1.   Toute demande d'agrément, telle que visée à l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402, contient les informations suivantes, dans la mesure où elles sont applicables:

2.   Toute demande d'agrément contient les documents suivants en pièces jointes:

3.   Lorsque le tiers a une entreprise mère, la demande d'agrément visée au paragraphe 1 indique si l'entreprise mère immédiate ou l'entreprise mère ultime est agréée, enregistrée ou soumise à surveillance et, si tel est le cas, elle mentionne tout numéro de référence associé et le nom de l'autorité de surveillance compétente.

4.   Lorsque le tiers possède des filiales ou des succursales, la demande d'agrément indique le nom et l'adresse commerciale de ces filiales ou succursales et décrit les domaines d'activité commerciale de chaque filiale ou succursale.

5.   Toute demande d'agrément contient un graphique montrant les relations de propriété entre le tiers, son entreprise mère et son entreprise mère ultime, ses filiales et ses entreprises affiliées, et toutes autres personnes et entités associées ou liées à un réseau au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2006/43/CE. Ce graphique identifie les entreprises par leur nom complet, leur LEI ou, à défaut, un autre identifiant prescrit par le droit national applicable, leur forme juridique et leur adresse commerciale.

1.   La demande visée à l'article 1er contient les politiques de gouvernance interne du tiers et les dispositions procédurales qui régissent son organe de direction, ses administrateurs indépendants et, s'il en existe, les comités ou autres sous-structures de son organe de direction.

2.   La demande visée à l'article 1er identifie les membres de l'organe de direction, y compris les administrateurs indépendants, et, s'il y a lieu, les membres des comités ou autres sous-structures institués au sein de l'organe de direction. Pour chaque membre de l'organe de direction, y compris les administrateurs indépendants, la demande décrit le poste occupé au sein de l'organe de direction, les responsabilités qui y sont liées et le temps qui sera consacré à l'exercice de ces responsabilités.

3.   La demande visée à l'article 1er contient un organigramme qui détaille la structure organisationnelle du tiers et indique clairement le rôle dévolu à chaque membre de son organe de direction. Lorsque le tiers fournit, ou a l'intention de fournir, des services autres que de vérification de la conformité STS, l'organigramme indique de manière détaillée quels membres de l'organe de direction auront quelles responsabilités par rapport à ces services.

4.   La demande visée à l'article 1er contient les informations suivantes pour chaque membre de l'organe de direction:

5.   La demande visée à l'article 1er contient les informations suivantes pour chaque administrateur indépendant:

1.   La demande visée à l'article 1er contient des informations détaillées sur les systèmes de contrôle interne que le tiers a mis en place pour la gestion des conflits d'intérêts, y compris une description de sa fonction de conformité et de ses dispositions en matière d'évaluation des risques.

2.   La demande visée à l'article 1er contient des informations sur les politiques et procédures d'identification, de gestion, d'élimination, d'atténuation et de publication des conflits d'intérêts effectifs ou potentiels et des risques effectifs ou potentiels menaçant l'indépendance des services d'évaluation de la conformité STS fournis par le tiers.

3.   La demande visée à l'article 1er contient une description de tous autres contrôles et mesures appliqués pour garantir que les conflits d'intérêts sont identifiés, gérés et rendus publics dûment et en temps utile.

4.   La demande visée à l'article 1er contient un inventaire à jour des conflits d'intérêts effectifs ou potentiels identifiés par le tiers, conformément à l'article 28, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2017/2402, qui comprend:

5.   La demande visée à l'article 1er fournit des informations détaillées sur les politiques ou procédures visant à garantir que le tiers ne fournit aucune forme de services de conseil ou d'audit ou de services équivalents à l'initiateur, au sponsor ou à la SSPE partie à la titrisation dont il évalue la conformité STS.

6.   La demande visée à l'article 1er fournit des informations détaillées sur:

7.   La demande visée à l'article 1er contient, s'il y a lieu, les informations suivantes sur la concentration des revenus découlant d'une seule entreprise ou d'un groupe d'entreprises:

8.   S'il y a lieu, la demande visée à l'article 1er contient une évaluation de la compatibilité d'une concentration de revenus découlant d'une seule entreprise ou d'un groupe d'entreprises économiquement liées, identifiée conformément au paragraphe 7, avec les politiques et procédures du tiers, visées au paragraphe 2, visant à garantir l'indépendance de ses services d'évaluation de la conformité STS.

1.   La demande visée à l'article 1er contient des informations sur les politiques de tarification des services d'évaluation de la conformité STS, et notamment l'ensemble des informations suivantes:

2.   La demande visée à l'article 1er mentionne:

1.   La demande visée à l'article 1er contient une synthèse détaillée des politiques, procédures et manuels régissant les contrôles et protections opérationnelles institués pour garantir l'indépendance et l'intégrité des évaluations de la conformité STS réalisées par le tiers.

