1.   Pour chaque exercice, le budget de l'organisme de l'Union prévoit et autorise l'ensemble des recettes et des dépenses de l'organisme de l'Union estimées nécessaires. Il comporte les recettes et les dépenses de l'organisme de l'Union, y compris les dépenses administratives.

2.   Le budget de l'organisme de l'Union comporte les éléments suivants:

3.   Les crédits autorisés pour l'exercice comprennent:

4.   Les recettes constituées de redevances et de taxes sont affectées uniquement à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés prévus dans l'acte constitutif.

5.   Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice, sous réserve de l'article 75, paragraphe 2.

6.   Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.

7.   Les paragraphes 3 et 5 du présent article ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles, comme le prévoient respectivement l'article 74, paragraphe 1, point b), et l'article 74, paragraphe 2.

1.   La conclusion de conventions de contribution et de conventions de subvention entre la Commission et un organisme de l'Union est possible à titre exceptionnel, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

2.   Lorsque des conventions de contribution et des conventions de subvention mentionnées au paragraphe 1 et des accords au niveau des services sont conclus pour des services offerts par l'organisme de l'Union à la Commission, celle-ci peut conclure un partenariat-cadre au niveau financier avec l'organisme de l'Union conformément à l'article 130 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

3.   Lors du choix de l'organisme de l'Union par la Commission, il est dûment tenu compte du rapport coût-efficacité de cette délégation de tâches.

4.   Lorsque la Commission signe à titre exceptionnel une convention de contribution avec l'organisme de l'Union, les règles applicables à la gestion indirecte définies aux titres V et VI du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent à l'organisme de l'Union en ce qui concerne les fonds affectés à cette convention, tandis que les articles 105 et 106 du présent règlement ne s'appliquent pas.

5.   Les tâches visées au paragraphe 1 devraient être incluses à titre purement informatif dans le document de programmation unique de l'organisme de l'Union visé à l'article 32. Les informations sur les conventions visées au paragraphe 2 sont incluses dans le rapport annuel d'activités consolidé visé à l'article 48.

6.   L'ordonnateur informe le conseil d'administration avant de signer une convention visée au paragraphe 2.

1.   Toute recette et toute dépense est imputée à une ligne du budget de l'organisme de l'Union.

2.   Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget de l'organisme de l'Union.

3.   Un crédit ne peut être inscrit au budget de l'organisme de l'Union que s'il correspond à une dépense estimée nécessaire.

4.   Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget de l'organisme de l'Union ne sont pas dus à ce dernier, sauf disposition contraire des conventions de contribution visées à l'article 7.

1.   Les recettes de l'organisme de l'Union pour un exercice, visées à l'article 6, sont inscrites dans les comptes au titre de cet exercice sur la base des montants perçus au cours dudit exercice.

2.   Les recettes de l'organisme de l'Union ouvrent à la même hauteur des crédits de paiement.

3.   Les engagements de crédits sont comptabilisés pour un exercice sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre de cet exercice. Toutefois, les engagements budgétaires globaux visés à l'article 74, paragraphe 1, point b), sont comptabilisés pour un exercice sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre de cet exercice.

4.   Les paiements sont comptabilisés au titre d'un exercice sur la base des paiements exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.

5.   Lorsqu'un acte constitutif prévoit que des tâches clairement définies sont financées séparément ou lorsque l'organisme de l'Union exécute des conventions conclues au titre de l'article 7, l'organisme de l'Union prévoit des lignes budgétaires spécifiques pour les opérations de recettes et de dépenses. L'organisme de l'Union identifie clairement chaque groupe de tâches dans sa programmation des ressources figurant dans le document de programmation unique rédigé conformément à l'article 32.

1.   Les crédits figurant au budget de l'organisme de l'Union peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget de l'organisme de l'Union.

2.   À partir du 15 octobre de l'exercice, les dépenses administratives courantes peuvent faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant, à condition d'avoir été approuvées dans le dernier budget de l'organisme de l'Union régulièrement arrêté, et seulement dans la limite maximale du quart des crédits arrêtés par le conseil d'administration figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.

1.   Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés, sauf s'ils sont reportés conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 4.

2.   Les crédits ci-après peuvent faire l'objet d'un report en vertu d'une décision prise en application du paragraphe 3, mais ce report est limité au seul exercice suivant:

3.   Le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif arrête sa décision concernant les reports tels que visée au paragraphe 2 au plus tard le 15 février de l'exercice suivant.

4.   Les crédits sont reportés de droit en ce qui concerne:

5.   Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne font pas l'objet d'un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres du personnel des organismes de l'Union soumis au statut.

6.   Les crédits non dissociés engagés juridiquement au plus tard à la fin de l'exercice donnent lieu à paiement jusqu'à la fin de l'exercice suivant.

1.   Les crédits d'engagement et les crédits non dissociés visés à l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point a), ne peuvent être reportés que si les engagements n'ont pu être effectués avant le 31 décembre de l'exercice pour des raisons non imputables à l'ordonnateur et si les étapes préparatoires sont avancées à un point permettant raisonnablement d'estimer que l'engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant, ou, en ce qui concerne les projets immobiliers, au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant.

2.   Les crédits reportés conformément à l'article 12, paragraphe 2, point a), non engagés au 31 mars de l'exercice suivant ou, pour les montants relatifs à des projets immobiliers, au 31 décembre de l'année suivante sont automatiquement annulés.

3.   Les crédits reportés qui ont été annulés sont signalés dans les comptes.

1.   Les dégagements résultant de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les engagements budgétaires ont été affectés, intervenant au cours d'exercices postérieurs à l'exercice pour lequel ces engagements ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des engagements correspondants.

2.   Le présent article ne s'applique pas aux recettes affectées externes visées à l'article 20, paragraphe 2.

1.   Si le budget de l'organisme de l'Union n'est pas adopté définitivement à l'ouverture de l'exercice, les règles définies aux paragraphes 2 à 6 s'appliquent.

2.   Les engagements peuvent être effectués par chapitre, dans la limite maximale du quart de l'ensemble des crédits autorisés au chapitre en question du budget de l'exercice précédent de l'organisme de l'Union, augmenté d'un douzième pour chaque mois écoulé.

La limite des crédits prévus dans l'état provisionnel de recettes et de dépenses ne peut être dépassée.

