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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 220 |
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Édition de langue française |
Législation |
62e année |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
DÉCISIONS
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23.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 220/1 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1372 DE LA COMMISSION
du 19 août 2019
portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et la communication d'informations
[notifiée sous le numéro C(2019) 6026]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), et notamment son article 21, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2007/2/CE exige des États membres qu'ils assurent le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique et qu'ils fassent rapport sur un certain nombre de points à ce sujet. La décision 2009/442/CE de la Commission (2) met en œuvre la directive 2007/2/CE en ce qui concerne ce suivi et cette communication d'informations. L'expérience tirée des exercices précédents de communication d'informations et les conclusions des récentes évaluations (évaluation REFIT de la directive 2007/2/CE (3), bilan de qualité concernant la communication d'informations et le suivi dans le cadre de la politique environnementale de l'Union européenne (4)) ont montré la nécessité de simplifier et de rationaliser le suivi et la communication d'informations, encouragent une meilleure comparaison des progrès réalisés dans la mise en œuvre au sein des États membres et permettent d'obtenir des vues d'ensemble au niveau national et de l'Union tout en réduisant la charge administrative en matière de suivi et de communication d'informations. La collecte d'informations à jour devrait se faire plus facilement, d'une manière moins contraignante pour tous les acteurs et permettant de comparer ces informations. De plus, le nombre considérable d'indicateurs ne permettait pas d'avoir un aperçu clair de l'avancement de la mise en œuvre. En plus d'être trop nombreux, ces indicateurs n'étaient pas nécessairement appropriés. Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2009/442/CE. |
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(2) |
Le suivi devrait se fonder sur une série d'indicateurs calculés sur la base des données collectées auprès des autorités publiques. Ces indicateurs permettront de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE dans les États membres et serviront à évaluer le succès de la directive par rapport à ses objectifs. Ainsi, les indicateurs établis dans le présent acte ont été choisis conformément à la logique d'intervention générique de la directive 2007/2/CE et correspondent à l'exigence d'identifier les données géographiques nécessaires (article 3), de répertorier au moyen de métadonnées les données géographiques identifiées (article 4), de veiller à ce que les données géographiques répertoriées soient accessibles en ligne au moyen de services en réseau permettant de les rechercher, de les consulter et de les télécharger (articles 6 et 7), et d'organiser les données géographiques selon des modèles de données interopérables utilisant un vocabulaire commun (article 5). |
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(3) |
Afin de réduire au minimum la charge administrative liée au suivi, les indicateurs devraient être calculés sur la base des métadonnées concernant les séries de données géographiques et les services de données géographiques déjà créées et publiées par les États membres conformément à l'article 5 de la directive 2007/2/CE, afin que les États membres ne soient pas obligés de calculer les indicateurs manuellement et qu'ils fournissent une liste des séries de données géographiques et des services de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés aux annexes I, II et III de la directive 2007/2/CE chaque année, conformément à la décision 2009/442/CE. Seules les métadonnées qui sont publiées par les États membres seront prises en compte pour le calcul des indicateurs de suivi. Les métadonnées qui n'ont pas été publiées ne peuvent pas faire l'objet d'une recherche et ne contribuent pas à l'infrastructure d'information géographique, raison pour laquelle elles ne seront pas prises en compte lors du calcul des indicateurs de suivi. |
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(4) |
Afin de réduire au minimum la charge administrative liée à la communication d'informations, les États membres ne devraient notifier que les aspects de leur infrastructure d'information géographique qui ont changé depuis la présentation du dernier rapport en application de l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2007/2/CE. |
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(5) |
Pour assurer une approche cohérente et comparable du suivi et de la communication d'informations dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient assurer le suivi d'au moins un sous-ensemble de séries de données géographiques et faire rapport de leur disponibilité, de leur accessibilité et de leur interopérabilité. Ce sous-ensemble commun devrait rassembler les séries de données géographiques déjà utilisées par les États membres aux fins de la communication d'informations dans le cadre de la législation environnementale de l'Union recensées dans le rapport de la Commission (5)«Mesures visant à rationaliser la communication d'informations relatives à l'environnement» publié à la suite d'un bilan de qualité exhaustif du suivi et de la communication d'informations dans le cadre de la politique environnementale de l'Union (6). |
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(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2007/2/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit des règles détaillées concernant la mise en œuvre des obligations qui incombent aux États membres pour le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique et pour la communication à la Commission d'informations relatives à ce suivi conformément à l'article 21, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/2/CE.