2.   La demande visée à l'article 1er contient toute information démontrant que le tiers a mis en place des protections opérationnelles et des processus internes lui permettant d'évaluer dûment la conformité STS, et notamment les informations suivantes:

3.   La demande visée à l'article 1er contient les informations suivantes pour chaque type de titrisations pour lequel le tiers entend fournir des services d'évaluation de la conformité STS:

1.   Le tiers attribue un numéro de référence unique à chaque document qu'il soumet à l'autorité compétente dans le cadre de sa demande.

2.   Le tiers inclut dans sa demande une explication motivée pour toute exigence du présent règlement qu'il juge non applicable.

3.   La demande visée à l'article 1er est accompagnée d'une lettre signée par un membre de l'organe de direction du tiers, qui confirme que:

1.   Toute recette et toute dépense est imputée à une ligne du budget de l'organisme de PPP.

2.   Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget de l'organisme de PPP.

3.   Un crédit ne peut être inscrit au budget de l'organisme de PPP que s'il correspond à une dépense estimée nécessaire.

4.   Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget de l'organisme de PPP ne sont pas dus à ce dernier.

1.   Les crédits inscrits au budget de l'organisme de PPP sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

2.   Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice.

3.   Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.

4.   En ce qui concerne les crédits administratifs, les dépenses ne doivent pas dépasser les recettes prévisibles pour l'exercice visées à l'article 3, point a) i).

5.   Compte tenu des besoins de l'organisme de PPP, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum. Ces crédits doivent être utilisés en priorité.

6.   Les paragraphes 1 à 5 ne font pas obstacle à la possibilité que des engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice soient fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque l'acte constitutif le prévoit ou lorsqu'ils sont liés à des dépenses administratives.

1.   Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget de l'organisme de PPP.

2.   À partir du 15 octobre de l'exercice, les dépenses courantes de nature administrative peuvent faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant, pour autant que de telles dépenses aient été approuvées dans le dernier budget de l'organisme de PPP régulièrement adopté, et seulement dans la limite maximale du quart de l'ensemble des crédits correspondants arrêtés par le comité directeur pour l'exercice en cours.

1.   Le budget est équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2.   Les crédits d'engagement ne dépassent pas la contribution annuelle correspondante de l'Union, telle que définie dans l'accord annuel de transfert de fonds conclu avec la Commission, augmentée des contributions annuelles des membres autres que l'Union, des autres recettes éventuelles visées à l'article 3 et du montant des crédits inutilisés visés à l'article 6, paragraphe 5.

3.   L'organisme de PPP ne souscrit pas d'emprunts dans le cadre de son budget.

4.   Si le résultat budgétaire est positif, il est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recettes.

Si le résultat budgétaire est négatif, il est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en crédits de paiement.

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement. Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles, sous réserve d'éventuelles dispositions spécifiques des règles financières de l'organisme de PPP prévoyant que certaines déductions peuvent être opérées sur le montant des demandes de paiement qui, dans ce cas, sont ordonnancées pour le net.

2.   Les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.

3.   Le directeur peut accepter toutes libéralités en faveur de l'organisme de PPP, telles que les revenus de fondations, des subventions ainsi que des dons et legs.

L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner des charges substantielles est soumise à l'autorisation préalable du comité directeur, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été soumise. Si le comité directeur ne statue pas dans ce délai, la libéralité est réputée acceptée.

Le montant au-delà duquel la charge en question est considérée comme substantielle est fixé par une décision du comité directeur.

1.   Les crédits sont spécialisés au moins par titre et chapitre.

2.   Le directeur peut procéder à des virements de crédits:

3.   Au-delà des limites visées au paragraphe 2, le directeur peut proposer au comité directeur des virements de crédits de titre à titre. Le comité directeur dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer aux virements proposés. Passé ce délai, les virements proposés sont réputés adoptés.

4.   Le directeur informe le comité directeur dans les meilleurs délais des virements effectués en vertu du paragraphe 2.

1.   Les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière et sont ainsi exécutés dans le respect des principes suivants:

2.   Conformément au principe de bonne gestion financière, l'utilisation des crédits est axée sur la performance et, à cette fin:

3.   Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances tels que visés aux paragraphes 1 et 2 sont fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget de l'organisme de PPP, et des indicateurs pertinents, reconnus, crédibles, aisés et solides sont définis, le cas échéant. Le directeur transmet chaque année des informations sur les indicateurs au comité directeur, au plus tard lors de la présentation des documents accompagnant le projet de budget de l'organisme de PPP.

4.   Sauf si l'acte constitutif prévoit des évaluations à effectuer par la Commission, l'organisme de PPP, en vue d'améliorer la prise de décisions, procède à des évaluations, y compris à des évaluations rétrospectives, qui sont proportionnées aux objectifs et aux dépenses. Les résultats de ces évaluations sont communiqués au comité directeur.

5.   Les évaluations rétrospectives portent sur la performance de l'activité, notamment sur des aspects tels que l'efficacité, l'efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de l'Union. Les évaluations rétrospectives sont fondées sur les informations issues des modalités de suivi et indicateurs définis pour l'action concernée. Elles sont effectuées au moins une fois par cadre financier pluriannuel et, si possible, en temps utile afin que leurs conclusions soient prises en compte dans les évaluations ex ante ou les analyses d'impact qui soutiennent l'élaboration des programmes et activités connexes.