Les paiements peuvent être effectués mensuellement par chapitre dans la limite maximale du douzième des crédits autorisés au chapitre en question du budget de l'exercice précédent de l'organisme de l'Union. Toutefois, ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.

3.   Les crédits autorisés au chapitre en question du budget de l'exercice précédent de l'organisme de l'Union, comme visé au paragraphe 2, s'entendent comme se rapportant aux crédits votés dans le budget dudit organisme, y compris les budgets rectificatifs, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice.

4.   Si la continuité de l'action de l'organisme de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le conseil d'administration, à la demande du directeur, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les engagements que pour les paiements au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément au paragraphe 2.

Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier et ne sont pas fractionnables.

5.   Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 4 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires pour éviter une discontinuité de l'action de l'organisme de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en question, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent dudit organisme peut être autorisé à titre exceptionnel, par le conseil d'administration, à la demande du directeur. Le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent de l'organisme de l'Union ou dans l'état provisionnel de recettes et de dépenses qu'il a proposé ne peut cependant en aucun cas être dépassé.

1.   Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement.

2.   Les crédits d'engagement ne peuvent dépasser le montant de la contribution de l'Union, augmenté des recettes propres et des autres recettes éventuelles visées à l'article 6.

3.   Pour les organismes dont les recettes sont constituées de redevances et de taxes en sus de la contribution de l'Union, les redevances devraient être fixées à un niveau propre à éviter l'accumulation d'excédents importants. Lorsque le résultat budgétaire, au sens de l'article 99, devient significativement positif ou négatif de façon récurrente, le niveau des redevances et des taxes est révisé.

4.   L'organisme de l'Union ne souscrit pas d'emprunts dans le cadre de son budget.

5.   La contribution de l'Union à l'organisme de l'Union constitue pour le budget de ce dernier une contribution d'équilibre et peut être fractionnée en plusieurs versements.

6.   L'organisme de l'Union applique une gestion des liquidités rigoureuse, en tenant dûment compte des recettes affectées, afin de garantir que les soldes de trésorerie sont limités à des besoins dûment justifiés. Dans ses demandes de paiement, il présente des prévisions détaillées et actualisées sur ses besoins réels de trésorerie au cours de l'exercice, ainsi que des informations sur les recettes affectées.

1.   Si le résultat budgétaire, au sens de l'article 99, est positif, il est remboursé à la Commission à hauteur du montant de la contribution versée au cours de l'exercice. La partie du résultat budgétaire qui dépasse le montant de la contribution de l'Union versée au cours de l'exercice est inscrite dans le budget de l'organisme de l'Union de l'exercice suivant, en recettes.

Le premier alinéa s'applique également lorsque les recettes de l'organisme de l'Union sont constituées de redevances et de taxes en sus de la contribution de l'Union.

La différence entre la contribution inscrite au budget et celle qui a été effectivement versée à l'organisme de l'Union fait l'objet d'une annulation.

2.   Dans des cas exceptionnels, lorsque l'acte constitutif dispose que les recettes générées par les redevances et taxes sont affectées à des dépenses spécifiques, l'organisme de l'Union peut reporter le solde des redevances et taxes en recettes affectées aux activités liées à la fourniture des services pour lesquels ces redevances sont dues.

3.   Si le résultat budgétaire, au sens de l'article 99, est négatif, il est inscrit au budget de l'organisme de l'Union pour l'exercice suivant en crédits de paiement ou, le cas échéant, imputé sur le résultat budgétaire positif de l'organisme de l'Union des exercices suivants.

Lorsque les redevances et taxes sont des recettes affectées, le résultat négatif lié à ces recettes affectées peut être imputé sur les éventuels excédents accumulés au cours des exercices antérieurs.

4.   Les recettes ou crédits de paiement sont inscrits dans le budget de l'organisme de l'Union au cours de la procédure budgétaire par recours à la procédure de la lettre rectificative définie à l'article 42 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ou, en cours d'exécution du budget de l'organisme de l'Union, par voie de budget rectificatif.

Une estimation du résultat budgétaire de l'exercice n-1 sera fournie par l'organisme de l'Union au plus tard le 31 janvier de l'année n. La Commission tient dûment compte de ces informations lorsqu'elle évalue les besoins financiers de l'organisme de l'Union pour l'année n + 1.

1.   Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros. Toutefois, aux fins des opérations de trésorerie visées à l'article 49, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de l'organisme de l'Union, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans d'autres monnaies.

2.   Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans la réglementation sectorielle, ou dans les marchés, conventions de subvention, conventions de contribution et conventions de financement spécifiques, la conversion réalisée par l'ordonnateur compétent est effectuée à l'aide du taux de change journalier de l'euro, publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, en vigueur le jour de l'établissement de l'ordre de paiement ou de l'ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

À défaut de publication d'un tel taux journalier, l'ordonnateur compétent utilise le taux visé au paragraphe 3.

3.   Pour les besoins de la comptabilité prévue aux articles 82, 83 et 84 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la conversion entre l'euro et une autre monnaie est effectuée à l'aide du taux de change comptable mensuel de l'euro. Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l'aide de toute source d'information jugée fiable, sur la base du cours de l'avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.

4.   Les opérations de conversion de monnaies sont effectuées de manière à éviter un impact important sur le niveau du cofinancement de l'Union ou une incidence négative sur le budget. Le cas échéant, le taux de conversion entre l'euro et une autre monnaie peut être calculé à l'aide de la moyenne du taux de change journalier sur une période donnée.

1.   Les recettes affectées externes et les recettes affectées internes sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques.

2.   Constituent des recettes affectées externes:

3.   Constituent des recettes affectées internes:

4.   Les recettes affectées font l'objet de reports et de virements conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 4, points a) et b), et de l'article 27.

5.   Sans préjudice du paragraphe 2, point f), l'acte constitutif correspondant peut également prescrire l'affectation des recettes qu'il prévoit à des dépenses spécifiques. Sauf dispositions contraires dans l'acte constitutif en question, ces recettes constituent des recettes affectées internes.

6.   Toute recette au sens du paragraphe 2, points a) à c), et du paragraphe 3, points a) et c), couvre la totalité des dépenses directes ou indirectes exposées par l'action ou la destination en question.