Article 2
Dispositions communes en matière de suivi et de communication d'informations
1. Les indicateurs visés aux articles 3 à 7 sont calculés en utilisant les métadonnées relatives aux séries de données géographiques et aux services de données géographiques qui sont publiées par les États membres à l'aide des services de recherche visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/2/CE.
2. Les États membres rendent tous les résultats du suivi accessibles au public sur internet ou par tout autre moyen approprié de télécommunication, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE.
Article 3
Suivi de la disponibilité des données géographiques et des services
1. Les indicateurs suivants sont utilisés pour mesurer le nombre de séries de données géographiques et de services de données géographiques:
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a) |
le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles des métadonnées existent (DSi1,1); |
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b) |
le nombre de services de données géographiques pour lesquels des métadonnées existent (DSi1,2). |
2. L'indicateur suivant est utilisé pour mesurer le nombre de séries de données géographiques qui sont déjà utilisées par l'État membre pour la communication d'informations à la Commission en application de la législation environnementale: le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles les métadonnées contiennent un mot clé figurant dans un registre fourni par la Commission indiquant que la série de données géographiques est utilisée pour la communication d'informations en application de la législation environnementale (DSi1,3).
3. Les indicateurs suivants sont utilisés pour mesurer le nombre de séries de données géographiques qui couvrent respectivement le territoire régional ou national:
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a) |
le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles les métadonnées contiennent un mot clé figurant dans un registre fourni par la Commission indiquant que la série de données géographiques couvre le territoire régional (DSi1,4); |
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b) |
le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles les métadonnées contiennent un mot clé figurant dans un registre fourni par la Commission indiquant que la série de données géographiques couvre le territoire national (DSi1,5); |
Article 4
Suivi de la conformité des métadonnées avec le règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission (7)
Les indicateurs suivants sont utilisés pour mesurer le pourcentage de métadonnées relatives aux séries de données géographiques et aux services de données géographiques qui sont publiées par les États membres à l'aide des services de recherche visés à l'article 11, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/2/CE qui sont conformes au règlement (CE) no 1205/2008 en ce qui concerne les métadonnées:
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a) |
le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles des métadonnées sont conformes au règlement (CE) no 1205/2008 multiplié par cent et divisé par le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles des métadonnées existent comme indiqué par l'indicateur DSi1,1 (MDi1,1); |
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b) |
le nombre de services de données géographiques pour lesquels des métadonnées sont conformes au règlement (CE) no 1205/2008 multiplié par cent et divisé par le nombre de services de données géographiques pour lesquels des métadonnées existent comme indiqué par l'indicateur DSi1,2 (MDi1,2). |
Article 5
Suivi de la conformité des séries de données géographiques avec le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (8) relatif à l'interopérabilité
Les indicateurs suivants sont utilisés pour mesures le pourcentage de séries de données géographiques qui sont conformes au règlement (UE) no 1089/2010 en ce qui concerne l'interopérabilité des séries de données géographiques:
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a) |
le nombre de séries de données géographiques qui sont conformes au règlement (UE) no 1089/2010 multiplié par cent et divisé par le nombre de séries de données géographiques comme indiqué par l'indicateur DSi1,1 (DSi2); |
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b) |
le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l'annexe I de la directive 2007/2/CE qui sont conformes au règlement (UE) no 1089/2010 multiplié par cent et divisé par le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans cette annexe (DSi2,1); |