1.   Dans le respect du principe de bonne gestion financière, le budget de l'organisme de PPP est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient.

2.   Aux fins de l'exécution du budget de l'organisme de PPP, le contrôle interne est appliqué à tous les niveaux de la chaîne de gestion et est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

3.   Un contrôle interne efficace et efficient est fondé sur les bonnes pratiques internationales et sur le cadre de contrôle interne établi par la Commission pour ses propres services et comprend notamment les éléments prévus à l'article 36, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

1.   Le budget de l'organisme de PPP est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2.   Le budget de l'organisme de PPP comprenant le tableau des effectifs et les éventuels budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été adoptés, ainsi que toute adaptation telle que prévue à l'article 17, paragraphe 1, sont publiés sur le site internet de l'organisme dans un délai de quatre semaines à compter de leur adoption et sont transmis à la Commission et à la Cour des comptes.

3.   L'organisme de PPP communique sur son site internet, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement, des informations sur les destinataires de fonds provenant de son budget, notamment les noms des experts engagés en vertu de l'article 44 du présent règlement, conformément à l'article 38 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et selon une présentation standard, sous réserve de toute procédure spécifique prévue dans l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'organisme de PPP.

Les informations publiées sont aisément accessibles, claires et exhaustives. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10).

1.   Au plus tard le 31 janvier de l'année qui précède celle de l'exécution de son budget, l'organisme de PPP transmet à la Commission et aux autres membres un état prévisionnel de ses recettes et de ses dépenses ainsi que des orientations générales le justifiant, de même qu'un projet du programme de travail annuel visé à l'article 33, paragraphe 4. Il est adopté par le comité directeur conformément à la procédure prévue dans l'acte constitutif de l'organisme de PPP.

2.   L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'organisme de PPP inclut:

1.   Le budget de l'organisme de PPP et le tableau des effectifs, comprenant le nombre d'emplois permanents et temporaires, par groupe de fonctions et par grade, complété par le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein, sont adoptés par le comité directeur conformément aux dispositions de l'acte constitutif dudit organisme. Des dispositions détaillées peuvent être énoncées dans les règles financières de l'organisme de PPP. Toute modification au budget de l'organisme de PPP, y compris au tableau des effectifs, fait l'objet d'un budget rectificatif de cet organisme adopté conformément à la même procédure que pour son budget initial. Le budget de l'organisme de PPP et, le cas échéant, les budgets rectificatifs de cet organisme sont adaptés pour tenir compte du montant de la contribution de l'Union tel qu'inscrit dans le budget de l'Union. Le budget annuel pour une année donnée est adopté avant la fin de l'année précédente.

2.   Le budget de l'organisme de PPP comporte un état des recettes et un état des dépenses.

3.   Le budget de l'organisme de PPP fait apparaître:

4.   Le tableau des effectifs comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois réellement pourvus. Les données correspondantes pour les emplois temporaires ainsi que pour les agents contractuels et les experts nationaux détachés sont également fournies.

1.   Les fonctions de l'ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.

2.   Chaque organisme de PPP met à la disposition de chaque acteur financier les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi qu'une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.

1.   Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. Il exécute le budget de l'organisme de PPP en recettes et en dépenses conformément aux règles financières dudit organisme et au principe de bonne gestion financière, notamment en faisant rapport sur la performance, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est chargé d'en assurer la légalité et la régularité ainsi que de veiller à l'égalité de traitement entre destinataires de fonds de l'Union.

Sans préjudice des responsabilités de l'ordonnateur en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et irrégularités, l'organisme de PPP participe aux activités de prévention de la fraude de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

2.   Le directeur peut déléguer ses pouvoirs d'exécution du budget à des agents de l'organisme de PPP soumis au statut des fonctionnaires de l'Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (11) (ci-après le «statut»), lorsque ceux-ci s'appliquent au personnel de l'organisme de PPP, dans les conditions déterminées par les règles financières dudit organisme. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

1.   Le budget de l'organisme de PPP est exécuté par le directeur dans les services placés sous son autorité.

2.   Afin de faciliter l'exécution de leurs crédits, les organismes de PPP peuvent conclure des accords au niveau des services, tels que visés à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

3.   Dans la mesure où cela s'avère indispensable, peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités extérieures de droit privé des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

4.   Le directeur met en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes de contrôle interne adaptés à l'exercice de ses fonctions, conformément aux normes minimales ou aux principes adoptés par le comité directeur, sur la base du cadre de contrôle interne établi par la Commission pour ses propres services et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées. L'établissement de cette structure et de ces systèmes repose sur une analyse du risque prenant en compte des considérations fondées sur le rapport coût/efficacité et la performance.

Le directeur peut mettre en place au sein de ses services une fonction d'expertise et de conseil destinée à l'assister dans la maîtrise des risques liés à ses activités.