7.   Le budget de l'organisme de l'Union prévoit la structure d'accueil des recettes affectées externes et des recettes affectées internes ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

Les recettes affectées ne peuvent être inscrites dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement de l'état prévisionnel.

1.   La structure d'accueil des recettes affectées de l'organisme de l'Union comporte:

Dans le cas visé au premier alinéa, point a), la ligne est assortie de la mention «pour mémoire» et les recettes estimées sont mentionnées pour information dans les commentaires.

2.   Les crédits correspondant aux recettes affectées sont automatiquement ouverts, aussi bien en tant que crédits d'engagement qu'en tant que crédits de paiement, lorsque les recettes ont été reçues par l'organisme de l'Union.

3.   Par exception au paragraphe 2, lorsque des recettes affectées proviennent de l'exécution d'une convention de contribution conclue conformément à l'article 7, le montant total des crédits d'engagement peut être ouvert dès l'entrée en vigueur de la convention concernée, à condition que l'acte de base concernant les fonds délégués à l'organisme de l'Union prévoie la possibilité de recourir à des tranches annuelles.

1.   Le directeur peut accepter toutes libéralités en faveur de l'organisme de l'Union, telles que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs.

2.   L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR et entraînant des charges financières ou tout type d'obligation, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, du conseil exécutif. Le conseil d'administration ou le conseil exécutif, selon le cas, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation lui a été soumise. Si le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif ne statue pas dans ce délai, la libéralité est réputée acceptée.

3.   À la demande du conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, du conseil exécutif, le directeur analyse, estime et explique dûment les charges financières, y compris les coûts liés au suivi, et toutes autres obligations telles que visées au paragraphe 1 qu'entraîne l'acceptation des libéralités.

1.   Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres. Les chapitres sont subdivisés en articles et lignes.

2.   Dans le budget de l'organisme de l'Union, ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes pour lesquelles le budget de l'organisme de l'Union autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire».

3.   Le calcul des limites visées à l'article 26 est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits prévus au budget de l'organisme de l'Union, y compris les budgets rectificatifs.

4.   Il convient de prendre en considération, aux fins du calcul des limites visées à l'article 26, la somme des virements à effectuer sur la ligne budgétaire à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs.

1.   Le directeur peut procéder à des virements de crédits:

2.   Au-delà de la limite visée au paragraphe 1, le directeur peut proposer des virements de crédit d'un titre à l'autre au conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, au conseil exécutif. Le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif dispose d'un délai de deux semaines pour s'opposer aux virements proposés. Passé ce délai, les virements proposés sont réputés adoptés.

3.   Les propositions de virement et les virements effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître l'exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice, tant pour les lignes à alimenter que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.

4.   L'ordonnateur informe le conseil d'administration dans les meilleurs délais de tous les virements effectués. L'ordonnateur informe le Parlement européen et le Conseil de tous les virements effectués en application du paragraphe 2.

1.   Les crédits sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière et sont ainsi exécutés dans le respect des principes suivants:

2.   Conformément au principe de bonne gestion financière, l'utilisation des crédits est axée sur la performance et, à cette fin:

3.   Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances, tels qu'ils sont visés aux paragraphes 1 et 2, et des indicateurs pertinents, reconnus, crédibles, aisés et solides sont définis, le cas échéant. Les indicateurs utilisés pour contrôler la réalisation des objectifs couvrent tous les secteurs. Le directeur fournit une fois par an les informations pertinentes au conseil d'administration. Elles sont incluses dans le document de programmation unique visé à l'article 32.

4.   L'organisme de l'Union effectue un exercice d'évaluation comparative tel que visé à l'article 38 du présent règlement.

L'exercice d'évaluation comparative se compose:

Lors de la réalisation de l'exercice d'évaluation comparative visé dans les premier et deuxième alinéas, l'organisme de l'Union prend les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts.

1.   Les programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes font l'objet d'évaluations ex ante et rétrospectives (ci-après «évaluations»), qui sont proportionnées aux objectifs et aux dépenses.

2.   Les évaluations ex ante qui soutiennent l'élaboration des programmes et activités sont fondées sur des données probantes relatives à la performance des programmes ou activités connexes, si de telles données sont disponibles, et déterminent et analysent les problèmes à traiter, la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union, les objectifs, les effets escomptés des différentes options et les modalités de suivi et d'évaluation.

3.   Les évaluations rétrospectives portent sur la performance du programme ou de l'activité, notamment sur des aspects tels que l'efficacité, l'efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de l'Union. Les évaluations rétrospectives sont fondées sur les informations issues des modalités de suivi et indicateurs définis pour l'action concernée. Elles sont effectuées périodiquement et en temps utile afin que leurs conclusions soient prises en compte dans les évaluations ex ante ou les analyses d'impact qui soutiennent l'élaboration des programmes et activités connexes.

4.   Le directeur prépare un plan d'action pour donner suite aux conclusions des évaluations visées au paragraphe 3 et fait rapport sur ses progrès à la Commission dans le rapport annuel d'activités consolidé visé à l'article 48 et périodiquement au conseil d'administration.

5.   Le conseil d'administration examine la mise en œuvre du plan d'action visé au paragraphe 4.

1.   Dans le respect du principe de bonne gestion financière, le budget de l'organisme de l'Union est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient.

2.   Aux fins de l'exécution du budget de l'organisme de l'Union, le contrôle interne est appliqué à tous les niveaux de la chaîne de gestion et est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

3.   Un contrôle interne efficace est fondé sur les bonnes pratiques internationales et sur le cadre de contrôle interne établi par la Commission pour ses propres services et comprend notamment les éléments suivants:

4.   Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

5.   Lorsque l'organisme de l'Union gère également des bureaux en dehors de son siège principal, le système de contrôle interne est conçu de manière à atténuer les risques spécifiques attachés aux activités de ces bureaux.

1.   Le budget de l'organisme de l'Union est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2.   Une synthèse du budget de l'organisme de l'Union et de tout budget rectificatif de l'organisme de l'Union, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, est publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de leur adoption.

Ce résumé contient les chiffres agrégés pour chaque titre du budget de l'organisme de l'Union, le tableau des effectifs et une estimation des effectifs en personnel contractuel, exprimée en équivalents temps plein pour lesquels les crédits sont budgétisés, ainsi que des experts nationaux détachés. Il indique également les informations correspondantes pour l'exercice précédent.

