(1)

Les règlements délégués (UE) 2015/2205 (2), (UE) 2016/592 (3) et (UE) 2016/1178 (4) de la Commission précisent, entre autres, les dates d'entrée en vigueur de l'obligation de compensation pour les contrats relevant des catégories d'instruments dérivés de gré à gré visées aux annexes de ces règlements.

(2)

Ces règlements fixent des dates différées d'application de l'obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties qui font partie d'un même groupe et dont l'une est établie dans un pays tiers et l'autre dans l'Union. Comme il est expliqué dans les considérants de ces règlements, il était nécessaire de différer la date d'application de l'obligation de compensation pour ces contrats dérivés de gré à gré afin qu'ils n'y soient pas soumis avant qu'un acte d'exécution ne soit adopté conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012.

(3)

À ce jour, aucun acte d'exécution n'a été adopté conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne l'obligation de compensation. Il convient par conséquent de différer encore l'application de cette obligation pour les contrats dérivés de gré à gré pendant une période déterminée ou jusqu'à ce que ces actes d'exécution soient adoptés.

(4)

Les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 devraient donc être modifiés en conséquence.

(5)

Les dates différées d'application initialement fixées dans les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 étaient alignées sur la date d'application de l'obligation de compensation pour les contreparties de la catégorie 4. Ces dates différées d'application devant être reportées, ce report devrait également s'appliquer aux entités de la catégorie 4.

(6)

Afin que l'obligation de compensation pour les transactions intragroupe s'applique à partir de la date d'application fixée dans le présent règlement, il y a lieu, compte tenu des dates différées d'application initialement fixées, que le présent acte modificatif entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(8)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et elle a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

(1)

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 24 février 2004 et a été conclue par l'Union en vertu de la décision 2006/730/CE du Conseil (1).

(2)

Le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) met en œuvre la convention au sein de l'Union.

(3)

Conformément à l'article 7 de la convention, la conférence des parties peut décider d'inscrire des produits chimiques à l'annexe III de la convention sur recommandation du comité d'étude des produits chimiques.

(4)

Afin que les parties importatrices bénéficient de la protection offerte par la convention et puisque tous les critères pertinents de la convention sont remplis, il est nécessaire et approprié d'appuyer la recommandation du comité d'étude des produits chimiques concernant l'inscription à l'annexe III de la convention de l'acétochlore; du carbosulfane; de l'amiante chrysotile; du fenthion [préparations à ultrabas volume (ULV) dans lesquelles la concentration d'ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l]; de l'hexabromocyclododécane; du phorate et des préparations liquides (concentrés émulsifiables et concentrés solubles) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d'ions de paraquat égale ou supérieure à 200 g/l. En outre, ces produits chimiques sont déjà interdits ou strictement réglementés dans l'Union et sont donc soumis, en vertu du règlement (UE) no 649/2012, à des exigences en matière d'exportation qui vont au-delà de celles prévues par la convention.

(5)

Lors de sa neuvième réunion, la conférence des parties devrait décider de l'inscription de ces produits chimiques à l'annexe III de la convention.

(6)

Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties concernant l'inscription de certains produits chimiques à l'annexe III de la convention, cette inscription étant contraignante pour l'Union,

(1)

Le 19 avril 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la décision BCE/2013/10 (1), qui a établi un certain nombre de normes techniques couvrant les séries actuelles et futures de billets en euros et précisé certaines règles et procédures relatives aux billets en euros.

(2)

La BCE a décidé d'apporter des modifications à la seconde série de billets en euros, connue sous le nom de série «Europe». La hauteur des billets de 100 et de 200 EUR doit être réduite.

(3)

Le 4 mai 2016, le conseil des gouverneurs a décidé d'exclure les billets de 500 EUR de la série «Europe».

(4)

En outre, l'adhésion de la Croatie en 2013 exige que les initiales de la BCE soient ajoutées en croate aux coupures de 50, 100 et 200 EUR de la deuxième série de billets en euros. Elles doivent être ajoutées à l'élément du dessin qui inclut les différentes langues officielles de l'Union européenne.

(5)

Par souci de cohérence, il convient de relever à 10 000 EUR le seuil relatif à l'obligation de fournir des documents établissant l'origine des billets en euros et l'identité du client ou, le cas échéant, du bénéficiaire effectif tel que défini dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (2). Ce relèvement du seuil harmonisera celui-ci avec le seuil s'appliquant aux personnes négociant des biens, dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR en application de la directive (UE) 2015/849.

(6)

Il est nécessaire de préciser que l'échange de billets endommagés peut avoir lieu par l'échange de billets de même valeur pour toute valeur unitaire ou en transférant ou en créditant la valeur sur un compte du demandeur. Il convient de préciser que les frais prélevés pour l'échange de billets authentiques endommagés par un dispositif antivol s'appliquent également lorsque la banque centrale nationale (BCN) vire ou crédite la valeur des billets concernés sur un compte.