5.   Le directeur met en place un système documentaire sur support papier ou un système électronique pour la conservation des pièces justificatives originales liées à l'exécution budgétaire. Ces pièces sont conservées pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date de la décision du Parlement européen donnant décharge pour l'exercice auquel ces pièces se rapportent. Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives sont supprimées, si possible, lorsqu'elles ne sont pas nécessaires aux fins du contrôle et de l'audit. L'article 88 du règlement (UE) 2018/1725 s'applique à la conservation des données.

1.   Afin de prévenir les erreurs et les irrégularités avant l'autorisation des opérations et d'atténuer le risque de non-réalisation des objectifs, chaque opération fait l'objet d'au moins un contrôle ex ante portant sur les aspects opérationnels et financiers de l'opération, sur la base d'une stratégie de contrôle pluriannuelle tenant compte du risque.

L'ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d'intensité est déterminée par l'ordonnateur compétent compte tenu des résultats de contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur l'analyse de risque et le rapport coût/efficacité, sur la base de sa propre analyse de risque. En cas de doute, l'ordonnateur compétent pour la validation des opérations correspondantes demande, dans le cadre du contrôle ex ante, des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d'obtenir une assurance raisonnable.

Pour une opération donnée, la vérification est effectuée par des agents distincts de ceux qui ont initié l'opération. Les agents qui effectuent la vérification ne sont pas subordonnés à ceux qui ont initié l'opération.

2.   Les contrôles ex ante comprennent l'initiation et la vérification d'une opération.

L'initiation et la vérification d'une opération sont des fonctions séparées.

3.   Par «initiation d'une opération», il faut entendre l'ensemble des opérations préparatoires à l'adoption des actes d'exécution budgétaire de l'organisme de PPP par l'ordonnateur compétent.

4.   Les contrôles ex ante visent à vérifier la cohérence entre les pièces justificatives demandées et toute autre information disponible.

Les contrôles ex ante ont pour objet de constater notamment:

Aux fins des contrôles, l'ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d'opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

1.   L'ordonnateur peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités ou les opérations après qu'elles ont été autorisées. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque et tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur le rapport coût/efficacité et la performance.

Les contrôles ex post peuvent être effectués sur pièces et, le cas échéant, sur place.

2.   Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.

Les ordonnateurs compétents et les agents responsables de l'exécution budgétaire ont les compétences professionnelles requises.

1.   L'ordonnateur rend compte chaque année au comité directeur de l'exercice de ses fonctions pour l'exercice N-1 sous la forme d'un rapport annuel d'activités consolidé contenant:

2.   Le rapport annuel d'activités consolidé indique les résultats des opérations par rapport aux objectifs qui ont été assignés et aux considérations relatives à la performance, les risques associés aux opérations, l'utilisation des ressources mises à disposition et le fonctionnement efficient et efficace des systèmes de contrôle interne, y compris une évaluation globale du rapport coût/efficacité des contrôles.

Le rapport annuel consolidé est soumis pour évaluation au comité directeur.

3.   Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le comité directeur transmet à la Cour des comptes, à la Commission au Parlement européen et au Conseil le rapport annuel d'activités consolidé accompagné de son évaluation.

4.   Des exigences supplémentaires en matière de rapports peuvent être prévues par l'acte constitutif dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la nature du domaine dans lequel l'organisme de PPP est actif le requiert.

5.   Une fois qu'il a été évalué par le comité directeur, le rapport annuel d'activités est publié sur le site internet de l'organisme de PPP.

1.   Si un agent participant à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe le directeur qui, si cette information lui est donnée par écrit, répond par écrit. Si le directeur ne réagit pas dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l'espèce et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois, ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe par écrit l'instance compétente visée à l'article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le comité directeur.

2.   Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, de l'organisme de PPP ou de ses membres, l'agent de l'organisme de PPP, y compris tout expert national détaché auprès de l'organisme de PPP, informe son supérieur hiérarchique direct, le directeur ou le comité directeur de l'organisme de PPP, ou, dans la mesure où les intérêts de l'Union ou de l'organisme de PPP sont concernés, directement l'OLAF ou le Parquet européen. Les contrats passés avec des auditeurs externes réalisant des audits de la gestion financière de l'organisme de PPP prévoient l'obligation pour l'auditeur externe d'informer le directeur ou, si celui-ci est susceptible d'être impliqué, le comité directeur de tout soupçon d'activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, de l'organisme de PPP ou des membres de celui-ci.

1.   Le comité directeur nomme un comptable soumis au statut, lorsque celui-ci s'applique au personnel de l'organisme de PPP, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Le comptable est chargé dans l'organisme de PPP:

En ce qui concerne les tâches visées au premier alinéa, point d), le comptable est habilité à vérifier à tout moment le respect des critères de validation.

2.   Plusieurs organismes de PPP peuvent nommer le même comptable.

Des organismes de PPP peuvent aussi convenir avec la Commission que leur comptable est celui de la Commission.

Ils peuvent aussi confier au comptable de la Commission une partie des tâches du comptable de chaque organisme de PPP, compte tenu du rapport coûts/avantages.