3.   Le budget de l'organisme de l'Union comprenant le tableau des effectifs et les éventuels budgets rectificatifs de l'organisme de l'Union, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, ainsi qu'une indication des effectifs en personnel contractuel, exprimés en équivalents temps plein, pour lesquels les crédits sont budgétisés, et du nombre d'experts nationaux détachés, sont transmis pour information au Parlement européen et au Conseil, à la Cour des comptes et à la Commission, et sont publiés sur le site internet de l'organisme de l'Union dans un délai de quatre semaines à compter de leur adoption.

4.   L'organisme de l'Union communique sur son site internet, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement, des informations sur les bénéficiaires de fonds provenant de son budget, notamment les noms des experts engagés en vertu de l'article 93 du présent règlement, conformément à l'article 38 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et selon une présentation standard. Les informations publiées sont aisément accessibles, claires et exhaustives. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725.

1.   Conformément à l'article 40 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, l'organisme de l'Union transmet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil son projet de document de programmation unique, tel qu'approuvé par son conseil d'administration, comprenant:

Les stratégies visées au premier alinéa sont évaluées chaque année et mises à jour si nécessaire.

Le document de programmation unique est établi en tenant compte des orientations définies par la Commission.

2.   Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale pour les exercices n + 1 à n + 3, y compris les objectifs, les résultats escomptés et les indicateurs de performance pour contrôler la réalisation des objectifs et les résultats.

Cette programmation stratégique globale indique également, pour chaque activité, les ressources financières et humaines jugées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et démontre la contribution de l'organisme de l'Union à la réalisation des priorités politiques de l'Union européenne.

Le cas échéant, cette programmation stratégique sera mise à jour, notamment pour l'adapter aux résultats de l'ensemble des évaluations mentionnées dans l'acte constitutif.

3.   Le programme de travail annuel comprend, pour l'exercice n + 1:

Il précise clairement les tâches de l'organisme de l'Union qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport au programme de travail annuel de l'exercice précédent. Les résultats des évaluations sont pris en compte pour démontrer les avantages probables d'une hausse ou d'une réduction du budget proposé de l'organisme de l'Union par rapport à son budget de l'exercice précédent.

Le programme de travail annuel s'inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 2.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel fait l'objet d'une adoption selon la même procédure que le programme de travail initial, conformément aux dispositions de l'acte constitutif.

Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de procéder à des modifications non substantielles du programme de travail annuel à l'ordonnateur de l'organisme de l'Union.

4.   L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'organisme de l'Union, accompagné des orientations générales qui le sous-tendent, comprend:

Les mêmes informations sont fournies concernant le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés et sont exprimées en équivalents temps plein.

5.   La programmation des ressources comporte des informations qualitatives et quantitatives sur les ressources humaines et sur les questions budgétaires aux fins de l'établissement de rapports, en particulier:

Le document de programmation des ressources est actualisé chaque année.

6.   Les informations sur la politique immobilière de l'organisme de l'Union comprennent:

7.   La Commission communique à l'organisme de l'Union son avis sur le document de programmation unique en temps utile et, en tout état de cause, au plus tard le 1er juillet de l'exercice n.

Si l'organisme de l'Union ne tient pas pleinement compte de l'avis de la Commission, il doit fournir des explications suffisantes à cette dernière.

8.   Le document de programmation unique final est adopté par le conseil d'administration.

9.   L'organisme de l'Union adresse à la Commission, au Parlement européen et au Conseil toute version ultérieure du document de programmation unique mis à jour notamment pour tenir compte de l'avis de la Commission et des résultats de la procédure budgétaire annuelle.

1.   Le budget de l'organisme de l'Union est établi conformément aux dispositions de l'acte constitutif.

2.   La Commission, dans le cadre de la procédure relative à l'adoption du budget, transmet l'état prévisionnel de l'organisme de l'Union au Parlement européen et au Conseil et propose le montant de la contribution destiné à l'organisme de l'Union et les effectifs qu'elle estime nécessaires pour celui-ci.

La Commission établit le projet de tableau des effectifs des organismes de l'Union et une estimation des effectifs en personnel contractuel et en experts nationaux détachés exprimés en équivalents temps plein pour lesquels les crédits sont proposés dès que la Commission a établi le projet de budget.

3.   Le Parlement européen et le Conseil arrêtent le tableau des effectifs de l'organisme de l'Union, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci, dans le respect des dispositions de l'article 34.

4.   Après adoption du projet de budget par la Commission, le document de programmation unique est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget de l'Union fixant le montant de la contribution ainsi que le tableau des effectifs. Le cas échéant, le budget de l'organisme de l'Union européenne et son tableau des effectifs sont ajustés en conséquence.

5.   Lorsqu'elle propose de confier de nouvelles tâches à un organisme de l'Union, la Commission, sans préjudice des procédures législatives relatives à la modification de l'acte constitutif, présente au Parlement européen et au Conseil les informations nécessaires pour évaluer l'incidence de ces nouvelles tâches sur les ressources de l'organisme de l'Union, afin de revoir, si nécessaire, son financement et ses effectifs.

1.   Le tableau des effectifs visé à l'article 32, paragraphe 4, comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois réellement pourvus. Il constitue, pour l'organisme de l'Union, une limite impérative. Aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.

Toutefois, le conseil d'administration peut procéder à des modifications du tableau des effectifs, jusqu'à concurrence de 10 % des emplois autorisés, sauf en ce qui concerne les grades AD 16, AD 15, AD 14 et AD 13, sous réserve des conditions suivantes:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, les cas d'exercice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statut peuvent être compensés. Lorsqu'un agent demande le retrait de l'autorisation avant la fin de la période accordée, l'organisme de l'Union prend les mesures appropriées pour respecter, dès que possible, la limite visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b).

1.   Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. Il exécute le budget de l'organisme de l'Union en recettes et en dépenses conformément aux règles financières dudit organisme et au principe de bonne gestion financière, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

2.   Sans préjudice des responsabilités de l'ordonnateur en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes et irrégularités, l'organisme de l'Union participe aux activités de prévention de la fraude de l'Office européen de lutte antifraude.

