûre dans les produits cosmétiques destinés à être appliqués sur une peau saine, intacte ou brûlée par le soleil. Le CSSC a ajouté que cette conclusion ne s’appliquait toutefois pas aux applications qui pourraient conduire à une exposition des poumons du consommateur aux nanoparticules de dioxyde de titane par voie d’inhalation (telles que les poudres ou les produits en spray).

(4)

Le CSSC a, en outre, conclu que les ingrédients utilisés dans certains types de produits (p. ex dans les bâtons de rouge à lèvres) pouvaient être ingérés accidentellement. Les effets nocifs potentiels du dioxyde de manganèse devraient donc être pris en compte, si les nanomatériaux enrobés de dioxyde de manganèse doivent être utilisés pour des applications susceptibles d’entraîner une ingestion par voie orale.

(5)

À la lumière de l’avis du CSSC et afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques, les trois combinaisons d’enrobages, à leurs limites de concentration respectives telles qu’évaluées par le CSSC, devraient être autorisées en vue d’une utilisation avec le dioxyde de titane (nano) comme filtre ultraviolet, sous réserve des autres conditions énumérées à l’entrée 27 bis de l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009.

(6)

L’ingestion de dioxyde de manganèse comporte cependant un risque potentiel pour la santé humaine. Par conséquent, la combinaison d’enrobages d’alumine et de dioxyde de manganèse ne devrait pas être autorisée en vue d’une utilisation dans les produits pour les lèvres, étant donné que ceux-ci sont ingérés dans une certaine mesure. Par ailleurs, dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles, les consommateurs peuvent également appliquer sur les lèvres certains produits pour le visage, tels que les produits de protection solaire destinés à l’application sur le visage. L’application de produits pour le visage sur les lèvres entraîne l’ingestion du produit dans une certaine mesure. Les produits pour le visage contenant la combinaison d’enrobages d’alumine et de dioxyde de manganèse devraient dès lors porter un avertissement contre l’utilisation de ces produits sur les lèvres.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

(1)

La substance 4-(3-éthoxy-4-hydroxyphényl)butan-2-one (numéro CAS 569646-79-3), à laquelle a été attribuée la dénomination «Hydroxyethoxyphenyl Butanone (HEPB)» conformément à la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques, a la fonction de conservateur et d’agent d’entretien de la peau. Elle n’est actuellement pas mentionnée dans le règlement (CE) no 1223/2009.

(2)

Dans son avis du 7 avril 2017 (2), le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a conclu que, dans un scénario d’exposition agrégée, le HEPB peut être considéré comme sans danger lorsqu’il est utilisé comme conservateur dans les produits à rincer, les produits bucco-dentaires et les produits cosmétiques sans rinçage à une concentration maximale de 0,7 %. Le CSSC a également conclu que davantage d’éléments de preuve seraient nécessaires pour exclure l’irritation oculaire.

(3)

À la suite des préoccupations exprimées par plusieurs États membres quant au fait que le HEPB constitue un irritant oculaire potentiel et compte tenu des données scientifiques supplémentaires qui lui ont été soumises par le demandeur, le CSSC a conclu, dans son avis du 5 mars 2019 (3), que, dans un scénario d’exposition agrégée, l’utilisation du HEPB comme conservateur dans les produits à rincer, les produits bucco-dentaires et les produits cosmétiques sans rinçage à une concentration maximale de 0,7 % est sans danger en ce qui concerne l’irritation oculaire.

(4)

À la lumière des avis susmentionnés et afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques, il convient d’autoriser l’utilisation du HEPB comme conservateur dans les produits à rincer, les produits bucco-dentaires et les produits cosmétiques sans rinçage à une concentration maximale de 0,7 % dans les préparations prêtes à l’emploi.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

(1)

Afin d’établir une méthode pour évaluer l’application des conditions dans lesquelles les émissions de CO2 de référence sont déterminées (la «méthode»), il convient que la Commission ait accès à certaines données mises à la disposition des constructeurs lors de l’utilisation de l’outil de simulation visé à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2400 de la Commission (2), en particulier au fichier «sum exec data file».