Dans les cas visés au présent paragraphe, ils prennent les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts.

3.   Le comptable obtient de l'ordonnateur toutes les informations nécessaires à l'établissement de comptes présentant une image fidèle de la situation financière de l'organisme de PPP et de l'exécution budgétaire. L'ordonnateur garantit la fiabilité de ces informations.

4.   Avant leur adoption par le directeur, le comptable signe les comptes, certifiant ainsi qu'il a une assurance raisonnable quant au fait qu'ils présentent une image fidèle de la situation financière de l'organisme de PPP.

Aux fins du premier alinéa, le comptable vérifie que les comptes ont été élaborés conformément aux règles comptables visées à l'article 47 et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées.

Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes.

Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

Sous réserve du paragraphe 5, seul le comptable est habilité pour la gestion de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Le comptable est responsable de leur conservation.

5.   Dans l'exercice de ses fonctions, le comptable peut, si cela s'avère indispensable à cette fin conformément aux règles financières de l'organisme de PPP, déléguer certaines de ses tâches à des agents soumis au statut, lorsque celui-ci s'applique au personnel dudit organisme.

6.   Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, le comptable peut à tout moment être suspendu de ses fonctions, temporairement ou définitivement, par le comité directeur. En pareil cas, celui-ci nomme un comptable intérimaire.

1.   Les articles 18 à 27 ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager les acteurs financiers dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou des États membres.

2.   Tout ordonnateur et tout comptable engagent leur responsabilité disciplinaire et pécuniaire, dans les conditions prévues par le statut. Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'organisme de PPP ou de ses membres, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, en particulier l'OLAF, sont saisies.

3.   Chaque agent peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'organisme de PPP en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La décision motivée est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire par la législation applicable.

1.   Les acteurs financiers au sens du présent chapitre et les autres personnes, y compris les membres du comité directeur, participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'organisme de PPP. Ils prennent en outre les mesures appropriées pour éviter un conflit d'intérêts dans les fonctions relevant de leur responsabilité et pour remédier aux situations qui peuvent, objectivement, être perçues comme un conflit d'intérêts, compte tenu de la nature spécifique de l'organisme de PPP telle que définie dans l'acte constitutif de celui-ci.

En cas de risque de conflit d'intérêts, la personne en question en réfère à l'autorité compétente. L'autorité compétente confirme par écrit si l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie. Dans ce cas, l'autorité compétente veille à ce que la personne concernée cesse toutes ses activités en rapport avec la matière concernée. L'autorité compétente prend toute mesure supplémentaire appropriée.

2.   Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

3.   L'autorité compétente visée au paragraphe 1 est le directeur. Si l'agent est le directeur, l'autorité compétente est alors le comité directeur. En cas de conflit d'intérêts impliquant un membre du comité directeur, l'autorité compétente est alors le comité directeur, hormis le membre concerné.

4.   L'organisme de PPP adopte des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts et publie chaque année sur son site internet la déclaration d'intérêts des membres du comité directeur.

1.   L'organisme de PPP dispose d'une fonction d'audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes.

2.   La fonction d'audit interne est exercée par l'auditeur interne de la Commission. L'auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable.

3.   L'auditeur interne conseille l'organisme de PPP dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

L'auditeur interne est chargé notamment:

4.   L'auditeur interne exerce ses fonctions relativement à l'ensemble des activités et des services de l'organisme de PPP. Il dispose d'un accès complet et illimité à toute information requise pour l'exercice de ses fonctions, au besoin sur place, que ce soit dans les États membres ou dans les pays tiers.

5.   L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités consolidé de l'ordonnateur visé à l'article 23 et de tout autre élément d'information identifié.

6.   L'auditeur interne fait rapport au comité directeur et au directeur de ses constatations et recommandations. L'organisme de PPP veille à ce que des mesures soient prises en réponse aux recommandations issues des audits.

7.   L'auditeur interne fait également rapport dans les cas suivants:

Le comité directeur et le directeur assurent le suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations issues de l'audit. Le comité directeur examine les informations visées à l'article 23 et vérifie si les recommandations ont été mises en œuvre intégralement et en temps utile.

Chaque organisme de PPP examine si les recommandations formulées dans les rapports de son auditeur interne peuvent faire l'objet d'un échange de bonnes pratiques avec les autres organismes de PPP.

8.   L'organisme de PPP communique les coordonnées de l'auditeur interne à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l'auditeur interne.

9.   Les rapports et les conclusions de l'auditeur interne ne sont accessibles au public que lorsque l'auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.

1.   L'auditeur interne jouit d'une complète indépendance dans la conduite de ses audits. Des règles particulières applicables à l'auditeur interne sont prévues par la Commission de manière à garantir la complète indépendance de la fonction de l'auditeur interne et à établir la responsabilité de celui-ci.

2.   L'auditeur interne ne peut recevoir aucune instruction ni se voir opposer aucune limite en ce qui concerne l'exercice des fonctions qui, par sa désignation, lui sont assignées en vertu du règlement financier.

