1.   Sauf disposition contraire, le présent règlement est applicable aux navires de pêche de l'Union utilisés ou destinés à être utilisés aux fins d'activités de pêche commerciale visant des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l'OPANO, telle que délimitée à l'annexe I de la convention, ainsi qu'aux activités menées par des navires de pays tiers au titre de la convention dans les eaux ou sur le territoire de l'Union.

2.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des obligations énoncées dans la réglementation en vigueur dans le secteur de la pêche, en particulier le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (11), et les règlements (CE) no 1005/2008 (12) et (CE) no 1224/2009 (13) du Conseil.

3.   Sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, les navires de recherche de l'Union ne sont pas soumis aux mesures de conservation et de gestion ayant trait à la capture de poissons, en particulier en ce qui concerne le maillage, les limites de taille, les zones fermées et les campagnes de pêche.

1.   Le présent règlement établit les règles relatives à l'application, par l'Union, des MCE en vue de leur mise en œuvre uniforme et effective au sein de l'Union.

2.   En outre, le présent règlement modifie certaines dispositions du règlement (UE) 2016/1627.

1.   Les navires de recherche:

2.   Au moins dix jours avant le début de la campagne de recherche halieutique, l'État membre du pavillon:

3.   L'État membre du pavillon notifie immédiatement à la Commission la fin des activités de recherche menées par tout navire engagé dans des activités de recherche à titre temporaire.

4.   L'État membre du pavillon notifie à la Commission toute modification apportée au programme de recherches au plus tard dix jours avant la date à laquelle cette modification devient effective. Le navire de recherche conserve une trace des modifications survenues à son bord.

5.   Les navires exerçant des activités de recherche conservent en permanence à bord une copie du programme de recherches en langue anglaise.

6.   La Commission transmet les informations notifiées par les États membres du pavillon conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 au secrétaire exécutif de l'OPANO au plus tard sept jours avant le début de la campagne de pêche ou, en cas de modifications apportées au programme de recherches, sept jours avant la date à laquelle une quelconque modification du programme de recherches devient effective.

1.   Chaque État membre veille à ce que toutes les limitations de captures et/ou de l'effort s'appliquent aux stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur et, sauf indication contraire, tous les quotas soient exprimés en tonnes de poids vif.

2.   Les États membres peuvent autoriser les navires de pêche battant leur pavillon à pêcher dans les stocks pour lesquels ils ne se sont pas vu allouer de quota conformément aux possibilités de pêche en vigueur (ci-après dénommé «quota «autres»”), si un tel quota existe et qu'une notification de fermeture n'a pas été faite par le secrétaire exécutif de l'OPANO.

3.   Pour les stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur qui sont exploités dans la zone de réglementation par des navires battant son pavillon, chaque État membre:

4.   Pour chaque trait de pêche, l'espèce qui représente le plus large pourcentage, en poids, de la capture totale de ce trait est considérée comme capturée dans le cadre d'une pêche ciblée pour le stock concerné.

1.   Chaque État membre:

2.   Une pêcherie qui a été fermée conformément au paragraphe 1 peut être rouverte dans un délai de 15 jours à compter de la notification faite par la Commission après communication avec le secrétaire exécutif de l'OPANO:

3.   La Commission notifie sans délai aux États membres la date de fermeture visée au paragraphe 1.

1.   Le capitaine du navire, y compris d'un navire affrété conformément à l'article 23, veille à ce que le navire réduise au minimum les prises accessoires d'espèces appartenant à des stocks énumérés dans ses possibilités de pêche respectives en vigueur lorsqu'il opère dans la zone de réglementation.

2.   Une espèce indiquée dans les possibilités de pêche en vigueur est classée en tant que prise accessoire lorsqu'elle est prélevée dans une division connaissant l'une des situations suivantes:

3.   Le capitaine du navire, y compris d'un navire affrété conformément à l'article 23, veille à ce que le navire limite la détention à bord des espèces classées en tant que prises accessoires aux quantités maximales indiquées ci-dessous:

4.   Les limites et pourcentages prévus au paragraphe 3 sont calculés par division sous la forme du pourcentage, en poids, de chaque stock dans le total des captures des stocks énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur qui est détenu à bord pour cette division au moment de l'inspection, sur la base des chiffres du journal de pêche.

5.   Les captures de crevette nordique ne sont pas incluses dans le total des captures à bord aux fins du calcul des niveaux de prises accessoires d'espèces de fond indiqués au paragraphe 3.

1.   Le capitaine du navire s'assure que le navire:

2.   En ce qui concerne la pêche ciblée de la crevette nordique, l'éloignement visé au paragraphe 1, points b) i) et b) ii), s'applique lorsque, pour tout trait, la quantité totale capturée des stocks de fond énumérés dans les possibilités de pêche en vigueur dépasse 5 % dans la division 3M ou 2,5 % dans la division 3L.

3.   Lorsqu'un navire pratique la pêche ciblée de la raie avec un maillage approprié pour cette pêcherie, la première fois que les captures des stocks auxquels s'appliquent des limitations de prises accessoires, conformément à l'article 7, paragraphe 2, représentent le plus important pourcentage en poids du total des captures dans un trait, ces captures sont considérées comme des captures accidentelles, mais le navire doit immédiatement s'éloigner conformément au paragraphe 1 du présent article.

4.   Le pourcentage de prises accessoires au cours d'un trait est calculé, pour chaque stock énuméré dans les possibilités de pêche en vigueur, en tant que pourcentage, en poids, du total des captures de ce trait.

1.   Aux fins du présent article, la division 3M inclut la portion de la division 3L comprise entre les lignes reliant les points indiqués dans le tableau 1 et illustrés à la figure 1(1) des MCE visées au point 6) de l'annexe du présent règlement.

2.   Un navire pêchant la crevette nordique et d'autres espèces au cours d'une même marée transmet une déclaration à la Commission pour signaler le passage d'une pêcherie à l'autre. Le nombre de jours de pêche est calculé en conséquence.