(2)

Le fichier sum exec data file permettrait à la Commission d’évaluer les incidences quantitatives de l’application de la méthode sur les émissions de CO2 des véhicules. Plus particulièrement, ces fichiers sont nécessaires pour déterminer, sur la base d’ajustements des données relatives aux composants d’un véhicule qui alimentent l’outil de simulation, les ajustements des émissions réglementaires de CO2 à apporter. Les fichiers sum exec data file sont donc nécessaires pour, d’une part, évaluer les éventuelles corrections à apporter et, d’une part, appliquer le cas échéant les corrections aux émissions de CO2 des véhicules, sur la base de données relatives aux composants ajustées entrées dans l’outil de simulation.

(3)

Il convient donc que les constructeurs surveillent et communiquent à la Commission les fichiers sum exec data file concernant les véhicules pour lesquels des simulations ont été effectuées au cours des périodes de référence 2019 et 2020. Étant donné que communiquer ces informations pour les véhicules produits avant le 1er octobre 2019 pourrait exiger davantage d’efforts de la part des constructeurs, il y a lieu de retenir la date de référence ultérieure, à savoir le 30 septembre 2021, pour la communication de ces informations.

(4)

Il est important de veiller à ce que les données surveillées et communiquées soient solides et fiables. Par conséquent, la Commission devrait avoir les moyens de vérifier les données définitives et, s’il y a lieu, de prendre des mesures pour garantir que celles-ci sont correctes.

(5)

La Commission devrait utiliser le référentiel de données d’entreprise (Business Data Repository) géré par l’Agence européenne pour l’environnement afin de faciliter la collecte de données par les constructeurs, qui devraient transmettre ces données en même temps que celles communiquées conformément au règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

Afin d’assurer la solidité et la représentativité des émissions de CO2 de référence utilisées comme base pour la détermination des objectifs d’émissions de CO2 du parc à l’échelle de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais après sa publication.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

(1)

Le 29 août 2018, la société Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd. a contacté la Commission pour demander un changement de dénomination.

(2)

La société Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd a indiqué que sa raison sociale avait été modifiée en «Zhejiang Juzhou Foods Co., Ltd».

(3)

La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) no 1313/2014 de la Commission (2).

(4)

Par ailleurs, la société Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd a notifié à la Commission qu’elle n’était plus liée à la société Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd.

(5)

Au cours de l’enquête initiale, la Commission a établi une marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, de 136,3 % pour Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co (3). Des droits antidumping de 490,7 EUR/tonne ont été institués pour Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, sous le code TARIC A888.

(6)

Après avoir évalué les éléments de preuve qui lui ont été fournis, la Commission a reconnu qu’il existait effectivement des éléments suffisants pour ne plus considérer Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd. et Hubei Xinshiji Foods Co. comme étant liés aux fins de la législation antidumping de l’Union.

(7)

En vue de garantir la perception effective des droits antidumping en vigueur, la Commission a estimé qu’il était nécessaire de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 1313/2014 afin de faire apparaître les marges de dumping individuelles de ces deux producteurs. Après l’information des parties concernées, aucun commentaire n’a été reçu.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

(1)

Par la décision d’exécution (UE) 2016/587 de la Commission du 14 avril 2016 (2), la Commission a approuvé une méthode d’essai permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue par un éclairage extérieur à DEL équipant des véhicules de la catégorie M1.

(2)

Les constructeurs Audi AG, Bayerische Motoren Werke AG, Ford-Werke GmbH, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Jaguar Land Rover LTD, Volkswagen AG, FCA Italy S.p.A., Automobiles Citroën Automobiles Peugeot PSA Automobiles SA, Opel Automobile GmbH — PSA et Renault SA (les «demandeurs») ont présenté le 17 décembre 2018 une demande visant à ce qu’il soit précisé si le champ d’application de ladite décision d’exécution inclut l’éclairage extérieur à DEL équipant des véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) de la catégorie M1 qui sont conformes à l’annexe 8, paragraphe 5.3.2, point 3), du règlement no 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) (3) (règlement no 101 de la CEE‐ONU).