(7)

Il convient donc de modifier la décision BCE/2013/10 en conséquence,

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

2)

À l'article 3, paragraphe 2, le point h) est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).» "

3)

À l'article 3, un nouveau paragraphe 4 est ajouté:

(*2)  Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).» "

4)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(1)

Afin d'assister le conseil des gouverneurs dans sa mission de contrôle de l'interdiction du financement monétaire en vertu de l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision BCE/2014/8 (1) fixe les taux de marché qui seront utilisés comme plafonds de rémunération des dépôts détenus par les administrations et autorités publiques auprès de leur banque centrale nationale respective.

(2)

Afin de préserver l'intégrité de la politique monétaire unique, les taux de marché en question doivent être précisés davantage et mis à jour.

(3)

Il convient donc de modifier la décision BCE/2014/8 en conséquence,

l'article 1er est modifié comme suit:

(1)

L'orientation BCE/2014/9 (1) a été modifiée de façon substantielle à deux reprises. D'autres modifications étant prévues, il convient d'effectuer une refonte de cette orientation par souci de clarté.

(2)

La mise en œuvre réussie de la politique monétaire unique requiert que la Banque centrale européenne (BCE) détermine les principes généraux que les BCN doivent respecter lorsqu'elles mènent de leur propre initiative des opérations sur des actifs et passifs, lesquelles ne devraient pas interférer avec la politique monétaire unique.

(3)

Les limites applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques détenus par les BCN en leur qualité d'agents fiscaux en vertu de l'article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être précisées afin de préserver l'intégrité de la politique monétaire unique et afin d'encourager l'investissement des dépôts des administrations publiques sur le marché, de manière à faciliter la gestion de la liquidité de l'Eurosystème et la mise en œuvre de la politique monétaire. De plus, l'introduction d'un plafond de rémunération des dépôts des administrations publiques sur la base des taux du marché monétaire facilite le contrôle du respect par les BCN de l'interdiction du financement monétaire, qui est effectué par la BCE en vertu de l'article 271, point d), du traité.

(4)

Compte tenu des environnements institutionnels spécifiques, le conseil des gouverneurs considère que la rémunération des dépôts des administrations publiques liée à un programme d'ajustement n'interfère pas avec la politique monétaire unique dans les mêmes proportions que la rémunération d'autres dépôts des administrations publiques.

(5)

Bien que la rémunération des dépôts autres que les dépôts des administrations publiques détenus par les BCN ne soit pas soumise à l'interdiction du financement monétaire, elle doit également être précisée afin de préserver l'intégrité de la politique monétaire unique. Compte tenu des exigences institutionnelles différentes, les plafonds de rémunération spécifiques peuvent varier, notamment concernant les dépôts de source interne, lesquels peuvent être considérés soit similaires aux comptes de détail, soit comme servant un objectif administratif.

(6)

Les opérations effectuées par les BCN pour le compte de tiers qui n'apparaissent pas dans le bilan des BCN et n'affectent pas les positions de liquidité des banques centrales ne sont pas soumises à la présente orientation. Néanmoins, concernant les questions d'organisation connexes, il convient que ces opérations soient soumises à des mesures comparables à celles décrites dans la présente orientation,

a)

d'opérations effectuées par des BCN afin de mettre en œuvre la politique monétaire unique telle que décidée par le conseil des gouverneurs;

b)

d'opérations relevant des orientations établies sur la base de l'article 31, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne;

c)

d'opérations effectuées et de dépôts considérés dans le contexte des services de l'Eurosystème en matière de gestion des réserves tels que définis par l'orientation (UE) 2018/797 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/14) (2);

d)

d'opérations liées à la fourniture de liquidité d'urgence telle que définie dans l'accord sur la fourniture de liquidité d'urgence.

a)

fonds versés par le Mécanisme européen de stabilité (MES), les organes de l'Union ou le Fonds monétaire international (FMI) au gouvernement d'un État membre dont la monnaie est l'euro bénéficiant d'un programme de soutien financier européen ou du FMI dont les conditions contractuelles ou autres dispositifs juridiques requièrent que ces fonds soient détenus par le gouvernement de l'État membre auprès de la BCN dudit État;

b)

fonds correspondant aux profits cumulés par l'Eurosystème provenant des obligations de l'État grec détenues au titre du Programme pour les marchés de titres (SMP), qui ont été transférés par les gouvernements des États membres à un compte MES dédié; ou

c)

fonds détenus auprès de la BCN par les administrations publiques d'un État membre qui bénéficie ou qui a bénéficié d'un programme de soutien financier européen ou du FMI. Ces fonds sont imputés aux décaissements effectués au profit des bailleurs de fonds en vertu de ce programme, ou doivent être déposés auprès d'une BCN en vertu des conditions contractuelles ou autres dispositifs juridiques liés à la surveillance du programme ou à la surveillance postérieure au programme. À cette fin, «les éléments imputés» comprennent les coussins de trésorerie constitués par précaution que le Trésor doit détenir en vertu des conditions contractuelles ou autres dispositifs juridiques liés à la surveillance postérieure au programme ou à la suite d'une clause d'abandon établie par un ou plusieurs créanciers du programme d'aide financière, à l'occasion de chaque remboursement anticipé effectué à l'égard de tout autre créancier du programme d'aide financière;

a)

des opérations fermes;

b)

des opérations de financement sur titres;

c)

des encours moyens liés aux dépôts ne relevant pas de la politique monétaire effectués ou détectés lors du trimestre précédent.