3.   Les jours de pêche visés dans le présent article ne sont pas transférables entre les parties contractantes à l'OPANO. Les jours de pêche d'une partie contractante à l'OPANO ne peuvent être utilisés par un navire battant le pavillon d'une autre partie contractante à l'OPANO que conformément à l'article 23.

4.   Aucun navire n'est autorisé à pêcher la crevette nordique dans la division 3M entre le 1er juin à 00 h 01 temps universel coordonné (TUC) et le 31 décembre à 24 h 00 TUC dans la zone décrite dans le tableau 2 et illustrée à la figure 1(2) des MCE visées au point 7) de l'annexe du présent règlement.

5.   Toutes les activités de pêche de la crevette nordique dans la division 3L ont lieu à des profondeurs supérieures à 200 mètres. La pêche dans la zone de réglementation est limitée à une zone située à l'est d'une ligne délimitée par les coordonnées indiquées dans le tableau 3 et illustrées à la figure 1(3) des MCE visées au point 8) de l'annexe du présent règlement.

6.   Chaque navire qui a pêché la crevette nordique dans la division 3L, ou ses représentants agissant pour son compte, communique à l'autorité portuaire compétente, au moins 24 heures à l'avance, son heure d'arrivée prévue ainsi que les quantités estimées de crevette nordique détenues à bord, par division.

1.   Les mesures ci-après s'appliquent aux navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres qui pratiquent la pêche du flétan noir dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO:

2.   Les procédures suivantes s'appliquent aux navires habilités qui détiennent à bord un total en poids vif de plus de 50 tonnes de captures effectuées en dehors de la zone de réglementation et qui entrent dans la zone de réglementation pour pêcher le flétan noir:

3.   Les débarquements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes qui ont pratiqué des activités de pêche dans la zone de réglementation sont interdits.

1.   Les États membres font état de toutes les captures de requins, y compris les données historiques disponibles, conformément aux procédures de déclaration des captures et de l'effort de pêche établies à l'article 25.

2.   Pour tous les traits observés contenant de la laimargue du Groenland, les observateurs enregistrent le nombre, le poids estimé et la longueur mesurée (longueur estimée si la longueur mesurée est impossible) par trait ou coup de filet, le sexe et la répartition de capture (vivant, mort ou indéterminé) de chacune des laimargues du Groenland.

3.   Il est interdit de:

4.   Sans préjudice du paragraphe 1, afin de faciliter le stockage à bord, les nageoires de requin peuvent être partiellement tranchées et repliées contre la carcasse.

5.   Aucun navire de pêche ne détient à bord, ne transborde ni ne débarque de nageoires récoltées en violation du présent article.

6.   Dans les pêcheries qui ne ciblent pas les requins, chaque État membre encourage tous les navires battant son pavillon à remettre à la mer les requins vivants, et en particulier les juvéniles, qui ne sont pas destinés à être utilisés à des fins alimentaires ou à des fins de subsistance.

7.   Les États membres, dans la mesure du possible:

8.   Les États membres communiquent les résultats de ces recherches à la Commission, pour transmission au secrétaire exécutif de l'OPANO.

1.   Aux fins du présent article, le maillage est mesuré en utilisant les jauges spécifiées par le règlement (CE) no 517/2008 de la Commission (15), conformément à l'annexe III.A des MCE visées au point 10) de l'annexe du présent règlement.

2.   Aucun navire n'est autorisé à pêcher au moyen d'un filet dont le maillage est inférieur à celui prescrit pour chacune des espèces suivantes:

3.   Un navire pratiquant la pêche d'une espèce visée au paragraphe 2 du présent article qui détient à bord des filets dont le maillage est inférieur aux dimensions prescrites audit paragraphe veille à ce que ces filets soient solidement arrimés et rangés et qu'ils ne soient pas directement accessibles pour un usage immédiat au cours de l'activité de pêche.

4.   Un navire pratiquant la pêche ciblée d'espèces autres que celles indiquées au paragraphe 2 du présent article est toutefois autorisé à pêcher des espèces réglementées au moyen de filets d'un maillage inférieur aux dimensions prescrites audit paragraphe, à condition que les exigences visées à l'article 7, paragraphe 3, en matière de prises accessoires soient respectées.

1.   Des barrettes, herses de cul et flotteurs de cul de chalut peuvent être utilisés sur les chaluts pour autant que ces dispositifs ne réduisent pas le maillage autorisé ni n'obstruent l'ouverture des mailles.

2.   Aucun navire n'utilise un quelconque moyen ou dispositif qui obstrue l'ouverture ou réduit la taille des mailles. Les navires peuvent néanmoins fixer les dispositifs décrits à l'annexe III.B des MCE (concernant les tabliers de dessus autorisés et les chaînes à chevillot pour la pêche des crevettes) visées au point 12) de l'annexe du présent règlement sur la partie supérieure du cul du chalut de telle sorte qu'ils n'obstruent pas les mailles du cul du chalut, rallonges incluses. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés au panneau inférieur du cul de chalut dans la mesure où cela est nécessaire afin de prévenir ou de réduire au minimum la détérioration du cul de chalut.

3.   Les navires pratiquant la pêche de la crevette nordique dans la division 3L ou 3M utilisent des grilles de tri ayant un espacement maximal de 22 mm entre les barreaux. Les navires pratiquant la pêche de la crevette nordique dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d'une longueur minimale de 72 cm mesurée conformément à l'annexe III.B des MCE visées au point 12) de l'annexe du présent règlement.

4.   Lorsque des activités de pêche sont pratiquées dans les zones visées à l'article 18, paragraphe 1, seule l'utilisation d'un chalut pélagique est autorisée.