(3)

La Commission a évalué la demande conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (4) et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009. Elle a conclu que, sur la base des données de mesure fournies par les demandeurs, il y avait lieu de considérer que la méthode d’essai définie dans la décision d’exécution (UE) 2016/587 était comme appropriée pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’éclairage à DEL équipant des véhicules appartenant à ce groupe spécifique de VEH-NRE.

(4)

Il convient donc de préciser que, pour toute nouvelle demande de certification des réductions des émissions de CO2 présentée après l’entrée en vigueur de la présente décision, le champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2016/587 couvre les véhicules à moteur à combustion interne de la catégorie M1 et les VEH‐NRE qui sont conformes à l’annexe 8, paragraphe 5.3.2, point 3), du règlement no 101 de la CEE‐ONU.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2016/587 en conséquence,

(1)

Compte tenu des engagements internationaux pris par l’Union en matière de gestion durable des ressources biologiques de la mer (1), le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (2) a mis en place un système destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission (3) précise les modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil. Le système destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN constitue un élément important de la politique commune de la pêche de l’Union (4) et représente, en tant que tel, un objectif important d’intérêt public général pour l’Union et les États membres de l’Union européenne.

(2)

Conformément aux articles 25 à 28 du règlement (CE) no 1005/2008, la Commission effectue des analyses pour recenser les navires de pêche pratiquant la pêche INN et, conformément aux articles 31 à 33 dudit règlement, suit des procédures pour recenser les pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008 et aux articles 49 et 50 du règlement (CE) no 1010/2009, la Commission et les États membres communiquent et échangent des informations afin de faciliter l’application du règlement (CE) no 1005/2008 par les États membres. Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008 et à l’article 51 du règlement (CE) no 1010/2009, ils peuvent échanger des informations relatives à la pêche INN avec des pays tiers et des organisations internationales. Les analyses et procédures de la Commission, l’échange d’informations avec les États membres et avec des pays tiers ou des organisations internationales pourraient porter sur des navires de pêche, y compris leurs propriétaires et, le cas échéant, leurs exploitants, qui peuvent être des personnes morales ou physiques, ainsi que sur des pays tiers.

(3)

Au cours des analyses et procédures et aux fins de l’assistance mutuelle prévue à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008 et aux articles 49, 50 et 51 du règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne une suspicion de pêche INN, les données à caractère personnel au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5) font inévitablement l’objet d’un traitement. La Commission doit traiter ces données afin de s’acquitter des tâches qui lui sont assignées en tant qu’autorité publique au titre du règlement (CE) no 1005/2008 et du règlement (CE) no 1010/2009. Les analyses et procédures en matière de pêche INN constituent des missions de contrôle, d’inspection ou de réglementation liées à l’exercice de l’autorité publique dans les cas visés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725.

(4)

Aux fins de ses analyses et procédures, de l’assistance et des informations fournies aux États membres et des informations échangées avec des pays tiers ou des organisations en matière de pêche INN, la Commission traite les informations obtenues ou reçues de personnes morales, de personnes physiques, d’autorités des États membres [telles que les autorités nationales compétentes notifiées à la Commission conformément à l’article 15, paragraphe 2, à l’article 17, paragraphe 8, à l’article 21, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008], d’autorités de pays tiers, en particulier des États du pavillon, et d’organisations et organismes internationaux, en particulier les organisations et mécanismes régionaux de gestion des pêches. Au cours de ses analyses et procédures, la Commission peut également traiter les informations dûment documentées obtenues ou reçues de sources accessibles au public, de sources anonymes (comme des informateurs), ou de sources identifiées (comme les citoyens, les organisations non gouvernementales, les entreprises du secteur de la pêche) qui nécessitent une protection de leur identité.