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c) |
le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l'annexe II de la directive 2007/2/CE qui sont conformes au règlement (UE) no 1089/2010 multiplié par cent et divisé par le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans cette annexe (DSi2,2); |
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d) |
le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés à l'annexe III de la directive 2007/2/CE qui sont conformes au règlement (UE) no 1089/2010 multiplié par cent et divisé par le nombre de séries de données géographiques correspondant aux thèmes énumérés dans cette annexe (DSi2,3); |
Article 6
Suivi de l'accessibilité des séries de données géographiques à l'aide de services de consultation et de téléchargement
Les indicateurs suivants sont utilisés pour mesurer le pourcentage de séries de données géographiques qui sont accessibles à l'aide des services de consultation visés à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/2/CE et à l'aide des services de téléchargement visés au point c) de la même disposition:
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a) |
le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles des services à la fois de consultation et de téléchargement existent multiplié par cent et divisé par le nombre de séries de données géographiques comme indiqué par l'indicateur DSi1,1 (NSi2); |
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b) |
le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles un service de consultation existe multiplié par cent et divisé par le nombre de séries de données géographiques comme indiqué par l'indicateur DSi1,1 (NSi2,1); |
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c) |
le nombre de séries de données géographiques pour lesquelles un service de téléchargement existe multiplié par cent et divisé par le nombre total de séries de données géographiques comme indiqué par l'indicateur DSi1,1 (NSi2,2). |
Article 7
Suivi de la conformité des services en réseau avec le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (9)
Les indicateurs suivants sont utilisés pour mesurer le pourcentage de services en réseau visés à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services en réseau:
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a) |
le nombre de services en réseau qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services en réseau (NSi4); |
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b) |
le nombre de services de recherche qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services de recherche (NSi4,1); |
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c) |
le nombre de services de consultation qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services de consultation (NSi4,2); |
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d) |
le nombre de services de téléchargement qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services de téléchargement (NSi4,3); |
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e) |
le nombre de services de transformation qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services de transformation (NSi4,4). |
Article 8
Publication des résultats du suivi
Les résultats du suivi exigé par l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE sont publiés chaque année au plus tard le 31 mars en ce qui concerne l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'infrastructure d'information géographique au 15 décembre de l'année précédente. Ces résultats sont mis à jour au moins une fois par an.
Article 9
Mise à jour des rapports
Les États membres fournissent à la Commission des rapports décrivant brièvement la mise à jour des éléments visés à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE. Ces mises à jour ne concernent que les rapports pour lesquels des changements ont eu lieu depuis leur dernière présentation.
Article 10
Abrogation
La décision 2009/442/CE est abrogée.
Article 11
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 août 2019.
Par la Commission
Karmenu VELLA
Membre de la Commission
(1) JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.
(2) Décision 2009/442/CE de la Commission du 5 juin 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et le rapportage (JO L 148 du 11.6.2009, p. 18).
(3) SWD(2016) 273 final.
(4) COM(2017) 312 final et SWD(2017) 230.
(5) COM(2017) 312 final.
(6) SWD(2017) 230 final; la liste complète figure dans l'annexe 1 de celui-ci (section 8.1 du document).
(7) Règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).
(8) Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).
(9) Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9).