1.   Le directeur peut déléguer ses pouvoirs d'exécution du budget à des agents de l'organisme de l'Union soumis au statut, dans les conditions déterminées par les règles financières de l'organisme de l'Union adoptées par le conseil d'administration. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

2.   Le délégataire peut, avec l'accord exprès du directeur, subdéléguer les pouvoirs reçus.

1.   Les acteurs financiers au sens du chapitre 3 du présent titre et les autres personnes, y compris les membres du conseil d'administration, participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'organisme de l'Union. Ils prennent en outre les mesures appropriées pour éviter tout conflit d'intérêts dans les fonctions relevant de leur responsabilité et pour remédier aux situations qui peuvent, objectivement, être perçues comme un conflit d'intérêts.

En cas de risque de conflit d'intérêts, la personne en question en réfère à l'autorité compétente. L'autorité compétente confirme par écrit si l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie. Dans ce cas, l'autorité compétente veille à ce que la personne concernée cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier concerné. L'autorité compétente prend toute mesure supplémentaire appropriée.

2.   Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

3.   L'autorité compétente visée au paragraphe 1 est le directeur. Si l'agent concerné est le directeur, l'autorité compétente est alors le conseil d'administration, ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif. En cas de conflit d'intérêts impliquant un membre du conseil d'administration, l'autorité compétente est alors le conseil d'administration, hormis le membre concerné.

4.   L'organisme de l'Union adopte des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts et publie chaque année sur son site internet la déclaration d'intérêts des membres du conseil d'administration.

1.   Le budget de l'organisme de l'Union est exécuté par le directeur dans les services placés sous son autorité.

2.   Afin de faciliter l'exécution de leurs crédits, les organismes de l'Union peuvent conclure des accords au niveau des services, tels que visés à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

3.   Dans la mesure où cela s'avère indispensable, peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités extérieures de droit privé des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.

1.   L'ordonnateur est chargé d'exécuter les recettes et les dépenses conformément au principe de bonne gestion financière, notamment en faisant rapport sur la performance, et d'en assurer la légalité et la régularité ainsi que de veiller à l'égalité de traitement entre destinataires de fonds de l'Union.

2.   L'ordonnateur met en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes de contrôle interne adaptés à l'exercice de ses fonctions, conformément aux normes minimales ou aux principes adoptés par le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, par le conseil exécutif, sur la base du cadre de contrôle interne établi par la Commission pour ses propres services et en tenant compte des risques associés à l'environnement de gestion, y compris, le cas échéant, les risques spécifiques associés aux bureaux décentralisés, et à la nature des actions financées.

L'établissement de cette structure et de ces systèmes repose sur une analyse du risque exhaustive, prenant en compte des considérations fondées sur le rapport coût-efficacité et la performance.

L'ordonnateur peut mettre en place au sein de ses services une fonction d'expertise et de conseil destinée à l'assister dans la maîtrise des risques liés à ses activités.

3.   Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

4.   Pour exécuter des recettes, l'ordonnateur établit des prévisions de créances, constate les droits à recouvrer et émet les ordres de recouvrement. Le cas échéant, l'ordonnateur renonce aux créances constatées.

5.   Afin de prévenir les erreurs et les irrégularités avant l'autorisation des opérations et d'atténuer le risque de non-réalisation des objectifs, chaque opération fait l'objet d'au moins un contrôle ex ante portant sur les aspects opérationnels et financiers de l'opération, sur la base d'une stratégie de contrôle tenant compte du risque et du rapport coût-efficacité.

L'ampleur des contrôles ex ante en termes de fréquence et d'intensité est déterminée par l'ordonnateur compte tenu des résultats de contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur les risques et le rapport coût-efficacité, sur la base de sa propre analyse de risque. En cas de doute, l'ordonnateur compétent pour la validation des opérations correspondantes demande, dans le cadre du contrôle ex ante, des informations complémentaires ou effectue un contrôle sur place afin d'obtenir une assurance raisonnable.

6.   Aux fins des contrôles, l'ordonnateur peut considérer comme constituant une opération unique une série d'opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

7.   Pour une opération donnée, la vérification est effectuée par des agents distincts de ceux qui ont initié l'opération. Les agents qui effectuent la vérification ne sont pas subordonnés à ceux qui ont initié l'opération.

8.   L'ordonnateur peut mettre en place des contrôles ex post pour détecter et corriger les erreurs et les irrégularités dans les opérations après qu'elles ont été autorisées. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque et tiennent compte des résultats des contrôles antérieurs ainsi que de considérations fondées sur le rapport coût-efficacité et la performance.

9.   Les contrôles ex post sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex ante. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante.

Les contrôles ex post peuvent prendre la forme d'audits financiers auprès des bénéficiaires.

Les règles et modalités, y compris les calendriers, applicables à la réalisation des audits des bénéficiaires sont claires, cohérentes et transparentes et sont fournies au moment de la signature de la convention de subvention.

10.   Les ordonnateurs et les agents responsables de l'exécution budgétaire ont les compétences professionnelles requises. Ils respectent un code spécifique de normes professionnelles arrêté par l'organisme de l'Union et basé sur les normes arrêtées par la Commission pour ses propres services.

11.   Si un agent participant à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe le directeur qui, si cette information lui est donnée par écrit, répond par écrit. Si le directeur ne réagit pas dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l'espèce et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois, ou confirme la décision ou les instructions initiales et que l'agent estime qu'une telle confirmation ne constitue pas une réponse raisonnable à sa question, il en informe par écrit l'instance compétente visée à l'article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le conseil d'administration.

12.   En cas d'activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, les agents de l'organisme de l'Union, y compris les experts nationaux détachés, informent leur supérieur hiérarchique direct, le directeur ou le conseil d'administration de l'organisme de l'Union, ou directement l'Office européen de lutte antifraude ou le Parquet européen. Les contrats passés avec des auditeurs externes réalisant des audits de la gestion financière de l'organisme de l'Union prévoient l'obligation pour l'auditeur externe d'informer le directeur, ou si celui-ci est susceptible d'être impliqué, le conseil d'administration de tout soupçon d'activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union.

1.   L'ordonnateur met en place un système documentaire sur support papier ou un système électronique pour la conservation des pièces justificatives originales liées à l'exécution budgétaire. Ces pièces sont conservées pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date à laquelle le Parlement européen donne décharge pour l'exercice auquel ces pièces se rapportent.