(5)

La Commission transmet les informations et ses analyses aux autorités compétentes des États membres et à d’autres autorités et organismes dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale avec les autorités des États membres ou des pays tiers et les organisations, en particulier les organisations ou mécanismes régionaux de gestion des pêches, ainsi que le requièrent le règlement (CE) no 1005/2008 et le règlement (CE) no 1010/2009 ou si cela s’avère nécessaire et approprié dans le cadre des analyses et procédures. Elle demande aux États du pavillon ou aux États membres du pavillon de prendre des mesures et de transmettre des informations sur les présomptions de pêche INN aux propriétaires et, le cas échéant, aux exploitants d’un navire afin de protéger les droits de la défense des propriétaires et des exploitants d’un navire et de garantir l’application efficace et effective des règles de l’Union visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

(6)

Les activités de traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, effectuées au cours des analyses et procédures en matière de pêche INN ont lieu avant que la Commission ne recense formellement les navires dont il est présumé qu’ils pratiquent des activités INN et n’entame des procédures visant à inscrire un navire sur la liste de l’Union des navires INN et avant que la Commission ne recense formellement les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Ces activités se poursuivent tout au long des analyses et procédures, des dialogues menés avec les autorités des pays tiers et même après la fin des analyses et procédures (par exemple, pour évaluer la nécessité de lancer de nouvelles analyses et procédures en raison de nouvelles informations fournies à la Commission). En ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales, les activités de traitement de données à caractère personnel sont menées à partir du moment où la Commission reçoit les données, tout au long des analyses effectuées par les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales, et même par la suite. Les données sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour mener à bien les analyses et procédures mises en œuvre dans les États membres, les pays tiers et les organisations internationales. Elles peuvent, dans des cas exceptionnels, être conservées par la suite si cela est nécessaire pour garantir le respect des obligations de l’Union.

(7)

Les catégories de données à caractère personnel traitées par la Commission comprennent les données d’identification et de contact, les données professionnelles et les données ayant trait à l’objet des analyses ou de la procédure ou fournies dans ce contexte, en particulier les données relatives aux navires de pêche, à leur position géographique et à leurs activités de pêche, les données relatives aux propriétaires, aux capitaines et aux membres d’équipage des navires, les données relatives aux personnes participant à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche, ainsi que les données relatives aux informateurs.

(8)

Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique ou physique sécurisé afin d’empêcher tout accès ou transfert illicite de données à des personnes n’ayant aucun besoin de les connaître. Les données à caractère personnel sont conservées dans les services compétents pour les affaires maritimes et la pêche de la Commission, qui sont chargés des analyses et procédures, ainsi que de la fourniture de l’assistance et de la communication des informations aux États membres, aux pays tiers et aux organisations internationales, pendant la durée nécessaire aux analyses et procédures et aux analyses par les États membres, les pays tiers et les organisations internationales pour traiter les cas apparents de pêche INN, les analyses de suivi et la durée d’utilité administrative qui suit la clôture définitive du dossier (6).

(9)

Dans l’exercice de ses missions, la Commission est tenue de respecter les droits des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel qui sont consacrés par l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et tels qu’ils sont mis en œuvre par le règlement (UE) 2018/1725. Dans le même temps, la Commission a des obligations spécifiques au titre du règlement (CE) no 1005/2008 visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN, qui impose à la Commission de procéder à des analyses et de suivre des procédures, dans le respect des règles relatives à la confidentialité et au secret professionnel (7), ainsi que des droits de la défense des personnes physiques ou morales faisant l’objet des analyses et procédures (8).

(10)

Dans certains cas, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725 avec la nécessité de mener des analyses et procédures en matière de pêche INN, ainsi qu’avec le plein respect des droits et libertés fondamentaux d’autres personnes concernées. À cet effet, l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement.

(11)

La politique commune de la pêche de l’Union exige que la Commission applique de manière effective et efficace les règles de l’Union visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Pour ce faire, tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel prévues par le règlement (UE) 2018/1725, il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles la Commission peut limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725.