5.   Aucun navire de pêche:

1.   Le capitaine du navire qui exerce une activité de pêche dans la zone de réglementation:

2.   Si l'engin perdu ne peut être récupéré, le capitaine du navire notifie à l'État membre du pavillon, dans un délai de 24 heures:

3.   À la suite de la récupération d'un engin perdu, le capitaine du navire notifie à l'État membre du pavillon, dans un délai de 24 heures:

4.   L'État membre notifie sans retard à la Commission les informations visées aux paragraphes 2 et 3 pour transmission au secrétaire exécutif de l'OPANO.

1.   Aucun navire ne détient à bord des poissons d'une taille inférieure à la taille minimale fixée conformément à l'annexe I.D des MCE visées au point 13) de l'annexe du présent règlement, ces poissons étant remis directement à la mer.

2.   Le poisson transformé dont la taille est inférieure à un équivalent longueur établi pour cette espèce à l'annexe I.D des MCE visées au point 13) de l'annexe du présent règlement est considéré comme issu d'un poisson de taille inférieure à la taille minimale requise pour cette espèce.

3.   Lorsque le nombre de poissons n'ayant pas la taille requise qui sont capturés au cours d'un trait dépasse 10 % du nombre total de poissons capturés au cours de ce trait, le navire maintient, lors du trait suivant, une distance minimale de 5 milles marins par rapport à toutes les positions du trait précédent.

1.   Jusqu'au 31 décembre 2020, aucun navire n'exerce d'activités de pêche de fond dans une quelconque des zones illustrées à la figure 3 des MCE visées au point 14) de l'annexe du présent règlement, et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 5 des MCE visées au point 15) de l'annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

2.   Jusqu'au 31 décembre 2020, aucun navire n'exerce d'activités de pêche de fond dans la zone de la division 3O illustrée à la figure 4 des MCE visées au point 16) de l'annexe du présent règlement, et définie en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 6 des MCE visées au point 17) de l'annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

3.   Jusqu'au 31 décembre 2020, aucun navire n'exerce d'activités de pêche de fond dans les zones 1 à 13 illustrées à la figure 5 des MCE visées au point 18) de l'annexe du présent règlement, et définies en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE visées au point 19) de l'annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

4.   Jusqu'au 31 décembre 2018, aucun navire n'exerce d'activités de pêche de fond dans la zone 14 illustrée à la figure 5 des MCE visées au point 18) de l'annexe du présent règlement, et définie en reliant les coordonnées indiquées dans le tableau 7 des MCE visées au point 19) de l'annexe du présent règlement, par ordre numérique avec retour à la coordonnée 1.

1.   Les activités de pêche de fond exploratoire sont soumises à une exploration préalable réalisée conformément au protocole exploratoire établi à l'annexe I.E des MCE visées au point 20) de l'annexe du présent règlement.

2.   À des fins d'évaluation, les États membres dont les navires souhaitent entreprendre des activités de pêche de fond exploratoire:

3.   Le capitaine du navire:

1.   Un État membre proposant de participer à des activités de pêche de fond exploratoire présente, à l'appui de sa proposition, une évaluation préliminaire des effets connus et prévus sur les EMV des activités de pêche de fond qui seront pratiquées par les navires battant son pavillon.

2.   L'évaluation préliminaire visée au paragraphe 1:

1.   La découverte d'une espèce indicatrice d'EMV est définie comme la capture au cours d'un trait (par exemple, trait de chalut, de palangre ou de filet maillant) de plus de 7 kg de pennatules et/ou 60 kg d'autres coraux vivants et/ou 300 kg d'éponges.

2.   Chaque État membre exige que les capitaines des navires battant son pavillon et pratiquant des activités de pêche de fond dans la zone de réglementation quantifient les captures d'espèces indicatrices d'EMV, lorsque des éléments signalant la présence d'espèces indicatrices d'EMV, précisés à l'annexe I.E, partie VI, des MCE visées au point 3) de l'annexe du présent règlement, sont découverts au cours d'opérations de pêche.

3.   Si la quantité d'espèces indicatrices d'EMV capturées durant l'opération de pêche visée au paragraphe 2 (telle que trait de chalut, de filet maillant ou de palangre) est supérieure aux seuils fixés au paragraphe 1, le capitaine du navire:

4.   Chaque État membre veille à ce qu'un observateur justifiant d'une expertise scientifique suffisante soit déployé à bord conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), pour les zones situées en dehors de l'empreinte spatiale et à ce que cet observateur:

5.   Chaque État membre:

La Commission peut rouvrir des zones fermées temporairement, sur notification de l'OPANO.

1.   Chaque État membre notifie à la Commission par voie électronique:

2.   Un navire de pêche n'est autorisé à mener des activités de pêche dans la zone de réglementation que:

3.   Un État membre n'habilite un navire de pêche battant son pavillon à mener des activités de pêche dans la zone de réglementation que s'il est en mesure de s'acquitter efficacement de ses obligations d'État du pavillon à l'égard de ce navire.

4.   Chaque État membre gère le nombre de navires habilités et leur effort de pêche de manière à tenir pleinement compte des possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation.

5.   Chaque État membre transmet par voie électronique à la Commission:

6.   Chaque État membre veille à ce que la période de validité de l'habilitation corresponde à la période de certification concernant la certification du plan de capacité visé aux paragraphes 10 et 11.

7.   Chaque navire de pêche porte des marques qui sont facilement repérables, conformément aux normes reconnues sur le plan international telles que les spécifications types de la FAO sur le marquage et l'identification des bateaux de pêche.

8.   Un navire de pêche ne peut opérer dans la zone de réglementation sans détenir à bord les documents en cours de validité délivrés par l'autorité compétente de l'État membre du pavillon, indiquant au minimum les informations suivantes concernant le navire:

9.   Aucun navire de pêche ne peut exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation s'il ne détient pas à bord un plan de capacité précis et à jour, certifié par une autorité compétente ou reconnu par son État membre du pavillon.

10.   Le plan de capacité:

11.   Chaque État membre veille à ce que, tous les deux ans, le plan de capacité de ses navires habilités soit certifié conforme par l'autorité compétente.