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23.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 220/6 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1373 DE LA COMMISSION
du 22 août 2019
modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2019) 6246]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution 2014/709/UE (4) de la Commission établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1336 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Bulgarie, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie. |
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(2) |
Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1336, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages et domestiques en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie. À la suite de ces cas récents de la maladie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union, la régionalisation dans ces trois États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être intégrées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
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(3) |
En août 2019, en Bulgarie, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques, dans la région de Blagoevgrad, et trois cas l'ont été chez des porcs sauvages, dans les régions de Smolyan et Veliko Tarnovo, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ainsi que dans la région de Shumen, à proximité immédiate d'une zone actuellement mentionnée dans la partie I de ladite annexe. Ce foyer et ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Bulgarie touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans les parties II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
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(4) |
En août 2019, en Pologne, deux foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans le district de Elblaski, et trois cas chez des porcs sauvages dans les districts de Biłgorajski, Rycki and Ostrodzki, dans des zones mentionnées dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces foyers, ainsi que ces cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages, entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans les parties II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
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(5) |
En juillet et août 2019, dix foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques et trois cas chez des porcs sauvages ont été observés en Slovaquie, ce qui a motivé l'adoption des décisions d'exécution (UE) 2019/1273 (6) et (UE) 2019/1334 (7) de la Commission. La décision d'exécution (UE) 2019/1334, qui a abrogé et remplacé la décision d'exécution (UE) 2019/1273, est applicable jusqu'au 18 novembre 2019. Elle prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par la Slovaquie conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, où s'appliquent les mesures prévues aux articles 10 et 11 de cette directive, doivent au moins comprendre les zones énumérées en son annexe. La situation épidémiologique a cependant continué d'évoluer. |
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(6) |
Ces récents foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques et le cas observé chez un porc sauvage en Slovaquie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, il convient d'inscrire cette zone de Slovaquie touchée par la peste porcine africaine, qui est située dans la région de Košice, dans les parties I et III de ladite annexe. |
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(7) |
Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Bulgarie, en Pologne et en Slovaquie, et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
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(8) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 août 2019.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(4) Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).
(5) Décision d'exécution (UE) 2019/1336 de la Commission du 9 août 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 209I du 9.8.2019, p. 1).
(6) Décision d'exécution (UE) 2019/1273 de la Commission du 26 juillet 2019 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Slovaquie (JO L 201 du 30.7.2019, p. 6).
(7) Décision d'exécution (UE) 2019/1334 de la Commission du 7 août 2019 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Slovaquie (JO L 208 du 8.8.2019, p. 44).
ANNEXE
L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE
PARTIE I
1. Belgique
Les zones suivantes en Belgique:
dans la province de Luxembourg:
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— |
la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
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— |
Frontière avec la France, |
|
— |
Rue Mersinhat, |
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— |
La N818 jusque son intersection avec la N83, |
|
— |
La N83 jusque son intersection avec la N884, |
|
— |
La N884 jusque son intersection avec la N824, |
|
— |
La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
|
— |
Le Routeux, |
|
— |
Rue d'Orgéo, |
|
— |
Rue de la Vierre, |
|
— |
Rue du Bout-d'en-Bas, |
|
— |
Rue Sous l'Eglise, |
|
— |
Rue Notre-Dame, |
|
— |
Rue du Centre, |
|
— |
La N845 jusque son intersection avec la N85, |
|
— |
La N85 jusque son intersection avec la N40, |
|
— |
La N40 jusque son intersection avec la N802, |
|
— |
La N802 jusque son intersection avec la N825, |
|
— |
La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
|
— |
La E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
|
— |
N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
|
— |
Rue du Tombois, |
|
— |
Rue Du Pierroy, |
|
— |
Rue Saint-Orban, |
|
— |
Rue Saint-Aubain, |
|
— |
Rue des Cottages, |
|
— |
Rue de Relune, |
|
— |
Rue de Rulune, |
|
— |
Route de l'Ermitage, |
|
— |
N87: Route de Habay, |
|
— |
Chemin des Ecoliers, |
|
— |
Le Routy, |
|
— |
Rue Burgknapp, |
|
— |
Rue de la Halte, |
|
— |
Rue du Centre, |
|
— |
Rue de l'Eglise, |
|
— |
Rue du Marquisat, |
|
— |
Rue de la Carrière, |
|
— |
Rue de la Lorraine, |
|
— |
Rue du Beynert, |
|
— |
Millewée, |
|
— |
Rue du Tram, |
|
— |
Millewée, |
|
— |
N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
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— |
Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
|
— |
Frontière avec la France, |
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— |
La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
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— |
La N871 jusque son intersection avec la N88, |
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— |
La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
|
— |
La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
|
— |
La N811 jusque son intersection avec la N88, |
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— |
La N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d'Aubange, |
|
— |
La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange, |
|
— |
La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
|
— |
La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
|
— |
La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
|
— |
Rue du Fet, |
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— |
Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
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— |
Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
|
— |
Rue des Bruyères, |
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— |