(12)

Ces règles internes devraient couvrir toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs et obligations au titre du règlement (CE) no 1005/2008 et du règlement (CE) no 1010/2009. Il convient que ces règles s’appliquent aux opérations de traitement effectuées pendant toute la durée des analyses et procédures en matière de pêche INN, à partir du moment où la Commission reçoit les données à caractère personnel susceptibles d’être utiles pour le recensement des navires de pêche pratiquant la pêche INN ou le recensement des pays tiers non coopérants, tout au long des analyses et procédures et des dialogues menés avec les autorités des pays tiers, et même par la suite, une fois que des navires ou des pays tiers ont été formellement recensés conformément à l’article 27 ou à l’article 33 du règlement (CE) no 1005/2008 si cela est nécessaire pour effectuer des analyses de suivi ou assurer le respect des obligations de l’Union.

(13)

Ces règles internes ne devraient plus s’appliquer aux opérations de traitement des données à caractère personnel qui ont été communiquées aux personnes concernées conformément à l’article 26, paragraphe 2, point d), ou paragraphe 3, point d), et à l’article 27, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 1005/2008. En ce qui concerne les opérations de traitement effectuées dans le cadre de l’assistance fournie aux États membres et des échanges d’informations avec des pays tiers et des organisations, il convient que ces règles s’appliquent à partir du moment où la Commission reçoit les données à caractère personnel qu’elle fournit ultérieurement aux États membres, aux pays tiers ou aux organisations internationales jusqu’à et pendant la réalisation des analyses et procédures par les États membres, les pays tiers ou les organisations internationales pour traiter les cas de pêche INN apparente, et même par la suite, si cela est nécessaire pour procéder à des analyses de suivi et pour assurer le respect des obligations de l’Union.

(14)

Pour se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes des activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits de manière transparente et cohérente en publiant des avis relatifs à la protection des données sur son site internet. Le cas échéant, la Commission devrait offrir des garanties supplémentaires afin d’assurer que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.

(15)

Sans préjudice de l’article 14, paragraphe 5, et de l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission a la possibilité, sur la base de l’article 25 dudit règlement, de limiter la communication d’informations aux personnes concernées à propos du traitement de leurs données à caractère personnel et l’application de leurs autres droits afin de préserver les pouvoirs de la Commission en matière de conduite des analyses et procédures en vertu du règlement (CE) no 1005/2008. À cet égard, il peut être nécessaire que la Commission limite l’application de ces droits et obligations en vertu de l’article 25, paragraphe 1, points c) et g), dudit règlement, lorsque l’objectif de ses missions de contrôle, d’inspection ou de réglementation en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la politique commune de la pêche de l’Union risque d’être compromis.

(16)

En outre, dans un souci d’efficacité de la coopération, la Commission peut avoir à limiter l’application des droits des personnes concernées afin de protéger les opérations de traitement d’autres institutions, organes et organismes de l’Union ou d’autorités d’États membres. La Commission peut avoir recours à cette possibilité lorsque la finalité d’une telle limitation par une autre institution, un autre organe ou un autre organisme de l’Union ou par une autorité d’un État membre serait compromise si la Commission n’applique pas une limitation équivalente en ce qui concerne les mêmes données à caractère personnel. À cet effet, la Commission devrait consulter ces institutions, organes et organismes et ces autorités sur les motifs justifiant l’application de limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces dernières.

(17)

La Commission peut également avoir à restreindre la communication d’informations aux personnes concernées ainsi que l’application d’autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues de pays tiers ou d’organisations internationales, afin de coopérer avec ces pays ou organisations et de protéger ainsi un objectif important d’intérêt public général de l’Union, visé à l’article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725. Toutefois, dans certains cas, l’intérêt des droits fondamentaux de la personne concernée peut prévaloir sur l’intérêt de la coopération internationale.

(18)

En outre, la Commission peut avoir à limiter la communication d’informations aux personnes concernées et l’application d’autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues de sources anonymes ou de sources identifiées (telles que des informateurs) qui nécessitent une protection de leurs droits et libertés, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725.

(19)

La Commission a par conséquent identifié les motifs énumérés à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 comme des motifs justifiant les limitations qu’il peut se révéler nécessaire d’appliquer aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre des analyses et procédures de la Commission en matière de pêche INN.