1.   Aux fins du présent article, la «partie contractante affréteuse» désigne la partie contractante qui dispose d'un contingent tel qu'indiqué aux annexes I.A et I.B des MCE, ou l'État membre qui dispose d'un contingent au titre des possibilités de pêche, et l'«État membre du pavillon» désigne l'État membre dans lequel le navire affrété est immatriculé.

2.   Le contingent de pêche d'une partie contractante affréteuse peut être exploité en tout ou partie par un navire habilité affrété (ci-après dénommé «navire affrété») battant le pavillon d'un État membre, aux conditions suivantes:

3.   Toutes les captures et prises accessoires effectuées par le navire affrété conformément à l'accord d'affrètement sont attribuées à la partie contractante affréteuse.

4.   L'État membre du pavillon n'autorise pas le navire affrété, lorsqu'il exerce des opérations de pêche dans le cadre de l'accord d'affrètement, à exploiter l'un quelconque de ses contingents ni à exercer des activités de pêche simultanément dans le cadre d'un autre affrètement.

5.   Le transbordement en mer ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de la partie contractante affréteuse, qui veille à ce qu'il soit réalisé sous la supervision d'un observateur à bord.

6.   L'État membre du pavillon notifie à la Commission par écrit, avant le début de l'accord d'affrètement, son consentement à l'accord d'affrètement.

7.   L'État membre du pavillon informe la Commission des faits suivants dès qu'un de ceux-ci surviennent:

8.   L'État membre du pavillon tient un registre des données relatives aux captures et aux prises accessoires issues des opérations de pêche séparément pour chaque affrètement d'un navire battant son pavillon et communique ces informations à la partie contractante affréteuse et à la Commission.

9.   Le navire affrété dispose à tout moment de la documentation contenant les informations suivantes:

1.   Après transformation, toutes les espèces récoltées dans la zone de réglementation sont étiquetées de manière que chaque espèce et chaque catégorie de produit soient identifiables. Toutes les espèces doivent porter un étiquetage mentionnant les données suivantes:

2.   L'étiquetage est solidement fixé, estampillé ou écrit sur l'emballage au moment de l'arrimage et ses dimensions lui permettent d'être lu par les inspecteurs dans l'exercice normal de leurs fonctions.

3.   L'étiquetage est effectué à l'encre dans une couleur contrastant avec celle du fond.

4.   Chaque emballage comporte uniquement les données suivantes:

1.   Aux fins du suivi des captures, chaque navire de pêche a un journal de pêche, un registre de production et un plan d'arrimage servant à enregistrer les activités de pêche effectuées dans la zone de réglementation.

2.   Chaque navire de pêche tient un journal de pêche qui est conservé à bord pendant au moins douze mois et conformément à l'annexe II.A des MCE visées au point 30) de l'annexe du présent règlement, et qui:

3.   Chaque navire de pêche tient un registre de production qui est conservé à bord pendant au moins douze mois et qui:

4.   Chaque navire de pêche, eu égard aux responsabilités du capitaine du navire en matière de sécurité et de navigation, arrime toutes les captures effectuées dans la zone de réglementation séparément de toutes les captures effectuées en dehors de la zone de réglementation et veille à ce que cette séparation soit clairement délimitée au moyen de plastique, de contreplaqué ou de filet.

5.   Chaque navire de pêche tient à jour un plan d'arrimage qui:

6.   Chaque navire de pêche transmet par voie électronique, selon le format et le contenu prévus pour chaque type de déclaration aux annexes II.D et II.F des MCE visées aux points 31) et 32) de l'annexe du présent règlement, à son CSP des déclarations concernant les éléments ci-après:

Les captures des espèces figurant sur la liste de l'annexe I.C des MCE pour lesquelles le poids vif total à bord est inférieur à 100 kg peuvent être déclarées en utilisant le code alpha-3 MZZ (espèces marines non spécifiées), excepté dans le cas des requins. Tous les requins sont déclarés au niveau de l'espèce au moyen du code alpha-3 correspondant qui figure à l'annexe I.C des MCE ou, s'ils ne sont pas contenus à l'annexe I.C des MCE ou dans la liste ASFIS de la FAO des espèces pour les besoins des statistiques des pêches, dans la mesure du possible. Lorsque la déclaration par espèce n'est pas possible, les espèces de requins sont enregistrées soit en tant que squaliformes (SHX) soit en tant que squales (DGX), selon le cas et conformément aux codes alpha-3 figurant à l'annexe I.C des MCE visées au point 11) de l'annexe du présent règlement. Le poids estimé de chaque requin capturé par trait ou coup de filet est également enregistré.

7.   Les déclarations visées au paragraphe 6 peuvent être annulées en utilisant la déclaration d'annulation au format indiqué à l'annexe II.F(8) des MCE visées au point 32) de l'annexe du présent règlement. Si une quelconque de ces déclarations est soumise à correction, une nouvelle déclaration est envoyée sans retard après la déclaration d'annulation, dans les délais fixés par le présent article.

Le CSP de l'État du pavillon communique sans retard à la Commission son acceptation de la déclaration d'annulation par les navires battant son pavillon.

8.   Chaque État membre veille à ce que son CSP, immédiatement après réception, transmette par voie électronique les déclarations visées au paragraphe 6 au secrétaire exécutif de l'OPANO, au format prévu à l'annexe II.D des MCE visées au point 31) de l'annexe du présent règlement, avec copie à la Commission et à l'AECP.

9.   Chaque État membre:

1.   Chaque navire de pêche opérant dans la zone de réglementation est équipé d'un dispositif de suivi par satellite capable de fournir en permanence une transmission automatique de sa position à son CSP terrestre, au moins une fois par heure, accompagnée des données VMS suivantes:

2.   Chaque État membre s'assure que son CSP:

3.   Chaque État membre assume tous les coûts liés à son propre VMS.

4.   Lorsqu'un inspecteur observe un navire de pêche dans la zone de réglementation et qu'il n'a pas reçu de données en application du paragraphe 1, 2 ou 8, il en informe le capitaine du navire et la Commission.