2.   Les pièces relatives à des opérations non définitivement closes sont conservées au-delà de la période prévue au paragraphe 1, à savoir jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la clôture desdites opérations.

3.   Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives sont supprimées, si possible, lorsqu'elles ne sont pas nécessaires aux fins de la décharge budgétaire, du contrôle et de l'audit. L'article 88 du règlement (UE) 2018/1725 s'applique à la conservation des données.

1.   L'ordonnateur rend compte au conseil d'administration de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités consolidé contenant:

Le rapport annuel d'activité consolidé indique les résultats des opérations par rapport aux objectifs qui ont été assignés et aux considérations relatives à la performance, les risques associés aux opérations, l'utilisation des ressources mises à disposition et le fonctionnement efficient et efficace des systèmes de contrôle interne, y compris une évaluation globale du rapport coût/efficacité des contrôles.

Le rapport annuel consolidé est soumis pour évaluation au conseil d'administration.

2.   Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le conseil d'administration transmet à la Cour des comptes, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil le rapport annuel d'activités consolidé accompagné de son évaluation.

3.   Des exigences supplémentaires en matière de rapports peuvent être prévues par l'acte constitutif dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la nature du domaine dans lequel l'organisme est actif le requiert.

1.   Le conseil d'administration nomme un comptable, soumis au statut, qui est entièrement indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Le comptable est choisi par le conseil d'administration en raison de sa compétence particulière sanctionnée par des titres ou par une expérience professionnelle équivalente.

2.   Plusieurs organismes de l'Union peuvent nommer le même comptable. Dans ce cas, ces organismes prennent les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts.

Les organismes de l'Union peuvent aussi convenir avec la Commission que leur comptable est celui de la Commission.

Les organismes de l'Union peuvent aussi confier au comptable de la Commission une partie des tâches d'un comptable de l'organisme de l'Union, compte tenu de l'analyse du rapport coûts/avantages visée à l'article 28.

3.   En cas de cessation des fonctions du comptable, une balance générale des comptes est établie dans les meilleurs délais.

La balance générale des comptes, accompagnée d'un rapport de transmission, est transmise au nouveau comptable par le comptable cessant ses fonctions ou, en cas d'impossibilité, par un agent de son service.

Le nouveau comptable signe la balance générale des comptes pour acceptation dans un délai d'un mois à dater de cette transmission et peut émettre des réserves.

Le rapport de transmission contient également le résultat de la balance générale des comptes et toute réserve formulée.

1.   Tout engagement budgétaire est précédé d'une décision de financement. Les crédits administratifs peuvent être exécutés sans être précédés d'une décision de financement.

2.   Les programmes de travail annuel et pluriannuel de l'organisme de l'Union inclus dans le document de programmation unique visé à l'article 32 valent décision de financement pour les activités qu'ils recouvrent, dans la mesure où les éléments énoncés à l'article 32, paragraphes 2 et 3, sont clairement identifiés. Toute décision de financement pluriannuelle indique que sa mise en œuvre est subordonnée à la disponibilité de crédits budgétaires pour chaque exercice considéré après l'adoption du budget ou dans le cadre du système des douzièmes provisoires.

3.   La décision de financement indique également ce qui suit:

1.   Toute dépense fait l'objet d'un engagement, d'une liquidation, d'un ordonnancement et d'un paiement.

À l'expiration des délais visés à l'article 75, le solde non exécuté des engagements budgétaires est dégagé.

Lorsqu'il exécute des opérations, l'ordonnateur s'assure de la conformité de la dépense avec les traités, le budget, le présent règlement et les autres actes adoptés en application des traités, ainsi qu'avec le principe de bonne gestion financière.

2.   L'ordonnateur procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique envers des tiers.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux engagements juridiques conclus à la suite d'une déclaration de situation de crise dans le cadre du plan de continuité des activités, conformément aux procédures adoptées par l'organisme de l'Union.

3.   L'ordonnateur procède à la liquidation des dépenses en acceptant qu'une dépense soit mise à la charge du budget de l'organisme de l'Union, après avoir vérifié les pièces justificatives attestant les droits du créancier selon les conditions fixées dans l'engagement juridique, lorsqu'un tel engagement existe. À cette fin, l'ordonnateur:

Nonobstant le premier alinéa, la liquidation des dépenses s'applique également aux rapports intermédiaires ou finaux qui ne sont pas associés à une demande de paiement, auquel cas l'incidence sur le système comptable sera limitée à la comptabilité générale.

4.   La décision de liquidation s'exprime par la signature, sécurisée par des moyens électroniques conformément à l'article 146 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, apposée par l'ordonnateur ou par un agent techniquement compétent dûment habilité par décision formelle de l'ordonnateur ou, à titre exceptionnel, en cas de circuit papier, par un cachet comportant la signature de cet ordonnateur ou agent.

Par la mention «conforme aux faits», l'ordonnateur ou un agent techniquement compétent, dûment habilité par l'ordonnateur, certifie que:

Dans le cas visé au deuxième alinéa, point c), les estimations de coûts ne sont pas présumées répondre aux conditions d'éligibilité énoncées à l'article 186, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le même principe s'applique également aux rapports intermédiaires et finaux qui ne sont pas associés à une demande de paiement.

5.   Pour ordonnancer les dépenses, l'ordonnateur, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, émet un ordre de paiement afin de donner instruction au comptable de payer un montant de dépense préalablement liquidé.

6.   Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, l'ordonnateur peut décider, en fonction de son analyse du risque, de l'application d'un système de débit direct à partir d'une régie d'avances.

1.   Les engagements budgétaires relèvent de l'une des trois catégories suivantes:

2.   Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l'acte constitutif ou l'acte de base le prévoit ou lorsqu'ils sont liés à des dépenses administratives.

3.   Un engagement budgétaire global est effectué sur la base d'une décision de financement.

Il intervient au plus tard avant l'adoption de la décision concernant les destinataires et les montants et, lorsque l'exécution des crédits dont il s'agit implique l'adoption d'un programme de travail, au plus tôt après l'adoption de celui-ci.

4.   L'engagement budgétaire global est mis en œuvre par la conclusion d'un ou plusieurs engagements juridiques.

5.   L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur, en imputation de l'engagement budgétaire global.

6.   L'engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre par la souscription d'un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs. Toutefois, dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel, ils peuvent être mis en œuvre directement par des paiements.