(20)

Toute limitation, appliquée sur la base de la présente décision, devrait être nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.

(21)

La Commission devrait traiter toutes les limitations de manière transparente et enregistrer chaque cas dans le registre correspondant.

(22)

Le responsable du traitement est la Commission, agissant par l’intermédiaire de son service compétent pour les affaires maritimes et la pêche, qui est chargé des analyses et procédures en matière de pêche INN, ainsi que de la fourniture d’une assistance aux États membres et de la communication d’informations aux pays tiers et aux organisations internationales concernant des cas de suspicions de pêche INN.

(23)

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent s’abstenir de communiquer à la personne concernée des informations sur les motifs justifiant l’application d’une limitation ou différer la communication de ces informations si celle-ci risque de compromettre d’une quelconque manière la finalité de la limitation. C’est, en particulier, le cas des limitations prévues aux articles 16 et 35 de ce règlement.

(24)

La Commission devrait réexaminer à intervalles réguliers les limitations imposées afin de veiller à ce que les droits de la personne concernée à être informée conformément aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 ne soient limités qu’aussi longtemps que ces limitations sont nécessaires pour permettre à la Commission de mener les analyses et procédures en matière de pêche INN.

(25)

Lorsque d’autres droits des personnes concernées sont limités, le responsable du traitement devrait évaluer au cas par cas si la communication de la limitation risque de compromettre sa finalité.

(26)

Le délégué à la protection des données de la Commission devrait procéder à un examen indépendant de l’application des limitations afin de garantir le respect de la présente décision.

(27)

La présente décision est adoptée aux fins de l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 et devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre immédiatement à la Commission de limiter l’application de certains droits et obligations conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 dans le but de ne pas compromettre les analyses et procédures visant à traiter les cas de pêche INN.

(28)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté et a rendu un avis le 17 juillet 2019,

(1)

Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.

(2)

Par sa décision d’exécution (UE) 2019/436 (3), la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des références de normes harmonisées conférant à ces normes une présomption de conformité aux exigences correspondantes de la directive 2006/42/CE.

(3)

Par sa décision d’exécution (UE) 2019/436, la Commission a retiré les références de plusieurs normes harmonisées du Journal officiel de l’Union européenne au 19 mars 2019.

(4)

Afin de donner aux fabricants davantage de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées et des modifications de normes dont les références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/436, il est nécessaire de repousser les dates de retrait des références de plusieurs normes qui ont été retirées par cette décision.

(5)

La référence de la norme harmonisée EN 1870-13:2007 + A2:2012 applicable aux machines pour le travail du bois a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juin 2012. La référence d’une nouvelle norme harmonisée, la norme EN ISO 19085-2:2017, portant sur les mêmes produits, a été publiée le 9 mars 2018 au Journal officiel de l’Union européenne par la communication 2018/C 092/01 de la Commission; cette nouvelle norme remplace la norme harmonisée EN 1870-13:2007 + A2:2012, rendant cette dernière obsolète. Toutefois, aucune date de cessation de la présomption de conformité n’a été prévue au Journal officiel de l’Union européenne pour la norme harmonisée EN 1870-13:2007 + A2:2012. Il convient donc de retirer la norme harmonisée EN 1870-13:2007 + A2:2012 du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme EN ISO 19085-2:2017, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence à la norme EN 1870-13:2007 + A2:2012.

(6)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(7)

Le considérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2019/436 indique erronément que la norme harmonisée EN ISO 12100:2010 devrait être retirée. Pour des raisons de clarté, il convient de rectifier cette erreur en supprimant la référence à la norme harmonisée EN ISO 12100:2010 de ce considérant.

(8)

Par sa décision d’exécution (UE) 2019/436, la Commission a retiré les références de plusieurs normes harmonisées du Journal officiel de l’Union européenne au 19 mars 2019. Étant donné que la date du retrait sera repoussée, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. Il convient également de prévoir que la modification ayant pour objet de repousser les dates de retrait fixées par la décision d’exécution (UE) 2019/436 s’applique à partir du 19 mars 2019,