5.   L'État membre veille à ce que le capitaine du navire ou le propriétaire d'un navire de pêche battant son pavillon, ou leur représentant, soit informé de l'état défectueux ou du non-fonctionnement du dispositif de surveillance par satellite de ce navire.

6.   En cas de défaillance du dispositif de surveillance par satellite, le capitaine du navire veille à ce que celui-ci soit réparé ou remplacé dans un délai d'un mois suivant cette défaillance ou, lorsque la marée dure plus d'un mois, la réparation ou le remplacement est achevé à la prochaine entrée du navire au port.

7.   Un navire de pêche ne peut commencer une marée si son dispositif de surveillance par satellite est défectueux.

8.   Tout navire de pêche opérant avec un dispositif de surveillance par satellite défectueux transmet, au moins une fois toutes les 4 heures, les données de position VMS au CSP de son État membre du pavillon par d'autres moyens de communication disponibles, en particulier par satellite, courrier électronique, radio, télécopie ou télex.

9.   L'État membre du pavillon s'assure:

10.   Chaque État membre peut utiliser les données VMS de l'OPANO pour les opérations de recherche et de sauvetage ou aux fins de la sécurité maritime.

1.   Les observateurs sont indépendants et impartiaux et possèdent les formations, connaissances, compétences et aptitudes nécessaires pour s'acquitter de l'ensemble des tâches, fonctions et obligations précisées au présent article. Les observateurs exécutent leurs tâches et fonctions de manière impartiale, quelles que soient la nationalité et le pavillon du navire, et sont dégagés de toute influence ou avantage inopportuns liés à l'activité de pêche de tout navire pêchant dans la zone de réglementation.

2.   Sans préjudice de la dérogation visée au paragraphe 3, chaque navire de pêche transporte à tout moment, lorsqu'il pratique des activités de pêche dans la zone de réglementation, au moins un observateur, conformément aux dispositions du programme d'observation. Un navire de pêche ne commence pas à pêcher tant que l'observateur n'est pas déployé à son bord. Le fait de ne pas embarquer d'observateur alors que cela est exigé est considéré comme une infraction grave.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, et pour autant que l'OPANO n'ait pas demandé un niveau de présence d'observateurs plus élevé, un État membre peut autoriser les navires de pêche battant son pavillon à embarquer un observateur sur moins de 100 %, mais pas moins de 25 %, des marées menées par sa flotte, ou des jours de présence de ses navires de pêche dans la zone de réglementation au cours de l'année, sous réserve que, pour les navires qui n'ont pas d'observateur à bord, l'État membre du pavillon:

4.   Lorsqu'un inspecteur adresse un avis d'infraction à un navire de pêche qui, au moment de de l'avis, n'a pas d'observateur à bord, sauf si l'absence d'un observateur est conforme au paragraphe 3, l'infraction est considérée comme grave aux fins de l'article 35, paragraphe 1, et, si l'État membre du pavillon n'impose pas au navire de pêche concerné de regagner immédiatement le port conformément à l'article 35, paragraphe 3, il assigne sans retard un observateur à son bord.

5.   Chaque État membre:

6.   Lorsqu'il reçoit, de la part d'un observateur, un rapport faisant état de divergences par rapport aux MCE ou d'un incident, y compris le fait de gêner l'observateur, de chercher à l'intimider, d'interférer avec son travail ou de l'empêcher de quelque manière que ce soit d'accomplir ses missions, concernant un navire battant son pavillon, l'État membre concerné:

7.   Chaque État membre fournit à la Commission:

8.   Si un navire de pêche transporte à son bord un observateur d'un autre État membre ou d'une autre partie contractante à l'OPANO, cet observateur fait rapport à l'État membre du pavillon du navire.

9.   Si un navire de pêche ayant l'obligation d'avoir un observateur à son bord n'en a pas, l'État membre du pavillon peut autoriser toute autre partie contractante à déployer un observateur sur le navire.

10.   S'il est déterminé, au cours du déploiement, qu'il existe un risque grave pour l'observateur, l'État membre du pavillon prend des mesures afin de garantir que l'observateur soit retiré du navire, à moins que le risque n'ait été éliminé et jusqu'à ce qu'il le soit.

11.   L'observateur déployé à bord d'un navire exécute, au minimum, les tâches énoncées ci-dessous:

12.   Le capitaine du navire battant le pavillon d'un État membre:

13.   Sauf arrangement contraire avec une autre partie contractante à l'OPANO ou avec un autre État membre de pavillon, chaque État membre prend en charge les frais de rémunération des observateurs qu'il a déployés. L'État membre du pavillon peut permettre à des opérateurs de pêche de contribuer aux frais de rémunération des observateurs sans préjudice du paragraphe 14.

14.   Les observateurs n'ont pas d'intérêts financiers ou autres dans les navires pêchant dans la zone de réglementation et sont rémunérés d'une manière reflétant leur indépendance financière à l'égard desdits navires.

15.   Les informations que les États membres sont tenus de fournir conformément au paragraphe 3, points c) et d), au paragraphe 5, point a), au paragraphe 6, point c), et au paragraphe 7, sont communiquées à la Commission ou à un organe désigné par celle-ci, qui veille à ce qu'elles soient transmises sans retard au secrétaire exécutif de l'OPANO, en vue de leur publication sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO.

1.   L'AECP coordonne les activités d'inspection et de surveillance pour l'Union. À cette fin, elle peut établir, en partenariat avec les États membres concernés, des programmes opérationnels communs d'inspection et de surveillance (ci-après dénommés «programme»). Les États membres dont les navires exercent des activités de pêche dans la zone de réglementation des pêches adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre du programme, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles requises, ainsi que les zones et les périodes prévues pour l'utilisation de ces ressources.

2.   L'inspection et la surveillance sont effectués par des inspecteurs affectés par les États membres et notifiés à l'AECP dans le cadre du programme.