Rue de Neufchâteau, |
|
— |
Rue de la Motte, |
|
— |
La N894 jusque son intersection avec laN85, |
|
— |
La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
2. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
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— |
the whole region of Pernik, |
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— |
the whole region of Kyustendil, |
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— |
the whole region of Gabrovo, |
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— |
the whole region of Haskovo, |
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— |
the whole region of Kardzhali, |
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— |
the whole region of Sliven, |
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— |
the whole region of Stara Zagora. |
3. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
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— |
Hiiu maakond. |
4. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
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— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye 652601, 652602, 652603, 653100, 653300, 653500 és 655300 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Heves megye 702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050 és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150, 755550, 751050, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660 és 855850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
5. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
|
— |
Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa, |
|
— |
Alsungas novads, |
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— |
Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts, |
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— |
Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
|
— |
Pāvilostas novads, |
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— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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— |
Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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— |
Grobiņas novads, |
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— |
Rucavas novada Dunikas pagasts. |
6. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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— |
Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 2128 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2106, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos, |
|
— |
Plungės rajono savivaldybė, |
|
— |
Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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— |
Rietavo savivaldybė, |
|
— |
Skuodo rajono savivaldybė, |
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— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
|
— |
Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Katyčių, Kintų, Šilutės, Usėnų, Vainuto ir Žemaičių Naumiesčio seniūnijos. |
7. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie lubelskim:
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w województwie podkarpackim:
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w województwie świętokrzyskim:
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w województwie łódzkim:
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8. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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— |
Județul Alba, |
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— |
Județul Cluj, |
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— |
Județul Harghita, |
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— |
Județul Hunedoara, |
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— |
Județul Iași cu restul comunelor care nu sunt incluse in partea II, |
|
— |
Județul Neamț, |
|
— |
Județul Suceava, |
|
— |
Județul Mureș, |
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— |
Județul Sibiu, |
|
— |
Județul Caraș-Severin. |
9. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
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— |
the whole district of Kosice-okolie (including its urban areas), |
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— |
the whole district of Vrenov nad Toplou, |
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— |
the whole district of Humenné, |
|
— |
the whole district of Snina, |
|
— |
the whole district of Sobrance, |
|
— |
in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky,Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske. |
PARTIE II
1. Belgique
Les zones suivantes en Belgique:
dans la province de Luxembourg:
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— |
la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
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— |
La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
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— |
La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville, |
|
— |
La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte, |
|
— |
La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
|
— |
La rue de Neufchâteau, |
|
— |
La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
|
— |
La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord, |
|
— |
La rue de l'Accord, |
|
— |
La rue du Fet, |
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— |
La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
|
— |
La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
|
— |
La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
|
— |
La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange, |
|
— |
La N88 jusque son intersection avec la N811, |
|
— |
La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
|
— |
La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
|
— |
La N88 jusque son intersection avec la N871, |
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— |
La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
|
— |
La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
2. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
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— |
the whole region of Dobrich, |
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— |
the whole region of Plovdiv, |
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— |
the whole region of Pazardzhik, |
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— |
the whole region of Shumen, |
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— |
the whole region of Smolyan, |
|
— |
the whole region of Varna, |
|
— |
the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
|
— |
the whole region of Veliko Tarnovo excluding the areas in Part III. |
3. Estonie
Les zones suivantes en Estonie:
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— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Hongrie
Les zones suivantes en Hongrie:
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— |
Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150, 705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 851851, 851852, 852050, 852150, 852250, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857550 és 857650, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652700, 652800, 652900, 653000, 653200, 653401, 653403, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
5. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