1.   Le comité directeur peut mettre en place, en tenant dûment compte du rapport coût/efficacité et de la valeur ajoutée, une structure d'audit interne qui exerce ses fonctions dans le respect des normes internationales pertinentes.

La mission, les pouvoirs et les responsabilités de la structure d'audit interne sont définis dans la charte d'audit interne et soumis à l'approbation du comité directeur.

Le plan annuel d'audit de la structure d'audit interne est établi par le responsable de ladite structure compte tenu notamment de l'évaluation, par le directeur, du risque dans l'organisme de PPP.

Ce plan est examiné et approuvé par le comité directeur.

La structure d'audit interne fait rapport au comité directeur et au directeur de ses constatations et recommandations.

Si la structure d'audit interne d'un organisme de PPP ne présente pas un bon rapport coût/efficacité ou n'est pas en mesure de respecter les normes internationales, cet organisme de PPP peut décider de partager une structure d'audit interne avec d'autres organismes de PPP œuvrant dans le même domaine d'activité.

Dans ce cas, les comités directeurs des organismes de PPP concernés conviennent des modalités pratiques des structures communes d'audit interne.

Les acteurs de l'audit interne coopèrent efficacement par la mise en commun d'informations et de rapports d'audit et, le cas échéant, l'organisation d'évaluations conjointes du risque et la réalisation d'audits conjoints.

2.   Le comité directeur et le directeur assurent le suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations de la structure d'audit interne.

1.   L'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et le recouvrement des montants indûment versés. Elle comprend également la possibilité de renoncer aux créances constatées, le cas échéant.

2.   Les montants indûment payés sont recouvrés.

Si, à l'échéance prévue dans la note de débit, le recouvrement effectif n'a pas eu lieu, le comptable en informe l'ordonnateur compétent et lance sans délai la procédure de récupération, par toute voie de droit, y compris, le cas échéant, par compensation et, si celle-ci n'est pas possible, par l'exécution forcée.

Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer en totalité ou en partie à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renonciation est motivée. Elle mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s'appuie.

Le comptable tient une liste des montants à recouvrer. Les créances de l'organisme de PPP sont regroupées sur la liste selon la date d'émission de l'ordre de recouvrement. Il précise aussi les recouvrements de créances constatées qui ont fait l'objet d'une renonciation totale ou partielle. Cette liste est jointe au rapport de l'organisme de PPP sur la gestion budgétaire et financière visé à l'article 53.

3.   Toute créance non remboursée à sa date d'échéance fixée dans la note de débit porte intérêt conformément à l'article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

4.   Les créances détenues par l'organisme de PPP sur des tiers, ainsi que les créances détenues par des tiers sur l'organisme de PPP, sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.

1.   L'organisme de PPP présente à ses membres, dans des conditions et selon une périodicité fixées dans l'acte constitutif ou convenues avec eux, des demandes de paiement de tout ou partie de leur contribution.

2.   Les fonds versés à l'organisme de PPP par ses membres au titre d'une contribution portent intérêts au profit du budget de l'organisme de PPP.

3.   Les membres supportent les coûts de leur contribution aux frais administratifs de l'organisme de PPP. Les bénéficiaires d'un financement fourni par l'organisme de PPP, qui ne sont ni membres ni entités constituantes des membres de l'organisme de PPP, ne contribuent pas à ces frais directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit. En particulier, ces bénéficiaires ne sont pas invités ou appelés à contribuer aux frais administratifs de l'organisme de PPP en cas de participation à des projets cofinancés par cet organisme de PPP.

1.   Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

2.   Toute dépense fait l'objet d'un engagement, d'une liquidation, d'un ordonnancement et d'un paiement.

La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent confirme une opération financière.

L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable l'instruction de payer la dépense ayant fait l'objet d'une liquidation.

3.   Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget de l'organisme de PPP, l'ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers.

4.   Le programme de travail annuel de l'organisme de PPP contient l'autorisation donnée par le comité directeur pour les dépenses opérationnelles dudit organisme en faveur des activités auxquelles il se rapporte, dans la mesure où les éléments définis au présent paragraphe sont clairement identifiés.

Le programme de travail annuel expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient les éléments suivants:

L'organisme de PPP adopte son programme de travail annuel pour une année donnée avant la fin de l'année précédente. Le programme de travail annuel est publié sur le site internet de l'organisme de PPP.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel fait l'objet d'une adoption selon la même procédure que le programme de travail initial, conformément aux dispositions de l'acte constitutif.

Le comité directeur peut déléguer le pouvoir de procéder à des modifications non substantielles du programme de travail à l'ordonnateur de l'organisme de PPP.

1.   Les contributions des organismes de PPP concourent à la réalisation d'un objectif politique de l'Union et à l'obtention des résultats recherchés et peuvent prendre l'une des formes suivantes:

Les contributions des organismes de PPP visées au premier alinéa, point a), sont déterminées conformément à l'article 181 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, à la réglementation sectorielle ou à une décision de la Commission. Les contributions des organismes de PPP visées au premier alinéa, points c), d) et e), sont déterminées conformément à l'article 181 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ou à la réglementation sectorielle.