3.   Les États membres, en collaboration avec la Commission et l'AECP, peuvent, d'un commun accord, déployer des inspecteurs et des coordinateurs AECP affectés au programme par l'AECP sur une plateforme d'inspection d'une autre partie contractante à l'OPANO.

4.   Si plus de quinze navires de pêche des États membres se trouvent simultanément dans la zone de réglementation, l'AECP et les États membres veillent à ce que, pour la durée de leur présence:

5.   Tout État membre participant au programme fournit à chaque plateforme d'inspection, au moment de son entrée dans la zone de réglementation, la liste des navires observés et des arraisonnements effectués au cours des dix jours précédents, assortie de la date, des coordonnées et des autres informations pertinentes.

6.   Tout État membre participant au programme, en coordination avec la Commission ou l'AECP, veille à ce que chaque plateforme d'inspection battant son pavillon opérant dans la zone de réglementation maintienne sans faille des contacts, quotidiens dans la mesure du possible, avec toute autre plateforme d'inspection opérant dans cette zone, en vue de procéder aux échanges d'informations nécessaires pour coordonner leurs activités.

7.   Les inspecteurs en visite sur un navire de recherche notent le statut du navire et limitent les procédures d'inspection à celles qui sont nécessaires pour vérifier que les activités du navire sont conformes à son programme de recherches. Si les inspecteurs ont des motifs raisonnables de soupçonner que le navire mène des activités qui ne sont pas conformes à son programme de recherches, la Commission et l'AECP en sont immédiatement informées.

8.   Les États membres veillent à ce que leurs inspecteurs traitent de manière équitable et égale les navires opérant dans la zone de réglementation, en évitant que les navires battant le pavillon d'une même partie contractante à l'OPANO fassent l'objet d'un nombre disproportionné d'inspections. Pour un même trimestre, le nombre d'inspections menées par les inspecteurs d'un État membre donné sur des navires battant le pavillon d'une autre partie contractante à l'OPANO doit, autant que possible, être en rapport avec leur part de l'ensemble des activités de pêche dans la zone de réglementation, compte tenu, notamment, du niveau des captures et du nombre de jours-navire. Pour déterminer la périodicité des inspections, les inspecteurs peuvent prendre en considération les habitudes de pêche des différents navires de pêche et leurs antécédents en matière d'application des règles.

9.   Tout État membre participant au programme veille à ce que, sauf lors de l'inspection d'un navire de pêche battant son pavillon et conformément à son droit interne, les inspecteurs et les inspecteurs stagiaires affectés à ce programme:

10.   Tous les rapports d'inspection, de surveillance et d'enquête visés au présent chapitre, ainsi que les images ou éléments de preuve y afférents, sont traités en toute confidentialité, conformément à l'annexe II.B des MCE visées au point 37) de l'annexe du présent règlement.

1.   Pour le 1er novembre, au plus tard, de chaque année, chaque État membre transmet les informations ci-après à l'AECP (avec copie à la Commission), qui publie les informations sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO:

2.   Tout État membre participant au programme veille à ce que l'AECP soit informée à l'avance de la date, de l'heure de début et de l'heure de fin de chaque patrouille de la plateforme d'inspection qu'il a déployée au profit du programme.

1.   Si un inspecteur repère, dans la zone de réglementation, un navire de pêche battant le pavillon d'une partie contractante à l'OPANO pour lequel il y a des raisons de suspecter une infraction au présent règlement et qu'il n'est pas possible de procéder immédiatement à une inspection, l'inspecteur:

2.   À la réception du rapport de surveillance, l'autorité compétente de l'État membre agit sans retard et:

3.   À la réception d'un rapport de surveillance concernant un navire battant son pavillon, l'autorité compétente de l'État membre procède à toute enquête nécessaire afin de déterminer les mesures de suivi à adopter.

4.   Chaque État membre transmet le rapport d'enquête à l'AECP, qui le publie sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO et le fait suivre à la Commission.

1.   Chaque État membre veille à ce que, pour chaque inspection, ses inspecteurs remplissent un rapport d'inspection, au format prévu à l'annexe IV.B des MCE visées au point 41) de l'annexe du présent règlement (ci-après dénommé «rapport d'inspection»).

2.   Aux fins du rapport d'inspection:

3.   L'État membre effectuant l'inspection:

4.   Chaque État membre veille à ce que les rapports d'inspection et de surveillance établis par les inspecteurs de l'OPANO aient le même caractère probant pour l'établissement des faits que les rapports d'inspection et de surveillance de ses propres inspecteurs.

5.   Les États membres coopèrent afin de faciliter les procédures judiciaires ou d'autre nature engagées à la suite d'un rapport présenté par un inspecteur de l'OPANO conformément au programme.

1.   Tout État membre effectuant une inspection veille à ce que ses inspecteurs, s'ils constatent une infraction au présent règlement:

2.   L'État membre effectuant l'inspection:

L'AECP publie le rapport d'inspection au format PDF sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO.

3.   L'État membre du pavillon effectue le suivi des infractions conformément aux dispositions de l'article 36.

1.   Chacune des infractions qui figurent ci-après constitue une infraction grave au sens de l'article 90 du règlement (CE) no 1224/2009:

2.   Lorsqu'il désigne un navire comme ayant commis une infraction grave, l'inspecteur:

3.   En cas d'infraction grave concernant un navire battant son pavillon, l'État membre du pavillon:

4.   Lorsque l'infraction grave consiste en un enregistrement erroné des captures, l'inspection complète comprend impérativement l'examen physique et le décompte du total des captures détenues à bord, par espèce et par division.

5.   Aux fins du présent article, on entend par «enregistrement erroné des captures» un écart d'au moins 10 tonnes ou 20 %, si ce chiffre est supérieur, calculé en pourcentage des chiffres inscrits dans le registre de production, entre les quantités de captures transformées détenues à bord, par espèces ou cumulées, telles qu'elles sont estimées par l'inspecteur, et les quantités consignées dans le registre de production.