1.   Sans préjudice de l'article 73, paragraphe 2, et de l'article 109, paragraphe 2, les engagements juridiques afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont contractés au plus tard le 31 décembre de l'année n, l'année n étant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été effectué.

2.   Les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques y afférents conclus jusqu'au 31 décembre de l'exercice n + 1.

3.   À l'expiration des périodes visées aux paragraphes 1 et 2, le solde non exécuté de ces engagements budgétaires est dégagé par l'ordonnateur.

4.   Les engagements budgétaires individuels et provisionnels contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée conformément aux conditions contenues dans les engagements juridiques auxquels ils renvoient et compte tenu du principe de bonne gestion financière.

5.   Les parties de ces engagements budgétaires non exécutées par voie de paiement six mois après cette date limite d'exécution font l'objet d'un dégagement, conformément à l'article 14.

6.   Le montant d'un engagement budgétaire qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 76 dans les deux ans suivant la signature de l'engagement juridique fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

1.   Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.

2.   Le paiement doit s'appuyer sur la preuve que l'action correspondante est conforme au contrat, à la convention ou à l'acte de base et couvre une ou plusieurs des opérations suivantes:

Le paiement du solde apure toutes les dépenses qui l'ont précédé en une seule opération. Un ordre de recouvrement est émis pour récupérer les montants inutilisés.

3.   La comptabilité budgétaire distingue les différents types de paiement visés au paragraphe 2 au moment de l'exécution de chaque paiement.

4.   Les règles comptables visées à l'article 51 incluent les règles en matière d'apurement du préfinancement dans la comptabilité et de reconnaissance de l'éligibilité des coûts.

5.   Les versements de préfinancement sont apurés régulièrement par l'ordonnateur compétent en fonction de la nature économique du projet, au plus tard à la fin de celui-ci. L'apurement est effectué sur la base des informations relatives aux coûts exposés ou de la confirmation que les conditions de paiement sont remplies conformément à l'article 125 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, après la liquidation par l'ordonnateur conformément à l'article 73, paragraphe 3, du présent règlement.

Pour les conventions de subvention ou les contrats d'un montant supérieur à 5 000 000 EUR, l'ordonnateur obtient à la fin de chaque exercice au moins les informations nécessaires au calcul d'une estimation raisonnable des coûts. Ces informations ne sont pas utilisées pour l'apurement des préfinancements, mais peuvent être utilisées par l'ordonnateur et par le comptable pour se conformer à l'article 82, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Aux fins du deuxième alinéa, des dispositions appropriées sont insérées dans les engagements juridiques conclus.

1.   L'organisme de l'Union dispose d'une fonction d'audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes.

2.   La fonction d'audit interne est exercée par l'auditeur interne de la Commission. L'auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable de l'organisme de l'Union ou de la Commission.

3.   L'auditeur interne conseille l'organisme de l'Union dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.

L'auditeur interne est chargé notamment:

4.   L'auditeur interne exerce ses fonctions relativement à l'ensemble des activités et des services de l'organisme de l'Union. Il dispose d'un accès complet et illimité à toute information requise pour l'exercice de ses fonctions, au besoin sur place, que ce soit dans les États membres ou dans les pays tiers.

5.   L'auditeur interne prend connaissance du rapport annuel d'activités consolidé de l'ordonnateur et de tout autre élément d'information identifié.

6.   L'auditeur interne fait rapport de ses conclusions et recommandations au conseil d'administration et au directeur de l'organisme de l'Union. L'organisme de l'Union veille à ce que des mesures soient prises en réponse aux recommandations issues des audits.

7.   L'auditeur interne fait également rapport dans les cas suivants:

Le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif, et le directeur assurent le suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations issues de l'audit. Le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif examine les informations visées à l'article 48, paragraphe 1, point a), et vérifie si les recommandations ont été mises en œuvre intégralement et en temps utile.

Chaque organisme de l'Union examine si les recommandations formulées dans les rapports de son auditeur interne peuvent faire l'objet d'un échange de bonnes pratiques avec les autres organismes de l'Union.

8.   L'organisme de l'Union communique les coordonnées de l'auditeur interne à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l'auditeur interne.

9.   Les rapports et les conclusions de l'auditeur interne ne sont accessibles au public que lorsque l'auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.

1.   L'auditeur interne jouit d'une complète indépendance dans la conduite de ses audits. Des règles particulières applicables à l'auditeur interne sont prévues par la Commission de manière à garantir l'indépendance totale de la fonction de l'auditeur interne et à établir la responsabilité de celui-ci.

2.   L'auditeur interne ne peut recevoir aucune instruction ni se voir opposer aucune limite en ce qui concerne l'exercice des fonctions qui, par sa désignation, lui sont assignées en vertu du règlement financier.

1.   Le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif peut mettre en place, en tenant dûment compte du rapport coût/efficacité et de la valeur ajoutée, une structure d'audit interne qui exerce ses fonctions dans le respect des normes internationales pertinentes.

La mission, les pouvoirs et les responsabilités de la structure d'audit interne sont définis dans la charte d'audit interne et soumis à l'approbation du conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, du conseil exécutif.

Le plan annuel d'audit de la structure d'audit interne est établi par le responsable de ladite structure compte tenu notamment de l'évaluation, par le directeur, du risque dans l'organisme de l'Union.

Il est examiné et approuvé par le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, par le conseil exécutif.

La structure d'audit interne fait rapport au conseil d'administration et au directeur de ses conclusions et recommandations.

2.   Si la structure d'audit interne d'un organisme de l'Union ne présente pas un bon rapport coût/efficacité ou n'est pas en mesure de respecter les normes internationales, cet organisme de l'Union peut décider de partager une structure d'audit interne avec d'autres organismes de l'Union œuvrant dans le même domaine d'activité.

Dans ce cas, les conseils d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, les conseils exécutifs des organismes de l'Union concernés conviennent des modalités pratiques des structures communes d'audit interne.

3.   Les acteurs de l'audit interne coopèrent efficacement par la mise en commun d'informations et de rapports d'audit et, le cas échéant, l'organisation d'évaluations conjointes du risque et la réalisation d'audits conjoints.

Le conseil d'administration ou, lorsque l'acte constitutif le permet, le conseil exécutif, et le directeur assurent le suivi régulier de la mise en œuvre des recommandations de la structure d'audit interne.