2.   Lors de la détermination de la forme appropriée d'une contribution, il est tenu compte, dans toute la mesure du possible, des intérêts des destinataires potentiels ainsi que de leurs méthodes comptables.

3.   L'ordonnateur compétent rend compte des financements non liés aux coûts visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et f), dans le rapport annuel d'activités consolidé visé à l'article 23.

1.   Sans préjudice de ses obligations au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, l'organisme de PPP signale sans tarder à la Commission les cas de fraudes et autres irrégularités financières présumées.

En outre, il informe la Commission de toute enquête en cours ou achevée du Parquet européen ou de l'OLAF, et de tout audit ou contrôle de la Cour des comptes ou du service d'audit interne (IAS), sans compromettre la confidentialité des enquêtes.

2.   Si la responsabilité de la Commission d'exécuter le budget de l'Union peut être mise en cause, ou dans les cas comportant un risque potentiellement grave pour la réputation de l'Union, le Parquet européen et/ou l'OLAF informent sans délai la Commission de toute enquête en cours ou achevée, sans compromettre sa confidentialité ou son efficacité.

1.   En ce qui concerne la passation des marchés publics, les dispositions du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent, sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article et de toute disposition particulière de l'acte constitutif ou de l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'organisme de PPP.

2.   Pour les marchés dont la valeur est comprise entre 60 000 EUR et les seuils visés à l'article 175 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les procédures fixées à l'annexe I, chapitre 1, section 2, dudit règlement pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 60 000 EUR peuvent être suivies.

3.   L'organisme de PPP peut, à sa demande, être associé en tant que pouvoir adjudicateur à l'attribution des marchés de la Commission ou des marchés interinstitutionnels, ainsi qu'à l'attribution des marchés d'autres organismes de l'Union ou de PPP.

4.   L'organisme de PPP peut conclure des accords au niveau des services comme visés à l'article 20, paragraphe 2, sans avoir recours à une procédure de passation de marché public.

L'organisme de PPP peut passer un marché, sans avoir recours à une procédure de passation de marché public, avec ses membres autres que l'Union pour la fourniture de biens, la prestation de services ou la réalisation de travaux que lesdits membres assurent directement, sans faire appel à des tiers.

Les fournitures de biens, prestations de services ou travaux prévus aux premier et deuxième alinéas ne sont pas considérés comme faisant partie de la contribution des membres au budget de l'organisme de PPP.

5.   L'organisme de PPP peut recourir à des procédures de passation de marchés conjointes avec les pouvoirs adjudicateurs de l'État membre d'accueil pour couvrir ses besoins administratifs ou avec les pouvoirs adjudicateurs des États membres, des États de l'Association européenne de libre-échange ou des pays candidats à l'adhésion à l'Union qui y participent en qualité de membres. Le cas échéant, les dispositions de l'article 165 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent mutatis mutandis.

L'organisme de PPP peut recourir à des procédures de passation de marchés conjointes avec ses membres privés ou avec les pouvoirs adjudicateurs de pays prenant part aux programmes de l'Union qui y participent en qualité de membres. Le cas échéant, les dispositions de l'article 165 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent mutatis mutandis.

1.   Les dispositions de l'article 237 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent mutatis mutandis à la sélection des experts faisant l'objet d'une procédure spécifique prévue dans l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'organisme de PPP.

L'organisme de PPP peut recourir aux listes d'experts établies par la Commission ou par d'autres organismes de l'Union ou de PPP.

L'organisme de PPP peut, s'il le juge approprié et dans des cas dûment justifiés, sélectionner toute personne qui possède les compétences requises mais ne figure pas sur les listes.

2.   L'article 238 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique mutatis mutandis aux experts non rémunérés.

1.   En ce qui concerne les subventions, les dispositions du titre VIII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent, sous réserve de toute disposition particulière de l'acte constitutif ou de l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'organisme de PPP.

2.   L'organisme de PPP utilise les montants forfaitaires, coûts unitaires ou financements à taux forfaitaire pertinents autorisés, conformément à l'article 181, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, par une décision de l'ordonnateur de la Commission compétent pour le programme dont la mise en œuvre est confiée à cet organisme de PPP. En l'absence d'une telle décision, l'organisme de PPP peut soumettre à l'ordonnateur compétent de la Commission une proposition d'adoption accompagnée d'une justification détaillée à l'appui de sa proposition. La décision proposée est conforme aux dispositions de l'article 181, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. L'ordonnateur compétent de la Commission informe l'organisme de PPP de sa décision d'adopter ou de rejeter sa proposition ainsi que des motifs justifiant celle-ci. L'ordonnateur compétent de la Commission peut adopter la décision proposée moyennant des modifications visant à garantir la conformité aux dispositions de l'article 181, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

1.   En ce qui concerne les prix, les dispositions du titre IX du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent, sous réserve du paragraphe 2 du présent article et de toute disposition particulière de l'acte constitutif ou de l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'organisme de PPP.