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— |
Ādažu novads, |
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— |
Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9, |
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— |
Aglonas novads, |
|
— |
Aizkraukles novads, |
|
— |
Aknīstes novads, |
|
— |
Alojas novads, |
|
— |
Alūksnes novads, |
|
— |
Amatas novads, |
|
— |
Apes novads, |
|
— |
Auces novads, |
|
— |
Babītes novads, |
|
— |
Baldones novads, |
|
— |
Baltinavas novads, |
|
— |
Balvu novads, |
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— |
Bauskas novads, |
|
— |
Beverīnas novads, |
|
— |
Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
|
— |
Burtnieku novads, |
|
— |
Carnikavas novads, |
|
— |
Cēsu novads, |
|
— |
Cesvaines novads, |
|
— |
Ciblas novads, |
|
— |
Dagdas novads, |
|
— |
Daugavpils novads, |
|
— |
Dobeles novads, |
|
— |
Dundagas novads, |
|
— |
Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, |
|
— |
Engures novads, |
|
— |
Ērgļu novads, |
|
— |
Garkalnes novads, |
|
— |
Gulbenes novads, |
|
— |
Iecavas novads, |
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— |
Ikšķiles novads, |
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— |
Ilūkstes novads, |
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— |
Inčukalna novads, |
|
— |
Jaunjelgavas novads, |
|
— |
Jaunpiebalgas novads, |
|
— |
Jaunpils novads, |
|
— |
Jēkabpils novads, |
|
— |
Jelgavas novads, |
|
— |
Kandavas novads, |
|
— |
Kārsavas novads, |
|
— |
Ķeguma novads, |
|
— |
Ķekavas novads, |
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— |
Kocēnu novads, |
|
— |
Kokneses novads, |
|
— |
Krāslavas novads, |
|
— |
Krimuldas novads, |
|
— |
Krustpils novads, |
|
— |
Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
|
— |
Lielvārdes novads, |
|
— |
Līgatnes novads, |
|
— |
Limbažu novads, |
|
— |
Līvānu novads, |
|
— |
Lubānas novads, |
|
— |
Ludzas novads, |
|
— |
Madonas novads, |
|
— |
Mālpils novads, |
|
— |
Mārupes novads, |
|
— |
Mazsalacas novads, |
|
— |
Mērsraga novads, |
|
— |
Naukšēnu novads, |
|
— |
Neretas novads, |
|
— |
Ogres novads, |
|
— |
Olaines novads, |
|
— |
Ozolnieku novads, |
|
— |
Pārgaujas novads, |
|
— |
Pļaviņu novads, |
|
— |
Preiļu novads, |
|
— |
Priekules novads, |
|
— |
Priekuļu novads, |
|
— |
Raunas novads, |
|
— |
republikas pilsēta Daugavpils, |
|
— |
republikas pilsēta Jelgava, |
|
— |
republikas pilsēta Jēkabpils, |
|
— |
republikas pilsēta Jūrmala, |
|
— |
republikas pilsēta Rēzekne, |
|
— |
republikas pilsēta Valmiera, |
|
— |
Rēzeknes novads, |
|
— |
Riebiņu novads, |
|
— |
Rojas novads, |
|
— |
Ropažu novads, |
|
— |
Rugāju novads, |
|
— |
Rundāles novads, |
|
— |
Rūjienas novads, |
|
— |
Salacgrīvas novads, |
|
— |
Salas novads, |
|
— |
Salaspils novads, |
|
— |
Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts, |
|
— |
Saulkrastu novads, |
|
— |
Sējas novads, |
|
— |
Siguldas novads, |
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— |
Skrīveru novads, |
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— |
Skrundas novads, |
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— |
Smiltenes novads, |
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— |
Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
|
— |
Strenču novads, |
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— |
Talsu novads, |
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— |
Tērvetes novads, |
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— |
Tukuma novads, |
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Vaiņodes novads, |
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Valkas novads, |
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Varakļānu novads, |
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Vārkavas novads, |
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Vecpiebalgas novads, |
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Vecumnieku novads, |
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— |
Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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— |
Viesītes novads, |
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Viļakas novads, |
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Viļānu novads, |
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Zilupes novads. |
6. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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Alytaus miesto savivaldybė, |
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Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
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Anykščių rajono savivaldybė, |
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Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos, |
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Biržų miesto savivaldybė, |
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Biržų rajono savivaldybė, |
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Druskininkų savivaldybė, |
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Elektrėnų savivaldybė, |
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Ignalinos rajono savivaldybė, |
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Jonavos rajono savivaldybė, |
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Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė, |
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Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos, |
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Kauno miesto savivaldybė, |
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Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Batniavos, Čekiškės, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos, |
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— |
Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio, Kukečių dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 2128 ir į rytus nuo kelio Nr. 2106, ir Šaukėnų seniūnijos, |
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Kėdainių rajono savivaldybė, |
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Kupiškio rajono savivaldybė, |
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— |
Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė: Degučių, Mokolų ir Narto seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė, |
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Pakruojo rajono savivaldybė, |
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Panevėžio rajono savivaldybė, |
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Panevėžio miesto savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Radviliškio rajono savivaldybė, |
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— |
Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos |
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Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos,Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
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— |
Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137 |
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— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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Šiaulių miesto savivaldybė, |
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Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
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Širvintų rajono savivaldybė, |