6.   Sous réserve de l'accord de l'État membre du pavillon et pourvu que la partie contractante à l'OPANO du port ne soit pas le même État que l'État membre de l'inspecteur, des inspecteurs de cette partie contractante à l'OPANO du port ou cet État membre du port peuvent participer à l'inspection complète et au décompte des captures.

7.   Si le paragraphe 3, point c), ne s'applique pas, l'État membre du pavillon:

8.   Si l'État membre du pavillon ordonne au navire inspecté de regagner un port, les inspecteurs peuvent embarquer ou rester à bord pendant que le navire fait route vers le port, pour autant que ledit État membre ne leur impose pas de quitter le navire.

1.   En cas d'infraction concernant un navire battant son pavillon, l'État membre:

2.   Les actions et sanctions judiciaires ou administratives visées au paragraphe 1, points c) et d), peuvent comprendre, notamment mais pas exclusivement, les éléments suivants, en fonction de la gravité de l'infraction et conformément au droit interne:

3.   Chaque État membre du pavillon veille à ce que tous les avis d'infraction soient traités comme si l'infraction avait été signalée par ses propres inspecteurs.

4.   L'État membre du pavillon et l'État membre du port notifient immédiatement à la Commission:

1.   Chaque État membre communique, au plus tard le 1er février de chaque année, à la Commission et à l'AECP, conformément au programme, les informations suivantes:

Au plus tard le 1er mars de chaque année, la Commission transmet les informations visées au premier alinéa au secrétaire exécutif de l'OPANO.

2.   Les rapports visés au paragraphe 1, premier alinéa, point d), indiquent l'état d'avancement des affaires. L'État membre continue à dresser la liste de ces infractions dans chaque rapport ultérieur jusqu'à ce qu'il puisse faire état de la décision finale relative à l'infraction.

3.   L'État membre fournit une explication suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque infraction pour laquelle il n'a pris aucune mesure ou pour laquelle aucune sanction n'a été infligée.

1.   L'État membre du port fournit à la Commission et à l'AECP la liste des ports désignés auxquels les navires de pêche peuvent être autorisés à accéder aux fins des débarquements, transbordements et/ou de la fourniture de services portuaires et, dans toute la mesure du possible, il veille à ce que chaque port désigné dispose de capacités suffisantes pour effectuer des inspections conformément au présent chapitre. La Commission publie la liste des ports désignés, au format PDF, sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO. En cas de modifications ultérieures, la nouvelle liste est publiée en remplacement de l'ancienne quinze jours au moins avant l'entrée en vigueur des modifications.

2.   L'État membre du port fixe un délai minimal pour toute demande préalable. Celui-ci est de trois jours ouvrables avant l'heure d'arrivée prévue. Toutefois, en accord avec la Commission, l'État membre du port peut prévoir un autre délai de demande préalable en tenant compte, entre autres, du type des captures ou de la distance entre les lieux de pêche et ses ports. L'État membre du port fournit les informations relatives au délai de demande préalable à la Commission, qui les publie, au format PDF, sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO.

3.   L'État membre du port désigne l'autorité compétente qui servira de point de contact pour la réception des demandes conformément à l'article 41, la réception des confirmations conformément à l'article 40, paragraphe 2, et la délivrance des autorisations conformément au paragraphe 6 du présent article. L'État membre du port fournit le nom et les coordonnées de l'autorité compétente à la Commission, qui publie ces informations, au format PDF, sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO.

4.   Les exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque l'Union ne permet pas les débarquements, les transbordements ou l'utilisation de ports par des navires battant le pavillon d'une autre partie contractante à l'OPANO.

5.   Si le navire a effectué des opérations de transbordement, l'État membre du port transmet sans retard une copie du formulaire visé à l'article 41, paragraphes 1 et 2, à la partie contractante à l'OPANO dont le navire bat le pavillon, ainsi qu'à la partie contractante à l'OPANO dont le navire donneur bat le pavillon.

6.   Les navires de pêche ne peuvent entrer dans un port sans l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre du port. L'autorisation de débarquement ou de transbordement ou d'utilisation d'autres services portuaires n'est accordée que si la confirmation de la partie contractante à l'OPANO dont le navire bat le pavillon, visée à l'article 40, paragraphe 2, a été reçue.

7.   Par dérogation au paragraphe 6, l'État membre du port peut autoriser tout ou partie d'un débarquement en l'absence de la confirmation visée à ce paragraphe pourvu que:

8.   L'État membre du port fait savoir sans retard au capitaine du navire s'il autorise ou refuse l'entrée au port ou, lorsque le navire est au port, le débarquement, le transbordement ou l'utilisation d'autres services portuaires. Si l'entrée du navire est autorisée, l'État membre du port retourne au capitaine du navire une copie du formulaire de demande préalable de contrôle par l'État du port figurant à l'annexe II.L des MCE visées au point 43) de l'annexe du présent règlement, après en avoir dûment complété la partie C. Ce document est également envoyé à la Commission, qui le publie sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO, sans retard. En cas de refus, l'État membre du port en informe également la partie contractante à l'OPANO dont le navire bat le pavillon.

9.   En cas d'annulation de la demande préalable visée à l'article 41, paragraphe 2, l'État membre du port envoie une copie du formulaire annulé de demande préalable de contrôle par l'État du port à la Commission, qui le publie sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO, pour transmission automatique à la partie contractante à l'OPANO dont le navire bat le pavillon.

10.   Sauf disposition contraire prévue par un plan de reconstitution, l'État membre du port effectue des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements qui ont lieu au cours de chaque année de référence. Aux fins de la sélection des navires à inspecter, l'État membre du port accorde la priorité:

11.   Les inspections sont effectuées conformément à l'annexe IV.H des MCE visées au point 44) de l'annexe du présent règlement, par des inspecteurs agréés de l'État membre du port; ceux-ci présentent leurs documents d'identité au capitaine du navire avant de procéder à l'inspection.