2.   Les concours dotés de prix d'une valeur unitaire de 1 000 000 EUR ou plus ne peuvent être publiés que s'ils sont mentionnés dans le programme de travail annuel visé à l'article 33, paragraphe 4, et après que les informations relatives à ces prix ont été soumises à la Commission, qui les communique ensuite au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 206, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

1.   Les états financiers sont présentés en euros conformément aux règles comptables visées à l'article 47 du présent règlement et comprennent:

2.   Les états financiers présentent des informations, y compris des informations sur les méthodes comptables, de manière à garantir qu'elles sont pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles.

3.   Les notes annexes aux états financiers complètent et commentent les informations présentées dans les états visés au paragraphe 1 et fournissent toutes les informations complémentaires prescrites par les règles comptables visées à l'article 47 du présent règlement et par la pratique comptable internationalement admise, lorsque ces informations sont pertinentes au regard des activités de l'organisme de PPP. Les notes contiennent au moins les informations suivantes:

4.   Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la communication des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une image fidèle des comptes.

1.   Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en euros et sont comparables année par année. Ils comprennent:

2.   Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que pour le budget de l'organisme de PPP lui-même.

3.   Les états sur l'exécution budgétaire contiennent:

1.   Le comptable de l'organisme de PPP communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant.

Le comptable de l'organisme de PPP fournit également, au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant, les données comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

2.   Conformément aux dispositions de l'article 246, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Cour des comptes formule, au plus tard le 1er juin, ses observations à l'égard des comptes provisoires de l'organisme de PPP.

3.   Le comptable de l'organisme de PPP fournit, au plus tard le 15 juin, les informations comptables nécessaires au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par la Commission, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'organisme de PPP, le comptable établit les comptes définitifs dudit organisme de PPP. Le directeur transmet les comptes définitifs au comité directeur, qui rend un avis sur ceux-ci.

Le directeur transmet au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant, ces comptes définitifs accompagnés de l'avis du comité directeur.

Le comptable de l'organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs. Cette lettre de déclaration est établie à la même date que celle à laquelle les comptes définitifs de l'organisme de PPP sont établis.

Les comptes définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent chapitre et aux principes, règles et méthodes comptables applicables.

Un lien renvoyant vers le site internet où sont rendus publics les comptes définitifs de l'organisme de PPP est publié au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre de l'exercice suivant.

Le directeur de l'organisme de PPP adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel au plus tard pour le 30 septembre de l'exercice suivant. Les réponses du directeur sont transmises simultanément à la Commission.

1.   L'organisme de PPP établit un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice. Ce rapport rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d'exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

2.   Le directeur transmet ce rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant.

1.   Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de l'organisme de PPP présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière dudit organisme avant l'éventuelle consolidation dans les comptes définitifs de la Commission.

Sauf disposition contraire de l'acte constitutif, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur l'organisme de PPP conformément aux exigences de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lors de l'élaboration de ce rapport, la Cour des comptes examine l'audit réalisé par l'auditeur externe indépendant visé au premier alinéa ainsi que les mesures prises en réponse aux conclusions de cet auditeur externe.

2.   L'organisme de PPP communique à la Cour des comptes son budget définitivement arrêté. Il informe la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes les décisions et de tous les actes pris en exécution des articles 6, 8 et 12.

3.   Le contrôle effectué par la Cour des comptes est régi par les articles 254 à 259 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

1.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne, avant le 15 mai de l'exercice N+2, décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N, sauf si l'acte constitutif en dispose autrement. Le directeur informe le comité directeur des observations du Parlement européen contenues dans la résolution accompagnant la décision de décharge.

2.   Si l'échéance prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe le directeur des motifs pour lesquels la décision a dû être différée.

3.   Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur, en coopération avec le comité directeur, s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

1.   La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'organisme de PPP ainsi que sur le résultat budgétaire et sur l'actif et le passif de l'organisme de PPP décrits dans le bilan financier.

2.   En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes et les états financiers de l'organisme de PPP. Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses du directeur de l'organisme de PPP ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire en question, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

3.   Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, de la même manière que prévu à l'article 261, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question.

1.   Le directeur met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

2.   À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le directeur fait rapport sur les mesures prises à la suite des observations et commentaires visés au paragraphe 1. Il transmet un exemplaire du rapport à la Commission et à la Cour des comptes.

1.   L'organisme de PPP accorde au personnel de la Commission et aux autres personnes autorisées par celle-ci, ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès à ses sites et locaux ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2.   L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (12), en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, chaque organisme de PPP visé à l'article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopte de nouvelles règles financières dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle l'organisme de PPP relève de l'article 71 dudit règlement.

2.   Chaque organisme de PPP visé à l'article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 qui a déjà adopté ses règles financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 procède à une révision de celles-ci afin d'en garantir la conformité au présent règlement. Les règles financières révisées entrent en vigueur au plus tard le 1er septembre 2019.

1.   Le règlement délégué (UE) no 110/2014 est abrogé avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. L'article 20 et l'article 31, paragraphe 4, dudit règlement continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019.

2.   Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.