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Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Tauragės rajono savivaldybė, |
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— |
Telšių rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė, |
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Varėnos rajono savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus rajono savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
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Visagino savivaldybė, |
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Zarasų rajono savivaldybė. |
7. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie lubelskim:
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w województwie podkarpackim:
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8. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:
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Județul Bistrița-Năsăud, |
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Județul Iași cu următoarele comune:
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PARTIE III
1. Bulgarie
Les zones suivantes en Bulgarie:
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the whole region of Blagoevgrad, |
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the whole region of Montana, |
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the whole region of Ruse, |
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the whole region of Razgrad, |
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the whole region of Silistra, |
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the whole region of Pleven, |
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the whole region of Vratza, |
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the whole region of Vidin, |
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the whole region of Targovishte, |
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the whole region of Lovech, |
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the whole region of Sofia city, |
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the whole region of Sofia Province, |
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in the region of Veliko Tarnovo:
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in Burgas region:
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2. Lettonie
Les zones suivantes en Lettonie:
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Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta, |
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— |
Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta, |
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— |
Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
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Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
3. Lituanie
Les zones suivantes en Lituanie:
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Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos, |
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Alytaus rajono savivaldybė: Simno sen, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
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Birštono savivaldybė, |
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Joniškio rajono savivaldybė:Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
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— |
Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200, |
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Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Ežerėlio, Kačerginės, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, |
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— |
Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo, Kazlų Rudos, Jankų ir Plutiškių seniūnijos, |
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— |
Lazdijų rajono savivaldybė: Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos, |
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— |
Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės,Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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— |
Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
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— |
Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos, |
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— |
Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
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— |
Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
4. Pologne
Les zones suivantes en Pologne:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie lubelskim:
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w województwie podkarpackim:
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5. Roumanie
Les zones suivantes en Roumanie:
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Zona orașului București, |
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Județul Constanța, |
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Județul Satu Mare, |
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Județul Tulcea, |
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Județul Bacău, |
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Județul Bihor, |
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— |
Județul Brăila, |
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— |
Județul Buzău, |
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Județul Călărași, |
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Județul Dâmbovița, |
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Județul Galați, |
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Județul Giurgiu, |
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Județul Ialomița, |
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Județul Ilfov, |
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Județul Prahova, |
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— |
Județul Sălaj, |
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— |
Județul Vaslui, |
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Județul Vrancea, |
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Județul Teleorman, |
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Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:
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Județul Mehedinți, |
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— |
Județul Gorj, |
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Județul Argeș, |
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Județul Olt, |
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— |
Județul Dolj, |
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— |
Județul Arad, |
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— |
Județul Timiș, |
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— |
Județul Covasna, |
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— |
Județul Brașov, |
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Județul Botoșani, |
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— |
Județul Vâlcea. |
6. Slovaquie
Les zones suivantes en Slovaquie:
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the whole district of Trebisov, |
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in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I. |
PARTIE IV
Italie
Les zones suivantes en Italie:
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tutto il territorio della Sardegna. |