12.   Sous réserve de l'accord de l'État membre du port, la Commission peut inviter des inspecteurs d'autres parties contractantes à l'OPANO à accompagner ses propres inspecteurs en qualité d'observateurs.

13.   L'inspection au port comprend la surveillance de l'intégralité de l'opération de débarquement ou de transbordement de ressources halieutiques effectuée dans le port concerné. Au cours de l'inspection, l'inspecteur de l'État membre du port accomplit au minimum les tâches suivantes:

14.   L'État membre du port communique, dans la mesure du possible, avec le capitaine du navire ou les principaux membres d'équipage du navire ainsi qu'avec l'observateur et veille notamment, en fonction des besoins et des possibilités, à ce que l'inspecteur soit accompagné par un interprète.

15.   L'État membre du port a soin, dans la mesure du possible, de ne pas retarder indûment le navire de pêche et de limiter au minimum toute gêne ou interférence que ce dernier pourrait subir, notamment en évitant toute détérioration inutile de la qualité du poisson.

16.   Chaque inspection fait l'objet d'un rapport établi au moyen du formulaire PSC 3 (formulaire de rapport d'inspection relatif au contrôle par l'État du port) de l'annexe IV.C des MCE visées au point 9) de l'annexe du présent règlement. La procédure d'établissement du rapport d'inspection relatif au contrôle par l'État du port et de traitement de ce rapport une fois achevé comprend les éléments suivants:

17.   L'État membre du port envoie sans retard à la Commission et à l'AECP une copie de chaque rapport d'inspection relatif au contrôle par l'État du port. La Commission publie le rapport d'inspection relatif au contrôle par l'État du port sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO, pour transmission automatique à la partie contractante à l'OPANO dont le navire bat le pavillon, ainsi qu'à l'État du pavillon de tout navire ayant transbordé des captures sur le navire de pêche inspecté.

1.   Les États membres veillent à ce que le capitaine d'un navire battant leur pavillon se conforme aux obligations imposées au capitaine du navire par l'article 41.

2.   L'État membre d'un navire de pêche ayant l'intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou d'utiliser d'autres services portuaires, ou ayant engagé des opérations de transbordement en dehors d'un port, confirme, en renvoyant un exemplaire du formulaire de demande préalable de contrôle par l'État du port figurant à l'annexe II.L des MCE visées au point 43) de l'annexe du présent règlement, transmis conformément à l'article 39, paragraphe 5, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

3.   L'État membre transmet à la Commission les coordonnées de l'autorité compétente, qui agit en tant que point de contact pour la réception des demandes conformément à l'article 39, paragraphe 5, et pour la confirmation conformément à l'article 39, paragraphe 6. La Commission publie ces informations, au format PDF, sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO.

1.   Le capitaine ou l'agent d'un navire de pêche ayant l'intention d'entrer dans un port adresse la demande d'entrée aux autorités compétentes de l'État membre du port dans le délai visé à l'article 39, paragraphe 2. Cette demande est accompagnée du formulaire de demande préalable de contrôle par l'État du port figurant à l'annexe II.L des MCE visées au point 43) de l'annexe du présent règlement, dûment rempli, comme suit:

2.   Un capitaine du navire ou un agent peut annuler une demande préalable en adressant une notification aux autorités compétentes du port qu'ils comptaient utiliser. Ce faisant, ils joignent une copie du formulaire original de demande préalable de contrôle par l'État du port figurant à l'annexe II.L des MCE visées au point 43) de l'annexe du présent règlement, portant en diagonale la mention «annulé».

3.   Le capitaine du navire n'entreprend aucune opération de débarquement ou de transbordement ni n'utilise d'autres services portuaires avant d'y avoir été autorisé par l'autorité compétente d'un État membre ou avant l'heure d'arrivée prévue indiquée dans les formulaires PSC 1 ou PSC 2. Toutefois, les opérations de débarquement ou de transbordement et l'utilisation d'autres services portuaires peuvent commencer avant l'heure d'arrivée prévue moyennant l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre du port.

4.   Le capitaine du navire:

1.   Tout capitaine du navire d'une partie non contractante demande l'autorisation d'entrer au port à l'autorité compétente de l'État membre du port conformément aux dispositions de l'article 41.

2.   Tout État membre du port:

3.   Chaque État membre veille à ce qu'aucun navire d'une partie non contractante ne procède à des opérations de débarquement ou de transbordement ou à d'autres utilisations de ses ports, sans avoir été inspecté par ses agents, dûment agréés et possédant une bonne connaissance du présent règlement, et à ce que le capitaine du navire ait démontré que le poisson détenu à bord correspondant aux espèces couvertes par la convention a été pêché soit en dehors de la zone de réglementation, soit dans le respect du présent règlement.

1.   Outre les informations fournies par les États membres conformément aux articles 42 et 44, chaque État membre peut transmettre sans retard à la Commission toute information susceptible d'aider à identifier tout navire d'une partie non contractante susceptible de se livrer à une pêche INN dans la zone de réglementation.

2.   Si une partie contractante s'oppose à ce qu'un navire figurant sur la liste des navires INN de la CPANE soit incorporé à la liste des navires INN de l'OPANO ou en soit supprimé, le secrétaire exécutif de l'OPANO inscrit le navire concerné sur la liste provisoire des navires INN.

1.   Au plus tard le 18 décembre 2019, la Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 51, complétant le présent règlement par les dispositions et les annexes des MCE visées à l'annexe du présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 51 afin de modifier cet acte délégué ultérieurement.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 51 modifiant le présent règlement afin de l'adapter aux mesures adoptées par l'OPANO qui lient l'Union et ses États membres en ce qui concerne:

3.   Les modifications apportées conformément au paragraphe 1 sont strictement limitées à la mise en œuvre des modifications des MCE dans le droit de l'Union.

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 50 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 50 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 50 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.