1.   Les contributions des organismes de l'Union concourent à la réalisation d'un objectif politique de l'Union et à l'obtention des résultats recherchés et peuvent prendre l'une des formes suivantes:

Les contributions des organismes de l'Union visées au premier alinéa, points c), d) et e), du présent paragraphe sont déterminées conformément à l'article 181 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ou à la réglementation sectorielle. Les contributions des organismes de l'Union visées au premier alinéa, point a), du présent paragraphe sont déterminées conformément à l'article 181 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, à la réglementation sectorielle ou à une décision de la Commission.

2.   Lors de la détermination de la forme appropriée d'une contribution, il est tenu compte, dans toute la mesure du possible, des intérêts des destinataires potentiels ainsi que de leurs méthodes comptables.

3.   L'ordonnateur compétent rend compte des financements non liés aux coûts visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et f), du présent article dans le rapport annuel d'activités visé à l'article 48.

1.   Les états financiers sont présentés en euros et conformément aux règles comptables visées à l'article 51 du présent règlement et comprennent:

2.   Les états financiers présentent les informations, y compris les informations sur les méthodes comptables, de manière à garantir qu'elles sont pertinentes, fiables, comparables et compréhensibles.

3.   Les notes annexes aux états financiers complètent et commentent les informations présentées dans les états visés au paragraphe 1 du présent article et fournissent toutes les informations complémentaires prescrites par les règles comptables visées à l'article 51 du présent règlement et par la pratique comptable internationalement admise, lorsque ces informations sont pertinentes au regard des activités de l'organisme de l'Union.

Les notes contiennent au moins les informations suivantes:

4.   Après la clôture de l'exercice et jusqu'à la date de la communication des comptes généraux, le comptable procède aux corrections qui, sans entraîner un décaissement ou un encaissement à la charge de cet exercice, sont nécessaires à une image fidèle des comptes.

1.   Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en euros et sont comparables année par année. Ils comprennent:

2.   Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que le budget de l'organisme de l'Union lui-même.

3.   Les états sur l'exécution budgétaire contiennent:

4.   Le résultat budgétaire est constitué par la différence entre:

La différence visée au premier alinéa est augmentée ou diminuée, d'une part, du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et, d'autre part:

1.   Le comptable de l'organisme de l'Union communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant.

2.   Le comptable de l'organisme de l'Union fournit également, au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant, les données comptables nécessaires à des fins de consolidation au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par ce dernier.

1.   Conformément aux dispositions de l'article 246 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Cour des comptes formule, au plus tard le 1er juin, ses observations à l'égard des comptes provisoires de l'organisme de l'Union.

2.   Le comptable de l'organisme de l'Union fournit, au plus tard le 15 juin, les informations comptables nécessaires au comptable de la Commission, selon les modalités et le format définis par la Commission, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.

3.   À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'organisme de l'Union, le comptable établit les comptes définitifs de l'organisme de l'Union conformément à l'article 49 du présent règlement. Le directeur les transmet au conseil d'administration qui rend un avis sur ces comptes.

4.   Le directeur transmet au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant, ces comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration.

5.   Le comptable de l'organisme de l'Union communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs. Cette lettre de déclaration est établie à la même date que celle à laquelle les comptes définitifs de l'organisme de l'Union sont établis.

Les comptes définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables applicables.

Un lien renvoyant vers le site web où les comptes définitifs de l'organisme de l'Union sont rendus publics est publié au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre de l'exercice suivant.

6.   Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel au plus tard pour le 30 septembre de l'exercice suivant. Les réponses du directeur sont transmises simultanément à la Commission.

1.   Chaque organisme de l'Union établit un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice.

2.   Le directeur transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

3.   Le rapport visé au paragraphe 2 rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d'exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

1.   Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de l'organisme de l'Union présentent correctement les recettes, les dépenses ainsi que la situation financière dudit organisme avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission.

Sauf disposition contraire de l'acte constitutif, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur l'organisme de l'Union conformément aux exigences de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Lors de l'élaboration de ce rapport, la Cour des comptes examine l'audit réalisé par l'auditeur externe indépendant visé au premier alinéa ainsi que les mesures prises en réponse aux conclusions de l'auditeur.

2.   L'organisme de l'Union communique à la Cour des comptes son budget définitivement arrêté. Il informe la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes ses décisions et de tous les actes pris en exécution des articles 10, 14, 19 et 23.

3.   Le contrôle effectué par la Cour des comptes est régi par les articles 254 à 259 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

1.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne, avant le 15 mai de l'exercice n + 2, décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice n, sauf si l'acte constitutif en dispose autrement. Le directeur informe le conseil d'administration des observations du Parlement européen contenues dans la résolution accompagnant la décision de décharge.

2.   Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe le directeur des motifs pour lesquels la décision a dû être différée.

3.   Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur, en coopération avec le conseil d'administration, s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

1.   La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'organisme de l'Union, ainsi que sur le résultat budgétaire et sur l'actif et le passif de l'organisme de l'Union décrits dans les états financiers.

2.   En vue d'octroyer la décharge, le Parlement européen examine, à la suite du Conseil, les comptes et les états financiers de l'organisme de l'Union. Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses du directeur de l'organisme de l'Union ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire en question, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

3.   Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, de la même manière que prévu à l'article 261, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question.

1.   Le directeur met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

2.   À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le directeur fait rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires. Il en transmet la copie à la Commission et à la Cour des comptes.

1.   L'organisme de l'Union accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les données et informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2.   L'Office européen de lutte antifraude peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (10), en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

1.   Les crédits administratifs sont des crédits non dissociés.

2.   Les dépenses administratives résultant de contrats couvrant des périodes dépassant la durée de l'exercice, soit conformément aux usages locaux, soit en rapport avec la fourniture de matériel d'équipement, sont imputées au budget de l'organisme de l'Union de l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.

3.   Les dépenses qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, doivent être effectuées par anticipation peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant. Dans ce cas, le plafond fixé à l'article 11, paragraphe 2, n'est pas applicable.

1.   La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Politique de cohésion pour l'égalité des régions et le maintien des cultures régionales» est enregistrée.

2.   Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques définissant les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle et pour autant que les actions à financer tendent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union.